PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNÉE 2024
N° 19
07 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
RAA N° 19 du 07 mai 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 19 07 mai 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE – Secrétariat Général
Pôle Juridique et Contentieux
- Arrêté préfectoral portant délégation de signature relative à l'administration générale du
service à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est
Signature au 7 mai 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Marilyne POULAIN, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense
et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin
Signature au 7 mai 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de Cabinet
de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 7 mai 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET, Sous-Préfet de
l'arrondissement de MOLSHEIM
Signature au 7 mai 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Sélestat-Erstein
Signature au 7 mai 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, Secrétaire Général de la
Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 7 mai 2024
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE STRASBOURG
- Décision 2024/4 du directeur régional à STRASBOURG portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Signature au 2 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
RAA N° 19 du 07 mai 2024
- Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à STRASBOURG portant
subdélégation de la signature du directeur intenégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide.
Signature au 2 mai 2024
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté portant limitation de déplacement, de circulation sur la voie publique et d'accès au
stade de la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de
Strasbourg Alsace au Football Club de Metz le dimanche 12 mai 2024 à Strasbourg
Signature au 07 mai 2024
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party » ou « teknival » sur Vensemble du territoire du département
du Bas-Rhin du mardi 7 mai 2024 au lundi 13 mai 2024
Signature au 07 mai 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès verbal de l'examen BNSSA du 03 mai 2024 ASSP67/FFSS
Signature au 03 mai 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
Sections élections
- Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de WANGEN
Signature au 07 mai 2024
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
Bureau de l'admission au séjour
- Arrêté fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour du Bas-Rhin
Signature au 02 mai 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de la réalisation
d'études environnementales dans le cadre du projet de la création d'un parc d'excellence
industriel d'utilisation de la géothermie thermale à Hatten
Signature au 03 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
RAA N° 19 du 07 mai 2024
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 août 2023 portant institution des bureaux de vote de
l'arrondissement de Molsheim pour l'année 2024
Signature au 7 mai 2024
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de DETTWILLER et fixant les lieu et
délais de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection municipale et communautaire
partielle intégrale des 23 et 30 juin 2024
Signature au 07 mai 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté prefectoral portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Paul Verdun en qualité de
garde-chasse particulier
Signature au 29 avril 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N°2024-2189 du 7 mai 2024 portant modification de l'agrément n°67-020808 de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCES ALSACIENNES 13 Rue du Héron
67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 7 mai 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier d'Alsace en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du
bien situé 8 rue des Moines à Geispolsheim
Signature au 06 mai 2024
- Arrêté préfectoral prescrivant l'organisation d'une battue administrative de tout gibier à poil
séjournant à l'intérieur des enceintes de l'ancienne base aérienne militaire BA 124 située sur les
bains communaux d'Entzheim et de Duppigheim
Signature au 6 mai 2024
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle Juridique et Contentieux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
relative à l'administration générale du service
à
Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Rouies Est,
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code général de la propriété des personnes publiques
VU le code de la justice administrative
VU le code des marchés publics
VU le code minier ;
VU le code de la route
VU le code de la sécurité sociale
VU le code de la voirie routière;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment en son article 34 ;
VU la _loi n° 83-2 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment
en son article 12 ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de L'État ;
VU la loi n° 85- 704 du 12 juillet· 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrag� publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée;
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, notamment en son article 27 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment en ses articles 7 et 7-1;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et
départementale et modifiant le calendrier électoral
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « Loi3DS ») ;VU l'ordonnance n ° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partlel pour lesfonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractèreadministratif ;VU le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts etchaussées et des bases aériennes.VU le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps despersonnels d'exploitation des travaux publics de I État ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des deC|S|ons administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration des décisions relativesà l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de I'Etat ;VU le décret n° 2010 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie, dudéveloppement durable et de l'énergie ;VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoiresnommant Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des routes Est, à compter du 1°" mai2023VU Jl'arrêté préfectoral n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est à effet au 1°" avril 2024 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
ARRETE:ARTICLE 1°" : Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des routes Est, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, actes administratifs etcorrespondances relevant des domaines suivante :1) gestion des services- décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'organisation et au fonctionnement de ladirection interdépartementale ainsi que décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à lagestion des personnels titulaires ou non titulaires selon la liste annexée au présent arrêté ;2) activités de la direction interdépartementale- décisions, actes administratifs et correspondances pris dans le cadre de 'exercice des missions de ladirection interdépartementale selon la liste annexée au présent arréte.ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée a Monsieur Jérome MEYER, Directeurinterdépartemental des routes Est, en matiére de contentieux administratif en ce qui concerne :- la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réservedes cas de représentations obligatoires par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;- la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives et j'udiciaires, dans ladéfense des décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d''une des procédures deréférés,- la réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion deprocédure d'urgence devant les juridictions judiciaires et administratives ;- le dépôt en urgence devant les juridictions administratives et judiciaires de documents techniques,cartographiques, photographiques etc. nécessaires à la préservation des intéréts défendus par I'Etat ettoutes productions avant clôture d'instruction.ARTICLE 3 : Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des routes Est, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation feral'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Grand Est.ARTICLE 4: Larrété préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature en faveur deMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est - est abrogé.ARTICLE 5 : Messieurs les secrétaires généraux de la préfecture du Bas-Rhin et de la préfecture derégion Grand Est ainsi que M. le directeur interdépartemental des routes - Est sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication aux recueils desactes administratifs de la préfecture Région et du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le Û 7 HÀI 2824'La Préfète coordinatrice des ftinéraires routie
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
ANNEXE
Liste des décisions, actes administratifs et correspondances dont la signature est déléguéeà Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des routes Est en application del'article 1°" de l'arrêté préfectoralCode 'Désignation des actes1) qestlon des serwces1 1) orqamsatlon et fonctlonnement de la DIR EstGS1 Actes et décisions relatlfs à la gestion interne de la DIR Est ainsi que lesampllatlons des actes et documents relevant des activités du serviceGSs 2 Congés et autorisation spéciale d' absence collectlve pour I'exercice du dr0|tsyndlcal dans la fonction publlqueGS 3 lAutonsatrons d'absence de toute nature (y compns ASA mdrvrduelle pourl exercice du droit syndlcal)GS 4 Ordres de mission ad hoc ou permanentsGS 5 Notlflcatlon aux personnels tenus de demeurer à leur poste pour assurer unservice minimumGS 6 Dépôt de plainte pour les atteintes au patrimoine mobilier ou immobilier deI Etat ainsi gu'a ses personnelsGS 7 Dellvrance des autorisations de conduire un véhicule administratif ou personnel\pour les deplacements professronnelsGS 8 Dellvrance des autorisations concernant la condurte de certalns englns et deshabllltatlons pour I'exercice ¢ de travaux electnques1 -2) gestion des gersonnels titulaires ou non tltulalreRH 1 Actes et décisions relatifs à la gestion du personnel prévus par les décretsn°2013-1042 du 20 novembre 2013 modifié et n°2024-339 du 11 avril 2024,I arrété du 20 novembre 2013, I'arrété du 29 décembre 2016 modifié, l'arrêtédu 26 décembre 2019, l'arrêté du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26decembre 2019RH2 Actes et décisions relatifs à la nomlnatlon I affectatlon et la gestion des ouvriersdes parcs et ateliersRH 3 Organrsatron des concours de recrutement de catégorie C déconcentrés etOPA, dont des autorisations initiales d'ouverture de ses concours et des arrêtésde nomlnatlon |RH 4 Recrutement et gestlon des agents non tltulalres recrutés pour une dureelimitée dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel de créditsdeconcentresRH5 Gestion des agents recrutés sous un régime de droit | privé ou de droit publlcpour une duree determlnee ou i mdetermlneeRH6 Constitution des commissions admlnlstratlves paritaires locales compétentespour les personnels d' expl0|tat|on et les OPARH 7 Prestations de toute nature, notamment accordée par -le Ministère de laTransition Écologique et Solidaire
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
2) gestion du patrimoine mobilier et immobilierGestion des biens mobiliers rattachés à la DIR Est ; conventions de location parla DIR Est d'immeubles de toute nature ; procès-verbaux de remise dematenels et moblllers aux serwces de France DomaineConcession de logement, convention d'occupation précaire d'un logement pourConventlon de gestlon des biens |mmob|l|ers rattaches a la DIR EstConvention de répartition des charges entre plusieurs occupants d'un méme
Protocole d'accord amiable relatif aux reglements amlables des dommagescausés à des particuliers, ou dans le cadre de recours concernant :- les actes, conventions et marchés publics passés par la DIR Est dans le cadre- les opérations dans lesquelles la DIR Est a assuré une mission de maîtrised'ouvrage, de maîtrise d'œuvre ou de conduite d'opérationÉtat récapitulatif des dépenses adressé à un tiers responsable d un dégât auDécision de refus d' mdemnlsatlon faisant swte à la reclamatlon d un tlers
Actes et conventions en matière de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d œuvrepassés entre la DIR Est et une autre personne morale de droit public ou avec
GP1
GP2 les biens rattaches à la DIR EstGP 3GP 4 site
aP>ae | 3) resnonsablllte civileRC1
de ses domaines de responsabilité
RC 2 domaine publicRC 3
; 4) conventions —- mutualisationsEM 1 Conventlons de mutuahsatlons inter-servicesCM 2 une personne de droit pnveCM 3 dans le cadre du fonctionnement du serwce et des actlwtes qui lui sont attribuéActes et conventions passés entre la DIR Est est une personne morale ou privé
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ISE
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle Juridique et Contentieux
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Mme Marilyne POULAIN
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est ,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-1°
et 45;
VU le décret n°2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié, désignant les départements dans lesquels
est nomm� un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et ·comptable
publique;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte dè la déconcentration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 por tant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en
qual ité de préfète de la ré gion Grand Est, pr éfète de la zone de défense et de sécurité
Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 1er décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL,
adm inistrateur civil hors clas se. détaché en qualité de sous-p réfe t hors clas se , aux
fonctions de secr étaire géné ral de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin
. Tél : 03 88 21 67 68
w uv.f
5, p ace e a épublique - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
VU le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Myriam LEHEILLEIX,administratrice de I'Etat hors classe, en qualité de sous-préfète chargée de missionauprès de la Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et desécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU e décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région GrandEst, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compterdu 21 août 2023;VU — l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle GUYOT, inspectrice horsclasse de l'action sanitaire et sociale, en tant que directrice départementale deI'emploi, du travail, et des solidarités du Bas-RhinVU _ l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture de larégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,ARRETEArticle ler: Délégation est donnée à Mme Marilyne POULAIN, préfète déléguée pour I'égalité deschances auprès de la préfète du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs,ainsi que les correspondances dans les domaines suivants :- la politique de la ville- l'élaboration du schéma départemental d'accueil des gens du voyage- le plan de lutte contre l'habitat indigne _- les décisions attributives de subventions relatives aux actions d'accueil et d'intégration des étrangers- l'égalité entre les femmes et les hommes, le droit des femmes, la lutte contre les discriminations et lesviolences faites aux femmes- en qualité de référente départementale de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), l'appel à projet annuel, -dans les limites dudépartement du Bas-Rhin ' '- le droit au logement opposable (DALO)
