LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-200
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Cour d'appel de Pau /
40-2025-07-16-00006 - Décision des chefs de cour de Pau portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-07-11-00009 - Arrêté n°DDETSPP/2025-0158 du 11 juillet 2025
modifiant l'arrêté n°DDETSPP/2024-0133 du 4 juillet 2024 portant
renouvellement de la commission départementale de médiation pour
le droit au logement opposable (7 pages) Page 7
40-2025-07-09-00003 - Récépissé de déclaration modifié d'un
organisme de Services A la Personne justifié par un changement d'adresse
- SARRAILLE David DS Espace vert (2 pages) Page 15
40-2025-07-09-00002 - Récépissé de déclaration modifié d'un
organisme de Services A la Personne justifié par un changement d'adresse
- SOCHAVIE Services (2 pages) Page 18
40-2025-07-09-00004 - Récépissé de déclaration modifié d'un
organisme de Services A la Personne justifié par un changement d'adresse
- UPALA COACHING (2 pages) Page 21
40-2025-07-11-00008 - Récépissé de déclaration SAP modifié
suite au changement d'adresse de l'établissement - ASSOCIATION
SERVICES CHALOSSE TURSAN (2 pages) Page 24
40-2025-07-11-00007 - Récépissé de déclaration SAP modifié
suite changement adresse - SAD CHALOSSE TURSAN (3 pages) Page 27
40-2025-07-11-00006 - Récépissé de déclaration SAP modifié
suite déménagement établissement secondaire-A.DOM&SERVICES (3
pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-07-16-00001 - AP 2025-980 autorisation accès propriétés
privées site Natura 2000 Coteaux Tursan (5 pages) Page 35
40-2025-07-16-00002 - AP 2025-981 autorisation accès propriétés
privées site Natura 2000 Midouze (5 pages) Page 41
40-2025-07-16-00003 - AP 2025-983 autorisation accès propriétés
privées sites Natura 2000 Marensin Nord (5 pages) Page 47
40-2025-07-16-00004 - AP 2025-984 autorisation accès propriétés
privées sites Natura 2000 Marensin Sud (5 pages) Page 53
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-07-15-00001 - arrêté n°2025-976 autorisant la capture , le
transport à des fins de sauvetage piscicole (6 pages) Page 59
2
40-2025-07-15-00002 - arrêté n°2025-977 autorisant la capture , le
transport à des fins de sauvetage piscicole (6 pages) Page 66
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-07-17-00003 - AP DCPPAT-BAE 2025-426 SUP canalisation
hydrocarbures - Parentis en Born (15 pages) Page 73
40-2025-07-17-00004 - AP DCPPAT-BAE 2025-427 SUP canalisation
d'hydrocarbures - Ychoux (8 pages) Page 89
40-2025-07-17-00002 - AP DCPPAT-BAE 2025-430 modifiant les membres de
la commission départementale chargée d'établir la liste des
commissaires enquêteurs (2 pages) Page 98
Préfecture des Landes / DSEC
40-2025-07-17-00001 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE
VIDEOPROTECTION (CHANTIER RTE) (2 pages) Page 101
Sous-Préfecture de Dax /
40-2025-07-11-00005 - 250711 AP classement ONDRES commune
tourisque-1 (2 pages) Page 104
3
Cour d'appel de Pau
40-2025-07-16-00006
Décision des chefs de cour de Pau portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Cour d'appel de Pau - 40-2025-07-16-00006 - Décision des chefs de cour de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 4
- | Cour d'appel de PauMINISTÈREDE LA JUSTICEL'iberte'ÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matière d'ordonnancement secondaire
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1* juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1°" : Délégation de signature pour l'oxoroico de la compétonce d'ordonnateur socondaire du budgetdu ministère de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services degreffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régionalde la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la courd'appel de Pau.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation seraexercée par :- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau,- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Henri-Ferréol BILLY, responsable de la gestion de la formation du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,
Cour d'appel de Pau - 40-2025-07-16-00006 - Décision des chefs de cour de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 5
- Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budgétaire adjointe duservice administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2,- Monsieur Alban COTTRAY!, directeur des services de greffe placé au service administratifrégional de la cour d'appel de Pau délégué au service administratif régional en qualité deresponsable de la gestion budgétaire.Article 3 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1" juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenantn°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux ét portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progicielChorus.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1 août 2025.Article 5 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquéeaux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'à ladirection régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. .Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel dePau.Fait à Pau, le 16 juillet 2025,Le procureur général i ésident
Eric TUFFE \(Rémi LE HO
! Délégation valable jusqu'à la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
Cour d'appel de Pau - 40-2025-07-16-00006 - Décision des chefs de cour de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-11-00009
Arrêté n°DDETSPP/2025-0158 du 11 juillet 2025
modifiant l'arrêté n°DDETSPP/2024-0133 du 4
juillet 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de médiation pour
le droit au logement opposable
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00009 - Arrêté
n°DDETSPP/2025-0158 du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté n°DDETSPP/2024-0133 du 4 juillet 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de médiation pour le droit au logement opposable
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDETSPP/2025-0158modifiant l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/2024-0133 du 4 juillet 2024portant renouvellement de la composition de lacommission de médiation départementalepour le droit au logement opposable
Le préfet,
VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de I'habitation, issue de la loin°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié par l'article 91 de la Loin°2022-217 du 21 février 2022 ;VU les articles R.441-13 et suivants du même code ;VU la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnelscivils de l'Etat ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,Préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLENDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2086 du 21 décembre 2007 portant création et compositionde la commission de médiation départementale pour le Droit Au LogementOpposable ;VU l'arrêté préfectoral n°0133 du 4 juillet 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission de médiation départementale pour le Droit auLogement Opposable ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN ;VU le courriel du 19 septembre 2024 du M. Jean-Marc LATOUR, Président de SOLIHALandes ;VU le courriel du 27/03/2025 de Mme Liliane GUILLERM, Présidente de la Fédérationdu Logement des Landes - CNL40 ;VU le courriel du 22/04/2025 de Mme Sandrine BLAISIUS, Directrice de l'ADIL40 ;VU les courriels des 06/05/2025 et 27/06/2025 de Mme Sandrine LAFFORE, Directricedu Service gestion locative et sociale de l'OPH des LANDES ;VU le courriel du 28/05/2025 de Mme Jacqueline PELISSIER, bénévole à la Délégationterritoriale de la Croix Rouge française des Landes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00009 - Arrêté
n°DDETSPP/2025-0158 du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté n°DDETSPP/2024-0133 du 4 juillet 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de médiation pour le droit au logement opposable
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CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adapter la composition de la Commission demédiation mentionnée à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et del'habitation afin d'assurer sa mise en conformité avec les dispositions en vigueur etde garantir la continuité de son fonctionnement ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,ARRÊTE :Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-0133 du 4 juillet 2024 est modifiécomme suit :
C) 3ème collège composé de :
* Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou dessociétés d'économie mixtes agréées en application de l'article L481-1œuvrant dans le département, désigné par le préfet :Titulaire :- Anne WAYSBORT, responsable de la gestion locative de l'OPH40Suppléantes :- Mme Ophélie GUEGAN, coordinatrice CALEOL de l'OPH40- Mme Jessica DAOUDI, coordinatrice CALEOL de l''OPH40
- Un représentant des organismes œuvrant dans le départementintervenant pour le logement des personnes défavorisées du parc privé etagréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'articleL365-4, 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale mentionnées à l'article L365-4, désigné par le préfet :Titulaire :- Mme Emelyne VIGOUROUX-RABOUILLE, responsable du Serviceaccompagnement des personnes de SOLIHA40Suppléante :- Mme Fabienne HALM, conseillère en économie sociale et familiale deSOLIHA40
* Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés dela gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'unlogement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, désigné parle préfet :Titulaire :- M. Jérôme GORY, directeur de l'association Maison du LogementSuppléante :- Mme Alexandrine PERRY, directrice adjointe de l'association Maison du
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00009 - Arrêté
n°DDETSPP/2025-0158 du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté n°DDETSPP/2024-0133 du 4 juillet 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de médiation pour le droit au logement opposable
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Logement
D) 4ème college composé de :
- Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans ledépartement affiliée à une organisation siégeant à la commission nationalede concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290 du 23 décembre1986, désigné par le préfet :Titulaire :- M. Pierre ETCHEGARAY - Confédération Nationale du Logement40Suppléants :- Mme Liliane GUILLERM - Confédération Nationale du Logement40- Mme Natalina CAPELLI - Confédération Nationale du Logement40- M. Thierry VUAGNOUX - Confédération Nationale du Logement 40Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans ledépartement et dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées, désignés par le préfet :Titulaires :- Mme Sandrine BLAISIUS, directrice de l'ADIL40- Mme Marie VIGNIER, directrice adjointe de l'Association Laique du Prado -LISASuppléants :- Mme Charlène HEDAN, conseillère en économie sociale et familiale del'ADIL40- Mme Eva SOUCHU, conseillère en économie sociale et familiale de l''ADIL40- Mme Blandine BONHOURE, Chargée de prévention des expulsions del''ADIL40- M. Julien FOUGERON, directeur adjoint de I'Association Laique du Prado -LISA- M. Ghislain MARATIER, directeur du Pôle des Landes de la Filière luttecontre les exclusions de l'association Croix-Rouge française.E) 5ème collège composé de :* Deux représentants des associations de défense des personnes ensituation d'exclusion œuvrant dans le département, désignés par le préfet :Titulaires :- Mme Danièle DUROU, bénévole de l'association départementaleRestaurants du Cœur des Landes- M. Michel BREQUE, président de la délégation territoriale de l'associationCroix-Rouge française des Landes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00009 - Arrêté
n°DDETSPP/2025-0158 du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté n°DDETSPP/2024-0133 du 4 juillet 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de médiation pour le droit au logement opposable
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Suppléante :- Mme Maité DUCOURNAU, bénévole de l'association départementaleRestaurants du Cœur des Landes
- Un représentant désigné par les instances mentionnées à l'article L.115-2-1du code de l'action sociale et des familles :Titulaire :- Françoise HUDEL, déléguée du conseil régional des personnes accueillies ouaccompagnées
Le reste des dispositions de l'article 1 est sans changement.
