PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-016
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral en date du 04 février 2025
portant modification des statuts de la communauté de communes Mont
d'Arrée Communauté (8 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-02-04-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
(2 pages) Page 12
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2025
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L.3132.20 du code du travail à la société
DEMATIC SAS sise à Bussy-Saint-Georges
(2 pages) Page 14
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-02-03-00002 - Arrêté du 03 février 2025 portant interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production
« Rivière de la Laïta Aval » n° 2956.08.100. (4 pages) Page 16
29-2025-02-03-00003 - Arrêté du 03 février 2025 portant modification
temporaire du classement de salubrité de la zone de production
« Anse du Pouldon » n°29.07.050 pour les coquillages du groupe 3
(bivalves non fouisseurs). (3 pages) Page 20
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-01-31-00006 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant dérogation
aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement
dans le cadre des travaux d'aménagement d'une portion de voie verte
sur la commune de Landerneau (9 pages) Page 23
29-2025-02-05-00005 - Arrêté du 5 février 2025 portant autorisation
les travaux d'extension de la cale caby de l'île de molène par la
région bretagne. (6 pages) Page 32
29-2025-01-31-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31
janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit
« rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et
protégeant contre les submersions marines, à la demande du syndicat
des eaux du bas léon (12 pages) Page 38
2
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
Direction des Relations Humaines
29-2025-01-30-00002 - Avis de recrutement sans concours pour le
recrutement de quatre agents de service hospitaliers qualifiés (1 page) Page 50
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
(DRAC) /
29-2025-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er février 2025 portant
délégation de signature à des fonctionnaires de la direction
régionale des affaires culturelles de Bretagne (2 pages) Page 51
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
(DRAC) / SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
29-2025-01-23-00007 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Briec (Finistère) (8 pages) Page 53
29-2025-01-23-00008 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Douarnenez (Finistère) (9 pages) Page 61
29-2025-01-23-00009 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Kerlaz (Finistère) (5 pages) Page 70
29-2025-01-23-00010 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Loperec (Finistère) (5 pages) Page 75
29-2025-01-23-00011 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Plourin-les-Morlaix (Finistère) (11 pages) Page 80
29-2025-01-23-00012 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Poullan-sur-Mer (Finistère) (7 pages) Page 91
29-2025-01-23-00013 - Arrêté du 23/01/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sainte-Sève (Finistère) (4 pages) Page 98
3
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 04 FEVRIER 2025
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MONTS D'ARRÉE COMMUNAUTÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016300-0001 du 26 octobre 2016 modifié portant création de la
communauté de communes Monts d'Arrée Communauté ;
VU l'article 97 de la Loi NOTRe du 7 août 2015 relative au transfert des contributions des communes au
budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ;
VU l a délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Mont d'Arrée
Communauté en date du 24 septembre 2024 approuvant le transfert des contributions obligatoires au
financement du SDIS à la Communauté de communes Mont d'Arrée Communauté qui se substitue en
lieu et place des communes à compter du 1er janvier 2025 ; ainsi que les délibérations concordantes des
communes membres ;
CONSIDÉRANT qu'à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire aux
communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour
se prononcer sur la modification envisagée et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies pour approuver les modifications
statutaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les statuts communautaires sont modifiés et complétés par l'adoption de la compétence
facultative « Contributions obligatoires au financement du SDIS en lieu et place des communes » à
compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Monts d'Arrée communauté, ci-
annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès
du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral en date du 04 février 2025 portant modification des
statuts de la communauté de communes Mont d'Arrée Communauté 4
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Châteaulin, le
directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes Monts
d'Arrée communauté ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral en date du 04 février 2025 portant modification des
statuts de la communauté de communes Mont d'Arrée Communauté 5
MONTS D'ARREE COMMUNAUTE
STATUTS
Communes membres, nom et siège
Article 1er - Constitution
En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est créé une communauté de communes entre les communes de
Bolazec
Botmeur
Berrien
Brasparts
Brennilis
Huelgoat
La Feuillée
Lopérec
Loqueffret
Plouyé
Saint-Rivoal
Scrignac
Elle prend le nom de "Monts d'Arrée Communauté".
Article 2 – Siège
Le siège de la communauté est fixé à Loqueffret
Toutefois le conseil communautaire pourra se réunir et délibérer à tour de rôle dans chaque commune.
Article 3 – Durée
La communauté de communes est instituée sans limitation de durée.
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Objet et compétences
Article 4 – Objet et compétences
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en
vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral en date du 04 février 2025 portant modification des
statuts de la communauté de communes Mont d'Arrée Communauté 6
Au titre des compétences obligatoires :
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur ;
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 (les actes des
collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles
avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation); création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire, promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
3) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage;
4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) selon l'article L211-7-I du code de
l'environnement définie par les alinéas suivants,
- (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
- (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines. (au 1er janvier 2018).
6) Eau et Assainissement
- Eau : production, transfert et distribution de l'eau potable (à compter du 01 janvier 2025)
- Assainissement : collectif et non collectif (à compter du 01 janvier 2025)
Au titre des compétences supplémentaires :
1) Protection et mise en valeur de l'environnement
- Création, aménagement, entretien et promotion d'itinéraires de randonnées contribuant à constituer un
réseau de découverte des territoires communaux dans leur ensemble
- Entretien et rénovation de petit patrimoine et sites emblématiques d'intérêt communautaire
- Lutte contre le développement du frelon asiatique
- Actions complémentaires hors GEMAPI telles que les items n°3, 4, 6, 11 et 12 de l'article L 211-7 du Code de
l'Environnement, seraient à exercer par la communauté de communes.
Plus précisément, il s'agit de
- (3°) L'approvisionnement en eau
- (4°) La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
- (6°) La lutte contre la pollution
- (11°) La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques
- (12°) l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral en date du 04 février 2025 portant modification des
statuts de la communauté de communes Mont d'Arrée Communauté 7
un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique
Le mode de gestion de ces compétences se fera par transfert au syndicat mixte « Etablissement Public
d'Aménagement et de Gestion du Bassin versant de l'Aulne (EPAGA), Etablissement Public Territorial de
Bassin auquel la communauté de communes adhère.
2) Politique du logement et du cadre de vie
- Elaboration et suivi du programme local de l'habitat en liaison avec le syndicat mixte de développement du
centre Finistère (SMDCF) : participation aux OPAH du SMDCF afin d'engager et de poursuivre une politique
locale visant à améliorer l'habitat.
- Gestion des logements locatifs sociaux communautaires créés antérieurement à la fusion des
communautés de communes sur le territoire du Yeun Elez
3) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations;
animation et coordination de dispositifs contractuels de développement local d'insertion économique et
sociale
4) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
VC1 de Brennilis "1 760 m", VC2 de Loqueffret "2 880 m", VC1 (jusqu'aux éoliennes) de Plouyé "300 m", VC2
(jusqu'à l'entrée du terrain d'accès aux chalets) de Botmeur "130 m".
5) Communications électroniques :
L'établissement, l'exploitation d'infrastructures, l'acquisition et la mise à disposition de réseaux de
communications électroniques à très haut débit ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir dans
les conditions prévues à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales
6) Animation de salle multimédia (point cyber)
7) La coordination et le développement d'un système d'informations géographique (SIG)
8) Participation au financement de manifestations sportives et culturelles sur le territoire communautaire
selon les critères proposés par la commission « vie des habitants » et validés en conseil communautaire.
9) Actions en faveur de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité et la vie sociale
- Gestion de l'animation en faveur de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse en dehors des temps scolaires.
La création et la gestion des garderies restent de la compétence des communes.
- Gestion des accueils de loisirs
- Animation en faveur de la parentalité et la vie sociale
- Mise en œuvre d'actions dans le cadre de contrats signés avec la CAF
10) Etudes en vue de la prise de compétence eau et assainissement
11) Organisation de la mobilité
Sur son ressort territorial, Monts d'Arrée Communauté, en application du II de l'article L.1231-1-1 ainsi que la
région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, est
compétente pour :
- Organiser des services réguliers de transport public de personnes
- Organiser des services à la demande de transport public de personnes
- Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au
quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral en date du 04 février 2025 portant modification des
statuts de la communauté de communes Mont d'Arrée Communauté 8
- Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au
développement de ces mobilités
- Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au
développement de ces usages
- Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des
aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation
de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est
réduite.
Monts d'Arrée Communauté peut également :
- Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se
trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont
la mobilité est réduite
- Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités
générant des flux de déplacements importants
- Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique
urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion
urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.
Monts d'Arrée Communauté peut assurer la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et
associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.
Monts d'Arrée Communauté peut contribuer aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de
l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.
Les conditions financières et patrimoniales des transferts ainsi que l'affectation des personnels seront définies pour
chacun des transferts de compétences retenus dans les conditions fixées par le CGCT.
12) Construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé) ».
13) Contributions obligatoires au financement du SDIS en lieu et place des communes
Article 5 - Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous mandat
La communauté de communes peut confier par convention la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant de ses attributions à ses communes membres.
De la même manière, les communes membres de la communauté peuvent, par convention, lui confier la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Dans le cas où la communauté assure une prestation de services pour le compte d'une commune membre , les
dépenses de fonctionnement correspondantes sont retracées dans un budget annexe, dont les recettes
comprennent :
- le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré,
- les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Organe délibérant
La population prise en compte pour fixer la répartition des sièges est la population municipale de chaque commune.
Ainsi, le réajustement du nombre de sièges attribués à chaque commune intervient lors du renouvellement général du
conseil de communauté.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral en date du 04 février 2025 portant modification des
statuts de la communauté de communes Mont d'Arrée Communauté 9
Chaque délégué suppléant disposera d'une voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire qu'il supplée.
Article 6 – Fonctionnement du conseil de communauté
Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par l'organe
délibérant dans l'une des communes membres.
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de celles du bureau
procédant par délégation du conseil, de convocations, d'ordre du jour et de tenue des séances sont celles que le code
général des collectivités territoriales a fixées pour les conseils municipaux.
Toutefois, si cinq membres ou le président le demande(nt), le conseil de communauté peut décider, sans débat, à la
majorité absolue, de se réunir à huis clos.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la
communauté de communes.
11
Article 7 – Rôle du président
Le président est l'organe exécutif de la communauté. Il prépare et exécute les délibérations du conseil de
communauté. Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la communauté. Il est le chef des services
de la communauté et la représente en justice.
Le président peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions, à l'exception des
matières visées à l'article L 5211-10 du CGCT :
 du vote du budget,
 de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
 de l'approbation du compte administratif,
 des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépenses obligatoires,
 des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de la communauté,
 de l'adhésion de la communauté à un autre établissement public,
 de la délégation de la gestion d'un service public,
 des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, et, le cas
échéant, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des attributions qu'il a
exercées par délégation.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions :
- aux vice-présidents,
- et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lors qu'ils sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du bureau.
Article 8 – Le bureau
Le bureau est composé du président, de vice-président(s), et d'autres membres. Le nombre de vice-présidents est fixé
par le conseil communautaire dans la limite d'un maximum de 30% du nombre de délégués.
Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions (à
l'exception de celles déjà déléguées au président ou vice-présidents ayant reçu délégation–citées à l'article 8 des
présents statuts).
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des travaux du bureau et des
attributions que celui-ci a exercées par délégation.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral en date du 04 février 2025 portant modification des
statuts de la communauté de communes Mont d'Arrée Communauté 10
Dispositions financières, fiscales et budgétaires
Article 9 – Recettes
Les recettes de la communauté comprennent :
 le revenu des biens meubles ou immeubles,
 les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu,
 les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,
 le produit des dons et legs,
 le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
 le produit des emprunts,
 le produit du versement destiné aux transports en commun, si la communauté est compétente pour
l'organisation des transports urbains.
Article 10 – Versement de fonds de concours entre la communauté et ses membres
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre
la communauté de communes et ses communes membres.
Evolutions des statuts
Article 11 – Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas :
 d'extension ou de réduction du périmètre de la communauté,
 de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la communauté aux communes membres,
 de modification dans l'organisation de la communauté,
 de modification du nombre et de la répartition des sièges,
 ou encore en cas de transformation de la communauté ou de fusion avec d'autres EPCI.
Article 12 – Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Pour l'élection des délégués de la communauté au comité du syndicat mixte, le choix du conseil communautaire peut
porter sur :
- l'un de ses membres,
- ou tout conseiller municipal d'une commune membre.
Dissolution
Article 13 – Dissolution
La communauté est dissoute dans les conditions prévues par la loi.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral en date du 04 février 2025 portant modification des
statuts de la communauté de communes Mont d'Arrée Communauté 11
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 4 FÉVRIER 2024
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00007 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 31 octobre 2024, de Monsieur Yvon PRIGENT, représentant légal de l'entreprise
« FUNECAP OUEST » dont le siège social est situé 5 rue de la Justice à NANTES (Finistère) qui sollicite
l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de
l'établissement secondaire sis Z.A. de Keraudren à CAMARET-SUR-MER,
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement secondaire de l'entreprise «FUNECAP OUEST » sis, ZA de Keraudren à
CAMARET-SUR-MER, exploité par Monsieur Yvon PRIGENT est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
• gestion et utilisation des chambres funéraires
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
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ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0278.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans , à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise
ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur
fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-
43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-
25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Yvon PRIGENT et dont
copie sera adressée au maire de CAMARET-SUR-MER.
La Sous-Préfète
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-04-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
13
ExPRÉFET _DU FINISTÈRELibertéÉgalité Direction départementaleFraternité de l'emploi, du travailet des solidarités
ARRETE DU 4 FEVRIER 2025AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETEDEMATIC SASSIRET 4339765290005022 AVENUE GRAHAM BELL77600 BUSSY-SAINT-GEORGESLE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail, relatifs aurepos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 20 janvier 2025, reçue le même jour, par l'entreprise DEMATIC,sise 22 avenue Graham Bell a Bussy-Saint-Georges, dont l'activité est la fabrication de matérielde levage et de manutention, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominicald'un salarié volontaire le dimanche 9 février 2025 ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues a l'articleL. 3132-21 du Code du travail ;VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail ;VU le procès-verbal du CSE en date du 20 janvier 2025 dont le résultat est de 3 votesfavorables au travail du dimanche sur 3 votants;CONSIDÉRANT les éléments exposés par le requérant, desquels il ressort que l'interventionde maintenance de l'entreprise DEMATIC au sein de l'entreprise SYNUTRA, sise 1 rue VictorSegalen a Carhaix-Plouguer nécessite des arrêts de l'installation ;CONSIDÉRANT que l'entreprise DEMATIC est, dès lors, contrainte d'opérer le dimanche afind'éviter toutes pertes de production à l'entreprise SYNUTRA ;CONSIDÉRANT que l'absence de dérogation à la règle du repos dominical pourrait porteratteinte au fonctionnement normal de l'entreprise SYNUTRA ;SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duFinistère ;



2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4
février 2025 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132.20 du code du travail
à la société DEMATIC SAS sise à Bussy-Saint-Georges 14
ARRETE
ARTICLE 1° : L'entreprise DEMATIC est autorisée à faire travailler son salarié volontaire, dansles conditions prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, ledimanche 9 février 2025.ARTICLE 2 : Le salarié volontaire, dont le nom est indiqué dans la demande, percevra unemajoration de 100% des heures travaillées le dimanche ainsi qu'un repos compensateurconformément à l'accord collectif d'aménagement du temps de travail de l'entrepriseDEMATIC du 14 janvier 2021.ARTICLE 3 : L'entreprise devra communiquer à l'autorité administrative le bilan du dimanchetravaillé sur la période considérée ;ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'articleR.3135-2 du code du travail ;ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,Monsieur l'Inspecteur du travail,Monsieur le Maire de Carhaix,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recourssuivants :- Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, 39-43 Quai André Citroën, 75902PARIS cedex 15;- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte, 35000RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.