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Marilyne POULAIN, préfète déléguéé_ pour l'égalité des chancesauprès de la préfète du Bas-Rhin, pour l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui luiont été notifiés et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marilyne POULAIN, la délégation qui lui estconsentie à l'article 1 est exercée par M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et par Mme Myriam LEHEILLEIX, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Bas-Rhin.Article 4: Mme Marilyne POULAIN est habilitée à signer tous actes attributifs de subventions etdocuments relatifs à la demande d'achats, prestations et la constatation du service fait du programme129 (0129-CAAC-DDPR , action 10-01) au titre des appels à projets DILCRAH.Article 5: En qualité de prescripteur__Choç_us Formulaires au titre du programme 129 pour l'appel àprojets DILCRAH, Madame Mevlüde GUNDUZ est habilitée à I'effet de saisir et valider les demandes desubventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la préfète déléguée pour l'égalité deschances auprès de la préfète du Bas-Rhin, la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Bas-Rhin etla directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 13 mai 2024 et feraI'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
AL 202hFait à Strasbourg, le
La Préfète,
]Josiane CHEVALIER
fréfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5. place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
PREFETDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature àMonsieur Jean-Baptiste PEYRATDirecteur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code civil ;vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;VU _ le code général des collectivités territoriales;VU le code de procédure pénale;VU le code de la route;VU — le code de la santé publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;vu la loi d'orientation h° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale dela République ;VU — la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécuritécivile ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité ;VU — laloin° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43-1° et 45 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 217 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
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SUR
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécuritéEst, préfète du Bas-Rhin ;le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît VIDON, premierconseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appeldétaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saverne ;le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL,administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, auxfonctions de secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet hors cadre (hors classe), en qualité de directeur de cabinet de la préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;le décret du 29 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateurgénéral de l'État, en qualité de sous-préfet de Molsheim ;le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Myriam LEHEILLEIX sous-préfète chargée de mission auprès de la Préfète de la région Grand Est, Préfète de lazone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfetde Thann-Guebwiller (groupe Il1), en qualité de sous-préfet d'Haguenau-Wissembourg(groupe Ill), pour une durée de trois ans ;le décret du 24 avril 2024 portant. nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;I'arrété ministériel n°1794 du 17 novembre 2020 portant recrutement de M. RenéCELLIER, contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels, au service territoriald'incendie et de secours du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 plaçant Mme Anne GILLOT, attachée hors classed'administration de l'État, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice dessécurités, adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin, pour une duréede cinq ans à compter du 3 janvier 2022 ;l'arrêté préfectoral du 7. novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand-Est, préfecture du Bas-Rhinla décision du 6 juillet 2012 confiant au directeur de cabinet, le pilotage des policesadministratives intéressant la sécurité ;proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1" : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de cabinetde la Préfète de.la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions ducabinet, telles que définies par l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022, ainsi que des attributions duservice départemental de l'ONAC.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de cabinet, àl'effet de signer toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettentl'ordre public ou la sécurité des personnes, et notamment les arrêtés relatifs aux hospitalisations souscontrainte prévues dans le code de la santé publique.Préfecture du Bas-Rhin 2/4Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 3 : En sa qualité de chef de centre de coûts, Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT est habilité a signertous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations de services ou detravaux et abonnements du Cabinet, et à constater le service fait, ou à procéder à ces dépenses parI'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles àce moyen de paiement.En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 354, Mme Arlette CROMER, MmeJanny LURASCHI, Mme Valérie HEILBRONN sont habilitées à I'effet de saisir les demandes d'achat et àconstater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
Article 3-bis: En sa qualité de responsable du centre de coût PRFDCABO67, Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, est habilité à signer tous actes attributifs de subventions et documents relatifs à la demanded'achats, prestations et la constatation du service fait des programmes et centres financiers suivants :- En tant que chef de projet régional et départemental MILDECA* Programme 129 : 0129-CAVC-DP67- Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)* Programme 216 : 0216-CIPD-DR67- En tant que chef de projet départemental sécurité routière _* Programme 176-CCSC-DEST (indemnisation des gardiens de fourrière)* Programme 207 : 0207-DCAL-DP67 et 0207-DCAL-DT67 (sécurité routière)- Au titre de l'organisation d'exercices de sécurité civile* _ Programme 161 : 0161-CSDM-CDGC (action 11-01)
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires au titre des programmes 129 et 216, Madame SarahNASER, Madame Laura -PRECHEUR, Madame Antonella FENARD, Mme Khadyja BLOUHI, MadameNatacha MULLER et Mme Marie-Audrey RIMELE sont habilitées à I'effet de saisir et valider les demandesde subventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 161, Monsieur Thibaut BUCHER, etMonsieur Simon PETIN sont habilités à l'effet de saisir et valider les demandes de subventions etd'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus.Formulaires.En qualité de prescripteur Chorus Formulaire au titre des programmes 176 et 207, Madame SabrinaZIANE et Monsieur Philippe WAECHTER sont habilités à l'effet de saisir et valider les demandes desubventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur decabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2, 3, 4 et 4 bis du présent arrêté,sera exercée dans l'ordre, par Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe au directeur decabinet, Mme Myriam LEHEILLEIX, secrétaire générale adjointe de la préfecture et M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, de Mme AnneGILLOT, de Mme Myriam LEHEILLEIX et de M. Mathieu DUHAMEL, cette délégation sera exercée dansl'ordre, par M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, M. Benoît VIDON, sous-préfet de Saverne, M.Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein et M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur decabinet, et de Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet,délégation est donnée dans l'ordre à Madame Anais BOVIGNY, chef du bureau du cabinet et de lareprésentation de l'État, et à Monsieur Thomas DURET, adjoint au chef du bureau du cabinet et de laPréfecture du Bas-Rhin 3/4Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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représentation de l'État, à I'effet de signer tous actes relevant du champ de compétences du bureau ducabinet et de la représentation de l'État.Article 6 : Délégation est donnée à Madame Anais BOVIGNY, Monsieur Thomas DURET, Madame AurélieBESANCENOT, Monsieur Soufiane BAHI}, Monsieur Julien MIMOUNI, Monsieur Joél SCHLOSSER,Monsieur, Monsieur Bruno IOSSIF, Mme Arlette CROMER et Mme Camille VINOT pour l'utilisation de lacarte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés personnellement et pour les dépenseséligibles à ce moyen de paiement.ARTICLE 7 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste PEYRAT à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situation d'urgencenotamment dans les matières suivantes : '» législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français ;> législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre II, titre |, chapitre IIl) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;> législation relative au permis de conduire ;> législation funéraire ;> arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;> _ mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet directeur de cabinet, lasecrétaire générale adjointe de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet de Molsheim, le sous-préfet deSaverne, le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, et la directrice dessécurités, adjointe au directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur le 13 mai 2024 et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le @Î MAI 202'
La Préfète,
Préfecture du Bas-Rhin 4/4Tél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République
■.Il
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ROGELET
Sous-Préfet de l'arrondissement de MOLSHEIM
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
VU le code civil
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de procédure pénale;
VU le code de la route;
VU le code de la santé publique;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi n°2004 -80 9 du 13 août 2004 modifiée relat ive aux libertés et respon sabilité s
loca les ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles
43-1° et 45 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décr et du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en
qualité de préfète de la région Gr and Est, préfète de la zone de défense et de
sécu rité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 20 avril 2022 por·tant nominatio n de M. Thierry ROGELET, administr ateur
général de l'État, en qualîté de sous-pré fet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomin ation de M. Michel ROBQUIN, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Saône, sous- préfet de Vesoul, en qualité de sous­
préfet de l'arrondissement de Sélestat -Erstein ;
Prétecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 21 67 68
67 073 Strasbourg Cede)<
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VU l'arrété ministériel en date du 18 janvier 2022 portant changement d'affectation avecchangement de résidence en métropole de M. Jean GNACADJA, en qualité desecrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,dans les limites de son arrondissement, à l'effet de signer tous actes, décisions et correspondancesdans les matières ci-après :A - Police et Administration Générale¢ Maintien de l'ordre publicConcours de la force publique (Police-gendarmerie) et des corps militairesRéquisition de logementsToutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administrativesFermetures provisoires et définitives des établissements ayant pour activité la fabrication etla vente de denrées, produits ou boissons destinées à l'alimentation humaineBals, spectacle,grands événements,grands rassemblementsAppels à la générosité du publicLouage professionnel d'alambics ambulants
¢ ManifestationsRécépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas lés limites del'arrondissementRécépissé de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologuésRécépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdictionRassemblements festifs à caractére musical: récépissés de déclaration, arrêtésd'interdictionAutorisation des fêtes hippiquesAutorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité privée ne dépassant pas les limites de l'arrondissementReconnaissance des circonstances particulières liées à I'existence de menaces graves pour lasécurité publique au sens de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; durée, lieuxou catégories de lieux dans lesquels les contrôles (palpations de sécurité) peuvent êtreeffectués '
+ ChàsseLutte contre le gibier excédentaire ou nuisible
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Attestation de délivrance avant le 1 septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasserReconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois etforêtsAgrément des gardes-chasse, gardes-pêche, gardès bois et forêts
¢ ArmesCartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations et refus d'acquisition et de détention de munitionsDessaisissement, retrait, remise, saisie administrative d'arme et munitions justifiés pour desraisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ; inscription des personnes concernéesau fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armesRécépissés des déclarations relatives à I'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
¢ Explosifs et feux d'artificesAutorisations pour l'installation de dépôts d'explosifsAgrément et habilitation à la garde et à l'emploi de produits explosifsDélivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4
¢ Police municipalesAgrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrémentAutorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesDélivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipalesHabilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraireDécisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.Autorisation d'ériger un monument commémoratif.Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étrangerAutorisations d'inhumation dans les propriétés privéesProrogation du délai de conservation des corps au-delà de 6 joursHabilitation des opérateurs funéraires ; suspension et retrait de l'habilitation
¢ DiversDéclaration de revente d'objet mobiliersAccord ou refus de dérogation à larrété préfectoral du 16 mars 2009 portantréglementation de l'usage des feux de forét et de l'incinération des végétaux.Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.frplace de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communales+ ElectionsDésignation et déplacement des bureaux de voteConvocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires ou partiellesDélivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant conformémentà l'article L 265 du code électoralMise en œuvre des pouvoirs du préfet conformément à l'article L2541-20 du code généraldes collectivités territoriales, dans le cas où le maire négligerait de procéder à la mise surpied des bureaux de vote dans les conditions prévues par l'article R 43 et R 44 du codeélectoral.Acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints conformément à l'article L2122-15 du code général des collectivités territoriales
