PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-022
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-01-30-00002 - Arrêté n°2024-DEAL-SIST-ESR-15 portant agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "ELIE DRIVE FORMATION" (2
pages) Page 3
R06-2024-01-19-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-005 portant
modification de l'arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06/04/2023 portant
modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-047 du 02/03/2022 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le
réseau routier de Mayotte (4 pages) Page 6
R06-2024-01-25-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-006 portant
modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-108 du 06/04/2023 portant
modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-437 du 19/12/2022 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ere catégorie par ses caractéristiques excédant les limites
admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau
routier de Mayotte (4 pages) Page 11
R06-2024-01-19-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-007 portant
modification de l'arrêté n°2022-DEALM-SIST-ESR-437 du 19 décembre 2022
portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un
transport exceptionnel de 1ére catégorie par ses caractéristiques excédant
les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le
réseau routier de Mayotte (4 pages) Page 16
R06-2024-01-26-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-012 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (6 pages) Page 21
R06-2024-01-26-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-013 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (5 pages) Page 28
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2024-01-30-00001 - Arrêté n° 2024-SGAR-049 réglementant les prix des
produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de
Mayotte pour le mois de février 2024 (2 pages) Page 34
2
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-30-00002
Arrêté n°2024-DEAL-SIST-ESR-15 portant
agrément d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "ELIE DRIVE
FORMATION"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-30-00002 - Arrêté
n°2024-DEAL-SIST-ESR-15 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "ELIE DRIVE FORMATION"3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la
Mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024/À F /DEAL/SIST/ESR du 21 /o)1 30?'-\
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
Vu
Vumoteur et de la sécurité routière
«ELIE DRIVE FORMATION»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
I'arrété ministériel du 15 juin 2023 portant attribution de fonction de Directeur de
l'Environnement, de _ l''Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte par intérim ;
l'arrêté préfectoral n°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, du logement et de la mer de Mayotte ;
l'arrêté ministériel 'du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-30-00002 - Arrêté
n°2024-DEAL-SIST-ESR-15 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "ELIE DRIVE FORMATION"4
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024 portant Subdélégation
de signature ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de I'aménagement, du logement et de la
mer de Mayotte ;
Considérant la demande d'agrément présentée par M. El-Hadad MOHAMED en date du 16 juin 2023 en
vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: M. El-Hadad MOHAMED est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
e Sous le numéro : E24 976 00010
e Dénommé : ELIE DRIVE FORMATION
- Situé : 735 BOULEVARD MZE MIHAMI - 97620 CHIRONGUI
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : « B/B1/AM-Quadri léger»
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la DEALM
MAYOTTE Terre-plein de M'Tsapéré 97600 - MAMOUDZOU.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-30-00002 - Arrêté
n°2024-DEAL-SIST-ESR-15 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "ELIE DRIVE FORMATION"5
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-19-00002
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-005 portant
modification de l'arrêté
n°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06/04/2023
portant modification de l'arrêté
n°2022-DEAL-SIST-ESR-047 du 02/03/2022
portant autorisation individuelle permanente au
voyage d'effectuer un transport exceptionnel de
2ème catégorie par ses caractéristiques
excédant les limites admises par les règlements
relatifs à la circulation routière sur le réseau
routier de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-005 portant modification de l'arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06/04/2023 portant modification de
l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-047 du 02/03/2022 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation
routière sur le réseau routier de Mayotte6
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de Ienvironnement,
de 'aménagement, du logement et de la Mer
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routiéres
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
VUArrêté n°2024/DEALM/SIST/ESR/005 du 19/01/2024
portant modification de l'arrêté n° 2023/ DEAL/SIST/ESR/ 107 du 06/04/2023
portant modification de l'arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/047 du 02/03/2022
Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
le code de la route ;
le code des transports ;
le code de la voirie routière ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (Chapitre 2) ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
I'arrété interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu
Vu Il'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus
d'une remorque ;
arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
MAYOTTE (DEALM) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-005 portant modification de l'arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06/04/2023 portant modification de
l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-047 du 02/03/2022 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation
routière sur le réseau routier de Mayotte7
Vu larrété du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de I'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Vu larrété préfectoral n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024, portant délégation de
signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu _ l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu _ l'arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/047 du 02 mars 2022 portant autorisation individuelle
permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par
ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Vu l'arrêté n° 2023/ DEAL/SIST/ESR/ 107 du 06/04/2023 portant modification de l'arrêté n°
2022/ DEAL/SIST/ESR/047 du 02/03/2022
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024, portant délégation de
signature à M, Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l''aménagement,
du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu _ la demande de modification de l'autorisation individuelle permanente déposée le 10
janvier 2024 à ESR par laquelle le pétitionnaire, la société ETPC Mayotte, dépose une
nouvelle liste sur laquelle ont été rajoutés d'autres engins (une PELLE A CHENILLE
VOLVO TP EC380EL et un CONCASSEUR MOBILE LOKOTRACK LT11105) à prendre en
compte également dans le cadre de l'autorisation individuelle permanente de la 2ème
catégorie en vigueur pour une durée de 2 ans ;
Considérant qu'en application de l'article 3-1 1° de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 une
autorisation individuelle permanente de 2ème catégorie relative à tout ou partie du réseau
routier d''un département peut être délivrée au pétitionnaire ;
Considérant qu'en application de l'article 3 alinéa 7 de l'arrêté interministériel du 4 mai
2006 une autorisation individuelle peut être " au voyage " ou " permanente " et valable pour
une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans ;
Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n'accorder
l'autorisation individuelle permanente sollicitée par la société ETPC Mayotte que pour une
durée de 2 ans :
Considérant qu'une autorisation individuelle permanente de la 2ème catégorie faciliterait
l'organisation et l'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en
œuvre par la société ETPC Mayotte ;
Considérant qu'en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y
présente le passage du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure
d'accompagnement plus contraignante que les obligations minimales d'accompagnement
des convois exceptionnels définies dans l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 ;
Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier
départemental et national de Mayotte, il y a lieu d'en réglementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-005 portant modification de l'arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06/04/2023 portant modification de
l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-047 du 02/03/2022 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation
routière sur le réseau routier de Mayotte8
ARRETE
ARTICLE 1. - Modification
L'arrété n° 2023/ DEAL/SIST/ESR/107 du 06/04/2023 portant modification de l'arrêté
n° 2022/DEAL/SIST/ESR/047 du 02 mars 2022 est modifié.
