PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-552
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2023-09-28-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
foyer de jeunes travailleurs Fjt Sedaine situé au 35 rue Sedaine 75011 géré
par l'association ALJT (2 pages) Page 3
Préfecture de Police /
75-2023-09-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023-0203 portant
modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28
septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en
□uvre aux fins d□organiser un cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club
dans le hangar de la société LUXAVIATION (7 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-09-28-00003 - Arrêté n° 2023-01148 limitant temporairement le
volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la
République à Paris (3 pages) Page 14
75-2023-09-28-00001 - Arrêté n° 2023-01147 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 2ème
journée du championnat de France de football féminin au Parc des Princes
le dimanche 1er octobre 2023 (5 pages) Page 18
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-09-28-00002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du foyer de jeunes travailleurs Fjt Sedaine situé
au 35 rue Sedaine 75011 géré par l'association
ALJT
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-09-28-00002 - Arrêté portant renouvellement
de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs Fjt Sedaine situé au 35 rue Sedaine 75011 géré par l'association ALJT 3
Arrêté n°
portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d e Jeunes Travailleurs
« FJT SEDAINE » situé au 35 rue Sedaine 75 011 Par is,
géré par l'association « ALJT »
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L312-1, l'article L313-1 et les sui-
vants ;
Vu le code de la construction et de l'habitat, nota mment l'article L301-2 et suivants, l'article L353- 2 et
suivants ;
Vu le décret 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux f oyers des jeunes travailleurs  ;
Vu le décret 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vu le décret 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d écret 2021-1476 relatif au rythme des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2008 autorisant l a création d'une résidence sociale  : foyer de
jeunes travailleurs (FJT) SEDAINE  ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Marc GUILLAUME, en qualité de préfet de la région d'Île- de-France, préfet de Paris  ;
Vu la décision n° 2023-25 du 12 09 2023 portant sub délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et in terdépartemental adjoint de l'hébergement et
du logement de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Paris  ;
CONSIDÉRANT le rapport d'évaluation externe adressé par l'associati on en 2021



Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-09-28-00002 - Arrêté portant renouvellement
de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs Fjt Sedaine situé au 35 rue Sedaine 75011 géré par l'association ALJT 4
ARRÊTE
Article 1  : L'autorisation du foyer de jeunes travailleurs (artic le L312-1 10° CASF) «  SEDAINE  » est renouvelée
pour une capacité de 91 places pour une durée de 15  ans à compter du 7 octobre 2023 à l'association pou r
le logement des jeunes travailleurs (ALJT) (18 rue Goubet 75  019 PARIS)  ;
Article 2  : Le renouvellement de cette autorisation est subordo nné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles  ;
Article 3   : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à co mpter de sa notification ou de sa publication, faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Paris ;
Article 4  : Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement,
directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 28 0 9 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
SIGNE
Patrick GUIONNEAU
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-09-28-00002 - Arrêté portant renouvellement
de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs Fjt Sedaine situé au 35 rue Sedaine 75011 géré par l'association ALJT 5
Préfecture de Police
75-2023-09-27-00004
Arrêté préfectoral n° 2023-0203 portant
modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018
modifié et précisant les modalités de sûreté
mises en □uvre aux fins d□organiser un cocktail
LUXAVIATION/Loft Business Club dans le hangar
de la société LUXAVIATION
Préfecture de Police - 75-2023-09-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023-0203 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre aux fins d□organiser un
cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club dans le hangar de la société LUXAVIATION6
PREFECTURE Délégation de la préfecture de police
DE POLICE pour la sécurité et la sûreté
DE PARIS des plates-formes aéroportuaires de Paris
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0203
portant modification de I'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en œuvre
aux fins d'organiser un cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club dans le hangar de
la société LUXAVIATION
Le préfet délégué,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VUle reglement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etat membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté
de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
le reglement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile ;
le code de l'aviation civile ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de transports ;
la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sOreté des
plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de
certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet
de polices des Bouches-du-Rhône ;
le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de
déplacement personnel ;
le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet délégué pour la sécurité et la sOreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. PICHARD (Benoit) ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à
compter du 21 juillet 2022 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
du préfet de police - M. HARNOIS (Jérôme), à compter du 23 août 2022 ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sUreté de l'aviation civile ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
I, RUE DE LA HAYE — CS 10977 — 95733 ROIssy CEDEX — FAX : 01 75 41 60 00
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2023-09-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023-0203 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre aux fins d□organiser un
cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club dans le hangar de la société LUXAVIATION7
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de Police
et de la direction centrale de la police aux fronti ères sur les emprises des aéroports de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourg et ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales
de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le B ourget ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués e n délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature à
M. Jérôme HARNOIS, préfet délégué auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Ga ulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu la saisine de la cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;
Considérant la demande de la société LUXAVIATION de déclasser son hangar pour organiser un
cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club ;
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
La société LUXAVIATION est responsable de l'ensembl e des moyens et mesures de sûreté mis en
œuvre pour l'organisation d'un cocktail LUXAVIATION /Loft Business Club qui se déroule du :
jeudi 28 septembre 2023 à 17h00 au vendredi 29 sept embre à 01h00.
