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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-319
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2024-11-25-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
délégation de signature donnée à Monsieur Olivier DUGRIP,
Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 5
38-2024-11-25-00005 - A R R E T E PREFECTORAL Portant délégation
de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale
des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de
circulation routière (4 pages) Page 10
38-2024-11-25-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances
publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône en
matière de gestion des successions vacantes (4 pages) Page 15
38-2024-11-25-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Christophe ALLAIN, Directeur zonal de la police
judiciaire sud-est, en matière de sanction disciplinaire (2 pages) Page 20
38-2024-11-25-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation
de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur
adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction départementale des
Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière
d'Ordonnancement secondaire (3 pages) Page 23
38-2024-11-25-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation
de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des services de
l'éducation nationale (DASEN) du département de l'Isère, en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
(3 pages) Page 27
38-2024-11-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 31
38-2024-11-25-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de
métrologie légale (4 pages) Page 37
38-2024-11-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation
de signature au Contrôleur général Jérôme
PETITPOISSON, directeur départemental des services d'incendie et
de secours de l'Isère (2 pages) Page 42
2
38-2024-11-25-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation
de signature a? Mme Hélène VIALLET directrice des Archives
départementales de l'Isère (3 pages) Page 45
38-2024-11-25-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation
de signature pour la gestion financière de la Cité administrative DODE,
à Grenoble, à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère (2 pages) Page 49
38-2024-11-25-00019 - ARRÊTE PREFECTORAL portant délégation
de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les
conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de certaines
prestations de service d'ordre (3 pages) Page 52
38-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de
l'Isère (3 pages) Page 56
38-2024-11-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant
délégation de signature à M. Patrick DUMEIX et à Mme Catherine
PERLET Instructeurs de dossiers administratifs du Service national des
métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme (2 pages) Page 60
38-2024-11-25-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° Portant
délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère (3 pages) Page 63
38-2024-11-25-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° Portant
délégation de signature à Monsieur Frédéric GUIN, Directeur
départemental des finances publiques de l'Isère, en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère (2 pages) Page 67
38-2024-11-25-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère,
et M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du
pôle État et Ressources pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 70
38-2024-11-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Vincent CARON, Directeur Régional des Douanes de
Chambéry (2 pages) Page 73
38-2024-11-25-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Mme Cécile du CLUZEL, Directrice de la Sécurité de
l'Aviation Civile Centre-Est (4 pages) Page 76
3
38-2024-11-25-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christine LESTRADE, Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre Est (2 pages) Page 81
38-2024-11-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie de
Grenoble (3 pages) Page 84
38-2024-11-25-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie de
Grenoble, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur et de personne responsable des marchés publics (2 pages) Page 88
38-2024-11-25-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Mme Marie DASTARAC, architecte urbaniste en chef de
l'État, architecte des bâtiments de France (2 pages) Page 91
38-2024-11-25-00017 - ARRETÉ PREFECTORAL portant Délégation de
signature à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les
sanctions du premier groupe prononcées à l'égard de certaines
catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation (2 pages) Page 94
38-2024-11-25-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature au Colonel Frédéric MASSIP, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, pour les
conventions passées entre l'Etat et les bénéficiaires de certaines
prestations de service d'ordre (3 pages) Page 97
38-2024-11-25-00021 - ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de
signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (2 pages) Page 101
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature donnée à Monsieur Olivier DUGRIP,
Recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature donnée à Monsieur
Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes 5
ePRÉFÈTEDE L'ISERELiberté Secrétariat GénéralLgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALDélégation de signature donnée a Monsieur Olivier DUGRIP,Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes
LA PREFETE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport ;VU le code de l'éducation ;VU le code du service national ;VU le code des juridictions financières ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'État;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n°97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sportsdu 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment l''article 43 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature donnée à Monsieur
Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes 6
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la régionacadémique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de I'académie de Lyon ;VU le décret n° 2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif auxcompétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;VU le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du Ministère de l'Éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine SEGUIN ;VU l'arrêté n°2021-01 du 4 janvier 2021 portant organisation du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de l'Isère ;VU le protocole national conclu du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets etles recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;VU le protocole départemental relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missionsde l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de I'engagement civique et dela vie associative conclu entre le préfet du département de l'Isère et le recteur de la région académiqueAuvergne-Rhône-Alpes en date du 8 janvier 2021 et sa tacite reconduction ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la région académiqueAuvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions etmesures administratives préparatoires entrant dans les matières suivantes :Dans le domaine de l'administration générale :Toutes décisions relevant d'un service déconcentré des Ministères de l'Éducation nationale, de la jeunesse etdes sports et notamment :— établissement et signature des ordres de missions des agents du Service Départemental de la Jeunesse,de l'Engagement et des sports (SDJES) ;— établissement et signature des documents relatifs aux congés et aux horaires de travail des agents duSDJES ;— fixation du règlement intérieur ;- décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les budgets del'Etat et dont la gestion fait l'objet de mesure de déconcentration ;— recrutement du personnel non titulaire auprès du SDJES dans la limite des crédits délégués ;— signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens et ser-vices nécessaires au fonctionnement du SDJES et aux travaux d'aménagement et d'entretien des biensimmobiliers ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature donnée à Monsieur
Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes 7
Dans le domaine de la vie associative— correspondances du délégué départemental à la vie associative dans le cadre du dispositif d'accueil etd'information des associations ;— correspondances relatives à l'instruction des dossiers dans le cadre de la gestion du FDVA ;Dans le domaine de la jeunesse et de l'engagement- correspondances, conventions et leurs avenants liés à l'instruction des dossiers d'agrément du service ci-vique (article R121-35 du code du service national) et de la réserve civique ;- récépissé de déclaration des accueils de mineurs et des locaux autorisés à les accueillir définis aux articlesL 227-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;- autorisation d'accueil collectif à caractère éducatif, hors du domicile parental, à l'occasion des vacancesscolaires, des congés professionnels ou des loisirs, définie à l'article L. 2324.1 du code de la santé pu-blique;- mise en oeuvre des procédures relatives à la sécurité morale et physique des mineurs accueillis ;notamment :- injonctions et décisions d'interruption ou de fin de l'accueil de mineurs, de fermeture temporaire de lo-caux, telles que définies dans l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles ;- mesures de suspension et d'interdiction prises à l'encontre des personnels d'encadrement des accueilsde mineurs au titre de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'urgence ouaprès avis du CDJSVA ;Dans le domaine du sport- décision de délivrance ou de refus de la carte professionnelle (article R. 212-85 à 87 du code du sport) ;- délivrance ou refus de l'attestation de déclaration d'éducateur sportif stagiaire (article R. 212-87 du codedu sport) et correspondances afférentes ;- décision d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements sportifs défini par les articles R. 121-1 à 6du code du sport;- opposition à ouverture et décision par arrêté préfectoral de fermeture d'un établissement de pratiqued'activités physiques ou sportives en application des articles L. 322-5 et R. 322-10 du code du sport ;- mises en demeure et fermeture par arrêté préfectoral d'un établissement d'activités physiques ou spor-tives en urgence (article R. 322-9 du code du sport) ;- autorisation d'organiser des manifestations publiques de boxe, notamment d'arts martiaux mixtes ;- mesures d'interdictions par arrêté préfectoral d'exercer les fonctions d'encadrement des activités phy-siques et sportives en application de l'article L. 212-13 du code du sport ;- récépissé de la déclaration des personnes désirant assurer la surveillance des établissements de baignaded'accès payant prévue à l'article D. 322-13 du code du sport ;- dérogation aux conditions de surveillance des établissements de baignade d'accès payant prévue à l'ar-ticle D. 322-14 du code du sport;- pour l'établissement ou la libre prestation de service des éducateurs sportifs étrangers et notammentcommunautaires, sauf pour la première déclaration dans les disciplines du ski et activités dérivées, de l'al-pinisme, de la spéléologie, de la plongée subaquatique et du parachutisme (R. 212-88 et R. 212-92 ; Art. A.212-184 à A. 212-228 du code du sport) : décision de délivrance ou de refus de la carte professionnelle etdu récépissé de libre prestation de services.ARTICLE 2 - Sont exclues des délégations données aux articles précédents :- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leurs éta-blissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;- les circulaires aux maires ;- les correspondances adressées au préfet de région ;3/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature donnée à Monsieur
Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes 8
- les correspondances adressées aux cabinets ministériels ;- les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, aux présidents des assembléesdépartementales, aux présidents des métropoles, aux présidents d'EPCI, ainsi que les réponses aux inter-ventions des parlementaires, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux, du Président deGrenoble Alpes Métropole et du maire de Grenoble.ARTICLE 3 - En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, MonsieurOlivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet.
