a"
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-319
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2024-11-25-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
délégation de signature donnée à Monsieur Olivier DUGRIP,
Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 5
38-2024-11-25-00005 - A R R E T E PREFECTORAL Portant délégation
de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale
des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de
circulation routière (4 pages) Page 10
38-2024-11-25-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances
publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône en
matière de gestion des successions vacantes (4 pages) Page 15
38-2024-11-25-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Christophe ALLAIN, Directeur zonal de la police
judiciaire sud-est, en matière de sanction disciplinaire (2 pages) Page 20
38-2024-11-25-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation
de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur
adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction départementale des
Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière
d'Ordonnancement secondaire (3 pages) Page 23
38-2024-11-25-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation
de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des services de
l'éducation nationale (DASEN) du département de l'Isère, en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
(3 pages) Page 27
38-2024-11-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 31
38-2024-11-25-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de
métrologie légale (4 pages) Page 37
38-2024-11-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation
de signature au Contrôleur général Jérôme
PETITPOISSON, directeur départemental des services d'incendie et
de secours de l'Isère (2 pages) Page 42
2
38-2024-11-25-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation
de signature a? Mme Hélène VIALLET directrice des Archives
départementales de l'Isère (3 pages) Page 45
38-2024-11-25-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation
de signature pour la gestion financière de la Cité administrative DODE,
à Grenoble, à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère (2 pages) Page 49
38-2024-11-25-00019 - ARRÊTE PREFECTORAL portant délégation
de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les
conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de certaines
prestations de service d'ordre (3 pages) Page 52
38-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de
l'Isère (3 pages) Page 56
38-2024-11-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant
délégation de signature à M. Patrick DUMEIX et à Mme Catherine
PERLET Instructeurs de dossiers administratifs du Service national des
métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme (2 pages) Page 60
38-2024-11-25-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° Portant
délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère (3 pages) Page 63
38-2024-11-25-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° Portant
délégation de signature à Monsieur Frédéric GUIN, Directeur
départemental des finances publiques de l'Isère, en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère (2 pages) Page 67
38-2024-11-25-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère,
et M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du
pôle État et Ressources pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 70
38-2024-11-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Vincent CARON, Directeur Régional des Douanes de
Chambéry (2 pages) Page 73
38-2024-11-25-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Mme Cécile du CLUZEL, Directrice de la Sécurité de
l'Aviation Civile Centre-Est (4 pages) Page 76
3
38-2024-11-25-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christine LESTRADE, Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre Est (2 pages) Page 81
38-2024-11-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie de
Grenoble (3 pages) Page 84
38-2024-11-25-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie de
Grenoble, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur et de personne responsable des marchés publics (2 pages) Page 88
38-2024-11-25-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Mme Marie DASTARAC, architecte urbaniste en chef de
l'État, architecte des bâtiments de France (2 pages) Page 91
38-2024-11-25-00017 - ARRETÉ PREFECTORAL portant Délégation de
signature à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les
sanctions du premier groupe prononcées à l'égard de certaines
catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation (2 pages) Page 94
38-2024-11-25-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature au Colonel Frédéric MASSIP, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, pour les
conventions passées entre l'Etat et les bénéficiaires de certaines
prestations de service d'ordre (3 pages) Page 97
38-2024-11-25-00021 - ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de
signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (2 pages) Page 101
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature donnée à Monsieur Olivier DUGRIP,
Recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature donnée à Monsieur
Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes 5
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté Secrétariat Général
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Délégation de signature donnée à Monsieur Olivier DUGRIP,
Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code du service national ;
VU le code des juridictions financières ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports
du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 43 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
1/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature donnée à Monsieur
Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes 6
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon ;
VU le décret n° 2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux
compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du Ministère de l'Éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine SEGUIN ;
VU l'arrêté n°2021-01 du 4 janvier 2021 portant organisation du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de l'Isère ;
VU le protocole national conclu du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de
l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et
les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions
de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de
la vie associative conclu entre le préfet du département de l'Isère et le recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 janvier 2021 et sa tacite reconduction ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée a Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et
mesures administratives préparatoires entrant dans les matières suivantes :
Dans le domaine de l'administration générale :
Toutes décisions relevant d'un service déconcentré des Ministères de l'Éducation nationale, de la jeunesse et
des sports et notamment :
- établissement et signature des ordres de missions des agents du Service Départemental de la Jeunesse,
de l'Engagement et des sports (SDJES) ;
- établissement et signature des documents relatifs aux congés et aux horaires de travail des agents du
SDJES;
- fixation du règlement intérieur ;
- décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les budgets de
l'Etat et dont la gestion fait l'objet de mesure de déconcentration ;
- recrutement du personnel non titulaire auprès du SDJES dans la limite des crédits délégués ;
- signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens et ser-
vices nécessaires au fonctionnement du SDJES et aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens
immobiliers ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature donnée à Monsieur
Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes 7
Dans le domaine de la vie associative
- correspondances du délégué départemental à la vie associative dans le cadre du dispositif d'accueil et
d'information des associations ;
- correspondances relatives à l'instruction des dossiers dans le cadre de la gestion du FDVA ;
Dans le domaine de la jeunesse et de l'engagement
- correspondances, conventions et leurs avenants liés à l'instruction des dossiers d'agrément du service ci-
vique (article R121-35 du code du service national) et de la réserve civique ;
- récépissé de déclaration des accueils de mineurs et des locaux autorisés à les accueillir définis aux articles
L 227-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
- autorisation d'accueil collectif à caractère éducatif, hors du domicile parental, à l'occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, définie a l'article L. 2324.1 du code de la santé pu-
blique ;
- mise en oeuvre des procédures relatives à la sécurité morale et physique des mineurs accueillis ;
notamment :
- injonctions et décisions d'interruption ou de fin de l'accueil de mineurs, de fermeture temporaire de lo-
caux, telles que définies dans l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles ;
- mesures de suspension et d'interdiction prises à l'encontre des personnels d'encadrement des accueils
de mineurs au titre de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'urgence ou
après avis du CDJSVA ;
Dans le domaine du sport
- décision de délivrance ou de refus de la carte professionnelle (article R. 212-85 à 87 du code du sport) ;
- délivrance ou refus de l'attestation de déclaration d'éducateur sportif stagiaire (article R. 212-87 du code
du sport) et correspondances afférentes ;
- décision d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements sportifs défini par les articles R. 121-1 à 6
du code du sport ;
- opposition à ouverture et décision par arrêté préfectoral de fermeture d'un établissement de pratique
d'activités physiques ou sportives en application des articles L. 322-5 et R. 322-10 du code du sport ;
- mises en demeure et fermeture par arrêté préfectoral d'un établissement d'activités physiques ou spor-
tives en urgence (article R. 322-9 du code du sport) ;
- autorisation d'organiser des manifestations publiques de boxe, notamment d'arts martiaux mixtes ;
- mesures d'interdictions par arrêté préfectoral d'exercer les fonctions d'encadrement des activités phy-
siques et sportives en application de l'article L. 212-13 du code du sport ;
- récépissé de la déclaration des personnes désirant assurer la surveillance des établissements de baignade
d'accès payant prévue à l'article D. 322-13 du code du sport ;
- dérogation aux conditions de surveillance des établissements de baignade d'accès payant prévue à l'ar-
ticle D. 322-14 du code du sport ;
- pour l'établissement ou la libre prestation de service des éducateurs sportifs étrangers et notamment
communautaires, sauf pour la première déclaration dans les disciplines du ski et activités dérivées, de l'al-
pinisme, de la spéléologie, de la plongée subaquatique et du parachutisme (R. 212-88 et R. 212-92 ; Art. A.