2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4
février 2025 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132.20 du code du travail
à la société DEMATIC SAS sise à Bussy-Saint-Georges 15
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 03 FÉVRIER 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET
EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2) PROVENANT DE LA ZONE
DE PRODUCTION « RIVIÈRE DE LA LAITA AVAL » N° 2956.08.100.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-03-00002 - Arrêté du 03 février 2025
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production « Rivière de la Laïta Aval » n° 2956.08.100. 16
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte de niveau 0 du réseau de surveillance microbiologique du 27 janvier 2025 ;
VU le bulletin d'alerte de niveau 2 du réseau de surveillance microbiologique du 03 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le bulletin d'alerte préventive du 27 janvier 2025 faisait état de fortes
précipitations et d'un débordement d'eaux usées à partir du poste de relèvement de Fort Clohars sur la
commune de CLOHARS-CARNOËT le 27 janvier 2025, un risque de contamination de la zone de
production 2956.08.100 Rivière de la Laïta aval classée B pour le groupe 2 avait été identifié ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les coques prélevées le 30
janvier 2025 sur le point de cette zone ont révélé la persistance de la contamination avec une valeur de
5400 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de 4600 E. coli / 100 g CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT que ce niveau de contamination est susceptible d'entraîner un risque pour la santé
humaine en cas d'ingestion des coquillages fouisseurs (groupe 2) ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-03-00002 - Arrêté du 03 février 2025
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production « Rivière de la Laïta Aval » n° 2956.08.100. 17
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE TEMPORAIRE DE LA ZONE
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la
mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe 2) sont interdits à partir du 03
février 2025 dans la zone de production « Rivière de la Laïta aval » n° 2956.08.100 ainsi délimitée :
- Limite amont : la ligne, transversale à la rivière, passant par la pointe située à 500 mètres en aval de
l'abbaye de Saint – Maurice
- Limite aval : la ligne reliant la tourelle de la Men Du au blockaus de la plage de la Falaise (commune de
Guidel),à l'exclusion de l'anse de Stervilin
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Les coquillages fouisseurs (groupe 2) , récoltés et/ou pêchés dans la zone de production « Rivière de la
Laïta aval » n° 2956.08.100 depuis le 27 janvier 2025, date de l'incident déclencheur de l'alerte, sont
considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages fouisseurs (groupe 2), doit
engager sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations.
Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils sont
préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs (groupe 2), quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de la Laïta aval » n° 2956.08.100 tant que
celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 27 janvier 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages fouisseurs (groupe 2) qui seraient déjà immergés dans cette eau sont
considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent être réimmergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous
réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations d'un approvisionnement en eau de mer propre (du fait par exemple des dates et lieux de
pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages fouisseurs (groupe 2) qui proviennent
soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de contamination
retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-03-00002 - Arrêté du 03 février 2025
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production « Rivière de la Laïta Aval » n° 2956.08.100. 18
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations,le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et le maire de la commune de Clohars Carnoët sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 03 février 2025
Signé
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-03-00002 - Arrêté du 03 février 2025
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production « Rivière de la Laïta Aval » n° 2956.08.100. 19
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 03 FÉVRIER 2025
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DU CLASSEMENT DE SALUBRITÉ DE LA
ZONE DE PRODUCTION « ANSE DU POULDON » N°29.07 .050 POUR LES
COQUILLAGES DU GROUPE 3 (BIVALVES NON FOUISSEURS).
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-03-00003 - Arrêté du 03 février 2025
portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production « Anse du Pouldon » n°29.07.050 pour les
coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs). 20
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte de niveau 0 du réseau de surveillance microbiologique du 27 janvier 2025 ;
VU le bulletin d'alerte de niveau 2 du réseau de surveillance microbiologique du 03 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le bulletin d'alerte préventive du 27 janvier 2025 faisait état de fortes
précipitations et d'un débordement d'eaux usées à partir du poste de relèvement de Menez Noas sur la
commune de COMBRIT le 26 janvier 2025, un risque de contamination de la zone de production
29.07 .050 - Anse du Pouldon classée A pour le groupe 3 avait été identifié ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les huîtres (bivalves non
fouisseurs-groupe 3), prélevées au point « Ile Tudy » le 30 janvier 2025 montrent une contamination
bactérienne supérieure au seuil sanitaire de la zone n°29.07 .050-Anse du Pouldon, classée A pour le
groupe 3 selon l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-03-00003 - Arrêté du 03 février 2025
portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production « Anse du Pouldon » n°29.07.050 pour les
coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs). 21
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : DÉCLASSEMENT PROVISOIRE DE LA ZONE
La zone de production n° 29.07 .050 « Anse du Pouldon » est temporairement classée en catégorie B
pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs).
Cette zone est délimitée comme suit :
- le secteur, englobant notamment l'anse du Pouldon, situé au nord-est, à l'est, au sud et au sud-ouest de
la zone référencée sous le numéro 29.07 .040 et en amont de la ligne reliant la pointe sud de l'île Tudy et la
pointe de Pen an Veur
ARTICLE 2 : MESURES DE MISE SUR LE MARCHE DES COQUILLAGES
Les coquillages issus de la zone déclassée ne peuvent être mis sur le marché à destination de la
consommation humaine qu'après purification dans un centre agréé . Le déclassement temporaire en
catégorie B de la zone doit être mentionné sur les documents d'enregistrement, accompagnant les lots
de coquillages destinés aux centres de purification agréés.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE
Les exploitants des établissements d'expédition dont la prise d'eau de mer alimentant leur atelier est
située dans la zone délimitée à l'article 1 doivent prendre les dispositions nécessaires au maintien de la
qualité de l'eau de mer utilisée.
ARTICLE 4 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES
Les coquillages non fouisseurs (groupe 3) , récoltés et/ou pêchés dans la zone de production « Anse du
Pouldon» n° 29.07 .050 depuis le 26 janvier 2025, date de l'incident déclencheur de l'alerte, et expédiés
sans traitement de purification, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages non fouisseurs (groupe 3) doit
engager sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations.
Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Pont-l'Abbé, Combrit, Île-Tudy sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 03 février 2025
Signé
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-03-00003 - Arrêté du 03 février 2025
portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production « Anse du Pouldon » n°29.07.050 pour les
coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs). 22
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées, pour destruction, perturbation intentionnelle, capture ou enlèvement
d'espèces animales protégées,
en vue du projet d'aménagement d'une portion de voie verte sur la commune de Landerneau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif
au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date 25 avril 2024 de la
commune de Landerneau, concernant les travaux d'aménagement d'une portion de voie verte ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 6 décembre 2024 ;
VU l'absence observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 18 décembre 2024 au 1er janvier 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'aménagement d'une portion de voie verte sur un linéaire
total de 2,1 km au niveau du coteau du bois de Pencran, de la rue de la Fosse aux Loups à la route de
Lanrinou sur la commune de Landerneau ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00006 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement
d'une portion de voie verte sur la commune de Landerneau 23
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, interdisant notamment la destruction et la capture d'espèces animales
protégées ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de leurs sites de reproduction ou de
leurs aires de repos ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du I 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d'octroi d'une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par une collectivité publique, en cohérence avec les politiques
départementales et nationales d'aménagements en faveurs des déplacements doux, peut être qualifié
d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que cet aménagement permettra de sécuriser la circulation des vélos au sud de
l'agglomération de Landerneau où figurent une zone industrielle, des établissements scolaires et des
habitations dans ce secteur ne disposant pas de voirie adaptée aux déplacements doux ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que le choix du tracé final a été arrêté suite à une analyse de terrain qui a permis de
définir le tracé de moindre impact notamment en empruntant au maximum les chemins existants et en
limitant le passage de zones à forts enjeux environnementaux notamment les boisements, les cours
d'eau, et les zones humides ;
CONSIDÉRANT que la création d'une piste cyclable présente un moindre impact par rapport à un
projet de création de route qui serait fortement impactant sur l'environnement notamment sur les
zones boisées et/ou humides.
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de
compensation ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à
l'article 8, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction
et de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement
d'une portion de voie verte sur la commune de Landerneau 24
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Landerneau, représentée par Monsieur
Patrick LECLERC, maire de la commune, 2 rue de la tour d'Auvergne à Landerneau (29207).
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La présente autorisation tient lieu de dérogation aux interdictions de :
• capture, d'enlèvement et de destruction d'espèces animales protégées,
• destruction, d'altération ou de dégradation des sites de reproduction ou aires de repos
d'habitats d'espèces animales protégées,
au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces
protégées ».
Le tracé traverse ou longe des zones résidentielles, emprunte des routes ou des chemins existants, et
comporte aussi des sections dans des espaces naturels (prairies, boisements, zones humides). Selon le
type de milieu traversé, la voie verte sera constituée de :
• une voie partagée avec la route sur 90 m ;
• une voie goudronnée avec trottoir sur 300 m ;
• une piste stabilisée en sable de 4 m de large sur 1310 m ;
• un platelage en bois surélevé de 3 m de large sur 415 m.
Les travaux autorisés sont les suivants ;
• débroussaillages / coupes pour dégager la future bande de roulement ;
• terrassements ;
• travaux de revêtement de chaussée ;
• pose de passerelles en bois sur les zones humides ;
• aménagements ponctuels et équipements publics divers.
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur la
commune de Landerneau au niveau du coteau du bois de Pencran de la rue de la Fosse aux Loups à la
route de Lanrinou.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.

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d'une portion de voie verte sur la commune de Landerneau 25
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l'article 2 n'ont pas été réalisés dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 31
mars 2028, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve de la
mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation pendant
30 ans.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• capture/enlèvement ou destruction des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Mollusques
Elona quimperiana (Escargot de Quimper)
Reptiles
Vipera berus (Vipère péliade)
Anguis fragilis (Orvet fragile)
Amphibiens
Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
• Destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces
animales protégées pour les espèces mentionnées ci-dessous :
Avifaune
Prunella modularis (accenteur mouchet) Pyrrhula pyrrhula (Bouvreuil pivoine)
Sylvia atricapilla (Fauvette à tête noire) Sylvia borin (Fauvette des jardins)
Certhia brachydactyla (Grimpereau des jardins) Cyanistes caeruleus (Mésange bleue)
Parus major (Mésange charbonnière) Aegitahalos caudatus (Mésange à longue queue)

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d'une portion de voie verte sur la commune de Landerneau 26
Fringilla coelebs (Pinson des arbres) Phylloscopus collybita (Pouillot véloce)
Erithacus rubecula (Rougegorge familier) Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon)
Mollusques
Elona quimperiana (Escargot de Quimper)
Reptiles
Vipera berus (Vipère péliade)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de
visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu à l'Unité nature et forêt
du Service eau et biodiversité de la DDTM (unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr)
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d'intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des trav aux et ces enjeux sont rappelés à chaque réunion
de chantier.
• Article 9.1 – mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
◦ préservation des secteurs sensibles
En phase préparatoire de chantier et jusqu'à la fin des travaux, les zones sensibles d'un point de vue
écologique et destinées à être préservées, sont identifiées, mises en défens et font l'objet d'un balisage
pérenne régulièrement contrôlé de manière à éviter toute atteinte aux espèces et habitats d'espèces
présents. Le stockage de matériaux ou le stationnement d'engins y est interdit.
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire
La traversée de la prairie oligotrophe est réalisée par platelage avec l'utilisation d'engins adaptés afin
de limiter le tassement.
◦ adaptation des travaux au cycle biologique des espèces
Les travaux de débroussaillage, de coupe des arbres et de terrassement se déroulent en fin d'été /
début d'automne et en hiver (avant le 15 mars) sur les zones sans population de reptiles.
Un contrôle des arbres, des arbustes et des fourrés est effectué impérativement avant les travaux par
l'écologue mandaté par le pétitionnaire afin de s'assurer de l'absence d'espèces protégées.
Les débroussaillages des zones arbustives très denses ont lieu manuellement et progressivement de
manière à permettre la fuite spontanée des individus de petits mammifères, de reptiles et
d'amphibiens potentiellement présents.
En phase exploitation, l'entretien et l'élagage sont limités au strict nécessaire et hors période sensible
pour la faune.
◦ adaptation de l'éclairage
Sur l'ensemble du tracé, l'éclairage est limité au maximum lors de la période comprise entre mars et
octobre. En toute période les éclairages doivent être adaptés (utiles et écologiquement responsables).
◦ mise en place de plantations
Après travaux les zones terrassées en bordure de la piste cyclable sont rapidement ré-enherbées et
plantées d'arbustes locaux de manière à reconstituer rapidement des zones arbustives favorables aux
oiseaux.

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d'une portion de voie verte sur la commune de Landerneau 27
En compensation des 3200 m² de zones boisées et lisières coupées, des arbustes d'essences locales
sont plantés sur une surface au minimum équivalente.
Une haie arbustive d'environ 130 m est mise en place, à l'ouest, le long de la voie verte.
Le constat d'un échec même partiel de la reprise de la végétation donne lieu au remplacement des
plants morts les trois premières années.
◦ capture et déplacement de petits mammifères, de reptiles, d'amphibiens et d'Escargots de
Quimper
Durant toutes les phases de travaux, notamment lors des opérations de terrassement, les individus
d'Escargots de Quimper, de reptiles, d'amphibiens et de petits mammifères, n'ayant pas fui
spontanément, sont capturés et déplacés vers des habitats favorables à proximité en dehors de
l'emprise du chantier.
Les opérations de capture se déroulent dans des conditions favorables pour chaque espèce (nuits
humides pour les amphibiens et les mollusques) et font l'objet d'un compte-rendu à la DDTM.
En cas d'interruption de chantier, de nouvelles recherches sont effectuées avant la reprise des travaux.
◦ Aménagements favorables aux espèces
– installation de gîtes artificiels pour les chiroptères sur des grands arbres de la zone boisée à l'Est ;
– pose de nichoirs pour l'avifaune sur les grands arbres le long du parcours ;
– reconstitution naturelle de ronciers favorables aux reptiles autour de la passerelle ;
– aménagement de noues favorables à la reproduction des amphibiens ;
– aménagements d'habitats de refuge dans le boisement humide en partie Est pour l'Escargot de
Quimper
Les habitats recréés doivent fournir les mêmes fonctionnalités écologiques que les habitats détruits.
La gestion des prairies se fait par fauche tardive ;
Les ronciers où la présence de reptiles est avérée font également l'objet d'un entretien raisonné et
uniquement pour empêcher l'envahissement de la zone humide.
Une cartographie des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, faisant également
apparaître le détail des essences plantées, est transmise à la DDTM avant le début des travaux. Les
schémas de conception des habitats reconstitués sont également joints à cette transmission. Une note
précisant les modalités de plantation, le choix des essences ainsi que les mesures de gestion et
d'entretien prévues, est transmise dans les mêmes délais.
• Article 9.2 – mesure d'accompagnement relative à la prévention des invasions végétales
Le projet ne doit pas induire la dispersion des espèces végétales invasives déjà présentes sur le terrain
et doit prévoir leur éradication.
Le recensement de ces espèces ou d'autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes
sur le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle
publiée par le Conservatoire Botanique National de Brest et mise à jour en 2024.
Le maître d'ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l'introduction d'espèces végétales invasives
sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s'assure notamment de la propreté des engins de
toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d'être mis en œuvre, au moment de leur arrivée
et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d'une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le
bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur
confinement. Au besoin, il s'entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui-
même à la dispersion desdites plantes.