ARTICLE 4 — L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-25-00006 du 25 août 2023 est abrogé.ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/24
La Préfète,
SignéCatherine SEGUIN
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-tion ou de sa publication.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature donnée à Monsieur
Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00005
A R R E T E PREFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Karine
AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes
Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public et de
circulation routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00005 - A R R E T E PREFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est
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Secrétariat GénéralExPRÉFÈTEDE L'ISEREL'ibt'rte'EgalitéFraternité
ARRET E PREFECTORAL n°Portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,en matière de gestion du domaine public et de circulation routièreLA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiquesVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, lesrégions et l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l' action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation designature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française eten Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfètede l'Isère ;VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires, portant nomination de la directrice interdépartementale des routes Centre-est, Mme Karine AUBERT, à compter du 15 avril 2024 ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00005 - A R R E T E PREFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est
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VU la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord duPR62+307 du 10 avril 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Isère,dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NONCONCEDEA1 Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas dedésaccord avec le maire de la commune concernée, lorsquela demande intéresse une agglomération ou un autre servicepublic, des accords d'occupation, des autorisations etconventions d'occupation temporaire.
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisationsdiverses, branchements et conduites de distribution, d'eauet d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes detélécommunication, de réseaux à haut-débit et autresA3 Autorisation et renouvellement d'implantation dedistributeurs de carburant sur le domaine publicA4 Convention de concession des aires de serviceA5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée des routes nationales nonconcédées par des voies ferrées industrielles
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis destationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de lacommune concernée lorsque la demande intéresse uneagglomération ou un autre service public
Code général de |Iapropriété des personnespubliques : art.R2122-4Code de la voirie routièreart. L113-1 et suivantsCirc. N° 80 du 24/12/66Code de la voirie routièreart. L113-1 et suivants
Circ. N° 69-113du06/11/1969
Circ. N° 50 du 09/10/68
Circ. N° 69-113 du06/11/69Code de la voirieroutière:art. L112-1 et suivants :art. L113-1 et suivantsCode général de lapropriété despersonnes publiques :art. R2122-4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00005 - A R R E T E PREFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est
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A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier nationalCode de Ila voirieroutiére : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDEB1 Arrétés temporaires réglementant la circulation sur lesroutes nationales et autoroutes non concédées horsagglomération à l'exclusion de ceux pris dans le cadre demanifestations et ceux nécessaires aux exercices de sécurité
B2 Réglementation de la circulation sur les pontsB3 Établissement des barrières de dégel et réglementation dela circulation pendant la fermetureB4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la directioninterdépartementale des Routes Centre Est équipés depneumatiques à crampon ou extension des périodesd'autorisationB5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulationà pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personneld'administration, de services ou d'entreprises dont |aprésence est nécessaire sur le réseau autoroutier et sur lesroutes express, non concédés
C/ AFFAIRES GENERALESC1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenusinutiles au service
C2 Approbations d'opérations domaniales
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige
Code de la route :art.R 411-8, R 411-18 etR411-21-1Code général descollectivitésterritorialesArrêté du 24/11/67Code de la route :art. R 422-4Code de la route :art. R 411-20Code de la route :art. 314-3
Code de la route :art. R 432-7
Codé général de lapropriété des personnespubliques :art. R3211-1 et L3211-1Arrêté du 4/08/1948,modifié par arrêtédu 23/12/70Code deadministrativeR.431-10justiceart.
Circ. Premier Ministre du06/04/2011ARTICLE 2: En application des décrets du 29 avril 2004 et du 22 février 2008 susvisés,Mme Karine AUBERT, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous sonautorité.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00005 - A R R E T E PREFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est
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Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées à M. le Préfet deI"Isére.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation :- Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.- Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.- Les circulaires aux maires.- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers, régionaux, départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et duMaire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de I'Etat .ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00046 du 7 novembre 2024 portantsubdélégation de signature de Mme Karine AUBERT Directrice Interdépartementale desRoutes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulationroutière est abrogé.ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et la directriceinterdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.En outre, copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'lséreSigné
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00005 - A R R E T E PREFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Pascal
ROTHÉ, Directeur régional des finances
publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du
département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du
département du Rhône
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Secrétariat GénéralExPRÉFÈTEDE L'ISEREL'ibcrte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des financespubliques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhôneen matière de gestion des successions vacantes
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l''administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre 1944 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;VU le décret n°2105-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfètede l'Isère ; 1/4
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portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du
département du Rhône
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VU le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHE, administrateurgénéral des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiquesd'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre2007;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à M. Pascal ROTHE, directeur régional desFinances publiques d'Auvergne-Rhéne-Alpes et du département du Rhône, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Isère.Article 2: M. Pascal ROTHÉ, peut donner sa délégation aux agents placés sous sonautorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l'Isère, par arrêtéde délégation qui devra être transmis au Préfet de l'Isère et fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :-Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.-Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.-Les circulaires aux maires.-Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et duMaire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de I'Etat.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00052 du 7 novembre 2024 portantdélégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiquesd'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion dessuccessions vacantes est abrogé.