212-184 à A. 212-228 du code du sport) : décision de délivrance ou de refus de la carte professionnelle et
du récépissé de libre prestation de services.
ARTICLE 2 - Sont exclues des délégations données aux articles précédents :
- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leurs éta-
blissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les circulaires aux maires ;
- les correspondances adressées au préfet de région ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature donnée à Monsieur
Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes 8
- les correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
- les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, aux présidents des assemblées
départementales, aux présidents des métropoles, aux présidents d'EPCI, ainsi que les réponses aux inter-
ventions des parlementaires, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux, du Président de
Grenoble Alpes Métropole et du maire de Grenoble.
ARTICLE 3 - En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur
Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet.
ARTICLE 4 — L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-25-00006 du 25 août 2023 est abrogé.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le Recteur de la région académique Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/24
La Préfète,
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion ou de sa publication.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature donnée à Monsieur
Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00005
A R R E T E PREFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Karine
AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes
Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public et de
circulation routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00005 - A R R E T E PREFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est10
Secrétariat Général
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public et de circulation routière
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet
1983 relative a la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires, portant nomination de la directrice interdépartementale des routes Centre-
est, Mme Karine AUBERT, à compter du 15 avril 2024 ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00005 - A R R E T E PREFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est11
VU la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du
PR62+307 du 10 avril 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a Mme Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Isère,
dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON
CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de
désaccord avec le maire de la commune concernée, lorsque
la demande intéresse une agglomération ou un autre service
public, des accords d'occupation, des autorisations et
conventions d'occupation temporaire.
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations
diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau
et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de
distributeurs de carburant sur le domaine public
A4 Convention de concession des aires de service
AS Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée des routes nationales non
concédées par des voies ferrées industrielles
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service publicCode général de la
propriété des personnes
publiques : art.R2122-4
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
Circ. N° 69-113
du06/11/1969
Circ. N° 50 du 09/10/68
Circ. N° 69-113 du
06/11/69
Code de Ja voirie
routière :
art. L112-1 et suivants :
art. L113-1 et suivants
Code général de la
propriété des
personnes publiques :
art. R2122-4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00005 - A R R E T E PREFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est12
A7 Agrément des conditions d'accés au réseau routier national Code de la voirie
routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les
routes nationales et autoroutes non concédées hors
agglomération à l'exclusion de ceux pris dans le cadre de
manifestations et ceux nécessaires aux exercices de sécurité
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de
la circulation pendant la fermeture
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes
d'autorisation
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation
à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel
d'administration, de services ou d'entreprises dont la
présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et sur les
routes express, non concédés
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service
C2 Approbations d'opérations domaniales
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litigeCode de Ja route :
art.R 411-8, R 411-18 et
R411-21-1
Code général des
collectivités
territoriales
Arrété du 24/11/67
Code de la route:
art. R 422-4
Code de la route:
art. R 411-20
Code de /a route:
art. 314-3
Code de la route:
art. R 432-7
Codé général de la
propriété des personnes
publiques :
art. R3211-1 et L3211-1
Arrété du 4/08/1948,
modifié par arrété
du 23/12/70
Code de
administrative
R.431-10justice
art.
Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2: En application des décrets du 29 avril 2004 et du 22 février 2008 susvisés,
Mme Karine AUBERT, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son
autorité.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00005 - A R R E T E PREFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est13
Les décisions de subdélégation de signature devront étre communiquées a M. le Préfet de
l'Isère.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation :
- Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
- Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.
- Les circulaires aux maires.
- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux, départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et du
Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État .
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00046 du 7 novembre 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation
routière est abrogé.
ARTICLE6:Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et la directrice
interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
En outre, copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00005 - A R R E T E PREFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est14
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Pascal
ROTHÉ, Directeur régional des finances
publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du
département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du
département du Rhône15
Secrétariat Général
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à M. Pascal ROTHE, Directeur régional des finances
publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R. 2331-1 et R. 2331-6;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et
R.611-8-2 et suivants ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant a l'administration de l'enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944 :
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
VU le décret n°2105-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
1/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du
département du Rhône16
VU le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHE, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Pascal ROTHE, directeur régional des
Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de l'Isère.
Article 2: M. Pascal ROTHÉ, peut donner sa délégation aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l'Isère, par arrêté
de délégation qui devra être transmis au Préfet de l'Isère et fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
-Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
-Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.
-Les circulaires aux maires.
-Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et du
Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00052 du 7 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Pascal ROTHE, Directeur régional des finances publiques
d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des
successions vacantes est abrogé.
