EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 86
Publié le 24 décembre 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
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PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N° 86
du 24 décembre 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº  PREF–DCIAT-BCPPAT–2024-359-011 du 24 décembre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur VINCENT GARRIGUES, directeur de la citoyenneté et de la
légalité
Arrêté préfectoral nº  PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-359-012 du 24 décembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie
Direction départementale des territoires
Arrêté n° DDT-SEB-2024-355-0001 en date du 20 décembre 2024 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercle 1, 2 et 3)
pour l'année 2025
Hôpital Lozère
Décision de délégation de signature n° DS-2024-12-007 du 23 décembre 2024 du directeur de
l'Hôpital Lozère
Autres :
Cour d'Appel de Nîmes
Délégation de signature Processus « commande publique, frais de justice, interventions et
déplacements temporaires » du SAR de la cour d'appel de Nîmes au 18 décembre 2024
PRÉFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF–DCIAT-BCPPAT–2024-359-011 DU 24 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR VINCENT GARRIGUES,
DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2024 nommant M. Vincent GARRIGUES, attaché principal
d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1 er janvier
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant organisation des services
de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-254-001 du 10 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant
organisation des services de la préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Vincent GARRIGUES, attaché principal
d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de la légalité pour les matières se rattachant
aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial

Délégation de signature est donnée à M. Vincent GARRIGUES, à l'effet de signer les expressions de
besoins pour les commandes n'excédant pas 3 000 euros et les constatations du service fait des
programmes suivants :
• 0216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" pour ce qui concerne le traitement des
contentieux ;
• 0232 "Vie politique, culturelle et associative" ;
• 0303 "Immigration et asile" ;
• 0104 "intégration et accès à la nationalité française".
Délégation de signature es t donnée à M. Vincent GARRIGUES à l'effet de signer les correspondances,
décisions et mesures individuelles, les récépissés et documents administratifs entrant dans les
compétences et la gestion de sa direction, à l'exception :
• des actes réglementaires ;
• des circulaires et instructions générales ;
• des correspondances adressées :
- aux ministres ;
- au préfet de région ;
- aux parlementaires ;
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
- aux agents diplomatiques et consulaires ;
• des saisines de toute nature présentées devant les juridictions administratives et judiciaires,
ainsi que devant la chambre régionale des comptes, à l'exception de celles mentionnées ci-
dessous.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est expressément donnée à M. Vincent GARRIGUES pour signer :
• les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'ASE
(service départemental d'Aide sociale à l'enfance) conformément à l'instruction du
21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjours des mineurs
étrangers ;
• les arrêtés d'habilitation dans le domaine funéraire, les autorisations de transports de corps et
les arrêtés de dérogation d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal de six jours
conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;
• les arrêtés de suspension de permis de conduire, conformément aux dispositions du code de la
route ;
• les courriers aux usagers, aux services administratifs et aux professionnels de l'automobile
habilités dans le cadre de l'utilisation du système d'immatriculation des véhicules (SIV).
• les avenants aux contrats d'association entre l'État et les établissements d'enseignement privé,
primaires et secondaires, conformément au code de l'éducation.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent GARRIGUES, la délégation de signature
qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Gilbert BLANC, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau des services aux usagers (BSU) et adjoint au directeur de la citoyenneté et de la
légalité.
2/3
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent GARRIGUES et de M. Gilbert BLANC,
la délégation de signature qui leur est consentie aux articles 1 et 2 , sera exercée, dans la limite des
attributions de leur bureau, par :
• Mme Anne MAJOREL, secrétaire administrative de classe supérieure , adjointe au chef de
bureau des services aux usagers (BSU) ;
• M. Deny JEAN, attaché d'administration de l'État , chef de bureau des élections et de la
réglementation (BER) ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. Deny JEAN, cette
délégation de signature sera exercée par Mme Christelle BRECHET, secrétaire administrative
de classe normale, adjointe au chef de bureau ;
• Mme Marion COUSTAL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'intercommunalité et du contrôle des collectivités locales (BICCL) ;
• Mme Hayats AIT-OUARET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de
mission de proximité du système d'immatriculation des véhicules (SIV).
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour
les matières se rattachant aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité, les chefs
de bureau et la chargée de mission concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
3/3
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-359-012 DU 24 DÉCEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PATRICK BERG,
DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION OCCITANIE
Le préfet de la Lozère
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission
associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux
comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
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Direction de la coordination
interministérielle
et des affaires territoriales
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE
338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et
de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 er
décembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet de la
Lozère :
A – Énergie
- Les actes relatifs à :
• l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport
d'électricité ;
• l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution
d'électricité ;
• l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des
champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articles
R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
• l'instruction et la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane
injecté dans le réseau de gaz naturel;
• l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 du code de
l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz nature ;
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• l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une
mission d'intérêt général ;
• l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine
dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires
à l'établissement des rapports de contrôle ;
• la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes
ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires
à l'établissement des rapports de contrôle ;
• la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des
ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution
et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations
de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de
l'environnement, notamment :
• les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instruction
des demandes d'autorisation ;
• les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande
d'autorisation ;
• la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des
procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
• les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités
dans le cadre des opérations de contrôle ;
• les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
• les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'une
modification
• la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
• les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le
préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-
1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
3/7
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'à
l'utilisation et à la distribution du gaz :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y
compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres
d'œuvre et exécutants de travaux ;
• les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des
réseaux ;
• la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou
d'eau surchauffée :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et
de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants
des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
• les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de
la compétence du préfet ;
• les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des
services d'inspections reconnus ;
• les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
• la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour les
installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installations
classées) de la DREAL. Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions
des régimes d'autorisations rappelés ci-après :
• le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
• le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le
Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
• les a ctes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et
demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à
l'article R.512-11 du code de l'environnement.
• Les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité
et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8
du code de l'environnement.
• l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,
opérateurs radar, CNPN,...).
• dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :
 les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ils
sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de
l'autorisation environnementale ;
 l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ; l
 les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
 l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article
L181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsi que
les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la
suspension du délai d'examen ;
 les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes après dépôt du dossier complet ;
 les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et
R181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de
modification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;
4/7
 les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-17
4ème ;
 les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,
L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d'espèces
protégées ;
 les c ourriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications
notables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement ;
 les c ourriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions
complémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
 la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de
l'instruction des demandes ;
 les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,
lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en
application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de
réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à
consulter.
• Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
 suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les
demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à
l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
 la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de
contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-
conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du
contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction
administrative prévus par le code de l'environnement ;
 les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de
serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des
déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des
organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2
et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de
surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
 les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
 les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction
des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
 les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
• l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la
surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
• le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
• les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
• les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique
et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
• les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à R.
321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
• les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
• les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de
véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en
place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le
poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle
technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle
technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
• concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de
contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les
transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets
de décisions relevant de la compétence du préfet.
5/7
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
 sur la gestion courante des concessions :
 l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
 l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
 tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
 sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
 la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 ;
 la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure
simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;
 la validation des règlements d'eau ;
 la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert
de biens et déclassement ;
 tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
 tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exception
de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
 le classement des ouvrages concédés,
 les inspections,
 le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
 la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
 les avis sur les consignes,
 les suites administratives,
 tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
I - Préservation des espèces protégées
 Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction
(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1
du code de l'environnement.
 Les actes relatifs :
 aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des
règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de
l'environnement ;
 à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
 à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant Ioxodonta africana et Elephas maximus, par
des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
 au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
 Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement,
portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à
l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
 Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement.
 Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à
la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au
R181-28 du Code de l'Environnement.
6/7
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
• les arrêtés réglementaires de portée générale ;
• les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires
en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils
départementaux et des communautés d'agglomération ;
• les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
• les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
• les arrêtés de mise en demeure ;
• les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
• les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
• les décisions relevant de la police des mines ;
• les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
• les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
• les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du code de
l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
• les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé,
(acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés de mise en servitude ;
• les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
•
ARTICLE 3 : Monsieur Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des a ctes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
7/7
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SEB-2024-355-0001 EN DATE DU 20 DÉCEMBRE 2024
PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES D'ÉLIGIBILITÉ À LA MESURE DE PROTECTION
DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP (CERCLE 1, 2 ET 3)
POUR L'ANNÉE 2025
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvage ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 114-11 à D 114-17 et
le livre III ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3 ;
VU le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du
préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 06 novembre
2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SBIEF-2024-151-0001 en date du 30 mai 2024 portant
délimitation des zones d'éligibilité à l'OPEDER « grands prédateurs » relatives aux
mesures de prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux
domestiques (cercle 1, 2 et 3) pour l'année 2024 ;
VU le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage publié le
23 février 2024 ;
Direction départementale
des territoires
CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l'espèce et la liste des constats de
dommages indemnisés au cours des années 2023 et 2024 et des indices relevés en
2023 et 2024;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Lozère.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 sus-visé :
Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend
les 68 communes suivantes :
Communes en Cercle 1
ALLENC LA PANOUSE RECOULES-DE-FUMAS
ALTIER LACHAMP-RIBENNES RIMEIZE
ANTRENAS LAUBERT ROCLES
ARZENC-DE-RANDON LE BUISSON ROUSSES
BARRE-DES-CEVENNES LE POMPIDOU SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
BASSURELS LES BESSONS SAINT-ANDRE-CAPCEZE
BEDOUES-COCURES LES BONDONS SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE
CANS ET CEVENNES LES LAUBIES SAINT-CHELY-D'APCHER
CASSAGNAS LES SALCES SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
CHADENET MAS-SAINT-CHELY SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
CHASTANIER MEYRUEIS SAINT-FREZAL-D'ALBUGES
CHATEAUNEUF-DE-RANDON MONT LOZERE ET
GOULET SAINT-GAL
CHAUDEYRAC MONTBEL SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE
CUBIERES MONTS-DE-RANDON SAINT-LAURENT-DE-MURET
CUBIERETTES NASBINALS SAINT-LEGER-DE-PEYRE
FLORAC TROIS RIVIERES PELOUSE SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE
FONTANS PEYRE EN AUBRAC SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX
FRAISSINET DE FOURQUES PIED-DE-BORNE SERVERETTE
GATUZIERES PIERREFICHE VEBRON
GORGES DU TARN CAUSSES PONT DE MONTVERT
- SUD MONT LOZERE VENTALON EN CEVENNES
HURES LA PARADE POURCHARESSES VIALAS
ISPAGNAC PREVENCHERES VILLEFORT
LA FAGE-SAINT-JULIEN PRUNIERES
2/4
Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend
les 55 communes suivantes :
Communes en Cercle 2
ALBARET-LE-COMTAL LA MALENE PRINSUEJOLS-MALBOUZON
ALBARET-SAINTE-MARIE LAJO RECOULES-D'AUBRAC
ARZENC-D'APCHER LANGOGNE SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE
AUROUX LANUEJOLS SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE
BADAROUX LAVAL DU TARN SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT
BLAVIGNAC LE BORN SAINT-JUERY
BOURGS SUR COLAGNE LE COLLET-DE-DEZE SAINT-JULIEN-DES-POINTS
BRENOUX LE MALZIEU-FORAIN SAINT-LAURENT-DE-VEYRES
BRION LE MALZIEU-VILLE SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE
CHANAC LES MONTS-VERTS SAINT-MICHEL-DE-DEZE
CHASTEL-NOUVEL LUC SAINT-PAUL-LE-FROID
CHAUCHAILLES MARCHASTEL SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS
CHEYLARD-L'EVEQUE MASSEGROS-
CAUSSES-GORGES SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
FOURNELS MENDE SAINTE-CROIX-VALLEE-
FRANCAISE
GABRIAC MOISSAC-VALLEE-
FRANCAISE SAINTE-EULALIE
GRANDRIEU MOLEZON STE-HELENE
GRANDVALS NAUSSAC-
FONTANES TERMES
LA BASTIDE
PUYLAURENT NOALHAC TRELANS
LA FAGE-MONTIVERNOUX
Le cercle 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend
les 29 communes suivantes :
Communes en Cercle 3
BALSIEGES LA-CANOURGUE SAINT-BONNET-LAVAL
BANASSAC-CANILHAC LA-TIEULE SAINT-ETIENNE-VALLEE-
FRANCAISE
BARJAC LE ROZIER SAINT LEGER DU MALZIEU
BEL-AIR-VAL-D'ANCE LES HERMAUX SAINT PRIVAT DU FAU
CHAULHAC LES SALELLES SAINT-BONNET-DE-CHIRAC
CULTURES MARVEJOLS SAINT-GERMAIN-DU-TEIL
ESCLANEDES MONTRODAT SAINT-PIERRE-DE-NOGARET
GABRIAS PALHERS SAINT-SATURNIN
GREZES PAULHAC EN
MARGERIDE SAINT MARTIN DE BOUBAUX
JULIANGES SAINT-BAUZILE
ARTICLE 2 : Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces
communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les
conditions définies par le décret du 30 décembre 2022 et l'arrêté interministériel du
30 décembre 2022 sus-visés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des
territoires, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le Préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Ol
DECISION DS-2024-12-007
Le Directeur de l'Hôpital Lozère, en direction commune avec les centreshospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et deVillefort,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35,R.6143-38, R 6145-5à R 6145-9 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissementsde santé ;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositionsréglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ceCode et son annexe ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment son article 9 ;
VU le décret n° 2005.921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005 portant diverses dispositions relativesaux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le protocole d'accord du 8 septembre 2014 relatif au transfert des activités de soins réalisésau sein de la Clinique du Gévaudan à Marvejols ;
VU la décision ARS LR/2014-1594 du 30 septembre 2014 confirmant le transfert desautorisations détenues par l'Union Mutualiste Lozère Santé sur le site de la Clinique duGévaudan à Marvejols au profit du CH de Mende ;
VU larrété du CNG du 12 avril 2019, nommant Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur del'Hôpital Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et deFlorac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort à compter du 1¢ juin 2019 ;