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portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du
département du Rhône
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Préfet par l'intérim, et ledirecteur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes etdépartement du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'IsèreSigné
Catherine SEGUIN
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portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du
département du Rhône
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Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par I'application « télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du
département du Rhône
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Christophe
ALLAIN,
Directeur zonal de la police judiciaire sud-est,
en matière de sanction disciplinaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
Directeur zonal de la police judiciaire sud-est
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E . Secrétariat GénéralPRÉFÈTEDE L'ISEREL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,Directeur zonal de la police judiciaire sud-est,en matière de sanction disciplinaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 avril 2019 portant nomination de M. Christophe ALLAIN, Directeurinter-régional de la police judiciaire à Lyon ;VU le décret n°2020-1176 du 30 décembre 2020 portant organisation des servicesterritoriaux de police judiciaire de la police nationale ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfètede l'lsére ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 30 décembre 2005 portant déconcentration enmatière de gestion des corps administratifs, techniques et scientifiques de la policenationale;SUR proposition du Secrétaire général de de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTEARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe ALLAIN, Contrôleurgénéral, Directeur zonal de la police judiciaire sud-est, pour prononcer les sanctionsdisciplinaires de l'avertissement et du blâme, à I'encontre des personnels actifs, membresdu corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des agents et destechniciens de la police technique et scientifique en fonction dans le ressort dudépartement de l'Isère et placés sous son autorité.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
Directeur zonal de la police judiciaire sud-est
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ARTICLE 2 - Toutes les décisions, correspondances ou actes pris par le Directeur zonal dela police judiciaire dans le cadre de la présente délégation doivent étre revétus du timbresuivant :La Préfète de l'Isère,Pour la préfète et par délégation (suivi du nom et du prénom du délégataire)Le Directeur zonal de la police judiciaire sud-estARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00053 du 7 novembre 2024 portantdélégation de signature à M. Christophe ALLAIN, Directeur zonal de la police judiciairesud-est, en matière de sanction disciplinaire, est abrogé.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de Cabinet du Préfet deI'lsere sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'IsèreSigné
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
Directeur zonal de la police judiciaire sud-est
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Lionel
BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur
adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction
départementale des Finances publiques (DDFIP)
de l'Isère en matière d'Ordonnancement
secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction
départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire
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E . Secrétariat GénéralPRÉFÈTEDE L'ISEREL'ibertt'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeuradjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction départementale des Finances publiques(DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de I'Etat ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'lsere, MmeCatherine SÉGUIN ;
1/3Délégation ordonnancement secondaire signée par préfète - 251124.odt
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction
départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire
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VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur del'Etat, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compterdu 10 juin 2024;VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de directions régionales etdépartementales des finances publiques ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTEArticle 1* - Délégation de signature est donnée à M. Lionel BRUNI, Administrateur de I'Etat,à effet de :* signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actesse traduisant par l''ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aufonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des financespubliques de l'Isère, ainsi que I'ordonnancement de toute recette se rapportant auxattributions et activités de la direction départementale des finances publiques del'Isère;* recevoir les crédits des programmes suivants :- n°156 «Gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur public local»- n° 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»- n° 348 «Raccordement du CFP de l'avenue Rhin et Danube au chauffage urbain»- n° 362 « Écologie »- n°723 «Opérations immobilières et entretien des batiments de l'État»* procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour la gestion de lacité administrative DODE, sur le compte de commerce n°907 —- «Opérationscommerciales des domaines».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l''émission et la signature des titres de recettes se rapportant aux attributionset activités de la direction départementale des finances publiques de l'Isère.Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Isère :< les ordres de réquisition du comptable public ;< les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;* l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avancessur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.Article 3 - M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, reçoit également délégation :
2/3Délégation ordonnancement secondaire signée par préfète - 251124.odt
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction
départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire
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* pour engager et mandater les dépenses de fonctionnement relatives aux achatsdivers et aux travaux d'hygiène et de sécurité décidés par le président du comitéd'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CSAL Formation spécialisée) ;* pour les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennaledes créances détenues par les agents de I'Etat :o sans limitation de montant pour les décisions d'opposition,odans la limite de 7 600 € pour les décisions de relèvement.
Article 4 - M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, peut en tant que de besoin et sous saresponsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans lesconditions prévues par l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé.Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00012 du 7 novembre 2024 portantdélégation de signature à M. Lionel BRUNI, administrateur de l'État, Directeur adjoint dupôle État et Ressources à la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) del''Isère en matière d'Ordonnancement secondaire est abrogé.Article 6 - Le présent arrété entre en vigueur à compter de l''accomplissement des mesuresde publicité requises.Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le Directeur départementaldes finances publiques de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète,Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
3/3Délégation ordonnancement secondaire signée par préfète - 251124.odt
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction
départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrice
GROS, directeur académique des services de
l'éducation nationale (DASEN) du département
de l'Isère, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du
département de l'Isère en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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N Secrétariat GénéralPRÉFÈTEDE L'ISEREL'iberte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des services del'éducation nationale (DASEN) du département de l'Isère, en matière d'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à 'organisation académique ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de M. Patrice GROS en qualité dedirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfètede l'lsere ;VU l'arrété du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des servicesdu ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;VU larrété interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne leministère de l'Education nationale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du
département de l'Isère en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Patrice GROS directeur académique desservices de l'éducation nationale (DASEN) du département de l'lsére, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux et nationaux relevant desprogrammes :
* 139 « Enseignement privé » ;* 140 « Premier degré public » ;* 141 « Second degré public » ;* 230« Vie de l'élève » ;* 354 « Administration territoriale de l'Etat ».Cette délégation autorise M. Patrice GROS directeur académique des services de l'éducationnationale (DASEN) du département de l'Isère, en sa qualité de responsable d'unitéopérationnelle, à engager, liquider et mandater les dépenses des opérations relevant desprogrammes mentionnés ci-dessus.Article 2 - Demeurent réservées à la signature du préfet les décisions de réquisition descomptables publics et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeurdépartemental des finances publiques.La signature des marchés publics supérieurs à un montant de 150 000 € devra avoir fait l'objetd'une information préalable du préfet.Article 3 - En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé, M. Patrice GROS peut subdéléguer sa signature aux chefs des services administratifs,ainsi qu'à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A, chargés de l'administration desservices financiers.Les décisions de subdélégations de signature devront être communiquées au préfet et audirecteur départemental des finances publiques.Article 4 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adresséannuellement au préfet.Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00025 du 7 novembre 2024 portant délégationde signature à M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale(DASEN) du département de l'Isère, en matière d'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses, est abrogé.
Article 6 - Le Secrétaire général, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,le directeur académique des services de l'éducation nationale du département de l'Isère ,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété, dontcopie sera adressée au recteur de l'académie de Grenoble.
Grenoble, le 25 novembre 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du
département de l'Isère en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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La Préfète de l'IsèreSigné
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du
département de l'Isère en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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zlPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesLA PRÉFETE DE L'ISEREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 14351 ;Vu le code de la défense;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandatdes unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;Vu le décret 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes - Mme COURREGES Cécile ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète de l'Isère ;Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31octobre 2024 portant nomination de M. Loic Mollet, directeur de la délégation départementale del'Isère;Vu le protocole départemental du 10 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet del'Isère et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes;Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dansle département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, encas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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ARRETEArticle 1° : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agencerégionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :1.Hospitalisations sans consentementtransmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du codede la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocoledépartemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général del'agence régionale de santé;information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de lasanté publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la basedes articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi quetoute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1du code de la santé publique;courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'articleL. 3211-12-1 du code de la santé publique;courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soinspsychiatriques à la demande d'un représentant de l'Etat prises en référence aux articles L. 3213-7et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'articleL. 3223-1 du code de la santé publique.Santé environnementalecontrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ducode de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :- de prévention des maladies transmissibles;— de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme;— d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogationaux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;— d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;—- de prévention des nuisances sonores;— de lutte contre la pollution atmosphérique ;— de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et depiscines;—- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) enapplication de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminentpour la santé publique, en application de I'article L. 1311-4 du code de la santé publique;contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, enapplication des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 ducode de la santé publique;
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portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesurescorrectives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code dela santé publique;- - contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection dessources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions enapplication des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;- _ lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément auxdispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à unedéfaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence desservices communaux ou préfectoraux;- _ lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants ducode de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pourl''hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ouexploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;- _ lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8,R. 1334-29-9 du code de la santé publique;- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives auxrésultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 13371 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du codede la santé publique;- _ lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonoresélevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R.571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santépublique;- _ suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieuxdans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, enapplication des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique;- — application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérét de lasanté publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique;- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon enapplication de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique;- _ lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.3. Autres domaines de santé publique- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner unavis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine,odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres Il et Il du Titre V du Livre| - Sixième partie du code de la santé publique.- _ Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l'articleR.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pourraison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application del'article R.6152-43 du code de la santé publique.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble del'article 1°" du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;b. Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-1 duprésent arrêté, à Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementale de l'Isère eten cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Anne-Maélle CANTINAT, directrice adjointe dela délégation départementale de l'Isère,3/5
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portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et Anne-Maëlle CANTINAT,délégation de signature est donnée à :M. Reynald LEMAHIEU- Mme Rachel CAMBONIE- Mme Marie-Caroline DAUBEUF- Mme Victoire CHARPIER SUTYc. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-2 duprésent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation designature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame PatriciaSALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôlesanté et environnement à la direction de la santé publique.d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1*-3 duprésent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins;e En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation designature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offrede soins.e En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature estdonnée à Monsieur Daniel MARTINS, responsable interdépartemental de l'offre de soinshospitalièreArticle 3: En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation designature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dansl''ensemble de l'article 1*-2 et de l'article 1°-3 du présent arrêté, à Monsieur Loic MOLLET, directeur dela délégation départementale de l'Isère et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Anne-Maëlle CANTINAT, directrice adjointe de la délégation départementale de l'Isère.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et Anne-Maëlle CANTINAT, ladélégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :- Madame Albane BEAUPOIL (73); - Madame Christine CUN ;- Monsieur Christophe RIEGEL (73) ; - Madame Clémence MIARD;Madame Sandrine BOURRIN; Monsieur Nicolas GRENETIER;Madame Corinne CASTEL; Monsieur Xavier GIRAUDEAU
et aux médecins de veille sanitaire :- Docteur Julien BERRA (DD 69);- Docteur Muriel DEHER (DD 73);- Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);- Docteur Cécile MARIE (DSP);- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26);Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
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portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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Article 4 : Les arrétés préfectoraux n° 38-2024-11-07-00043 et n° 38-2024-11-07-00056 du 7 novembre2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agencerégionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont abrogés.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018,les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuventcommuniquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et la directrice générale de l'agence régionalede santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'lsere.