Article 2 : Modification de zonage
Le hangar K1 de la société LUXAVIATION, précisé à l 'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié susvisé, initialement cla ssé en zone délimitée de la zone de sûreté à
accès réglementé (ZDZSAR) est temporairement classé en zone délimitée du côté piste
conformément au tracé figurant en annexe du présent arrêté du :
jeudi 28 septembre 2023 à 17h00 au vendredi 29 sept embre à 01h00.
La limite entre la zone délimitée de la zone de sûr eté à accès réglementé (ZDZSAR) et la zone
délimitée du côté piste du hangar de la société est temporairement modifiée conformément au
tracé figurant en annexe 2 du présent arrêté
Cette limite revêt la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public interdisant tout
accès aux personnes non autorisées. Elle se caracté rise par les murs, les portes monumentales et les
portes piétons du hangar de la société LUXAVIATION. Lesdites portes sont fermées, verrouillées et
sur lesquelles sont apposés des témoins d'intégrité , du jeudi 28 septembre 2023 à 17h00 au
vendredi 29 septembre à 01h00.Préfecture de Police - 75-2023-09-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023-0203 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre aux fins d□organiser un
cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club dans le hangar de la société LUXAVIATION8
Avant la fermeture des portes monumentales et piéto ns situées du côté de la zone délimitée de la
zone de sûreté à accès réglementé, leur verrouillag e et la pose des témoins d'intégrité sur chacune
d'elles, la société LUXAVIATION fait entrer dans le hangar les aéronefs et les véhicules qui doivent y
être exposés pour l'évènement.
Les véhicules de l'exposition rejoignent le hangar K1 de la société LUXAVIATION en passant par le
poste d'accès routier et d'inspection-filtrage (PAR IF) dit poste Fox.
Article 3 : Accès à la zone délimitée
Les invités à l'évènement accèdent à la zone délimi tée du côté piste par l'accès temporaire 88BI2.
Le contrôle d'accès des invités à la zone délimitée s'opère par rapprochement documentaire entre
la liste des invités et un carton d'invitation ou u ne pièce d'identité. Les invités sont dispensés
d'inspection filtrage.
Article 4 : Sécurisation de la limite de frontière
Pendant l'évènement, la société LUXAVIATION apporte une attention toute particulière sur le
contrôle de l'étanchéité de la limite de frontière temporaire, de la fermeture et de l'intégrité des
scellés apposés sur les accès visés à l'article 2 d u présent arrêté pendant les rondes définies dans
l'arrêté préfectoral n° 2018-651 susvisé qui font l 'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et
de contrôle par les services compétents de l'État.
Article 5 : Fouille de sûreté
A compter du vendredi 29 septembre 2023 à 01h00, le hangar de la société LUXAVIATION est
reclassé en zone délimitée de la zone de sûreté à a ccès réglementé.
