DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-015
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-01-12-00003 - autorisant JULLIEN Estelle à effectuer des tirs défense
simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-01-12-00003
autorisant JULLIEN Estelle à effectuer des tirs
défense simple pour protection de son troupeau
contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-12-00003 - autorisant JULLIEN Estelle à effectuer des tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 12 JANVIER 2024
AUTORISANT MADAME ESTELLE JULLIEN À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection,
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme,
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus)
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant modification des circonscriptions des Lieutenants
de louveterie de la Drôme,
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la
Drôme,
VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l'Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de
prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
VU la demande reçue le 12 janvier 2024 par laquelle madame Estelle JULLIEN (Elevage de la Tour)
sollicite l'autorisation de protéger son élevage de chevaux contre la prédation par la réalisation de tirs
de défense simple, sur la commune de BARCELONNE,
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informée madame Estelle JULLIEN,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires,
CONSIDÉRANT le signalement fait auprès de la DDT par la déclarante le jeudi 11 janvier 2024 de
l'avortement à 1,5 mois du terme (poulain double crème) d'une de ses pouliches manifestement
stressées, inhabituellement agitées et inapprochables dans un contexte de hurlement des chiens de
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Mme JULLIEN depuis 3 nuits en réponse aux hurlements de loups présents sur des terrains situés à
proximité des parcs à chevaux,
CONSIDÉRANT que Mme JULLIEN se déclare dans l'impossibilité de déplacer ses chevaux (50 individus)
dans l'immédiat (certains chevaux sont trop agités pour être attrapés) ou à moyen terme par l'absence
de solution de repli vers d'autres pâturages, plus éloignés du site de présence du loup,
CONSIDÉRANT que les poulinières pleines, que les autres juments (retraitées) et les autres jeunes
chevaux sont parqués sur un terrain avec 2 fils électrifiés alimentés sur secteur, que Mme JULLIEN
possède quatre chiens (trois Bergers allemands et un croisé) qu'elle lâche sur son exploitation et qu'elle
assure une surveillance rapprochée de ses chevaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de la déclarante par
la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante à un coût
raisonnable,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette
préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Madame Estelle JULLIEN, élevage de chevaux de la Tour, demeurant 137 route de la Baume à
BARCELONNE (26120), est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de
son troupeau équin (50 têtes), contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation, à la mise
en œuvre effective des mesures de protection décrites ci-dessus et à leur maintien durant les
opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
(schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure de protection des troupeaux.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune de BARCELONNE,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué
qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
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Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'O.F.B. et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'O.F.B.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Madame Estelle JULLIEN informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11)
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel
prévu à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2025.
Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection, et
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- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1er de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 12 janvier 2024
Pour le préfet, par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires,
signé
Isabelle NUTI
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