Grenoble le 25 novembre 2024
La Préfète de l'IsèreSigné
Catherine SEGUIN
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portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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38-2024-11-25-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Mme Isabelle
NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
en matière de métrologie légale
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités
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E . Secrétariat GénéralPREFETEDE L'ISEREL'ibcrte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière de métrologie légaleLA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del''administration territoriale de I'Etat ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, notamment son article 2-2°;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfètede l'Isère ;Vu l'arrété du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et lavérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports parroute;
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portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités
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Vu larrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure;
Vu l'arrété du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphesnumériques;Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;Vu l'arrété du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;Vu l'arrété du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, directricerégionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTEArticle 1* - Délégation de signature est donnée à Madame |sabelle NOTTER, directricerégionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpesà l'effet de signer au nom du préfet, les actes relatifs à :e l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification auxfabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismesagréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31décembre 2001)e l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance dela qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure encas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai2001)e l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387du 03 mai 2001)e la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise endemeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001et art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1 octobre 1981 etart. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004)e |'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et devérification aprés réparation ou modification accordées aux détenteursd'instruments de mesure (art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001)e la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables auxinstruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)e |la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art.7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)e la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décretn° 2001-387 du 03 mai 2001)e l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non-conforme; interdiction ou restriction de mise sur lemarché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
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portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités
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l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pourlequel une demande d''examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)I'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède auxdéfauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la misesur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeured'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défautsconstatés sur des instruments en service ; interdiction d'utilisation des instrumentsrestant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché desinstruments d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 del'arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l'arrété du 1¢" août 2013 ; art. 25 de l'arrété du 21octobre 2010).Article 2 - Sont exclus de la présente délégation :la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ouplusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics(article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;les décisions portant attribution de subventions ou de préts de l'État auxcollectivités locales, aux établissements et organismes départementaux,communaux et intercommunaux ;les notifications de ces subventions ou préts aux collectivités locales,établissements et organismes bénéficiaires ;les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2mars 1982 ;les circulaires aux maires ;les arrêtés ayant Un caractère réglementaire ;toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sontrelatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dontle préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adresséesaux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant del'État, à l'exception de celles concernant I'inspection du travail.Article 3 - Madame Isabelle NOTTER pourra subdéléguer sa signature au responsable dupôle C de la DREETS et en son absence au responsable du département métrologie et àses responsables de subdivisions pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelleselle a elle-même reçu délégation.Article 4 - L'arrêté n° 38-2024-11-07-00051 du 7 novembre 2024 portant délégation designature à Mme |sabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités en matière de métrologie légale est abrogé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, et la directrice régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
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portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités
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concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'IsèreSigné
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature au Contrôleur
général Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie
et de secours de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature au Contrôleur général Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère
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Secrétariat GénéralExPRÉFÈTEDE L'ISEREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant délégation de signature au Contrôleur général Jérôme PETITPOISSON,directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère
LA PRÉFETE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1424-1 etsuivants et les articles R.1424-1 et suivants relatifs aux services d'incendie et de secours et àleur organisation ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétairegénéral de la préfecture de l'Isère (groupe |l), sous-préfet de Grenoble ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfètede l'Isère ;VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2023 portant nomination de M. Jérôme PETITPOISSON,colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental desservices d'incendie et de secours de l'Isère ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2019-07-29-003 du 29 juillet 2019 approuvant le SchémaDépartemental d'Analyse et de Couverture des Risques — S.D.A.C.R ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2020-02-27-011 du 27 février 2020 approuvant le RèglementOpérationnel Départemental ;
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Portant délégation de signature au Contrôleur général Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,ARRÊTEARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée au Contrôleur général JérômePETITPOISSON, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère, àI'effet de signer tous documents relatifs aux affaires ci-dessous énumérées :1. la direction opérationnelle du Corps départemental de sapeurs-pompiers ;2. les notes de service, diplômes et brevets ;3. la mise en œuvre des moyens zonaux ou nationaux mis à disposition du préfet de l'Isère ;4. la direction des actions de prévention, l'évaluation des risques de sécurité civile et laplanification des secours relevant du service départemental d'incendie et de secours ;5. Attribution des médailles d'honneur des sapeurs-pompiers ;6. la formation des personnels ;ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du Contrôleur général JérômePETITPOISSON, les affaires visées aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article 1 pourront êtresubdéléguées à des agents placés sous son autorité.Les arrétés organisant les subdélégations seront transmis en préfecture de l'Isère et publiésau recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 3 - Sont exclus de la présente délégation :< Les arrêtés préfectoraux, à l'exception des arrêtés de subdélégation ;* Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.* Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.* Les circulaires aux maires.* Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole,et du Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat.ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-0032 du 7 novembre 2024 portantdélégation de signature à Jérôme PETITPOISSON, directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de l'Isère, est abrogé.ARTICLE 5 - Le secrétaire général, le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Isère sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Isère.Grenoble, le 25 novembre 2024La Préfète de l'IsèreSignéCatherine SEGUINVoies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature au Contrôleur général Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature a? Mme Hélène
VIALLET
directrice des Archives départementales de
l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature a? Mme Hélène VIALLET
directrice des Archives départementales de l'Isère
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! . Secrétariat GénéralPRÉFÈTEDE L'ISEREL'ibem"EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant délégation de signature à Mme Hélène VIALLETdirectrice des Archives départementales de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISEREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code du patrimoine et notamment son livre !! ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfètede l'Isère ;VU l'arrêté n°03.10491 du 10 novembre 2003 de la Ministre de la Culture et de laCommunication portant nomination de Mme Hélène VIALLET, conservateur dupatrimoine, en qualité de directrice des Archives départementales de l'Isère ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Isère,ARRÊTEArticle 1" — Délégation de signature est donnée à Mme Hélène VIALLET, conservateurgénéral du patrimoine, directrice des Archives départementales de l'Isère, à l'effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances,expéditions, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature a? Mme Hélène VIALLET
directrice des Archives départementales de l'Isère
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— correspondances relatives à la gestion du personnel de I'Etat mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives;— engagement des dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), àI'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archivesdes communes au service départemental d'archives ;— visas préalables à l'élimination d'archives publiques— avis, correspondances et rapports sur les projets de construction, extension etréaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (àl'exclusion du département) et de leurs groupements.— coordination, correspondances et rapports relatifs au contrôle scientifique ettechnique de l'Etat exercé sur les archives produites par les services des administrationssupra-départementales dont le siège se trouve dans le département.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans ledépartement— correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenuspar les Archives départementales de l'Isère ou par une autorité qui a vocation à y verserses archives.Article 2 —- Sont exclus de la présente délégation les arrétés, les correspondancesadressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseildépartemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou àl'ensemble des chefs de service de I'Etat.Article 3 — L'arrété préfectoral n° 38-2024-11-07-00009 du 7 novembre 2024 portantdélégation de signature à Mme Hélène Viallet, directrice des archives départementales estabrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature a? Mme Hélène VIALLET
directrice des Archives départementales de l'Isère
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Article 4 —- Le Secrétaire général et la directrice du service départemental d'archives deI'lsere sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et dont copie seraadressée à Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024La Préfète de l'IsèreSigné