La modification porte uniquement sur l'article 1 de l'arrêté susvisé et particulièrement sur
les ensembles routiers finalement autorisés a circuler dans le cadre de cette autorisation
compte tenu des 2 engins (une PELLE A CHENILLE VOLVO TP EC380EL et un CONCASSEUR
MOBILE LOKOTRACK LT11105) nouvellement acquis par la société. La liste actualisée est
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2. - Les autres clauses
Les autres clauses de l'arrêté restent inchangées.
Article 3.- Exécution
Un exemplaire sera adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy de la société ETPC -
Tél. 0639 69 21 06 bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d'en remettre une copie à chaque
conducteur et pilote des convois précités.
De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEALM de Mayotte (Subdivision territoriale)
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours.
Pour le Préfet de Maytte et par délégation,
aniel RUNSER
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-005 portant modification de l'arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06/04/2023 portant modification de
l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-047 du 02/03/2022 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation
routière sur le réseau routier de Mayotte9
ANNEXE à l'arrêté n°2024 /DEAL/SIST/ESR/ OD nm du A% p on ] JoyDESIGNATIONVNNNQONV 3..00N-æ> * [CAMION 8*4 GRUE PLAT-32T | WMA92SZZ4LM845187 7500P3001921 FG-256-RG [TRACTEUR ROUTIER 4X2 WMAO65221KM821386 5859 44000 2 essieux ETPCP4820012 FH-888-PD SEMI REMORQUE PLATEAU WKVDAF003000977729 13610 38000 3 essieux ETPCD1002559 PELLE A CHENILLES CATERPILLA 330D ERAS004608 11,21 3,54 3,34 35300 200 3 essieux 2 ETPCD1003931 PELLE A CHENILLES VOLVO TP EC480EL 311047 11,695 3,64 3,27 50400 283 4 essieux 2 ETPCD3101835 CHARGEUSE SUR PNEUS CATERPILLA 966G CATO966GC3PWO1100 9,03 3,26 3,58 23400 194 3 essieux 2 ETPCD4000174 [BOUTEUR-BULL CATERPILLA DERII AKAO1201 4,55 3,5 3,49 28210 252 3 essieux 2 ETPCD4000178 BOUTEUR-BULL CATERPILLA D6T TSM00204 4,25 3,428 3,19 22000 149 4 essieux 2 ETPCD6100297 IDUMPER ARTICULE CATERPILLA CAT735 VB1N00387 10,89 3,3 3,7 30300 290 4 essieux 2 ETPCD6100298 IDUMPER ARTICULE CATERPILLA CAT735 VB1N00802 10,89 3,3 3,7 30300 290 4 essieux 2 ETPCD6100299 DUMPER ARTICULE CATERPILLA CAT735 VB1N00800 10,89 3,3 3,7 30300 290 4 essieux 2 ETPCD6100376 TOMBEREAU ARTICULE VOLVO TP A35G VCEOA35GE00340250 11,18 3,221 3,547 34500 329 4 essieux 2 ETPCD6100377 TOMBEREAU ARTICULE VOLVO TP A35G VCEOA35GE00340251 11,18 3,221 3,547 34500 329 4 essieux 2 ETPCD6120014 ITOMBEREAU ARTICULE VOLVO TP A35G VCEOA35GL00352105 11,18 3,221 3,547 34500 329 4 essieux 2 ETPCD6100302 TOMBEREAU ARTICULE CAT 740 AXMO1917 10,889 3,43 3,745 32800 346 4 essieux 2 ETPCD1002565 PELLE A CHENILLES CATERPILLA CATO321DCTXA00403 13,5 3,4 4,8 22800 110 4 essieux 2 ETPCEC480E Pelles Volvo 48,0-50,5 t 386 Ch VCEC480EP00315053 11,695 3,44 3,745 49000 278 4 essieux 2 ETPC
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-005 portant modification de l'arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06/04/2023 portant modification de
l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-047 du 02/03/2022 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation
routière sur le réseau routier de Mayotte10
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-25-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-006 portant
modification de l'arrêté
n°2022-DEAL-SIST-ESR-108 du 06/04/2023
portant modification de l'arrêté
n°2022-DEAL-SIST-ESR-437 du 19/12/2022
portant autorisation individuelle permanente au
voyage d'effectuer un transport exceptionnel de
1ere catégorie par ses caractéristiques excédant
les limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-25-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-006 portant modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-108 du 06/04/2023 portant modification de
l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-437 du 19/12/2022 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ere catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière
sur le réseau routier de Mayotte11
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de Ienvironnement,
de I'aménagement, du logement et de la Mer
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VuArrêté n° 2024/ DEALM/SIST/ESR/ 006 du 25 janvier 2024
portant modification de l'arrêté n°2022/ DEAL/SIST/ESR/ 108 du 06/04/2023
portant modification de l'arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/437 du 19/12/2022
Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ère catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
le Code de la route :
le Code des transports ;
le Code de la voirie routière ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (Chapitre 2) ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
I'arrété interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
I'arrété n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/046 du 02 mars 2022 portant autorisation individuelle
permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation
routière sur le réseau routier de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-25-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-006 portant modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-108 du 06/04/2023 portant modification de
l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-437 du 19/12/2022 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ere catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière
sur le réseau routier de Mayotte12
Vu _ l'arrêté n° 2022/DEAL/SIST/ESR/437 du 19 décembre 2022 portant modification de l'arrêté
n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/044 du 02 mars 2022 sus visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction
de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté n° 2023/ DEAL/SIST/ESR/108 du 06/04/2023 portant modification de l'arrêté n°
2022/ DEAL/SIST/ESR/437 du 19 décembre 2022 :
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de
I'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024, portant délégation de
signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de I'environnement, de l'aménagement, du
logement et de [a Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024 portant Subdélégation
de signature ; '
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routiére (Livre | - huitième partie :
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande de modification de l'autorisation individuelle permanente remise à ESR
le 10 janvier 2024 par laquelle le pétitionnaire, la société ETPC Mayotte, dépose une nouvelle
liste sur laquelle a été rajouté 1 engin (CHARGEUSE SUR PNEU VOLVO TPL150H) à prendre en
compte également dans le cadre de l'autorisation individuelle permanente de la 1ère catégorie
en vigueur pour une durée de 2 ans et joint une liste des véhicules tracteurs, des semi-
remorques et des engins de chantier hors gabarit composant les convois d'une longueur
inférieure ou égale à 20 mètres, d'une largeur inférieure ou égale à 3 mètres et d''une masse
totale inférieure ou égale à 48 tonnes appelés à circuler sur le réseau routier national et
départemental de Mayotte ;
Considérant qu'en application de l'article 3-1 1° de 'arrété interministériel du 4 mai 2006 une
autorisation individuelle permanente de 1ère catégorie relative à tout ou partie du réseau
routier d''un département peut être délivrée au pétitionnaire ;
Considérant qu'en application de l'article 3 alinéa 7 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006
une autorisation individuelle peut être " au voyage " ou " permanente " et valable pour une
durée déterminée qui ne peut excéder trois ans ;
Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n'accorder
l'autorisation individuelle permanente sollicitée par la société ETPC Mayotte que pour une
durée de 2 ans ;
Considérant qu'une autorisation individuelle permanente de la 1ère catégorie faciliterait
l'organisation et l'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en
œuvre par la société ETPC Mayotte ;
Considérant qu'en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés que
présente le passage du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure
d'accompagnement plus contraignante que les obligations minimales d'accompagnement des
convois exceptionnels définies dans l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 ;
Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier départemental
et national de Mayotte, il y a lieu d'en réglementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Education et Sécurité Routières de la Direction de
l'Environnement de l''Aménagement et du Logement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-25-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-006 portant modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-108 du 06/04/2023 portant modification de
l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-437 du 19/12/2022 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ere catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière
sur le réseau routier de Mayotte13
ARRETE
ARTICLE 1. - Modification
L'arrété n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/437 du 19 décembre 2022 portant modification de l'arrêté
n°2022/DEAL/SIST/ESR/046 sus-visé est modifié.