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• Article 9.3– Modalités de suivis et de compte-rendus
Afin de vérifier l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement, l'ensemble des travaux et notamment ceux relatifs à la mise en place de ces
mesures, sont supervisés par un écologue et font l'objet de compte-rendus réguliers transmis à la
DDTM.
À compter de l'année suivant les travaux et de la mise en œuvre des mesures compensatoires, des
suivis naturalistes annuels, réalisés par un écologue sont mis en place, suivant les modalités présentées
dans la demande de dérogation, pendant 5 ans afin de rendre compte de la présence, ou des indices
de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation. Ils font apparaître les
indicateurs d'efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives. Ces
suivis sont également réalisés aux années 10, 15 et 20 ans.
Ces suivis permettent d'évaluer d'une part l'évolution des populations et d'autre part la fonctionnalité
et l'occupation des habitats préservés et de ceux créés. Les trois premières années, un suivi des espèces
végétales invasives figurant sur la liste mentionnée à l'article 9.2 est également réalisé.
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations
d'espèces animales protégées le long du tracé, les zones préservées et les zones compensatoires.
Les années suivantes, les rapports évaluent l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des
mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature
et forêt – 2 bd du Finistère – CS 96 018 – 29 325 QUIMPER – ddtm-seb@finistere.gouv.fr et au CSRPN –
secretariat-csrpn-bretagne.bgp.spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
• Article 9.4– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 9.5 - Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format .zip des mesures compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux
de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre.

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d'une portion de voie verte sur la commune de Landerneau 29
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de
l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.

