PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-099
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-07-25-00032 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-HAUTEFORT-arrêté
1755-25072024 (2 pages) Page 3
24-2024-07-25-00033 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LAMOTHE
MONTRAVEL-arrêté 1756-25072024 (2 pages) Page 6
24-2024-07-25-00034 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE BUGUE-arrêté
1757-25072024 (2 pages) Page 9
24-2024-07-25-00035 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE LARDIN SAINT
LAZARE-arrêté 1758-25072024 (2 pages) Page 12
24-2024-07-25-00036 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MARSAC SUR
L'ISLE-arrêté 1759-25072024 (2 pages) Page 15
24-2024-07-25-00037 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MENESPLET-arrêté
1760-25072024 (2 pages) Page 18
24-2024-07-25-00038 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MONPAZIER-arrêté
1761-25072024 (2 pages) Page 21
24-2024-07-25-00039 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MONTIGNAC-arrêté
1762-25072024 (2 pages) Page 24
24-2024-07-25-00031 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MONTPON
MENESTEROL-arrêté 1754-25072024 (2 pages) Page 27
24-2024-07-25-00040 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MUSSIDAN-arrêté
1763-25072024 (2 pages) Page 30
24-2024-07-25-00041 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-NEUVIC-arrêté
1764-25072024 (2 pages) Page 33
24-2025-07-28-00021 - VIDEOPROTECTION-SPP
NUMERIQUE-TRELISSAC-arrêté 2079-28072025 (2 pages) Page 36
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-10-15-00004 - Arrêté interpref 15-10-2025 GOUV CC CASTILLON
PUJOLS (3 pages) Page 39
24-2025-10-16-00005 - Arrêté Interpref GOUV 16-10-2025 CC PAYS FOYEN
(2 pages) Page 43
24-2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) (8 pages) Page 46
2
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00032
VIDEOPROTECTION-LA
POSTE-HAUTEFORT-arrêté 1755-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00032 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-HAUTEFORT-arrêté 1755-25072024 3
| | | CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEied Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — Sécurité et Prévention des incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) La Jumenterie —24390 HAUTEFORT, enregistrée sous le numéro 20100177-OP.20103504_1755 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur — Sécurité et Prévention des Incivilités — LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) La Jumenterie - 24390 HAUTEFORT.
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Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 25 pa gitpittFA Daa
Le PréfetPour le Préfpy etle SecidtainNicolas DURAUD
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00033
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LAMOTHE
MONTRAVEL-arrêté 1756-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00033 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LAMOTHE MONTRAVEL-arrêté 1756-25072024 6
| CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEbed Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif 4 la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotectionet ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — Sécurité et Prévention des incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Le Bourg - 24230LAMOTHE-MONTRAVEL, enregistrée sous le numéro 20100415-OP.20103498_1756 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Directeur — Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg — 24230 LAMOTHE-MONTRAVEL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00033 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LAMOTHE MONTRAVEL-arrêté 1756-25072024 7
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le ? 5 HN ParsLe PréfetPour le Préfat et élégation,le Sedretai|Nicolas DUFAUD
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE BUGUE-arrêté
1757-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00034 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE BUGUE-arrêté 1757-25072024 9
En CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNELite Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) 13, rue de la Boétie— 24260 LE BUGUE, enregistrée sous le numéro 20100265-OP.20103453_1757 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 13, rue de la Boëtie - 24260 LE BUGUE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00034 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE BUGUE-arrêté 1757-25072024 10
Ce système composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.- I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment' habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 25 Hit. 2824Le Préfet
Pour le Pré £ égation,le éralLENicolas DUFAUDTT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00034 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE BUGUE-arrêté 1757-25072024 11
Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE LARDIN SAINT
LAZARE-arrêté 1758-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00035 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE LARDIN SAINT LAZARE-arrêté 1758-25072024 12
| | CabinetPRÉFETDELA — Direction des SécuritésDORDOGNEmA Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé a (au) 15, avenue GeorgesHaupinot — 24570 LE LARDIN-SAINT LAZARE, enregistrée sous le numéro 20100329-OP.20103502_1758 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 15, avenue Georges Haupinot - 24570 LELARDIN-SAINT LAZARE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00035 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE LARDIN SAINT LAZARE-arrêté 1758-25072024 13
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 25 Hi. teh, |Le PréfetPour le Préfft et élégation, |le Seckfair néraliNicolas DURAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00035 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-LE LARDIN SAINT LAZARE-arrêté 1758-25072024 14
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00036
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MARSAC SUR
L'ISLE-arrêté 1759-25072024
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la videoprotection, Fpris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE - Plateforme Courrier, établissement situé à(au) 15, avenue du Château - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE, enregistrée sous le numéro 20102441-OP.20103526_1759 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1° : Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE - Plateforme Courrierest autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
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mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 15, avenue duChateau - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE.Ce système composé de 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental.de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées. |Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur' interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.