La modification porte uniquement sur l'article 1 de l'arrêté susvisé et particulièrement sur les
ensembles routiers finalement autorisés à circuler dans le cadre de cette autorisation compte
tenu d'1 engin (CHARGEUSE SUR PNEU VOLVO TPL150H) nouvellement acquis par la société. La
liste actualisée est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2. - Les autres clauses
Les autres clauses de l'arrêté restent inchangées.
ARTICLE 3. - Exécution
Un exemplaire sera adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy de la société ETPC Mayotte, Tél.
0639 69 21 06 bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d'en remettre une copie à chaque
conducteur et pilote des convois précités.
De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEALM de Mayotte (Subdivision territoriale)
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
Pour le Préfet de Mayotte et par
délégation, le chef
i ' DIRECTION ; ;
N —C1 DE L'ENVIRONNEMENT,\ DE L'AMENAGEMENT m}
» À ET DU LOGEMENT ,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-25-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-006 portant modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-108 du 06/04/2023 portant modification de
l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-437 du 19/12/2022 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ere catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière
sur le réseau routier de Mayotte14
ANNEXE à l'arrêté :.Ncmto_....»_.\m_md......x\ oofl.\ du wm.@.?)cfp\( &C.NJD3102596 CHARGEUSE SUK PNEU VOLVO 1P L150H VCEL150HK00005813 10,5 2,96 3,58 25600 224 3 essieux 1 ETPCD3120129 CHAKGEUSE SUR PNEU VOLVO TP LISOH 18809 10,5 2,96 3,58 25600 224 3 essieux £ ETPCD3120045 CHARGEUSE SUR PNEU VOLVO TP 11204 VCEL120HC00017406 9,4 2,67 3,38 12300 191 3 essieux 1 ETPCD6120018 TOMBEREAU ARTICULE CAT 73002 37300435 10,56 2,95 3,78 23725 276 4 essieux HË ETPCD1002887 PELLE A CHENILLES CATERPILLA 336ELME JYCECO750 11,15 2,99 3,34 36550 236 3 essieux 1 ETPCD1002659 PELLE À CHENILLES CATERPILLA 336EL YCE00580 11,15 2,99 3,34 36550 236 4 essieux 1 ETPCD1003028 PELLE À CHENILLES CATERPILLA 336D MDS00424 1315 2,99 3,34 39000 200 4 essieux L ETPCA7120032 SCLAPEUR MOBILE METSOST2A 78267 9800 2988 3400 22000 4 essieux 1 ETPCD1002826 PELLE À CHENILLES CATERPILLA 3360 CATO324ECLDG00540 10,2 2,99 3,5 27000 151 3 essieux 1 ETPCD6100330 TUMBEREAU ARTICULE CAT CATO730CVTFF00627 9,92 2,877 3,44 22500 276 4 essieux 85 ETPCD6100332 YOMBÉRÉAU ARTICULE CAT ZCNAD3OTP8P456147 10,03 2,96 3,65 22570 260 4 essieux 1 ETPCD6100331 TOMBERÉAU ARTICULE CAT 2CNAD3OTP8P456131 10,03 2,96 3,65 22570 260 4 essieux 1 ETPC ;D1002861 Pelle Hydraulique à PNEUS CATM318DCP8L00547 8,95 2,55 3,33 18200 124 3 essieux 1 ETPC Ovc/ % 79( ab» æD1002559 PELLE À CHENILLES CATERPILLA 3300 ERAS004608 11,21 3,54 3,34 35300 200 3 essieux 2 ETPC01003931 PELLE A CHENILLES VOLVO TP ECA20EL 311047 11,695 3,64 3,27 50400 283 4 essieux 2 ETPCD3101835 CHARGEUSE SUR PNEUS CATEAPILLA 966G CATO966GCIPW 01100 9,03 3,26 3,58 23400 194 3 essieux 2 ETPCD4000174 BOUTEUR BULL CATERPILLA BRI AKA01201 4,55 3,5 3,49 28210 252 3 essieux 2 ETPC ,D4000178 BOUTEUR-BULL CATERPILLA D61 TSM00204 4,25 3,428 3,19 22000 149 4 essieux 2 ETPCD6100297 DUMPER ARTICULE CATERPILLA CAT 735 vB1N00387 10,89 3,3 3,7 30300 290 4 essieux 2 ETPCD6100298 DUMPER ARTICULE CATERPILLA CAT 735 VB1N00802 10,89 3,3 3,7 30300 290 4 essieux 2 ETPCD6100299 DUMPER ARTICULE CATERPILLA CAT735 VB+1N00800 10,89 23 3,7 30300 290 4 essieux 2 ETPCD6100376 TOMBEREAU ARTICULE VOLVOTP A35G VCEOA35GE00340250 11,18 3,221 3,547 34500 329 4 essieux 2 ETPCD6100377 TOMBEREAU ARTICULE VOLVO TP A35G VCEOA35GE00340251 11,18 3,221 3,547 34500 329 4 essieux 2 ETPCD6120014 TOMBEREAU ARTICULE VOLVO TP A3SG VCE0A35GL00352105 11,18 3,221 3,547 34500 329 4 essieux 2 ETPCD6100302 TOMBLREAU ARTICULE CAT 740 AXMO1917 10,889 3,43 3,745 32800 346 4 essieux 2 ETPCD1002565 PELLE A CHEMILLES CATERPILLA CAT03210CTXA00403 13,5 3,4 4,8 22800 110 4 essieux 2 ETPCEC480E Pelles Volvo 48,0-50,5 t 386 Ch VCEC480EP00315053 4 essieux 2_.%r OP3100162WMAH26ZZ27M484793 2,5 3,5TRACTEUR AN TGA 26000 | 316 3 essieux 17,6 ETPCT EH-913-FE[P4402239 | DX-144-AY __ [Kémaorqu ronte can touAULX [ VFISRAIATO4160036 | 13235 _|2,55/3,50| NEANT | 70000 | NEANT | 4 essieux | NEANT Bm+3,20colle] __ ETPCes rr s ]P9000388 WK CPUAOTI0M PEAFECTP 207868 10060 3000 400 4250 2000 6250 1 ETPCP9000389 WK CHTSOTIOM PERFERCT s07864 10060 3000 400 4250 2000 6250 1 ETPCP9000387 NC CPLT4OT10M PERFECTP 5090204 10060 3000 400 4250 2000 6250 1 ETPCP9000393 (badgeuse) WK CPUISOTI6M PERFERCT sa82s 16000 3000 400 5950 13200 19150 1 ETPC9000391 WK CPUISOT 0M PERFERCT 70862 16000 3000 400 5950 13200 19150 1 ETPCP9020059 (badgeuse) WK CPLTSOT16M PERFERCT cerons 16000 3000 400 5950 13200 19150 1 ETPCP9000390 NC GRANIT PRECIA MOL aras2 16000 3000 400 5950 13200 19150 1 ETPC22222 WK CPLIAOT 10M-PERFECTP TM 10060 3000 400 4250 2000 6250 1 ETPCP9000392 WK CPLIA0TIOM PERILCTP 77800 10060 3000 400 4250 5800 10050 1 ETPCP9000384 WK CPUTSOT GM PERFERCT 61125 16000 3000 400 5950 13200 19150 1 ETPCP9000385 WK PLT4OT10M PERFERCT 783718 10000 3000 400 4250 5800 10050 1 ETPCP9020217 NC CPUISOT16M- PERFERCT TM 16000 3000 400 5950 13200 19150 1 ETPCP222007 - ; ,m._..oom.x> i CAMION 84 GRUE _.::,u,: = sR ] Œ;ÈN...ÈÏE......_...: wmoo ; Nwoo . : = G — aoN = N,mmm,_m:x m'flvn:P3001921 FG-256-RG TRACTEUR ROUTIER 4X2 WMA06SZ21KM821386 5859 2500 44000 2 essieux ETPCP4820012 FH-888-PD SEMI REMORQUE PLATEAU WKVDAFO030009 77729 13610 2550 38000 3 essieux ETPC