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d'une portion de voie verte sur la commune de Landerneau 30
ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brest, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de Landerneau sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement
d'une portion de voie verte sur la commune de Landerneau 31
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 5 FÉVRIER 2025
PORTANT AUTORISATION LES TRAVAUX D'EXTENSION DE LA CALE CABY DE L'ÎLE DE
MOLÈNE PAR LA RÉGION BRETAGNE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008 ;
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe III ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L122-1, R122-2, R122-3, R122-3-1, L211-1, L211-2,
L214-1 et suivants, R181-45, R181-46, R214-1 et suivants, les articles L341-10, R341-10, et L414-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L4221-1 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), et notamment
son article 62 modifiant les conditions de l'examen au cas par cas ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 3 ;
VU le décret du 22 novembre 1977 portant classement parmi les sites pittoresques du département du
Finistère, l'ensemble formé par l'archipel de Molène sur les communes de Molène et du Conquet ;
VU les sites Natura 2000 « Ouessant – Molène » FR5300018 et FR5310072 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique
soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du Code de l'environnement et relevant
de la rubrique 4.1.2.0.(2°) de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté de la ministre de l'Environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 , relatif au
contenu du formulaire d'examen au cas par cas ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2023 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par
cas » en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-05-00005 - Arrêté du 5 février 2025 portant
autorisation les travaux d'extension de la cale caby de l'île de molène par la région bretagne. 32
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 par la Préfète de la région Centre, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 1984 dans le cadre du transfert de compétence au bénéfice du
Département du Finistère, attestant de l'existence de la cale Pen An Nero, ancien nom de la cale Caby
antérieurement à la loi sur l'eau de 1992 ;
VU le dossier de déclaration déposé par la Région Bretagne dont il a été accusé réception le 12 août
2024 sous le numéro d'enregistrement n°0100053877 ;
VU le dossier de demande d'examen au cas par cas, relatif au projet d'extension de la cale Caby,
ouvrage portuaire du port de l'île de MOLENE, concédé à la Région Bretagne, 283, avenue du Général
Patton CS 21 101 35711 RENNES CEDEX 7 , déposé le 12 août 2024 ;
VU la demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé déposée par le Conseil régional pour
l'extension de la cale Caby déposée le 2 septembre 2024 ;
VU les avis favorables du maire de Molène, de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL), de l'architecte des bâtiments de France, de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et du Parc National Marin d'Iroise (PNMI) ;
VU les observations émises sur le projet d'arrêté préfectoral par le maître d'ouvrage dans son courriel
du 6 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il existait, dans l'enceinte portuaire de l'île de Molène avant la loi sur l'eau de 1992
et les décrets d'application de 1993, la « cale Caby », rendant ainsi cet ouvrage régulier au titre de cette
réglementation ;
CONSIDÉRANT que la cale Caby est réputée autorisée car incluse dans le périmètre de l'arrêté
préfectoral du 11 mai 1984 de transfert du port vers le département du Finistère (sous la désignation
« cale de Pen An Nero ») ;
CONSIDÉRANT que la cale ne permet pas, aujourd'hui, l'accès à la mer en toutes conditions de marée ;
CONSIDÉRANT que les travaux programmés par la Région Bretagne permettront un tel accès à la mer ;
CONSIDÉRANT l'intérêt majeur pour la sécurité maritime et de la population de l'île de Molène de
garantir l'accès à la mer en toutes conditions de marée pour la Société Nationale de Sauvetage en Mer
(SNSM) ;
CONSIDÉRANT que l'article 3 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS » précise,
concernant les îles dépourvues de lien permanent avec le continent, qu'il soit tenu compte de leurs
différences de situation dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt majeur de l'accès à la mer de la SNSM par la cale Caby s'inscrit dans le
cadre de la dérogation prévue par l'article 3 de la « loi 3DS » ;
CONSIDÉRANT que les dossiers de la Région Bretagne sont réglementairement complets et réguliers ;
CONSIDÉRANT que ce projet relève de la rubrique 11 « Milieux aquatiques, littoraux et maritimes » du
tableau annexé à l'article R122-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l'article L171-8 et à
l'article L122-1 du Code de l'environnement et qu'il lui appartient de déterminer si le projet doit être
soumis à évaluation environnementale après examen au cas par pas en vertu de l'article R122-2 du
Code de l'environnement ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-05-00005 - Arrêté du 5 février 2025 portant
autorisation les travaux d'extension de la cale caby de l'île de molène par la région bretagne. 33
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de suivi
des travaux afin de limiter l'impact de ces travaux sur le milieu marin ;
CONSIDÉRANT que le prolongement de la cale Caby n'a pas d'effets cumulés significatifs avec ceux
d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette
zone ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences négatives notables sur
l'environnement et que la modification n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L181-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les impacts du projet sur l'environnement, le paysage et le site classé sont minimes
au regard des enjeux de sécurité publique concernés ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Chapitre I : dispositions d'ordre général
ARTICLE 1 ER : le Préfet du Finistère est chargé d'instruire l'ensemble des procédures administratives et
de délivrer les autorisations dans le cadre du présent arrêté unique.
Chapitre II : dispense de la production d'une évaluation environnementale
ARTICLE 2 : en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de
l'environnement, le projet de la Région Bretagne, gestionnaire du port de MOLENE est dispensé de la
production d'une évaluation environnementale.
ARTICLE 3 : cette décision exonérant le pétitionnaire de la production d'une évaluation
environnementale est délivrée au regard des informations contenues dans le formulaire et ses annexes.
Cette exonération peut être remise en cause si les résultats d'études ultérieures mettent en évidence
des impacts ou une sensibilité particulière du milieu. Par ailleurs, l'absence de réalisation d'une
évaluation environnementale ne dispense pas le pétitionnaire de mettre en œuvre les principes
généraux énoncés à l'article L110-1 du Code de l'environnement, particulièrement en ce qui concerne le
principe d'action préventive et de correction.
Chapitre III : réglementation au titre de la loi sur l'eau
ARTICLE 4 : l'objet du présent d'arrêté est de reconnaître par antériorité la cale Caby du port de
Molène au bénéfice de la Région Bretagne dénommée ci-après « le bénéficiaire », ainsi que d'apporter
des prescriptions sur la réalisation d'une extension au titre de la nomenclature des opérations visées
par l'article R214-1 du Code de l'Environnement pour la rubrique suivante :
Rubrique Installations, Ouvrages, Travaux et Activités Régime
4.1.2.0
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact
avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :
2°) d'un montant supérieur ou égal à 160 000 Euros mais inférieur à
1 900 000 Euros
Déclaration
ARTICLE 5 : le port de Molène est pourvu notamment d'une cale nommée « cale Caby », construite
dans les années 40, de 65 mètres de long sur 3,50 mètres de large. Celle-ci nécessite d'être prolongée
de 12,50 mètres, afin de permettre à la SNSM d'accéder rapidement, facilement et en sécurité à la mer
et ce quel que soit le coefficient de marée.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-05-00005 - Arrêté du 5 février 2025 portant
autorisation les travaux d'extension de la cale caby de l'île de molène par la région bretagne. 34
Pour ce faire le mode opératoire est le suivant :
• déconstruction de la rampe et escalier présents en bout de cale ;
• travaux de terrassement pour la réalisation des fondations ;
• mise en œuvre d'une couche d'assise en fond de fouille ;
• pose des semelles et voiles préfabriqués ;
• remplissage sous l'extension par des matériaux inertes apportés et matériaux issus du
terrassement initial ;
• pose des prédalles et clavage de l'extension avec la cale d'origine ;
• coulage béton de la dalle de l'extension.
ARTICLE 6 : les travaux devront se réaliser conformément au dossier « loi sur l'eau », déposé par le
bénéficiaire dans sa version n°2 d'août 2024.
1 – Évitement et réduction :
Le bénéficiaire se conformera aux mesures d'évitement établi dans son dossier loi sur l'eau.
Les granulats qui seront apportés pour la couche d'assise et le remplissage des cellules sous l'extension
devront comporter le moins de fines possible. La courbe granulométrique devra être transmise pour
information à la Police de l'eau.
Les matériaux du site excavés devront être stockés de préférence sur une zone matérialisée au niveau
du terre-plein ou à défaut sur le haut de plage, mais sous réserve qu'il n'y ait pas de mélange possible
avec le sable de la plage et bien en dehors des influences des marées.
Le bénéficiaire est responsable des opérations sur le périmètre défini lors de l'étude. Il fait établir et
appliquer un protocole spécifique relatif à la prévention et à la gestion des pollutions accidentelles sur
le chantier et les travaux sont conduits en respectant les règles de sécurité suivantes :
• les engins de chantier sont stationnés sur une aire située hors des zones naturelles en dehors
des horaires de travaux. La conception et le fonctionnement de cette aire devront exclure
tout risque d'écoulement accidentel vers le milieu naturel ;
• en cas de pollution accidentelle, il appartient au bénéficiaire de mettre en place toute
solution alternative permettant le respect des prescriptions énoncées dans le dossier déposé
et dans l'arrêté d'autorisation, notamment les kits anti-pollutions ;
• les engins mécaniques sont maintenus en bon état de fonctionnement et régulièrement
entretenus. Ils répondent aux normes en vigueur et sont contrôlés régulièrement loin des
points d'eau et en dehors de toute zone sous influence de la marée ;
• les déchets générés sont collectés et expédiés dans les installations de stockages
régulièrement autorisées conformément à la réglementation en vigueur ;
• les sites de base vie seront remis en état à l'issue des travaux.
2 – Période de travaux :
Les travaux devraient durer 6 semaines, à savoir de mi-février à fin-mars 2025. Le planning définitif des
travaux sera adressé au minimum 15 jours avant le début de ceux-ci à l'unité police de l'eau de la DDTM.
3 – Registre de chantier :
Le bénéficiaire met en place un registre de chantier dans lequel il est archivé :
• l'état d'avancement du chantier ;
• les comptes-rendus d'incidents éventuels et les mesures prises pour y remédier ;
• pour chaque journée de travail concernant les travaux en contact avec le milieu aquatique,
les conditions météorologiques sur le site (pluviométrie, vent, température de l'air), l'état de
la mer, les conditions d'agitation du plan d'eau, les coefficients de marée et les heures de
basses mers et de pleines mers.
ARTICLE 7 : dans les 2 mois qui suivent l'achèvement du chantier, le bénéficiaire adresse à l'unité Police
de l'eau un compte rendu de l'opération comportant :
• la situation finale du projet ;
• les incidents éventuels et les mesures prises pour y remédier.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-05-00005 - Arrêté du 5 février 2025 portant
autorisation les travaux d'extension de la cale caby de l'île de molène par la région bretagne. 35
ARTICLE 8 : l'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 9 : durant les travaux ainsi que lors de la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de
laisser les agents chargés de la Police de l'eau accéder aux chantiers pour leur permettre de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles à la constatation de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 10 : si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet qui statue conformément aux dispositions de
l'article R181-45 du Code de l'environnement.
Cette modification peut également être imposée par le Préfet sur le fondement du troisième alinéa du
II de l'article L214-3 du même code.
ARTICLE 11 : toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation
conformément à l'article R181-46 du Code de l'environnement. Le Préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les
éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, le Préfet invite les titulaires de
l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 12 : le transfert de l'autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le
nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle
mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire
et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse
de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le Préfet en accuse réception
dans un délai d'un mois.
ARTICLE 13 : tout incident ou accident intéressant les ouvrages et les installations et de nature à porter
atteinte à la conservation et la qualité des eaux doit être déclaré, dans les meilleurs délais, au Préfet et
au maire intéressé.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, la personne à l'origine de l'incident ou de
l'accident, doit prendre, ou faire prendre, toute mesure possible pour mettre fin à la cause de danger
ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Chapitre IV : autorisation spéciale au titre du site classé
ARTICLE 14 : les travaux proposés par le Conseil Régional de Bretagne sur la cale Caby sont autorisés.
Chapitre V : dispositions finales
ARTICLE 15 : les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le bénéficiaire est tenu de se conformer à
toutes les lois et à tous les règlements existants ou à intervenir concernant l'hygiène, la police, le mode
de distribution et le partage des eaux.
ARTICLE 16 : en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application
des sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du Code de l'environnement.
ARTICLE 17 : les prescriptions du présent arrêté peuvent être déférées au tribunal administratif de
Rennes :
1°. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-05-00005 - Arrêté du 5 février 2025 portant
autorisation les travaux d'extension de la cale caby de l'île de molène par la région bretagne. 36
2°. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L181-3 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de
l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
ARTICLE 18 : le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Il est affiché en mairie de l'Île de Molène pour une durée minimale de quatre mois. Le dossier y est mis
à la disposition du public. Le maire certifiera de l'accomplissement des formalités d'affichage du
présent arrêté.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère
pendant une durée minimale de quatre mois. Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 19 :
• M. le Secrétaire Général de la préfecture,
• M. le sous-préfet de Brest,
• M. le président de la Région Bretagne
• M. le maire de Molène
• M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-05-00005 - Arrêté du 5 février 2025 portant
autorisation les travaux d'extension de la cale caby de l'île de molène par la région bretagne. 37
PRÉFETDU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DU 31 JANVIER 2025 RÉGULARISANT LE SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT DIT « ROUSSEAU » SUR LES COMMUNES DE GOULVEN ET TRÉFLEZ ET
PROTÉGEANT CONTRE LES SUBMERSIONS MARINES, À LA DEMANDE DU SYNDICAT DES
EAUX DU BAS LÉON
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du
stock d'anguilles européennes, en particulier le volet local de l'unité de gestion Bretagne inséré
dans le plan national de gestion de l'anguille ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-8 et
L.5214-16 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-7 , L.562-8-1, L.566-12-2, R. 181-45,
R.214-1 (rubrique 3.2.6.0., premier tiret), R.214-6, R.214-113 à R.214-126, R.562-11-6, R.562-12 à R.562-
17 ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code
de l'environnement
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-0188 du 23 février 2007 approuvant le plan de prévention de
prévention des risques de submersion marine (PPRSM) Côte Nord 1, sur les communes de
Guisseny, Kerlouan, Plounéour-Brignogan-plages, Goulven, Tréflez, Plounevez-Lochrist et
Plouescat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°29-2023-12-04-00002 du 4 décembre 2023 établissant l'antériorité de la
digue Rousseau au bénéfice de la Communauté de Communes de Lesneven Côtes et Légendes
(CLCL) et Haut Léon Communauté (HLC), et donnant dérogation au délai de dépôt du dossier de
régularisation en système d'endiguement au plus tard au 31 décembre 2023 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre
les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 38
Vu la demande de prorogation de délai de 18 mois déposée auprès de la préfecture du Finistère
le 5 novembre 2021 par CLCL et HLC de déroger à la date d'un dépôt de dossier d'autorisation
simplifié, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2021 ;
Vu le courrier de la préfecture du Finistère du 13 décembre 2021, en réponse au courrier de la
CLCL et HLC du 5 novembre 2021, accordant dérogation pour le dépôt d'un dossier
d'autorisation simplifiée au plus tard pour le 30 juin 2023 ;
Vu la demande de prorogation de délai de 6 mois déposée auprès de la préfecture du Finistère le
26 juin 2023 par CLCL et HLC de déroger à la date d'un dépôt de dossier d'autorisation simplifié,
c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2023 ;
Vu la convention de superposition d'affectation d'emprises du domaine public établie par le
Conservatoire du littoral au profit de la CLCL et HLC en date du 6 décembre 2023 ;
Vu la convention de délégation de l'exercice de la compétence prévention des inondations sur le
système d'endiguement « Rousseau » de la CLCL et HLC vers le Syndicat des Eaux du Bas Léon
(SEBL), établissement public d'aménagement et de gestion des eaux en date du 12 décembre
2023 ;
Vu la demande du SEBL déposée le 20 décembre 2023 en application des articles R.214-1
(rubrique 3.2.6.0. premier tiret), R.214-6-I, R.214-6-II, R.214-6-VI (1°, 2°, 5° et 6°) et R.562-14 auprès
de la Préfecture du Finistère et réceptionnée le jour même, à l'effet d'obtenir l'autorisation du
système d'endiguement dit « Rousseau », sur les communes de Goulven et Tréflez ;
Vu la convention de prestation de services pour la gestion du système d'endiguement
« Rousseau » du SEBL vers la CLCL en date du 15 janvier 2024 ;
Vu la demande de compléments au dossier formulée par la DDTM par courrier du 2 juillet 2024 ;
Vu les compléments au dossier adressé par le SEBL par courriel du 30 août 2024 ;
Vu la contribution du 25 octobre 2024 de la DREAL sur le dossier de demande du SEBL, exprimée
au titre du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par la Préfète coordonnatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bas Léon approuvé par le Préfet le
18 février 2014;
Considérant que l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de la
présente demande, sont la propriété du Conservatoire du Littoral, depuis l'acquisition de la
dernière parcelle concernée B 837 située sur la commune de Goulven (acte de vente
JULLIEN/Conservatoire du Littoral du 26 janvier 2024) ;
Considérant que le caractère domanial de la digue « Rousseau » est avéré, une convention de
superposition d'affectation des ouvrages a été établie par le Conservatoire du littoral vers les
deux gémapiens compétents : CLCL et HLC ;
Considérant que la compétence gémapienne ne peut réglementairement pas être exercée par
deux entités différentes sur un même système d'endiguement, une convention de délégation de
la compétence inondation a été établie entre les communautés de Communes vers l'EPAGE du
territoire le SEBL. Ce dernier est donc légitime pour porter la demande de régularisation du
système d'endiguement « Rousseau » ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre
les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 39
Considérant que le SEBL n'a pas les moyens pour exercer cette compétence, une convention de
prestation de services pour la gestion du système d'endiguement « Rousseau » du SEBL vers la
CLCL ;
Considérant que la digue Rousseau qui entre dans la composition du système d'endiguement a
été reconnue par antériorité par arrêté préfectoral n° 29-2023-12-04-00002 du 4 décembre 2023 ;
Considérant que la digue Rousseau et ses ouvrages dits contributifs composent l'essentiel du
système d'endiguement, au sens de l'article R.562-14-II ;
Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la
réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du Code de
l'environnement ;
Considérant que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande
susvisée du SEBL est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des
articles R.214-116-I, R.214-116-III, R.214-119-1 et R.214-119-2, elle :
- justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est
associée ;
- expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues
d'eau particulièrement dangereuses, quand une tempête risque de provoquer une montée du
niveau de la mer devant les digues au-delà du niveau de protection ;
- justifie que le SEBL a délégué à la CLCL l'organisation lui permettant de surveiller et entretenir
les ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les tempêtes telles que celles
précitées et d'alerter les autorités compétentes pour intervenir lorsqu'une telle situation se
produit ;
Considérant que la demande susvisée du SEBL, à l'issue de son instruction par les services de
l'État, est complète et régulière ;
Considérant la présence du système d'endiguement Rousseau dans la zone d'action prioritaire
pour l'anguille en Bretagne définie en application du règlement européen de 2007 instituant des
mesures pour la reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Considérant que l'orientation 9.A (restaurer le fonctionnement des circuits de migration) du
SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 met en avant la restauration de l'accès aux cours d'eau et
notamment aux petits fleuves côtiers car ils ouvrent l'accès aux zones humides pour les
anguilles ;
Considérant que l'orientation FM.15-D.39 du SAGE Bas Léon précise l'importance des ouvrages
situés sur les estuaires, rendant utile qu'ils soient étudiés et rendus transparents au regard de la
continuité écologique en Zone d'Action Prioritaire pour l'anguille ;
Considérant que les petits cours d'eau côtiers sont des zones de grossissement pour les civelles,
présentant ainsi un véritable intérêt pour cette espèce ;
Considérant qu'il existe des ouvrages susceptibles d'impacter la continuité écologique au droit
du système d'endiguement qui méritent d'être investigués par le Conservatoire du littoral ;
Considérant les observations formulées par le SEBL suite au délai réglementaire accordé dans le
cadre de la phase contradictoire prévue au R.181-40 du Code de l'environnement sur le projet
d'arrêté de classement par courrier du 11 décembre 2024 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre
les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 40
TITRE I
CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE
Le Syndicat Des Eaux Du Bas Léon (SEBL), sis 2 route Pen Ar Guear , KERNILIS ( 29260), en qualité
de gémapien par délégation pour le système d'endiguement Rousseau sur les communes de
GOULVEN et TREFLEZ est le bénéficiaire du présent arrêté de classement du système
d'endiguement de ROUSSEAU.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement de Rousseau, défini par le titulaire de l'autorisation, et dont la carte de situation
figure en annexe 2 du présent arrêt, est constitué :
• de la digue Rousseau ;
• et de la digue du parking.
Ces digues s'étendent sur un linéaire de 882 m.
Un ouvrage contributif complète le système : les clapets de Rousseau, de 13 m de long.
ARTICLE 3 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone
protégée, le système d'endiguement décrit à l'article ci-dessus est de classe C au sens de l'article
R.214-113 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le niveau de protection retenu par le titulaire de l'autorisation est défini par un niveau statique
marin mesurable au niveau du marégraphe du port de Roscoff (Latitude : 48.718426°, Longitude :
-3.965679°).
Le niveau de protection du système d'endiguement garanti par le titulaire de l'autorisation dans
la demande susvisée, au sens de l'article R.214-119-1 du Code de l'environnement correspond à un
niveau d'eau maximum au lieu de référence susvisé de 4,52 m NGF (marégraphe de Roscoff), soit
4,77 m NGF au droit des digues.
Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garanties
apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système
d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
avant sa réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient
constatés par ledit titulaire de l'autorisation , ce dernier est tenu d'en informer le Préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux
d'urgence en application de l'article R.214-44 du Code de l'environnement.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre
les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 41
TITRE II
CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 5 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
la zone protégée soustraite au risque de submersion marine par la présence du système
d'endiguement au sens de l'article r.214-119-1 du code de l'environnement, et ce jusqu'au niveau
de protection défini à l'article 4 est délimitée sur les cartes en annexe 1. l'emprise de cette zone
se trouve sur les communes de GOULVEN et de TRÉFLEZ.
ARTICLE 6 : POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à 1104 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de
la zone protégée, est porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les
éléments d'appréciation.
TITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 7 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
ET MODIFICATION
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation
environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage,
à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-31-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre
les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 42
ARTICLE 9 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
La DDTM du Finistère et la DREAL sont chargées chacune en ce qui la concerne des missions de
police relatives à la présente autorisation.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès
aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages
composant le système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les
éventuels travaux y compris en urgence.
ARTICLE 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet
de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le titulaire de
l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
TITRE IV
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 11 : DOSSIER TECHNIQUE
Le titulaire de l'autorisation tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents
relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages contributifs, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation
depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 12 : DOCUMENT D'ORGANISATION
Le titulaire de l'autorisation tient à jour et met en œuvre un document décrivant l'organisation
mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, ainsi que les moyens d'information et d'alerte de la survenance de submersions
marines.
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31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre
les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 43
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à
connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
dans le mois suivant sa mise à jour.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à
la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est
donnée quand un épisode météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà du
niveau de protection et/ou des risques de venue d'eau, est porté à la connaissance des maires
des communes concernées.
S'ils sont connus et régulièrement contactés, des sous-traitants pour l'entretien ou les travaux
d'urgence y sont répertoriés.
ARTICLE 13 : REGISTRE D'OUVRAGE
Le titulaire de l'autorisation établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 14 : RÈGLES RELATIVES À L'EXPLOITATION ET À LA SURVEILLANCE
Le titulaire de l'autorisation met en œuvre les dispositions fixées aux articles R.214-116, et R.214-
119 à 126 du Code de l'environnement selon les modalités et délais suivants à compter de la
notification du présent arrêté :
Prescriptions Délais
1) Rédaction du rapport de surveillance . Il comprend la synthèse des
renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, intègre les
constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies.
31 décembre 2025
puis tous les 6 ans
2) Visites techniques approfondies (VTA)
Au moins une fois
entre deux rapports
de surveillance
3) Actualisation de l'étude de dangers
L'étude actualisée est conforme aux dispositions de l'article R.214-115
du Code de l'environnement.
30 juin 2044 puis
tous les 20 ans
Ces documents, réalisés et mis à jour selon la périodicité mentionnée ci-dessus, sont transmis au
service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois
suivant leur réalisation. Ils sont systématiquement accompagnés d'un écrit du maître d'ouvrage
précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux
éventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue dans ces documents. Un calendrier
de réalisation des mesures est joint.
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31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre
les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 44
Le titulaire de l'autorisation indique dans le premier rapport de surveillance, attendu pour le
31 décembre 2025, quelles suites ont été données aux recommandations issues du diagnostic
approfondi conduit dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale du système
d'endiguement.
ARTICLE 15 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Le titulaire de l'autorisation entretient régulièrement la végétation sur le talus aval des digues.
Cet entretien a lieu a minima une fois par an. Cet entretien est tracé dans le registre de l'ouvrage.
Les terriers et autres cavités sont traités pour prévenir les infiltrations d'eau dans le corps des
ouvrages.
Le titulaire de l'autorisation assure la surveillance régulière et fréquente des clapets (ouvrages
contributifs). Cette surveillance a lieu a minima lors des visites régulières et lors des visites
consécutives à des événements particuliers. Des diagnostics spécifiques sont prévus en cas de
survenance de signe de désordre. Ceux-ci font l'objet d'un traitement approprié et de
réparations nécessaires.
Le titulaire de l'autorisation assure la maintenance et les réparations du jointement du parement
maçonné. Cet entretien est tracé dans le registre de l'ouvrage.
Deux échelles graduées sont installées, une de chaque côté de la digue Rousseau.
Les activités, installations, ouvrages, travaux liés au système d'endiguement doivent être réalisés
en conformité de la réglementation en vigueur (loi sur l'eau, urbanisme, domaine public
maritime,…).
ARTICLE 16 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE
Le titulaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le
système d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des
biens, selon les modalités définies à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010.
ARTICLE 17 : EXERCICES
Le titulaire de l'autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre
les inondations, apportée par le système d'endiguement. À ce titre, au moins un exercice est
réalisé tous les deux ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du titulaire
de l'autorisation peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement,
d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à
jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté
dans la prochaine actualisation de l'étude de dangers.
ARTICLE 18 : CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE
Les ouvrages hydrauliques équipant le système d'endiguement doivent permettre le
franchissement des anguilles en montaison et en dévalaison.
Le Conservatoire du Littoral reste compétent pour la bonne exploitation de ces ouvrages à des
fins de maintien des continuités écologiques, en collaboration avec les autorités gémapiennes et
le titulaire de l'autorisation.
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31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre
les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 45
TITRE V
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19 : PROCÉDURES DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT (ARTICLE R. 554-7 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
Le titulaire de l'autorisation communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le
territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et les coordonnées permettant
de l'informer préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/
ARTICLE 20 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le bénéficiaire est tenu de se conformer à toutes
les lois et à tous les règlements existants ou à intervenir concernant l'hygiène, la police, le mode
de distribution et le partage des eaux.
ARTICLE 21 : SANCTIONS
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des
sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du Code de l'Environnement.
ARTICLE 22 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
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31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre
les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 46
ARTICLE 23 : PUBLICATION
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié
selon les formes suivantes :
• l'arrêté énumérant les prescriptions énoncées ci-dessus est affiché et le dossier mis à la
disposition du public dans les mairies de Goulven et Tréflez pendant une durée minimale
d'un mois ;
• le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans le Finistère pendant une durée minimale de six mois.
• le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 24 : EXÉCUTION
• le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
• les Sous Préfets de Brest et Morlaix,
• le directeur départemental des territoires et de la mer,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bretagne,
• la présidente du Syndicat des Eaux du Bas Léon,
• la présidente de la Communauté de Communes de Lesvenen Cotes et Légendes
• le président de Haut Léon Communauté,
• le directeur du Conservatoire du Littoral,
• le maire de la commune de Goulven
• le maire de la commune de Tréflez.
sont chargés – chacun en ce qui le concerne – de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
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les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 47
Syndicat des Eauxdu Bas LéonSystème d'endiguement de |RousseauCarte AdministrativeLégendePoint de référenceX Marégraphe de RoscoffZone protégéeYW. Zone protègée du Systèmed'endiguement de RousseauNP : 4,52 m NGFZone d'étudeC2 Limites administratives du SEBLCL] Communes du SEBLSystème d'endiguementde Rousseau— Digue© Ouvrage hydrauliqueSource : IGN - Ortho 2018Format: A3 Echelle: 1:15 000 |—_"""} CASAGECINGENIERIEPROJET N° : CI-20053
02 | 12-07-2004 CMAR cox
Annexe 1 : Zone Protégée, Point de référence
Source SEBL - Etude de danger réalisée par Casagec Ingénierie
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31 janvier 2025 régularisant le système d'endiguement dit « rousseau » sur les communes de goulven et tréflez et protégeant contre
les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 48
LégendeSE RousseauDigue de Rousseau - Tronçon 1© Clapets de la digue de RousseauDigue de Rousseau - Tronçon 2DéversoirDigue du Parkingà Buse de la digue du Parking| Fond de plan[__] Limites CLCL[_} Communes CLCLLitto3D_IGN_2014 (m NGF)DEN <= 1,50EN 1,50 -2,00M | 2,00 - 2,50"| 250-3003,00 - 3,503,50 - 3,50_ 3,50 - 4,004,00 -4,504,50 - 5,005,00 - 5,50550-6,00 f':> 6,00 U iNSeNIeRIE
Annexe 2 : Système d'endiguement
Source SEBL – Etude de danger réalisée par Casagec Ingénierie (août 2024)
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les submersions marines, à la demande du syndicat des eaux du bas léon 49
+ FINISTERE SUD
Signe

ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d'Information
18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX



AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
POUR LE RECRUTEMENT DE QUATRE AGENTS DE SERVICE HOSPITALIERS
QUALIFIES

Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29),
- Vu le code général de la fonction publique
- Vu le code de la santé publique
- Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux
et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2016 -636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carr ières des fonctionnaires de catégorie C de la
fonction publique hospitalière

DECIDE

Article 1 :
Un recrutement sans concours est ouvert à l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) en vue
de pourvoir QUATRE postes d'Agents de Services Hospitaliers Qualifiés.


Article 2 :
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne (ou d'un autre État
partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen),
- jouir de ses droits civiques, ne pas avoir un casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions,
- être en position régulière au regard du code du service national,
- remplir des conditions d'aptitude physique, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.

Article 3 :
L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont l'un est extérieur
à l'établissement.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission procède à la sélection des candidats et
convoque pour un entretien ceux dont elle a retenu la candidature.
A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite , la liste des candidats aptes au recrutement. Les candidats
sont nommés dans l'ordre de la liste.

Article 4 :
Le dossier de candidature doit comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étud e
ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.

Article 5 :
Les candidatures sont à adresser par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 29 mars 2025 à :

EPSM du Finistère Sud
DRH RS
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX

La date prévisible des entretiens est fixée au 15 avril 2025.

La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois.

Fait à Quimper, le 30 janvier 2025

Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint


Pierre DOUZILLE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2025-01-30-00002 - Avis de recrutement sans concours
pour le recrutement de quatre agents de service hospitaliers qualifiés 50
| 3PREFETDU FINISTERELiberteEgaliteFraternité
PREFECTURE DU FINISTERE – 42 BOULEVARD DUPLEIX – CS 16033 - 29320 QUIMPER
CEDEX
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bretagne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1er FÉVRIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRE S
DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BRETAGNE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU
Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Alain ESPINASSE, préfet du
Finistère ;
VU La décision de la ministre de la Culture du 15 janvier 2025 chargeant Mme Cécile DURET-
MASUREL, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de la région Bretagne,
des fonctions de directrice régionale par intérim à compter du 1er février 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Cécile
DURET-MASUREL, directrice régionale des affaires culturelles de la région Bretagne par
intérim;
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er février
2025 portant délégation de signature à des fonctionnaires de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne 51
PREFECTURE DU FINISTERE – 42 BOULEVARD DUPLEIX – CS 16033 - 29320 QUIMPER
CEDEX
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à :
-Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale,
dans la plénitude de la délégation de signature donnée à la directrice régionale par intérim
des affaires culturelles de Bretagne par arrêté du préfet du Finistère du 24 janvier 2025;
-Mme Soazig LE GOFF-DUCHATEAU, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments
de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Finistère,
- M.Fabien SENECHAL, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de
France,
- M.Olivier THOMAS, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France,
pour ce qui concerne leurs attributions strictement départementales.
ARTICLE
2 :
Le précédent arrêté préfectoral portant subdélégation de signature est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Finistère.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des affaires culturelles de la
région Bretagne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale des affaires culturelles par intérim