Avant le reclassement du hangar de la société LUXAV IATION, en zone délimitée de la zone de
sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) et la réouvertur e des portes monumentales et piétons qui
constituent la limite de frontière temporaire, la s ociété LUXAVIATION fait sortir les véhicules
d'exposition par l'accès temporaire 88BI3 sous le c ontrôle d'un agent de sûreté. Après la fermeture,
le verrouillage dudit accès et la pose du témoin d' intégrité, la société LUXAVIATION procède à une
fouille de sûreté du hangar.
Cette fouille de sûreté doit permettre de détecter les articles prohibés mentionnés au II de l'article
10 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septem bre 2018 modifié. Elle est notamment réalisée
par une équipe cynotechnique et des personnels form és et certifiés conformément au point 11.2 du
règlement (UE) 2015/1998.
Après le reclassement du hangar en zone délimitée d e la zone de sûreté à accès réglementé, la
société LUXAVIATION procède à une fouille de sûreté des aéronefs présents dans le hangar pour
l'évènement, au moyen d'un contrôle visuel conformé ment à l'article 36 et à l'annexe 6 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi é susvisé.
Les fouilles de sûreté mentionnées au présent artic le font l'objet d'un enregistrement, aux fins de
traçabilité et de contrôle par les services compéte nts de l'État, qui mentionne :
a) date et heure de réalisation de la fouille ;
b) noms des agents et de l'équipe cynotechnique aya nt réalisé les fouilles.
En cas d'absence de réalisation des fouilles, la so ciété LUXAVIATION en informe sans délai les
services de la délégation de la préfecture de polic e pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris.Préfecture de Police - 75-2023-09-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023-0203 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre aux fins d□organiser un
cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club dans le hangar de la société LUXAVIATION9
Article 6 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositifs du présent arrêté a insi qu'aux autres dispositions mentionnés aux
articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats noti fiés
par les services compétents de l'État habilités aux personnes physiques ou morales concernées et
sont transmise au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou dans les cas visés à l'article R.217-3-2 du code de l'aviation civile, d u
délégué permanent de cette commission.
Article 7 : Exécution et application
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile No rd, la cheffe d'escadron commandant la compagnie
de gendarmerie des transports aériens de Paris-Char les de Gaulle et du Bourget, le directeur de la
police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charle s de Gaulle et du Bourget et le directeur
interrégional des douanes Paris-Aéroports et sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs de la préfecture
de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Den is.
Fait à Roissy, le 27 sept 2023
Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é
des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
de Paris-Orly et du Bourget,
La directrice des opérations de
Paris-Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget
Isabelle DIGNOCOURTPréfecture de Police - 75-2023-09-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023-0203 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre aux fins d□organiser un
cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club dans le hangar de la société LUXAVIATION10
Annexe 1/3 de l'arrêté préfectoral n° 2023-0203
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en œuvre
aux fins d'organiser un cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club dans le hangar de
la société LUXAVIATION
État initial
! _I d = , -
AT æ Ln Flignts
l è ° -
Signature Elight H '@
SupportitBGigPariSIse s AV
- ; L= ,
& # Groupe'Scolaire @
» yChevalier:de-Saint:George
Préfecture de Police - 75-2023-09-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023-0203 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre aux fins d□organiser un
cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club dans le hangar de la société LUXAVIATION11
Annexe 2/3 de |'arrété préfectoral n° 2023-0203
portant modification de I'annexe 1 de l''arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en œuvre
aux fins d'organiser un cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club dans le hangar de
la société LUXAVIATION
État dans la phase de déclassement
"AgHotel i
ParisiLe B
ZONE
DELIMITEE
DU COTE Alrport'Service B
Krmousine '
ZONE
COTE VILLE
Uni'AirEntreprise %
-
-
Cessnal@itation
Préfecture de Police - 75-2023-09-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023-0203 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre aux fins d□organiser un
cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club dans le hangar de la société LUXAVIATION12
Retour à l'état initial
Préfecture de Police - 75-2023-09-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023-0203 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en □uvre aux fins d□organiser un
cocktail LUXAVIATION/Loft Business Club dans le hangar de la société LUXAVIATION13
Préfecture de Police
75-2023-09-28-00003
Arrêté n° 2023-01148 limitant temporairement
le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris
Préfecture de Police - 75-2023-09-28-00003 - Arrêté n° 2023-01148 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du
son amplifié
sur la place de la République à Paris14
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01148
limitant temporairement le volume sonore pour la di ffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171 -8, 571-26, 571-28 et R.