f4Périgueux, le 25 JUIL 202Le Préfet 'Pour le Préfdf et PAG légation,le Sedritair éral
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-LA
POSTE-MENESPLET-arrêté 1760-25072024
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Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — Sécurité et Prévention des incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Le Bourg - Rue dela République — 24700 MENESPLET, enregistrée sous le numéro 20100419-OP.20103512_1760 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;~ CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - Rue de la République — 24700MENESPLET.
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Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.
Le Préfet
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-LA
POSTE-MONPAZIER-arrêté 1761-25072024
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Le Bourg — Place duFoirail - 24540 MONPAZIER, enregistrée sous le numéro 20100392-OP.20103511_1761;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Directeur — Sécurité et Prévention des incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - Place du Foirail - 24540MONPAZIER.
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Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 95 JUIL. 2024Le PréfetPour le Préfele Secr
dNicolas DUFAUD
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Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) 34, rue du IVSeptembre - 24290 MONTIGNAC, enregistrée sous le numéro 20100175-OP.20103509_1762 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24 ;_CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 34, rue du IV Septembre — 24290MONTIGNAC.
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Ce systeme composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles 22 -9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 6 JL. ue.Le PréfetPour le Préf lggation,le Sec: al /{Nicolfs' DUFAÏD
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) 54, rue Thiers -24700 MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 20100126-OP.20103468_1754 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 54, rue Thiers — 24700 MONTPON-MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00031 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MONTPON MENESTEROL-arrêté 1754-25072024 28
Ce système composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, leLe Préfet
L
Nicolas DUFAUD
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-LA POSTE-MUSSIDAN-arrêté
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| | CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEue Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — Sécurité et Prévention des Incivilités —- LA POSTE, établissement situé à (au) Route EmileBazillou - 24400 MUSSIDAN, enregistrée sous le numéro 20100266-OP.20103492_1763 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a mettre en ceuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Route Emile Bazillou - 24400 MUSSIDAN.
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Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 25 fit 2424Le PréfetPour le Préfdf pt p égatiory,le Secipyaire éralNicolas DUFAUD
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-LA POSTE-NEUVIC-arrêté
1764-25072024
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| 3 CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEpate Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne ~Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nominationde M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Rue Talleyrand-Périgord — 24190 NEUVIC, enregistrée sous le numéro 20100317-OP.20103493_1764 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Rue Talleyrand-Périgord — 24190 NEUVIC.
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Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 25 {iLe Préfet
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00021
VIDEOPROTECTION-SPP
NUMERIQUE-TRELISSAC-arrêté 2079-28072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00021 - VIDEOPROTECTION-SPP NUMERIQUE-TRELISSAC-arrêté 2079-28072025 36
| | .PREFETE CabinetDE LA . . , .DORDOGNE Direction des Sécuritéseal Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - SPP NUMERIQUE, établissement situé à (au) 10, route de Paris - 24750 TRELISSAC, enregistrée sous lenuméro 201038442079 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1 juillet2025;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Gérant - SPP NUMERIQUE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cing ans renouvelable, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sonétablissement situé à (au) 10, route de Paris - 24750 TRELISSAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00021 - VIDEOPROTECTION-SPP NUMERIQUE-TRELISSAC-arrêté 2079-28072025 37
Ce système composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier ~nominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou a celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 2 8 JUIL, 2025#Se
La PréfètePour la Préfête etpar délégation,le Sous-éfgt, Directgugde Cabinet
oearin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00021 - VIDEOPROTECTION-SPP NUMERIQUE-TRELISSAC-arrêté 2079-28072025 38
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-15-00004
Arrêté interpref 15-10-2025 GOUV CC CASTILLON
PUJOLS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-15-00004 - Arrêté interpref 15-10-2025 GOUV CC CASTILLON PUJOLS 39
E | | EN| PRÉFÈTEPRÉFETDE LA GIRONDE DE LA DORDOGNEfee cent
Arrêté du {6 nrr
j ;
