PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-067
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2026-02-23-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans un logement d'habitation situé dans un immeuble sis 40, rue de la
Mairie à ASASP-ARROS (64660), parcelle cadastrée B n°375, en
application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique (2 pages) Page 3
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ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-23-00003
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
un logement d'habitation situé dans un
immeuble sis 40, rue de la Mairie à ASASP-ARROS
(64660), parcelle cadastrée B n°375, en
application de l'article L.1311-4 du code de la
santé publique
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un
logement d'habitation situé dans un immeuble sis 40, rue de la Mairie à ASASP-ARROS (64660), parcelle cadastrée B n°375, en
application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique
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| = Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitainePREFET Délégation Départementale des Pyrénées-ATLANTIQUES
Fraternité
Arrété n°prescrivant des mesures d'urgence dans un logement d'habitation situé dansun immeuble sis 40, rue de la Mairie a Asasp-Arros (64660), parcelle cadastréeB n°375, en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publiqueLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départementaldes Pyrénées-Atlantiques ;Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11;Vu la visite d'un logement situé dans un immeuble sis 40, rue de la Mairie à Asasp-Arros(64660), parcelle cadastrée B n°375, réalisée le 14 janvier 2026 par M. Frédéric GOMMY, dubureau de contrôle SOLIHA mandaté par le pôle départemental de lutte contre l'habitatindigne (PDLHI) et en présence de Mme Sandra SALGADO, locataire, de Madame DOMECQ,propriétaire et de madame NAYA, assistance sociale au SDSEI du Haut Béarn;Vu le rapport établi le 16 janvier 2026 par le technicien de SOLIHA, constatant la dangerositéliée au risque d'intoxication au monoxyde de carbone dans le logement;
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ae" e. ¥ ° . LA A x °Considérant l'absence d'attestation de conformité du poêle à bois,Considérant que l'absence de ventilations réglementaires dans un logement équipé d'unpoêle à bois présente un risque imminent pour la santé et la sécurité de son occupant,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article Premier: Mise en demeureMme Odette DOMECQ, domiciliée 48, rue de la Mairie à Asasp-Arros (64660), propriétaire dulogement situé 40, rue de la Mairie à Asasp-Arros (64660), parcelle cadastrée B n°375, ou sesayants droit, est mise en demeure, dans le délai maximal de 10 jours à compter de lanotification du présent arrêté, de :- faire installer un dispositif de ventilations compatible avec la présence d'un poêle à boisdans le logement,- faire vérifier le poêle à bois et transmettre à la mairie d'Asasp-Arros une attestation deconformité de l'appareil.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Exécution des travauxFaute par Mme Odette DOMECQ de réaliser les mesures prescrites à l'article 1 dans le délaiimparti, Monsieur le Maire de Asasp-Arros ou à défaut le Préfet les fera exécuter d'office etce, aux frais de Mme Odette DOMECQ, sans autre mise en demeure préalable. La créance enrésultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé(direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deuxmois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou vial'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwwtelerecours.fr ,également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégationdépartementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Asasp-Arros sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 2 3 FEV, 2026Le Préfet,Pour le Préfet et Par \délégationLa secréséire)génér: istile
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2
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