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DES HAUTS-DE-SEINE
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT E T DES
TRANSPORTS D'ILE -DE-FRANCE








N° Spécial 18 octobre 2024

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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT -IDF du 18 octobre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
D'ILE -DE-FRANCE Page

DRIEAT -IDF
n°2024 -0-802
18.10 .2024 Arrêté portant approbation au bénéfice de RTE du
plan de contrôle et de surveillance (PCS) des
ondes électromagnétiques de la liaison souterraine
électrique à 225 000 volts renouvelée entre les
postes RTE de Fallou (Colombes) et Perret
(Levallois -Perret) 3


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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ILE -DE-FRANCE


Arrêté préfectoral DRIEAT -IDF n°2024 -0802 portant approbation au bénéfice de RTE du plan
de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes élec tromagnétiques de la liaison souterraine
électrique à 225 000 volts renouvelée entre les postes RTE de Fallou (Colombes) et Perret
(Levallois -Perret)


LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE


Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323 -13 et R.323 -43 et suivants ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005 -1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF
Transport ;

Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la
concession à RTE du réseau public de transport d'électricité ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011 -1697 du 1er
décemb re 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux
d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

Vu l'arrêté du Préfet des Hauts -de-Seine n° 2022 -072 du 19 juillet 2022 porta nt délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France ;

Vu la décision de subdélégation de signature par arrêté de la DRIEAT n°2023 -0953 du 8
novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île -de-France ;

Vu la demande d'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance (PCS) des ondes de la
liaison souterraine électriqu e à 225 000 volts renouvelée entre les postes RTE de Fallou
(Colombes) et Perret (Levallois -Perret) présentée par le 4 septembre 2024 par le Centre
Développement et Ingénierie Paris de RTE ;

Vu la consultation par la DRIEAT des maires des communes concer nées de Colombes,
Bois-Colombes, Asnières -sur-Seine, Clichy et Levallois -Perret et de l'Agence Régionale de
Santé (ARS) délégation départementale des Hauts -de-Seine par courriers datés du 17
septembre 2024.

Considérant que la capacité de transit de la lia ison souterraine susvisée implique le
dépassement du seuil de 400 A (Ampères) à partir duquel un plan de contrôle et de
surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques pour chacune des deux liaisons est
nécessaire en application de l'arrêté du 23 avril 201 2 ci-dessus visé ;
Coord. GPS | Coord. GPS . Code Nom
Ports ostal| communeLatitude Longitude P
48.92382929517 | 226149307178525 75232 92700 Colombes
48.91947943465 | 227996705805 .479 2863 92270 | Bois-Colombes
48.90720752816 | 228578110669 92600 Asnières-sur-
168 30607 Seine
48.90344194241 | 229002292191 _288 28043 92110 Clichy
48.89817820176 | 228359932231 .935 1539 92300 | Levallois-Perret4
Considérant que le PCS de cette liaison a été réalisé conformément aux dispositions de
l'arrêté du 23 avril 2012 ci -dessus visé ;


ARRÊTE


Article 1

Le plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques de la liaison :
« LIAISON 225kV FALLOU - PERRET», est approuvé tel que présenté pour les communes de
Colombes, Bois -Colombes, Asnières -sur-Seine, Clichy et Levallois -Perret à savoir avec les cinq
points de mesure suivants :






L'intensité maximale en régime normal d'exploitation de cette liaison est fixée à 405 A
(Ampères).

Article 2

Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre Développement et Ingénierie de Paris de
RTE.

Article 3

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts -
de-Seine.



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Article 4

Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Colombes, Bois -
Colombes, Asnières -sur-Seine, Clichy et Levallois -Perret pour une durée de deux mois afin
d'y être consultée par toute personne intéressée.

Chaque maire adressera à la DRIEAT un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité.

Article 5

En matière de voies et délais de r ecours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal
administratif de Cergy -Pontoise, 2 -4 boulevard de l'Hautil BP 30322 – 95 027 Cergy -
Pontoise Cedex, dans les deux mois qui suivent sa notification.

Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter d e l'accomplissement des mesures de
publicité.

Le tribunal administratif de Cergy -Pontoise peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(information et accès au s ervice disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Article 6

Le Préfet des Hauts -de-Seine, les Colombes, Bois -Colombes, Asnières -sur-Seine, Clichy et
Levallois -Perret ainsi que la Directrice régionale et interdépartementale de l'envir onnement,
de l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.


Fait à Vincennes, le 18 octobre 2024

Pour la Directrice régionale par délégation ,
L'adjointe au chef du d épartement Climat Air Energie par subdélégation,
Signé
Julie LODEWYCKX


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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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