Communauté de communes Castillon-Pujols- composition du conseil communautaire -Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteetLa Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite« 3DS »,VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU Ia loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-6-1,VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deLa Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs,VU l'arrêté interpréfectoral du 29 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges desconseillers communautaires de la Communauté de communes Castillon-Pujols, à compter durenouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,VU les délibérations validant la répartition de droit commun des communes suivantes :Branne, Cabara, Castillon-la-Bataille, Civrac-sur-Dordogne, Flaujagues, Gensac, Grézillac, Jugazan,Les Salles-de-Castillon, Lugaignac, Mérignas, Naujan-et-Postiac, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Pey-de-Castets, Sainte-Florence, Sainte-Radegonde,VU l'avis du sous-préfet de Libourne,
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CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local entre les communes membres, i! appartient au préfetd'arrêter la composition de l'organe délibérant résultant du droit commun, dans les conditionsvisées à l'article L5211-6-1 (il à VI) du Code Général des Collectivités Territoriales;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTENTArticle 1°: À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars2026 et pour la durée de la mandature, le nombre de sièges du conseil communautaire de la'Communauté de communes Castillon-Pujols est fixé, en application des dispositions de l'articleL5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à 47, répartis comme suit :Nom de la commune Nombre de siègesBossuganBranneCabaraCastillon-la-BatailleCivrac-sur-DordogneCoubeyracDoulezonFlaujaguesGensacGrézillacGuillacJugazanJuillacLes Salles-de-CastillonLugaignacMérignas |Mouliets-et-VillemartinNauian-et-PostiacPessac-sur-DordognePuiolsRauzanRuchSaint-Aubin-de-BranneSaint-Jean-de-BlaignacSaint-Magne-de-Castillon_ |Saint-Michel-de-MontaigneSaint-Pey-de-CastetsSaint-Vincent-de-PertignasSainte-ColombeSainte-FlorenceSainte-RadegondeTOTAL
131811111111111121113111511111147
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-15-00004 - Arrêté interpref 15-10-2025 GOUV CC CASTILLON PUJOLS 41
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral du 29 octobre 2019 fixantla composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Castillon-Pujols.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la préfecturede la Dordogne, le sous-préfet de Libourne et le sous-préfet de Bergerac sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde et de la Dordogne. Une copie du présent arrêtésera notifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. Service de gestion comptable de CoutrasArticle 4 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territorialeset administrations concernées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatiquetélérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le 4 5 ory. 2025 ree qi le, | | Lo} UsLe Préfet,Pour le préfet at nar céiégation,le Sacifitaie Ge léralFranccis DRAPE Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-15-00004 - Arrêté interpref 15-10-2025 GOUV CC CASTILLON PUJOLS 42
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-16-00005
Arrêté Interpref GOUV 16-10-2025 CC PAYS FOYEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00005 - Arrêté Interpref GOUV 16-10-2025 CC PAYS FOYEN 43
ESsok PREFETEPREFETDE LA GIRONDE BE LA DORDOGNELiberté ÉenlitéÉgalité PosteruitéFraternité Arrété duCommunauté de communes du Pays Foyen- composition du conseil communautaire -Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteetLa Préfète de la DordogneChevalier de fa Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite« 3DS »,VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-6-1,VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deLa Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs,VU l'arrêté interpréfectora du 29 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges desconseillers communautaires de la Communauté de communes du Pays Foyen, à compter durenouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,VU les délibérations des communes suivantes :Auriolles, Caplong, La Roquille, Landerrouat, Ligueux, Riocaud, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Philippe-du-Seignal, Saint-Quentin-de-Caplong,VU l'avis du sous-préfet de Libourne,CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord entre les communes membres, il appartient au préfetd'arrêter la composition de l'organe délibérant résultant du droit commun, dans les conditionsvisées à l'article L5211-6-1 (Il à VI) du Code Général des Collectivités Territoriales;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
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ARRETENTArticle 1°: A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars2026 et pour la durée de la mandature, le nombre de sièges du conseil communautaire de laCommunauté de communes du Pays Foyen est fixé, en application des dispositions de l'articleL5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à 40, répartis comme suit :Nom de la commune Nombre de siègesAuriolles 1Caplong 1Eynesse 1La Roquille 1Landerrouat 1Les Léves-et-Thoumevragues 1Ligueux 1Listrac-de-Duréze 1Margueron 1Massugas 1Pellegrue 2Pineuilh 10Port-Sainte-Fov-et-Ponchapt 5Riocaud 1Saint-André-et-Appelles 1Saint-Avit-de-Soulège 1Saint-Avit-Saint-Nazaire 3Saint-Philippe-du-Seignal 1Saint-Quentin-de-Caplong 1Sainte-Fov-la-Grande 5TOTAL 40Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral du 29 octobre 2019 fixantla composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays foyen.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la préfecturede la Dordogne, le sous-préfet de Libourne et le sous-préfet de Bergerac sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde et de la Dordogne. Une copie du présent arrêtésera notifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde, |. Service de gestion comptable de CoutrasArticle 4 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territorialeset administrations concernées.Article5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatiquetélérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Fait à Bordeaux, le 16 OCT. 2025 Faità Périgueux e A7 \0| L$Le Préfet, La Préféte,Pour le Piéfat et par délégationétaire Général a ÀMFrançois DRAPÉ erle AUBERT