2/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du
département du Rhône17
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Préfet par l'intérim, et le
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
3/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du
département du Rhône18
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
4/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du
département du Rhône19
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Christophe
ALLAIN,
Directeur zonal de la police judiciaire sud-est,
en matière de sanction disciplinaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
Directeur zonal de la police judiciaire sud-est20
| af P| Secrétariat Général
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant délégation de signature a M. Christophe ALLAIN,
Directeur zonal de la police judiciaire sud-est,
en matiére de sanction disciplinaire
LA PREFETE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 avril 2019 portant nomination de M. Christophe ALLAIN, Directeur
inter-régional de la police judiciaire a Lyon;
VU le décret n°2020-1176 du 30 décembre 2020 portant organisation des services
territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 décembre 2005 portant déconcentration en
matière de gestion des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police
nationale ;
SUR proposition du Secrétaire général de de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe ALLAIN, Contrôleur
général, Directeur zonal de la police judiciaire sud-est, pour prononcer les sanctions
disciplinaires de l'avertissement et du blame, à l'encontre des personnels actifs, membres
du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des agents et des
techniciens de la police technique et scientifique en fonction dans le ressort du
département de l'Isère et placés sous son autorité.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
Directeur zonal de la police judiciaire sud-est21
ARTICLE 2 - Toutes les décisions, correspondances ou actes pris par le Directeur zonal de
la police judiciaire dans le cadre de la présente délégation doivent étre revétus du timbre
suivant :
La Préfète de l'Isère,
Pour la préfète et par délégation (suivi du nom et du prénom du délégataire)
Le Directeur zonal de la police judiciaire sud-est
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00053 du 7 novembre 2024 portant
délégation de signature a M. Christophe ALLAIN, Directeur zonal de la police judiciaire
sud-est, en matière de sanction disciplinaire, est abrogé.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de Cabinet du Préfet de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
Directeur zonal de la police judiciaire sud-est22
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Lionel
BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur
adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction
départementale des Finances publiques (DDFIP)
de l'Isère en matière d'Ordonnancement
secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction
départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire23
| of à Secrétariat Général
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur
adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction départementale des Finances publiques
(DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Mme
Catherine SEGUIN ;
1/3
Délégation ordonnancement secondaire signée par préfète - 251124.0dt
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction
départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire24
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'Etat, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter
du 10 juin 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État,
à effet de :
* signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes
se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère ;
* recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local»
- n° 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»
- n° 348 «Raccordement du CFP de l'avenue Rhin et Danube au chauffage urbain»
- n° 362 « Écologie »
- n° 723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État»
+ __ procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour la gestion de la
cité administrative DODE, sur le compte de commerce n°907 - «Opérations
commerciales des domaines».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes se rapportant aux attributions
et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Isère :
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
+ __l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 3 - M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, reçoit également délégation :
2/3
Délégation ordonnancement secondaire signée par préfète - 251124.0dt
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction
départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire25
* pour engager et mandater les dépenses de fonctionnement relatives aux achats
divers et aux travaux d'hygiène et de sécurité décidés par le président du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CSAL Formation spécialisée) ;
* pour les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale
des créances détenues par les agents de l'Etat :
o sans limitation de montant pour les décisions d'opposition,
o dans la limite de 7 600 € pour les décisions de relèvement.
Article 4 - M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, peut en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les
conditions prévues par l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé.
Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00012 du 7 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Lionel BRUNI, administrateur de l'État, Directeur adjoint du
pôle Etat et Ressources à la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de
l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 6 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des mesures
de publicité requises.
Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le Directeur départemental
des finances publiques de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
3/3
Délégation ordonnancement secondaire signée par préfète - 251124.0dt
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction
départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire26
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrice
GROS, directeur académique des services de
l'éducation nationale (DASEN) du département
de l'Isère, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du
département de l'Isère en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses27
| Secrétariat Général
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant délégation de signature a M. Patrice GROS, directeur académique des services de
l'éducation nationale (DASEN) du département de l'Isère, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
LA PREFETE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif a l'organisation académique ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de M. Patrice GROS en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfete
de l'Isère ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le
ministère de l'Education nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du
département de l'Isère en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses28
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Patrice GROS directeur académique des
services de l'éducation nationale (DASEN) du département de l'Isère, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,
3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux et nationaux relevant des
programmes :
* 139 « Enseignement privé » ;
+ 140 « Premier degré public » ;
* 141 « Second degré public » ;
+ 230 « Vie de l'élève » ;
* 354 « Administration territoriale de l'Etat ».
Cette délégation autorise M. Patrice GROS directeur académique des services de l'éducation
nationale (DASEN) du département de l'Isère, en sa qualité de responsable d'unité
opérationnelle, à engager, liquider et mandater les dépenses des opérations relevant des
programmes mentionnés ci-dessus.
Article 2 - Demeurent réservées à la signature du préfet les décisions de réquisition des
comptables publics et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur
départemental des finances publiques.
La signature des marchés publics supérieurs à un montant de 150 000 € devra avoir fait l'objet
d'une information préalable du préfet.
Article 3 - En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Patrice GROS peut subdéléguer sa signature aux chefs des services administratifs,
ainsi qu'à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A, chargés de l'administration des
services financiers.
Les décisions de subdélégations de signature devront être communiquées au préfet et au
directeur départemental des finances publiques.
Article 4 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
annuellement au préfet.
Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00025 du 7 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale
(DASEN) du département de l'Isère, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses, est abrogé.
Article 6- Le Secrétaire général, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
le directeur académique des services de l'éducation nationale du département de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au recteur de l'académie de Grenoble.
Grenoble, le 25 novembre 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du
département de l'Isère en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses29
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du
département de l'Isère en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses30
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes31
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé a la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat
des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes - Mme COURREGES Cécile ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète de l'Isère ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31
octobre 2024 portant nomination de M. Loic Mollet, directeur de la délégation départementale de
l'Isère ;
Vu le protocole départemental du 10 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de
l'Isère et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans
le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en
cas d'absence ou d'empéchement, a des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes32
ARRETE
Article 1° : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1.
2.Hospitalisations sans consentement
transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code
de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole
départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de
l'agence régionale de santé ;
information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la
santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base
des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que
toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1
du code de la santé publique ;
courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-1211 du code de la santé publique ;
courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d'un représentant de l'Etat prises en référence aux articles L. 3213-7
et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),
information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
Santé environnementale
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du
code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles ;
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;
- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation
aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental
(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
- de prévention des nuisances sonores ;
- de lutte contre la pollution atmosphérique ;
- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en
application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du
code de la santé publique ;
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portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes33
- contrdéle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 a R. 1321-95 du code de
la santé publique ;
- contrdéle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 a R. 1322-67 du code de la santé publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1
a L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une
défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des
services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du
code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives a une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou
exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8,
R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux
résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code
de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R.
571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé
publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins a risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives a la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un
avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine,
odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres Il et III du Titre V du Livre
| - Sixième partie du code de la santé publique.