¢ Aménagement du territoireCréation, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communauxTous actes et décisions prévus au Livre ler - articles L2112-2 et L5816-2 du code général descollectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux, ainsi qu'à la création des commissions syndicalesconformément aux articles L2112- 2 et suivant, et l'article L 2411-3 du code général descollectivités territoriales
¢ Contrôle delégalitéContrôle de légalité des actes des maires et des assemblées municipales à l'exception de lasaisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes des présidents et des assemblées délibératives desgroupements de coopération intercommunale à l'exception de la saisine du Tribunaladministratif.Contrôle de légalité des actes des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exception dela saisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes, des marchés et travaux des associations foncières deremembrement à l'exception de la saisine du Tribunal administratifContrôle des actes budgétaires des communes, de leurs établissements publicsI'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des groupements de coopération intercommunalel'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exceptionde la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets
o
P
¢ DiversDélivrance des cartes d'identité des maires et adjoints
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« Création, modification et dissolution des syndicats de communes dont les limites nedépassent pas celles de l'arrondissement. Pour ceux dont le ressort s'étend à plusieursarrondissements, le sous-préfet compétent est celui du siège du syndicat* Acceptation des démissions volontaires des présidents et membres du bureau des syndicatsde communes* Tutelle des corporations professionnelles .» Avis sur les désaffectations des logements de fonction des instituteurs et des bâtimentsscolaires« Nomination des membres du conseil d'administration, dans la limite de quatre, de la maisonde retraite Saint-Joseph de la commune de Saâles
C - Sécurité civile* Régquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamités affectant un groupede communes* Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
D - Actions de l'État« Autorisation ou refus des permis de construire, des permis de démolir, des déclarations detravaux et des certificats d'urbanisme relevant des dispositions des articles L.422-1 et L.422-2 du code de l'urbanisme, en cas d'avis divergents du maire et du directeur départementaldes territoires (article R 422-2 du code de l'urbanisme) '« Procédure de porter à la connaissance des contraintes supra communales, en application del'article R 132-1 du code de l'urbanisme- Transfert des voies privées de lotissements dans le domaine public communal (procédureset décisions prévues aux articles L 318-3 et R 318-10 et suivants du code de l'urbanisme)< Signature de l'avis de I'Etat sur les projets des documents d'urbanisme arrétés par lescommunes et les communautés de communes dans les conditions prévues à l'article L.153-16 du code de l'urbanisme ; ' _< Dérogation à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma decohérence territoriale (article L 142-5 du code de l'urbanisme)
ARTICLE 2 : M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, est habilité à représenter la Préfète du Bas-Rhin, et à présider en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
ARTICLE 3 : En sa qualité de chef de centre de coûts, M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, esthabilité à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations deservices ou de travaux de la sous-préfecture de Molsheim, et à constater le service fait, ou à procéder àces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et desdépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de, M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim M.Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, est chargé de I'administration de l'arrondissement deMolsheim. Il bénéficie à ce titre de la délégation de signature visée aux articles 1, 2, et 3.
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ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,délégation est donnée à M. Jean GNACADJA, secrétaire général de la sous-préfecturede Molsheim, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et tous documents relevant des points suivantsde l'article 1 du présent arrêté : '
+
*
A - Police et Administration GénéraleMaintien de l'ordre publicToutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administrativesBals, spectacleAppel à la générosité du publicLouage professionnel d'alambics ambulants
ManifestationsRécépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant' pas les limites del'arrondissementRécépissés de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologuésRécépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdictionRassemblements festifs à caractére musical: récépissés de déclaration, arrêtésd'interdictionAutorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité publique ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
ChasseLutte contre le gibier excédentaire ou nuisibleAttestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à larticle 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasser
Armes
*
L
Cartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitionsconformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieureRécépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
Explosifs et feux d'artificesDélivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4Agrément, certificat de qualification et autorisation pour les tirs d'artifice de divertissement
Prefecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex 6
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¢ Police municipales- Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément< Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d''ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesconfofmémer!t aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure» Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipales* Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
+ Domaine funéraire« Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.« Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger* Prorogation du délai de conservation des corps au-dela de & jours
¢ Divers» Déclaration de revente d'objet mobiliers< Accord ou refus de dérogation à larrété préfectoral du 16 mars 2009 portantréglementation de l'usage des feux de forét et de I'incinération des végétaux.« Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.« Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communales+ Elections- 'Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
¢ Contrdle de légalité< Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets- Seulement en ce qui concerne le visa des budgets et les rôles de recouvrement
¢ Aménagement territoire< Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
C - Sécurité civile« Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamité affectant un groupede commune< Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex 7
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ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,délégation est donnée à M. Jean GNACADIJA, secrétaire général de la sous-préfecturede Molsheim, à l'effet de signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions,prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Molsheim, et à constater le service fait.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry ROGELET et de M. Jean GNACADJA, cettedélégation est donnée à M. Julien THOMAS, secrétaire général adjoint, chef du pôle sécurité etréglementation.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry ROGELET, sous-préfet deMolsheim et M. Jean GNACADJA, secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheimdélégation est donnée à M. Julien THOMAS, secrétaire général adjoint, chef du pôle sécuritéet réglementation, à l'effet de signer tous actes, pièces ou documents relatifs aux matièresmentionnées aux points suivants de l'article 1°" du présent arrêté :» Bals, spectacle,- Appels à la générosité du public< Louage professionnel d'alambics ambulants- Déclaration de revente d'objets mobiliers- Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger« Prorogation du délai de conservation des corps au-dela de 6 jours- Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
Armes< Cartes européennes d'armes à feu- Déclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes« Autorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitionsconformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieure« Récépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
ARTICLE 8 : En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, Mme Aurore LONGUEPÉE et Mme CaroleFLUCK sont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outilChorus Formulaires.
ARTICLE 9 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M.Thierry ROGELET à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situation d'urgencenotamment dans les matières suivantes : '« — législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français ; '* législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre 1, titre |, chapitre IIl) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;» législation relative au permis de conduire ;« — législation funéraire ;
Prefecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex 8
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- arrétés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;* — mesures administratives : -- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le sous-préfet de Molsheim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 13 mai2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait 2 STRASBOURG, le T7 MAI 2024La Préfete,/_
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de
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Michel ROBQ.UIN
Sous-Préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,·
VU le.code civil;
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de procédure pénale;
VU le code de la route;
VU le code de la santé publique;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 mod ifiée relative aux libertés et respons abi lités
locales ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles
43-1° et 45 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décr et du 15 janvier 2020 portant no min ation de Mme Josiane CHEVALIER en
qualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de
sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU Je décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateur
général de l'État, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU le décret du 24 avri l 2024 portant nomi natio n de M. Michel ROBQUIN, secré taire
général de la préfect ure de la Haute -Saône, so us-préfet de Vesoul, en qualité de so us­
préfet de l' arrondissement de Sélestat- Erstein ;
Préfecture du Bas-Rhin
fél : 03 88 21 67 68
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5, place de la Républiaue 67 073 Strasoourg Cedex
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VU la décision d'affectation du 24 août 2018 nommant Mme Delphine KLING, attachéeprincipale d'administration, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture deSélestat Erstein à compter du 1*" décembre 2018 ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETEARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, dans les limites de son arrondissement, à |'effet de signer tous actes, décisions etcorrespondances dans les matières ci-après :A - Police et Administration Générale¢ Maintien de l'ordre publicConcours de la force publique (Police-gendarmerie) et des corps militairesRéquisition de logementsToutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administrativesFermetures provisoires et définitives des établissements ayant pour activité la fabrication etla vente de denrées, produits ou boissons destinées à l'alimentation humaineBals, spectacle grands événements,grands rassemblementsAppels à la générosité du publicLouage professionnel d'alambics ambulants
¢ ManifestationsRécépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissementRécépissé de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologués 'Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdictionRassemblements festifs à caractère musical: récépissés de déclaration, arrétésd'interdictionAutorisation des fêtes hippiquesAutorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité privée ne dépassant pas les limites de l'arrondissementReconnaissance des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique au sens de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; durée, lieuxou catégories de lieux dans lesquels les contrôles (palpations de sécurité) peuvent êtreeffectués
¢ ChasseLutte contre le gibier excédentaire ou nuisible
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« Attestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata* Retrait de validation du permis de chasser» Reconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois etforêts» Agrément des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois et forêts
¢ Armes» Cartes européennes d'armes à feu« Déclaration, autorisation et refus d'acquisition-et de détention d'armes« Autorisations et refus d'acquisition et de détention de munitions» Dessaisissement, retrait, remise, saisie administrative d'arme et munitions justifiés pour desraisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ; inscription des personnes concernéesau fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes« Récépissés des déclarations relatives à I'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
¢ Explosifs et feux d'artifices» Autorisations pour l'installation de dépôts d'explosifs- Agrément et habilitation à la garde et à 'emploi de produits explosifs- Délivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4
+ Police municipales ;- Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément« Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipales« Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipales |< Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraire .* Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de I'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales. '< _ Autorisation d'ériger un monument commémoratif.« Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires.hors métropole et à l'étranger< Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées< Prorogation du délai de conservation des corps au-dela de 6 jours* Habilitation des opérateurs funéraires ; suspension et retrait de l'habilitation
¢ Divers» Déclaration de revente d'objet mobiliers
x
» Accord ou refus de dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 mars 2009 portantréglementation de l'usage des feux de forét et de l'incinération des végétaux.Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frS, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex 3
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Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l''indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communaleso ElectionsDésignation et déplacement des bureaux de voteConvocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires ou partiellesDélivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant conformémentà l'article L 265 du code électoralMise en œuvre des pouvoirs du préfet conformément à l'article L2541-20 du code généraldes collectivités territoriales, dans le cas où le maire négligerait de procéder à la mise surpied des bureaux de vote dans les conditions prévues par l'article R 43 et R 44 du codeélectoral.Acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints conformément à l'article L2122-15 du code général des collectivités territoriales
¢ Aménagement du territoireCréation, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communauxTous actes et décisions prévus au Livre 1er - articles L2112-2 et L5816-2 du code général descollectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux, ainsi qu''à la création des commissions syndicalesconformément aux articles L2112- 2 et suivant, et l'article L 2411-3 du code général descollectivités territoriales
¢ Contrôle de légalitéContrôle de légalité des actes des maires et des assemblées municipales à I'exception de lasaisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes des présidents et des assemblées délibératives desgroupements de coopération intercommunale à l'exception de la saisine du Tribunaladministratif. ;Contrôle de légalité des actes des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exception dela saisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes, des marchés et travaux des associations foncières deremembrement à l'exception de la saisine du Tribunal administratifContrôle des actes budgétaires des communes, de leurs établissements publics al'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des groupements de coopération intercommunale àl'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à I'exceptionde la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets
¢ DiversDélivrance des cartes d'identité des maires et adjoints
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Création, modification et dissolution des syndicats de communes dont les limites nedépassent pas celles de l'arrondissement. Pour ceux dont le ressort s'étend à plusieursarrondissements, le sous-préfet compétent est celui du siège du syndicatAcceptation des démissions volontaires des présidents et membres du bureau des syndicatsde communesTutelle des corporations professionnellesAvis sur les désaffectations des logements de fonction des instituteurs et des bâtimentsscolaires
C - Sécurité civileRéquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamités affectant un groupede communesPrésidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
D - Actions de I'EtatAutorisation ou refus des permis de construire, des permis de démolir, des déclarations detravaux et des certificats d'urbanisme relevant des dispositions des articles L.422-1 et L.422-2 du code de l'urbanisme, en cas d'avis divergents du maire et du directeur départementaldes territoires (article R 422-2 du code de l'urbanisme)Procédure de porter à la connaissance des contraintes supra communales, en application del'article R 132-1 du code de l'urbanismeTransfert des voies privées de lotissements dans le domaine public communal (procédureset décisions prévues aux articles L 318-3 et R 318-10 et suivants du code de l'urbanisme)Signature de l'avis de l'État sur les projets des documents d'urbanisme arrêtés par lescommunes et les communautés de communes dans les conditions prévues à l'article L.153-16 du code de l'urbanismeDérogation à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma decohérence territoriale (article L 142-5 du code de l'urbanisme)
ARTICLE 2: M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, est habilité à représenter laPréfète du Bas-Rhin, et à présider en cette qualité, les commissions pour lesquelles elle estspécialement désignée.
ARTICLE 3 : En sa qualité de chef de centre de coûts, M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, est habilité à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions,prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein, et à constater le servicefait, ou à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui aété notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
PréfectureBas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex . 5
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ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, est chargé de l'administration deI'arrondissement de Sélestat-Erstein. Il bénéficie à ce titre de la délégation de signature visée auxarticles 1, 2, et 3.
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, délégation est donnée à Mme Delphine KLING, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et tous documents relevantdes points suivants de l'article 1 du présent arrêté :
*
+
A - Police et Administration GénéraleMaintien de l'ordre publicToutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administrativesBals, spectacle; Appel à la générosité du publicLouage professionnel d'alambics ambulants
ManifestationsRécépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de. véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissementRécépissés de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologuésRécépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdictionRassemblements festifs à caractére musical: récépissés de déclaration, arrétésd'interdictionAutorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité publique ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
ChasseLutte contre le gibier excédentaire ou nuisibleAttestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasser
ArmesCartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitionsconformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieureRécépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
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+ Explosifs et feux d'artifices* Délivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4- Agrément, certificat de qualification et autorisation pour les tirs d'artifice de divertissement
+ Police municipales- _ Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément< Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesconformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure* Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipales* Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraire- Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.< Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger* Prorogation du délai de conservation des corps au-delà de 6 jours
¢ Divers» Déclaration de revente d'objet mobiliers* Accord ou refus de dérogation à larrété préfectoral du 16 mars 2009 portantréglementation de l'usage des feux de forét et de l'incinération des végétaux.« Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de I'association foncière.* Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communales+ Élections< Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents sy rapportant -
+ Contrôle de légalité» Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets (- Seulement en ce qui concerne le visa des budgets et les rôles de recouvrement
¢ Aménagement territoire» Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
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C - Sécurité civile* Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamité affectant un groupede communes* Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, délégation est donnée à Mme Delphine KLING, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein, à l'effet de signer tous documents relatifs à la demande d'achatpour les acquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein, età constater le service fait.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Delphine KLING, secrétaire générale de la sous-préfecturede Sélestat-Erstein, pour l'utilisation de la carte achat dans la limite du plafond qui lui a été notifiépersonnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel ROBQUIN, sous-préfetde Sélestat-Erstein, et de Mme Delphine KLING, secrétaire générale de la sous-préfecturede Sélestat-Erstein, délégation est donnée à Mme Marie-France SCHWANGER et à MmeAdeline HISLER à l'effet de signer tous actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôtdes listes de candidatures et candidatures uniques aux élections municipales ainsi que lesrefus et autres documents s'y rapportantARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Philippe BRUN et à Mme Fabienne DJEDDOU DE LUCA à l'effetdesigner" les accusés réception des demandes d'autorisation d'exploiter une licence de débits deboissons '* les récépissés des demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et demunitions, et des demandes de renouvellement de ces autorisations
ARTICLE 10 : En qualité de prescripteur Chorus Formulaires, Mme Christine GAUDRON est habilitée al'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
ARTICLE 11: Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M.Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, à l'effet de prendre toute mesure ou décisionnécessitée par une situation d'urgence notamment dans les matières suivantes :« législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français ;* législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre Il titre |, chapitre Ill) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;« — législation relative au permis de conduire ;« — législation funéraire ;
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- arrétés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;» — mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le sous-préfet de Sélestat-Erstein sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 13 mai2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG,le @F MAI 2024
ALa Préfete,
Prefecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex 9
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...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu DUHAMEL
Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFÈTE DE LÀ RÉGION GRAND EST,
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-2 13 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-12 5 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi n° 2015-2 9 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-1° et
45;
VU le décret n° 2012-12 46 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2015-51 0 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret du 15janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas- Rhin ;
VU le· décret du 6 novembre 2020 por tant nomination de M. Benoît VIDON, premier
conseille r du corps des tribunaux administratifs et des cours administ ratives d'appel
déta ché en qualité de sous-préfet hors cl asse, sous-pr éfe t de Saverne ;
VU le décret du 1er décembre 2020 por tant nomination de M. Mathieu DUHAMEL,
administrateur civil hors cl asse dé taché en qualité de sous-préfet hors classe, aux
fonctions de secrét aire gé néral de la Préfec ture du Bas-Rhin ;
VU le décret du 22 févri er 202 2 por tant nomi nation de M .. Jean-Baptiste PEYRAT, sous­
préfet hors cadre (hors cla sse), en qualité de directeur de cabinet de la préfète de la
région Grand Est, préfète de la zone de défens e et de sécur ité Est, préfète du Bas -Rhin ;
Préfecture du Ba�-Rhir,
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République - 67 073 Strasbou1 g CedeY
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
VU le décret du'29 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateurgénéral de l'État, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;VU le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Myriam LEHEILLEIX,administratrice de l'État hors classe, en qualité de chargée de mission auprès de lapréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfètedu Bas-Rhin ; 'VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deThann-Guebwiller (groupe Ill), en qualité de sous-préfet d'Haguenau-Wissembourg(groupe I1l), pour une durée de trois ans ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ; 'VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1" : Délégation est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, Secrétaire Général de la Préfecture duBas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents,correspondances administratives diverses relevant des attributions de l'État dans le département, ainsique toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentesjuridictions, à l'exception :1. des mesures concernant la défense nationale ;2. — des ordres de réquisition du comptable public ;3. des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'émpêchement de M. Mathieu DUHAMEL, Secrétaire Général de laPréfecture du Bas-Rhin, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée dans l'ordre, parMme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, et par Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, Secrétaire Général de laPréfecture du Bas-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, tout dpcument, acte, décision, contrat, conclusion et Mémoire.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, maiségalement sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.Délégation lui est en outre accordée, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitures etde services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, conformément au code desmarchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de 1 million d'euros hors taxes.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, Secrétaire Général de laPréfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondanceset documents, pour la gestion des personnels de l'État, et notamment pour le recrutement et la gestiondes fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories-A, B et C et des agents nontitulaires. '
Préfecture du Bas-Rhin 214Tél: 03.88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 5: M. Mathieu DUHAMEL est habilité à représenter la préfète du Bas-Rhin et à présider encette qualité toutes réunions en cas d'absence ou d'empéchement de préfète. Il est en outre habilité areprésenter la préfète du Bas-Rhin au sein de la commission départementale de l'aménagementcommercial. »En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation dont ilbénéficie à l'article 5 est donnée dans l'ordre, à Mme Myriam LEHEILLEIX, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Bas-Rhin, M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet, M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, M. Michel ROBQUIN, sous-préfet deSélestat-Erstein, M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, M. BenoîtVIDON, sous-préfet de Saverne, '
Article 6 : Pour l'application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loi n° 2011-267 du 14mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité, délégation designature est donnée, durant les jours ouvrés de 8h00 à 16h00, à M. Mathieu DUHAMEL, SecrétaireGénéral de la Préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer, au nom de la préfète, les arrétés portantimmobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsi que les autorisationsdéfinitives de sortie de mise en fourrière, sur l''ensemble du département excepté dans les communesde BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM,STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAU et SELESTAT.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation dont ilbénéficie à l'article 6 pendant les jours ouvrés de 8h00 à 16h00, est donnée dans l'ordre àMme Myriam LEHEILLEIX, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Bas-Rhin et à M.Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet. .
Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Mathieu DUHAMEL, délégation designature est donnée à Madame Carole MARSAL, référente fraude départementale, à l'effetde signer les courriers relevant de ses attributions, à l''exception des courriers adressés auxélus et à l'administration centrale ainsi que des signalements au procureur de la république.
Article 8 : En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires Madame Danielle CAYOTTE, adjointe au chefde service, M. Hubert HEMMERLE, Mme Marilyne REDINGER et Mme Laurence SCHMITTER, sonthabilités à l'effet de saisir les demandes d''achat et à constater le service fait dans l'outil ChorusFormulaires.
Article 9: Délégation est donnée à Mme Marilyne REDINGER et Mme Laurence SCHMITTER, pourl'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et pour les dépenseséligibles a ce moyen de paiement
Article 10 : Le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin, la secrétaire générale adjointe, ledirecteur de cabinet, les sous-préfets de Haguenau-Wissembourg, Saverne, Molsheim et Sélestat-Ersteinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 13mai 2024 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. : n iFait a Strasbourg, le fl? MA! 2024La Préfète,V d .
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DOUANES& DROITSINDIRECTS
...
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égttlité
Prattrnitt
DIRECTION GÊNÊRAI.E DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR S1rasbo11rg
11 AV DE LA LIBERTE
67070 STRASBOURG
Site Internet \vww.douanc gouv fr
Affaire suivie par: GRANDGIRARD Joseph
Téléphone : 09 70 27 77 00
Télécopie : 03 88 25 66 11
Mél : dr-strasbourg@douane. finances.gouv. fr
STRASBO URG, LE 2 MAI 2024
Décision 2024/4 du directeur régional à STRASBOURG portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sw- l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe Il de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui. sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe li de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
Le directeur régional,ORIGINAL SIGNE
GRANDGIRARD Joseph
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Annexe I à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matiére contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionBARRET Sylvie illimité illimité illimité illimité illimitéOMARI Mahamudi illimité illimité illimité illimité illimitéSTENGEL Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Annexe II à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
En matiére gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise TransactionBARRET Sylvie 350000 350000 350000 350000 350000OMARI Mahamudi 350000 350000 350000 350000 350000ALTUN Deniz 0 0 0 0 40000BEAUPRETRE Philippe 0 0 0 0 75000THOMAS Christine 0 0 0 0 40000PINOT Laurent 0 0 0 0 75000EDEL Ludovie 0 0 0 0 20000WEYANT Yves 0 0 0 0 15000STENGEL Daniel 350000 350000 350000 350000 350000SCHAAL Julien 0 0 0 0 125000GRILL Benoit 0 0 0 0 75000HEILMANN Remy 0 0 0 0 20000HOEHE Philippe 0 0 0 0 20000MALASSIS Patricia 0 0 0 0 75000N'GUEREMBASSA Olivier 0 0 0 0 20000ZIMMERMANN Herve 0 0 0 0 20000ZINS Bruno 0 0 0 0 20000PASSASEO Sebastien 0 0 0 0 20000PFEIFFER Nadine 0 0 0 0 15000
RIEHL Olivier 0 0 0 0 75000
ECKERT Marc 0 0 0 0 75000
LAFAYE Guillaume 0 0 0 0 30000
LANGENBRONN Damien 0 0 0 0 30000
BRUCKER Stephane 0 0 0 0 15000
KEITH Michel 0 0 0 0 15000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 0 0 0 0 20000
HUGON Dominique 0 0 0 0 15000
STURM Alain 0 0 0 0 15000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Annexe III à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom componis | Do raudés | amende | marchandisesBARRET Sylvie 15000 7500 1500 15000OMARI Mahamudi 15000 7500 1500 15000PINOT Laurent 15000 7500 1500 15000EDEL Ludovic 15000 7500 1500 15000WEYANT Yves 5000 2500 750 5000FOURNIER Franek 15000 7500 1500 15000STENGEL Daniel 15000 7500 1500 15000SCHAAL Julien 15000 7500 1500 15000BESENWALD Patrick 5000 2500 750 5000BILGER Joseph 5000 2500 750 5000BURGER Claire 5000 2500 750 5000CHAILLOT Florent 5000 2500 750 5000CHEVRIER Valerie 5000 2500 750 5000DA PIEDADE Eric 5000 2500 750 5000DEAN Christine 5000 2500 750 5000DELAVENNE Noemie 10000 5000 1000 10000GRILL Benoit 15000 7500 1500 15000HEILMANN Remy 10000 5000 1000 10000HOEHE Philippe 10000 5000 1000 10000LAHEURTE Marie-Luce 5000 2500 750 5000MALASSIS Patricia 15000 7500 1500 15000N'GUEREMBASSA Olivier 10000 5000 1000 10000NAVECH Raphael 5000 2500 750 5000NEUHARD Helene 5000 2500 750 5000ROY Emilie 5000 2500 750 5000SENE Claude 5000 2500 750 5000WICHTREY Nathalie 5000 2500 750 5000ZIMMERMANN Herve 10000 5000 1000 10000ZINS Bruno 10000 5000 1000 10000AUGES Bruno 5000 2500 750 5000BOULANGER Olivier 5000 2500 750 5000CAREL Pierre-Jean 5000 2500 750 5000
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CARRIER Veronique 5000 2500 750 5000CATRY Sebastien 5000 2500 750 5000CHENOT Eric 5000 2500 750 5000CLAUDE Eric 5000 2500 750 5000DAVID Simon 5000 2500 750 5000GEOFFROY Christine 5000 2500 750 5000GLOTAIN Raphael 5000 2500 750 5000GRANDON Cerise 5000 2500 750 5000HAASER Olivier 5000 2500 750 5000KAROTSCH Jean-Luc 5000 2500 750 5000KUHN Laurent 5000 2500 750 5000PASSASEO Sebastien 15000 7500 1500 15000PFEIFFER Nadine 15000 7500 1500 15000PRUDHOMME Eric 5000 2500 750 5000RIEHL Olivier 15000 7500 1500 15000RING Patrice 5000 2500 750 5000SCHWAB Franck 5000 2500 750 5000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 5000 2500 750 5000TROMPETTE Olivier 5000 2500 750 5000ECKERT Mare 15000 7500 1500 15000KAPFER Remy 5000 2500 750 5000LAFAYE Guillaume 15000 7500 1500 15000LANGENBRONN Damien 15000 7500 1500 15000BOURDEAUDUCQ Freddy 5000 2500 750 5000BRUCKER Stephane 15000 7500 1500 15000CAIGNARD Nelson 5000 2500 750 5000CRAUSSE Florian 5000 2500 750 5000CRUCHON Romane 5000 2500 750 5000DEMONT Pierre-Alexandre 5000 2500 750 5000FAIRISE Camille 5000 2500 750 5000GERARD Philippe 5000 2500 750 5000HAMM Julien 5000 2500 750 5000JOUSSET Julien 5000 2500 750 5000KEITH Michel 15000 7500 1500 15000MARLOT Franck 5000 2500 750 5000MC KEOWN Benjamin 5000 2500 750 5000MIDDI Badr 5000 2500 750 5000MISCHO Alexandre 5000 2500 750 5000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 15000 7500 1500 15000PIERRON Nicolas 5000 2500 750 5000ROBE Thomas 5000 2500 750 5000SCHWARTZ Emmanuelle 5000 2500 750 5000BOCK Lea 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
BOURGOIN Karen 5000 2500 750 5000COUTANT Celine 5000 2500 750 5000DANCET Mathieu 5000 2500 750 5000DEMESMAY Vincent 5000 2500 750 5000DEVOGE Etienne 5000 2500 750 5000EL HARIRI Sophia 5000 2500 750 5000ESTEVE Jerome 5000 2500 750 5000HUGON Dominique 15000 7500 1500 15000KRAEMER Estelle 5000 2500 750 5000LUTTMANN Marion 5000 2500 750 5000MAGNATI Claudia 5000 2500 750 5000MARCELINO Ricardo 5000 2500 750 5000STURM Alain 15000 7500 1500 15000TAMBON Corentin 5000 2500 750 5000TAPY Jean-Luc 5000 2500 750 5000VUILLEMIN Stephane 5000 2500 750 5000ZEISSER Thomas 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises ; Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom M'ontant de | Montant droits | Valeur d'esl'amende et taxes marchandisesOMARI Mahamudi 1500 7500 15000PINOT Laurent 1500 7500 15000EDEL Ludovic 1500 7500 15000WEYANT Yves 750 2500 5000FOURNIER Franck 1500 7500 15000STENGEL Daniel 1500 7500 15000SCHAAL Julien 1500 7500 15000AUGES Bruno 750 2500 5000BOULANGER Olivier 750 2500 5000CAREL Pierre-Jean 750 2500 5000CARRIER Veronique 750 2500 5000CATRY Sebastien 750 2500 5000CHENOT Eric 750 2500 5000CLAUDE Eric 750 2500 5000DAVID Simon 750 2500 5000GEOFFROY Christine 750 2500 5000GLOTAIN Raphael 750 2500 5000GRANDON Cerise 750 2500 5000HAASER Olivier 750 2500 5000KAROTSCH Jean-Luc 750 2500 5000KUHN Laurent 750 2500 5000PASSASEO Sebastien 1500 7500 15000PFEIFFER Nadine 1500 7500 15000PRUDHOMME Eric 750 2500 5000RIEHL Olivier 1500 7500 15000RING Patrice 750 2500 5000SCHWAB Franck 750 2500 5000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 750 2500 5000TROMPETTE Olivier 750 2500 5000BOURDEAUDUCQ Freddy 750 2500 5000BRUCKER Stephane 1500 7500 15000CAIGNARD Nelson 750 2500 5000CRAUSSE Florian 750 2500 5000CRUCHON Romane 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
DEMONT Pierre-Alexandre 750 2500 5000FAIRISE Camille 750 2500 5000GERARD Philippe 750 2500 5000HAMM Julien 750 2500 5000JOUSSET Julien 750 2500 5000KEITH Michel 1500 7500 15000MARLOT Franck 750 2500 5000MC KEOWN Benjamin 750 2500 5000MIDDI Badr 750 2500 5000MISCHO Alexandre 750 2500 5000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 1500 7500 15000PIERRON Nicolas 750 2500 5000ROBE Thomas 750 2500 5000SCHWARTZ Emmanuelle 750 2500 5000BOCK Lea 750 2500 5000BOURGOIN Karen 750 2500 5000COUTANT Celine 750 2500 5000DANCET Mathieu 750 2500 5000DEMESMAY Vincent 750 2500 5000DEVOGE Etienne 750 2500 5000EL HARIRI Sophia 750 2500 5000ESTEVE Jerome 750 2500 5000HUGON Dominique 1500 7500 15000
KRAEMER Estelle 750 2500 5000
LUTTMANN Marion 750 2500 5000
MAGNATI Claudia 750 2500 5000
MARCELINO Ricardo 750 2500 5000
STURM Alain 1500 7500 15000
TAMBON Corentin 750 2500 5000
TAPY Jean-Luc 750 2500 5000
VUILLEMIN Stephane 750 2500 5000
