PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-581
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2021-10-25-00001 - ARRETE
portant délégation de signature à Madame
Amélie VERDIER, Directrice générale de l□Agence régionale de
santé
d□Île-de-France (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-10-25-00001
ARRETE
portant délégation de signature à Madame
Amélie VERDIER, Directrice générale de
l□Agence régionale de santé
d□Île-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-10-25-00001 - ARRETE
portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l□Agence régionale de santé
d□Île-de-France3
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
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portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des
centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les
établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en
application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69-5 (6°) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France – Mme VERDIER Amélie ;
Vu l'arrêté n° DS-2021-020 du 28 mai 2021 du directeur général de de l'agence régionale de santé d'Ile-de-
France portant nomination de M. Tanguy BODIN, directeur de la délégation départementale de Paris de l'agence
régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 21 mai 2021 ;
Vu la décision n°SG/DRH_2021-03 du 12 octobre 2021 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant nomination de Mme Lucie DUFOUR, directrice adjointe de la délégation départementale
de Paris de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 4 octobre 2021 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-10-25-00001 - ARRETE
portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l□Agence régionale de santé
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2ARRETE
Article 1er:Délégation de signature est donnée à Mme Amélie VERDIER, en qualité de directrice générale de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France, dans les domaines relevant du préfet de Paris, à l'effet de signer :
- tous actes, décisions et contrats, à l'exclusion des correspondances adressées à l'administration centrale et
aux parlementaires,
- tous actes ou pièce valant saisine des juridictions ou défense de l'État en première instance et référé, dans les
matières suivantes :
1°) en matière d'eau potable :
- en cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine une installation intérieure ne distribuant pas
d'eau au public, injonction à l'occupant ou au propriétaire de prendre toute mesure pour faire cesser le risque
constaté et notamment rendre l'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai imparti article L. 1321-4-II
du Code de la Santé Publique (CSP),
- communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article L. 1321-9 du
CSP),
- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un
réseau public ou privé à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille et de la distribution par des réseaux
particuliers alimentés par un réseau de distribution public, le conditionnement (articles L. 1321-7-I et R. 1321-6,
R. 1321-7-I et R. 1321-8 du CSP),
- demande d'analyses complémentaires aux services de production ou de distribution des eaux ou aux
propriétaires, en cas de non-conformité des eaux (articles R. 1321-17 et R.1321-18 du CSP).
2°) en matière de piscines et baignades :
- Lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé :
-mise en demeure de la personne responsable d'une piscine ou d'une baignade de rétablir une situation
conforme aux normes visées par le CSP et de satisfaire aux prescriptions des articles L.1332-1,
L.1332-3, L.1332-4, L.1332-7, L1332-8, L1332-9 du CSP ;
-et le cas échéant fermeture de l'installation (article L.1332-4 du CSP), interdiction ou limitation de
l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci (article D.1332-13 du CSP) ;
- Notification des résultats du classement de l'eau de baignade à la personne responsable de la baignade et au
maire (article L.1332-5 du CSP) ;
- Mise en demeure du maire ne respectant pas les modalités de recensement des eaux de baignade (article
D.1332-16 du CSP) ;
- Notification des eaux recensées comme eaux de baignade au Ministre (article D.1332-19 du CSP) ;
- Communication au Maire des informations issues du contrôle sanitaire (article D.1332-36 du CSP).
3°) en matière d'habitat :
- injonction d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé
publique, des mesures prescrites par les règles d'hygiène (article L.1311-4 du CSP),
- injonction de traitement de l'insalubrité telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331-23 du CSP, en
application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Cette délégation inclut les actes et correspondances administratives suivants :
- les courriers dans le cadre de la procédure contradictoire, à l'issue de laquelle pourra être pris un arrêté de
mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L.511-10 du CCH) ;
- la consultation possible de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques, lors de la prise d'un arrêté en application du 4° de l'article L.511-2 du CCH (article
L.1416-1 du CSP) ;Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-10-25-00001 - ARRETE
portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l□Agence régionale de santé
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3- les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, prescrivant la réalisation, dans un délai fixé, de
celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances (article L.511-11 du CCH) :
- la réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant pour préserver
la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus,
- la démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation,
- la cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation,
- l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif ;
- la prescription ou l'exécution d'office de toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu,
aux frais de la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites (article L.511-11 du CCH) ;
- les notifications aux personnes tenues d'exécuter les mesures prescrites ainsi qu'aux personnes intéressées
(titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance des locaux, occupants, et si l'immeuble est à
usage total ou partiel d'hébergement à l'exploitant (article L.511-12 du CCH) ;
- la publication possible au fichier immobilier (article L.511-12 du CCH) ;
- le constat de la réalisation des mesures prescrites, ainsi que leur date d'achèvement, et prononcé de la
mainlevée de l'arrêté de la mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L.511-14 du CCH) ;
- la décision de faire procéder d'office à l'exécution, aux frais du propriétaire, des prescriptions de l'arrêté non
mises en œuvre dans le délai fixé (article.L511-16 du CCH) ;
- l'injonction en cas de danger imminent en matière d'insalubrité (article L.511-19 (premier alinéa) du CCH).
4°) en matière de praticiens hospitaliers :
- décision de désignation de la composition du comité médical sur proposition du directeur général de l'agence
régionale de santé (article R6152-36 du CSP),
- les propositions de décision statuaire transmises par le comité médical, concernant les praticiens hospitaliers
(articles R.6152-36 à R.6152-44, R.6152-228 à R.6152-233, R.6152-521 à R.6152-524, R.6152-615 à R.6152-
629, R.6152 à R.6153-19 du CSP ainsi que les articles 29 à 31 du décret n°95-569 du 6 mai 1995 susvisé).
- placement en position de mission temporaire des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (article 34
du décret n°84-135 du 24 février 1984 susvisé).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie VERDIER, la délégation prévue à l'article 1er
est donnée à M. Tanguy BODIN, directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Amélie VERDIER et de M.Tanguy
BODIN, la délégation visée à l'article 1er est donnée à Mme Lucie DUFOUR, directrice adjointe de la délégation
départementale de Paris de de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Amélie VERDIER,de M. Tanguy BODIN, et
de Mme Lucie DUFOUR, la délégation visée à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs compétences
respectives :
- à Mme Sylvie DRUGEON, responsable du Pôle Santé Environnement,
- à Mme Adeline JACQUOT-HACHE, responsable de la cellule « Environnement extérieur » au sein du pôle
Santé Environnement,
- à Mme. Céline ARENATE, responsable de la cellule « Habitat » au sein du pôle Santé Environnement,
- à M. Timothée FIAT, responsable de la cellule « Qualité des eaux » au sein du pôle Santé Environnement,
- à Mme Florence LALLEMAND-JASON, responsable du Pôle Etablissements de santé.Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-10-25-00001 - ARRETE
portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l□Agence régionale de santé
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4Article 5 : L'arrêté n°75-2021-08-09-00006 du 9 août 2021 portant délégation de signature à Madame Amélie
VERDIER, directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, est abrogé.
Article 6 ::La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la
préfecture, accessible sur le site internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france . Il entre
en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 25 octobre 2021 ,
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNE
Marc GUILLAUMEPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-10-25-00001 - ARRETE
portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l□Agence régionale de santé
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