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l'article
R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour
raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de
l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1°' du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;
b. Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-1 du
présent arrêté, a Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale de l'Isère et
en cas d'absence ou d'empéchement, à Madame Anne-Maélle CANTINAT, directrice adjointe de
la délégation départementale de l'Isère,
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes34
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et Anne-Maëlle CANTINAT,
délégation de signature est donnée a:
M. Reynald LEMAHIEU
- Mme Rachel CAMBONIE
- Mme Marie-Caroline DAUBEUF
- Mme Victoire CHARPIER SUTY
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de
signature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1%-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
e En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de
signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre
de soins.
e En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est
donnée a Monsieur Daniel MARTINS, responsable interdépartemental de l'offre de soins
hospitaliére
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de
signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'ensemble de l'article 1°-2 et de l'article 1°-3 du présent arrêté, à Monsieur Loic MOLLET, directeur de
la délégation départementale de l'Isère et en cas d'absence ou d'empéchement a Madame Anne-
Maëlle CANTINAT, directrice adjointe de la délégation départementale de l'Isère.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et Anne-Maëlle CANTINAT, la
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence a:
- Madame Albane BEAUPOIL (73); - Madame Christine CUN;
- Monsieur Christophe RIEGEL (73) ; - Madame Clémence MIARD ;
- Madame Sandrine BOURRIN ; - Monsieur Nicolas GRENETIER ;
- Madame Corinne CASTEL; - Monsieur Xavier GIRAUDEAU
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DD 69);
- Docteur Muriel DEHER (DD 73);
- Docteur Olivier GAGET (DD 38);
Docteur Sara CORBIN (DD 43);
Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);
- Docteur Cécile MARIE (DSP);
- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26);
Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
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portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes35
Article 4 : Les arrétés préfectoraux n° 38-2024-11-07-00043 et n° 38-2024-11-07-00056 du 7 novembre
2024 portant délégation de signature a Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont abrogés.
Article 5: Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois a compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018,
les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et la directrice générale de l'agence régionale
de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble le 25 novembre 2024
La Préféte de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes36
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Mme Isabelle
NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
en matière de métrologie légale
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités37
| af P| Secrétariat Général
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant délégation de signature a Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
en matière de métrologie légale
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4et6;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, notamment son article 2-2° ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par
route ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités38
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes
numériques ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpes
à l'effet de signer au nom du préfet, les actes relatifs à :
e l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux
fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes
agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31
décembre 2001)
e l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de
la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en
cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001)
e |'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387
du 03 mai 2001)
e la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en
demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001
et art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1° octobre 1981 et
art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004)
e l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de
vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs
d'instruments de mesure (art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001)
e la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
e la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art.
7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
e la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret
n° 2001-387 du 03 mai 2001)
e l'invitation d'un opérateur économique à mettre Un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-
conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités39
l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour
lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-
387 du 03 mai 2001)
l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux
défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise
sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure
d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur des instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments
restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des
instruments d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).
aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5
décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001
la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de
l'arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l'arrêté du 1° août 2013 ; art. 25 de l'arrêté du 21
octobre 2010).
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation :
la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics
(article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux
collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux,
communaux et intercommunaux ;
les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales,
établissements et organismes bénéficiaires ;
les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2
mars 1982 ;
les circulaires aux maires ;
les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont
relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont
le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées
aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-
couvert) ;
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de
l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 - Madame Isabelle NOTTER pourra subdéléguer sa signature au responsable du
pôle C de la DREETS et en son absence au responsable du département métrologie et à
ses responsables de subdivisions pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
elle a elle-même reçu délégation.
Article 4 - L'arrêté n° 38-2024-11-07-00051 du 7 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités en matière de métrologie légale est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, et la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités40
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités41
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature au Contrôleur
général Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie
et de secours de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature au Contrôleur général Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère42
Secrétariat Général
meee
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature au Contrôleur général Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1424-1 et
suivants et les articles R1424-1 et suivants relatifs aux services d'incendie et de secours et à
leur organisation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe Il), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2023 portant nomination de M. Jérôme PETITPOISSON,
colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2019-07-29-003 du 29 juillet 2019 approuvant le Schéma
Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques — S.D.A.CR ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2020-02-27-011 du 27 février 2020 approuvant le Règlement
Opérationnel Départemental ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature au Contrôleur général Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère43
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée au Contrôleur général Jérôme
PETITPOISSON, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère, à
l'effet de signer tous documents relatifs aux affaires ci-dessous énumérées :
1. la direction opérationnelle du Corps départemental de sapeurs-pompiers ;
2. les notes de service, diplômes et brevets ;
3. la mise en œuvre des moyens zonaux ou nationaux mis à disposition du préfet de l'Isère ;
4. la direction des actions de prévention, l'évaluation des risques de sécurité civile et la
planification des secours relevant du service départemental d'incendie et de secours ;
5. Attribution des médailles d'honneur des sapeurs-pompiers ;
6. la formation des personnels ;
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empéchement du Contrôleur général Jérôme
PETITPOISSON, les affaires visées aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article 1 pourront être
subdéléguées à des agents placés sous son autorité.
Les arrêtés organisant les subdélégations seront transmis en préfecture de l'Isère et publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 - Sont exclus de la présente délégation :
+ Les arrêtés préfectoraux, à l'exception des arrêtés de subdélégation ;
+ Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
* Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.
* Les circulaires aux maires.
* Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole,
et du Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-0032 du 7 novembre 2024 portant
délégation de signature à Jérôme PETITPOISSON, directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Isère, est abrogé.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général, le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature au Contrôleur général Jérôme PETITPOISSON,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère44
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature a? Mme Hélène
VIALLET
directrice des Archives départementales de
l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature a? Mme Hélène VIALLET
directrice des Archives départementales de l'Isère45
| ef | Secrétariat Général
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Mme Hélène VIALLET
directrice des Archives départementales de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du patrimoine et notamment son livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L
1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté n°03.10491 du 10 novembre 2003 de la Ministre de la Culture et de la
Communication portant nomination de Mme Hélène VIALLET, conservateur du
patrimoine, en qualité de directrice des Archives départementales de l'Isère ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Hélène VIALLET, conservateur
général du patrimoine, directrice des Archives départementales de l'Isère, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances,
expéditions, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
1/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature a? Mme Hélène VIALLET
directrice des Archives départementales de l'Isère46
— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d'archives ;
— engagement des dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives
des communes au service départemental d'archives ;
— visas préalables à l'élimination d'archives publiques
— avis, correspondances et rapports sur les projets de construction, extension et
réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à
l'exclusion du département) et de leurs groupements.