Article 2: Un tableau actualisé des membres est joint en annexe et remplacel'annexe de I'arrété préfectoral n°2024-0133 du 4 juillet 2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et notifié à la présidentede la commission de médiation ainsi qu'à ses membres.
Mont-de-Marsan, le 1. ! JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00009 - Arrêté
n°DDETSPP/2025-0158 du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté n°DDETSPP/2024-0133 du 4 juillet 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de médiation pour le droit au logement opposable
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LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION DALO
NOM QUALITECOLLEGEArnaud MANEYROLChef du Service SolidaritésLogement HébergementDDETSPP40Séverine POTTIESecrétaire de la CommissionDALO - DDETSPP40TitulairesCorinne LOUBEREResponsable du bureau despolitiques locales de l'habitatDDTM40Véronique DUVAUCHELChargée de mission LogementDDETSPP40Sara JUMEAUXResponsable adjointeHébergement - DDETSPP40Dominique WASSELINAnimatrice du Pôle Lutte contrel'habitat indigne - DDTM40Fabienne LUSTREInstructrice Pôle Lutte contrel'habitat indigne - DDTM40
| Suppléantes
ler
- |REPRESENTATION
Services de l'Etat,désignés par le préfet
Salima SENSOUConseillère départementaleTitulaireAgathe BOURRETEREConseillère départementaleSuppléante
Julien RELAUXElu de la Communautéd'agglomération du Grand DAXTitulaire
Odile LACOUTUREMaire de Grenade sur l'AdourTitulaireChantal FAYEAdjointe au maire de MolietsMoisette PAPINOTAdjointe au Maire de RoquefortMarie-Christine CAZENAVEConseillère municipale déléguéede Saint-PerdonAnne WAYSBORTDirectrice adjointe de la Gestionlocative et Social de l'OPH40Titulaire
Suppléantes |
2ème
Département, désignés par leprésident du conseil départementalEPCI ayant signé une conventionintercommunaled'attribution, désigné par lePrésident de l'Association des Maireset Présidents de Communautés desLandes
Communes, désignés par Présidentde l'Association des Maires etPrésidents de Communautés desLandes
3èmeOrganismes d'habitation à loyermodéré ou des sociétés d'économiemixtes agréées en application de
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00009 - Arrêté
n°DDETSPP/2025-0158 du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté n°DDETSPP/2024-0133 du 4 juillet 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de médiation pour le droit au logement opposable
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Ophélie GUEGANCoordonnatrice CALEOL à OPH40Jessica DAOUDICoordonnatrice CALEOL à OPH40| Suppléantes
Emelyne VIGOUROUX-RABOUILLEResponsable du serviceAccompagnement des personnesSOLIHA40Titulaire
|Fabienne HALMCESF SOLIHA40Jérôme GORYDirecteur de l'associationMAISON DU LOGEMENT
Suppléante
TitulaireAlexandrine PERRYDirectrice adjointe del'association MAISON DULOGEMENTSuppléante
l'article L481-1 œuvrant dans ledépartement, désignés par la préfète
Organismes œuvrant dans ledépartement intervenant pour lelogement des personnes défavoriséesdu parc privé et agréés au titre desactivités de maîtrise d'ouvragementionnées à l'article L365-4, 365-2ou des activités d'intermédiationlocative et de gestion locative socialementionnées à l'article L365-4,désignés par la préfèteOrganismes œuvrant dans ledépartement chargés de la gestiond'une structure d'hébergement, d'unlogement de transition, d'unlogement-foyer ou d'une résidencehôtelière à vocation sociale, désignéspar la préfètePierre ETCHEGARAYConfédération Nationale duLogement40TitulaireLiliane GUILLERMConfédération Nationale duLogement 40Natalina CAPELLI |Confédération Nationale duLogement 40Thierry VUAGNOUXConfédération Nationale duLogement 40
Suppléants |
Sandrine BLAISIUSDirectrice de l'ADIL40Marie VIGNIERDirectrice adjointe d'ALP-LISATitulaires
Charlène HEDANCESF ADIL40Eva SOUCHUCESF ADIL40| Blandine BONHOUREChargée PEX ADIL40Julien FOUGERONDirecteur adjoint d'ALP-LISA| __
Suppléants
4ème
Association œuvrant dans ledépartement affiliée à uneorganisation siégeant à lacommission nationale deconcertation mentionnée à l'article41 de la loi n°86-1290 du 23décembre 1986 ,désignés par lapréfète
Associations et organisationsœuvrant dans le département etdont l'un des objets est l'insertion oule logement des personnesdéfavorisées, désignés par la préfète
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00009 - Arrêté
n°DDETSPP/2025-0158 du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté n°DDETSPP/2024-0133 du 4 juillet 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de médiation pour le droit au logement opposable
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|Guislain MARATIERDirecteur Pôle des Landes de laCroix Rouge'Daniele DUROUBénévole au RESTOS DU COEURdes LandesMichel BREQUEPrésident de la Délégation CroixRouge des Landes
Titulaires
Maïté DUCOURNAUBénévole au RESTOS DU COEURdes LandesFrançoise HUDELDéléguée du conseil régional despersonnes accueillies ouaccompagnées
Associations de défense despersonnes en situation d'exclusionœuvrant dans le département,désignés par la préfète
Nathalie FRITZDirectrice de l'association ALP-LISA
5èmeSuppléanteReprésentant désigné par les10 instances mentionnées à l'articleTitulaire L115-2-1 du code de l'action socialeet des famillesPersonnalité qualifiée qui assure la. ; présidence et qui dispose d'une voixPrésidente 6èmeprépondérante en cas de partage égaldes voix, désignée par la préfète
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00009 - Arrêté
n°DDETSPP/2025-0158 du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté n°DDETSPP/2024-0133 du 4 juillet 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de médiation pour le droit au logement opposable
14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-09-00003
Récépissé de déclaration modifié d'un organisme
de Services A la Personne justifié par un
changement d'adresse - SARRAILLE David DS
Espace vert
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-09-00003 - Récépissé
de déclaration modifié d'un organisme de Services A la Personne justifié par un changement d'adresse - SARRAILLE David DS Espace
vert
15
| $ |PRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modifiéd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 525175634
Le Préfet,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le changement d'adresse justifié par la situation au répertoire SIRENE portant le N° Siret modifié :52517563400080 à compter du 01/05/2024.Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme DS espace vert, 34 Route dela Layère 40410 SAUGNAC-ET-MURET, le 30/07/2024 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le30/07/2024 par M. SARRAILLE David en qualité de dirigeant, pour l'organisme DS espace vert dontl'établissement principal est situé 34 Route de la Layère 40410 SAUGNAC-ET-MURET et enregistrésous le N°SAP 525175634 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 1/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-09-00003 - Récépissé
de déclaration modifié d'un organisme de Services A la Personne justifié par un changement d'adresse - SARRAILLE David DS Espace
vert
16
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 juillet 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-09-00003 - Récépissé
de déclaration modifié d'un organisme de Services A la Personne justifié par un changement d'adresse - SARRAILLE David DS Espace
vert
17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-09-00002
Récépissé de déclaration modifié d'un organisme
de Services A la Personne justifié par un
changement d'adresse - SOCHAVIE Services
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-09-00002 - Récépissé
de déclaration modifié d'un organisme de Services A la Personne justifié par un changement d'adresse - SOCHAVIE Services 18
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modifiéd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 917603813Le Préfet,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le changement d'adresse justifié par la situation au répertoire SIRENE portant le N° Siret modifié :917603813 00028 à compter du 01/03/2025.Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme SOCHAVIE Services, 130Route des Pyrénées 40180 NARROSSE, le 02/04/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le02/04/2025 par M. CHASSAGNOU Patrick en qualité de dirigeant, pour l'organisme SOCHAVIEServices dont l'établissement principal est situé 130 Route des Pyrénées 40180 NARROSSE et enregistrésous le N°SAP 917603813 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-09-00002 - Récépissé
de déclaration modifié d'un organisme de Services A la Personne justifié par un changement d'adresse - SOCHAVIE Services 19
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 juillet 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef dmservice insertion emploi formation
Marie-Pierrd LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap(@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-09-00002 - Récépissé
de déclaration modifié d'un organisme de Services A la Personne justifié par un changement d'adresse - SOCHAVIE Services 20
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-09-00004
Récépissé de déclaration modifié d'un organisme
de Services A la Personne justifié par un
changement d'adresse - UPALA COACHING
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-09-00004 - Récépissé
de déclaration modifié d'un organisme de Services A la Personne justifié par un changement d'adresse - UPALA COACHING 21
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modifiéd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 804144442
Le Préfet,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le changement d'adresse justifié par la situation au répertoire SIRENE portant le N° Siret modifié :804144442 00030 à compter du 24/02/2025.Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme UPALA COACHING, 134Route de Laluque 40400 LESGOR, le 27/02/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le27/02/2025 par Mme. Cousseau Laura en qualité de dirigeante, pour l'organisme UPALA COACHINGdont l'établissement principal est situé 134 Route de Laluque 40400 LESGOR et enregistré sous leN°SAP 804144442 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-09-00004 - Récépissé
de déclaration modifié d'un organisme de Services A la Personne justifié par un changement d'adresse - UPALA COACHING 22
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(T de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 juillet 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-09-00004 - Récépissé
de déclaration modifié d'un organisme de Services A la Personne justifié par un changement d'adresse - UPALA COACHING 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-11-00008
Récépissé de déclaration SAP modifié suite au
changement d'adresse de l'établissement -
ASSOCIATION SERVICES CHALOSSE TURSAN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00008 - Récépissé
de déclaration SAP modifié suite au changement d'adresse de l'établissement - ASSOCIATION SERVICES CHALOSSE TURSAN 24