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-25-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-006 portant modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-108 du 06/04/2023 portant modification de
l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-437 du 19/12/2022 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ere catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière
sur le réseau routier de Mayotte15
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-19-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-007 portant
modification de l'arrêté
n°2022-DEALM-SIST-ESR-437 du 19 décembre
2022 portant autorisation individuelle
permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ére catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par
les règlements relatifs à la circulation routière sur
le réseau routier de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-007 portant modification de l'arrêté n°2022-DEALM-SIST-ESR-437 du 19 décembre 2022 portant autorisation
individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ére catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte16
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrêté n° 2024/ DEALM/SIST/ESR/ 007 du 19 janvier 2024
portant modification de l'arrêté n° 2022/ DEALM/SIST/ESR/437 du 19 décembre 2022
Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ère catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
le Code de la route ;
le Code des transports ;
le Code de la voirie routière ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (Chapitre 2) ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
et les textes subséquents ;
l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l''aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
I'arrété préfectoral n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024, portant délégation de signature à
M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de
la Mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-007 portant modification de l'arrêté n°2022-DEALM-SIST-ESR-437 du 19 décembre 2022 portant autorisation
individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ére catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte17
Vu I'arrété n°2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024 portant Subdélégation de signature ; |
Vu l'arrété n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/044 du 02 mars 2022 portant autorisation individuelle
permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par |es règlements relatifs à la circulation routière
sur le réseau routier de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/437 du 19 décembre 2022 portant modification de l'arrêté n°
2022/ DÉAL/SIST/ESR/044 du 02 mars 2022 sus visé ;
Vu _ l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu _ la demande de modification de l'autorisation individuelle permanente déposée le 10 janvier
- 2024 à ESR par laquelle le pétitionnaire, la société COLAS Mayotte, dépose une nouvelle liste
sur laquelle a été rajouté un nouvel engin (une PELLE VOLVO EC250 HYBRIDE) à prendre en
compte également dans le cadre de l'autorisation individuelle permanente de 1ére catégorie
en vigueur et joint une liste des véhicules tracteurs, des semi-remorques et des engins de
chantier hors gabarit composant les convois d'une longueur inférieure ou égale à 20 mètres,
d'une largeur inférieure ou égale à 3 mètres et d'une masse totale inférieure ou égale à 48
tonnes appelés à circuler sur le réseau routier national et départemental de Mayotte ;
Considérant qu'en application de l'article 3-1 1° de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 une
autorisation individuelle permanente de 1ère catégorie relative à tout ou partie du réseau routier
d'un département peut être délivrée au pétitionnaire ;
Considérant qu'en application de l'article 3 alinéa 7 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 une
autorisation individuelle peut être « au voyage» ou « permanente » et valable pour une durée
déterminée qui ne peut excéder trois ans ;
Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n'accorder
l'autorisation individuelle permanente sollicitée par la société COLAS Mayotte que pour une durée de
2 ans ;
Considérant qu'une autorisation individuelle permanente de la Tère catégorie faciliterait l'organisation
et l'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en œuvre par la société
COLAS Mayotte ;
Considérant qu'en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y présente
le passage du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure d'accompagnement plus
contraignante que les obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies
dans l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 ;
Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier départemental et
national de Mayotte, il y a lieu d'en réglementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement et de la Mer de Mayotte.