— coordination, correspondances et rapports relatifs au contrôle scientifique et
technique de l'État exercé sur les archives produites par les services des administrations
supra-départementales dont le siège se trouve dans le département.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques
— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le
département
— correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé a des archives publiques non librement
communicables
— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du | de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus
par les Archives départementales de l'Isère ou par une autorité qui a vocation à y verser
ses archives.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation les arrêtés, les correspondances
adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil
départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à
l'ensemble des chefs de service de l'État.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00009 du 7 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Hélène Viallet, directrice des archives départementales est
abrogé.
2/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature a? Mme Hélène VIALLET
directrice des Archives départementales de l'Isère47
Article 4 - Le Secrétaire général et la directrice du service départemental d'archives de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et dont copie sera
adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
3/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature a? Mme Hélène VIALLET
directrice des Archives départementales de l'Isère48
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature pour la gestion
financière de la Cité administrative DODE, à
Grenoble, à M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, Directeur départemental des finances
publiques de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative DODE, à Grenoble, à M. Frédéric GUIN,
Administrateur de l'État Directeur départemental des finances publiques de l'Isère49
| of à Secrétariat Général
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative DODE,
à Grenoble, à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur départemental des
finances publiques de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative à la loi de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Mme
Catherine SÉGUIN ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter
du 10 juin 2024 ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
le budget du ministère de l'Économie et des Finances et du ministre délégué auprès du
ministre de l'Économie et des Finances, chargé du Budget ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1" - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'Etat, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à effet :
1/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative DODE, à Grenoble, à M. Frédéric GUIN,
Administrateur de l'État Directeur départemental des finances publiques de l'Isère50
+ d'émettre et d'adresser a chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de
locaux au sein de la Cité administrative DODE a GRENOBLE ou au représentant des
occupants ayant une personnalité juridique financière différente de celle de l'État,
les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui
incombe ;
+ _ d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la
Cité administrative DODE à Grenoble.
Article 2 - En application de l'article 44- | du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances
publiques de l'Isère, peut subdéléguer sa signature au responsable de la division Budget et
à ses collaborateurs.
Les décisions de subdélégation de signature devront être publiées au recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiquées au Préfet.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00014 du 07 novembre 2024 portant
délégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative DODE, à
Grenoble, à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur départemental des
finances publiques de l'Isère est abrogé.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le Directeur départemental
des finances publiques de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
2/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative DODE, à Grenoble, à M. Frédéric GUIN,
Administrateur de l'État Directeur départemental des finances publiques de l'Isère51
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00019
ARRÊTE PREFECTORAL
portant délégation de signature donnée à
Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de
l'Isère, pour les conventions passées entre l'État
et les bénéficiaires de certaines prestations de
service d'ordre
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00019 - ARRÊTE PREFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de certaines prestations de service d'ordre52
Secrétariat Général
En
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PREFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de certaines
prestations de service d'ordre
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
notamment ses articles 4 et 17 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'ordonnance 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes
d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels;
VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00019 - ARRÊTE PREFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de certaines prestations de service d'ordre53
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199
du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008
modifié relatif a la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 21 décembre 2023 portant nomination de
Monsieur Jérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, à compter du 1er janvier
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-24-00005 du 24 octobre 2023 donnant délégation de
signature à M. Jérôme CHAPPA, préfigurateur DIPN, directeur départemental de la sécurité
publique de l'Isère pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de
certaines prestations de service d'ordre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, dans le cadre de prestations ne
pouvant pas être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique
en matière de sécurité et d'ordre public, à l'effet de signer les conventions passées entre
l'État et les bénéficiaires du concours, apporté par ses services, concernant :
- l'affectation et la mise à disposition d'agents ;
- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipement ;
- les escortes.
Article 2 - En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé , Monsieur Jérôme CHAPPA peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet et
publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 3- L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00022 du 7 novembre 2024 est abrogé.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00019 - ARRÊTE PREFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de certaines prestations de service d'ordre54
Article 4 - Le Secrétaire général et le directeur interdépartemental de la police nationale
de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/24
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00019 - ARRÊTE PREFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'État et les bénéficiaires de certaines prestations de service d'ordre55
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00007
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
dans le ressort du département de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement56
ea
PRE FETE Secrétariat général
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral
portant délégation de signature a M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
dans le ressort du département de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions et notamment son chapitre 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 16 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992, portant Charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aména-
gement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2014-751 du 1* juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,
1/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement57
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Ca-
therine SEGUIN
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents
sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de I'ar-
ticle 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif a l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté du 12 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur gé-
néral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée, pour le département du l'Isère, à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer :
* tous actes de gestion interne à sa direction;
* tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction,
Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du préfet de
département :
* les actes à portée réglementaire;
+ les sanctions administratives ;
* les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessi-
bilité,
* les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
+ les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités
départementaux ;
* les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière
de contrôle administratif des communes, du département et de leurs établissements
publics ;
+ les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
mémoires en défense hors référés ;
+ les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
+ les réponses aux courriers des présidents des assemblés, départementales et des
parlementaires, à l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers
relatifs à une procédure ;
+ les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
* les décisions attributives de:
° subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €,
° subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
213
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement58
Article 2: M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhdéne-Alpes, est habilité à présenter les
observations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des
conclusions écrites présentées pour le compte de l'État.
Article 3: M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Article 4: L'arrêté n° 38-2024-11-07-00050 du 7 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire de la préfecture de l'Isère et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administra-
tive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le dé-
lai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Ver-
dun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.-
fr.