Signé

Cécile DURET-MASUREL
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-02-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er février
2025 portant délégation de signature à des fonctionnaires de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne 52
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 23/01/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Briec (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle
CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Briec
(Finistère) en date du 18/06/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Briec, Finistère, depuis le 18/06/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Briec, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 18/06/2015 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Briec (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Briec, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
1/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00007 - Arrêté du 23/01/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Briec (Finistère) 53
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Briec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles
La Directrice-adjointe
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Briec (Finistère) 54
MINISTEREDE LA CULTURE
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 23 janvier 2025
BRIEC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZX.3;ZX.4;ZX.79;ZX.83 1234 / 29 020 0001 / BRIEC / KERHASCOET / KERHASCOE T / tumulus / nécropole / Age du
bronze
2 2024 : YL.178;YL.210;YL.211 1254 / 29 020 0002 / BRIEC / BARRE NEVEZ / BARRE NE VEZ / tumulus / Age du bronze
3 2024 : YM.16 1255 / 29 020 0003 / BRIEC / BARRE NEVEZ 1 / BARRE NEVEZ / tumulus / Age du bronze
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Briec (Finistère) 55
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
4 2024 : ZA.100 1256 / 29 020 0004 / BRIEC / PEN AN ALLE / MANOIR D E TREGAIN / tumulus / nécropole / Age
du bronze
5 2018 : XD.170 1382 / 29 020 0006 / BRIEC / MENHIR / LESTREQUEZ / menhir / Néolithique
6 2024 : YT.89 1381 / 29 020 0007 / BRIEC / GARSABOUDER NEVEZ / GA RSABOUDER NEVEZ / tumulus /
Age du bronze
7 2024 : ZY.81 6654 / 29 020 0008 / BRIEC / KERMAPMOEL / KERMAPMOE L / tumulus / Age du bronze
8 2024 : XP.25 6660 / 29 020 0009 / BRIEC / AR'CHASTEL / QUISTINIC NEVEZ / motte castrale / Moyen-âge
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Briec (Finistère) 56
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
9 2024 : YR.12;YR.2;YR.47
15630 / 29 020 0013 / BRIEC / GORREQUER / GORREQUER / Epoque indéterminée / enclos,
fossé
9 2024 : YR.12;YR.2;YR.47 15631 / 29 020 0014 / BRIEC / KERANNA / GORREQUER / Epoque indéterminée / enclos, fossé 9 2024 : YR.12;YR.2;YR.47
15633 / 29 020 0016 / BRIEC / KERVOC'H / KERVOC'H / Gallo-romain / enclos, fossé
10 2024 : ZH.13;ZH.52;ZH.56 28380 / 29 020 0053 / BRIEC / TY MEUR / TY MEUR / o ccupation / Epoque indéterminée
11 2024 : ZS.5;ZS.54;ZS.55;ZS.6;ZS.67 25801 / 29 020 0032 / BRIEC / LANVIVAN / LANVIVAN / éperon barré / Epoque indéterminée
12 2024 : XY.47 15634 / 29 020 0017 / BRIEC / SAINT-ADRIEN / SAINT- ADRIEN / Epoque indéterminée / enclos,
fossé
13 2024 : XN.8 15990 / 29 020 0018 / BRIEC / KERNESCOP / KERNESCOP / occupation / Néolithique -
Moyen-âge
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Briec (Finistère) 57
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
14 2024 : YO.83 20459 / 29 020 0029 / BRIEC / KERMOAL / KERMOAL / E poque indéterminée / enclos (système
d')
15
2024 : XZ.14;XZ.7;ZK.11;ZK.18;ZK.19;ZK.20;ZK.50;ZK.56;ZK.7;ZK.78;ZK.8;ZK.98;ZK.99;ZL.1;ZL.12;ZL.17;ZL.19;ZL.2;ZL.26;ZL.
31;ZL.5;ZL.52;ZL.53;ZL.70;ZL.73;ZL.9;ZM.10;ZM.11;ZM.119;ZM.12;ZM.13;ZM.16;ZM.54;ZM.82;ZM.83;ZM.99;ZN.100;ZN.
41;ZN.43;ZN.67;ZN.68;ZN.72;ZW.24;ZW.28;ZX.21
20520 / 29 020 0030 / BRIEC / VOIE MORLAIX/QUIMPER / Section Nord des Trois Fontaines aux
Trois Croix / route / Gallo-romain - Période récent e ?
16
2024 : XA.11;XA.112;XA.138;XA.139;XA.141;XB.101;XB.107;XB.109;XB.118;XB.119;XB.127;XB.129;XH.101;XH.102;XH.2;XH.2
39;XH.4;XI.12;XI.136;XI.137;XI.138;XI.139;YB.115;YB.116;YB.117;YI.101;YI.121;YI.310;YI.323;YI.325;YI.361;YI.396;YI.4
16;YI.527;YI.547;YI.549;YK.129;YK.199;YK.201;YK.202;YK.204;YK.222;YK.223;YK.228;YK.229;YK.230;YL.120;YL.122;Y
L.123;YL.127;YL.153;YL.173;YL.182;YL.183;YL.192;YL.213;YW.125;YW.130;YW.131;YW.184;YW.188;YX.102;YX.122;Y
X.123;YZ.125;YZ.126;YZ.131;YZ.132;YZ.133
20521 / 29 020 0031 / BRIEC / VOIE MORLAIX/QUIMPER / Section sud de Kergenet à Kermarc /
route / Age du fer - Période récente ?
17 2024 : ZR.57 28300 / 29 020 0050 / BRIEC / KERVENDAL / KERVENDAL / habitat / Age du fer ?
18 2024 : ZR.11;ZR.28;ZR.72 25838 / 29 020 0037 / BRIEC / CHAPELLE ILLIZOUR / C HAPELLE ILLIZOUR / enceinte /
chapelle / Moyen-âge
20 2024 : ZY.91 26429 / 29 020 0045 / BRIEC / LE COSQUER / LE COSQU ER / occupation / Mésolithique
22 2024 : YW.101 20350 / 29 020 0024 / BRIEC / KERHO / KERHO / occup ation / Gallo-romain
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Briec (Finistère) 58
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
23 2024 : XT.11;XT.12;XT.36
27582 / 29 020 0047 / BRIEC / NENEZ TREFFLADUS / NE NEZ TREFFLADUS / tumulus ? /
Néolithique - Age du fer
23 2024 : XT.11;XT.12;XT.36
28302 / 29 020 0052 / BRIEC / NENEZ TREFFLADUS / NE NEZ TREFFLADUS / habitat / Age du
bronze - Age du fer ?
25 2024 : AB.230 et domaine public afférent 28702 / 29 020 0054 / BRIEC / EGLISE SAINT PIERRE / BOURG / église / Epoque moderne -
Epoque contemporaine
26 2024 : XC.7 28703 / 29 020 0055 / BRIEC / SAINTE CECILE / SAINT E CECILE / chapelle / Epoque moderne
27 2024 : ZP.24;ZP.25 28704 / 29 020 0056 / BRIEC / CHAPELLE SAINT SEBAST IEN / GUERNILIS / chapelle / Epoque
moderne
28 2024 : ZT.668 28705 / 29 020 0057 / BRIEC / CHAPELLE SAINT-VENNEC / SAINT VENNEC / chapelle /
Epoque moderne
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Briec (Finistère) 59
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/66/82/73/69/67/32/108/101/32/49/50/47/49/50/47/50/48/50/52
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00007 - Arrêté du 23/01/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Briec (Finistère) 60
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 23/01/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Douarnenez (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle
CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Douarnenez (Finistère) en date du 18/06/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Douarnenez, Finistère, depuis le 18/06/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Douarnenez, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 18/06/2015 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Douarnenez (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Douarnenez, Finistère, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00008 - Arrêté du 23/01/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Douarnenez (Finistère) 61
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Douarnenez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles
La Directrice-adjointe
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00008 - Arrêté du 23/01/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Douarnenez (Finistère) 62
MINISTEREDE LA CULTURE
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie vendredi 13 décembre 2024
DOUARNENEZ
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : CA.73;CA.84 1284 / 29 046 0002 / DOUARNENEZ / MENHIR DU BOIS D` ISIS / TREBOUL LES SABLES
BLANCS / menhir / Néolithique
2 2024 : CD.56;CD.57 1283 / 29 046 0003 / DOUARNENEZ / LOPEREC AR VOAREC / LOPEREC AR VOAREC /
menhir / Néolithique
3 2024 : ZK.120 878 / 29 046 0006 / DOUARNENEZ / KERRU / KERRU / st èle funéraire / Age du fer
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00008 - Arrêté du 23/01/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Douarnenez (Finistère) 63
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
4 2024: ZK.262;ZK.291;ZK.296;ZK.297;ZK.321;ZK.322;ZK. 323;ZK.324;ZK.325 3713 / 29 046 0008 / DOUARNENEZ / TROGOUZEL / TROGO UZEL / sanctuaire païen / chemin /
Gallo-romain
5
2024 : AV.11;AV.14;AV.15;AV.16;AV.17;AV.18;AV.19;AV.20;AV.21;AV.22;AV.24;AV.25;AV.26;AV.263;AV.264;AV.268;AV.27;AV
.271;AV.272;AV.275;AV.276;AV.28;AV.281;AV.282;AV.283;AV.284;AV.285;AV.29;AV.30;AV.31;AV.37;AV.38;AV.40;AV.4
8;AV.49;AV.50;AV.51;AV.52;AV.64;AV.66;AV.71;AV.76;AW.119;AW.120;AW.187;AW.192;AW.193;AW.194;AW.195;AW. 1
97;AW.198;AW.199;AW.200;AW.201;AW.202;AW.204;AW.205 ;AW.206;AW.207;AW.209;AW.210;AW.216;AW.218;AW.2
19;AW.22;AW.220;AW.221;AW.222;AW.223;AW.224;AW.225; AW.226;AW.227;AW.228;AW.229;AW.23;AW.230;AW.231;
AW.235;AW.24;AW.240;AW.241;AW.28;AW.31;AW.32;AX.1;A X.10;AX.11;AX.12;AX.13;AX.14;AX.15;AX.16;AX.17;AX.18;
AX.19;AX.2;AX.20;AX.21;AX.22;AX.23;AX.24;AX.25;AX.26;AX.27;AX.28;AX.3;AX.35;AX.4;AX.5;AX.58;AX.59;AX.6;AX.60
;AX.61;AX.62;AX.63;AX.69;AX.7;AX.70;AX.71;AX.72;AX.73;AX.74;AX.75;AX.76;AX.77;AX.78;AX.79;AX.8;AX.80;AX.81;A
X.83;AX.9
24558 / 29 046 0009 / DOUARNENEZ / PLAGE DU RY / LE RY / occupation / Gallo-romain
5
2024 : AV.11;AV.14;AV.15;AV.16;AV.17;AV.18;AV.19;AV.20;AV.21;AV.22;AV.24;AV.25;AV.26;AV.263;AV.264;AV.268;AV.27;AV
.271;AV.272;AV.275;AV.276;AV.28;AV.281;AV.282;AV.283;AV.284;AV.285;AV.29;AV.30;AV.31;AV.37;AV.38;AV.40;AV.4
8;AV.49;AV.50;AV.51;AV.52;AV.64;AV.66;AV.71;AV.76;AW.119;AW.120;AW.187;AW.192;AW.193;AW.194;AW.195;AW. 1
97;AW.198;AW.199;AW.200;AW.201;AW.202;AW.204;AW.205 ;AW.206;AW.207;AW.209;AW.210;AW.216;AW.218;AW.2
19;AW.22;AW.220;AW.221;AW.222;AW.223;AW.224;AW.225; AW.226;AW.227;AW.228;AW.229;AW.23;AW.230;AW.231;
AW.235;AW.24;AW.240;AW.241;AW.28;AW.31;AW.32;AX.1;A X.10;AX.11;AX.12;AX.13;AX.14;AX.15;AX.16;AX.17;AX.18;
AX.19;AX.2;AX.20;AX.21;AX.22;AX.23;AX.24;AX.25;AX.26;AX.27;AX.28;AX.3;AX.35;AX.4;AX.5;AX.58;AX.59;AX.6;AX.60
;AX.61;AX.62;AX.63;AX.69;AX.7;AX.70;AX.71;AX.72;AX.73;AX.74;AX.75;AX.76;AX.77;AX.78;AX.79;AX.8;AX.80;AX.81;A
X.83;AX.9
24560 / 29 046 0039 / DOUARNENEZ / LE RY / LE RY / production de sel / Gallo-romain
5
2024 : AV.11;AV.14;AV.15;AV.16;AV.17;AV.18;AV.19;AV.20;AV.21;AV.22;AV.24;AV.25;AV.26;AV.263;AV.264;AV.268;AV.27;AV
.271;AV.272;AV.275;AV.276;AV.28;AV.281;AV.282;AV.283;AV.284;AV.285;AV.29;AV.30;AV.31;AV.37;AV.38;AV.40;AV.4
8;AV.49;AV.50;AV.51;AV.52;AV.64;AV.66;AV.71;AV.76;AW.119;AW.120;AW.187;AW.192;AW.193;AW.194;AW.195;AW. 1
97;AW.198;AW.199;AW.200;AW.201;AW.202;AW.204;AW.205 ;AW.206;AW.207;AW.209;AW.210;AW.216;AW.218;AW.2
19;AW.22;AW.220;AW.221;AW.222;AW.223;AW.224;AW.225; AW.226;AW.227;AW.228;AW.229;AW.23;AW.230;AW.231;
AW.235;AW.24;AW.240;AW.241;AW.28;AW.31;AW.32;AX.1;A X.10;AX.11;AX.12;AX.13;AX.14;AX.15;AX.16;AX.17;AX.18;
AX.19;AX.2;AX.20;AX.21;AX.22;AX.23;AX.24;AX.25;AX.26;AX.27;AX.28;AX.3;AX.35;AX.4;AX.5;AX.58;AX.59;AX.6;AX.60
;AX.61;AX.62;AX.63;AX.69;AX.7;AX.70;AX.71;AX.72;AX.73;AX.74;AX.75;AX.76;AX.77;AX.78;AX.79;AX.8;AX.80;AX.81;A
X.83;AX.9 24562 / 29 046 0010 / DOUARNENEZ / LE RY / LE RY / Gallo-romain / bloc ouvragé
5
2024 : AV.11;AV.14;AV.15;AV.16;AV.17;AV.18;AV.19;AV.20;AV.21;AV.22;AV.24;AV.25;AV.26;AV.263;AV.264;AV.268;AV.27;AV
.271;AV.272;AV.275;AV.276;AV.28;AV.281;AV.282;AV.283;AV.284;AV.285;AV.29;AV.30;AV.31;AV.37;AV.38;AV.40;AV.4
8;AV.49;AV.50;AV.51;AV.52;AV.64;AV.66;AV.71;AV.76;AW.119;AW.120;AW.187;AW.192;AW.193;AW.194;AW.195;AW. 1
97;AW.198;AW.199;AW.200;AW.201;AW.202;AW.204;AW.205 ;AW.206;AW.207;AW.209;AW.210;AW.216;AW.218;AW.2
19;AW.22;AW.220;AW.221;AW.222;AW.223;AW.224;AW.225; AW.226;AW.227;AW.228;AW.229;AW.23;AW.230;AW.231;
AW.235;AW.24;AW.240;AW.241;AW.28;AW.31;AW.32;AX.1;A X.10;AX.11;AX.12;AX.13;AX.14;AX.15;AX.16;AX.17;AX.18;
AX.19;AX.2;AX.20;AX.21;AX.22;AX.23;AX.24;AX.25;AX.26;AX.27;AX.28;AX.3;AX.35;AX.4;AX.5;AX.58;AX.59;AX.6;AX.60
;AX.61;AX.62;AX.63;AX.69;AX.7;AX.70;AX.71;AX.72;AX.73;AX.74;AX.75;AX.76;AX.77;AX.78;AX.79;AX.8;AX.80;AX.81;A
X.83;AX.9
3714 / 29 046 0038 / DOUARNENEZ / LE RY / LE RY / o ccupation / Gallo-romain
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Douarnenez (Finistère) 64
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6 2024 : Sections entieres AB; AC; AD; AE; AH; AI; AK ; AL
1103 / 29 046 0028 / DOUARNENEZ / ANGLE QUAI ET RUE JEAN BARRE / PORT RHU /
production de sel / Haut-empire
6 2024 : Sections entieres AB; AC; AD; AE; AH; AI; AK ; AL
1104 / 29 046 0029 / DOUARNENEZ / 9, IMPASSE DU FLI MIOU / IMPASSE DU FLIMIOU /
production de sel / Gallo-romain
6 2024 : Sections entieres AB; AC; AD; AE; AH; AI; AK ; AL
3711 / 29 046 0030 / DOUARNENEZ / HOTEL RESTAURANT DE VALLOMBREUSE /
VALLOMBREUSE / production de sel / Gallo-romain
6 2024 : Sections entieres AB; AC; AD; AE; AH; AI; AK ; AL
3716 / 29 046 0011 / DOUARNENEZ / HLM DU GUET / LE GUET / production de sel / occupation
/ Gallo-romain
7 2024 : BN.121;BN.122;BN.123;BN.355;BN.356;BN.357;BN .358;BN.359;BN.360;BN.361 20301 / 29 046 0033 / DOUARNENEZ / PORT DE PLAISANC E / TREBOUL / exploitation agricole
/ Age du fer ?
8 2024 : BM.478;BM.479;BM.480;BM.481 3721 / 29 046 0016 / DOUARNENEZ / PORS AN EOSTIG / PORT RHU / occupation /
Gallo-romain
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Douarnenez (Finistère) 65
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
9 2024 : Toute l'île Tristan : BY.1;BY.10;BY.11;BY.12;BY.13;BY.14;BY.15;BY.16;BY.17;BY.2;BY.3;BY.4;BY.5;BY.6;BY.7;BY.8;BY.9
24575 / 29 046 0042 / DOUARNENEZ / ILE TRISTAN / IL E TRISTAN / production de sel /
Gallo-romain
9 2024 : Toute l'île Tristan : BY.1;BY.10;BY.11;BY.12;BY.13;BY.14;BY.15;BY.16;BY.17;BY.2;BY.3;BY.4;BY.5;BY.6;BY.7;BY.8;BY.9
3723 / 29 046 0018 / DOUARNENEZ / ILE TRISTAN / ILE TRISTAN / dépôt / occupation / Age du
bronze - Gallo-romain
10 2024 : CB.159 20300 / 29 046 0022 / DOUARNENEZ / BOIS d' ISIS / K erleyou / habitat / Haut moyen-âge ?
11 2024 : CA.294 3725 / 29 046 0020 / DOUARNENEZ / KERLEYOU / KERLEY OU / occupation / Gallo-romain
12 2024 : AS.1;AS.10;AS.14;AS.16;AS.3;AS.5;AS.6;AS.7;A S.88;AS.89;AS.9;AS.92 3726 / 29 046 0021 / DOUARNENEZ / PLOMARC`H TOSTA / PLOMARC`H TOSTA /
Gallo-romain / construction
13 2024 : C.D.27 ; Domaine public 24583 / 29 046 0043 / DOUARNENEZ / RHUNORNEC / RHUN ORNEC / menhir / Néolithique
14 2024 : ZP.204-205 3731 / 29 046 0026 / DOUARNENEZ / KERBELLAY / KERBE LLAY / enceinte / Moyen-âge
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Douarnenez (Finistère) 66
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
15 2024 : ZK.259 13441 / 29 046 0027 / DOUARNENEZ / TROGOUZEL / TROG OUZEL / organisation du territoire /
Gallo-romain
16 2024 : AS.21;AS.22;AS.27;AS.29;AS.32;AS.46;AS.47;AS .48;AS.49;AS.50;AS.96 3712 / 29 046 0032 / DOUARNENEZ / LES PLOMARC'H / P LOMARC`H PELLA / production de
sel / Gallo-romain
17