ZEISSER Thomas 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Annexe V à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom T\;l,ontam de Montant'droits Valeur d_esamende et taxes marchandisesBARRET Sylvie 80000 100000 300000OMARI Mahamudi 80000 100000 300000ALTUN Deniz 10000 25000 100000BEAUPRETRE Philippe 10000 25000 100000THOMAS Christine 10000 25000 100000PINOT Laurent 10000 25000 100000EDEL Ludovic 10000 25000 100000WEYANT Yves 2500 5000 25000FOURNIER Franck 10000 25000 100000STENGEL Daniel 80000 100000 300000SCHAAL Julien 20000 50000 250000BILGER Joseph 500 2000 25000BURGER Claire 500 2000 25000CHAILLOT Florent 500 2000 25000CHEVRIER Valerie 500 2000 25000DA PIEDADE Eric 500 2000 25000DELAVENNE Noemie 5000 10000 50000GRILL Benoit 10000 25000 100000
HEILMANN Remy 5000 10000 50000
HOEHE Philippe 5000 10000 50000
LAHEURTE Marie-Luce 500 2000 25000
MALASSIS Patricia 10000 25000 100000
MULLER Jan 500 2000 25000
N'GUEREMBASSA Olivier 5000 10000 50000
NAVECH Raphael 500 2000 25000
NEUHARD Helene 500 2000 25000
WICHTREY Nathalie 500 2000 25000
ZIMMERMANN Herve 5000 10000 50000
ZIMMERMANN Emmanuel 500 2000 25000
ZINS Bruno 5000 10000 50000
AUGES Bruno 2500 5000 25000
BOULANGER Olivier 2500 5000 25000
CAREL Pierre-Jean 2500 5000 25000
CARRIER Veronique 2500 5000 25000
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CATRY Sebastien 2500 5000 25000CHENOT Eric 2500 5000 25000CLAUDE Eric 2500 5000 25000DAVID Simon 2500 5000 25000GEOFFROY Christine 2500 5000 25000GLOTAIN Raphael 2500 5000 25000GRANDON Cerise 2500 5000 25000HAASER Olivier 2500 5000 25000KAROTSCH Jean-Luc 2500 5000 25000KUHN Laurent 2500 5000 25000PASSASEO Sebastien 10000 25000 100000PFEIFFER Nadine 10000 25000 100000PRUDHOMME Eric 2500 5000 25000RIEHL Olivier 10000 25000 100000RING Patrice 2500 5000 25000SCHWAB Franck 2500 5000 25000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 2500 5000 25000TROMPETTE Olivier 2500 25000 100000BLETTNER Dominique 10000 25000 100000ECKERT Mare 10000 25000 100000LAFAYE Guillaume 10000 25000 100000LANGENBRONN Damien 10000 25000 100000BOURDEAUDUCQ Freddy 2500 5000 25000
BRUCKER Stephane 10000 25000 100000CAIGNARD Nelson 2500 5000 25000CRAUSSE Florian 2500 5000 25000CRUCHON Romane 2500 5000 25000DEMONT Pierre-Alexandre 2500 5000 25000FAIRISE Camille 2500 5000 25000GERARD Philippe 2500 5000 25000HAMM Julien 2500 5000 25000JOUSSET Julien 2500 5000 25000KEITH Michel 10000 25000 100000MARLOT Franck 2500 5000 25000MC KEOWN Benjamin 2500 5000 25000MIDDI Badr 2500 5000 25000MISCHO Alexandre 2500 5000 25000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 10000 25000 100000PIERRON Nicolas 2500 5000 25000ROBE Thomas 2500 5000 25000SCHWARTZ Emmanuelle 2500 5000 25000BOCK Lea 2500 5000 25000BOURGOIN Karen 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
COUTANT Celine 2500 5000 25000DANCET Mathieu 2500 5000 25000DEMESMAY Vincent 2500 5000 25000DEVOGE Etienne 2500 5000 25000EL HARIRI Sophia 2500 5000 25000ESTEVE Jerome 2500 5000 25000HUGON Dominique 5000 10000 50000KRAEMER Estelle 2500 5000 25000LUTTMANN Marion 2500 5000 25000MAGNATI Claudia 2500 5000 25000MARCELINO Ricardo 2500 5000 25000STURM Alain 5000 10000 50000TAMBON Corentin 2500 5000 25000TAPY Jean-Luc 2500 5000 25000VUILLEMIN Stephane 2500 5000 25000ZEISSER Thomas 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom M,ontam de | Montant droits | Valeur d_esl'amende et taxes marchandisesBARRET Sylvie 80000 100000 300000OMARI Mahamudi 80000 100000 300000ALTUN Deniz 10000 25000 100000BEAUPRETRE Philippe 10000 25000 100000THOMAS Christine 10000 25000 100000
STENGEL Daniel 80000 100000 300000
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Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende nÊ!ZËLËiËS
BARRET Sylvie 82000 600000
OMARI Mahamudi 82000 600000
ALTUN Deniz 20000 150000
BEAUPRETRE Philippe 20000 150000
THOMAS Christine 20000 150000
PINOT Laurent 20000 150000
EDEL Ludovic 20000 150000
WEYANT Yves 3500 25000FOURNIER Franck 20000 150000
STENGEL Daniel 82000 600000
SCHAAL Julien 40000 300000BILGER Joseph 3500 25000
BURGER Claire 3500 25000
CHAILLOT Florent 3500 25000
CHEVRIER Valerie 3500 25000DA PIEDADE Eric 3500 25000
DELAVENNE Noemie 10000 75000
GRILL Benoit 20000 150000
HEILMANN Remy 3500 25000HOEHE Philippe 10000 75000LAHEURTE Marie-Luce 3500 25000MALASSIS Patricia 20000 150000N'GUEREMBASSA Olivier 10000 75000NAVECH Raphael 3500 25000
NEUHARD Helene 3500 25000WICHTREY Nathalie 3500 25000ZIMMERMANN Herve 10000 75000ZINS Bruno 10000 75000AUGES Bruno 3500 25000
BOULANGER Olivier 3500 25000CAREL Pierre-Jean 3500 25000CARRIER Veronique 3500 25000CATRY Sebastien 3500 25000CHENOT Eric 3500 25000CLAUDE Eric 3500 25000DAVID Simon 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
GEOFFROY Christine 3500 25000GLOTAIN Raphael 3500 25000GRANDON Cerise 3500 25000HAASER Olivier 3500 25000KAROTSCH Jean-Lue 3500 25000KUHN Laurent 3500 25000PASSASEO Sebastien 20000 150000PFEIFFER Nadine 20000 150000PRUDHOMME Eric 3500 25000RIEHL Olivier 20000 150000RING Patrice 3500 25000SCHWAB Franck 3500 25000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 3500 25000TROMPETTE Olivier 3500 25000BOURDEAUDUCQ Freddy 3500 25000BRUCKER Stephane 20000 150000CAIGNARD Nelson 3500 25000CRAUSSE Florian 3500 25000CRUCHON Romane 3500 25000DEMONT Pierre-Alexandre 3500 25000FAIRISE Camille 3500 25000GERARD Philippe 3500 25000HAMM Julien 3500 25000JOUSSET Julien 3500 25000KEITH Michel 20000 150000MARLOT Franck 3500 25000MC KEOWN Benjamin 3500 25000MIDDI Badr 3500 25000MISCHO Alexandre 3500 25000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 20000 150000PIERRON Nicolas 3500 25000ROBE Thomas 3500 25000SCHWARTZ Emmanuelle 3500 25000BOCK Lea 3500 25000BOURGOIN Karen 3500 25000COUTANT Celine 3500 25000DANCET Mathieu 3500 25000DEMESMAY Vincent 3500 25000DEVOGE Etienne 3500 25000EL HARIRI Sophia 3500 25000ESTEVE Jerome 3500 25000HUGON Dominique 20000 150000KRAEMER Estelle 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
LUTTMANN Marion 3500 25000MAGNATI Claudia 3500 25000MARCELINO Ricardo 3500 25000STURM Alain 20000 150000TAMBON Corentin 3500 25000TAPY Jean-Luc 3500 25000VUILLEMIN Stephane 3500 25000ZEISSER Thomas 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Annexe VIII à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende mï!âägiesses
BARRET Sylvie 82000 600000OMARI Mahamudi 82000 600000ALTUN Deniz 20000 150000BEAUPRETRE Philippe 20000 150000THOMAS Christine 20000 150000STENGEL Daniel 82000 600000
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Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom l'î{îäïäîe Argent liquide
BARRET Sylvie 105000 300000OMARI Mahamudi 105000 300000ALTUN Deniz 70000 200000BEAUPRETRE Philippe 70000 200000THOMAS Christine 70000 200000PINOT Laurent 3500 50000EDEL Ludovic 3500 50000WEYANT Yves 1700 25000FOURNIER Franck 3500 50000STENGEL Daniel 105000 300000SCHAAL Julien 70000 200000AUGES Bruno 1700 25000BOULANGER Olivier 1700 25000CAREL Pierre-Jean 1700 25000CARRIER Veronique 1700 25000CATRY Sebastien 1700 25000CHENOT Eric 1700 25000CLAUDE Eric 1700 25000DAVID Simon 1700 25000GEOFFROY Christine 1700 25000GLOTAIN Raphael 1700 25000GRANDON Cerise 1700 25000HAASER Olivier 1700 25000
KAROTSCH Jean-Luc 1700 25000KUHN Laurent 1700 25000PASSASEO Sebastien 3500 50000PFEIFFER Nadine 3500 50000PRUDHOMME Eric 1700 25000RIEHL Olivier 3500 50000RING Patrice 1700 25000SCHWAB Franck 1700 25000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 1700 25000TROMPETTE Olivier 1700 25000BOURDEAUDUCQ Freddy 1700 25000BRUCKER Stephane 3500 50000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
CAIGNARD Nelson 1700 25000
CRAUSSE Florian 1700 25000
CRUCHON Romane 1700 25000
DEMONT Pierre-Alexandre 1700 25000
FAIRISE Camille 1700 25000
GERARD Philippe 1700 25000
HAMM Julien 1700 25000
JOUSSET Julien 1700 25000
KEITH Michel 3500 50000
MARLOT Franck 1700 25000
MC KEOWN Benjamin 1700 25000
MIDDI Badr 1700 25000
MISCHO Alexandre 1700 25000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 3500 50000
PIERRON Nicolas 1700 25000
ROBE Thomas 1700 25000
SCHWARTZ Emmanuelle 1700 25000
BOCK Lea 1700 25000
BOURGOIN Karen 1700 25000
COUTANT Celine 1700 25000
DANCET Mathieu 1700 25000
DEMESMAY Vincent 1700 25000
DEVOGE Etienne 1700 25000
EL HARIRI Sophia 1700 25000ESTEVE Jerome 1700 25000
HUGON Dominique 3500 50000
KRAEMER Estelle 1700 25000
LUTTMANN Marion 1700 25000
MAGNATI Claudia 1700 25000
MARCELINO Ricardo 1700 25000
STURM Alain 3500 50000
TAMBON Corentin 1700 25000
TAPY Jean-Luc 1700 25000
VUILLEMIN Stephane 1700 25000
ZEISSER Thomas 1700 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Annexe X à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom hf,:'äïä:e Argent liquide
BARRET Sylvie 105000 300000
OMARI Mahamudi 105000 300000
ALTUN Deniz 70000 200000
BEAUPRETRE Philippe 70000 200000
THOMAS Christine 70000 200000
STENGEL Daniel 105000 300000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
DOUANES& DROITSINDIRECTS
■JI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lihml
Êgalill
Fraurniti
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Strasbourg
11 AV DE LA LIBERTE
67070 STRASBOURG
Siec tnccrntt \\WW douane.gouv.rr
Affaire suivie par: GRANDGIRARD Joseph
Téléphone : 09 70 27 77 00
Télécopie : 03 88 25 66 11
Mél : dr-strasbourg@douane.financcs.gouv.fr
STRASBO URG, LE 2 MAI 2024
Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
STRASBOURG portant subdélégation de la signature du
directeur intenégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er- Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figw·ent en annexe Ide la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à e1Teur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse ( décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L24 7 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe Ill de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette méme annexe [V en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
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Version anonymisée de I' Annexe I à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi(matricule) Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de I'annexe 11 reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi(matricule)L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Décharge Modération Rejet Remise Transaction
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Version anonymisée de I' Annexe ITI à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son €quivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Droits . Montant de Valeur des; Droits fraudés 2 £compromis l'amende marchandisesL'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
Numéro de commission d'emploi (matricule)
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Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée,n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonym isation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Nll,:';;ae'::d:e Morè:î;:;oits mï(l:âî;gîssesMatricule 35727 1500 7500 15000Matricule 37611 750 2500 5000Matricule 38882 750 2500 5000Matricule 41652 1500 7500 15000Matricule 41760 750 2500 5000Matricule 43184 750 2500 5000Matricule 43836 1500 7500 15000Matricule 46772 750 2500 5000Matricule 46792 750 2500 5000Matricule 52316 750 2500 5000Matricule 52352 750 2500 5000Matricule 52573 1500 7500 15000Matricule 52828 1500 7500 15000Matricule 52888 750 2500 5000Matricule 53178 1500 7500 15000Matricule 53940 750 2500 5000Matricule 54214 750 2500 5000Matricule 54219 1500 7500 15000Matricule 54300 750 2500 5000Matricule 55178 750 2500 5000Matricule 57147 1500 7500 15000Matricule 57184 750 2500 5000Matricule 57253 1500 7500 15000Matricule 57390 750 2500 5000Matricule 57754 750 2500 5000Matricule 57792 750 2500 5000Matricule 58124 750 2500 5000Matricule 58174 1500 7500 15000Matricule 58328 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Matricule 58456 750 2500 5000Matricule 58585 1500 7500 15000Matricule 58619 1500 7500 15000Matricule 59380 750 2500 5000Matricule 59544 1500 7500 15000Matricule 60109 1500 7500 15000Matricule 60122 750 2500 5000Matricule 60353 750 2500 5000Matricule 60634 750 2500 5000Matricule 61244 750 2500 5000Matricule 61374 750 2500 5000Matricule 61580 750 2500 5000Matricule 61726 750 2500 5000Matricule 62500 750 2500 5000Matricule 62696 750 2500 5000Matricule 62752 750 2500 5000Matricule 62758 750 2500 5000Matricule 63118 750 2500 5000Matricule 63239 750 2500 5000Matricule 64338 750 2500 5000Matricule 64374 750 2500 5000Matricule 64740 750 2500 5000Matricule 65084 750 2500 5000Matricule 65150 750 2500 5000Matricule 65702 750 2500 5000Matricule 65720 750 2500 5000Matricule 65830 750 2500 5000Matricule 65900 750 2500 5000Matricule 65948 750 2500 5000Matricule 66266 750 2500 5000Matricule 66386 750 2500 5000Matricule 66418 750 2500 5000Matricule 66450 750 2500 5000Matricule 66464 750 2500 5000Matricule 66512 750 2500 5000Matricule 66576 750 2500 5000Matricule 67060 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente versi
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
on anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Nl['î:äîr::dîe Mor;:atr;;g:oits mZÎcllelä;Ëiîîs
Matricule 26163 5000 10000 50000Matricule 35727 80000 100000 300000Matricule 37611 2500 5000 25000Matricule 38882 2500 5000 25000Matricule 39597 10000 25000 100000Matricule 39827 500 2000 25000Matricule 40829 10000 25000 100000Matricule 40895 10000 25000 100000Matricule 41425 5000 10000 50000Matricule 41627 500 2000 25000Matricule 41652 10000 25000 100000Matricule 41760 2500 5000 25000Matricule 41764 5000 10000 50000Matricule 41772 10000 25000 100000Matricule 42629 80000 100000 300000Matricule 42811 5000 10000 50000Matricule 43184 2500 5000 25000Matricule 43836 10000 25000 100000Matricule 44148 10000 25000 100000Matricule 46394 500 2000 25000Matricule 46772 2500 5000 25000Matricule 46792 2500 5000 25000Matricule 52316 2500 5000 25000Matricule 52352 2500 25000 100000Matricule 52573 80000 100000 300000Matricule 52828 10000 25000 100000Matricule 52888 2500 5000 25000Matricule 53178 10000 25000 100000Matricule 53474 500 2000 25000
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Matricule 53869 5000 10000 50000Matricule 53940 2500 5000 25000Matricule 54214 2500 5000 25000Matricule 54219 10000 25000 100000Matricule 54300 2500 5000 25000Matricule 54407 10000 25000 100000Matricule 55178 2500 5000 25000Matricule 55428 500 2000 25000Matricule 57147 20000 50000 250000Matricule 57184 2500 5000 25000Matricule 57253 5000 10000 50000Matricule 57271 500 2000 25000Matricule 57364 500 2000 25000Matricule 57390 2500 5000 25000Matricule 57640 500 2000 25000Matricule 57754 2500 5000 25000Matricule 57792 2500 5000 25000Matricule 57849 10000 25000 100000Matricule 58124 2500 5000 25000Matricule 58174 5000 10000 50000Matricule 58321 500 2000 25000Matricule 58328 2500 5000 25000Matricule 58456 2500 5000 25000Matricule 58585 10000 25000 100000Matricule 58619 10000 25000 100000Matricule 58667 500 2000 25000Matricule 58725 10000 25000 100000Matricule 59380 2500 5000 25000Matricule 59544 10000 25000 100000Matricule 60109 10000 25000 100000Matricule 60122 2500 5000 25000Matricule 60353 2500 5000 25000Matricule 60494 5000 10000 50000Matricule 60543 10000 25000 100000Matricule 60634 2500 5000 25000Matricule 61244 2500 5000 25000Matricule 61374 2500 5000 25000Matricule 61568 500 2000 25000Matricule 61580 2500 5000 25000Matricule 61726 2500 5000 25000Matricule 62500 2500 5000 25000Matricule 62696 2500 5000 25000Matricule 62752 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Matricule 62758 2500 5000 25000Matricule 63118 2500 5000 25000Matricule 63239 2500 5000 25000Matricule 64338 2500 5000 25000Matricule 64374 2500 5000 25000Matricule 64740 2500 5000 25000Matricule 65084 2500 5000 25000Matricule 65150 2500 5000 25000Matricule 65702 2500 5000 25000Matricule 65720 2500 5000 25000Matricule 65830 2500 5000 25000Matricule 65900 2500 5000 25000Matricule 65948 2500 5000 25000Matricule 66266 2500 5000 25000Matricule 66386 2500 5000 25000Matricule 66418 2500 5000 25000Matricule 66450 2500 5000 25000Matricule 66464 2500 5000 25000Matricule 66512 2500 5000 25000Matricule 66576 2500 5000 25000Matricule 67060 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) ]\f,(:;::tdge Mo::atr;;:;oits m\;:;;l;giesses
Matricule 35727 80000 100000 300000Matricule 40895 10000 25000 100000Matricule 42629 80000 100000 300000Matricule 52573 80000 100000 300000Matricule 57849 10000 25000 100000Matricule 60543 10000 25000 100000
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Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de l'amendeValeur des marchandises
Matricule 26163 3500 25000
Matricule 35727 82000 600000Matricule 37611 3500 25000Matricule 38882 3500 25000Matricule 39827 3500 25000Matricule 40829 20000 150000Matricule 40895 20000 150000Matricule 41425 10000 75000Matricule 41627 3500 25000Matricule 41652 20000 150000Matricule 41760 3500 25000Matricule 41764 10000 75000Matricule 41772 20000 150000Matricule 42629 82000 600000Matricule 42811 10000 75000Matricule 43184 3500 25000Matricule 43836 20000 150000Matricule 46394 3500 25000Matricule 46772 3500 25000Matricule 46792 3500 25000Matricule 52316 3500 25000Matricule 52352 3500 25000Matricule 52573 82000 600000Matricule 52828 20000 150000Matricule 52888 3500 25000Matricule 53178 20000 150000Matricule 53474 3500 25000Matricule 53869 10000 75000Matricule 53940 3500 25000Matricule 54214 3500 25000Matricule 54219 20000 150000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Matricule 54300 3500 25000Matricule 55178 3500 25000Matricule 57147 40000 300000Matricule 57184 3500 25000Matricule 57253 20000 150000Matricule 57364 3500 25000Matricule 57390 3500 25000Matricule 57640 3500 25000Matricule 57754 3500 25000Matricule 57792 3500 25000Matricule 57849 20000 150000Matricule 58124 3500 25000Matricule 58174 20000 150000Matricule 58321 3500 25000Matricule 58328 3500 25000Matricule 58456 3500 25000Matricule 58585 20000 150000Matricule 58619 20000 150000Matricule 58667 3500 25000Matricule 59380 3500 25000Matricule 59544 20000 150000Matricule 60109 20000 150000Matricule 60122 3500 25000Matricule 60353 3500 25000Matricule 60494 10000 75000Matricule 60543 20000 150000Matricule 60634 3500 25000Matricule 61244 3500 25000Matricule 61374 3500 25000Matricule 61568 3500 25000Matricule 61580 3500 25000Matricule 61726 3500 25000Matricule 62500 3500 25000Matricule 62696 3500 25000Matricule 62752 3500 25000Matricule 62758 3500 25000Matricule 63118 3500 25000Matricule 63239 3500 25000Matricule 64338 3500 25000Matricule 64374 3500 25000Matricule 64740 3500 25000Matricule 65084 3500 25000Matricule 65150 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Matricule 65702 3500 25000Matricule 65720 3500 25000Matricule 65830 3500 25000Matricule 65900 3500 25000Matricule 65948 3500 25000Matricule 66266 3500 25000Matricule 66386 3500 25000Matricule 66418 3500 25000Matricule 66450 3500 25000Matricule 66464 3500 25000Matricule 66512 3500 25000Matricule 66576 3500 25000Matricule 67060 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Version anonymisée de I' Annexe VIII à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisatiod'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