3/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement59
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick
DUMEIX et à Mme Catherine PERLET
Instructeurs de dossiers administratifs du Service
national des métiers de l'encadrement du ski et
de l'alpinisme
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick DUMEIX et à Mme Catherine PERLET
Instructeurs de dossiers administratifs du Service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme60
EE
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick DUMEIX et à Mme Catherine PERLET
Instructeurs de dossiers administratifs du Service national des métiers de l'encadrement du ski
et de l'alpinisme
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté du 4 août 2023 portant création du service à compétence nationale SNMESA ;
VU l'arrêté du 22 août 2023 relatif à l'affectation au SNMESA de Mme Catherine PERLET, et
l'arrêté du 22 août 2023 relatif à l'affectation au SNMESA de M. Patrick DUMEIX ;
VU les conventions de mises à disposition Mme PERLET et de M. DUMEIX auprès de la
Préfecture de l'Isère, en date du 12 janvier 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE ter - Délégation de signature est donnée à M. Patrick DUMEIX et à Mme
Catherine PERLET, instructeurs de dossiers administratifs du Service national des métiers
de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, de signer tout acte relatif à la délivrance des
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick DUMEIX et à Mme Catherine PERLET
Instructeurs de dossiers administratifs du Service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme61
cartes professionnelles des migrants communautaires souhaitant bénéficier d'un libre
établissement ou d'un récépissé de libre prestation de services.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 22 février 2024 n° 38-2024-02-22-00004 portant
délégation de signature a M. Patrick DUMEIX et a Mme Catherine PERLET Instructeurs de
dossiers administratifs du Service national des métiers de l'encadrement du ski et de
l''alpinisme est abrogé.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/24
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick DUMEIX et à Mme Catherine PERLET
Instructeurs de dossiers administratifs du Service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme62
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Frédéric
GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère63
| af à Secrétariat Général
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Mme
Catherine SÉGUIN ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter
du 10 juin 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires
et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère64
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant a lalArt. L.3212-2, R. 1111-2,
passation et a la signature au nom de l'État|R 2123-2, R. 2123-8,
des actes de gestion, d'utilisation et de|R. 2222-1, R. 2222-6,
cession des biens domaniaux. R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-
7, R. 3271-25, R. 3211-26,
R.3211-28 R. 3211-39, R. 3211-
44, R. 3212-ldu_ code
général de la propriété des
personnes publiques,
art. A116 du code du
domaine de l'État,
art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes |Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
d'acquisition, de prise en location |code général de la
d'immeubles et de droits immobiliers ou de | propriété des personnes
fonds de commerce intéressant les services | publiques.
publics civils ou militaires de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine/Art. R. 2111-1 du code
public des biens du domaine privé de l'État. | général de la propriété des
personnes publiques.
: Toutes opérations se rapportant à la/Art. R. 2313-3 et R. 4121-2
passation et à la signature des conventions |du code général de la
d'utilisation avec le service OU | propriété des personnes
l'établissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de logements. |Art. R. 2124-67, R. 2222-18
et R. 4121-3. du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R. 2331-1-1° et 2°,
que celles qui se rapportent a l'assiette et | R. 2331-2, R. 2331-3,R. 2331-
au recouvrement des droits, redevances et |4, R. 2331-5, R. 2331-6, R.
produits domaniaux. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-
11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
7 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le | Art. 59 du décret n° 2004-
compte des départements, de communes, |374 du 29 avril 2004
ou d'établissements publics dépendant de | modifié.
ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère65
Article 2 - En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances
publiques de l'Isère, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette subdélégation de signature devra être publiée au recueil des actes administratifs et
communiquée à la préfète.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00011 du 7 novembre 2024 est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des mesures
de publicité requises.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le Directeur départemental
des finances publiques de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère66
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric GUIN, Directeur départemental des
finances publiques de l'Isère, en matière
d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GUIN, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Isère67
| of à Secrétariat Général
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GUIN, Directeur départemental des
finances publiques de l'Isère, en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Mme
Catherine SÉGUIN ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter
du 10 juin 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric GUIN, Administrateur
de l'État, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la
fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère.
1/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GUIN, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Isère68
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00015 du 07 novembre 2024 portant
délégation de signature a Monsieur Frédéric GUIN, Directeur départemental des finances
publiques de l'Isère, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de
la direction départementale des finances publiques de l'Isère est abrogé.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le Directeur départemental
des finances publiques de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
2/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GUIN, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Isère69
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances
Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI,
Administrateur de l'État, Directeur adjoint du
pôle État et Ressources pour les actes relevant
du pouvoir adjudicateur
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI, Administrateur de
l'État Directeur adjoint du pôle État et Ressources pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur70
| of à Secrétariat Général
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur
Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI,
Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Mme
Catherine SÉGUIN ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter
du 10 juin 2024 ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI, Administrateur de
l'État Directeur adjoint du pôle État et Ressources pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur71
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation est donnée, à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur
départemental des finances publiques de l'Isère, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 2 - Délégation est donnée à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur
adjoint du pôle Etat et Ressources à l'effet de signer, dans la mesure ou ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00013 du 07 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Directeur Départemental des Finances
Publiques (DDFIP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint
du pôle État et Ressources, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le Directeur départemental
des finances publiques de l'Isère et le Directeur adjoint du pôle État et Ressources à la
direction départementale des finances publiques de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/24
La Préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI, Administrateur de
l'État Directeur adjoint du pôle État et Ressources pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur72
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Vincent CARON, Directeur
Régional des Douanes de Chambéry
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Vincent CARON,
Directeur Régional des Douanes de Chambéry 73
Secrétariat Général
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Vincent CARON,
Directeur Régional des Douanes de Chambéry
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles 51 quater et 51 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°20071665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté du ler février 2021 portant nomination de Monsieur Vincent CARON dans
l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale des
douanes de Chambéry ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU le courrier du 17 novembre 2016 du service des Douanes de Lyon au Préfet de l'Isère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Vincent CARON,
Directeur Régional des Douanes de Chambéry 74
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée a M. Vincent CARON, directeur régional
des douanes de Chambéry, à l'effet de signer les accords ou les retraits d'autorisations
nécessaires à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant dans le ressort
territorial de sa direction (arrondissements de Grenoble, Vienne et La Tour du Pin).
Article 2 - En application de l'article 44- | du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Vincent CARON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées à la Préfète de
l'Isère et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 3 - Sont exclus de la présente délégation :
-Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
-Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.
-Les circulaires aux maires.
-Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et du
Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00049 du 7 novembre 2024 est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur régional des
douanes de Chambéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/24
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Vincent CARON,
Directeur Régional des Douanes de Chambéry 75
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Cécile du CLUZEL, Directrice de
la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 76
-Secrétariat Général
EE
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au droit et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
Vu la décision relative à la nomination de Mme Cécile du CLUZEL en qualité de directrice
de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du 1° septembre 2023. ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 77
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée, a Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre
de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N°Nature de la décision Références
Rétention d'aéronef français ou étrangers
qui ne remplit pas les conditions prévues par
le code des transports et par le livre 1° du
code de l'aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a
commis une infraction au sens de ces codesArticles L.6231-1 et L.6231-2 du code
des transports
Décisions de délivrance des titres de
circulation permettant l'accès et la
circulation en zone côté piste ou en zone de
sûreté à l'accès réglementé des aérodromesArticles R6342-14 et 6342-24 du code
des transports
Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors
du survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux
en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissementsRèglement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires a
la conduite de travaux pour une durée
limitéeArticles R.6351-12 et R.6351-13 du code
des transports
Autorisation de re-décollage d'aéronefs
ayant été contraints de se poser hors d'un
aérodrome régulièrement établiArticle D 6212-2 du code des
transports
Décisions de validation des acquis, d'octroi,
de retrait, ou de suspension des agréments
des personnels chargés du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendieArticle D 6332-14 du code des
transports
Les documents relatifs au contrôle du
respect des dispositions applicables au
service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié leur
service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du
respect des dispositions relatives à la mise
en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromesArticles D.6332-15 et D.6332-45 du
code des transports
ARTICLE 2
2- Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 78
les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés
devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du
code de la justice ;
les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers
régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les
maires ;
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ;
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation
est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs
attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 2 :
Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les
§1a/7;
Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus;
M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 inclus;
M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1;
M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2;
M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2;
Mmes Lauréline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents a la division sûreté, pour le § 2;
MM. Sami MAIT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents a la division sOreté, pour
le§2;
Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3;
Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement
durable pour le § 4;
M. Morgan HENNARD, adjoint a la cheffe de la division régulation et
développement durable pour le § 4 (à compter du 1° janvier 2025) ;
Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour
les 86 et 7.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation
est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de
direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou
décisions prévues à l'article 2 pour les 8 1 et 5:
M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques
Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO;
Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice
nationale régulation économique ;
M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement
durable ;
M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et
développement durable (à compter du 1TM janvier 2025) ;
Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 79
ARTICLE 5 - l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00045 du 7 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation
Civile Centre-Est, est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et la directrice de l'aviation
civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/24
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le
Ministre de I'Intérieur ou encore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est 80
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christine LESTRADE, Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre Est
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE,
Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est 81
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE, Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre Est
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État ;
VU la loi n° 8617 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux
transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 modifié rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de
la jeunesse ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice du 5 août 2020 nommant Mme
Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est à Lyon,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE,
Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est 82
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée a Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer pour les
établissements et services relevant soit exclusivement soit conjointement du représentant
de l'État dans le département et du président du conseil départemental, les
correspondances relatives a l'instruction des dossiers concernant :
¢ Article 6 de la loi 8617 du 6 janvier 1986 : création, transformation et extension
d'établissements et services ;
¢ Article 18, alinéa 3 et article 19 de la loi 8617 du 6 janvier 1986 : tarification des
prestations fournies
* Article 49 de la loi 8617 du 6 janvier 1986 : habilitations
Article 2: Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Centre-Est, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature
qui lui est conférée à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation sont communiquées à la Préfète de l'Isère.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/24
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE,
Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est 83
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de
l'académie de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de l'académie de Grenoble 84
| af | Secrétariat Général
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de l'académie de Grenoble
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'éducation;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la Rectrice de l'académie de
Grenoble, Mme Hélène INSEL ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Considérant que les directeurs académiques des services départementaux de
l'éducation nationale (DASEN), interviennent en qualité de délégataires de la signature du
recteur d'académie, délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, Rectrice de
l'académie de Grenoble, à l'effet de signer les actes suivants :
Enseignement privé
- liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous
contrats (Code de l'éducation, articles R.442-9 à R.442-11)
1/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de l'académie de Grenoble 85
Enseignement public primaire :
- les courriers constitutifs de l'avis préfectoral relatif aux projets de désaffectation des
terrains et des locaux scolaires et des logements d'instituteur par les communes
Enseignement public secondaire :
- les décisions relatives aux projets de désaffectation des biens des établissements publics
locaux d'enseignement (collèges)
Actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) :
- l'accusé de réception, au titre du contrôle de légalité
+ des délibérations des conseils d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés,
- au recrutement des personnels,
- au financement des voyages scolaires qui sont exécutoires quinze jours après leur
transmission
* et des décisions du chef d'établissement relatives :
- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à
l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces
personnels,
- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant qui sont exécutoires dès leur transmission.
- le traitement des lettres d'observation et des recours gracieux relatifs aux actes susvisés.
Maîtres d'apprentissage du secteur public :
- toutes décisions relevant de l'agrément des maîtres d'apprentissage dans la fonction
publique.
Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) :
- les arrêtés portant modification de la composition du Conseil Départemental de
l'Education Nationale.
ARTICLE 2 - Sont exclus de la présente délégation :
-Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
-Les circulaires aux maires.
-Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et du
Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat.
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00026 du 7 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Grenoble, est
abrogé.
2/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de l'académie de Grenoble 86
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général et la Rectrice de l'académie de Grenoble sont chargés,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 novembre 2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
3/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de l'académie de Grenoble 87
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de
l'académie de Grenoble, pour l'exercice des
attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur et de personne responsable des
marchés publics
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de l'académie de Grenoble, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur et de personne
responsable des marchés publics88
Secrétariat Général
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de l'académie de Grenoble, pour l'exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés publics
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n°2001-692 du ter août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 février 2020 portant nomination
de la Rectrice de l'académie de Grenoble, Mme Hélène INSEL;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, à Mme Hélène INSEL, Rectrice de l'académie de Grenoble, à l'effet de
signer :
* les marchés, contrats et bons de commande en ce qui concerne les opérations
d'investissement immobilier relevant du BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État » relatives aux bâtiments occupés par les services
du Rectorat dans le département de l'Isère, et pour lesquelles le préfet de l'Isère
reçoit les crédits en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle.