571-96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 133 6-1, R.1337-7 et
suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant, en premier lieu, que, en application des artic les L. 2512-13 du code
général des collectivités territoriales et 72 du décret du 2 9 avril 2004 modifié susvisé,
le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à
l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfe t de police dans le cadre de
ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillit é et à la santé publiques par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'arti cle R. 571-28 du code de
l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits
générés par les activités impliquant la diffusion de sons am plifiés à des niveaux
sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article
R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leu r répétition ou
leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ;
Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du cod e pénal, les bruits ou
tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d 'autrui sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 3eclasse ; que, en application de
l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'êt re à l'origine d'un bruit
particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de
l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces
contraventions encourent également la peine complémentai re de confiscation de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'i nfraction ;
Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la pla ce de la République
relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l' origine de nuisances sonores
et troublant très régulièrement leur tranquillité, en part iculier le samedi et le
dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore ex cessif des
enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations
1Préfecture de Police - 75-2023-09-28-00003 - Arrêté n° 2023-01148 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du
son amplifié
sur la place de la République à Paris15
concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demand es des riverains de
baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la
place de la République a été remise en cause par les nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différe nts usages de
la place le week-end ont été compromises en raison du niveau t rop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations reven dicatives se tenant chaque
week-end ; qu'en outre, la place de la République continue chaque fin d e semaine
d'être un cadre privilégié par les manifestants pour l'expr ession de revendications
sur la voie publique, en statique ou dans le cadre des cheminements de cortèges ;
Considérant que les riverains ont relevé des niveaux sonore s entre 85 et 90 db avec
un pic à 100 db lors des manifestations des 10-11 et 17-18 sept embre 2022 ; qu'à
l'occasion du rassemblement des 19 et 20 novembre 2022, et de s 22 et 29 janvier
2023 sur la place de la République, du matériel de sonorisati on a été saisi ; que si
quatre procès-verbaux électroniques ont été dressés depui s juin 2023, dans une
période estivale, notamment le mois d'août, en proportion m oins chargée en termes
de manifestations, trois à cinq rassemblements se tiennent à nouveau depuis début
septembre chaque fin de semaine sur cette place, parfois de f açon concomitante,
soulignant la nécessité de poursuivre le dispositif de contrôle du volume sonore ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesu res régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièr ement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore aj ustée pour tenir
compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point
d'émission, niveau au-delà duquel ils constituent une nuis ance sonore et un trouble
de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixatio n d'une limitation à
81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure
nécessaire et proportionnée de nature à prévenir les nuisan ces sonores répétées
auxquelles sont soumis les riverains de la place de la Républ ique ; qu'une telle
mesure ne porte pas atteinte au droit de manifester ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
ARRETE :
Article 1er: Du samedi 30 septembre 2023 au dimanche 29 octobre 2023 incl us, les
moyens de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassembl ements se tenant sur
la place de la République chaque fin de semaine, du samedi à 9h 00 jusqu'au
dimanche à 21h00, ne devront pas diffuser de son amplifié à un niveau sonore global
supérieur à 81 décibels pondérés A (dB(A)) à une distance de 1 0 mètres du point
d'émission.
Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l 'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du départem ent de Paris, consultable
sur le site de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 28 SEPTEMBRE 2023
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2023-09-28-00003 - Arrêté n° 2023-01148 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du
son amplifié
sur la place de la République à Paris16
Annexe de l'arrêté n° 2023-01148 du 28 SEPTEMBRE 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicatio n au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de votre
recours par l'administration, votre demande devra être con sidérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dan s le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-09-28-00003 - Arrêté n° 2023-01148 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du
son amplifié
sur la place de la République à Paris17
Préfecture de Police
75-2023-09-28-00001
Arrêté n° 2023-01147 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 2ème journée du championnat
de France de football féminin au Parc des Princes
le dimanche 1er octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-28-00001 - Arrêté n° 2023-01147 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 2ème journée du championnat de France de football féminin au Parc des Princes le dimanche 1er octobre
2023 18
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|
1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-01147
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion de
la 2ème journée du championnat de France de football fémin in au Parc des Princes le
dimanche 1er octobre 2023

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et
72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le pré fet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les
départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le dé partement est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécu rité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerc e dans le département des Hauts-de-Seine les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dan s le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un l ieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l 'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein du quel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de l'article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabil ité de ces agents, ceux mentionnés à l'article
20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du mêm e code à procéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité et à l'inspection visuelle e t à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de s
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'aux termes de l'article 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e exerce dans le département des Hauts-de-
Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article
L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département
ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsq u'un périmètre de protection a été institué en
application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ; Préfecture de Police - 75-2023-09-28-00001 - Arrêté n° 2023-01147 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 2ème journée du championnat de France de football féminin au Parc des Princes le dimanche 1er octobre
2023 19
2 Considérant que se déroulera le dimanche 1er octobre 2023 à 21h00, un match de football pour
le compte de la 2ème journée de Division 1 féminine de football au stad e du Parc des Princes à
Paris 16 ème , qui opposera les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN ( PSG) et de l'OLYMPIQUE
LYONNAIS (OL) ; qu'à cette occasion, un nombre impo rtant de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'int érieur du stade du Parc des Princes ; que, dans
le contexte actuel de menace très élevée, cette ren contre sportive est susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,
depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des biens
pendant cette journée ; que la mise en place d'un p érimètre de protection comprenant
différentes mesures de police à l'occasion de la 2ème journée de Division 1 féminine opposant le
PSG à l'OL au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème , le dimanche 1 er octobre 2023 répond à ces
objectifs ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1 er – Du dimanche 1 er octobre 2023 à 18h00 au lundi 2 octobre 2023 00h00 , est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont réglementés,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies suivantes,
qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de l'Europe
et la rue Joseph Bernard ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème non comprise ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée Charles
Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte
du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre la rue du Général Roques et
l'avenue du Général Sarrail à Paris 16 ème ;
- rue du Commandant Guilbaud, dans sa partie comprise entre le n° 7 non compris et le
rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel
Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème .

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage
sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée Charles
Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et l'a venue du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2023-09-28-00001 - Arrêté n° 2023-01147 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 2ème journée du championnat de France de football féminin au Parc des Princes le dimanche 1er octobre
2023 20
3 - au n°7 de la rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel
Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-
Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes à feu, y compris factices, et des munitio ns, ainsi que de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus a ux
articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmè tre, de se soumettre, à la demande des agents autor isés
par le présent arrêté à procéder à ces vérification s, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fo uille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusive ment par des officiers de police judiciaire et, sou s leur
responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visi te de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès de
l'autorité de police sur place afin de pouvoir fair e l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du
même code, ainsi que les agents de police judiciair e adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, sont autorisés à procéde r, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;

- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département, et à Paris le préfet de police, peuven t, aux points de filtrage, procéder, sous
l'autorité des officiers de police judiciaire et au près des agents de police judiciaire qu'ils assiste nt
et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle
de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palp ations de sécurité ou à la visite de leur véhicule
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre inst itué par l'article 1 er ou être conduites à
l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du code de sécurité intérieure. Préfecture de Police - 75-2023-09-28-00001 - Arrêté n° 2023-01147 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 2ème journée du championnat de France de football féminin au Parc des Princes le dimanche 1er octobre
2023 21
4

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, l a directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire de Paris, au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et au maire
de Boulogne-Billancourt (92).

Fait à Paris, le 28 sept 2023


Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2023-09-28-00001 - Arrêté n° 2023-01147 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 2ème journée du championnat de France de football féminin au Parc des Princes le dimanche 1er octobre
2023 22
Annexe de l'arrêté n° 2023-01147 du 23 sept 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-09-28-00001 - Arrêté n° 2023-01147 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 2ème journée du championnat de France de football féminin au Parc des Princes le dimanche 1er octobre
2023 23