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 —- 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature a? Mme Hélène VIALLET
directrice des Archives départementales de l'Isère
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature pour la gestion
financière de la Cité administrative DODE, à
Grenoble, à M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, Directeur départemental des finances
publiques de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative DODE, à Grenoble, à M. Frédéric GUIN,
Administrateur de l'État Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
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E . Secrétariat GénéralPRÉFÈTEDE L'ISEREL'ibertt'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant délégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative DODE,à Grenoble, à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur départemental desfinances publiques de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1¢" août 2001 modifiée relative à la loi de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, MmeCatherine SÉGUIN ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur del'État, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compterdu 10 juin 2024;VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourle budget du ministère de I'Economie et des Finances et du ministre délégué auprès duministre de l'Économie et des Finances, chargé du Budget ;VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de directions régionales etdépartementales des finances publiques ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1" - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric GUIN, Administrateur del'Etat, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à effet :
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative DODE, à Grenoble, à M. Frédéric GUIN,
Administrateur de l'État Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
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< d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire delocaux au sein de la Cité administrative DODE à GRENOBLE ou au représentant desoccupants ayant une personnalité juridique financiére différente de celle de I'Etat,les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui luiincombe;* d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de laCité administrative DODE à Grenoble.Article 2 - En application de l'article 44- | du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé, M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur départemental des financespubliques de l'Isère, peut subdéléguer sa signature au responsable de la division Budget età ses collaborateurs.Les décisions de subdélégation de signature devront être publiées au recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiquées au Préfet.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00014 du 07 novembre 2024 portantdélégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative DODE, àGrenoble, à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur départemental desfinances publiques de l'Isère est abrogé.Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le Directeur départementaldes finances publiques de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Isère.Grenoble, le 25 novembre 2024La Préfète,Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative DODE, à Grenoble, à M. Frédéric GUIN,
Administrateur de l'État Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00019
ARRÊTE PREFECTORAL
portant délégation de signature donnée à
Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de
l'Isère, pour les conventions passées entre l'État
et les bénéficiaires de certaines prestations de
service d'ordre
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00019 - ARRÊTE PREFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de certaines prestations de service d'ordre
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Secrétariat GénéralExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant délégation de signature donnée a Monsieur Jérome CHAPPA, directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Isère,pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de certainesprestations de service d'ordre
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1¢ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,notamment ses articles 4 et 17 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU l'ordonnance 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimesd'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels;VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 971199 du 5 mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et ledécret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de I'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décretn° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportéespar les forces de police et de gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifiérelatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00019 - ARRÊTE PREFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de certaines prestations de service d'ordre
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VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfètede l'Isère ;VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie et de l'article 1" du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, deI'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 21 décembre 2023 portant nomination deMonsieur Jérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, à compter du 1er janvier2024;VU l'arrété préfectoral n° 38-2023-10-24-00005 du 24 octobre 2023 donnant délégation designature à M. Jérôme CHAPPA, préfigurateur DIPN, directeur départemental de la sécuritépublique de l'Isère pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires decertaines prestations de service d''ordre ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeurinterdépartemental de la police nationale de l'lsére, dans le cadre de prestations nepouvant pas être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publiqueen matière de sécurité et d'ordre public, à l'effet de signer les conventions passées entrel'État et les bénéficiaires du concours, apporté par ses services, concernant :- l'affectation et la mise à disposition d'agents ;- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels oud'équipement ;- les escortes.Article 2 - En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé , Monsieur Jérôme CHAPPA peut subdéléguer sa signature aux agents placés sousson autorité.Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet etpubliées au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.Article 3- L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00022 du 7 novembre 2024 est abrogé.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00019 - ARRÊTE PREFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de certaines prestations de service d'ordre
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Article 4 - Le Secrétaire général et le directeur interdépartemental de la police nationalede l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/24La Préfète de l'IsèreSignéCatherine SEGUIN
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 —- 38022 Grenoble Cedex) ou par I'application « télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00019 - ARRÊTE PREFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de certaines prestations de service d'ordre
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00007
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
dans le ressort du département de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
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rPRE FET'E Secrétariat généralDE L'ISERELibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoralportant délégation de signature a M. Jean-Philippe DENEUVY,directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-Alpesdans le ressort du département de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISEREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions et notamment son chapitre 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 16 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisationunique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement ;VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992, portant Charte de déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-tives individuelles modifié ;VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de I'aména-gement du territoire et de l''environnement du 1°" de l'article 2 du décret n° 97-34 du15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l''eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de I'Etat ;VU le décret n° 2014-751 du 1" juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du12 juin 2014 relative à I'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,1/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
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ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Ca-therine SEGUINVU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétentssur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'ar-ticle 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l''administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrété du 12 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur gé-néral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée, pour le département du l'Isère, à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logementd'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer :* tous actes de gestion interne à sa direction ;* tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction,Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du préfet dedépartement :* les actes à portée réglementaire ;* les sanctions administratives ;* les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessi-bilité,* les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),* les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comitésdépartementaux ;* les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matièrede contrôle administratif des communes, du département et de leurs établissementspublics ;* les requétes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,mémoires en défense hors référés ;* les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;* les réponses aux courriers des présidents des assemblés, départementales et desparlementaires, à l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriersrelatifs à une procédure ;* les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publicsengageant financièrement l'État ;* les décisions attributives de :o subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €,o subventions d'investissement d''un montant supérieur à 100 000 €.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
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Article 2: M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, est habilité à présenter lesobservations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à I'appui desconclusions écrites présentées pour le compte de l'État.Article 3: M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il auradésignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.Article 4: L'arrété n° 38-2024-11-07-00050 du 7 novembre 2024 portant délégation designature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes est abrogé.Article 5 : Le secrétaire de la préfecture de l'Isère et le directeur régional de I'environnement,de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.Grenoble, le 25 novembre 2024La Préfète de l'IsèreSigné
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administra-tive, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le dé-lai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Ver-dun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.-fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick
DUMEIX et à Mme Catherine PERLET
Instructeurs de dossiers administratifs du Service
national des métiers de l'encadrement du ski et
de l'alpinisme
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick DUMEIX et à Mme Catherine PERLET
Instructeurs de dossiers administratifs du Service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme
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E .PRÉFÈTEDE L'ISÈREl,_iberte'LgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant délégation de signature à M. Patrick DUMEIX et à Mme Catherine PERLETInstructeurs de dossiers administratifs du Service national des métiers de I'encadrement du skiet de l'alpinisme