Une copie des marchés signés sera adressée à la Préfète de l'Isère en sa qualité de
responsable d'unité opérationnelle pour le BOP 723.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de l'académie de Grenoble, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur et de personne
responsable des marchés publics89
+ l'envoi pour insertion (JOCE, BOAMP ou journaux d'annonces légales) des avis
d'appel public à la concurrence des opérations d'investissement ci-dessus.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00028 du 7 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Grenoble, pour
l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur et de personne
responsable des marchés publics, est abrogé.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général et la Rectrice de l'académie de Grenoble sont chargés,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et _ délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de l'académie de Grenoble, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur et de personne
responsable des marchés publics90
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Marie DASTARAC, architecte
urbaniste en chef de l'État, architecte des
bâtiments de France
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Marie DASTARAC,
architecte urbaniste en chef de l'État, architecte des bâtiments de France 91
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Marie DASTARAC, architecte urbaniste en chef de
l'État, architecte des bâtiments de France
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe Il), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2022 portant nomination de Mme Marie DASTARAC
architecte urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Isère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Marie DASTARAC,
architecte urbaniste en chef de l'État, architecte des bâtiments de France 92
ARRETE
Article 1° - Délégation est donnée à Mme Marie DASTARAC architecte urbaniste en chef
de l'État, architecte des Bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'Isère
de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région Auvergne — Rhône-
Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Isère , les décisions suivantes relatives à des
autorisations de travaux :
- autorisation de travaux sur un immeuble situé aux abords d'un édifice classé ou inscrit
au titre des monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation
au titre du Code de l'urbanisme, en application du II de l'article L. 621-32 et de l'article
R.621-96 du Code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme, en
application des articles L.632-1 et D.632-1 du Code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.
341-10 et R. 341-10 du Code de l'environnement.
Article 2 - Sont exclues de la présente délégation :
- Les circulaires aux maires.
- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et du
Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°38-2024-11-07-00039 du 7 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Marie DASTARAC, architecte urbaniste en chef de l'Etat,
architecte des Bâtiments de France, pour des autorisations de travaux, est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général et la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/24
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Marie DASTARAC,
architecte urbaniste en chef de l'État, architecte des bâtiments de France 93
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00017
ARRETÉ PREFECTORAL portant Délégation de
signature à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de
l'Isère, pour les sanctions du premier groupe
prononcées à l'égard de certaines catégories
d'agents et pour les décisions d'immobilisation
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00017 - ARRETÉ PREFECTORAL portant Délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard
de certaines catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation94
Secrétariat Général
En
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETÉ PREFECTORAL
portant Délégation de signature à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de I'Isére, pour les sanctions du premier
groupe prononcées à l'égard de certaines catégories d'agents et pour les décisions
d'immobilisation
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment l'article L325-1-2;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret 82-451 du 28 mars 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
(CAP);
VU le décret 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire
concernant les fonctionnaires de l'État:
VU le décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00017 - ARRETÉ PREFECTORAL portant Délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard
de certaines catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation95
VU l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps technique et scientifique de la police nationale;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministére de I'Intérieur;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 21 décembre 2023 portant nomination de
Monsieur Jérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, à compter du 1er janvier
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour :
+ prononcer les sanctions de l'avertissement et du blame à l'encontre des personnels
actifs membres du corps d'encadrement et d'application, des adjoints techniques
de la police nationale et des personnels scientifiques de catégorie B et C affectés à
la DIPN de l'Isère.
+ signer les décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière a titre provisoire du
véhicule, conformément aux dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route,
pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
ARTICLE 2 - En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, Monsieur Jérôme CHAPPA peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet et
publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 3 - l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-07-00016 du 7 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général et le directeur interdépartemental de la police nationale
de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/24
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00017 - ARRETÉ PREFECTORAL portant Délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard
de certaines catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation96
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature au Colonel Frédéric MASSIP,
commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'Etat et les
bénéficiaires de certaines prestations de service
d'ordre
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature au Colonel Frédéric
MASSIP,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère97
Secrétariat Général
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature au Colonel Frédéric MASSIP,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
pour les conventions passées entre |'Etat et les bénéficiaires de certaines
prestations de service d'ordre
LA PREFETE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
notamment ses articles 4 et 17 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a
la sécurité ;
VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008- 252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget
du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du
décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars
2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature au Colonel Frédéric
MASSIP,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère98
VU le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives a la sécurité
publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 1% août 2023 nommant le Colonel Frédéric MASSIP, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°
97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-
252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements
de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée au Colonel Frédéric MASSIP, commandant
du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, dans le cadre de prestations ne
pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de sécurité et d'ordre public, à l'effet de signer les conventions passées entre l'Etat
et les bénéficiaires du concours, apporté par ses services, concernant :
+ _ l'affectation et la mise à disposition d'agents ;
+ le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipement ;
* les escortes.
Article 2 - Le Colonel Frédéric MASSIP peut subdéléguer sa signature a un ou plusieurs
agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées a la Préfète et
publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 3 - Sont exclus de la présente délégation :
- Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
- Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.
- Les circulaires aux maires.
- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et du
Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n°38-2024-11-07-00022 du 7 novembre 2024 portant
délégation de signature au Colonel Frédéric MASSIP, commandant du groupement de
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature au Colonel Frédéric
MASSIP,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère99
gendarmerie départementale de l'Isère, pour les conventions passées entre l'Etat et les
bénéficiaires de certaines prestations de service d'ordre est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/2024
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature au Colonel Frédéric
MASSIP,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère100
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00021
ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de
signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA,
directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00021 - ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de signature donnée à Monsieur
Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses101
PREFETE Secrétariat Général
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETÉ PREFECTORAL
portant délégation de signature donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental
de la police nationale de l'Isère,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète de
l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur
Jérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, à compter du Ter janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme 176 «police nationale», dont les autorisations
d'engagements et les crédits de paiement sont gérés au SGAMI Sud-Est.
Article 2 : Cette délégation de signature est limitée aux dépenses n'excédant pas le seuil de passation
des marchés publics en procédure formalisée (144 000 €).
Article 3 : Demeurent réservées à signature de la Préfète, l'ordonnancement des dépenses sur les autres
programmes, les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis du
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes, contrôleur financier local.
En outre, toute convention passée au nom de l'Etat, en application de l'article 59 du décret du 29 avril
2004 susvisé, devra également être signée par la Préfète.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00021 - ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de signature donnée à Monsieur
Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses102
Article 5: En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Monsieur Jérôme CHAPPA peut subdéléguer sa signature a son adjoint et à un ou plusieurs
fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégations de signature devront être communiquées à la Préfète et au directeur
régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et publiées au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n°38-2024-11-07-00023 du 7 novembre 2024 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques de
la région Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25/11/24
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou
encore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00021 - ARRETÉ PREFECTORAL portant délégation de signature donnée à Monsieur
Jérôme CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses103