PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-110
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation
de l'autorisation temporaire de prélévements sur les communes de
Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq-Toulza (4 pages) Page 3
31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leurs services (30 pages) Page 8
31-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 39
2
PREFECTURE 31
31-2025-02-10-00005
Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de
l'autorisation temporaire de prélévements sur les
communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier,
Vendine, Maurens et Cuq-Toulza
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation temporaire de prélévements
sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq-Toulza 3
PREFET £DE LA HAUTE- PREFETGARONNE DU TARNLiberte LibertéTe ee
Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation temporaire deprélèvements sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens etCuq-Toulza
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarnpréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement et en particulier l'article R.214-23 relatif aux ouvrages, installations,aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à un an et n'ayant pas d'effetsimportants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétairegénéral de la préfecture du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2024 portant autorisation temporaire de prélèvements surles communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cug-Toulza ;Vu la demande de prolongation de l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire deprélèvements sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cugq-Toulza du 12 août 2024 déposée par le pétitionnaire le 20 janvier 2025 ;Considérant que le démarrage de certaines opérations de pompage ont pris du retard et ne pourrontpas être achevées avant la date de caducité de l'arrêté d'autorisation ;Considérant que certaines opérations sont plus complexes et longues que prévues et nécessitent desdurées de pompage plus importantes ;Considérant que l'article 7 de l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire deprélèvements sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cug-Toulza du 12août 2024 permet une prolongation de six (6) mois ;Considérant que les volumes déja réellement prélevés et les débits pompés sont trés nettementinférieurs à ceux autorisés dans l'arrêté sus-visé ;Considérant que les volumes et les débits autorisés dans l'arrêté sus-visé demeures inchangés ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation temporaire de prélévements
sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq-Toulza 4
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn,ArréteArticle 1 - Pétitionnaire autoriséLa société GUINTOLI, sise Parc des activités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grès, représentée parM. Walter GUYONVARCH, est autorisée à prélever de l'eau pour une durée de six (6) moissupplémentaires soit jusqu'au 12 août 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Conditions de prélèvementLes débits et volumes de prélèvement autorisés sont indiqués ci-dessous :Ouvrage/point Commune Cours d'eau |Débit maximal Durée Volumede prélèvement associé autorisé indicative de maximumpompage en | autorisé en m°jour1352 Verfeil/Teulat La Balerme 30 m3/h 120 126 0001533 Teulat Le Nadalou Pompage terminé1789 Montcabrier Aucun Pompage terminé2042 Vendine Aucun Pompage terminé2478 Maurens AUCUN 25 m°/h | 89 | 31 2002964 Cug-Toulza Ribenque Pompage terminéDans le cas où le débit journalier instantané pompé est inférieur au débit maximal pris en compte dansles calculs de l'arrêté, le nombre de jours de pompage autorisés pourra être réévalué dans la limite duvolume maximal autorisé sur demande dûment justifiée du pétitionnaire au moins 7 jours avant ledépassement présumé.Les autres dispositions de l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire deprélèvements sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq-Toulza du 12août 2024 restent inchangées.
Article 3 - Autres dispositionsLes articles 3 à 12 de l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur lescommunes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq-Toulza du 12 août 2024demeurent inchangés.
Article 4 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Publication et information des tiersLa présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat de lapréfecture du Tarn et de la Haute-Garonne pour une durée d'au moins un an.Une copie de la présente autorisation sera transmise, pour information, aux mairies de Verfeil, Teulat,Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq-Toulza. Un extrait de la présente autorisation énumérant,
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation temporaire de prélévements
sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq-Toulza 5
Une copie de la présente autorisation sera transmise, pour information, aux mairies de Verfeil, Teulat,Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq-Toulza. Un extrait de la présente autorisation énumérant,notamment, les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché enmairie pendant une durée minimale d'un mois.
Article 6 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :* 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;+ 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessiblepar le site internet www telerecours fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Castres, lesdirecteurs départementaux des territoires du Tarn et de la Haute-Garonne, les maires des communesde Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq-Toulza, les commandants des groupementsde la gendarmerie du Tarn et de la Haute-Garonne, les chefs des services départementaux du Tarn etde la Haute-Garonne de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTarn et de la Haute-Garonne.Fait le 1 0 FEV, 2025
A Toulouse A AlbiPréfet d eqipn itant Le Préfet.|¥
Laurent BUCHAILLAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation temporaire de prélévements
sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq-Toulza 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation temporaire de prélévements
sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq-Toulza 7
PREFECTURE 31
31-2025-02-11-00003
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leurs
services
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 8
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de serviceet à certains agents de leurs services
La directrice départementale des territoiresde la Haute-Garonne,
Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :Vu le code de l'environnement (CE) ;Vu le code forestier ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative a la péche en eau douce et à la gestion des ressourcespiscicoles et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et a la protection de lamontagne,Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à laprotection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 9
«
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatifaux plans de prévention des risques naturels prévisibles,Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment sonarticle 9 paragraphes | et III ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. DURAND Pierre-André, préfethors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'urbanisme et du logement et de leursdélégués ;- Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère del'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l'économie,des finances et de l'industrie, chargé du budget,Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et deleurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'environnement modifié ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des
2/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 10
ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;Rajouter le texte sur l'interdépartementalisation dans le 82 :Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des servicesinstructeurs en charge des permis de navigation fluviale et des titres de bâtiments et établissementsflottants naviguant ou stationnnant sur les eaux intérieures, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 donnant une compétence interdépartementale à la DDT 31 dansces domaines ;Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 20 novembre 2013portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestiond'agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 février 2024 portant nomination deMme Laurence PUJO, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne à compter du 01 mars 2024 :Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation de la DDT ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne:Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'engagementsjuridiques (programme n°354 « administration territoriale de l'Etat » action 4 « pilotage territorial despolitiques publiques », action 5 « fonctionnement courant » et action 6 « dépenses immobilières del'administration territoriale- dépense de l'occupant ») ;Vu la convention de délégation du 2 janvier 2020 confiant à la direction départementale des Territoiresde Tarn-et-Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports et detransports exceptionnels dans le ressort territorial du département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoiresArrête:Art. 1. — En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice départementale des territoires, dudirecteur adjoint et de l'adjointe à la directrice, subdélégation pour la compétence administrativegénérale, d'ordonnancement secondaire est donnée pour les matières relevant de leurs attributionsrespectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées conformément aux dispositions del'annexe 1, à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté préfectoral donnant délégation publié le 04mars 2024 à :— Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles »— Monsieur Guillaume MASCARIN, chef de la mission « Innovation et partenariats »— Madame Céline GAY-MITAULT, chef du service « Economie agricole »— Madame Aurélie BOUSQUET, chef du service « Risques et gestion de crise » ,— Monsieur Grégoire GAUTIER, chef du service « Environnement, Eau et Forêt »— Monsieur Samuel BREILLER-TARDY, chef du service « Territorial »— Monsieur David PICHOT, chef du service « Logement et Construction Durables »Art. 2. — En situation de crise exclusivement :— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par Mmes MélanieTAUBER, Carole BELIN, Isabelle SAINT PIERRE, Céline GAY-MITAULT, Carine MONFORT,Aurélie BOUSQUET, Anne BOISTEAUX et MM. David PICHOT, Maxime GALIBERT, Samuel
3/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 11
BREILLER-TARDY, Vincent GILI, Grégoire GAUTIER, Benoit JEAN, Guillaume MASCARIN,Romain PROVOST délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de lamission de la DDT ;— Pour assurer la continuité des activités en l'absence de la directrice départementale des territoires,du directeur adjoint, de l'adjointe à la directrice et d'un ou plusieurs chefs de service, ladélégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant desmissions des autres services.Art. 3. — En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice départementale des territoires, dudirecteur adjoint, de Vadjointe a la directrice et des chefs de service, la délégation de signature estexercée pour partie et à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté préfectoral donnant délégationpublié le 04 mars 2024 par :
1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »Domaine de délégation (voir notammentFonction Prénom NOM détails en annexe 1 aux paragraphescorrespondants)Chef de l'unité Bruno RENOUX Octroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)Affaires juridiques et administratives avec lareprésentation de l'État devant lestribunaux, notamment pour les audiencesdu tribunal correctionnel pour les affaires decontentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —A.2.3)Contentieux (A.2.1 — À.2.2 —A.2.3)Affaires juridiques et administratives avec laAnne DE LARTIGUE représentation de l'État devant les tribunauxnotamment pour les audiences du tribunalcorrectionnel pour les affaires decontentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —A2.3)Contentieux (A.2.1 — A.2.2 —A.2.3)
Adjointe au chef deunite
. Affaires juridiques et administratives avec laChargé d'affaires Jean Michel BARON représentation de l'État devant les tribunauxjuridiques notamment pour les audiences du tribunalcorrectionnel pour les affaires decontentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —A.2.3)
4/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 12
b) Unité « Contrôle de légalité de l'urbanisme »Domaine de délégation (voir notammentFonction Prénom NOM détails en annexe 1 aux paragraphescorrespondants)Chef de l'unité Sarah XISTRE Octroi des congés ordinaires et
Chargés du contrôlede légalité en matièred'urbanismePhilippe BONNETSandrine KIKOLSKILaëtitia DE BENEDETTIMaéva PASQUIER
exceptionnels (A.1.3) |Représentation de l'Etat devant lestribunaux (A.2.2)Demandes de pièces complémentairesReprésentation de l'État devant lestribunaux (A.2.2)
2 « Mission « Innovation et partenariats »
FonctionPrénom NOM Domaine de délégation (voir notammentdétails en annexe 1 aux paragraphescorrespondants)[Chef de l'unité«Méthodes etinterface»Chef de l'unité«Incubation, ©valorisation etexpérimentation»Chef de l'unité«Gestion technique dela donnée»
Romain PROVOST
Sophie LESAFFRE
Romain PROVOST parintérim
Octroi des congés ordinaires etexceptionnelsEngagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsOctroi des congés ordinaires etexceptionnelsEngagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTConventions relatives aux systèmesd'information
3 Service « Économie agricole »FonctionPrénom NOM Domaine de délégation (voir notammentdétails en annexe 1 aux paragraphescorrespondants)Adjointe au chef deservice et Chef del'unité « Foncier etenjeux agricoles »
Anne BOISTEAUXLes missions relevant du serviceLes missions déléguées relevant de sesattributions au sein du serviceOctroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)
5/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 13
FonctionPrénom NOM Domaine de délégation (voir notammentdétails en annexe 1 aux paragraphescorrespondants)Chef de l'unité« Soutien à laproduction et àl'agriculture durable »Aurélien CHASSAGNELes missions déléguées relevant de sesattributions au sein du serviceOctroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)
4 Service « Risques et gestion de crise »a) Pôle « Crise et sécurité routière » Domaine de délégation (voir notammentFonction Prénom NOM détails en annexe 1 aux paragraphescorrespondants)Chef du pôle crise et Carole BELIN Les matières relevant de ses attributions ausécurité routière
Chef de l'unitéobservatoire etréglementation technique
Chef de l'unité « Gestionde crise et sécurité destransports guidés »
Chef de l'unité« Animation des politiqueslocales »
Julien ESCUDIER
Philippe CAPDEVILLE
Sophie PERSONNIC
sein du pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3) |Exploitation des routes (E.4)Remontées mécaniques et tapis roulants destations de montagne (F)Transports guidés (G)Engagements juridiques jusqu'a25000€HT - |Octroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)Exploitation des routes (E.4)Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTOctroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)Exploitation des routes (E.4) (en casd'absence ou d'empéchement du chef deunite observatoire et réglementationtechnique)Remontées mécaniques et tapis roulants destations de montagne (F)Transports guidés (G)Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTOctroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3) .Engagements juridiques jusqu'a 4 000 € HT
6/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 14
b) Pôle « Prévention des risques et ouvrages de protection »Domaine de délégation (voir notamment
«Risques etaménagement »
Chargée de missionPAPI Sarah BRIAND
Fonction Prénom NOM détails en annexe 1 aux paragraphescorrespondants) _Adjoint au chef du Vincent GILI Les attributions relevant du serviceservice, chef du pôle Les matières relevant de ses attributions au« Prévention des sein du pôlerisques et ouvrages de Octroi des congés ordinaires etprotection » exceptionnels (A.1.3)Engagements juridiques jusqu'à 25 000 €HTChef de l'unité ie ibutitJulie MONS Les matiéres relevant des attributions duchef de pdle en cas d'absence oud'empéchement du chef de pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)Avis délivrés pour le compte du préfet autitre des risques naturels sur les actesd'urbanisme (E) |Instruction et approbation des études (D,1)Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €HTInstruction et approbation des études (D,1)Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTen cas d'absence ou d'empéchement duchef de pôle
c) Unité « Éducation routière »FonctionPrénom NOM Domaine de délégation (voir notammentdétails en annexe 1 aux paragraphescorrespondants)Chef de l'unité
Adjoint au chef del'unité
Inspecteur détaché
Guillaume NERIN
Gilianne SKENDO
Alain OSORIO
Octroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)Éducation routière (L)Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTOctroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)Éducation routière (L)Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HTÉducation routière (L)
7130
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 15
d) Unité « Navigation et sécurité fluviale » Domaine de délégation (voir notammentFonction Prénom NOM détails en annexe 1 aux paragraphescorrespondants)Chef de lunité Thierry BONNEL Octroi des congés ordinaires et
Adjointe au chef de Adeline COTl'unité
exceptionnels (A.1.3)Navigation fluviale (K)Les matières relevant des attributions duchef de l'unité en cas d'absence oud'empêchement de celui-ciNavigation fluviale (K)5 Service « Environnement, eau et forêt »a) Pôle « Politiques et Police de l'Eau »Fonction Prénom NOM Domaine de délégation {voir notammentdétails en annexe 1 aux paragraphescorrespondants)Adjoint au chef du Benoît JEANservice, chef du pôle« Politiques et policede l'eau »Adjoint au chef de pôle | Jérémy COMET« Politiques et policede l'eau », chef del'unité « Planification etqualité des milieuxaquatiques »Technicien en charge |Jérôme POUILLEdes zones humides, dela continuité et del'hydroélectricitéTechnicien en charge |Alexandre CAUHAPEdes travaux en rivièreset de la pêcheTechnicien en chargede la planification dansle domaine de l'eauValérie FAGES