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VU
la nomination de Madame Monique AKMEL BOURGADE, en date du 23 décembre 2014, entant que directrice des services des soins infirmiers, de la qualité et de la gestion desrisques à I'hdpital Lozère, site Vallée du Lot ;
la nomination de Monsieur Anthony VALLAT, en date du 1" janvier 2023, en tant quedirecteur de ITFSI / IFAS ;
le recrutement de Madame Marie-Luisa BONADIES en date du 1" janvier 1985 au CH deMende, en qualité de pharmacien, nommée responsable de la PUI depuis le 18 septembre2015 et chef de pôle MEDITECH de l'Hôpital Lozère depuis le 1" septembre 2017 ;
la prise de fonction de Madame Stéphanie MAURIN en date du mardi 26 juin 2018 en tantqu'adjointe des cadres, directrice des ressources matérielles, du patrimoine et de lalogistique, admise dans le corps des attachés d'administration de l'Hôpital Lozère depuis le1* janvier 2019 /
Larrété du CNG en date du 21 décembre 2018, nommant Monsieur Michel JAFFUEL,directeur de la filière gériatrique, comprenant l'EHPAD Chaldecoste, l'EHPAD de Rieutort deRandon, l'UHR et I'USLD de l'Hôpital Lozère, l'EHPAD Saint Jacques de Marvejols et desEHPAD de Villefort et du Bleymard depuis le 19" avril 2017, précisant sa prise en charge parla voie du détachement du corps des directeurs d'hôpital à compter du 1 janvier 2019 ;
le recrutement de Monsieur Olivier ZAMBRANO en date du 1" novembre 2010, en tant quedirecteur adjoint au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Roselyne PERRUSSEL en date du 1°" décembre 2016, en tantqu'attachée d'administration hospitalière, responsable administrative à l'EHPAD de Villefortet comptable matière du CH de Florac et des EHPAD du Bleymard et de Villefort et, en datedu 1* juillet 2019, en tant que responsable administrative à l'EHPAD du Bleymard ;
le recrutement du Dr Marie-Caroline GONTHIER en date du 6 novembre 2017, en qualitéde pharmacienne-biologiste, nommé responsable du laboratoire d'analyses médicales del'Hôpital Lozère depuis le 1" janvier 2024 ;
L'admission de Madame Delphine ANDRE dans le corps des attachés d'administration endate du 9 octobre 2014 el responsable des ressources humaines, parcoursprofessionnels du CH de Mende ;
le recrutement de Madame Sonia DURAND, en date du 1" avril 1995, en tant qu'adjointeadministrative hospitalière au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Chantal MEYSSONNIER, en date du 1 mars 2012, en tantqu'adjointe des cadres, responsable du bureau des entrées au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Ange DE MARTY, en date du 1* janvier 2002, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;
le recrutement de Monsieur Nabil ZANINA, en date du 10 avril 2015, en tant qu'adjointadministratifau CH de Mende ;
le recrutement de Monsieur Stéphane TRAUCHESSEC, au 3 février 2020, en tant queresponsable des services techniques au CH de Mende ;
le recrutement de Monsieur Arnaud SARKIS, en date du 16 octobre 1995, en tant qu'adjointadministratif hospitalier au CH de Mende ;

