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supérieured'artLa Réunion
Délibération n°2024-02 : Actualisation des tarifs de remboursement de frais de déplacementMembres en exercice : 14Membres présents : 7Procuration : 2Suffrages exprimés :9Pour:9
Conseil d'administration du 05 avril 2024
RECU LE
24 AVR, 2024
SOUS-PRÉFECTURE de ST-paMembres duconse tion présePersonnalités qualifiées :o M. Thierry GANGATE, avocato Mme Béatrice BINOCHE, Directrice du FRACoM. Karl KUGEL, artiste
et prenant part au vote :
Représentant l'Etat :o Mme Marie-Jo LO-THONG, Directrice des Affaires Culturelles de La Réunion
Représentant la Commune du Port :o Mme Annick LE TOULLEC, adjointe au Maire, suppléante de M. Olivier HOARAU
Représentants du personnel :o M. Patrice DIJOUX, Représentant titulaire du personnel enseignanto M. Philippe LEBON, Représentant titulaire du personnel administratif et techniqueo M. Alexis PONCHARVILLE, Représentant suppléant du personnel administratif et technique
Membres du conseil d'administration absents ou représentés :Personnalités qualifiées :Représentant l'Etat :o M. Philippe MALIZARD, Sous-Préfet de Saint-Paul (procuration à Mme Marie-Jo LO-THONG)
Représentant la Régiono M. Jean-Pierre CHABRIAT, Conseiller régional (procuration à M. Thierry GANGATE)o Mme Stéphanie POINY-TOPLAN, Conseillère régionale
Représentant la Commune du Port :o M. Henry HIPPOLYTE, Conseiller Municipal à la Ville du Port
Représentant les étudiants :o Mme Marie FOLIO, représentante titulaire des étudiants du 1% cycleo Mme Naïssa PEQUIGNOT-ZERKOUM, représentante titulaire des étudiants du 2" cycle
Représentant le Départemento Mme Béatrice SIGISMEAU, Vice-Présidente du Conseil Départemental
Personnalités invitées ne disposant pas de droit de vote :o M. Julien CADORET, ESA Réunion, Directeuro M. Gaétan HORELLOU, Comptable public — SGC du Porto M. Jean-Paul BELHADI, Chef de la cellule administrative et financière — DAC La Réuniono Mme Manuelle PELLISSIER, Service culturel de la Ville du Porto Mme Isabelle PONAMALE, ESA Réunion, Secrétaire généraleo M. Frédéric MARY, ESA Réunion, Directeur des études
Le quorum étant atteint le Conseil d'administration peut valablement délibérer (article 9.1 des statuts del'établissement public).
Délibérant sous la présidence de M. Thierry GANGATE;
Délib2024-02 1/4

Le conseil d'administration de l'Ecole supérieure d'art de La Réunion réuni en séance le vendredi 05 avril 2024
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté préfectoral n°89/2011 du 20 janvier 2011 portant création de l'établissement public de coopérationculturelle « Ecole Supérieure d'Art de la Réunion »
Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Ecole Supérieure d'Art de la Réunion »annexés à l'arrêté n°89/2011 du 20 janvier 2011, modifiés
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditionset les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités localeset établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin1991,
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missionprévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Vu la délibération 2022-26 du conseil d'administration de l'ESA Réunion en date du 28 octobre 2022 sur leremboursement des frais de mission,
APPROUVE l'actualisations des tarifs et modalités de remboursement des frais de déplacement tels queprésentés en séance et annexés.
Fait à Le Port, le 09 avril 2024
Le Président de l'Ecole supérieure d'art de La Réunion La secrétaire de séance
Mme Isabelle PONAMALÉ
=1
M. Thierry GANGATE
| BP 246 Le Port Cedex| Tél 0262 43 08 01 - Fax| APE 8542Z - SIRET 200nï esareunion.com )
0262430802 |029 171 00010
Pour transmission au contrôle de légalité, publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffichage au siège de l'établissement public, formalités prévues aux articles L. 1431-71 et R. 1431-8 du codegénéral des collectivités territoriales.
Délib2024-02 2/4

