| Nom | Recueil 387-2026-06 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
| Date | 06 novembre 2026 |
| URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61373/466757/file/recueil-387-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 06 novembre 2026 à 16:14:02 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 06 novembre 2026 à 18:29:57 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°387-2026-06
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Santé
Protection Animale
- AP 2026-442 SABATINI Tanya habilitation sanitaire (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP CTAP - Représentant communes de moins de 3 500 hab 06-11-26 (2
pages) Page 6
- AP CTAP - Représentant communes entre 3 500 et 30 000 hab 06-11-26
(2 pages) Page 9
- AP CTAP - Vacance du siège communes de plus de 30 000 hab 06-11-26
(2 pages) Page 12
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- 20250801-20260581 Arrêté vidéoprotection Commune de Menton
modification (4 pages) Page 15
- AP 2026-1749 autorisant mission drone DIPN le 07-11-26- Nice (8 pages) Page 20
2
Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-442 SABATINI Tanya habilitation
sanitaire
3
|PREFET Direction Départementale de la Protection des Populations
DES ALPES- Service santé protection animales
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP 2026-442
ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIRE
à MME TANYA SABATINI
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.223-6 R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du
code rural;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, en date du 22 mai 2026 portant nomination
de Mme Magali BRETON, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes, à compter du 22 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1182 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Magali
BRETON, directrice de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes.
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1228 du 27juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de
la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 23/10/2026, présentée par Mme Tanya SABATINI docteur
vétérinaire (n° d'ordre 35511), pour le département des Alpes-Maritimes (06), administrativement
domiciliée à l'adresse suivante : 246 avenue des Pignatieres 06700 Saint-Laurent-du-Var. Pour les activités
suivantes : Carnivores domestiques.
Considérant le fait que Mme Tanya SABATINI docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article ler: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé, est attribuée à Mme Tanya SABATINI administrativement domiciliée à l'adresse suivante: 246
avenue des Pignatieres 06700 Saint-Laurent-du-Var.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
Mél : ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES
OK? RE NICE Cadeay 2
4
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
péche maritime.
Article 3: Mme Tanya SABATINI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Mme Tanya SABATINI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer à
son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des
populations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la direction départementale de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le 30 octobre 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimes
par subdélégation le chef de servieé$anté protection animales
BRAHIM Abdelillah
VOIES DE RECOURS
. Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;
. Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ; ,
° Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être
saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique à ce non-respect. .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours fr.p P PP y' p
Tél: C4 93 72 28 CO 2/2
Mél : ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES
NOVAD RIE Masa D
5
Préfecture des Alpes Maritimes
AP CTAP - Représentant communes de moins de
3 500 hab 06-11-26
6
Direction des élections et de la légalité
= a Bureau des élections
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité .
Fraternité Nice, le
~ 6 NOV. 2026
CONFÉRENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE (CTAP)
ARRÊTÉ
Portant désignation, sans élection, des membres de la conférence territoriale
de l'action publique pour le collège du représentant des communes de moins
de 3 500 habitants
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et
de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres
que les membres de droit ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes,
M. Jean-Marie GIRIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2026 fixant les listes des collèges électoraux, les
date et heure limites de dépôt des candidatures et les modalités d'organisation du
scrutin ;
Considérant
¢ qu'une seule liste répondant aux conditions de recevabilité prévues à l'article D.