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfètede l'lsére ;VU l'arrêté du 4 août 2023 portant création du service à compétence nationale SNMESA ;VU l'arrêté du 22 août 2023 relatif à l'affectation au SNMESA de Mme Catherine PERLET, etl'arrêté du 22 août 2023 relatif à l'affectation au SNMESA de M. Patrick DUMEIX ;VU les conventions de mises à disposition Mme PERLET et de M. DUMEIX auprès de laPréfecture de l'Isère, en date du 12 janvier 2024 ;
ARRÊTEARTICLE 1er — Délégation de signature est donnée à M. Patrick DUMEIX et à MmeCatherine PERLET, instructeurs de dossiers administratifs du Service national des métiersde l'encadrement du ski et de l'alpinisme, de signer tout acte relatif à la délivrance des
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Portant délégation de signature à M. Patrick DUMEIX et à Mme Catherine PERLET
Instructeurs de dossiers administratifs du Service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme
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cartes professionnelles des migrants communautaires souhaitant bénéficier d'un libreétablissement ou d'un récépissé de libre prestation de services.ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 22 février 2024 n° 38-2024-02-22-00004 portantdélégation de signature à M. Patrick DUMEIX et à Mme Catherine PERLET Instructeurs dedossiers administratifs du Service national des métiers de l'encadrement du ski et del'alpinisme est abrogé.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/24La Préfète de l'IsèreSignéCatherine SEGUIN
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 —- 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick DUMEIX et à Mme Catherine PERLET
Instructeurs de dossiers administratifs du Service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Frédéric
GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
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E . Secrétariat GénéralPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, MmeCatherine SÉGUIN ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur del'État, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de I'lsére, à compterdu 10 juin 2024;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'lsére,
ARRÊTE
Article 1¢ - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric GUIN, Administrateur del'État, Directeur départemental des finances publiques de I'lsére, à I'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoireset, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
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Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la|Art. L.3212-2, R. 1111-2,passation et à la signature au nom de I'Etat |R 2123-2, R. 2123-8,des actes de gestion, d'utilisation et de|R. 22221, R. 2222-6,cession des biens domaniaux. R. 22229, R. 2222-5,R. 2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,R.3211-28 R. 3211-39, R. 3211-44, R. 32121du codegénéral de la propriété despersonnes publiques,art. A116 du code dudomaine de l'État,art. R. 322-8-1 du code del'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212 et R. 4111-8 dud'acquisition, de — prse en location|code général de ad'immeubles et de droits immobiliers ou de | propriété des personnesfonds de commerce intéressant les services | publiques.publics civils ou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine|Art. R. 21111 du codepublic des biens du domaine privé de l'État. | général de la propriété despersonnes publiques.- Toutes opérations se rapportant à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2passation et à la signature des conventions|du code général de lad'utilisation avec le service ou | propriété des personnesl'établissement utilisateur. publiques.5 Attribution des concessions de logements. | Art. R. 2124-67, R. 2222-18et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres |Art. R. 23311-1° et 2°,que celles qui se rapportent à l'assiette et | R. 2331-2, R. 2331-3,R. 2331-au recouvrement des droits, redevances et |4, R. 2331-5, R. 2331-6, R.produits domaniaux. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnespubliques.7 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le | Art. 59 du décret n° 2004-compte des départements, de communes, |374 du 29 avril 2004ou d'établissements publics dépendant de | modifié.ces collectivités, signature de la conventionconclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de I'accomplissementde ces opérations par les services de ladirection générale des finances publiques.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
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Article2 — En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé, M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur départemental des financespubliques de l'Isère, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme reçu délégation.Cette subdélégation de signature devra être publiée au recueil des actes administratifs etcommuniquée à la préfete.Article3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00011 du 7 novembre 2024 est abrogé.Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de I'accomplissement des mesuresde publicité requises.Article5 — Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le Directeur départementaldes finances publiques de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024La Préfète,Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric GUIN, Directeur départemental des
finances publiques de l'Isère, en matière
d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GUIN, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
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E . Secrétariat GénéralPRÉFÈTEDE L'ISEREL'ibertt'LgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GUIN, Directeur départemental desfinances publiques de l'Isère, en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de I'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'lsere, MmeCatherine SÉGUIN ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur del'État, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compterdu 10 juin 2024;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric GUIN, Administrateurde I'Etat, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrétés relatifs à lafermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des financespubliques de l'Isère.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GUIN, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
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Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00015 du 07 novembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Frédéric GUIN, Directeur départemental des financespubliques de l'Isère, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés dela direction départementale des finances publiques de l'Isère est abrogé.Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le Directeur départementaldes finances publiques de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024La Préfète,Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GUIN, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances
Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI,
Administrateur de l'État, Directeur adjoint du
pôle État et Ressources pour les actes relevant
du pouvoir adjudicateur
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI, Administrateur de
l'État Directeur adjoint du pôle État et Ressources pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
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E . Secrétariat GénéralPRÉFÈTEDE L'ISEREL'ibertt'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, DirecteurDépartemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI,Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources pour les actesrelevant du pouvoir adjudicateur
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la commande publique;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'lsere, MmeCatherine SÉGUIN ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur del'Etat, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compterdu 10 juin 2024;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI, Administrateur de
l'État Directeur adjoint du pôle État et Ressources pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETEArticle 1"- Délégation est donnée, à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeurdépartemental des finances publiques de l'Isère, à I'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception deceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 susvisé.Article 2 - Délégation est donnée à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeuradjoint du pôle Etat et Ressources à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00013 du 07 novembre 2024 portantdélégation de signature à M. Frédéric GUIN, Directeur Départemental des FinancesPubliques (DDFIP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI, Administrateur de I'Etat, Directeur adjointdu pôle État et Ressources, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le Directeur départementaldes finances publiques de l'Isère et le Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources à ladirection départementale des finances publiques de l'Isère sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/24La Préfète,Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI, Administrateur de
l'État Directeur adjoint du pôle État et Ressources pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Vincent CARON, Directeur
Régional des Douanes de Chambéry
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Vincent CARON,
Directeur Régional des Douanes de Chambéry 73
Secrétariat GénéralEPREFETEDE L'ISEREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant délégation de signature à M. Vincent CARON,Directeur Régional des Douanes de Chambéry
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles 51 quater et 51 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU l'arrêté du Ter février 2021 portant nomination de Monsieur Vincent CARON dansI'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale desdouanes de Chambéry;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfètede l'Isère ;VU le courrier du 17 novembre 2016 du service des Douanes de Lyon au Préfet de l'Isère ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Vincent CARON,
Directeur Régional des Douanes de Chambéry 74
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Vincent CARON, directeur régionaldes douanes de Chambéry, à l'effet de signer les accords ou les retraits d'autorisationsnécessaires à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant dans le ressortterritorial de sa direction (arrondissements de Grenoble, Vienne et La Tour du Pin).Article 2 - En application de l'article 44- | du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé, M. Vincent CARON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité.Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées à la Préfète del'Isère et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.Article 3 - Sont exclus de la présente délégation :-Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.-Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.-Les circulaires aux maires.-Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et duMaire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat.Article 4- L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00049 du 7 novembre 2024 est abrogé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur régional desdouanes de Chambéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/24La Préfète de l'IsèreSignéCatherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Vincent CARON,
Directeur Régional des Douanes de Chambéry 75
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Cécile du CLUZEL, Directrice de
la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 76
-Secrétariat GénéralEPREFETEDE L'ISEREL_iberte'LgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALPortant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZELDirectrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au droit et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre del'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfètede l'Isère;Vu la décision relative à la nomination de Mme Cécile du CLUZEL en qualité de directricede la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du 1°" septembre 2023. ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 77
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée, à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de lasécurité de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadrede ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
NO Nature de la décisionRéférencesRétention d'aéronef français ou étrangersqui ne remplit pas les conditions prévues parle code des transports et par le livre 1° ducode de l'aviation civile pour se livrer à lacirculation aérienne ou dont le pilote acommis une infraction au sens de ces codes
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du codedes transports