VU le recrutement de Madame Ana PEREIRA RODRIGUEZ, en date du 02 avril 2024, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Marina MONTANER, en date du 1" octobre 2014, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Gaëlle COULOMB, en date du 1" septembre 2016, en tantqu'adjointe administrative à l'hôpital Lozère ;
VU le recrutement de Madame Sigrid PAULHAC, en date du 1 septembre 2004, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Marine CROGNIER, en date du 8 août 2021, en tant queDirectrice des Affaires financières, du Contrôle de gestion, du Système d'Information et desPartenariats ;
VU le recrutement de Madame Céline ROBERT, en date du 1" septembre 2021, en tant queDirectrice des Ressources humaines et des Affaires médicales ;
VU l'arrêté du CNG en date du 30 juin affectant Madame Sylvie MARTYen qualité de Directriceadjointe au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejols et aux EHPAD deVillefort et du Bleymard à compter du 1° septembre 2023 ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 20 novembre 2023 affectant Madame Isabelle HURRIER, enqualité de directrice adjointe au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejolset aux EHPAD de Villefort et du Bleymard, à compter du 21 novembre 2023 ;
Vu le recrutement de Madame Souaäd BOUDAMOUZ, en date du 08 juillet 2024, en tant queDirectrice adjointe déléguée de l'EHPAD de Meyrueis ;
VU la décision DS-2024-10-006 du 31 octobre 2024 portant décision de délégation de signatureà I'ndpital Lozère et aux établissements annexes ;
DECIDE
Article 1:
La présente décision abroge la décision de délégation de signature susmentionnée et prendeffet le 31 octobre 2024.
Article 2 : DELEGATION GENERALE
2.1 Gestion des Affaires générales :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, une délégation permanente est donnée à MadameIsabelle HURRIER et en son absence, à Madame Marine CROGNIER, directrices adjointes, eten leur absence, à Madame Céline ROBERT, directrice adjointe, à l'effet de signer, tous lesactes et pièces administratives de gestion courante, à savoir avis, décisions à caractèreexceptionnel et urgent, notes de service et d'information et courriers internes ou externes.
2.2 Gardes administratives :
Les professionnels habilités à représenter le Directeur de l'Hôpital Lozère, en directioncommune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD duBleymard et de Villefort sont désignés dans les tableaux annuels de tours de garde tenus àjour dans chaque établissement visé par la présente.
A cet effet, ils reçoivent délégation pour signer durant leur garde :
- Toutes les décisions et les pièces et/ou documents se rapportant à la gestion despatients, y compris en matière d'état civil, les déclarations de décès et autorisations detransports de corps sans mise en bière ;- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi quetous actes adressés au directeur;- Toutes décisions relatives à l'exercice de police ;- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situationde crise ;- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou dans le respect duprincipe de continuité des soins ;- Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens au maintien enfonctionnement des installations de l'établissement ;- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuitédes soins et à la sécurité des personnes accueillies.
Article 3 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR — HOPITAL LOZERE
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, Madame Marine CROGNIER, Directrice adjointe chargéedes Finances, du Contrôle de Gestion, du Système d'Information et des Partenariats, estdésignée en qualité d'ordonnatrice suppléante, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateurprincipal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Madame MarineCROGNIER, Madame Céline ROBERT, Directrice adjointe chargée des Ressources humaines etdes Affaires médicales, et Madame Isabelle HURRIER, Directrice des affaires générales sontdésignées en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom de I'ordonnateur

principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur dans lesmémes conditions vues au premier paragraphe du présent article.
Article 4 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR — Centre hospitalier de Florac et del'EHPAD de Meyrueis
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, Madame Sylvie MARTY, Directrice adjointe à l'HôpitalLozère, chargée du CH de Florac, est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet designer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant desattributions de l'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Madame SylvieMARTY, Directrice adjointe à l'Hôpital Lozère chargée du CH de Florac, Madame SouaädBOUDAMOUZ, Directrice adjointe déléguée de l'EHPAD de Meyrueis, est désignée en qualitéd'ordonnateur suppléant, à I'effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes,mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur dans les mêmes conditions vuesau premier paragraphe du présent article.
Article 5 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR — CH DE MARVEJOLS
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, Monsieur Olivier ZAMBRANO, directeur adjoint del'Hôpital Lozère, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom del'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions deI'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Monsieur OlivierZAMBRANO, directeur adjoint de l'Hôpital Lozère, Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de lafilière gériatrique, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nomde l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions deI'ordonnateur dans les mêmes conditions vues au premier paragraphe du présent article.
Sur la base de cet article, une délégation de signature idoine sera rédigée afin de définir lefonctionnement au sein du dit établissement.
Article 6 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
Une délégation est donnée à Madame Marine CROGNIER, Directrice adjointe chargée desFinances, du Contrôle de Gestion, du Système d'Information et des Partenariats, à l'effet designer au nom du directeur toutes correspondances se rapportant aux attributions de sadirection et ayant trait à la collecte, à l'instruction ou à I'expédition des dossiers, des pièces,

des attestations et des certificats, y compris le recours à la ligne de trésorerie, les titres derecettes, les mandatements relatifs au fonctionnement courant et les notes d'information.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Marine CROGNIER :
les notes de service,les contrats,les marchés,les conventions,les courriers et dossiers destinés aux autorités de I'Etat, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale,les dépenses d'investissement (engagement).
YV VYVv
Cependant, dans le cas imprévisible d'une absence ou d''un empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'Hôpital Lozère en direction commune avec les centreshospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort, ellepeut être expressément autorisée à lever l'emprunt par un courrier qui précise le montant etles conditions générales et particulières de celui-ci.
Une délégation particulière est donnée à Madame Chantal Meyssonnier, adjoint des cadres,responsable du Bureau des entrées aux fins de signer:
> les documents concernant les décès survenus à l'Hôpital Lozère, site Vallée du Lot(transport de corps et mise en bière).
En son absence, il est donné délégation de signature à Madame Sonia DURAND, adjointeadministrative, à Monsieur Arnaud SARKIS, adjoint administratif, à Madame MarinaMONTANER, adjointe administrative, à Madame Gaëlle COULOMB, adjointe administrative,Madame Sigrid PAULHAC, adjointe administrative, Madame Ana PEREIRA RODRIGUES,adjointe administrative.
Article 7 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ETDES AFFAIRES MEDICALES :
Une délégation est donnée à Madame Céline ROBERT, Directrice adjointe chargée desRessources humaines et des Affaires médicales, à l'effet de signer au nom du directeur, toutesles correspondances se rapportant à la collecte ou à I'expédition de dossiers ou pièces liés àI'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informationsrelevant de sa direction, les factures liées aux activités de sa direction, les contrats à duréedéterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, les avancements d'échelon etde grade des titulaires, les ordres de mission du personnel médical et non-médical, ainsi quetous les actes liés à la gestion de l'organisme de formation agréé DPC, les mesuresdisciplinaires et les décisions individuelles associées, les devis pour les prestations d'intérimmédical.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Céline ROBERT :

> les notes de service,> les ordres de mission des membres de l'équipe de direction,> les décisions individuelles concernant les membres du corps des directeurs d'hôpital,les directeurs des soins et les directeurs des établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux,> les décisions concernant la promotion du grade des cadres de direction, des attachésd'administration, des cadres supérieurs de santé, des cadres de santé, des ingénieurs,les conventions, sauf les conventions de stages,la prime de service, les primes ponctuelles et ou annuelles prévues par larèglementation, la prime de technicité des ingénieurs,> e contrat de praticien clinicien.
VV
En cas d'absence de Madame Céline ROBERT, une délégation particulière est donnée àMadame Delphine ANDRE, attachée d'administration, responsable des ressources humaines etdes parcours professionnels aux fins de signer :
les contrats à durée déterminée,les ordres de mission,les attestations et certificats,les correspondances informatives.les remboursements de frais auprès de I'ANFH.
YV VYV
Article 8 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES,DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISITIQUE
Une délégation est donnée à Madame Stéphanie MAURIN, Directrice adjointe chargée desRessources Matérielles, du Patrimoine et de la Logistique, à l'effet de signer au nom dudirecteur, toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à I'expédition de dossiersou pièces liés à l'activité de sa Direction, ainsi que les attestations, certificats et commandesainsi que de viser les factures relevant de sa direction.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Stéphanie MAURIN:
> les notes de service,> es contrats,> es marchés,> les courriers et dossiers destinés aux autorités de I'Etat, aux élus,> les dépenses d'investissement (engagement) sauf urgences.
Cependant, dans le cas prévisible d'une absence ou d''un empêchement du directeur, elle peutêtre expressément autorisée à signer des contrats au marché qui précisent les montants et lesconditions générales et particuliéres de ces derniers.

Une délégation particulière est donnée, en l'absence de Madame Stéphanie MAURIN à MadameAnge De MARTY, adjointe administrative, et à Monsieur Nabil ZANINA, adjoint administratif, àI'effet de signer les commandes et factures d'exploitation et d'investissement urgentes.
En leur absence, il est donné délégation de signature a Monsieur Stéphane TRAUCHESSEC,responsable des services techniques, à l'effet de signer les mêmes documents.
Article 9 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE À LA RESPONSABLE DE LA PHARMACIE à USAGEINTERIEUR
Une délégation est donnée au Dr Maria-Luisa BONADIES, praticien hospitalier responsable dupôle MEDITECH et de la pharmacie à usage intérieur, à l'effet de signer au nom du directeur,toutes les commandes et factures, hors investissements, relevant de la pharmacie à usageintérieur.
Article 10: DÉLÉGATION PARTICULIÈRE À LA RESPONSABLE DU LABORATOIRED'ANALYSES MEDICALES
Une délégation est donnée au Dr Marie-Caroline GONTHIER, pharmacienne-biologisteresponsable du laboratoire d'analyses médicales, à l'effet de signer au nom du directeur, toutesles commandes et factures, hors investissements, relevant de son service.
Article 11 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE A LA DIRECTION DES SOINS, DE LA QUALITE ETDE LA GESTION DES RISQUES :
Une délégation est donnée a Madame Monique AKMEL BOURGADE, Directrice adjointecoordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des risques, à l'effet designer, au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sadirection.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monique AKMEL BOURGADE:
» les notes de service,» les contrats,» les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'État et aux élus,» les conventions.
Article 12 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE SUR LE SITE GEVAUDAN DE L'HOPITAL LOZERE