1111-4 du CGCT a été déposée pour le collège du représentant des communes
comprenant moins de 3 500 habitants ;
¢ qu'aux termes de l'article D. 1111-5 du CGCT, il convient de procéder à la
désignation, sans élection, des membres de ce collège électoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
7
ARRETE
Article 1°': La liste des membres de la CTAP, désignés, sans élection, dans le collège
électoral visé ci-dessus est arrêtée comme suit :
> collège du représentant des communes comprenant moins de 3 500 habitants :
Mme Loetitia LORE, maire de Venanson ayant comme remplaçant Mme Céline
DUQUESNE, maire de l'Escarène.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Pouy{é Préfet,
Le Se étaire Général
/ sG 4999
Ph
fs
-
atrick AMOUSSOU-ADEBLE
Signature électronique
Secrétaire général
8
Préfecture des Alpes Maritimes
AP CTAP - Représentant communes entre 3 500
et 30 000 hab 06-11-26
9
| Direction des élections et de la légalité
PREFET Bureau des élections
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le -$ NOV, 2026
CONFÉRENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE (CTAP)
ARRÊTÉ
Portant désignation, sans élection, des membres de la conférence territoriale
de l'action publique pour le collège du représentant des communes
comprenant entre 3 500 et et 30 000 habitants
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et
de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres
que les membres de droit ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes,
M. Jean-Marie GIRIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2026 fixant les listes des collèges électoraux, les
date et heure limites de dépôt des candidatures et les modalités d'organisation du
scrutin ;
Considérant
* qu'une seule liste répondant aux conditions de recevabilité prévues à l'article D.
1111-4 du CGCT a été déposée pour le collège du représentant des communes
comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;
< qu'aux termes de l'article D. 1111-5 du CGCT, il convient de procéder à la
désignation, sans élection, des membres de ce collège électoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
10
ARRETE
Article 1°: La liste des membres de la CTAP, désignés, sans élection, dans le collège
électoral visé ci-dessus est arrêtée comme suit :
> collège du représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000
habitants :
M. Bertrand GASIGLIA, maire de Tourette-Levens ayant comme remplaçant Mme
Isabelle BRES, maire de Colomars.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Pourie Préfet,
Le SecfétaireGénéral
se #69
Baktick AMOUSSOU-ADEBLE
/
Signature électronique
Secrétaire général
11
Préfecture des Alpes Maritimes
AP CTAP - Vacance du siège communes de plus
de 30 000 hab 06-11-26
12
| | Direction des élections et de la légalité
PREFET Bureau des élections
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Nice, le _ § yoy. 2025
CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE (CTAP)
ARRETE
Portant déclaration de la vacance du siège des représentants des communes
de plus de 30 000 habitants
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et
de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres
que les membres de droit ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes,
M. Jean-Marie GIRIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2026 fixant les listes des collèges électoraux, les
date et heure limites de dépôt des candidatures et les modalités d'organisation du
scrutin ;
Considérant, aux termes de l'article D. 1111-4 du code général des collectivités
territoriales, qu'en cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges
électoraux, le siège reste vacant :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes.
13
ARRETE
Article 1°: A défaut de candidature recevable, le siège reste vacant dans le collège
des représentants des communes de plus de 30 000 habitants.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Pouyle Préfet,
Le Segfétaire Général
/, /
fi 5G4 g
/
able AMOUSSOU-ADEBLE
Signature électronique
Secrétaire général
14
Préfecture des Alpes Maritimes
20250801-20260581 Arrêté vidéoprotection
Commune de Menton modification
15
Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécuritésDES ALPES- B d i dmini .
MARITIMES k ureau es po ices a ministratives
Liberté Pôle appui à la politique de sécurité
eerie
Réf. : 20250801-20260581 Nice, le {) 5 NOY 2026
ARRETE
portant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de la commune de MENTON
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du Président de la République du 09 juillet 2026 portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme judicaële RUBY, en qualité de
Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 20110215-20231734 du 24 janvier 2025, modifié, portant
autorisation pour le fonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur de la
commune de « MENTON » ;
VU la demande de modification formulée le 27 juillet 2026 par le maire de la commune
de MENTON en faveur de l'extension de son système de vidéoprotection, situé à MENTON
(06500) ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 10 septembre 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 septembre
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
edex 3
Le (vel
1/4
16
ARRETE
Article 1° : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant autorisation pour la
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en faveur de la commune de MENTON
(06500) est modifié comme suit :
La commune de MENTON est autorisée à faire fonctionner 168 caméras de vidéoprotection
en divers sites et voies communales, conformément aux dossiers présentés.
Article 2: Le maire est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du maire de la commune de MENTON.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier de
l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer les parties
privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention d'acte de terroristes ;
- le secours aux personnes et à la défense contre les incendies ;
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vol ;
- la constatation des infractions aux règles de circulation.
Article 7 : Le maire de la commune de MENTON assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9: L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du maire et/ou par le
responsable de la police municipale ou par toute personne qui aura été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du
système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
47, boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 31
214
17
les personnes concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 24 janvier 2030. Elle a un caractère
révocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement, devra être
présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du système
de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du
système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listing
informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registre
produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-
Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 18 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargée
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Madame Alexandra MASSON - maire de MENTON (06500), 17 rue de la République.
Pourte Préfet
La Sous-Préfete\y irectrice de Cabinet
CAB 305}
RE
Hadicaëté RYBY
Site intern
Centre
447 boulevard du Mercantour -06286 NICE cedex 3
3/4
18
overt rire
conn Le St unt yy Mail ut i
n em =
PILE de Bisel ee
19
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1749 autorisant mission drone DIPN le
07-11-26- Nice
20
FRÉFET ; Cabinet du préfet
DES ALPES- om EE .MARITIMES , Direction des sésurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
=
2026- 1719
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,
le samedi 07 novembre 2026, sur la commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1448 du 14 septembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Judicaéle RUBY, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
1/7
21
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 05 novembre 2026, formée par la direction
interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, et 3° du | de
l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
¢ la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ;
¢ la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
¢ la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que dans le département des Alpes-Maritimes, les rassemblements
non déclarés du samedi 17 octobre 2026 se sont accompagnés de violences
urbaines majeures, ayant eu pour effet notamment le pillage de nombreux
magasins, la destruction volontaire d'établissements et de biens publics, ainsi que
l'attaque des forces de l'ordre déployées en sécurisation ;
Considérant qu'à titre illustratif, à Nice le samedi 17 octobre 2026 à compter de
14h00, une manifestation non déclarée a rassemblé jusqu'à 3 800 personnes à
Nice ; que dès le début de ce rassemblement, entre 200 et 300 individus vêtus de
sombre, le visage dissimulé ou encapuchés, se sont désolidarisés du cortège et ont
22
procédé au pillage d'un premier commerce ; que plusieurs groupes, comptant en
cumulé un millier de personnes, se sont ensuite dispersés en différents points du
centre-ville et ont pillé d'autres commerces ; que ces agissements ont également
donné lieu à des dégradations de mobilier urbain et de véhicules de la police
municipale et de la police nationale, ainsi qu'à des jets de projectiles et des tirs de
mortiers en direction des forces de l'ordre ;
Considérant que dans la soirée du 18 octobre 2026 jusque tard dans la nuit du 18
au 19 octobre 2026, de nouveaux attroupements réunissant plus de 300 personnes
vêtues de noir et encapuchées se sont constitués dans le centre-ville de Nice ; que
plusieurs conteneurs à ordures ont été incendiés et qu'un véhicule de la police
nationale a été dégradé; que, pour la seule journée du 18 octobre 2026, 28
interpellations ont été réalisées en lien avec ces rassemblements non déclarés et
que 25 personnes ont été placées en garde à vue, notamment pour des faits de
recel de vols aggravés, de violences aggravées et de participation à un
attroupement ;
Considérant que le samedi 24 octobre 2026 à partir de 14h00, une manifestation
non déclarée, rassemblant plus de 2000 personnes, a pris place à Nice, en
infraction avec l'arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblements et de