2024 : AP.330;AP.46;AZ.111;AZ.61;AZ.63;AZ.82;BA.11;BA.16;BA.3;BA.5;BA.55;BA.6;BA.67;BA.7;BA.72;BA.8;ZK.154;ZK.19;ZK.
21;ZK.22;ZK.250;ZK.326;ZK.327;ZL.120;ZL.123;ZL.136;ZL.16;ZL.17;ZL.171;ZL.172;ZL.173;ZL.179;ZL.19;ZL.45;ZL.46;ZL
.48;ZL.83;ZO.180;ZO.218;ZO.219;ZO.27;ZO.68;ZP.172;ZP.178;ZP.180;ZP.184;ZP.185;ZP.19;ZP.194;ZP.196;ZP.198;ZP.
201;ZP.203;ZP.24;ZP.3
20532 / 29 046 0037 / DOUARNENEZ / VOIE QUIMPER/DOU ARNENEZ / Section unique de
Kroaz-Kerloc'h à la rue Jean Jaures / route / Gallo -romain - Période récente
17
2024 : AP.330;AP.46;AZ.111;AZ.61;AZ.63;AZ.82;BA.11;BA.16;BA.3;BA.5;BA.55;BA.6;BA.67;BA.7;BA.72;BA.8;ZK.154;ZK.19;ZK.
21;ZK.22;ZK.250;ZK.326;ZK.327;ZL.120;ZL.123;ZL.136;ZL.16;ZL.17;ZL.171;ZL.172;ZL.173;ZL.179;ZL.19;ZL.45;ZL.46;ZL
.48;ZL.83;ZO.180;ZO.218;ZO.219;ZO.27;ZO.68;ZP.172;ZP.178;ZP.180;ZP.184;ZP.185;ZP.19;ZP.194;ZP.196;ZP.198;ZP.
201;ZP.203;ZP.24;ZP.3
24572 / 29 046 0041 / DOUARNENEZ / KERLOC'H / KERLO C'H / enceinte / Moyen-âge 17
2024 : AP.330;AP.46;AZ.111;AZ.61;AZ.63;AZ.82;BA.11;BA.16;BA.3;BA.5;BA.55;BA.6;BA.67;BA.7;BA.72;BA.8;ZK.154;ZK.19;ZK.
21;ZK.22;ZK.250;ZK.326;ZK.327;ZL.120;ZL.123;ZL.136;ZL.16;ZL.17;ZL.171;ZL.172;ZL.173;ZL.179;ZL.19;ZL.45;ZL.46;ZL
.48;ZL.83;ZO.180;ZO.218;ZO.219;ZO.27;ZO.68;ZP.172;ZP.178;ZP.180;ZP.184;ZP.185;ZP.19;ZP.194;ZP.196;ZP.198;ZP.
201;ZP.203;ZP.24;ZP.3
27940 / 29 046 0050 / DOUARNENEZ / RUBIERN - TREGOU ZEL / RUBIERN - TREGOUZEL /
occupation / Paléolithique moyen - Mésolithique réc ent
18 2024 : BT.104;BT.139;BT.144;BT.151;ZC.115;ZC.129;ZC .130;ZC.29;ZC.36;ZC.41;ZC.42;ZC.43;ZC.44;ZC.47;ZC.78 20531 / 29 046 0035 / DOUARNENEZ / VOIE CARHAIX/DOU ARNENEZ dite "HENT-AHES" /
section unique du Ryizella à Kergoulinet / route / Gallo-romain - Période récente
19
2024 : BK.128;BL.163;BL.224;BL.225;BL.226;BL.227;BL.228;BL.229;BL.233;BL.234;BL.235;BL.271;BL.275;BL.66;BL.70;BL.71;
BL.72;BL.87;BL.89;BL.90;BM.245;BM.493;BM.494;BM.495;BM.496;BM.497;BM.498;BM.506;BM.507;BM.513;BM.514 20531 / 29 046 0035 / DOUARNENEZ / VOIE CARHAIX/DOU ARNENEZ dite "HENT-AHES" /
section unique du Ryizella à Kergoulinet / route / Gallo-romain - Période récente
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Douarnenez (Finistère) 67
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
20
2024 : AS.39;AS.40;AS.42;AS.45;AS.73;AS.74;AS.75;AT.1;AT.15;AT.17;AT.2;AT.382;AT.383;AT.388;AT.389;AT.390;AT.391;AT
.4;AT.433;AT.5;AT.7;AV.1;AV.157;AV.2;AV.98 20531 / 29 046 0035 / DOUARNENEZ / VOIE CARHAIX/DOU ARNENEZ dite "HENT-AHES" /
section unique du Ryizella à Kergoulinet / route / Gallo-romain - Période récente
21 2024 : ZH.2 27719 / 29 046 0049 / DOUARNENEZ / KERVENNEC / KERV ENNEC / tumulus / Age du bronze
22 2024 :B.141 et domaine public afférent 28689 / 29 046 0052 / DOUARNENEZ / EGLISE SAINT JAC QUES DE POULDAVID /
POULDAVID / église / Epoque moderne - Epoque contem poraine
23 2024 : BL.104 909 / 29 046 0001 / DOUARNENEZ / RUE DU MENHIR / LE MENHIR / menhir / Néolithique
24
2024 :
AO.241;BB.148;BB.149;BB.150;BB.222;BB.273;BB.274;BB.57;BB.58;BC.13;BC.14;BC.15;BC.43;BC.54;BC.70;BC.78;BC.
87;BC.9;BE.130;BE.131;BE.133;BE.199;BE.200;BE.201;BE.206;BE.207;BE.208;BE.209;BE.210;BE.213;BE.214;BE.215;
BE.216;BE.239;BE.246;BE.248;BE.252;BE.258;BE.263;BE.264;BE.28;BE.287;BE.29;BE.292;BE.298;BE.299;BE.34;BE.3
5;BI.17;BI.18;BI.20;BI.21;BI.26;BI.36;BI.7;BI.8;BK.129;BK.131;BK.132;BK.133;BK.134;BK.135;BK.136;BK.138;BK.177;BK
.304;BK.340;ZK.158;ZK.165;ZK.166;ZK.170;ZK.227;ZK.229;ZK.243;ZK.244;ZK.274;ZK.275;ZK.276;ZK.277;ZK.278;ZK.27
9;ZK.58;ZK.62;ZK.66;ZK.72;ZK.73;ZK.76
28698 / 29 046 0053 / DOUARNENEZ / ESTUAIRE / ESTUA IRE / port ? / Moyen-âge
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Douarnenez (Finistère) 68
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/50
/49/49 /49
/55
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/56
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/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/68/79/85/65/82/78/69/78/69/90/32/108/101/32/32/49/51/47/49/50/47/50/48/50/52
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Douarnenez (Finistère) 69
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 23/01/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Kerlaz (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle
CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Kerlaz (Finistère) en date du 18/06/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Kerlaz, Finistère, depuis le 18/06/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Kerlaz, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 18/06/2015 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Kerlaz (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Kerlaz, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00009 - Arrêté du 23/01/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kerlaz (Finistère) 70
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Kerlaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles
La Directrice-adjointe
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kerlaz (Finistère) 71
MINISTEREDE LA CULTURE
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie vendredi 13 décembre 2024
KERLAZ
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZE.22 1398 / 29 090 0001 / KERLAZ / BELLEVUE / BELLEVUE / tumulus / Age du bronze
2 2024 : ZD.98 1395 / 29 090 0002 / KERLAZ / LE COSTY / LE COSTY / tumulus / Néolithique - Age du bronze
3 2024 : ZK.10;ZK.12;ZK.13;ZK.172;ZK.173;ZK.174;ZK.17 5;ZK.176;ZK.185;ZK.186;ZK.92 3399 / 29 090 0003 / KERLAZ / LANEVRY / LANEVRY / p roduction de sel / Gallo-romain
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kerlaz (Finistère) 72
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
4 2024 : ZC.70; ZC.80
12220 / 29 090 0009 / KERLAZ / KERNEVET / KERNEVET / occupation / Mésolithique -
Néolithique
4 2024 : ZC.70; ZC.80
7901 / 29 090 0004 / KERLAZ / COZMANER / COZMANER / occupation / Gallo-romain
5 2024 : B.732;B.736;B.739;B.985
13654 / 29 090 0012 / KERLAZ / LE VERN / LE VERN / occupation / Paléolithique
5 2024 : B.732;B.736;B.739;B.985
7900 / 29 090 0005 / KERLAZ / FORET DE NEVET / FORE T DE NEVET / occupation /
Gallo-romain
6 2024 : ZK.236 12995 / 29 090 0010 / KERLAZ / LANEVRY / LANEVRY / occupation / Gallo-romain
7 2024 : ZH.141; ZH.143; ZH.148; ZH.169 1002 / 29 090 0014 / KERLAZ / LE RY IZELLA / LE R Y IZELLA / thermes / Gallo-romain
8 2024 : ZC.104-105 3927 / 29 090 0015 / KERLAZ / PORASTEL / PORASTEL / exploitation agricole / Age du fer ?
9 2024 : ZE.65 16513 / 29 090 0021 / KERLAZ / KERBELLEC / KERBELLE C / tumulus / Néolithique - Age du
bronze
10
2024 : ZA.118;ZA.123;ZA.125;ZA.127;ZA.129;ZA.135;ZA.138;ZA.197;ZA.207;ZA.29;ZA.42;ZA.64;ZA.72;ZB.1;ZB.110;ZB.111;ZB
.112;ZB.115;ZB.2;ZB.27;ZB.35;ZB.36;ZB.37;ZB.40;ZB.55;ZB.71;ZB.80;ZH.10;ZH.107;ZH.113;ZH.12;ZH.44;ZH.9;ZI.130;Z
I.133;ZI.144;ZI.148;ZI.155;ZI.158;ZI.159;ZI.2;ZI.205;ZI.23;ZI.310;ZI.311;ZI.4;ZI.412;ZI.423;ZI.428;ZI.429;ZI.5;ZI.8;ZK.129;
ZK.140;ZK.151;ZK.221;ZK.254;ZK.26;ZK.296;ZK.308;ZK.309;ZK.310;ZK.331;ZK.339;ZK.344;ZK.345;ZK.58;ZK.59;ZK.68
20544 / 29 090 0016 / KERLAZ / VOIE CARHAIX/DOUARNE NEZ dite "HENT-AHES" / Section
unique dePifidic à Le-Ry-Izella / route / Gallo-rom ain - Période récente
11 2024 : ZD.144;ZD.145;ZD.146;ZD.147;ZD.148;ZD.149;ZD .150;ZD.151;ZD.155;ZD.156;ZD.157;ZD.337;ZD.54;ZD.77 12996 / 29 090 0011 / KERLAZ / COZ CASTEL / COZ CAS TEL / occupation / Moyen-âge
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kerlaz (Finistère) 73
Zones de presomption de prescription archeologiquede la commune de KERLAZ le 12/1Z/ZUZ4
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/49/49
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/75/69/82/76/65/90/32/108/101/32/49/50/47/49/50/47/50/48/50/52
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00009 - Arrêté du 23/01/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Kerlaz (Finistère) 74
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 23/01/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Loperec (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle
CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Loperec (Finistère) en date du 28/01/2019 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Loperec, Finistère, depuis le 28/01/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Loperec, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28/01/2019 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Loperec (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Loperec, Finistère, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loperec (Finistère) 75
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Loperec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles
La Directrice-adjointe
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
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MINISTEREDE LA CULTURE
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 31 décembre 2024
LOPEREC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : E.602;E.746 1024 / 29 139 0001 / LOPEREC / SAINT-GUENOLE / SAIN T-GUENOLE / nécropole / Age du
bronze ancien - Age du bronze moyen
2 2024 : D.833 17733 / 29 139 0002 / LOPEREC / QUILLOU / QUILLOU I ZELLA / motte castrale / Moyen-âge ?
3 2024 : AH.7 17734 / 29 139 0003 / LOPEREC / MENEZ-CLUJEAU / MEN EZ-CLUJEAU / nécropole / Age du
bronze
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loperec (Finistère) 77
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
4 2024 : F.469 22219 / 29 139 0006 / LOPEREC / TRAILLO / TRAILLO / occupation / Mésolithique
5
2024 : AE.59;AE.60;AE.61;AE.62;AE.63;AE.64;AE.65;AE.67;AE.68;AE.69;AE.71;AE.72;AE.73;AE.74;AE.76;B.304;D.1061;D.106
2;D.596;D.607;D.610;D.611;D.617;D.618;D.619;D.620;D.696;D.697;D.698;D.700;D.701;D.898;D.899;G.264;G.288;G.289;
G.291;G.292;G.336;G.337;G.338;G.339;G.347;G.348;G.354;G.355;G.379;G.380;G.381;G.382;G.383;G.384;G.385;G.386;
G.387;G.405;G.406;G.407;G.410;G.418;G.419;G.420;G.459;G.46;G.460;G.461;G.464;G.465;G.466;G.47;G.48;G.49;G.50
;G.530;G.534;G.546;G.548;G.559;G.561;G.588;G.590;G.610;G.611;G.612;G.614;G.616;G.620;G.626;G.637;G.639;G.640
;G.642;G.714;G.715;G.730;G.732;G.741;G.82;G.83;G.84;G.85;G.99;
20553 / 29 139 0005 / LOPEREC / VOIE KERILIEN/QUIMP ER / Section unique de Breuil-Uhella à
Lambézégou / route / Age du fer - Moyen-âge
5
2024 : H.293;H.295;H.297;H.298;H.299;H.300;H.301;H.302;H.304;H.305;H.306;H.310;H.311;H.312;H.313;H.314;H.315;H.316;H.
317;H.318;H.319;H.320;H.321;H.322;H.325;H.371;H.372;H.373;H.374;H.375;H.376;H.379;H.380;H.381;H.382;H.383;H.38
4;H.401;H.406;H.408;H.409;H.410;H.414;H.418;H.425;H.443;H.449;H.510;H.511;H.512;H.513;H.514;H.521;H.523;H.527;
H.533;H.534;H.535;H.536;H.555;H.556;H.561;H.562;H.563;H.565;H.566;I.104;I.105;I.106;I.107;I.108;I.111;I.112;I.113;I.11
5;I.116;I.117;I.118;I.122;I.186;I.187;I.190;I.191;I.193;I.2;I.203;I.204;I.205;I.206;I.207;I.216;I.218;I.249;I.257;I.260;I.267;I.26
8;I.272;I.275;I.5;I.562;I.563;I.681;I.684;I.687;I.688;I.690;I.692;I.694;I.699;I.701;I.703;I.717;I.730;I.731;I.733;I.770;I.771;I.77
2
20553 / 29 139 0005 / LOPEREC / VOIE KERILIEN/QUIMP ER / Section unique de Breuil-Uhella à
Lambézégou / route / Age du fer - Moyen-âge
6 2024 : AD.9 27064 / 29 139 0008 / LOPEREC / VALLEE DE LA RIVIER E SAINT-RIVOAL / VALLEE DE LA
RIVIERE SAINT-RIVOAL / cavité à prédateur / Epoque indéterminée
7 2024 : AB.117 et domaine public afférent 28701 / 29 139 0009 / LOPEREC / EGLISE SAINT-PEREC / BOURG / église / Epoque moderne
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loperec (Finistère) 78
Zones de presomption de prescription archeologique
eee mmm eee
de la commune de LUPERELT le 12/1Z/ZUZ4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/51
/49
/52
/50
/53
/54
/55
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/79/80/69/82/69/67/32/108/101/32/49/50/47/49/50/47/50/48/50/52
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00010 - Arrêté du 23/01/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loperec (Finistère) 79
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 23/01/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Plourin-les-Morlaix (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle
CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Plourin-les-Morlaix (Finistère) en date du 09/04/2019 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Plourin-les-Morlaix, Finistère, depuis le 09/04/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Plourin-les-Morlaix, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 09/04/2019 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Plourin-les-Morlaix (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Plourin-les-Morlaix, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plourin-les-Morlaix (Finistère) 80
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Plourin-les-Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles
La Directrice-adjointe
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
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En.MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 12 décembre 2024
PLOURIN-LES-MORLAIX
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : C.441;C.442 669 / 29 207 0001 / PLOURIN-LES-MORLAIX / KERLOAGUEN / KERLOAGUEN / tumulus /
Age du bronze
2 2024 : D.183 3652 / 29 207 0002 / PLOURIN-LES-MORLAIX / PENNER / PENNER / occupation /
Mésolithique
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
3 2024 : E.287 3653 / 29 207 0003 / PLOURIN-LES-MORLAIX / LE FOENNEC / LE FOENNEC / menhir /
Néolithique
4 2024 :D.1027;D.1028;D.339;D.340;D.903 3654 / 29 207 0004 / PLOURIN-LES-MORLAIX / PEN AN ALLE - LA VIGNE / PEN AN ALLE -
LA VIGNE / tumulus / nécropole / Age du bronze
5 2024 : E.287;E.591;E.592;E.593;E.594;E.595;E.596 3656 / 29 207 0006 / PLOURIN-LES-MORLAIX / BODISTER / BODISTER / occupation /
Néolithique
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6 2024 : E.214 3657 / 29 207 0007 / PLOURIN-LES-MORLAIX / ROCH LEDAN / ROCH LEDAN / occupation /
Néolithique
7 2024 : E.108; E.109 3658 / 29 207 0008 / PLOURIN-LES-MORLAIX / LE CLOS / LE CLOS / occupation /
Mésolithique
8 2024 : G.355; G.361;G.362; G.367 3659 / 29 207 0009 / PLOURIN-LES-MORLAIX / CASTEL AN TREBEZ / CASTEL AN
TREBEZ / occupation / Néolithique
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
9 2024 : E.296; E.382 9797 / 29 207 0011 / PLOURIN-LES-MORLAIX / FOENNEC / FOENNEC / occupation /
Mésolithique
10 2024 : B.534;B.535;B.551 9803 / 29 207 0017 / PLOURIN-LES-MORLAIX / LEZARZOU / LEZARZOU / occupation /
Mésolithique
11 2024 : D.508;D.509 9827 / 29 207 0020 / PLOURIN-LES-MORLAIX / KERVELLEC BIHAN / KERVELLEC BIHAN /
occupation / Mésolithique
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