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Modification
L'arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/437 du 19 décembre 2022 portant autorisation individuelle
permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de Tère catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le
réseau routier de Mayotte est modifié.
La modification porte uniquement sur l'article 1 de l'arrêté susvisé et particulièrement sur les
ensembles routiers finalement autorisés à circuler dans le cadre de cette autorisation compte tenu de
l'engin (une PELLE VOLVO EC250 HYBRIDE) nouvellement acquis par la société. La liste actualisée est
annexée au présent arrêté.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-007 portant modification de l'arrêté n°2022-DEALM-SIST-ESR-437 du 19 décembre 2022 portant autorisation
individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ére catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte18
ARTICLE 2. - Les autres clauses
Les autres clauses de l'arrêté restent inchangées.
Article 3. - Exécution
Un exemplaire sera adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy de la société COLAS Mayotte, —
Tél. 0639 69 21 06 bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d'en remettre une copie à chaque
conducteur et pilote des convois précités.
De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEALM de Mayotte (Subdivision territoriale)
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
le chef du SIST
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-007 portant modification de l'arrêté n°2022-DEALM-SIST-ESR-437 du 19 décembre 2022 portant autorisation
individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ére catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte19
audis ap |03 OZ'£ +WG neaze|dsw103 LNV3N xnaissa € LNV3N 0008€ INV3N 54 €1 LEZ0000HBSPEYSYIA LINVNOT YVHI 3LYOd 3NDYOWIH| 8N-£Z5-N3 ZETOOSbdSV102 ST xnaissa € 09t 00097 ZE ss'z 8S8'9 St9900000VdHPE9HA IXO LINVNIY YNZLOVYL] 44-HZZ-D0 BOTOOTEdSv109 auBIs ap 21109 OZ'£ +WIG neaze|d INV3N xnaissa € INV3N 0008€ INV3N ¥S'T €T 120ZLOMA0LESSO60M LINVNOT ¥YHD 3LYOd INDYOW3Y] 4v-19£-50 GLEZObtdSV102 ST Xnaissa € SE0EY 00097 3 €57 8SE'L 899900000V dMYEIHA IXO LINVN3Y YNZLOVHL] 4v-$99-90 69T00TEd[ Sv100 3nDYOWIY 13 vnalover |SV102 z Xnaissa € 0006 LSOy 809'£ LT6'IT 60 0ZL 11 YN3ONVHII JYIAVN SOOOTt9SY102 z Xnaissa y 00TV 9't 9'e Ss SOTIS 90007StESv1O2 z Xnaissa y 097 0069€ 6Ty 8's €E'8 052004MVA H9Z8 VT1IdY31VD 39YVHD30 30 ¥NILOVINOD 50000580ÂV—)J o SY102 z xnaissa € 00z 00£SE vE'E vS'E TC II 0££0OOM8G QO£E VTTIdW3LVD SITIINZHD V 3T13d 15520010.\l/Z)wN..Ià; .m sY103 T Xnaissa ÿ s9z 0009€ L'E ss'z 90'IT LLOZLOMAIOLESSOGOM SSOENIND IAOHD JIIYLONOLNY INYO tb0000ZISY109 T xnaissa ÿ 697 00LEY Sv8'E SL'T 8T'ET 9SZZLOMNO8H08060M OSOtAIIND 3AOND 3IIYLOWOLNY INYO 100007Sv102 T xnaisse € 00z 0006€ YE'E 66'C ST'TT PIHOODANJCIEEOLVO Q9€EE VT1IdY3LVD SITTINIHD V 31134 6Z0£0OTGAT,~\Q m Au < np .W:ÔÛ_ \ YS3/1SI1S/1V3A/FT0TN 232.11V,| B IXINNY
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-007 portant modification de l'arrêté n°2022-DEALM-SIST-ESR-437 du 19 décembre 2022 portant autorisation
individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ére catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte20
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-26-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-012 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-012 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes21
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2024/DEALM/SIST/ESR/012 en date du 26/01/2024
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrété du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-012 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes22
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l''Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrété du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de
l'environnement, de 'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024, portant délégation de
signature à M.Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrété de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024 portant Subdélégation
de signature ;
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre ! - huitième partie :
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d'autorisation de la société COLAS transmise par mail le 17/01/2024 visant à faire
circuler ses engins et ensembles routiers les jours de fête du lundi 1% avril 2024, 1 mai 2024, 8
mai 2024, 9 mai 2024, 9 mai 2024, 20 mai 2024, 15 août 2024, 1* novembre 2024, 11 novembre
2024 et mercredi 25 décembre 2024 journées fériées mais travaillées au sein de I'entreprise
pour permettre le bon fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l'entreprise COLAS les
jours fériés listées ci-dessous vise à favoriser la relance de l'économie locale en permettant
notamment à cette société de répondre aux nombreuses sollicitations (volume d'activité
croissant pour le développement des infrastructures, opérations de destructions des habitats
illégaux rattrapage du retard pris suite aux troubles publics et notamment aux caillassages,
dégradations de matériels et grèves mais également la livraison des matériaux de BTP, le
déplacement des engins, fourniture d'agrégats et transfert de machines sur certains chantiers
répartis sur le territoire de Mayotte sur des portions de route souvent congestionnées en
longueur de journées) et ce, dans un contexte très fragile ;
Considérant les accords entre les salariés et la Direction de COLAS pour travailler ces journées
fériées pour l'année 2024 ;
Sur proposition du chef de I'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de
l''Environnement de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte.
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation
préfectorale temporaire, la société COLAS est autorisée à faire circuler ses véhicules sur
I'itinéraire prescrit pendant la période d'interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5
tonnes affectés au transport routier de marchandises allant du 24 janvier 2024 au 30 décembre
2024.