manifestations revendicatives en vigueur ce jour-là dans un périmètre délimité
dans le centre-ville de Nice; qu'en plus d'une conjonction observée des
mouvements revendicatifs et contestataires, d'éléments violents et déterminés, qui
soit soutiennent ces mouvements par l'usage assumé de la violence, soit profitent
des désordres générés, un groupe de 200 personnes, identifiées en majorité
comme appartenant à la mouvance d'ultradroite, au visage dissimulé ou
encapuchées et porteurs d'armes de la catégorie D, s'est constitué en vue
d'affrontements avec des groupes antagonistes ; que 59 placements en garde à vue
ont été réalisés, notamment pour des faits de participation à un groupement en
vue de la commission de faits de violences ou de dégradations, de participation à
une manifestation interdite, de violences sur personnes dépositaires de l'autorité
publique, de dégradations de biens publics, de transport et port sans motif
légitime d'armes relevant de la catégorie D;
Considérant que la manifestation revendicative organisée à Nice le 31 octobre
2026 a réuni environ 4 200 participants et qu'un rassemblement connexe place
Garibaldi a mobilisé plus de 70 personnes ; que si le cortège principal s'est déroulé
3/7
23
de maniére globalement pacifique, 13 interpellations ont néanmoins été opérées
par les forces de l'ordre pour des motifs de port d'armes, de dissimulation du
visage, d'outrage ainsi que pour des tirs de mortiers d'artifice commis en début de
soirée par de petits groupes mobiles en centre-ville ;
Considérant les appels 4 mobilisations diffusés sur les réseaux sociaux pour de
nouveaux rassemblements, avec notamment une manifestation nationale
annoncée le samedi 07 novembre 2026 qui fait craindre une réitération de troubles
graves a l'ordre public ;
Considérant qu'au moins une manifestation a été déclarée pour le samedi 07
novembre 2026, auprés des services de la préfecture dans la commune de Nice,
témoignant de la tenue de mobilisations revendicatives sur le territoire communal ;
Considérant que la répétition, sur une période rapprochée, de rassemblements
ayant donné lieu a des pillages, des incendies, des dégradations et des violences
contre les forces de l'ordre caractérise un risque actuel de réitération de troubles
graves à l'ordre public a Nice, le samedi 07 novembre 2026 ;
Considérant que la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef permettent notamment aux forces
de police de disposer d'une vision élargie de la voie publique, d'anticiper et de
prévenir la commission d'atteintes à l'ordre public, ainsi que d'appuyer les
équipages engagés au sol ;
Considérant que le recours à ce dispositif est nécessaire et proportionné au regard
des finalités poursuivies et du contexte local de sécurité ;
Considérant que la posture Vigipirate « vigilance renforcée » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police
nationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, le
samedi 07 novembre 2026 de 10h00 à 23h59 ; que compte tenu de ces enjeux, la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini sur la commune de Nice ;
417
24
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés, à l'occasion de la journée de mobilisation nationale, le samedi 07
novembre 2026. Cette autorisation est délivrée pour prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements de personnes
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et prévenir les actes de
terrorisme, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une :
° DjJl - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MP
avec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de
8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique sur la
commune de Nice, joint en annexe, et défini par les voies suivantes :
° boulevard Gambetta depuis l'angle de la promenade des Anglais jusqu'à
l'angle de la rue Vernier ;
e rue Vernier;
* avenue Mirabeau;
° avenue Raymond Comboul depuis l'angle de l'avenue Mirabeau jusqu'à
l'avenue Désambrois ;
* avenue Désambrois ;
¢ boulevard Carabacel ;
° traverse Barla;
¢ rue Barla;
¢ boulevard Lech Walesa;
e boulevard Stalingrad;
¢ phare et port de Nice;
* quai Rauba Capeu ;
e quai des Etats-Unis ;
25
* promenade des Anglais depuis le quai des États-Unis jusqu'à l'angle du
boulevard Gambetta.
Les voies et lieux précités délimitant le périmètre sont inclus dans ce dernier.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le samedi 07 novembre 2026
de 10h00 à 23h59.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 05 NOV. 2026 |
Paur le Préfet
La Sous-Pré fe e, Directrice de Cabinet
Cc B $03) —
/ ZT i
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.4271 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux moss.
- un recours contentieux, en saisissant Je Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'apphcation informatique Télérecours accessible par le
26
ANNEXE - Périmètre sur la commune de Nice
a,
717
27
28