Annexe de la Délibération 2024-02 — Actualisation des tarifs de remboursement des frais dedéplacement
Exposé des motifs :Par délibération n°2022-26 en date du 28 octobre 2022, l'ESA Réunion a décidé d'harmoniser les modalités etbarémes de prise en charge, de les rendre équitables et de les actualiser en fonction des dispositions légales envigueur.
Entretemps, une actualisation des tarifs de remboursement de frais de déplacement a été rendue possible parl'arrêté du 20 septembre 2023 (modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missionprévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006) fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de 'Etat.
1. Actualisation des tarifs
Compte-tenu de l'inflation des prix et de la difficulté à trouver un hébergement aux tarifs actuels dans certaineszones géographiques, il est proposé d'appliquer les tarifs prévus au nouvel arrêté en vigueur.
Type de frais Montant actuel Nouveau montant
Hébergementà Paris intra-muros 110 €/nuit (y compris petit- | 140 euros/nuit (y compris petit-déjeuner) déjeuner)
Hébergement dans les Communes du | S0€/nuit (y compris petit | 120 euros/nuit (y compris petitGrand Paris et communes de plus de | déjeuner) déjeuner)200 000 habitants
Hébergement en outre-mer: | 70€/nuit (y compris petit | 120 euros/nuit (y compris petitMartinique, Guadeloupe, Réunion, | déjeuner) déjeuner)Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon,Saint-Barthélémy, Saint-Martin
Hébergement en Nouvelle Calédonie, 120 euros/nuit ou 14 320 F, CFPWallis et Futuna, Polynésie française
Hébergement de base {pour tous les | 70€/nuit (y compris petit|90 euros/nuit (y compris petitcas non indiqués ci-dessus) déjeuner) déjeuner)
Hébergement d'un agent reconnu en 150 euros/nuitqualité de travailleur handicapé et ensituation de mobilité réduite
Frais de repas 17,50€/repas (métropole et | 20 euros/repas quel que soit le lieuoutre-mer, à l'exception de la | en France et en outre-mer (sauf laPolynésie française, de la | Polynésie française, de la NouvelleNouvelle Calédonie et des fles | Calédonie et des fles Wallis-et-Wallis-et-Futuna), dans la | Futuna), dans la limite de 2 repas parlimite de 2 repas par jour si | jour si intervenant extérieur ou 1intervenant extérieur ou 1 |repas par jour si intervenantrepas par jour si intervenant | domiciliéà La Réunion.domicilié à la Réunion.
Délib2024-02 3/4

Frais de repas (Polynésie frangaise, de 24 euros/repas ou 2 864 F. CFP dans
ministériel (variables selon lespays)
la Nouvelle Calédonie et des îles la limite de 2 repas par jourWallis-et-Futuna)
Cas particulierde la mission à | Remboursement en regard | Remboursement en regard desl'étranger: prise en charge des frais | des justificatifs à hauteur | justificatifsà hauteur maximum desde transport, des indemnités de | maximum — des taux d'|taux d' indemnités journalières demission et des remboursements de | indemnités journalières de | mission fixés par arrêté ministérielfrais divers (passeport, visa ...) mission fixés par arrêté | (variables selon les pays)
2. Bénéficiaires
- Personnels de l'ESA Réunion : fonctionnaires titulaires et stagiaires, en position d'activité oudétachés dans la collectivité, agents contractuels au sens de la loi du 26 janvier 1984, à temps complet,non-complet, partiel ...
- Autres personnes collaborant à l'action de l'ESA Réunion : les personnes qui sans recevoir del'ESA Réunion une rémunération au titre de leur activité principale sont appelées à effectuer desdéplacements pour le compte de celle-ci (par exemple :les personnes extérieures exerçant pour lecompte de l'Etablissement une activité accessoire) : workshops, conférences, jurys, ...
- Les membres du conseil d'administration dans le cadre de leur fonction d'administrateur.
3. Mission
- Est considéré en mission, l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidenceadministrative et familiale, ainsi que le membre du conseil d'administration dans le cadre de sa fonctiond'administrateur. Il doit détenir un ordre de mission signé par l'autorité territoriale ou par le directeur(et toute autre personne ayant délégation de signature pour cela). L'ordre de mission doit comprendre :l'objet du déplacement, le lieu de fa mission, le mode de transport, la classe autorisée. Il peut êtrecollectif.
- Pour les autres personnes collaborant à l'action de l'ESA Réunion (intervenants extérieurs), c'est lalettre d'invitation ou le contrat ou la convention signé par l'ESA Réunion qui précise les frais pris encharge dans la limite des montants indiqués au paragraphe 1.
Toutes les autres dispositions de la délibération n°2022-26 en date du 28 octobre 2022 restent valables(bénéficiaires, conditions de remboursement des frais de transport, etc. ...).
Délib2024-02 4/4