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modifiéd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 408626455SIRET N° 40862645500062Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le changement d'adresse justifié par la situation au répertoire SIRENE portant le N° Siretmodifié : 40862645500062 à compter du 01/02/2025 ;Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme ASSOCIATION SERVICESCHALOSSE TURSAN 207 rue Carnot 40700 HAGETMAU, le 27/06/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 27/06/2025 par Mme. LUBIN Monique en qualité de dirigeante, pour l'organismeASSOCIATION SERVICES CHALOSSE TURSAN dont l'établissement principal est situé 207 rueCarnot 40700 HAGETMAU et enregistré sous le N°SAP 408626455 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :» Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinagee Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile< Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)» Collecte et livraison à domicile de linge repasséActivité(s) relevant de la déclaration et soumise à autorisation (mode prestataire) :» Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux) (40)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap(@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00008 - Récépissé
de déclaration SAP modifié suite au changement d'adresse de l'établissement - ASSOCIATION SERVICES CHALOSSE TURSAN 25
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 11 juillet 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00008 - Récépissé
de déclaration SAP modifié suite au changement d'adresse de l'établissement - ASSOCIATION SERVICES CHALOSSE TURSAN 26
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-11-00007
Récépissé de déclaration SAP modifié suite
changement adresse - SAD CHALOSSE TURSAN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00007 - Récépissé
de déclaration SAP modifié suite changement adresse - SAD CHALOSSE TURSAN 27
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modifiéd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 924451081SIRET N° 92445108100021Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le changement d'adresse justifié par la situation au répertoire SIRENE portant le N° Siret modifié :92445108100021 à compter du 01/02/2025 ;Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme SAD CHALOSSETURSAN, 207 rue Carnot 40700 HAGETMAU, le 27/06/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 27/06/2025 par Mme. LUBIN Monique en qualité de dirigeante, pour l'organismeSAD CHALOSSE TURSAN dont l'établissement principal est situé 207 rue Carnot 40700HAGETMAU et enregistré sous le N°SAP 924451081 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) '* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)1/3
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00007 - Récépissé
de déclaration SAP modifié suite changement adresse - SAD CHALOSSE TURSAN 28
* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)» Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 11 juillet 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service-'nsertion emploi formation
Marie-Pferre LASSABE2/3
DDETSPP des Landes! place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00007 - Récépissé
de déclaration SAP modifié suite changement adresse - SAD CHALOSSE TURSAN 29
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes! place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap(@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00007 - Récépissé
de déclaration SAP modifié suite changement adresse - SAD CHALOSSE TURSAN 30
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-11-00006
Récépissé de déclaration SAP modifié suite
déménagement établissement
secondaire-A.DOM&SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00006 - Récépissé
de déclaration SAP modifié suite déménagement établissement secondaire-A.DOM&SERVICES 31
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modifiéd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP809925639
Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le changement d'adresse d'établissement secondaire justifié par la situation au répertoireSIRENE portant le N° Siret modifié : 809925639 00068 à compter du 02/10/2017 ;Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme A.DOM&SERVICESdomicilié à PEYREHORADE, pour son établissement secondaire 16 rue Jean Moulin 64110JURANÇON, le 07/07/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 07/07/2025 par Mme. PUISSEGUR Audrey en qualité de dirigeante, pour l'organismeA.DOM&SERVICES dont l'établissement secondaire est situé 16 rue Jean Moulin 64110JURANCON, et enregistré sous le N°SAP 809925639 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile* Soutien scolaire ou cours à domicile» Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes« Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)» Livraison de repas à domicile.» Collecte et livraison à domicile de linge repassé+ Livraison de courses à domicile* Assistance informatique à domicile» Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) 1/3
DDETSPP des Landes! place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00006 - Récépissé
de déclaration SAP modifié suite déménagement établissement secondaire-A.DOM&SERVICES 32
» Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire» Assistance administrative à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile* Téléassistance et visioassistance* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathologies chroniques)* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)» Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode prestataire) :* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (40, 64)* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes dela vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (40, 64)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (40, 64)* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux) (40, 64)* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (40, 64)* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (40, 64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap(@landes.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00006 - Récépissé
de déclaration SAP modifié suite déménagement établissement secondaire-A.DOM&SERVICES 33
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 11 juillet 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LAS E
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 0558057630Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00006 - Récépissé
de déclaration SAP modifié suite déménagement établissement secondaire-A.DOM&SERVICES 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-16-00001
AP 2025-980 autorisation accès propriétés
privées site Natura 2000 Coteaux Tursan
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00001 - AP 2025-980 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Coteaux Tursan 35
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-980 portant autorisation d'accès aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de LandesNature sur le site Natura 2000 des Coteaux du Tursan (FR7200771)Le préfet,VU le code de I'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrété préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privéedans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code del'environnement,VU la demande par courriel en date du 10 juillet 2025 de Landes Nature,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires floristiques et faunistiquesréalisés dans le cadre de l'animation du Document d'Objectifs (DOCOB) du siteNatura 2000 des Coteaux du Tursan,CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité de Landes Nature, par des agents techniciens/naturalistes et stagiairesde Landes Nature et de son partenaire, le CPIE Seignanx Adour,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2025-980 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes
Nature sur le site Natura 2000 des Coteaux du Tursan (FR7200771)
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée
dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de
l'environnement,
VU la demande par courriel en date du tOjuillet 2025 de Landes Nature,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires floristiques et faunistiques
réalisés dans le cadre de l'animation du Document d'Objectifs (DOCOB) du site
Natura 2000 des Coteaux du Tursan,
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la
responsabilité de Landes Nature, par des agents techniciens/naturalistes et stagiaires
de Landes Nature et de son partenaire, le CPIE Seignanx Adour,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00001 - AP 2025-980 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Coteaux Tursan 36
ARRETE :
Article 1 - Les agents dOment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usaged'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivisnaturalistes pour le programme d'amélioration des connaissances des sitesNatura 2000 dans toutes les communes landaises mentionnées dans l'annexe 1.Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrétéjusqu'au 02/08/2028.Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêtéainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront étreprésentés à toute réquisition.L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cing jours après lanotification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquellespourrait donner lieu I'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêtécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de laDFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau derisque "incendie de forét" applicable à la journée en cours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
ARRÊTE:
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage
d'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivis
naturalistes pour le programme d'amélioration des connaissances des sites
Natura 2000 dans toutes les communes landaises mentionnées dans l'annexe 1.
Cette autorisation s'appljque à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 02/08/2028.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté
ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront être
présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au
moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la
notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles
pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté
correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour ['intérêt public
dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les
incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans tes conditions de
l'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des
personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de la
DFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau de
risque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00001 - AP 2025-980 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Coteaux Tursan 37
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Landes Nature et publié au recueil des actes administratifs des services de l' Étatdans le département des Landes.