12 2024 : AM.9 à 11 11737 / 29 207 0021 / PLOURIN-LES-MORLAIX / SAINT FIACRE / AR VILLERY VRAS /
occupation / Mésolithique
13 2024 : E.692;E.693 3661 / 29 207 0022 / PLOURIN-LES-MORLAIX / AR ZALL / BODISTER - PEN AR QUINQUIS
/ château fort / Moyen-âge classique
14 2024 : D.646 3662 / 29 207 0023 / PLOURIN-LES-MORLAIX / COATANSC OUR / COATANSCOUR /
exploitation agricole / Second Age du fer
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
15 2024 : C.364;C.989 3663 / 29 207 0024 / PLOURIN-LES-MORLAIX / KERVEGUE N / KERVEGUEN / exploitation
agricole / Second Age du fer
16 2024 : E.365 3664 / 29 207 0025 / PLOURIN-LES-MORLAIX / ROC`H LEDAN / ROC`H LEDAN /
exploitation agricole / Second Age du fer
17 2024 : E.772;E.773;E.87;E.88 15837 / 29 207 0029 / PLOURIN-LES-MORLAIX / PENN LANN / PENN LANN / enceinte / Age
du fer - Gallo-romain
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
18
2024 : AH.117;AH.119;AH.167;AH.168;AH.176;AH.177;AH.179;AH.180;AH.192;AH.193;AH.194;AH.199;AH.200;AH.204;AH.225;A
H.236;AH.238;AH.241;AH.249;AH.95;AM.103;AM.104;AM.105;AM.107;AM.109;AM.111;AM.112;AM.114;AM.130;AM.131;A
M.138;AM.143;AM.175;AM.179;AM.185;AM.3;AM.4;AO.4;AO.5;AO.69;AO.73;AO.84;AT.111;AT.91;AW.142;B.1101;B.1419;
B.1424;B.1425;B.1488;B.1489;B.1490;B.1491;B.1492;B.282;B.285;B.286;B.287;B.289;B.290;B.782;B.793;B.794;B.797;B.93
0;B.932;B.999;C.102;C.1055;C.1059;C.106;C.1060;C.1089;C.1119;C.1125;C.1126;C.1186;C.1187;C.1189;C.1192;C.1193;C
.1194;C.1195;C.1214;C.1215;C.1216;C.1217;C.1230;C.1232;C.1243;C.1245;C.1276;C.1293;C.1310;C.1328;C.1384;C.1385;
C.1386;C.1387;C.1388;C.1389;C.1395;C.1421;C.1422;C.1434;C.1498;C.1499;C.1502;C.1504;C.1506;C.1507;C.1512;C.151
3;C.1514;C.1532;C.1533;C.1535;C.1536;C.154;C.173;C.174;C.175;C.177;C.178;C.187;C.188;C.189;C.191;C.192;C.193;C.2
1;C.25;C.26;C.29;C.30;C.306;C.307;C.308;C.31;C.313;C.314;C.315;C.316;C.343;C.344;C.345;C.346;C.574;C.575;C.62;C.6
4;C.643;C.648;C.649;C.65;C.650
19852 / 29 207 0030 / PLOURIN-LES-MORLAIX / VOIE CA RHAIX/MORLAIX via SCRIGNAC /
section unique de Lorozan à Véveuri / route / Gallo -romain - Période récente
18
2024 : C.67;C.670;C.671;C.674;C.675;C.677;C.678;C.68;C.69;C.696;C.697;C.700;C.701;C.702;C.703;C.706;C.707;C.708;C.709;C.
723;C.725;C.726;C.73;C.730;C.735;C.77;C.80;C.805;C.81;C.82;C.83;C.84;C.951;C.952;C.964;C.965;C.966;C.967;C.968;C.
97;C.978;C.98;D.1012;D.1013;D.1014;D.1015;D.1016;D.1017;D.1019;D.1020;D.1244;D.1315;D.1322;D.1378;D.1379;D.138;
D.139;D.140;D.359;D.361;D.362;D.363;D.369;D.370;D.371;D.372;D.375;D.376;D.377;D.378;D.379;D.380;D.381;D.382;D.67
4;D.675;D.676;D.677;D.678;D.683;D.684;D.685;D.688;D.689;D.692;D.805;D.806;D.807;D.832;D.833;D.834;D.835;D.918;E.4
87;E.489;E.490;E.491;E.492;E.493;E.496;E.497;E.498;E.501;E.502;E.504;E.505;E.506;E.507;E.508;E.542;E.543;E.544;E.5
49;E.550;E.551;E.552;E.567;E.568;E.569;E.570;E.747;E.784;E.860;E.887;E.898;E.899;E.900;E.901;E.902;E.903;E.904
19852 / 29 207 0030 / PLOURIN-LES-MORLAIX / VOIE CA RHAIX/MORLAIX via SCRIGNAC /
section unique de Lorozan à Véveuri / route / Gallo -romain - Période récente
19 2024 : C.1000;C.1001;C.798;C.993;C.995;C.997;G.1554 ;G.941;G.942;G.943 21421 / 29 207 0032 / PLOURIN-LES-MORLAIX / COQUER BIAN / COQUER BIAN /
exploitation agricole / Second Age du fer
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plourin-les-Morlaix (Finistère) 88
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
20
2024 : AK.225;AK.227;AK.236;AK.42;AK.54;AK.62;AL.1;AL.10;AL.143;AL.144;AL.145;AL.146;AL.147;AL.166;AL.167;AL.168;AL.18
6;AL.187;AL.2;AL.206;AL.219;AL.3;AL.38;AL.39;AL.4;AL.40;AL.43;AL.44;AL.48;AL.49;AL.50;AL.7;AL.72;AL.78;AL.8;AL.80;A
L.9;E.111;E.113;E.129;E.190;E.193;E.206;E.207;E.209;E.212;E.364;E.367;E.371;E.375;E.376;E.380;E.381;E.384;E.385;E.3
86;E.387;E.388;E.389;E.390;E.394;E.395;E.396;E.397;E.413;E.414;E.415;E.446;E.447;E.448;E.449;E.750;E.751;E.752;E.7
53;E.754;E.755;E.77;E.81;E.820;E.821;E.84;E.85;E.90;E.92;E.93;F.256;F.265;F.266;F.267;F.273;F.274;F.277;F.278;F.279;F
.280;F.450;F.451;F.452;F.453;F.483;F.484;F.491;F.563;F.564;F.568;G.10;G.11;G.1134;G.1136;G.12;G.13;G.14;G.1454;G.1
499;G.15;G.1501;G.1504;G.1506;G.1507;G.1511;G.1512;G.1516;G.1517;G.1540;G.1548;G.1584;G.1585;G.1588;G.1589;G.
1590;G.1591;G.1592;G.16;G.1611;G.1612;G.1613;G.1615;G.1617;G.17;G.18;G.20;G.259;G.260;G.261;G.262;G.263;G.264;
G.265;G.266;G.267;G.268;G.269;G.270;G.308;G.357;G.358;G.359;G.363;G.364;G.375;G.376;G.377;G.378;G.379;G.380
21932 / 29 207 0033 / PLOURIN-LES-MORLAIX / VOIE MO RLAIX/QUIMPER ( hypothèse
orientale) / section unique de Véreuri à Foënec / r oute / Gallo-romain - Période récente
20
2024 : G.429;G.430;G.431;G.432;G.433;G.439;G.440;G.441;G.442;G.443;G.450;G.451;G.453;G.454;G.455;G.5;G.580;G.581;G.59
2;G.593;G.6;G.612;G.613;G.616;G.617;G.619;G.620;G.7;G.742;G.744;G.745;G.746;G.747;G.748;G.749;G.750;G.783;G.788
;G.791;G.795;G.8;G.876;G.879;G.9;G.930
21932 / 29 207 0033 / PLOURIN-LES-MORLAIX / VOIE MO RLAIX/QUIMPER ( hypothèse
orientale) / section unique de Véreuri à Foënec / r oute / Gallo-romain - Période récente
21 2024 : C.728 21420 / 29 207 0031 / PLOURIN-LES-MORLAIX / QUELERN / QUELERN / tumulus ? /
Néolithique
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plourin-les-Morlaix (Finistère) 89
ZIZU24
— —_— — = — —— —
PLOURIN-LES-MURLAIX Ie 12/1Zones de présomption de prescription archéologiquede ia commune de
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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/49
/49/48
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/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/76/79/85/82/73/78/45/76/69/83/45/77/79/82/76/65/73/88/32/108/101/32/49/50/47/49/50/47/50/48/50/52
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00011 - Arrêté du 23/01/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plourin-les-Morlaix (Finistère) 90
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 23/01/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Poullan-sur-Mer (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle
CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Poullan-sur-Mer (Finistère) en date du 12/07/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Poullan-sur-Mer, Finistère, depuis le 12/07/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Poullan-sur-Mer, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 12/07/2016 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Poullan-sur-Mer (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Poullan-sur-Mer, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00012 - Arrêté du 23/01/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Poullan-sur-Mer (Finistère) 91
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Poullan-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles
La Directrice-adjointe
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00012 - Arrêté du 23/01/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Poullan-sur-Mer (Finistère) 92
MINISTEREDE LA CULTURE
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie vendredi 13 décembre 2024
POULLAN-SUR-MER
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZL.152 1111 / 29 226 0001 / POULLAN-SUR-MER / KERIERE / KE RIERE / nécropole / coffre funéraire
/ Age du bronze final - Premier Age du fer
2 2024 : ZM.268 779 / 29 226 0003 / POULLAN-SUR-MER / TREOTA / PARK AN TRI LOUE / menhir /
Néolithique
3 2024 : ZK.76 778 / 29 226 0004 / POULLAN-SUR-MER / TREOTA / TREO TA/KERDREAL / menhir /
Néolithique
4 2024 : ZH.193 777 / 29 226 0005 / POULLAN-SUR-MER / KERLOFFIN / K ERLOFFIN / menhir / Néolithique
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00012 - Arrêté du 23/01/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Poullan-sur-Mer (Finistère) 93
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2024 : ZC.220 776 / 29 226 0006 / POULLAN-SUR-MER / LEZAVROUEGUEN / LEZAVROUEGUEN / menhir
/ Néolithique
6 2024 : ZL.270 775 / 29 226 0007 / POULLAN-SUR-MER / KERGAVAN / KE RGAVAN / menhir / Néolithique
7 2024 : ZL.319;ZL.320 774 / 29 226 0008 / POULLAN-SUR-MER / KERGAVAN / KE RGAVAN / menhir / Néolithique
8 2024 : ZW.46;ZW.48
20514 / 29 226 0018 / POULLAN-SUR-MER / KERVINY / K ERVINY / habitat / Moyen-âge
8 2024 : ZW.46;ZW.48
773 / 29 226 0009 / POULLAN-SUR-MER / KERVINI / KER VINI / tumulus / nécropole / Age du
bronze ancien
9 2024 : ZM.105; ZM.107 772 / 29 226 0010 / POULLAN-SUR-MER / TY AR C'HORRI KET / LESCONIL / allée couverte /
Néolithique
10 2024 : YA.65-66 771 / 29 226 0011 / POULLAN-SUR-MER / LE SAFF / LE SAFF / dolmen / menhir / Néolithique
11 2024 : ZA.228 1481 / 29 226 0012 / POULLAN-SUR-MER / LIVROAC'H / LIVROAC'H / tumulus / Age du
bronze
12 2024 : YB.11 1486 / 29 226 0014 / POULLAN-SUR-MER / BUZIT / BUZI T / occupation / Gallo-romain ?
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00012 - Arrêté du 23/01/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Poullan-sur-Mer (Finistère) 94
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
13
2024 : ZD.187;ZD.196;ZD.217;ZD.221;ZD.237;ZD.318;ZD.324;ZD.358;ZD.372;ZD.70;ZD.74;ZD.75;ZD.76;ZD.78;ZI.110;ZI.117;ZI.14;
ZI.186;ZI.194;ZI.206;ZI.21;ZI.22;ZI.273;ZI.300;ZI.311;ZI.312;ZI.332;ZI.71;ZI.75;ZK.1;ZK.123;ZK.139;ZK.190;ZK.208;ZK.273;Z
K.36;ZK.37;ZK.41;ZK.5;ZK.93;ZK.94;ZK.95;ZK.96;ZK.97;ZK.98;ZK.99;ZM.101;ZM.11;ZM.112;ZM.14;ZM.15;ZM.16;ZM.19;ZM.
20;ZM.217;ZM.219;ZM.225;ZM.279;ZM.281;ZM.282;ZM.29;ZM.290;ZM.30;ZM.31;ZM.51;ZM.52;ZM.53;ZM.54;ZM.98
20569 / 29 226 0019 / POULLAN-SUR-MER / VOIE CARHAI X/DOUARNENEZ dite
"HENT-AHES" / Section unique de Lesconil à Tal ar C 'hef / route / Gallo-romain - Période
récente
14 2024 : ZT.154;ZT.21 22564 / 29 226 0020 / POULLAN-SUR-MER / CARN AR VEI L / CARN AR VEIL / groupe de
menhirs / Néolithique
15 2024 : ZB.19 22565 / 29 226 0021 / POULLAN-SUR-MER / KERHAZ / KE RHAZ / occupation / Gallo-romain
16 2024 : ZM.220 22568 / 29 226 0023 / POULLAN-SUR-MER / TREOTAT / T REOTAT / menhir / Néolithique
17 2024 : ZE.175 26435 / 29 226 0028 / POULLAN-SUR-MER / KERBASKWIN / KERBASKWIN / occupation /
Mésolithique - Néolithique ?
18 2024 : ZE.195 26433 / 29 226 0026 / POULLAN-SUR-MER / BEG AR GAZE G / BEG AR GAZEG / occupation
/ Mésolithique
19 2024 : ZK.42 28284 / 29 226 0030 / POULLAN-SUR-MER / KERDREAL / KERDREAL / occupation /
Néolithique
20 2024 : ZO.13 27927 / 29 226 0029 / POULLAN-SUR-MER / AN HERLAN / AN HERLAN / occupation /
Mésolithique - Néolithique
21 2024 : ZO.76 26432 / 29 226 0025 / POULLAN-SUR-MER / AN HERLAN / AN HERLAN/LERLAN /
occupation / Mésolithique
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00012 - Arrêté du 23/01/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Poullan-sur-Mer (Finistère) 95
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
22 2024 : ZY.48 28696 / 29 226 0032 / POULLAN-SUR-MER / CHAPELLE NO TRE DAME DE KERINEC /
KERINEC / chapelle / Bas moyen-âge - Epoque moderne
23 2024 : YC.29 28697 / 29 226 0033 / POULLAN-SUR-MER / EGLISE SAIN T-CADOAN / BOURG / église /
Bas moyen-âge - Epoque moderne
24 2024 : ZH.218;ZH.220;ZH.67 26434 / 29 226 0027 / POULLAN-SUR-MER / KERANDREON / KERANDRAON / occupation /
Mésolithique - Néolithique
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00012 - Arrêté du 23/01/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Poullan-sur-Mer (Finistère) 96
Zones de presomption de prescription archeologiquede la commune de FOULLAN-SUR-MER le 12/12/2024
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49/49
/53
/49/53
/52
/55
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/50
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/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/79/85/76/76/65/78/45/83/85/82/45/77/69/82/32/108/101/32/49/50/47/49/50/47/50/48/50/52
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00012 - Arrêté du 23/01/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Poullan-sur-Mer (Finistère) 97
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 23/01/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sainte-Sève (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 DRAC/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle
CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/01/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Sainte-Sève (Finistère) en date du 12/02/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Sainte-Sève, Finistère, depuis le 12/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Sainte-Sève, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 12/02/2016 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Sève (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Sainte-Sève, Finistère, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
1/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00013 - Arrêté du 23/01/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Sève (Finistère) 98
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Sainte-Sève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 23/01/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles
La Directrice-adjointe
SIGNÉ
Cécile DURET-MASUREL
2/2
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00013 - Arrêté du 23/01/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Sève (Finistère) 99
En.MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 12 décembre 2024
SAINTE-SEVE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : ZA.16;ZA.17;ZA.454;ZA.455 10127 / 29 265 0002 / SAINTE-SEVE / TREBOMPE / TREB OMPE / Epoque indéterminée / enclos
2 2024 : ZA.296;ZA.309;ZA.392 18877 / 29 265 0003 / SAINTE-SEVE / PENPRAT / PENPR AT / villa / Haut-empire
3 2024 : A.312;A.313;A.314;A.317;A.319;A.320;A.321;A. 325;A.326;A.851;A.853;A.855;A.858
19883 / 29 265 0004 / SAINTE-SEVE / VOIE MORLAIX/KE RILIEN / section unique / route / Gallo-romain -
Période récente
3 2024 : A.312;A.313;A.314;A.317;A.319;A.320;A.321;A. 325;A.326;A.851;A.853;A.855;A.858 20034 / 29 259 0009 / SAINT-POL-DE-LEON / VOIE SAIN T-POL-DE-LEON/MORLAIX / Tracé intégral / voie /
Moyen-âge 3 2024 : A.312;A.313;A.314;A.317;A.319;A.320;A.321;A. 325;A.326;A.851;A.853;A.855;A.858
7382 / 29 265 0001 / SAINTE-SEVE / NORD DE LA D19 / NORD DE LA D19 / occupation / Epoque
indéterminée
4 2024 : B.1430;B.79;B.912 22716 / 29 265 0005 / SAINTE-SEVE / COATILEZEC / CO ATILEZEC / enceinte / Moyen-âge
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-01-23-00013 - Arrêté du 23/01/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Sève (Finistère) 100
Zones de presomption de prescription archeologiquede la commune de SAINIE-SEVE le 12/12/2U24NA
A
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/51
/50
/49
/52
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/83/65/73/78/84/69/45/83/69/86/69/32/32/108/101/32/49/50/47/49/50/47/50/48/50/52
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