Dans le respect des attributions des directeurs adjoints de l'Hôpital Lozère, Monsieur OlivierZAMBRANO, en sa qualité de directeur adjoint de l'Hôpital Lozère, est autorisé à signer, aunom du directeur, toutes pièces relevant des affaires courantes.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Olivier ZAMBRANO:
> les notes de service excepté celles liées aux fonctionnements des locaux du site,> es contrats,> les conventions,les marchés,les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'État, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale.
>>
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ZAMBRANO, Directeur adjoint del'Hôpital Lozère, une délégation est donnée à Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la filièregériatrique aux fins de signer les documents entrant dans le champ de compétences de cedernier.
La délégation de signatures liées aux actions et mesures prises dans le cadre de l'astreinte dedirection est définie au titre de la délégation de signature du CH de Marvejols.
Article 13 : DELEGATION PARTICULIERE AU CH DE FLORAC ET EHPAD DE MEYRUEIS
Une délégation permanente est donnée à Madame Sylvie MARTY, Directrice adjointe à l'HôpitalLozère, chargée du site du CH de Florac, à l'effet de signer, au nom du directeur, toutes lescorrespondances se rapportant aux attributions de sa direction, toutes les correspondances serapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés à I'activité de sa direction,ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa direction,les contrats à durée déterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, lesavancements des titulaires, les ordres de mission, ainsi que tous les actes liés à la gestion deI'OGDPC.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Sylvie MARTY :
> les courriers institutionnels destinés aux autorités de I'Etat, aux élus, à la CaisseCommune de Sécurité Sociale,> les décisions individuelles concernant les cadres de direction, les attachésd'administration, les cadres supérieurs de santé, les cadres de santé, les ingénieurs,> es conventions, sauf les conventions de stages,
> les contrats engageant l'établissement, les marchés et les dépenses d'investissement.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie MARTY Directrice adjointe à l'HôpitalLozère, chargée du site du CH de Florac, une délégation particulière est donnée à MadameSouadd BOUDAMOUZ, Directrice adjointe déléguée de 'EHPAD de Meyrueis à l'effet de signer,au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa fonctionà savoir les actes et documents concernant la comptabilité matière, les actes et documentsconcernant la gestion des ressources humaines et les affaires générales relevant du CH deFlorac.
9

N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Souaâd BOUDAMOUZ:
} les notes de service,» les contrats,> les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale,> les conventions sauf les conventions de stage.
Article 14: DELEGATION PARTICULIERE A L'EHPAD DE VILLEFORT ET L'EHPAD DUBLEYMARD
Une délégation permanente est donnée à Michel JAFFUEL, Directeur de la filière gériatriquedes EHPAD de Villefort et du Bleymard une délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur,toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa direction, toutes lescorrespondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés àI'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informationsrelevant de sa direction, les contrats à durée déterminée et indéterminée, les nominations, lesrecrutements, les avancements des titulaires, les ordres de mission, ainsi que tous les actesliés à la gestion de 'OGDPC.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Michel JAFFUEL:
> les courriers institutionnels destinés aux autorités de I'Etat, aux élus, à la CaisseCommune de Sécurité Sociale,> les décisions individuelles concernant les cadres de direction, les attachésd'administration, les cadres supérieurs de santé, les cadres de santé, les ingénieurs,les conventions, sauf les conventions de stages,
les contrats engageant l'établissement, les marchés et les dépenses d'investissement.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la filièregériatrique des EHPAD de Villefort et du Bleymard, une délégation particulière est donnée àMadame Roselyne PERRUSSEL, attachée d'administration hospitalière, responsableadministrative de 'EHPAD de Villefort et du Bleymard à I'effet de signer, au nom du directeur,toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa fonction à savoir les actes etdocuments concernant la comptabilité matière, les actes et documents concernant la gestiondes ressources humaines et les affaires générales relevant de I'EHPAD de Villefort et duBleymard.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Roselyne PERRUSSEL:
» les notes de service,> les contrats,> les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale,> les conventions sauf les conventions de stage.
Article 15 : VOIE DE RECOURS
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Cette décision peut faire I'objet d'un recours gracieux et contentieux auprés du tribunaladministratif du ressort géographique, le tribunal de Nimes dans un délai de 60 jours suivantsa publication.
Article 16 : PUBLICITE
Tous les professionnels visés expressément par la présente sont chargés, chacun pour ce quiles concerne, de l'application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de l'Hôpital Lozère,Madame la Présidente du Conseil de Surveillance du CH de FloracMadame la Présidente du Conseil de Surveillance du CH de MarvejolsMonsieur le Trésorier Principal,Monsieur le Trésorier de Florac,Monsieur le Trésorier de Marvejols,Monsieur le Délégué départemental de l'ARS,Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),
VVV V VYV V VYV V VY
Et aux autres personnes qu'elle vise expressément.
Elle fera l'objet d'un affichage permanent sur chacun des sites géographiques de I'HopitalLozère, ainsi qu'au CH de Marvejols, au CH de Florac, à 'EHPAD de Villefort et à 'EHPAD duBleymard.
Fait a Mende, le 23/12/2024.
\ Le Directeur,Jean-Claude LUCENOU
\


EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NIMESPROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »PROCESSUS « INTERVENTIONS »PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouseen date du 31 octobre 2019;
DÉCIDENT
Article 1° — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer lesdemandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :




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SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Nathalie VICAdjointe administrative , secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NîmesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09




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Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.7035.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALERéférent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIERResponsable gestion de la FormationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire de la formationrgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15




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COUR D'APPEL DE NIMES:Référent : Virginie LOEUL,Directrice de greffe placée, en mission responsable de la cellule budgétairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66
Suppléants : Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:Référent : Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.63Suppléants : Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.61Aurélie SANCHEZSecrétaire administrativeaurelie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :Référent : Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe par interimdg.tj-ales@justice.fr04.66.56.28.85
Suppléants : Muriel LESTREZSecrétaire administrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents : Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.85




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Suppléants : Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:Référent :
Suppléants :
Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.ti-mende@|justice.fr04.66.65.71.60Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.ti-mende@|justice.fr04.66.65.28.11
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:Référent : Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41




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Suppléants : Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent : Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28
Suppléants : Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent : Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71
Suppléant : Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 2 —- Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater leservice fait dans l'application Chorus Formulaires :BUDGET DE FONCTIONNEMENTRéférent : Nathalie VICAdjointe administrative , secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40




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Suppléants : Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NîmesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Charléne BOUTYResponsable de la gestion immobilièreRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26




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BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALERéférent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
COUR D'APPEL DE NIMES:Référent : Virginie LOEUL,Directrice de greffe placéechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66




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Suppléants : Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
Aurélie SANCHEZSecrétaire administrativeaurelie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.61TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg.tj-ales@justice.fr04 .66.56.28.85Muriel LESTREZSecrétaire AdministrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.85Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84




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Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86
Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:Référent :
Suppléant :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.ti-mende@justice.fr04.66.65.28.11
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:Référent :
Suppléant :
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23




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Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent : Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28Suppléant 1 : Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84
Suppléant 2 : Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent : Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71Suppléant 2 : ALET BéatriceDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider lesdemandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :Référent : Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Suppléants : Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12




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Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Article 4 - Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités a certifier et valider lesmémoires dématérialisés dans I'application Chorus Formulaires:COUR D'APPEL DE NIMES:Référent : Sandrine CHAMPEL,RégisseurScfi.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:Référent : Marilyn MILLONGreffièreMarilyne.millon@justice.fr04.66.76.47.09Zarah ZELLATSecrétaire administrativeZarah.zellat@justice.fr04.66.76.47.09Suppléants : Aurélie SANCHEZSecrétaire administratifaurélie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :Référent : Muriel LESTREZSecrétaire administrativemuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents : Sofia KASSIAdjointe administrativeScfj.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93




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Philippe MARXAdjoint administratifScfj.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:Référents :
Suppléants :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Elodie DEVESAdjointe administrativeElodie.deves@justice.fr04.90.63.66.74Carole DEVINCENZIAdjointe administrativecarole.devincenzi@justice.fr04.90.63.66.73Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17Kelly LOMBARDIDirectrice de greffe adjointeKelly.lombardi@justice.fr04.90.63.66.37
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:Référents : Céline LEBREContractuelle Bceline.lebre@justice.fr04.66.65.79.19Patricia FAIZANDIESecrétaire administrativesec.pr.ti-mende@justice.fr04.66.65.79.12TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:Référent : Marie-Denise SATICOUCHESecrétaire AdministrativeMarie.saticouche@justice.fr04.75.66.40.00




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Suppléant : Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41Article 5 —- Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et àvalider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires:Référent :
Suppléants :
Flora REDONSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetResponsable de la gestion budgétaireflora.redon@justice.fr04.66.70.35.03Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetrgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Article 6 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcréer, vérifier et a pré-valider les ordres de mission et a créer et a vérifier les états defrais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dansI'application Chorus-DT :Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08




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Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlene BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifieret à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans I'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur:Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I''Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05




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Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Article 8 —- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à validerles ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'applicationChorus-DT et en dehors de I'application Chorus-DT:Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Suppléants : Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l''Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26




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Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités a certifieret a valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT:Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Suppléants : Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlene BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcontrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT:Référent : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07




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Suppléants :
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités a gérer lestrois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT:Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I''Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 1" octobre 2024




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Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et auxdirecteurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du serviceadministratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 18 décembre 2024
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT,
Signé SignéXavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK




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