'''''Mont-de-Marsan, le ¥ G JUl!, 29975Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjointe au chef du service nature et forêt
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date dàsa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'urecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour lesarrétés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
Article 7- La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Landes Nature et publié au recueil des actes administratifs des services de l' État
dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le ^t g j0|[, 2g25
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjointe au chef du service nature et forêt
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Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par ['application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les|
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut|
rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00001 - AP 2025-980 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Coteaux Tursan 38
Annexe 1à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2025/980portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000des Coteaux du Tursan (FR7200771)
Programme d'inventaires 2025-2028Maître d'ouvrageLandes NaturePérimètre d'étudeiObjet| Département des LandesListe des communes concernées ci-aprèsInventaires floristiques et faunistiques dans le cadre'de l'animation du Document d'Objectifs (DOCOB) dusite.Modalités . Inventaires floristiques et faunistiquesSecteurs/milieux prospectésEnsemble des milieux naturels et semi-naturels sur lescommunes concernéesPériodePersonnes mandatéesDe la date de signature du présenf arrêté jusqu'au02/07/2028Pour Landes Nature : Mari-ne HEDIARD, Suzy LEMOINEPour le CPIE Seignanx Adour : Frédéric CAZABAN,\Laurine BOUFFANDEAU, Béatrice DUCOUT, LéaGOUTAUDIER, Elisabeth MERCADERainsi que les stagiaires des différentes structures
Liste des communes concernéesCastelnau-Tursan, Cledes, Eugénie-les-Bains, Geaune, Lauret, Mauries, Miramont-Sensacq,Payros-Cazautets, Pimbo, Puyol-Cazalet, Saint-Loubouer, Vielle-Tursan.
Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2025/980
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000
des Coteaux du Tursan (FR7200771)
ProKramme d'inventaires 2025-2028
Maître d'ouvrageLandes Nature '
Périmètre d'étudeDépartement des Landes
Liste des communes concernées ci-après
ObjetInventaires floristiques et faunistiques dans le cadre
de l'animation du Document d'Objectifs (DOCOB) du
site.
Modalités .Inventaires floristiques et faunistiques
Secteurs/milieux prospectésEnsemble des milieux naturels et semi-naturels sur les
communes concernées
PériodeDe la date de signature du présent arrêté jusqu'au
02/07/2028
Personnes mandatéesPour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINE
Pour le CPIE Seignanx Adour : Frédéric CAZABAN,
Laurine BOUFFANDEAU, Béatrice DUCOUT, Léa
GOUTAUDIER, Elisabeth MERCADER
ainsi que les stagiaires des différentes structures
Liste des communes concernées
Castelnau-Tursan, Clèdes, Eugénie-les-Bains, Geaune, Lauret, Mauries, Miramont-Sensacq,
Payros-Cazautets, Pimbo, Puyol-Cazalet, Saint-Loubouer, Vielle-Tursan.
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Natura 2000 Coteaux Tursan 39
Annexe 2à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2025/980portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000des Coteaux du Tursan (FR7200771)
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,xxx, directeur général des services de X,certifie que :"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à XXXXXXXXXXXX, le XX/XX[XXXXSignature
Annexe 2
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2025/980
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000
des Coteaux du Tursan (FR7200771)
Mandat
pour Faeces aux propriétés privées
dans /e cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,
xxx, directeur général des services de X,
certifie que :
"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,
pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à xxxxxxxxxxxx, le xx/xx/xxxx
Signature
-l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00001 - AP 2025-980 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Coteaux Tursan 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-16-00002
AP 2025-981 autorisation accès propriétés
privées site Natura 2000 Midouze
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00002 - AP 2025-981 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Midouze 41
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et ForétArrété DDTM/SNF n° 2025-981 portant autorisation d'accès aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes deLandes Nature sur le site Natura 2000du Réseau hydrographique des affluents de la Midouze (FR7200722)Le préfet,VU le code de I'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrété préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice departementale'des territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriétéprivée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 ducode de l'environnement,VU la demande par courriel en date du 10 juillet 2025 de Landes Nature,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires floristiques et faunistiquesréalisés dans le cadre de l'animation du Document d'Objectifs (DOCOB) du siteNatura 2000 du Réseau hydrographique des affluents de la Midouze,CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité de Landes Nature, par des agents techniciens/naturalistes et stagiairesde Landes Nature et de son partenaire, le Syndicat Adour Midouze ,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberte
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-981 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de
Landes Nature sur le site Natura 2000
du Réseau hydrographique des affluents de la Midouze (FR7200722)
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS,inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
"des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,
VU la circulaire ministérielle du 02 Octobre 2007 relative à l'accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du
code de l'environnement,
VU la demande par courriei en date du 10 juillet 2025 de Landes Nature,
CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les inventaires floristiques et faunistiques
réalisés dans le cadre de l'animation du Document d'Objectifs (DOCOB) du site
Natura 2000 du Réseau hydrographique des affluents de la Midouze,
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la
responsabilité de Landes Nature, par des agents techniciens/naturalistes et stagiaires
de Landes Nature et de son partenaire, le Syndicat Adour Midouze,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00002 - AP 2025-981 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Midouze 42
ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes: (à l'exclusion des locaux à usaged'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivisnaturalistes pour le programme d'amélioration des connaissances des sitesNatura 2000 dans toutes les communes landaises mentionnées dans l'annexe 1.Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 02/08/2028.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrétéainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront êtreprésentés a toute réquisition.L'accés des agents mandatés n'interviendra qu'a l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cing jours après lanotification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurconcours et, au besoin, I'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquellespourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêtécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérét publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de laDFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau derisque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
ARRÊTE:
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage
d'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivis
naturalistes pour le programme d'amélioration des connaissances des sites
Natura 2000 dans toutes les communes landaises mentionnées dans l'annexe 1.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 02/08/2028.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté
ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront être
présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au
moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la
notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles
pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté
correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public
dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les
incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de
l'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des
personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de la
DFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau de
risque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00002 - AP 2025-981 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Midouze 43
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Landes Nature et publié au recueil des actes administratifs des services de l' Etatdans le département des Landes.
...I" 1414 sAMont-de-Marsan, le 46 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjointe au chef du service nature et forêt
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date dsa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours,citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les .arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
Article 7- La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeurrégional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Landes Nature et publié au recueil des actes administratifs des services de l' État
dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le ' ï 621.25
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjointe au chef du service nature et forêt
e&-/N
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00002 - AP 2025-981 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Midouze 44
Annexe 1à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2025/981portant autorisation d'accés aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000du Réseau hydrographique des affluents de la Midouze (FR7200722)
Programme d'inventaires 2025-2028Ï Maître d'ouvrage Landes NaturePérimètre d'étude Département des LandesListe des communes concernées ci-aprèsObjet Inventaires floristiques et faunistiques dans le cadrede l'animation du Document d'Objectifs (DOCOB) dusite.Modalités Inventaires floristiques et faunistiquesSecteurs/milieux prospectés Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les| ' communes concernéesPériode 'De la date de signature du présent arrêté jusqu'au02/07/2028Personnes mandatées Pour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINEPour le Syndicat Adour Midouze : Alice TASTET,Michael DUPUY, Jean-Baptiste GAUZERE, AnthonyGONCALVES, Laurie BAERENZUNG, Mélyne GALYainsi que les stagiaires des différentes structures
Liste des communes concernéesArengosse, Morcenx-la-Nouvelle, Arue, Audon, Bégaar, Bélis, Bourriot-Bergonce, Brocas,Cachen, Campagne, Campet-et-Lamolère, Canenx-et-Réault, Carcarés-Sainte-Croix,Carcen-Ponson, Cère, Estigarde, Garein, Geloux, Labrit, Le Sen, Lencouacq, Losse,Lucbardez-et-Bargues, Maillères, Meilhan, Mont de Marsan, Ousse-Suzan, Pouydesseaux,Retjons, Roquefort, Saint-Avit, Saint-Gor, Saint-Martin-d''Oney, Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Yaguen, Tartas, Uchacq-et-Parentis, Vert, Vielle-Soubiran, Villenave et Ygos-Saint-Saturnin.
Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2025/981
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000
du Réseau hydrographique des affluents de la Midouze (FR7200722)
Programme à'înventaires 2025-2028
Maître d'ouvrageLandes Nature
Périmètre d'étudeDépartement des Landes
Liste des communes concernées ci-après
ObjetInventaires floristiques et faunistiques dans le cadre
de l'animation du Document d'Objectifs (DOCOB) du
site.