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-16-00006
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes du Périgord
Nontronnais (CCPN)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du
Périgord Nontronnais (CCPN) 46
E = Préfecture de la DordognePRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° | duportant modification des statutsde la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5,L.5211-20;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ; _Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0183 du 15 septembre 2016 modifié, portant créationd'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de lacommunauté de communes du Haut Périgord et de la communauté de communes du Périgord VertNontronnais, devenue la "communauté de communes du Périgord Nontronnais" par arrêtépréfectoral du 19 décembre 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Benoit LEGRAND sous-préfet de Nontron ;Vu la délibération n° CC-DEL-2025-072 de l'organe délibérant de la communauté de communes duPérigord Nontronnais (CCPN) en date du 3 juillet 2025 par laquelle il décide de modifier l'article 6de ses statuts sur le fonctionnement du conseil communautaire et du bureau ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Abjat-sur-Bandiat,Augignac, Busserolles, Champniers-et-Reilhac, Connezac, Hautefaye, Le Bourdeix,Lussas-et-Nontronneau, Milhac-de-Nontron, Nontron, Piégut-Pluviers, Saint-Estèphe, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Saud-Lacoussiére et Sceau-Saint-Angel ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Savignac-de-Nontron se prononcantdéfavorablement sur la décision précitée du conseil communautaire ;
16 octobre 2025
24-2025-10-16-00006
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du
Périgord Nontronnais (CCPN) 47
Vu l'absence de délibération, dans les délais impartis, des conseils municipaux des communesde Bussiére-Badil, Champs-Romain, Etouars, Javerlhac-et-La-Chapelle-Saint-Robert,Saint-Barthélémy-de-Bussiére, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Pardoux-la-Riviére, Soudat et Teyjatréputées favorables ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du Code généraldes collectivités territoriales applicables par renvoi de l'article L.5211-20 du même code sont doncremplies ;Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;ARRÊTEArticle ler : La modification de l'article 6 des statuts de la communauté de communes PérigordNontronnais est autorisée ainsi qu'il suit :"Article 6 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureauLe président : élu par le conseil communautaire, il est le chef de l'exécutif. Il exécute les décisions duconseil et représente l'institution dans les actes de la vie civile, ordonne les dépenses et les recettes, estresponsable de l'administration. Il a reçu délégation du conseil pour exercer un pouvoir de décision danscertains domaines. Il préside le bureau. II fixe l'ordre du jour du conseil communautaire.Le bureau communautaire : organe exécutif, composé du président et des vice-présidents etéventuellement d'un ou plusieurs autres membres, il gère les affaires courantes sous l'autorité du présidentet participe aux grands projets et aux enjeux stratégiques de l'EPCI. Les vice-présidents (élus parmi lesdélégués communautaires) sont chargés de gérer des domaines de compétences spécifiques relevant desdifférentes commissions. Pour ce faire, ils disposent chacun d'une délégation de signature.Le conseil communautaire : les règles de convocation du conseil communautaire et les règles de validitédes délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux. Le bureau peut recevoir toutedélégation du conseil communautaire à l'exception des matières visées à l'article L.5211-10 du Code généraldes collectivités territoriales :> vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,> approbation du compte administratif,> dispositions à caractère budgétaire prises par l'EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue(application de l'article L.1612-15),> décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée de la communauté de communes,> adhésion de la communauté de communes à un établissement public,> délégation de gestion d'un service public,> dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibresocial de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.Le conseil communautaire constitue des commissions sur les sujets qu'il définit.Lors de chaque réunion obligatoire, le président, le bureau et les rapporteurs de commissions rendentcompte au conseil communautaire de leurs travaux Le président exécute les décisions du conseilcommunautaire et représente la communauté de communes en justice.Un réglement intérieur précisera les règles de fonctionnement du conseil commuautiare ainsi que dubureau."Les autres dispositions statutaires restent inchangées.
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Périgord Nontronnais (CCPN) 48
Article 2 : Les nouveaux statuts de la CCPN sont annexés au présent arrété et se substituent a ceuxprécédemment en vigueur.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, ledirecteur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président de la communauté decommunes Périgord Nontronnais ainsi que les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat en Dordogne.Nontron, le
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le Sous-préfet de Nontron,
Benoit LEGRAND
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne — DCL - Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
16 octobre 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du
Périgord Nontronnais (CCPN) 49
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DUPERIGORD NONTRONNAIS
Par arrété préfectoral n°2016.0183 du 15 septembre 2016 est créé un établissement publicde coopération intercommunale (EPCI) relevant de la catégorie juridique des communautésde communes et issu de la fusion de la communauté de communes du Haut Périgord et dela communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais.Article 1 : CompositionLa nouvelle communauté de communes est constituée des 28 communes suivantes :Abjat sur Bandiat, Augignac, Busseroles, Bussiére-Badil, Champniers-Reilhac, ChampsRomain, Connezac, Etouars, Hautefaye, Javerlhac-et-la-Chapelle-st-Robert, Le Bourdeix,Lussas-et-Nontronneau, Milhac-de-Nontron, Nontron, Piégut-Pluviers, Saint Barthelemy deBussiére, Saint Estèphe, St-Front-sur-Nizonne, St-Front-la-Riviere, St-Martin-le-Pin, St-Martial-de-Valette, St-Pardoux-la-Rivière, St-Saud-Lacoussiére, Savignac-de-Nontron,Sceau Saint Angel, Soudat, Teyjat, Varaignes.Article 2 : DénominationLa communauté de communes ainsi constituée est dénommée« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD NONTRONNAIS ».Article 3 : SiègeLe siège de la communauté de communes du Périgord Nontronnais est fixé àNONTRON Avenue du Général LECLERCArticle 4 : DuréeLa communauté de communes du Périgord Nontronnais est constituée pour une duréeillimitée.Article 5 : Composition du bureauLe bureau est composé du président, des vice-présidents, et éventuellement, d'un oude plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents sera librement déterminé par l'organe délibérant sans quece nombre puisse excéder 20% de l'effectif du conseil communautaire, conformément auxdispositions de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.Article 6 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureauLe président : élu par le Conseil Communautaire, il est le chef de l'exécutif. Il exécute lesdécisions du Conseil et représente I'Institution dans les actes de la vie civile, ordonne lesdépenses et les recettes, est responsable de l'administration. Il a reçu délégation duConseil pour exercer un pouvoir de décision dans certains domaines. || préside leBureau.ll fixe l'ordre du jour du Conseil Communautaire.Le bureau communautaire : organe exécutif, composé du président et des vice-présidentset éventuellement d'un ou plusieurs autres membres, il gère les affaires courantes sousl'autorité du Président et participe aux grands projets et aux enjeux stratégiques de l'EPCI.Les vice-présidents (élus parmi les délégués communautaires) sont chargés de gérer desdomaines de compétences spécifiques relevant des différentes commissions. Pour cefaire, ils disposent chacun d'une délégation de signature.