Les matières relevant du serviceLes matières relevant de ses attributions ausein du service
Les matières relevant de ses attributions ausein du service
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
8/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 16
Technicien en chargede la réglementationde la pêche — Anne-Sophie OUINLes matiéres relevant de ses attributions ausein de l'unitéChef de l'unité« Gestion de laressource en eau »Adjoint au chef delunité « Gestionqualitative etquantitative de laressource en eau »,chargées ouvrageshydrauliques et gestiondes remblais
Chargé de la gestionquantitative de l'eauChargé d'étudegestion desprélèvements et desétiages
Guillaume BAQUIE
Maëlle CHRISTIEN
Peggy MAX
Gwenaëlle BOUSQUET
Les matières relevant de ses attributions ausein du service
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes matières relevant de ses attributions ausein de l'unité
Chef de l'unité« Assainissement eteaux pluviales »Chargéd'assainissement eauxusées |Technicien bases dedonnées eau etassainissementChargé d'étudesassainissement eteaux pluviales
Sophie RAYNAUD
Jérôme FERYN
Alex THEROSIET
Arnaud SOULE
Les matiéres relevant de ses attributions ausein du service
Les matiéres relevant de ses attributions ausein de l'unitéLes matiéres relevant de ses attributions ausein de |'unitéLes matiéres relevant de ses attributions ausein de l'unité
b) Pôle « Forêt, Chasse et Milieux Naturels » Domaine de délégation (voirFonction Prénom NOM notamment détails en annexe 1 auxparagraphes correspondants)Chef du pôle « Forêt, | Thierry RENAUX Les matières relevant de ses attributions auchasse et milieuxnaturels » sein du service
9/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 17
Adjoint au chef du pôle« Forét, chasse etmilieux naturels »'Chargé de missionChasse
Benoit VINCENT
Pascal VERSIGNY
Les matiéres relevant de ses attributions ausein du service
Les matiéres relevant de ses attributions ausein du service
c) Péle « Procédures Environnementales » Domaine de délégation (voir notammentFonction Prénom NOM détails en annexe 1 aux paragraphescorrespondants)Chef du pôle Julie PUAU Les matières relevant de ses attributions au sein« Procédures _ du serviceenvironnementales »Adjointe au chef du |pôle « Procédures Laure JANTORE Les matières relevant de ses attributions au seinenvironnementales » du serviceUnité ICPEgens care de |Bérengère JULIA'application de la Marine DELAUNAY L jé 'butis : ; es matières relevant de leurs attributions auréglementation relative Nelly BELKADI sein du service |aux installations Aurore GROUSSETclassées pour laprotection del'environnementUnité « eau »Agents chargés del'application de laréglementation relativeà la loi sur l'eau
Jean-Christophe ABADIEMalia MATHIEUMagali BARONLes matières relevant de leurs attributions ausein du service :
6 Service « Logement et Construction Durables »FonctionPrénom NOM Domaine de délégation (voir notammentdétails en annexe 1 aux paragraphescorrespondants)Adjointe au chef deservice .Assistante de gestionbudgétaire
Isabelle SAINT PIERRE
Karine ANDRILLON
Les matières relevant du service
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
10/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 18
a) Péle « Renouvellement Urbain et Programmation du Logement Public »Domaine de délégation (voir notammentFonction Prénom NOM détails en annexe 1 aux paragraphescorrespondants)Chef du pôle Réginald SARRALDE Octroi des congés ordinaires et
adjoint au chef depdle, chef d'unité Laurent DEHONDT"renouvellementurbain"Chef de l'unité Sophie MATEU« logement public »
exceptionnels (A.1.3)Aides diverses du logement (C.1 à C.6)Octroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)Aides diverses du logement (C.2 à C.3)Octroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)Aides diverses du logement (C.1 à C.3 etC.6)
b) Pôle « Politiques de l'habitat et doctrine »Domaine de délégation (voir notammentFonction Prénom NOM détails en annexe 1 aux paragraphescorrespondants)Chef du pôle Albane RAMBAUD Octroi des congés ordinaires et
Adjointe au chef du Charlotte AUSSILLOUSpôle, chef de l'unité« Observatoires etpolitiques locales del'habitat »Chef de l'unité Jean-Michel DARDÉ« Enquêtes etcontrôles »
exceptionnels (A.1.3)Aides diverses du logement (C.2 à C.6)Octroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)Aides diverses du logement (C.2 à C.6)Engagements juridiques jusqu'à 4000 € HTOctroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
11/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 19
c) Péle « Batiments durables et accessibilité »Domaine de délégation (voir notammentFonction Prénom NOM détails en annexe 1 aux paragraphescorrespondants)Chef du pôle David PINON Octroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)Aides diverses du logement (C.2 et C.6)Commande Publique (N 1 et 2)Accessibilité (C.7)Engagements juridiques jusqu'à10 000 € HTAdjointe au chef du Sandra HAJAJOUpôle, chef de l'unité Octroi des congés ordinaires et« Accessibilité et exceptionnels (A.1.3)sécurité » Accessibilité (C.7)Chef de l'unité Stéphanie GAUTHE Octroi des congés ordinaires et« Bâtiments exceptionnels (A.1.3)durables » Commande Publique (N.1 et 2)Accessibilité (C.7)Chef de l'unité Sandrine COYNES Octroi des congés ordinaires et« habitat privé et luttecontre l'habitatindigne »
Adjointe au chef del'unité pour PANAHAdjoint au chef del'unité pour LHI
Corinne TILLIER
Stéphane MEDOUS
exceptionnels (A.1.3)Aides diverses du logement (C.2 et C.6)Commande Publique (N.1 et 2)Engagements juridiques jusqu'à 10 000 €HTAides diverses du logement (C.2)Engagements juridiques jusqu'à 2 000 €HT
7 Service « Territorial »a) Pôle d'appui territorial et urbanismeFonctionPrénom NOMDomaine de délégation (voir notammentdétails en annexe 1 aux paragraphescorrespondants) |Adjointe au chef duservice, cheffe du pôleCarine MONFORTLes attributions relevant du serviceLes matières relevant de ses attributions ausein du pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €H.T.
12/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 20
Chef de l'unitéd'« Appui territorial »
Chef de l'unité« Application du droitdes sols » (ADS)
Instructrice ADS,référenteréglementation etdéploiement de ladématérialisation ADS
Instructrice ADS,référenteréglementation etanimation ADS
Instructeur ADS/ ENR
Instructeur ADS
Chef de l'unité« Fiscalité »
Jérôme BOINEAU
Sébastien PERROUD
Elise MINIL
Karine LEMARCHAND
Estelle LABOUR
Sophie WIECZOREK
Véronique ALBENQUECLERET
Les matiéres relevant de ses attributions ausein du pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)Autorisation de pénétrer/ occupationtemporaire du domaine privé (Ad)Contrôle des subventions (1.3)Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle, sauf avis conformedéfavorable dans le champ défini auxarticles L.422-5 et L.422-6 du code del'urbanisme.Octroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)- Toutes autorisations d'occupation du sol(B.1)Echanges avec le demandeur, dontcourriers de notification de piécesmanquantes et/ou majoration de délais ausens des R. 423-38 et suivants du code del'urbanisme.Toutes autorisations d'occupation du sol(B.1)Échanges avec le demandeur, dontcourriers de notification de piècesmanquantes et/ou majoration de délais ausens des R. 423-38 et suivants du code del'urbanisme.Toutes autorisations d'occupation du sol(B.1) :Échanges avec le demandeur, dontcourriers de notification de piècesmanquantes et/ou majoration de délais ausens des R. 423-38 et suivants du code del'urbanisme.Toutes autorisations d'occupation du sol(B.1) .Échanges avec le demandeur, dontcourriers de notification de piècesmanquantes et/ou majoration de délais ausens des R. 423-38 et suivants du code del'urbanisme.Les matières relevant de ses attributions ausein du pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)Redevance d'archéologie préventive (J)
13/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 21
b) Pôle territorial Nord Domaine de délégation (voir notammentFonction Prénom NOM détails en annexe 1 aux paragraphescorrespondants)Chef du pôle Catherine HOLLARD Les matières relevant de ses attributions aut
Chef de l'unité« Portage despolitiques grande ag-glomérationtoulousaine »Chef de l'unité« Portage despolitiques nord toulou-sain et Lauragais »(UPP NL)
Johan LAVIELLE
Marie DURAND
sein du pôleLes matières relevant de ses attributions ausein du pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)Les matières relevant de ses attributions ausein du pôle .Ociroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)
c) Pôle territorial Centre Domaine de délégation (voir notamment
Chef de l'unité« Portage despolitiques pays sudtoulousain »
Chef du bureausupport
Prisca BOURON
Marie-FrançoiseALBERTIN
Fonction Prénom NOM détails en annexe 1 aux paragraphescorrespondants)Chef du pôle Guillaume FARRE Les matières relevant de ses attributions ausein du pôleLes matières relevant de ses attributions ausein du pôleOctroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)Contrôle des subventions (1.3)Autorisations d'occupation du sol (B.1)Octroi des congés ordinaires etexceptionnels (A.1.3)
14/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 22
d) Pôle territorial Sud Domaine de délégation (voir notammentFonction Prénom NOM détails en annexe 1 aux paragraphescorrespondants)Chef du pôle Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions ausein du pôleAdjoint au chef de | Mélody LEMAISTRE Les matières relevant des attributions dupôle, chef de l'unité pôle« Portage des Autorisations d'occupation du sol (B.1)politiques Octroi des congés ordinaires etComminges » exceptionnels (A.1.3)Contrôle des subventions (1.3)exceptionnels (A.1.3)Autorisations d'occupation du sol (B.1) saufavis conforme dans le champ défini auxarticles L.422-5 et L. 422-6 du code del'urbanismeRedevance d'archéologie préventive (J)Instructeur ADS Nicolas CEREZO Toutes autorisations d'occupation du sol(B.1)Échanges avec le demandeur, dontcourriers de notification de piècesmanquantes et/ou majoration de délais ausens des R. 423-38 et suivants du code del'urbanisme.
Art. 4 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l'utilisation desapplications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règlesd'utilisation de ces applications.Art. 5 — L'arrêté du 03 décembre 2024 de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service estabrogé.Art. 6 — La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 1 1 FEV, 2025La directrice départementale des territoires
Laurencé PUJO4.
15/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 23
ANNEXES
16/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 24
Annexe 1Sont concernés notamment les actes suivants :A- ADMINISTRATION GENERALE1 - PersonnelDans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles.1.1-1.2 -
1.3 -
1.4 -
Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans lalimite des attributions qui lui sont confiées ;Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, lescongés pour la préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisationsspéciales d'absences à titre syndical, les décharges d'activité de service, les congés defin d'activités, congés pour fonctions électives ;Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoptiond'un enfant, décès ou maladie très grave d'un proche, déménagement, absences pourgarde d'enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d'informationsyndicales ou assemblées générales autorisées par note de service ;Ordre de mission permanent dans le départementAutorisation de conduire un véhicule ;2 - Affaires juridiques et administratives2.1-
2.2 -
2.3 -
2.4 -
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis oucausés par l'État du fait d'accidents de circulation d'un montant inférieur au seuilréglementaire ;Contentieux :représentation de l'État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures oralespour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires.Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l'arrêté du préfetpublié le 17 mai 2023 ;Contentieux pénal :Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l'urbanisme et laconstruction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionneldes conclusions de l'administration, en application du livre IV, titre VIII du code del'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;Contrôle de légalité urbanisme :Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux)Lettres aux demandeurs d'autorisations ;3 - Opérations domaniales3.1- Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l'exécution du travail, de dépenses
3.2 -3.3 -
d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée a l'alinéa Rde l'article 1 de l'arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;Spécialement pour les bases aériennes : exécution des opérations domaniales décrites àl'alinéa C de l'article 9 de l'arrêté du 4 août 1948 ;Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;
17/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 25
3.4 -
3.5 -
Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour lesdossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du codede l'expropriation) ;Signature pour le compte du MTES-MCT des conventions de logement d'agents de laDDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l'utilité de service (US).4 - Autorisation de pénétrer/occupation temporaire du domaine privé4.1 -
4.2 -
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune en application deslois du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics et de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 ;Autorisation d'occupation temporaire de terrains privés n application des lois du 29décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publicsB- URBANISME1 - Autorisations d'occupation du solLes délégations prévues au présent chapitre s'appliquent dans le cadre du champ de lacompétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l'urbanisme etrappelée ci-après :Certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarationspréalables.1.1 - Actes d'instruction
1.2 -
Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables :— Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une modification du délaid'instruction de droit commun,— Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction ;DécisionsPour le certificat d'urbanisme :— Délivrance du certificat d'urbanisme,— Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d'urbanisme (visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et la DDT ont émis des avis divergents ;Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir :— Arrêté d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir,mentionnés à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, à l'exception des exclusionsprévues au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 04 mars 2024 donnant délégation de signature àMme Pujo, directrice départementale des territoires.- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,- Certificat de permis tacite,- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclarationpréalable,Sont exclus de la délégation :— Les arrêtés d'accord ou de refus de permis lorsque le maire et la DDT ont émis des avisdivergents,
18/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 26
Pour les déclarations préalables :— Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions,— Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclarationpréalable tacite,— Certificat de non opposition à une déclaration préalable,— Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable,Sont exclues de la délégation :- Les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et la DDT ont émisdes avis divergents,Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis ou à déclaration) :— Arrêté de vente par anticipation,— Autorisation de différer les travaux de finitions,— Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement,— Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;- Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements(ancien article R.315-36 du code de l'urbanisme).1.3- ConformitéMise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité ;Attestation de non contestation de la conformité ;1.4- Autres formalitésArrêtés d'ouverture des enquêtes publiques concernant les demandes d'autorisationsd'urbanisme qui, en application des dispositions combinées des articles L. 422-2 et R.422-2 du code de l'urbanisme, sont délivrées par le préfet et qui, en application desdispositions de l'article R. 423-57 du même code, sont soumis à évaluationenvironnementale en application des dispositions des articles L.122-1, ll et R. 122-2 ducode de l'environnement et font l'objet d'une enquête publique.2 - Zones d'aménagement concertéPour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence dupréfet en application de l'article L.311-1 3ÈME alinéa :— Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiersde création et de réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12),— Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d'usage de terrain àl'intérieur de la ZAC, prévu par l'article L.311-6 du code de l'urbanisme.
C - LOGEMENT ET CONSTRUCTION1 - Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention,octroi d'agrément en matière de logement, concernant notamment des décisions ouconventions concernant la période antérieure à la date d'effet des délégations de compétenceaux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour desopérations programmées au niveau national ;2 - Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.C.H.) ;Conventions conclues dans le secteur locatif ;
19/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 27
3 - Organismes HLM3.1- Autorisations accordées aux sociétés d'HLM en vue de la dévolution des travaux et de lapassation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 duCCH;3.2 - Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d'HLMayant bénéficié des prêts ou bonifications d'intérêts prévus aux articles R. 431-1 et R.431-49 du C.CH ;3.3 - Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions,d'éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de laconstruction et de l'habitation) ;4 - Aide en faveur de l'accueil des gens du voyageToute décision ou convention relative à l'octroi d'une subvention pour l'ingénierie oul'aménagement des aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise enœuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour lasédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;5 - Mise en œuvre de l'article 55 de la loi SRU :Tous courriers ou notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens del'article 55 de la loi SRU à l'exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;6 - Renouvellement d'agrément annuel et habilitation. des collecteurs interprofessionnels dulogement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles R. 313-27, R. 313-28, R. 313-29 du CCH ;7 - Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale dela Haute-Garonne et des décisions de dérogations aux règles d'accessibilité8 - Immeubles de grande hauteur : signature des décisions relatives aux travaux sur un immeublede grande hauteur.D - INSTRUCTION ET APPROBATION DES ETUDES1 - Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d'opération pour le compted'autres ministères, instructions techniques. et propositions d'approbation au maitre d'ouvragedes études préalables, avant-projets et projets ;Lorsque le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable est maitred'ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;2 - Approbation des études de projet au sens de l'instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994définissant les modalités d'élaboration, d'instruction et d'approbation des opérationsd'investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l'approbation du DGE etla signature des marchés et conventions.E - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT1 - Domaine public fluvialConcerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de lanomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;1.1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine del'État) ;
20/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 28
1.2 -1.3 -
14-
Tous actes d'administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine del'Etat) ;Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires :Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiquesarticles : L. 2124 —-6 à 15;Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des surfacessubmersibles établies en application des articles R. 425-21 du code de l'urbanisme et desdispositions des articles L. 2124- 5 à 15 du code général de la propriété des personnespubliques ;Décision portant interdiction d'exécuter les travaux ou ordonnant. les modificationsnécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champsd'inondation ;2 - Domaine public aéronautiqueSans objet.3 - ConventionsSignature des conventions passées en vue de la réalisation d'opérations routières dans lesconditions fixées par l'arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la circulaire ministériellen° 83.56 du 4 août 1983 ;4 - Exploitation des routes41 -
4.2 -4.3 -
44-
4.5 -46-
4.7 -
4.8 -
Dérogations individuelles :— À l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27décembre 1974 modifié),— à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêtédu 10 janvier 1974 modifié) ;Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matérielautotracté ;Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbationministérielle prévue à l'article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transportsexceptionnels permanents ;Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur lesroutes nationales et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre1977) ;Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du12 décembre 1977) ;Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour toutprojet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maireou du président du conseil général, sur les RD classées à grande circulation enagglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) ;Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet lacréation ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code del'urbanisme) ;Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code de la route
21/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 29
(circulation a pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;F- REMONTEES MECANIQUES ET TAPIS ROULANTS DE STATIONS DE MONTAGNEApplication de la réglementation en vigueur (code du tourisme, décret n°88-635 du 6 mai 1988modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux autorisations des remontées mécaniques etd'aménagements de poste de ski...), notamment :1 - Avis conforme sur la sécurité (DAET et DAME)2 - Approbation du Règlement d'exploitation (RE),du règlement de police (RPP), du SGS
G- TRANSPORTS GUIDES (métro, tramway, téléphérique urbain)Application de la réglementation en vigueur (code des transports, décret n°2017-440 du 30 mars2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés...), notamment :1 - Avis conforme sur la complétude des dossiers relatifs à la sécurité des systèmes detransports guidés (DDS, DPS, DCS, DS, DRS)2 - Avis conforme sur la sécurité DDS3 - Approbation des DPS, DCS, DAE (ou DAUTE), DS, DRS, RSE4 - Décision de visite de contrôle (Titre VIII du décret STPG : contrôle de l'exploitation)5 - Demande de tout complément ou diagnostic de la sécurité du système, notamment en casde carence (Titre VIII du décret STPG : contrôle de l'exploitation)6 - Demande d'analyse de tout événement grave affectant la sécurité de l'exploitation (Titre VIIIdu décret STPG : contrôle de l'exploitation).
H- POLICE ET GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANTDU MINISTÈRE DES TRANSPORTSsans objet.|- CONTROLES DIVERS1 - Sur les distributions publiques d'eauContrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développementdes adductions d'eau) dans les communes urbaines ;Hydraulique — autorisation de pompage (décret du 1er août 1905 portant règlementd'administration publique pour l'exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) ;2 - Des distributions d'énergie électrique2.1- Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution d'énergie électrique ;2.2 - Autorisation de mise sous tension ;2.3 - Délivrance de permission de voirie électrique :2.4 - Mise en recouvrement des frais de contrôle ;3 - Des subventionsVérification de l'avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivitéslocales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles —chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).
22/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 30
J- REDEVANCE D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVETous les actes nécessaires à la liquidation ou l'ordonnancement de la redevance d'archéologiepréventive (notamment les titres de recettes) en application de l'article L. 524-8 du code dupatrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est la délivranced'une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code del'urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).K — NAVIGATION FLUVIALEApplication de la quatrième partie (Navigation intérieure et transport fluvial) du code des transportsdans les départements pour lesquels le service instructeur de la direction départementale de la Haute-Garonne est compétent et définis dans /'arrété du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à lacompétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance amoteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissementsflottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures et plus particulièrement :1 — ImmatriculationLes dispositions relatives à l'application du titre ler (identification du bateau) du livre ler (lebateau) du code des transports pour les bateaux inscrits au registre des immatriculations deBordeaux et de Toulouse.2 — Titres de navigationLes dispositions relatives à l'application du titre II (titres de navigation) du livre Il (navigationintérieure) de la quatrième partie (navigation intérieure et transport fluvial) du code des transportssur le territoire de compétence suivant : Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15),Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Landes(40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées(65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).3 — Conduite des bâtiments professionnels et qualificationsLes dispositions relatives à l'application du titre III (qualifications requises pour la navigationintérieure) du livre Il. (navigation intérieure) de la quatrième partie (navigation intérieure ettransport fluvial) du code des transports sur le territoire de compétence suivant : Ariège (09),Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers(32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48),Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).4 — Conduite des bateaux de plaisanceLes dispositions relatives à l'application du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif aux permisde conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur sur le territoire decompétence suivant : Ariège (09), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Tarn(81), Tarn-et-Garonne (82).
23/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 31
5 — NolisageLes dispositions relatives à l'application de /'arrété du 25 octobre 2007 relatif aux conditions deconduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage surle territoire de compétence suivant : Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze(19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot(46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65),Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).6 — Police de la navigationLes dispositions relatives à l'application administrative de la police de la navigation sur ledépartement de la Haute-Garonne conformément au titre IV (police de la navigation intérieure) dulivre Il (navigation intérieure) de la quatrième partie (navigation intérieure et transport fluvial) ducode des transports.Les dispositions relatives à l'application du titre VI (sanctions administratives et pénales) du livreIl (navigation intérieure) de la quatrième partie (navigation intérieure et transport fluvial) du codedes transports sur le territoire de compétence suivant : Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12),Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault(34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).L- ÉDUCATION ROUTIÈRE1 - Planification des places d'examens théoriques (ETG spécifiques) et pratiques toutes catégoriesaux écoles de conduite et aux candidats libres ;2 - Délivrance et signature des agréments des établissements d'enseignement de la conduite et dela sécurité routière et des centres de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'articleL.213-1 du Code de la route ;3 - Délivrance et signature des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière et des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routièreprévus à l'article L.212-1 du Code de la route ;4 - Signature des conventions entre l'État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositifpermis à un euro par jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n°2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;5 - Délivrance du label qualité des formations au sein des écoles de conduite issue de l'arrêté du26 Février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles deconduite » et de la certification « QUALIOPI » :6 - Contrôle des établissements et des acteurs de l'éducation routière et lutte contre la fraude auxexamens du permis de conduire.M - INFORMATION PRÉVENTIVE SUR LES RISQUESSans objet.
24/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 32
N- COMMANDE PUBLIQUE ce1- Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés formalisés et des accordscadres définis par le code de la commande publique et dans les cahiers de clausesadministratives générales. Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés publics etaccords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d'ordonnateursecondaire a été déléguée à Laurence PUJO. |2- Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à procédure adaptéedéfinis par le code de la commande publique. Tous les actes, correspondances et pièces relatifsà la passation et à l'exécution des bons de commande et des marchés publics dans le cadre dela maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières. Cette délégation s'applique à l'ensemble desactes, marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels lacompétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée à Laurence PUJO.
O- ENVIRONNEMENTDispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l'environnement : instructiondes autorisations liées à la réglementation de l'affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeureen cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositifnon conforme à la déclaration (article L. 581-28), suppression de panneau et exécution detravaux d'office (articles L. 581 — 29 et 31, la mise en œuvre d'astreintes financières (article L.581-30), sont exclus :les déclarations d'intérêt général en dehors des situations d'urgence ou de péril imminent (L.151-37 du code rural).
25/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 33
Annexe 2Liste des agents habilités a l'utilisation des applications CHORUS-DT et interfaces CHORUS au titre
1°
2°
3°
des missions et programmes suivants :
Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »a) Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, dela pêche et de l'aquaculture,b) Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,Mission : « Écologie, développement et aménagements durables »a) Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité,b) Programme 181 : Prévention des risques,c) Programme 203 : Infrastructures et services de transport,d) Programme 207 : Sécurité et éducation routières,e) Programme 217: Conduite et pilotage des politiques de lécologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer,f) Programme 362 : Plan de Relance - centre financier UO 0362-TECO-E031 ;Mission « Ville et logement »Programme 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat ,4° Mission « Administration générale et territoriale de l'État »Programme 354 : Administration territoriale de l'État.
26/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 34
Observations
Mission Affaires GALIBERT MaximeJuridiquesContrôles
MissionInnovationPartenariatsServiceEconomieAgricole
Service RisquesGestion de crise
et RENOUX BrunoXISTRE Sarah
Service Nom Prénom HabilitationsDirection BOUILLY Christophe VH1TAUBER Mélanie VH1 :LE BRAS Gaëlle AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurFAVE Vincent AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurVH1VH1 AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurVH1 AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire Valideur| MASCARIN GuillaumeVH1et BROVOST RomainVH1GAY MITAULT CélineVH1
Anne BOISTEAUXVH1Service GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurUtilisateur FormulairePECH Christine AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurMARCHANDY AssistantEmmanuel Service Gestionnaire| Gestionnaire Contrôleur| Gestionnaire Valideur _SCAPINELLO Anne- AssistantMARIE Service Gestionnaire'BOUSQUET AurélieGestionnaire ContrdleurGestionnaire ValideurVH1Gestionnaire Contrôleur
27/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 35
Gestionnaire ValideurGILI Vincent
SLAMNIA Fatima
PAGES Elmira
VH1Service GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurUtilisateur FormulaireLicence RUOAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurUtilisateur FormulaireAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurUtilisateur FormulaireBELIN CaroleVHi AssistantService GestionnaireGestionnaire contrôleurGestionnaire valideurOSORIO AlainVH1 AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurBONNEL ThierryVH1 AssistantGOUGACHE SylvieAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurNERIN Guillaume
'SKENDO Gilianne
VH1 AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurVH1 AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurUtilisateur FormulaireFernanda MARRUCHOAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurUtilisateur FormulaireSophie PERSONNIC| Service Gestionnaire
28/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 36
ServiceForêt
Service| LogementConstructionDurables
Gestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurUtilisateur FormulaireEau, GAUTIER GrégoireEnvironnement etJEAN Benoit|vH1VH1
CANET ElodieAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurUtilisateur FormulaireVOGLIMACCI MichèleAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire Valideur'QUIN Anne Sophie
TASSELIN Marion
AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire Valideur| ConsultationUtilisateur Formulaire| Licence RUOAssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurConsultationUtilisateur FormulaireRENAUX ThierryVH1 AssistantService GestionnaireGestionnaire - ContrôleurGestionnaire ValideurUtilisateur Formulaire|PICHOT David8 SAINT PIERRE IsabelleCHIMEN Marie Thérèse
VH1VH1AssistantService Gestionnaire ~Gestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurZARATIN Mélanie
Karine ANDRILLON
AssistantService GestionnaireGestionnaire ContrôleurGestionnaire ValideurAssistantService GestionnaireGestionnaire Contrôleur
29/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 37
Gestionnaire Valideur| Utilisateur FormulaireService Territorial | BREILLER-TARDY 'VH1SamuelCROUSEILLES Maité AssistantFARRE Guillaume 'VH1ALBERTIN _ Marie AssistantFrancoise Service Gestionnaire -Gestionnaire Contrôleur —Gestionnaire Valideur+ ns —
GRUA Marion - VHA
30/30
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 38
PREFECTURE 31
31-2025-02-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant renouvellement de l'agrément 39
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoires :GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 13 février 2025portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3,fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 AL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité auxpersonnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publiclors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de ia conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, prefet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant délégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la demande présentée par Monsieur BELLIURE Alexandre, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant renouvellement de l'agrément 40
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE
Article 4er — Monsieur BELLIURE Alexandre est autorisé à exploiter, sous le numéroE 20 031 0003 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé «ECOLE DE CONDUITE SAPHIR DREMIL » et situé 6bis allée de l'Eglise, 31280 DREMIL-LAFAGE ;Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilitéaux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 aR. 111-1 9-3 et R. 111-19-6susvisés ;Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivants :AM, A1, A2, A, B/B1, BE, B96 ;Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé ;Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise ;Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié encopie à l'intéressé.
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant renouvellement de l'agrément 41