ModalitésInventaires floristiques et faunistiques
Secteurs/milieux prospectésEnsemble des milieux naturels et semi-naturels sur les
communes concernées
PériodeDe la date de signature du présent arrêté jusqu'au
02/07/2028
Personnes mandatéesPour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINE
Pour le Syndicat Adour Midouze : Alice TASTET,
Michael DUPUY, Jean-Baptiste GAUZERE, Anthony
GONCALVES, Laurie BAERENZUNG, Mélyne GALY
ainsi que les stagiaires des différentes structures
Ljste des communes concernées
Arengosse, Morcenx-la-Nouvelle, Arue, Audon, Bégaar, Bélis, Bourriot-Bergonce, Brocas,
Cachen, Campagne, Campet-et-Lamolère, Canenx-et-Réault, Carcarès-Sainte-Croix,
Carcen-Ponson, Cere, Estigarde, Garein, Geloux, Labrit, Le Sen, Lencouacq, Losse,
Lucbardez-et-Bargues, Maillères, Meilhan, Mont de Marsan, Ousse-Suzan, Pouydesseaux,
Retjons, Roquefort, Saint-Avit, Saint-Gor, Saint-Martin-d'Oney, Saint-Perdon, Saint-Pierre-
du-Mont, Saint-Yaguen, Tartas, Uchacq-et-Parentis, Vert, Vielle-Soubiran, Villenave et Ygos-
Saint-Saturnin.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00002 - AP 2025-981 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Midouze 45
Annexe 2à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2025/981portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000du Réseau hydrographique des affluents de la Midouze (FR7200722)
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,xxx, directeur général des services de X,certifie que :"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à XXXXXXXXXxXxXxx, le xx/xx/xxxxSignature
Annexe 2
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2025/981
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur le site Natura 2000
du Réseau hydrographique des affluents de la Midouze (FR7200722)
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans /e cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,
xxx, directeur général des services de X,
certifie que :
"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,
pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à xxxxxxxxxxxx, le xx/xx/xxxx
Signature
-l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00002 - AP 2025-981 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Midouze 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-16-00003
AP 2025-983 autorisation accès propriétés
privées sites Natura 2000 Marensin Nord
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00003 - AP 2025-983 autorisation accès propriétés privées sites
Natura 2000 Marensin Nord 47
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et ForétArrété DDTM/SNF n° 2025-983 portant autorisation d'accés aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistesde Landes Nature sur les sites Natura 2000 des Zones humides de l'ancien étang deLit-et-Mixe (FR7200715) et Zones humides de I'étang de Léon (FR7200716)Le préfet,VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriétéprivée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 ducode de l'environnement,VU la demande par courriel en date du 10 juillet 2025 de Landes Nature,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires floristiques et faunistiquesréalisés dans le cadre de l'animation du Document d'Objectifs (DOCOB) des sitesNatura 2000 des Zones humides de l'ancien étang de Lit-et-Mixe et Zones humidesde l'étang de Léon,CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité de Landes Nature, par des agents techniciens/naturalistes et stagiairesde Landes Nature et de ses partenaires, le CPIE Seignanx Adour, la Fédérationdépartementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Landes(FDPPMA), et la réserve naturelle nationale de I'Étang Noir,
mm
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-983 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
de Landes Nature sur les sites Natura 2000 des Zones humides de l'ancien étang de
Lit-et-Mixe (FR7200715) et Zones humides de l'étang de Léon (FR7200716)
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du
code de l'environnement,
VU la demande par courriel en date du tOjuillet 2025 de Landes Nature,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires floristiques et faunistiques
réalisés dans le cadre de ('animation du Document d'Objectifs (DOCOB) des sites
Natura 2000 des Zones humides de l'ancien étang de Lit-et-Mixe et Zones humides
de l'étang de Léon,
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la
responsabilité de Landes Nature, par des agents techniciens/naturalistes et stagiaires
de Landes Nature et de ses partenaires, le CPIE Seignanx Adour, la Fédération
départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Landes
(FDPPMA), et la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00003 - AP 2025-983 autorisation accès propriétés privées sites
Natura 2000 Marensin Nord 48
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ; ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usaged'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivisnaturalistes pour le programme d'amélioration des connaissances des sitesNatura 2000 dans toutes les communes landaises mentionnées dans l'annexe 1.Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrétéjusqu'au 31/05/2026.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêtéainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront étreprésentés à toute réquisition.L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cing jours après lanotification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faite en mairie.
xArticle 3 — Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquellespourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêtécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s''informer sur le site de laDFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau derisque "incendie de forét" applicable à la journée en cours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage
d'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivis
naturalistes pour le programme d'amélioration des connaissances des sites
Natura 2000 dans toutes les communes landaises mentionnées dans l'annexe 1.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 31/05/2026.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté
ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront être
présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au
moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de t'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la
notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles
pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Articlç 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté
correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public
dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les
incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de
l'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des
personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de la
DFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vjgilance sur le niveau de
risque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00003 - AP 2025-983 autorisation accès propriétés privées sites
Natura 2000 Marensin Nord 49
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Landes Nature et publié au recueil des actes administratifs des services de |' Etatdans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 6 JUIL, 2075Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjointe au chef du service nature et forêt
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date dsa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecoursicitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
Article 7- La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Landes Nature et publié au recueil des actes administratifs des services de l' État
dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 6 M. TO
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjointe au chef du service nature et forêt
•r(.
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d4
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un]
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les|
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00003 - AP 2025-983 autorisation accès propriétés privées sites
Natura 2000 Marensin Nord 50
Annexe 1à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2025/983 ;portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 desZones humides de l'ancien étang de Lit-et-Mixe (FR7200715)Zones humides de l'étang de Léon (FR7200716)Programme d'inventaires 2025-2026Maître d'ouvragePérimètre d'étudeLandes NatureDépartement des LandesListe des communes concernées ci-aprèsObjet
Modalitéssites.Inventaires floristiques et faunistiques dans le cadrede l'animation du Document d'Objectifs (DOCOB) desInventaires floristiques et faunistiquesSecteurs/milieux prospectés| Période|| Personnes mandatées
Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur lescommunes concernéesDe la date de signature du présent arrêté jusqu'au31/05/2026Pour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINEPour le CPIE Seignanx Adour : Frédéric CAZABAN,Laurine BOUFFANDEAU, Béatrice DUCOUT, LéaGOUTAUDIER, Elisabeth MERCADERPour la FDPPMA : Vincent RENARD, Marion ESCARPIT,Sylvain COSTEDOAT, Louis COPINPour la RNN de l'Étang Noir : Stéphanie DARBLADE,Mathieu MOULIS, Tristan BERRYainsi que les stagiaires des différentes structures
Liste des communes concernéesCastets, Léon, Lesperon, Lévignacq, Linxe, Lit-et-Mixe, Messanges, Mézos, Moliets-et-Maa,Onesse-et-Laharie, St-Julien-en-Born, St-Michel-Escalus, Sindères, Vielle Saint Girons, Uza.
Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2025/983
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 des
Zones humides de l'ancien étang de Lit-et-Mixe (FR7200715)
Zones humides de l'étang de Léon (FR7200716)
Programme d'inventaires 2025-2026
Maîtred'ouvrageLandes Nature
Périmètre d'étudeDépartement des Landes
Liste des communes concernées ci-après
ObjetInventaires floristiques et faunistiques dans le cadre
de l'animation du Document d'Objectifs (DOCOB) des
sites.
ModalitésInventaires floristiques et faunistiques
Secteurs/milieux prospectésEnsemble des milieux naturels et semi-naturels sur les
communes concernées
PériodeDe la date de signature du présent arrêté jusqu'au
31/05/2026
Personnes mandatées
l
Pour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINE
Pour le CPIE Seignanx Adour : Frédéric CAZABAN,
Laurine BOUFFANDEAU, Béatrice DUCOUT, Léa
GOUTAUDIER, Elisabeth MERCADER
Pour la FDPPMA : Vincent RENARD, Marion ESCARPIT,
Sylvain COSTEDOAT, Louis COPIN
Pour la RNN de l'Étang Noir: Stéphanie DARBLADE,
Mathieu MOULIS, Tristan BERRY
ainsi que les stagiaires des différentes structures
L/'ste des communes concernées
Castets, Léon, Lesperon, Lévignacq, Linxe, Lit-et-Mixe, Messanges, Mézos, Moliets-et-Maa,'
Onesse-et-Laharie, St-Julien-en-Born, St-Michel-Escalus, Sindères, Vielle Saint Girons, Uza.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00003 - AP 2025-983 autorisation accès propriétés privées sites
Natura 2000 Marensin Nord 51
Annexe 2à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2025/983; portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 desZones humides de l'ancien étang de Lit-et-Mixe (FR7200715)Zones humides de l'étang de Léon (FR7200716)
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,xxx, directeur général des services de X,certifie que :"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à XXXXXXXxXxxxxx, le xx/xx/xxxxSignature
Annexe 2
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2025/983
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 des
Zones humides de l'ancien étang de Lit-et-Mixe (FR7200715)
Zones humides de l'étang de Léon (FR7200716)
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans /e cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,
xxx, directeur général des services de X,
certifie que :
"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,
pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à xxxxxxxxxxxx, le xx/xx/xxxx
Signature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00003 - AP 2025-983 autorisation accès propriétés privées sites
Natura 2000 Marensin Nord 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-16-00004
AP 2025-984 autorisation accès propriétés
privées sites Natura 2000 Marensin Sud
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00004 - AP 2025-984 autorisation accès propriétés privées sites
Natura 2000 Marensin Sud 53
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et ForétArrété DDTM/SNF n° 2025-984 portant autorisation d'accés aux propriétés privées__ dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistesde Landes Nature sur les sites Natura 2000 des Zones humides d'arriére dune duMarensin (FR7200717) et Zones humides de Moliets, la Prade et Moïsan (FR7200718)Le préfet,VU le code de I'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrété préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU le reglement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accés à la propriétéprivée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 ducode de l'environnement,VU la demande par courriel en date du 10 juillet 2025 de Landes Nature,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires floristiques et faunistiquesréalisés dans le cadre de l'animation du Document d'Objectifs (DOCOB) des sitesNatura 2000 des Zones humides d''arrière dune du Marensin et Zones humides deMoliets, la Prade et Moisan,CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité de Landes Nature, par des agents techniciens/naturalistes et stagiairesde Landes Nature et de ses partenaires, le CPIE Seignanx Adour, la Fédérationdépartementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Landes(FDPPMA), et la réserve naturelle nationale de I'Étang Noir,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n" 2025-984 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
de Landes Nature sur les sites Natura 2000 des Zones humides d'arrière dune du
Marensin (FR7200717) et Zones humides de Moliets, la Prade et Moïsan (FR7200718)
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7juillet 2023,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du
code de l'environnement,
VU la demande par courriel en date du tOjuillet 2025 de Landes Nature,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter tes inventaires floristiques et faunistiques
réalisés dans le cadre de ['animation du Document d'Objectifs (DOCOB) des sites
Natura 2000 des Zones humides d'arrière dune du Marensin et Zones humides de
Mollets, la Prade et Moïsan,
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la
responsabilité de Landes Nature, par des agents techniciens/naturalistes et stagiaires
de Landes Nature et de ses partenaires, le CPIE Seignanx Adour, la Fédération
départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Landes
(FDPPMA), et la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00004 - AP 2025-984 autorisation accès propriétés privées sites
Natura 2000 Marensin Sud 54
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ; ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usaged'habitation) du département des Landes, dans le cadre d''inventaires et de suivisnaturalistes pour le programme d'amélioration des connaissances des sitesNatura 2000 dans toutes les communes landaises mentionnées dans l'annexe 1.Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrétéjusqu'au 31/12/2025.Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrétéainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront êtreprésentés à toute réquisition.L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'a l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cing jours après lanotification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faite en mairie. '
*Article 3 — Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquellespourrait donner lieu I'exécution des opérations envisagées.