Décisions de délivrance des titres decirculation permettant l'accès et lacirculation en zone côté piste ou en zone desûreté à l'accès réglementé des aérodromes
Articles R6342-14 et 6342-24 du codedes transports
Dérogations aux hauteurs minimales de volimposées par la réglementation, en dehorsdu survol des agglomérations, ou desrassemblements de personnes ou d'animauxen plein air, ou le survol de certainesinstallations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques, d'installations etéquipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérienpublic, ainsi que d'installations nécessaires àla conduite de travaux pour une duréelimitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du codedes transports
Autorisation de re-décollage d'aéronefsayant été contraints de se poser hors d'unaérodrome régulièrement établiArticle D 6212-2 du code destransportsDécisions de validation des acquis, d'octroi,de retrait, ou de suspension des agrémentsdes personnels chargés du service desauvetage et de lutte contre l'incendieArticle D 633214 du code destransportsLes documents relatifs au contrôle durespect des dispositions applicables auservice de sauvetage et de lutte contreI'incendie par les exploitants d'aérodromesou les organismes auxquels ils ont confié leurservice, ainsi que ceux relatifs au contrôle durespect des dispositions relatives à la miseen œuvre de la prévention et de la luttecontre le péril animalier par les exploitantsd'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45 ducode des transports
ARTICLE 2 2- Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 78
les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formésdevant les juridictions administratives et nés de |'activité de la sécurité de l'aviationcivile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V ducode de la justice ;les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillersrégionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et lesmaires ;les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ;
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégationest consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leursattributions, à I'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 2 :Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les§1a7;Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les $ 1 à 7 inclus ;M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les $ 1 à 7 inclus ;M. Marc BALLAND, responsable qualité/ PPO, pour les 8 1 à 7 inclus;M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le 81 ;M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le $ 2 ;Mmes Lauréline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;MM. Sami MAIT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pourle 82;Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le 8 3 ;Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développementdurable pour le 8 4 ;M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation etdéveloppement durable pour le § 4 (à compter du 1"" janvier 2025) ;Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pourles $ 6 et 7ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégationest consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence dedirection lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes oudécisions prévues à l'article 2 pour les 81 et 5 :M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniquesMme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;M. Marc BALLAND, responsable qualité/ PPO;Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatricenationale régulation économique ;M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développementdurable ;M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation etdéveloppement durable (a compter du 1" janvier 2025) ;Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 79
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00045 du 7 novembre 2024 portantdélégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'AviationCivile Centre-Est, est abrogé.ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et la directrice de l'aviationcivile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/24
La Préfète de l'IsèreSignéCatherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou leMinistre de l'Intérieur ou encore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 80
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christine LESTRADE, Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre Est
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE,
Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est 81
E .PRÉFÈTEDE L'ISEREL_iberte'LgalitéFraternité
Secrétariat Général
Arrêté préfectoralPortant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE, Directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Centre EstLA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83.663 du 22juillet 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État;VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale auxtransferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 modifié rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régionet à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république enPolynésie française et en Nouvelle Calédonie ;VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, àl'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire dela jeunesse;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfètede l'lsére ;VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice du 5 août 2020 nommant MmeChristine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est à Lyon,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE,
Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est 82
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer pour lesétablissements et services relevant soit exclusivement soit conjointement du représentantde l'État dans le département et du président du conseil départemental, lescorrespondances relatives à l'instruction des dossiers concernant :* Article 6 de la loi 8617 du 6 janvier 1986 : création, transformation et extensiond'établissements et services ;* Article 18, alinéa 3 et article 19 de la loi 86.17 du 6 janvier 1986 : tarification desprestations fournies* Article 49 de la loi 86.17 du 6 janvier 1986 : habilitationsArticle 2 : Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Centre-Est, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signaturequi lui est conférée à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.Les décisions de subdélégation sont communiquées à la Préfète de l'Isère.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/24La Préfète de I'lsereSignéCatherine SEGUIN
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par I'application « télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE,
Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est 83
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de
l'académie de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de l'académie de Grenoble 84
! . Secrétariat GénéralPREFETEDE L'ISEREl,_iberte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,rectrice de l'académie de Grenoble
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'éducation;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la Rectrice de l'académie deGrenoble, Mme Hélène INSEL;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfètede l'Isère ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - Considérant que les directeurs académiques des services départementaux del'éducation nationale (DASEN), interviennent en qualité de délégataires de la signature durecteur d'académie, délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, Rectrice del'académie de Grenoble, à l'effet de signer les actes suivants :Enseignement privé- liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements souscontrats (Code de l'éducation, articles R.442-9 à R.442-11)1/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de l'académie de Grenoble 85
Enseignement public primaire :- les courriers constitutifs de l'avis préfectoral relatif aux projets de désaffectation desterrains et des locaux scolaires et des logements d'instituteur par les communesEnseignement public secondaire :- les décisions relatives aux projets de désaffectation des biens des établissements publicslocaux d'enseignement (collèges)Actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) :- l'accusé de réception, au titre du contrôle de légalité- des délibérations des conseils d'administration relatives :- à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés,- au recrutement des personnels,- au financement des voyages scolaires qui sont exécutoires quinze jours après leurtransmission< et des décisions du chef d'établissement relatives :- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat àl'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de cespersonnels,- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, àl'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leurmontant qui sont exécutoires dès leur transmission.- le traitement des lettres d'observation et des recours gracieux relatifs aux actes susvisés.Maîtres d'apprentissage du secteur public :- toutes décisions relevant de l'agrément des maîtres d'apprentissage dans la fonctionpublique.Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) :- les arrêtés portant modification de la composition du Conseil Départemental del''Education Nationale.ARTICLE 2 - Sont exclus de la présente délégation :-Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.-Les circulaires aux maires.-Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et duMaire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat.ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00026 du 7 novembre 2024 portantdélégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Grenoble, estabrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de l'académie de Grenoble 86
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général et la Rectrice de l'académie de Grenoble sont chargés,chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024La Préfète de l'IsèreSignéCatherine SEGUIN
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
3/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de l'académie de Grenoble 87
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de
l'académie de Grenoble, pour l'exercice des
attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur et de personne responsable des
marchés publics
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de l'académie de Grenoble, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur et de personne
responsable des marchés publics
88
Secrétariat GénéralEPREFETEDE L'ISEREL_iberte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,rectrice de l'académie de Grenoble, pour l'exercice des attributions du représentant dupouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés publicsLA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée parla loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du Président de la République en date du 5 février 2020 portant nominationde la Rectrice de l'académie de Grenoble, Mme Hélène INSEL;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfètede l'lsére ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - Délégation de signature est donnée, en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, à Mme Hélène INSEL, Rectrice de l'académie de Grenoble, à l'effet designer:< les marchés, contrats et bons de commande en ce qui concerne les opérationsd'investissement immobilier relevant du BOP 723 « opérations immobilières etentretien des bâtiments de l'État » relatives aux bâtiments occupés par les servicesdu Rectorat dans le département de l'Isère, et pour lesquelles le préfet de l'Isèrereçoit les crédits en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle.Une copie des marchés signés sera adressée à la Préfète de l'Isère en sa qualité deresponsable d'unité opérationnelle pour le BOP 723.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de l'académie de Grenoble, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur et de personne
responsable des marchés publics
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* l'envoi pour insertion (JOCE, BOAMP ou journaux d'annonces légales) des avisd'appel public à la concurrence des opérations d'investissement ci-dessus.ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00028 du 7 novembre 2024 portantdélégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Grenoble, pourI'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur et de personneresponsable des marchés publics, est abrogé.ARTICLE 3 - Le Secrétaire général et la Rectrice de l'académie de Grenoble sont chargés,chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/2024La Préfète de l'IsèreSignéCatherine SEGUIN
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 —- 38022 Grenoble Cedex) ou par I'application « télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de l'académie de Grenoble, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur et de personne
responsable des marchés publics
90
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Marie DASTARAC, architecte
urbaniste en chef de l'État, architecte des
bâtiments de France
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Marie DASTARAC,
architecte urbaniste en chef de l'État, architecte des bâtiments de France 91
E .PRÉFÈTEDE L'ISÈREl,_iberte'LgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant délégation de signature à Mme Marie DASTARAC, architecte urbaniste en chef del'Etat, architecte des batiments de FranceLA PRÉFETE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales des affaires culturelles ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétairegénéral de la préfecture de l'Isère (groupe Il), sous-préfet de Grenoble ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfètede l'Isère ;VU l'arrété ministériel du 19 octobre 2022 portant nomination de Mme Marie DASTARACarchitecte urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine de l'Isère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Marie DASTARAC,
architecte urbaniste en chef de l'État, architecte des bâtiments de France 92
ARRETEArticle 1¢ — Délégation est donnée à Mme Marie DASTARAC architecte urbaniste en chefde l'État, architecte des Bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'Isèrede la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région Auvergne — Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Isère , les décisions suivantes relatives à desautorisations de travaux :- autorisation de travaux sur un immeuble situé aux abords d'un édifice classé ou inscritau titre des monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisationau titre du Code de l'urbanisme, en application du Il de l'article L. 621-32 et de l'articleR.621-96 du Code du patrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme, enapplication des articles L.632-1 et D.632-1 du Code du patrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341- 10 du Code de l'environnement.Article 2 - Sont exclues de la présente délégation :— Les circulaires aux maires.—- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et duMaire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de I'Etat.Article 3 — L'arrêté préfectoral n°38-2024-11-07-00039 du 7 novembre 2024 portantdélégation de signature à Mme Marie DASTARAC, architecte urbaniste en chef de I'Etat,architecte des Bâtiments de France, pour des autorisations de travaux, est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général et la cheffe de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.Grenoble, le 25/11/24La Préfète de l'IsèreSignéCatherine SEGUIN
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par I'application « télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Marie DASTARAC,
architecte urbaniste en chef de l'État, architecte des bâtiments de France 93
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00017
ARRETÉ PREFECTORAL portant Délégation de
signature à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de
l'Isère, pour les sanctions du premier groupe
prononcées à l'égard de certaines catégories
d'agents et pour les décisions d'immobilisation
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00017 - ARRETÉ PREFECTORAL portant Délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard
de certaines catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation
94
Secrétariat GénéralExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant Délégation de signature à Monsieur Jérome CHAPPA, directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premiergroupe prononcées à l'égard de certaines catégories d'agents et pour les décisionsd'immobilisationLA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment l'article L325-1-2;VU le code de la sécurité intérieure;VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret 82-451 du 28 mars 1982 relatif aux commissions administratives paritaires(CAP) ;VU le décret 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaireconcernant les fonctionnaires de l'État;VU le décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfètede l'Isère ;VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la policenationale;VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00017 - ARRETÉ PREFECTORAL portant Délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard
de certaines catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation
95
VU l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires des corps technique et scientifique de la police nationale;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 21 décembre 2023 portant nomination deMonsieur Jérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, à compter du 1er janvier2024;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETEARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour :* prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnelsactifs membres du corps d'encadrement et d'application, des adjoints techniquesde la police nationale et des personnels scientifiques de catégorie B et C affectés àla DIPN de l'Isère.* signer les décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire duvéhicule, conformément aux dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route,pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
ARTICLE 2 — En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé, Monsieur Jérôme CHAPPA peut subdéléguer sa signature aux agents placés sousson autorité.Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet etpubliées au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00016 du 7 novembre 2024 est abrogé.ARTICLE 4 - Le Secrétaire général et le directeur interdépartemental de la police nationalede l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/24
La Préfète de l'lséreSignéCatherine SEGUIN
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 —- 38022 Grenoble Cedex) ou par I'application « télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00017 - ARRETÉ PREFECTORAL portant Délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard
de certaines catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature au Colonel Frédéric MASSIP,
commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'Etat et les
bénéficiaires de certaines prestations de service
d'ordre
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature au Colonel Frédéric
MASSIP,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère
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Secrétariat GénéralEPREFETEDE L'ISEREL_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signature au Colonel Frédéric MASSIP,commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,pour les conventions passées entre l'Etat et les bénéficiaires de certainesprestations de service d'ordre
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,notamment ses articles 4 et 17 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité ;VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et ledécret n° 2008- 252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services renduspar le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budgetdu ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application dudécret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature au Colonel Frédéric
MASSIP,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère
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VU le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives a la sécuritépublique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 1* août 2023 nommant le Colonel Frédéric MASSIP, commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfètede l'Isère ;VU l'arrété ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursementsde certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTEArticle 1er - Délégation de signature est donnée au Colonel Frédéric MASSIP, commandantdu groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, dans le cadre de prestations nepouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique enmatière de sécurité et d'ordre public, à l'effet de signer les conventions passées entre l'Etatet les bénéficiaires du concours, apporté par ses services, concernant :* l'affectation et la mise à disposition d'agents ;* le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels oud'équipement ;* les escortes.Article 2 - Le Colonel Frédéric MASSIP peut subdéléguer sa signature à un ou plusieursagents placés sous son autorité.Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées à la Préfète etpubliées au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.Article 3 - Sont exclus de la présente délégation :- Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.- Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.- Les circulaires aux maires.- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et duMaire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat.Article 4 - L'arrêté préfectoral n°38-2024-11-07-00022 du 7 novembre 2024 portantdélégation de signature au Colonel Frédéric MASSIP, commandant du groupement de
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature au Colonel Frédéric
MASSIP,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère
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gendarmerie départementale de l'Isère, pour les conventions passées entre l'Etat et lesbénéficiaires de certaines prestations de service d'ordre est abrogé.Article 5 - Le secrétaire général et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/2024La Préfète de l'lséreSignéCatherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature au Colonel Frédéric
MASSIP,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00021
ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de
signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA,
directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00021 - ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de signature donnée à Monsieur
Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
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PRÉFÈTE Secrétariat GénéralDE L'ISÈREl,_iberte'LgalitéFraternité
ARRETÉ PREFECTORALportant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur interdépartementalde la police nationale de l'Isère,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète del'Isère;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 21 décembre 2023 portant nomination de MonsieurJérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Isère, à compter du 1er janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeurinterdépartemental de la police nationale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses de I'Etat imputées sur le programme 176 «police nationale», dont les autorisationsd'engagements et les crédits de paiement sont gérés au SGAMI Sud-Est.Article 2 : Cette délégation de signature est limitée aux dépenses n'excédant pas le seuil de passationdes marchés publics en procédure formalisée (144 000 €).
Article 3 : Demeurent réservées à signature de la Préfète, 'ordonnancement des dépenses sur les autresprogrammes, les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis dudirecteur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes, contrôleur financier local.En outre, toute convention passée au nom de I'Etat, en application de l'article 59 du décret du 29 avril2004 susvisé, devra également être signée par la Préfète.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00021 - ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de signature donnée à Monsieur
Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
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Article 5: En application de l'article 44- du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,Monsieur Jérôme CHAPPA peut subdéléguer sa signature à son adjoint et à un ou plusieursfonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.Les décisions de subdélégations de signature devront être communiquées à la Préfète et au directeurrégional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et publiées au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Isère.Article 6 - L'arrété préfectoral n°38-2024-11-07-00023 du 7 novembre 2024 est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques dela région Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/24La Préfète de l'IsèreSignéCatherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ouencore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00021 - ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de signature donnée à Monsieur
Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
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