Statuts de la CCPN annexés à l'arrêté préfectoral n° 24-2025-10-16-00006 du 16/10/2025
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Périgord Nontronnais (CCPN) 50
Le conseil communautaire : les regles de convocation du conseil communautaire etles règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseilsmunicipaux. Le bureau peut recevoir toute délégation du conseil communautaire àl'exception des matières visées à l'article L5211-10 du code général des collectivitésterritoriales :> Vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,> Approbation du compte administratif,> Dispositions à caractère budgétaire prises par l'EPCI à la suite d'une mise en demeureintervenue (application de l'article L1612.15),> Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonc-tionnement et de durée de la communauté de communes,> Adhésion de la communauté de communes à un établissement public,> Délégation de gestion d'un service public,> Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,Le conseil communautaire constitue des commissions sur les sujets qu'il définit.Lors de chaque réunion obligatoire, le président, le bureau et les rapporteurs decommissions rendent compte au conseil communautaire de leurs travaux. Le présidentexécute les décisions du conseil communautaire et représente la communauté decommunes en justice.Un règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement du conseil communautaireainsi que du bureau.Article 7 : compétencesde la Communauté de communes du PérigordNontronnais.1. COMPETENCES OBLIGATOIRESLa communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerceet soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ter de la loi n° 2000-614du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
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Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;Eau.2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESLa communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes,pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupessuivants :Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;Politique du logement et du cadre de vie ;Création, aménagement et entretien de la voirie ;Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaired'intérêt communautaire ;Action sociale d'intérêt communautaire.Participation à une convention France Services et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.3. AUTRES COMPETENCES non soumises à la définition de l'intérêt communautaireLa communauté de communes exerce par ailleurs les compétences suivantes librementtransférées par les communes membres :Soutien à l'emploi : participation à l'Espace économie emploi, aux PLIE (Plans locauxpluriannuels pour l'insertion et l'emploi) et à la Mission Locale du Haut Périgord ;Suivi des projets d'économie sociale et solidaire ;Nouvelles technologies de Finformation et de la communication : Lutter contre la fracturenumérique et favoriser le développement des nouvelles techniques de l'information et dela communication (NTIC). Aménagement numérique tel qu'il résulte de l'article L1425-1 duCode Général des Collectivités Territoriales.Contribution obligatoire au financement du Service départemental d'incendie et de secoursdans les conditions de l'article L1424-35 du CGCTOrganisation et gestion de l'enseignement musical et des arts dramatiques : adhésion auConservatoire Départemental de Musique
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Soutien aux associations à rayonnement intercommunal en relation avec les compétencesde la CCPN.
Contribution au financement de sites et établissements d'enseignement supérieur etétablissements de recherche implantés sur le territoire : annexe de l'ENSAD, y compris lelogement des étudiants"Suivi des conventions culturelles concertées avec le Conseil Départemental pour lesinitiatives culturelles ;Promotion des métiers d'art via le PEMA ;Organisation d'action de prévention, de communication, de formation en direction desélèves, comportant la mise en place d'animations spécifiques et d'ateliers à vocationpédagogique en matière de sécurité routière et de sensibilisation aux premiers secoursEnfance - jeunesse - handicap :e Soutien aux actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse dans le cadre d'un Projet Educa-tif Territorial (PEDT) :Espace parents-enfants,Relais d'assistantes maternelles (RAM)Multi-accueils- crèche : « Lilobambins »Aménagement et gestion du Périscolaire sur le territoire et des accueils collectifs de mineursavec mise en place du plan Mercredi :e Les Loustics a Busseroles , Arc en Ciel à Saint Pardoux la Rivière, L'Oasis a Saint Martial deValette, ALSH Ados, Organisation du Forum Enfance\Jeunesse bi annuele Gestion et suivi du projet citoyen et handicap, du conseil des enfants et du conseil de jeunesArticle 8 : Mode d'organisationLa communauté de communes du Périgord Nontronnais assure la gestion d'un servicetechnique commun et mutualisé pour les communs membres qui le souhaitent et dans lesconditions fixées par le conseil communautaire.La communauté de communes du Périgord Nontronnais assure la gestion d'un serviceadministratif commun des services Ressources Humaines - Instruction du droit des sols,cadastre avec et pour les communes membres qui le souhaitent, dans les conditions fixéespar le conseil communautaire.Article 9 : RessourcesLes ressources de la communauté de communes sont constituées par :Le produit de la fiscalité propreLa dotation globale de fonctionnement et tout autre concours financier (dotations etsubventions) de l'Etat.Les subventions de l'Europe, la Région, le Département et les communes.Le fonds de compensation de la TVA.Le revenu de ses biens meubles et immeubles.Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.Le produit des emprunts.Le produit des dons et legs.Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,en échange d'un service rendu.
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Article 10 : Comptable PublicLe comptable de la communauté de communes est celui désigné par arrêté préfectoral surproposition du directeur départemental des finances publiques, ou par arrêté ministériel.Article 11 : RéunionsLe conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Conformément à lalégislation en vigueur, le président peut convoquer le conseil chaque fois qu'il le jugenécessaire ou à la demande du tiers, au moins, de ses membres.Article 12 : ModificationsToute modification des présents statuts ne peut être adoptée que par délibérationsconcordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des communesmembres conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 13 : DissolutionEn cas de dissolution de la communauté de communes, la clé de répartition de l'actif et dupassif est entérinée par arrêté préfectoral dans les conditions prévues à l'article L5211-25-1 du CGCT.
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