Article 4 — Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêtécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérét publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de laDFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau derisque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans tes
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage
d'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivis
naturalistes pour le programme d'amélioration des connaissances des sites
Natura 2000 dans toutes les communes landaises mentionnées dans l'annexe 1.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 31/12/2025.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté
ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront être
présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accompljssement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après:
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au
moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la
notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3— Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles
pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté
correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public
dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les
incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de
l'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des
personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de la
DFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau de
risque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00004 - AP 2025-984 autorisation accès propriétés privées sites
Natura 2000 Marensin Sud 55
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Landes Nature et publié au recueil des actes administratifs des services de I' Etatdans le département des Landes.
snAauMont-de-Marsan, le @ & H,é |ts 42 6s W
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjointe au chef du service nature et forêt
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date dsa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite). |
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Landes Nature et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département des Landes.
Mont-de-MarsanJe ît S Jllll. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjointe au chef du service nature et forêt
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours|
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour lesj
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut|
rejet implicite).
(
\
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00004 - AP 2025-984 autorisation accès propriétés privées sites
Natura 2000 Marensin Sud 56
Annexe 1à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2025/984portant autorisation d'acces aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 desZones humides d'arrière dune du Marensin (FR7200717)et Zones humides de Moliets, la Prade et Moisan (FR7200718)
Maître d'ouvragePérimètre d'étude@]et
Modalités
Programme d'inventaires 2025Landes NatureDépartement des LandesListe des communes concernées ci-apresInventaires floristiques et faunistiques dans le cadrede l'animation du Document d'Objectifs (DOCOB) des |sites.Inventaires floristiques et faunistiquesSecteurs/milieux prospectésPériodePersonnes mandatées
Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur lescommunes concernéesDe la date de signature du présent arrété jusqu'au131/12/2025Pour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINEPour le CPIE Seignanx Adour : Frédéric CAZABAN,Laurine BOUFFANDEAU, Béatrice DUCOUT, Léa\GOUTAUDIER, Elisabeth MERCADERPour la FDPPMA : Vincent RENARD, Marion ESCARPIT,Sylvain COSTEDOAT, Louis COPIN '\Pour la RNN de l'Étang Noir : Stéphanie DARBLADE,Mathieu MOULIS, Tristan BERRYainsi que les stagiaires des différentes structures
Liste des communes concernéesAzur, Herm, Magescq, Messanges, Moliets-et-Maa, Seignosse, Soustons, Tosse et Vieux-Boucau.
Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2025/984
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaireset de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 des
Zones humides d'arrière dune du Marensin (FR7200717)
et Zones humides de Moliets, la Prade et Moïsan (FR7200718)
Prosramme d'inventaires 2025
Maître d'ouvrageLandesNature
Périmètre d'étudeDépartement des Landes
Liste des communes concernées ci-après
ObjetInventaires floristiques et faunistiques dans le cadre
de l'animation du Document d'Objectifs (DOCOB) des
sites.
ModalitésInventaires floristiques et faunistiques
Secteurs/milieux prospectésEnsemble des milieux naturels et semi-naturels sur les
communes concernées
PériodeDe la date de signature du présent arrêté jusqu'au
31/12/2025
Personnes mandatéesPour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINE
Pour le CPIE Seignanx Adour : Frédéric CAZABAN,
Laurine BOUFFANDEAU, Béatrice DUCOUT, Léa
GOUTAUDIER, Elisabeth MERCADER
Pour la FDPPMA : Vincent RENARD, Marion ESCARPIT,
Sylvain COSTEDOAT, Louis COPIN
Pour la RNN de l'Étang Noir: Stéphanie DARBLADE,
Mathieu MOULIS, Tristan BERRY
ainsi que les stagiaires des différentes structures
Liste des communes concernées
Azur, Herm, Magescq, Messanges, Moliets-et-Maa, Seignosse, Soustons, Tosse et Vieux-
Boucau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00004 - AP 2025-984 autorisation accès propriétés privées sites
Natura 2000 Marensin Sud 57
Annexe 2à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2025/984portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 desZones humides d'arrière dune du Marensin (FR7200717)et Zones humides de Moliets, la Prade et Moisan (FR7200718)
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,xxx, directeur général des services de X,certifie que :"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à XXXXXXXXxXxxxx, le xx/xx/xxxxSignature
Annexe 2
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2025/984
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 des
Zones humides d'arrière dune du Marensin (FR7200717)
et Zones humides de Moliets, la Prade et Moïsan (FR7200718)
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans /e cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,
xxx, directeur général des services de X,
certifie que :
"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,
pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à xxxxxxxxxxxx, le xx/xx/xxxx
Signature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-16-00004 - AP 2025-984 autorisation accès propriétés privées sites
Natura 2000 Marensin Sud 58
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-15-00001
arrêté n°2025-976 autorisant la capture , le
transport à des fins de sauvetage piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-15-00001 - arrêté n°2025-976 autorisant la capture , le transport à
des fins de sauvetage piscicole 59
ŒxPRÉFETDES LANDESqsFresseects
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2025-976 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicoleLe préfet,
VU les articles L. 432. 10 et L. 436. 9 du code de l'environnement ;VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11, R. 435. 11 et R. 436. 78 du code del''environnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande du 10 juillet 2025 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 10 juillet 2025 etl'absence de réponse ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
LWfn
ffff^."
^nri.-w^.-
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-976 autorisant la capture,
le transport de poissons à destins de sauvetage piscicole
Le préfet,
VU les articles L. 432. 10 et L. 436. 9 du code de l'environnement ;
VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11, R. 435. 11 et R. 436. 78 du code de
l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU ('arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande du 10 juillet 2025 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 10 juillet 2025 et
l'absence de réponse ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-15-00001 - arrêté n°2025-976 autorisant la capture , le transport à
des fins de sauvetage piscicole 60
ARRETE:Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêcheet la protection du milieu aquatique102, allées marines — 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrété est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des Landes.Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit étre porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisationest personnelle et incessible.Article 3 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de sauvetage se dérouleront sur la commune de Téthieu.Article 4 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole du ruisseaude Lesteyrole dans le tronçon court-circuité par batardeaux, dans le cadre detravaux de réfection par |' agglomération du Grand Dax sur l'ouvrage d'art de laroute de Coslous.Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la péche électrique ( IG600 deHans Grassl ) .'Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le Ter août et le 31 décembre 2025.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés en aval de la zone de travaux.Les espèces exotiques envahissantes ou les espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques seront détruites.
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes.
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation
est personnelle et incessible.
Article 3 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur la commune de Téthieu.
Article 4 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole du ruisseau
de Lesteyrole dans le tronçon court-circuité par batardeaux, dans le cadre de
travaux de réfection par l' agglomération du Grand Dax sur l'ouvrage d'art de la
route de Coslous.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( IG600 de
Hans Grassl ).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Q.uantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 1er août et le 31 décembre 2025.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés en aval de la zone de travaux.