La liste des véhicules visés par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
De la veille du jour de fête à 22 heures au jour de la fête à 22 heures
- lundi 01 avril 2024
- Mercredi 01 mai 2024
- Mercredi 08 mai 2024
- Jeudi 09 mai 2024
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-012 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes23
- Lundi 20 mai 2024
- Jeudi 15 août 2024
- vendredi 1" novembre 2024
- lundi 11 novembre 2024
- Mercredi 25 décembre 2024
Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte.
.Nature du transport :
- matériel et marchandises de BTP ;
- transfert de machines ;
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEALM de Mayotte (Subdivision territoriale)
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
Un exemplaire sera adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy , représentant de l'entreprise
COLAS - Tél. 0639 69 21 06 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
délégation,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-012 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes24
31N3W3907 naskzm2w0<zmä<.._ 30.._.szmzzomszm.._ 3ZOFQ...ËDINDINHI3L ITQYLNODINDINHIIL ITQYLNOD
INNVd N3INNVd N3INNVd N3INNVd N3INNVd N3INNVd N3INNVd N3INNVd N333NYO338INNVd N3vc/S0/6C 000c€ vX8 3IdNOL NOINVO|__ M L'INVNIH NF-S6ÿ-ZAvc/S0/vc 000C€ 31dNOL NOINVO XVHIN 99-090-00vc/S0/CC 0006L TIOSVO YNFTIVLIAVE NVIN Ar-v€.-VOvc/S0/SL 000c€ 1 £ INNZ8 ¥X8| M L'INVNIE NM-CHE-ZAvc/S0/€£0 000C€ ÿX8 3IdNOL NOINVO NVYIN 1S-G96-NOvc/vO/9C 000c€ vX8 ]IdNOL NOINVO NVIN dd-GZ1-NOVC/vO/VC 000ce TIOSVO YNFTTUVLIAVEH|_ M L'INVNIE VH-6£8-99vc/vO/Ve 0006L SNIONVd37-7X9 NOINVO XVHI OX-V9ÿ-D1vc/£0/6C 0009c 19¢ INN3 4 ¥X9 NOINVO NVIN Nd-/€/.-ddvc/£O/VL 0006 L cXv-16L INHOD NOINVO L'INVNIEH dH-8€L-30vc/£0/cL 0006L 16L-3NN38 CXt NOINVO XVYIH dH-S60-30¥2/€0/S0 00061 TIOSVO YNFTIVLIAVE NVIN HX-60£-40vc/cO/Le 0006L 16l-3NN38 CXt NOINVO XV3N N4-LEZ-OG¥¢/20/0C 0006} 16L-3NN39 CXt NOINVO XVYIH N4-8L€-00Gc/LO/SL 0009¢ 19€-3NN39 X9 NOIANVO NVIN AM-909-INdGc/LO/SL 00L6L 16L-3NN38 CXt NOIWNVO NVIN| _ 9Z6-0V-cvL8¥¢/10/60 0009¢ 19¢ INN39 ÿX9 NOINVO NVIA SO-¢¢9-dd¥¢/€0/€0 0006} 16L-3NN39 CXt NOINVO XVYIH dH-6€£0-30vc/LO/vO 0009¢ 19¢ INN3 4 ¥X9 NOINVO NVIN SO-¢lS-dd¥2/10/20 0009¢ NV3 V 3NHZLIO NOINVO XVY4IH 9Z6-0-c6Lvc/£0/SL 0009c 19€-3NN39 CX9 NOINVO NVIN SOrÿc6-d0Gc/LO/€£0 066L L SNIONVd3H-CXt NOINVO SOL NVIA ON-Z8E-M3Gc/LO/£O 0006L SNFONVd3H-CXt NOINVO XVYIH ZN-OLS-AGVc/CL/9C 0000L CXv-10L INHYD NOINVO XVYIH J. 1r081-V3Gc/LO/SL 00L6L 16L-3NN38 CXt NOINVO NVW| _ 9Z6-0V-OtL8Gc/LO/cO 0009c 19€-3NN38 ¥X9 NOINVO NVIA Nd-909-ddSC/LLIS)| 0009¢ 11041 1dINV NOINVO XVdI4 9Z6-0-06L| 0009c vX9 YILLNOH YNILOVEL NVIA 3m-€L6-H300004 NION3 3150d lINVNOT AV-VVL-XO0008 13YNOL 3LHOd '3y o0av Sd-10$-030006 L 16L-3NN39 cXt NOINVWO XVYIH dM-686-O90019¢ INHD'1V1d FX9 NOIAYD VOl NVIA Sd-46/-03000Sÿ SINNOL 08 JHAOUD 310492 100002000061 FHIIHEVL I3NHO NOINVO XVd3Ir Sd-88€£-0300097|
NVNG-rZt-dG|
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-012 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes25
(N 4 P7Q vz/LL/80 00092 192 INNIE #X9 NOINVO NVW] 10-290-dd| LR vz/LL/LO 00097 192-INN38 ¥X9 NOIWVO NVA| _ NG-95S-dG\ ¥Z/11/20 00092 192-INN3E #X9 NOIWVD| M LINVNIH|[ __ 91-965-SGW 2 ¥Z/L 1120 00092 192-NN38 ÿX9 NOINVO Xvazw| _ Wa-S0£-0G# 2 ¥Z/0L/0€ 000Z€ TOSvO YNITIVLIAVE Xvasw| H1-059-10f A ¥2/01/60 00092 192-INN38 ZX9 NOINVO NVW| __ HO-L6S-dG| (LE un3 T ¥2/01/80 000Z¢€ Vd3d 3na9 NV31VId NOINVO| O LINVNIH[ ©d-062-092 \" Nousaue / C, vZ/OL/vO 00092 ouveg HDOvy 1£T AAV3H PX9d | M LINYNIY|[ AM-€6L-HO¥2/01/20 00092 192-3NN39 ÿX9 NOINVO NVN| __ V1-v27-4G¥Z/01/10 00061 TOSVO YNZTIVLIAVE Xvasw]| __ 3s-899-4G¥Z/60/E0 00092 192-3NN38 ÿX9 NOINVD NVA| __ DA-809-HG¥2/80/12 0009Z[310d 3190d NVILTd HOOVY 1ET AAV3H vX9d 0| M LINYNIH| AM-ELE-HD¥Z/80/€0 00092 suuag HOObb 1ET AAV3H vX9d X[ H LINVNIH| ZM-€90-HO7Z/80/€0 000Z¢ ouveg HDObb 1£T AAV3H #X8d | M LINYNIY|[ AM-G8E-HO7Z/80/€0 00092 suuag HDOvb 1ET AAV3H vX9d | M LINYNIY|[ ZM-€¥0-HO¥2/80/€0 000Z€ Suuag HDOvb 1ET AAV3H X8 | H LINYNIY|[ ZM-190-HO¥2/80/20 000Z€ ouveg HDOvv 1ET AAVAH VX8d | H LINVNIH| ZM-€E0-HO72/80/20 000Z€ ouveg HDObv 1T AAV3H vX8d X[ M LTNYNIH| AM-L€Z-HO¥2/80/20 000Z¢€ ouvèg HOOVY 1£T AAV3H vX8d X[ M LINVYNIY| ZM-820-HO¥2/80/20 00092 Suuag HdOvv 1ET AAV3H vX9d X[ M LINYNIY| ZM-6¥0-HO¥2/80/20 00092 ouveg HDOvb 1ET