SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-077
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / service régional et
départemental de la communication interministérielle
76-2024-05-15-00006 - Arrêté portant levée de la fermeture provisoire de la
micro-crèche "Les Malicieux Beauvoisine" de l'association Les Petits
Chaperons Rouges (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-15-00006
Arrêté portant levée de la fermeture provisoire
de la micro-crèche "Les Malicieux Beauvoisine"
de l'association Les Petits Chaperons Rouges
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00006 - Arrêté portant levée de la fermeture provisoire de la micro-crèche
"Les Malicieux Beauvoisine" de l'association Les Petits Chaperons Rouges 3
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du travail et des Solidarités
de la Seine-Maritime
Pôle cohésion sociale
ARRÊTÉ portant levée de la fermeture provisoire de la Micro-crèche « Les Malicieux Beauvoisine » de
l'association Les Petits Chaperons Rouges installée 66 rue Beauvoisine 76 000 Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1421-1, L 2324-1, L 2324-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVÈS,
directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage ;
Vu l'arrêté portant fermeture provisoire de la micro-crèche «  Les Malicieux Beauvoisine » en date
du 12 avril 2024 ;
Vu la demande de levée de la mesure de fermeture provisoire de la micro-crèche les Malicieux
Beauvoisine en date du 02 mai 2024, effectuée par la directrice juridique de l'association Les
Petits Chaperons Rouges;
Vu la réponse visant la programmation de la visite de contrôle de la micro-crèche les Malicieux
Beauvoisine en date du 06 mai 2024, effectuée par le directeur adjoint de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu Les conclusions de la visite de contrôle effectuée le 14 mai 2024 ;
Considérant la mise en conformité de l'arrêté portant modification de l'agrément du 5 décembre 2023
(les professionnels et les horaires d'ouverture de la structure) de l'établissement les Malicieux
Beauvoisine est en cours de traitement auprès de la direction de la Protection Maternelle et Infantile
du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'analyse des plannings des professionnels et des enfants transmis après la visite du 14
mai 2024 permet de constater le respect du taux d'encadrement et l'identification des temps de
pause, temps de présence de la référente technique auprès des enfants, les temps administratifs de
cette dernière et les temps de nettoyage ;
Imm Hastings – 27 rue du 74ème Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 03
ddets@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00006 - Arrêté portant levée de la fermeture provisoire de la micro-crèche
"Les Malicieux Beauvoisine" de l'association Les Petits Chaperons Rouges 4
Considérant que les travaux de nettoyage et de mise aux normes des installations et infrastructures de
la structure ont été réalisés  ; ainsi que le recrutement permettant d'assurer un taux d'encadrement
pérenne respectant les dispositions règlementaires et la formation des professionnels aux protocoles
règlementaires ;
Considérant que l'ensemble des faits constatés ne mettent plus en danger la sécurité physique et le
bien-être des jeunes enfants accueillis, et respectent les lois et règlements relatifs aux établissements
accueillant des enfants de moins de six ans ;
PRONONCE
Article 1 er – La levée de la fermeture provisoire de la micro-crèche «  Les Malicieux » à compter de la
notification de cet arrêté.
Article 2 – La présente décision sera notifiée par tous moyens à Madame BADYNSKI Maeva, directrice
régionale d'Ile-de-France et Normandie, Monsieur RODOCANACHI Jean-Emmanuel, président du LPCR
Groupe ainsi qu'à Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Maritime
Article 4 – Le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 mai 2024
Pour Le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Imm Hastings – 27 rue du 74ème Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 03
DDTS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00006 - Arrêté portant levée de la fermeture provisoire de la micro-crèche
"Les Malicieux Beauvoisine" de l'association Les Petits Chaperons Rouges 5
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Imm Hastings – 27 rue du 74ème Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 03
DDTS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-15-00006 - Arrêté portant levée de la fermeture provisoire de la micro-crèche
"Les Malicieux Beauvoisine" de l'association Les Petits Chaperons Rouges 6