Les espèces exotiques envahissantes ou les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques seront détruites.
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des fins de sauvetage piscicole 61
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 juillet 2025
Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,
délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date|de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l''application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou lepréfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 juillet 2025
Pour le préfet/des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint au qhef çte service,
DidierIGU LA
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le
préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Amnexe & M'aNNé m° dozS- 316
Le ruisseau de Lesteyrole à Téthieu (40990) :
X : 381869 ; Y : 6301678
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Le ruisseau de Lesteyrole à Téthieu (40990) :
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des fins de sauvetage piscicole 65
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-15-00002
arrêté n°2025-977 autorisant la capture , le
transport à des fins de sauvetage piscicole
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des fins de sauvetage piscicole 66
ExPRÉFETDES LANDESdgeeÉvetereess
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2025-977 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicoleLe préfet,
VU les articles L. 432. 10 et L. 436. 9 du code de l'environnement ;VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11, R. 435. 11 et R. 436. 78 du code del'environnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande du 10 juillet 2025 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 10 juillet 2025 etI'absence de réponse ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
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*',p.-.l.v.-
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-977 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
Le préfet,
VU les articles L. 432. 10 et L. 436. 9 du code de l'environnement ;
VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11, R. 435. 11 et R. 436. 78 du code de
l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande du 10 juillet 2025 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 10 juillet 2025 et
('absence de réponse ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-15-00002 - arrêté n°2025-977 autorisant la capture , le transport à
des fins de sauvetage piscicole 67
ARRETE:Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêcheet la protection du milieu aquatique102, allées marines —- 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrété est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des Landes.Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisationest personnelle et incessible. |Article 3 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de sauvetage se dérouleront sur la commune de Angresse.Article 4 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune. piscicole (enparticulier les lamproies marines et les lamproies de Planer) dans le bac dessableurprésent sur le ruisseau du Moulin de Lamothe, dans le cadre de travaux de curagepar le Syndicat mixte de Rivières Côte Sud.Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( IG600 deHans Grassl ) .Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 1er août et le 31 décembre 2025.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de I'opération.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés en aval de la zone de travaux.Les espèces exotiques envahissantes ou les espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques seront détruites.
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieuaquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de t'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes.
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation
est personnelle et incessible.
Article 3 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur la commune de Angresse.
Article 4 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole (en
particulier les lamproies marines et les lamproies de Planer) dans le bac dessableur
présent sur le ruisseau du Moulin de Lamothe, dans le cadre de travaux de curage
par le Syndicat mixte de Rivières Côte Sud.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( IG600 de
Hans Grassl ).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 1er août et le 31 décembre 2025.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés en aval de la zone de travaux.
Les espèces exotiques envahissantes ou les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques seront détruites.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-15-00002 - arrêté n°2025-977 autorisant la capture , le transport à
des fins de sauvetage piscicole 68
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 juillet 2025
Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjoint aû chef de service,
délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. || peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou lepréfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au\terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de ta biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 juillet 2025
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint a)A cl-^f de service,
DidARTIu r
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le
préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
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des fins de sauvetage piscicole 70
Amnexe @ L'amite n° Lo2S- 3++
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Le ruisseau du Moulin de Lamothe à Angresse (40150) :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-15-00002 - arrêté n°2025-977 autorisant la capture , le transport à
des fins de sauvetage piscicole 71
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-15-00002 - arrêté n°2025-977 autorisant la capture , le transport à
des fins de sauvetage piscicole 72
Préfecture des Landes
40-2025-07-17-00003
AP DCPPAT-BAE 2025-426 SUP canalisation
hydrocarbures - Parentis en Born
Préfecture des Landes - 40-2025-07-17-00003 - AP DCPPAT-BAE 2025-426 SUP canalisation hydrocarbures - Parentis en Born 73
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Arrété DCPPAT-BAE n°2025-426instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques - Commune de Parentis-en-Born
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2,' L. 1511 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant réglement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrété inter-préfectoral du 4 septembre 2012 portant déclaration d'utilité publique,en vue de leur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides« Parentis-Ambès », _ « Lugos-Sillac», et « Guagnot-Berganton », situées àl'extérieur du périmètre des concessions de Parentis, Lugos et Lavergne ;VU l'arrété préfectoral n°DCPPAT-BDLIT n°2020-555 du 21 décembre 2020 instituant desservitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques sur la commune de Parentis-en-Born ;VU l'arrété préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU I'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 14 décembre2022 ;VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 29 mars 2019 ;VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du12 septembre 2019 ;
1/6
Préfecture des Landes - 40-2025-07-17-00003 - AP DCPPAT-BAE 2025-426 SUP canalisation hydrocarbures - Parentis en Born 74
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 1 avril 2025 ;VU la consultation de la commune de Parentis-en-Born en date du 15 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise deI'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par unecanalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion oud'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes. 'SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté (9 pages).Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction deI'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous : |e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diamètre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisationdéfinissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilitépublique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présentarrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisationsconcernées.
2/6
Préfecture des Landes - 40-2025-07-17-00003 - AP DCPPAT-BAE 2025-426 SUP canalisation hydrocarbures - Parentis en Born 75
Nom de la commune : Parentis-en-Born Code INSEE : 40217
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR _LETRANSPORTEUR :TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe - CS 2052264010 Pau Cedex .Ouvrages traversant la commune :| .. Longueur | Distances S.U.P.R PMS| DN dansla |Implantati| (en mètres de partNom de la canalisation »(bar) commune on et d'autre de la. (en mètres) canalisation)SUP1 SUP2 | SUP360 DN 080 BrbFParentisen | 662/ 80 | 3598 | Enterrée | 15 | 5 | 540 - DN 080 CHEMVIRON ,| FRANCE PARENTIS EN BORN 66.2 80_... 35.86 Enterrée | 15 5 540 - DN 080 BISCARROSSE ;VILLE-PARENTIS OUEST 66.2| 80 2800 E.n'tg.a_r»ree 15 5 540 - DN 080 PARENTIS OUEST- | ; _" PARENTIS 66.2| 80 3156 Enterrée | 15 5 540 - DN 100 BISCARROSSE EST-| PARENTIS OUEST o62| 100 | 4008 |Ememee] 2| 5 | SOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :Nom de l'installation Dîstanc_es S'U'.P' en f;f\é.tres(à partir de l'installation)SUP1(*) | SUP2 | SUP3PS-PARENTIS-EN-BORN OUEST 20 6PL-GRDF PARENTIS EN BORN 35 6 6RO-SECURITE GRDF PARENTIS EN BORN 35 | 6 6PL-CHEMVIRON FRANCE PARENTIS EN BORN 35 6 6RO-SEC.CHEMVIRON FRANCE PARENTIS EN BORN 35 6 | &PS-PARENTIS EN BORN,GRDF 35 6 | 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'estelle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.3/6
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Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :NÉANT2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT)EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 — Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune :, l Longueur {Distances S.U.P (en mètre, PMS dans la Implantatio | de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN con(1mune n canalisation)enmètres) SUP1 | SUP2 | SUP3Cabeil_Parentis 8 30 80 8836 Enterrée 25 10 10| | '| Longueur Distances S.U.P (en mètre, PMS dans la Implantatio | de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN con(\mune ñ canalisation)en| mètreç)... 0 SUP1 | SUP2 | SUP3PARENTIS_AMBES 19 308 9807 Enterrée 160 | 15 10 |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)- SUP1 (*) SUP2 SUP3VERMILION - Gare Parentis 8 160 | 15 10Chambre à vanne Lucats 25 10 10
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Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :NéantArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de larticle R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable dela préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au IIl de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'Ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d''un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénoménedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3: Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les mairesinforment le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificatd'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'unedes zones définies à l'article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locauxd'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément auxarticles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5: Le présent arrété annule et remplace l'arrêté préfectoral n°DCPPAT-BDLITn°2020-555 du 21 décembre 2020 susvisé.
Article 6 : Publicité de I'arrétéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrété serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Landes,puis adressé au maire de la commune de Parentis-en-Born.5/6
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Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le maire de la commune de Parentis-en-Born, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, la directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sontchargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de lasociété Vermilion.
Mont-de-Marsan, le 4 7 JUlL. 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétairef ale
Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAUedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Ec;i"e— et délai de recours :lCeIui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr i6/6
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Préfecture des Landes
40-2025-07-17-00004
AP DCPPAT-BAE 2025-427 SUP canalisation
d'hydrocarbures - Ychoux
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Arrété DCPPAT-BAE n°2025-427instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques - Commune d'Ychoux
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrété ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 4 septembre 2012 portant déclaration d'utilité publique,en vue de leur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides« Parentis-Ambès », « Lugos-Sillac», et « Guagnot-Berganton », situées àI'extérieur du périmètre des concessions de Parentis, Lugos et Lavergne ;VU l'arrété préfectoral DCPPAT-BDLIT n02020-557 du 21 décembre 2020 instituant desservitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques sur la commune d'Ychoux ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 14 décembre2022 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 1*" avril 2025 ;VU la consultation de la commune d'Ychoux en date du 15 avril 2025 ;
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CONSIDERANT que selon larticle L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maitrise de l'urbanisation sont définis ; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par unecanalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion oud'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté (3 pages).Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN: Diamètre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisationdéfinissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilitépublique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présentarrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisationsconcernées.