AAV3H vX9d X[ M LINVYNIY| ZM-Ly0-HOvC/LOILE 000€ L #Xv-16L FNHO NOINVO| _ WOLINVW| 3S-G/¥-Nd¥Z/L0/.2 00061 CXH-16L INYO NOINVO| M LINVYNIH| ©1-€1/-Sa¥2/L0/92 0008€ NIONZ 31ä0d| 1INVNOT|[ d4v-19/-90¥Z/L0/92 00092 X9 YNZLOVEL Xvasw| 4v-699-90¥2/L0/92 0008€ NIONZ 3180d| 1INVNOT|[ _ EN-2s-N3¥2/L0/92 00092 PX9 unglovar| XPLINVYNIY| IM-+2/-0a¥Z/L0/61 00061} 16L-3NN39 2X¥ NOIWVD| M LINVNIY| _ O1-8v/-SG¥2/L0/60 0009€ 3Nÿ9 3A085 310ù9| _ Da-csc-CG¥2/£0/60 0009£ SANNOL SS 3AOHD 3A049 77000020¥Z/L0/%0 00061 161-INN38 2X¥ NOIWNVO xvasw| _ u*-z9-08¥Z/90/62 00092 192-3NN39 ZX9 NOINVO NVW]| __ SO-SES-dG¥2/90/9T 00092 192 FNN39 ¥X9 NOINVO NVN] __ NG-Z0€-dG¥2/90/.0 000Z£ 1Z€ 3NN39 vx8] SOLNVIN| ING-0S5-OFIdNOL NOIWNVO NVN] __ HI-LHZ-A3vc/S0/LE|
000ce
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-012 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes26
€/€¥2/Z1/90 0009¢ 19€-3NN38 ¥X9 NOINVO| M LINVNIEH ©1-€18-Sdvc/cL/90 0006L CXv-16L INHO NOINVO|_ M L'INVNIE 91-/69-SdNVINvZ/LL/vV19€-3NN38 CX9 NOINVONG-08#-dG|
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-012 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes27
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-26-00002
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-013 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-013 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes28
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routiéres
ARRETE n° 2024/DEALM/SIST/ESR/013 en date du 26/01/2024
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-013 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes29
" Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de 'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de
l'environnement, de 'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024, portant délégation de
signature à M.Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024 portant Subdélégation
de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie :
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d'autorisation de la société ETPC transmise par mail le 17/01/2024 visant à faire
circuler ses engins et ensembles routiers les jours de fête du lundi 1°" avril 2024, 1 mai 2024, 8
mai 2024, 9 mai 2024, 9 mai 2024, 20 mai 2024, 15 août 2024, 1° novembre 2024, 11 novembre
2024 et mercredi 25 décembre 2024 journées fériées mais travaillées au sein de l'entreprise
pour permettre le bon fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l'entreprise ETPC les jours
fériés listées ci-dessous vise à favoriser la relance de l'économie locale en permettant
notamment à cette société de répondre aux nombreuses sollicitations (volume d'activité
croissant pour le développement des infrastructures, opérations de destructions des habitats
illégaux rattrapage du retard pris suite aux troubles publics et notamment aux caillassages,
dégradations de matériels et grèves mais également la livraison des matériaux de BTP, le
déplacement des engins, fourniture d'agrégats et transfert de machines sur certains chantiers
répartis sur le territoire de Mayotte sur des portions de route souvent congestionnées en
longueur de journées) et ce, dans un contexte très fragile ;
Considérant les accords entre les salariés et la Direction de ETPC pour travailler ces journées
fériées pour l'année 2024 ;
Sur proposition du chef de I'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de
l''Environnement de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte.
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation
préfectorale temporaire, la société ETPC est autorisée à faire circuler ses véhicules sur l'itinéraire
prescrit pendant la période d'interdiction de circulation aux véhicules de plus de 75 tonnes
affectés au transport routier de marchandises allant du 24 janvier 2024 au 30 décembre 2024.
La liste des véhicules visés par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
De la veille du jour de fête à 22 heures au jour de la fête à 22 heures
- lundi 01 avril 2024
- Mercredi 01 mai 2024
- Mercredi 08 mai 2024
- Jeudi 09 mai 2024
- Lundi 20 mai 2024
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-013 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes30
- Jeudi 15 août 2024
- vendredi 1° novembre 2024
- lundi 11 novembre 2024
- Mercredi 25 décembre 2024
Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte.