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Nom de la commune : Ychoux1) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT)EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Ouvrages traversant la commune :
VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 - Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Code INSEE : 40332
| | Longueur Distances S.U.P (en mètre205 PMS dans la Implantatio | de part et d'autre de laNom de la canalisation DN |commune canalisation)(bar) (en n Lmètres) SUP1 | SUP2 | SUP3Cabeil_Parentis 8 30 80 | 1616 Enterrée 25m 10 m 10 m__ |Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :
Nom de la canalisation
|
Distances S.U.P (en mètre )sum _j- SUP2Ii SUP3Gare départ Cabeil25m 10 m 10mi
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Néant
2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES {PÊTROLE BRUT)EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASroute de Pontenx40160 Parentis-en-Born
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Ouvrages traversant la commune :m | | | L:rigfi?ur |Distanc:es S.U.P (en mètreüNom de la canalisation ('::rs) DN co::r':u:e | Impla:tatio de pa;;:atfiî:ä;:â emè(Î:'es) SUP1 | SUP2 | SUP3PARENTIS_AMBES 19 308 2273 Enterrée 160 ' 15 10 l
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :NéantInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
NéantArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable dela préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l'article R 555-31 du code deI'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Article 3: Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les mairesinforment le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificatd'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'unedes zones définies à l'article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locauxd'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément auxarticles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLITn°2020-557 du 21 décembre 2020 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landes,puis adressé au maire de la commune d''Ychoux.
Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le maire de la commune de Ychoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, la directrice régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargésde l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la sociétéVermilion.
Mont-de-Marsan, le $ 7 JIL. 2075
Voie et délai de recours :Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
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Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral DCPPAT-BAE 2025-427 en
Stéphanie MONTEUIL
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Préfecture des Landes
40-2025-07-17-00002
AP DCPPAT-BAE 2025-430 modifiant les
membres de la commission départementale
chargée d'établir la liste des commissaires
enquêteurs
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chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs 98
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Arrété DCPPAT-BAE n°2025-430modifiant I'arrété préfectoral DCPPAT-BAE n°2023-671 du 17 novembre 2023portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur
Le préfet,
VU le code de I'environnement et notamment les articles R123-34 et suivants, D123-38et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articlesR133-3 à R133-13 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, notamment son article 6 ;VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l''emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; : 'VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrété préfectoral DCPPAT-BAE n°2023-671 du 17 novembre 2023 portantrenouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la désignation d'un membre élu au sein de la commission départementale chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur émise parl'association des maires des Landes, le 15 juillet 2025 ;CONSIDERANT que Monsieur Gérard LE BAIL a démissionné de sa fonction de maire dela commune de Narrosse ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ; 1/2
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chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs 99
ARRÊTE :Article 1:L'article 1 de l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2023-671 du17 novembre 2023 est modifié comme suit :Président :- le président du tribunal administratif de Pau ou le magistrat délégué,Représentants des services de |'Etat :< le préfet des Landes ou son représentant,< le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ouson représentant,- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,« le directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ou son représentant,Représentants élus des collectivités territoriales :- Madame Magali VALIORGUE, conseillere départementale du canton « HauteLandes d'Armagnac »,< Madame Bérangere SABOURAULT, maire de la commune de Narrosse,Personnes qualifiées en matière de protection de l'environnement :« Monsieur Jacques DUFRECHOU, association Landes Nature,« Madame Claire CAZARRES, conseil d'architecture, d'urbanisme et del'environnement des Landes,Commissaire enquêteur avec voix consultative aux délibérations de la commission :< Monsieur Pierre BUIS, commissaire enquêteur des Pyrénées-Atlantiques etprésident d'honneur de la compagnie des commissaires enquêteurs d'Adour Gascogne.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2023-671 du17 novembre 2023 restent inchangées.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le président de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au registre des actes administratifs de la préfecture desLandes, et dont copie sera adressée à chacun des membres de ladite commission.Mont-de-Marsan, le ; / UL, 2025
Voie et délai de recours :Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos —- 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr2/2
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chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs 100
Préfecture des Landes
40-2025-07-17-00001
ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE
VIDEOPROTECTION (CHANTIER RTE)
Préfecture des Landes - 40-2025-07-17-00001 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION (CHANTIER RTE) 101
| 4|PRÉFETDES LANDESI, , èl" I t'HgatitéF'eavermité
Arrêté n° PR/CAB/BSI 2025-181 portant autorisation provisoired'un système de vidéoprotection en périmètre sur les communes deSOORTS-HOSSEGOR, ANGRESSE et BENESSE-MAREMNEdurant la durée du chantier Réseau Transport Electricité (R.T.E)Le préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur CyrilleLEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet,VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel GOSSET, directeur de projet du Réseau TransportElectricité (R.T.E), situé 7 C place du Dome à PARIS LA DEFENSE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer,un système de vidéoprotection provisoire dans les communes deSOORTS-HOSSEGOR, ANGRESSE, etBENESSE-MAREMNE , durant la durée des travaux sur le chantier R.T.E et aux abords de la voie publique,CONSIDERANT l'équilibre nécessaire entre les atteintes aux libertés et |la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT la sensibilité du projet et des risques encourus du fait de la forte opposition au chantier,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous,La présidente de la commission départementale de la vidéoprotection informée,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Emmanuel GOSSET, directeur de projet du Réseau Transport Electricité (R.T.E) estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, et durant la durée des travaux sur le chantier R.T.E, àinstaller dans les communes sus-indiquées, un système de vidéoprotection provisoire en périmètre, situégéographiquement aux adresses suivantes :Commune d RTS-H E ANGRESSE- de bifurcation piste cyclable RD 652 vers Route de Seignosse - piste MonbarbonCommune de ANGRESSE- de Route de Seignosse vers champ exploité par M. DUFAU - Route de Saubion - Chemin de Gouammune de ANGRESSE/BENESSE-MAREMNE- de champ exploité par M. DUFAU - Centre équestre Moulin de Sis - Base vie - Ruisseau de Lamothe verschemin de Lamicmmun BENESSE-MAREMNE- de Chemin de Lamic (Maison de M.GERMAIN) Sortie forage Lamothevers intersection Chemin Lamic/RD 465
Préfecture des Landes - 40-2025-07-17-00001 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION (CHANTIER RTE) 102
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :* — l'existence du système de vidéoprotection ;* es références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de |a personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur I'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire del'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 — L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 —- Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à Monsieur Emmanuel GOSSET, 7 C place du à PARIS LA DEFENSE.Mont-de-Marsan, le{ 7 JUIL. 2025
Cyrille LEFEUVRE -oVoies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — S0 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-07-17-00001 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION (CHANTIER RTE) 103
Sous-Préfecture de Dax
40-2025-07-11-00005
250711 AP classement ONDRES commune
tourisque-1
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-07-11-00005 - 250711 AP classement ONDRES commune tourisque-1 104
PREFETDES LANDESL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété Sous-préfecture — BITC n° 2025 - 54-prononçant la dénomination de commune touristiquela commune de ONDRES
Le préfet des Landes,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 etsuivants ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique, et notamment son article 16 ;VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques etaux stations classées de tourisme ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il deI'arrété du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral sous-préfecture-BITC n°76 en date du 26 janvier 2024 portantrenouvellement du classement de l'office de tourisme communautaire du Seignanx,en catégorie |l des offices de tourisme ;VU l'arrété préfectoral n°2025-37-SG du 6 mai 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;VU la délibération du conseil municipal de Ondres en date du 3 juillet 2025autorisant Madame la maire à solliciter le renouvellement du classement de lacommune de Ondres en « commune touristique » ;CONSIDÉRANT que le dossier transmis par la commune de Ondres remplit lesconditions prévues par le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 et notammentqu'elle dispose d'un office de tourisme classé, organise en périodes touristiques desanimations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif, et que lacommunauté de communes offre des capacités d'hébergement pour l'accueil d'unepopulation non résidente ;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-07-11-00005 - 250711 AP classement ONDRES commune tourisque-1 105
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Dax,
ARRÊTE :Article 1- La commune de Ondres est dénommée commune touristique pour unedurée de cing ans.Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objetd'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes -DCPPAT-BDLIT - 26, rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.Article 3 —- Monsieur le sous-préfet de Dax et Madame la maire de Ondres sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera adressée àMadame la présidente de la communauté de communes du Seignanx, Monsieur ledirecteur de l'office de tourisme communautaire du Seignanx et à la Directiongénérale des entreprises.
Dax, le :' ' N Is
Pour le préfet et par délégation,le Sous-préfet de
Eric
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Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-07-11-00005 - 250711 AP classement ONDRES commune tourisque-1 106