.Nature du transport :
- matériel et marchandises de BTP ;
- transfert de machines ;
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l''autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEALM de Mayotte (Subdivision territoriale)
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
Un exemplaire sera adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy , représentant de l'entreprise ETPC
— Tél. 0639 69 21 06 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Le chef du SIPour le Préfet î par délégation,
T ,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-013 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes31
juswndop ajuslleINNVd N3INDINHIIL ITQYLNODINNVd N31N3GIDIV INNVd N33NNVd N3INNVd N3INNVd N3vc/2L0/Sc 0008€ 1VTd INDYONFY INFS| YFYUHOGSSVH dd-888-H1VC/LOIVC 000c€ VX8 3IdNOL NOINYD M L'INVNIU NF-ZVE-Z3vc/LO/EC 000c€ X8 3IdNOL NOINVO SOL NVWN H0-S L6-N3vc/90/6L 000C€ X8 3NN39 NOINVD } L'INVNIY dY-$c9-Z1vc/90/SL 000ce T10dITdINV 7X8 NOINVO SOL NV 94¢€.994vc/90/90 000ce€ 3NN39 X8 SOL NVIA NWM-9¢9-34vc/SO/LE 000ce 3IdNOL NOIWNVO NVIN VS-cvO-Z3vc/S0/0€ 0006L CXv HILLNOY YNFLOVEL SOL NVIA OYH-96¢-94vc/SO/Le 0006 NTV INN39 INDYONIY INTS| SdVO UILNI NA-9SE-01vc/s0/9L 0006L CXv YHALLNOY YNFLOVYL SOL NVWN G0-€LL-13vc/SO/VL 0008€ INNI9 INDYHONIY INIS NOLT3IIM Nr-60.-04¥2/S0/v0 00092 INHD NVILVId vX8 SIL NVW Ad-ceS- Z3¥2/S0/20 000ce 110dITdAVY NOINVO SOL NVW IH-LLe-13VC/VO/VC 000ce 3INN39 ÿX8 SOL NV WM-96/-34vc/vo/LL 0008€ INNI39 INDYONIY IN3S NOLT3IM Nf-LOZ-03vc/vO/vO 000c€ VX8 3IdNOL NOINVYD SOL NV Nf-#L8-03vc/£O0/LC 0008€ INNI39 INOYHONFY INFSHDUVO ZLINHOS WA-¥G2-49Vc/£O/0C 0006 L CXv HIILNOHY YNFLOVHL SOL NVIA ra-,/£6-ad4vc/co/oL 000cÿ NYVSYNN INJWIO V INYZLIO NVSYNN AM-G80-34¥2/20/L0 00061 CXv YIILNOY YNZLOVEL SOL NVIA adn-¢sc-Advc/c0/90 00092 X9 JIdMOL XVYIH gH-98C-90vc/co/90 000c€ 3NN39 #X8 SIL NVIA OT-CLE-04vc/co/LO 0009€ NOLH98 3dNOd NOINVO XV3 AV-00C-XQvc/LO/80 0008€ TVAAVE LINJNIO V INYILLIO TVAAVE O-685-33SGc/LO/OL 000c€ 3NN39 X8 SIL NVIA H0-Z9E-03€c/LL/6C 0009€ 34NN NOINVO A L'INVNIY d/-6LL-4DSc/L0/v0 0006 L cXy YIIINOY YNIFLOVEL SIOL NVIN Od-CS8-13Ec/LL/8C 000ce INYOD LV1Id ÿX9 NOINVO NV OA-8€5-HAEc/LL/£O 0006 L cXv YHIIINOWY YNFLOVEL SOL NVIA AH-916-X3€c/OL/SL 000ce 3NN389 #X8 SOL NVWN WH-VHL-NQ€c/60/20 000vÿ YNZLOVHL HO08Y 1€L CXvL O 0 L'INVNIY JH-9SL-PD€c/80/30 0008€ INNF9 FNDOYONFY INIS NOLT3IM Xd-v$9-X3OE L9C 3NN389 ÿX9 XV3N Vv1-¢/S-4d3INN3g8 INODHON3Y INIS
NOLT3IM
Nr-81Z-04
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-013 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes32
Vc/cL/eL 000CE N3GIEL NVILYTd INYD X8 NOINVO SIL NVIA vd-200-14vc/ch/OoL 0008€ NYVSYNN INJWID V INYILIO NVSYNN AZ-63L-4Dvc/LL/EL 000V dN310VdL HOO08Y TEL CXVL O 0 L'INVNIU OH-80€-IOvc/LL/EL 0006L cXyv YIILNOY YNFLOVEL SOL NVIA 20d-6¢6-13VC/OL/CC 000ce JIdNOL NOINVD dINVNIY AQ-Lÿ£-30vc/OL/ZL 0006L CXyv YIILNOY YNFLOVEL SIL NVIA DOd-cLy-01vc/OL/SL 0009€ TIOUMIJdNV ¥X9 XVd3Ir d49-v¢/-advc/OL/OL 000c€ INHD LV 1d ÿX8 NOINVO JLINVNIU 90.68-749vc/OL/v0 000c€ F3IdNOL NOINVO NYIN NA-Z6Z-dGvc/OL/£0 0008L 34NN NOINVO NOL NVW O1-pv6- OVvc/60/€L 00Otÿ YNSLOVHL HOO08Y TEL CXVL O 0 L'INVNIY gH-v98-FDvc/80/vC 0008€ INNI9 INOHON3Y INIS NOLT3IM Xd-9ZS-X3vc/80/£0 0008£ INNI9 INDYONFY INFSPUVO ZLINHOS VH-689-5D¥2/80/20 000c€ 3IdNOL NOIWNVO NV MAX-920-4dvc/80/L0 000c€ T10dITdAV X8 NOINVO NVIA WA-86C-Z3Vc/LO/LC 000ce NV3LV1d ÿX8 NOINVO SOL NVIA WA-Et9-Z3WH-Z9L-WGQVc/LO/9C | 000ce 3NN39 #X3 SOL NVIN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-013 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-01-30-00001
Arrêté n° 2024-SGAR-049 réglementant les prix
des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié dans le Département de Mayotte pour le
mois de février 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-01-30-00001 - Arrêté n° 2024-SGAR-049 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de février 2024 34
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRETE n°2024-SGA R-049 du 30 janvier 2024
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le Département de Mayotte pour le mois de février 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à
Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de
Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27
décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés
de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R.
671-23 à R. 671-31 du code de l'énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à
la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte ;
Vu L'arrêté n°2023-SGAR- 1026 du 27 décembre 2023 réglementant les prix des produits pétroliers et du
gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d e janvier 2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-01-30-00001 - Arrêté n° 2024-SGAR-049 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de février 2024 35
ARRETE :
Article 1°"
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique
est le suivant à compter du 1" février 2024 à 0h00 :
Supercarburant sans plomb 1,76 €/litre
Gazole 1,53 €/litre
Pétrole lampant 1,11 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 25,00 €/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le
suivant à compter du 1" février 2024 à 0h00 :
Mélange détaxé 1,21 €/litre
GO marine 1,13 €/litre
Article 3
L'arrêté n°2023-SGAR-1026 du 27 décembre 2023 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de
pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de janvier 2024 est abrogé
Article 4
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
\Pour le préfet et par délégation
' la Secrétaire Genera
pour les-Affaire nales
xime AHRWEILLER
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-01-30-00001 - Arrêté n° 2024-SGAR-049 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de février 2024 36