n est punie de cing ans
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende m\::ïlî::xgiîs
Matricule 35727 82000 600000Matricule 40895 20000 150000Matricule 42629 82000 600000Matricule 52573 82000 600000Matricule 57849 20000 150000Matricule 60543 20000 150000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n 'excede pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) h;l,ïntî[:ltdîe Argent liquide
Matricule 35727 105000 300000Matricule 37611 1700 25000Matricule 38882 1700 25000Matricule 40895 70000 200000Matricule 41652 3500 50000Matricule 41760 1700 25000Matricule 42629 105000 300000Matricule 43184 1700 25000Matricule 43836 3500 50000Matricule 46772 1700 25000Matricule 46792 1700 25000Matricule 52316 1700 25000Matricule 52352 1700 25000Matricule 52573 105000 300000Matricule 52828 3500 50000Matricule 52888 1700 25000Matricule 53178 3500 50000Matricule 53940 1700 25000Matricule 54214 1700 25000Matricule 54219 3500 50000Matricule 54300 1700 25000Matricule 55178 1700 25000Matricule 57147 70000 200000Matricule 57184 1700 25000Matricule 57253 3500 50000Matricule 57390 1700 25000Matricule 57754 1700 25000Matricule 57792 1700 25000Matricule 57849 70000 200000Matricule 58124 1700 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Matricule 58174 3500 50000Matricule 58328 1700 25000Matricule 58456 1700 25000Matricule 58585 3500 50000Matricule 58619 3500 50000Matricule 59380 1700 25000Matricule 59544 3500 50000Matricule 60109 3500 50000Matricule 60122 1700 25000Matricule 60353 1700 25000Matricule 60543 70000 200000Matricule 60634 1700 25000Matricule 61244 1700 25000Matricule 61374 1700 25000Matricule 61580 1700 25000Matricule 61726 1700 25000Matricule 62500 1700 25000Matricule 62696 1700 25000Matricule 62752 1700 25000Matricule 62758 1700 25000Matricule 63118 1700 25000Matricule 63239 1700 25000Matricule 64338 1700 25000Matricule 64374 1700 25000Matricule 64740 1700 25000Matricule 65084 1700 25000Matricule 65150 1700 25000Matricule 65702 1700 25000Matricule 65720 1700 25000Matricule 65830 1700 25000Matricule 65900 1700 25000Matricule 65948 1700 25000Matricule 66266 1700 25000Matricule 66386 1700 25000Matricule 66418 1700 25000Matricule 66450 1700 25000Matricule 66464 1700 25000Matricule 66512 1700 25000Matricule 66576 1700 25000Matricule 67060 1700 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/4 du 2 mai 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n 'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Nll"ïrlmîîr'\îiîe Argent liquide
Matricule 35727 105000 300000Matricule 40895 70000 200000Matricule 42629 105000 300000Matricule 52573 105000 300000Matricule 57849 70000 200000Matricule 60543 70000 200000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
sur
If.li
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant limitation de déplacement, de circulation sur la voie publique
et d'accès au stade de la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant
le Racing Club de Strasbourg Alsace au Football Club de Metz
Vu le code pénal ;
le dimanche 12 mai 2024 à Strasbourg
La Préfète de la région Grand Est
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Est
Préfète du Bas-Rhin
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10;
Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions ét départements;
Vu le décret dv 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane Chevalier, aux
fonctions de Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité
Est, Préfète du Bas-Rhin,
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au Préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public;
. . -
Considérant que l'équipe du Football Club (FC) de Metz rencontre celle du Racing Club de
Strasbourg Alsace au stade de la Meinau, à Strasbourg, le dimanche 12 mai 2024 (coup d'envoi à
21h00) dans le cadre du championnat de France de Ligue 1;
Préteccu,e cc: Bc1s-Rhi1 • r
www.bas-rhin. ouv.fr
c;, place de la Répvblic• 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Considérant que le stade de la Meinau à Strasbourg peut accueillir jusqu'à 25 000 personnes etque la rencontre se jouera à guichets fermés ;
Considérant qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et dedégradations sur des vitrines, des commerces et des équipements ou bâtiments publics et privés ;Considérant les moyens alloués en effectifs de forces de sécurité à l'occasion des mouvementssociaux récents et des manifestations revendicatives ou violentes déclarées ou non déclarées surl'ensemble du territoire national ;Considérant que dans ces conditions, la présence dans ou à proximité de la gare de Strasbourg,au centre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, à Strasbourg, de personnes seprévalant de la qualité de supporters du FC de Metz, ou se comportant comme tel, implique desrisques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans l'enceinte et aux abordsdu stade, par l'utilisation de pétards, artifices ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisécomme projectile ;Considérant que la bonne gestion de cet événement passe par un encadrement strict dessupporters visiteurs et que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré ;Considérant que le 11 août 2019, 600 supporters messins rejoignaient le parcage visiteurs de laMeinau à bord de 12 bus ; que dès leur arrivée sur le parking du stade, les ultras de « La Horda »renforcés par des supporters allemands de Kaiserslautern lançaient des projectiles en directiondes forces de l'ordre nécessitant l'usage de gaz lacrymogène ; qu'après s'être attaqué aux forcesde l'ordre, ce même groupe s'en prenait à un autre groupe de supporters messins de « LaGruppa » nécessitant une nouvelle intervention de forces de l'ordre;Considérant que le 17 septembre 2021, le RCSA accueillait le FC de Metz ; que menés 3-0 dès la- 40° minute de jeu, les supporters messins quittaient la tribune et se retrouvaient à l'arrière dustade ; qu'en fin de rencontre, ces derniers forçaient un portail situé sous le quart de virage Nord-Est et devaient être repoussés par la Section d'Intervention Rapide et les stadiers ; qu'unfonctionnaire de police était blessé à l'œil suite à un jet de projectile et deux stadiers étaientblessés également, nécessitant leur prise en charge ; qu'après réquisition de la direction du RCSA,les forces de l'ordre étaient engagées pour évacuer les supporters messins; que durantl'évacuation, un contingent d'une centaine d'individus composé des « Offenders » et « Ultras »strasbourgeois tentait de s'attaquer aux bus messins mais était stoppé par les effectifs de police ;Considérant que le 24 septembre 2023, à l'issue de la rencontre qui opposait au stade SaintSymphorien les clubs du FC de Metz et du RCSA, alors que les fans strasbourgeois regagnaientleur bus, un groupe de supporters messins tentait de forcer une grille donnant accès au parking« visiteurs » du stade ; que les forces de l'ordre devaient faire usage de gaz lacrymogène pourrepousser |e groupe d'assaillants ;Considérant le caractère à risques de la rencontre Racing Club de Strasbourg Alsace / FC de Metz,qui sera classée par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;Considérant en outre que, depuis le 24 mars 2024, le niveau « Urgence attentat» du planVigipirate a été déclaré par le Premier Ministre ;Considérant qu'à l'instar des deux dernières saisons, les « Ultraboys 90 » organiseront une, fan-walk au départ de la place d'Austerlitz jusqu'au stade de la Meinau le 12 mai 2024 à partir de 13heures ; considérant que cette déambulation sur la voie de publique de 2000 à 3000 supportersne doit pas croiser des flux de supporters messins, pour éviter toute rixe ;Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68.www.bas-rhin.couv.fr5, place de la Rénublique - 67 073 Strasbourg Cedex 2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missionsprioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans lecadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à I'affrontement avec dessupporters adverses ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°"
Il est interdit, le dimanche 12 mai 2024, de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de laqualité de supporter du Football Club de Metz, ou se comportant comme tel, de circuler oustationner sur la voie publique sur les voies et périmètres suivants :- secteur gare centrale de Strasbourg (SNCF) et centre ville : place de la Gare, boulevard deMetz, boulevard de Nancy, boulevard de Lyon, boulevard Pasteur, quai Fustel deCoulanges, quai du général Koenig, quai des Alpes, allée Jean-Pierre Levy, avenue dugénéral de Gaulle, rue de l'observatoire, avenue de la Forêt Noire, avenue d'Alsace, avenuedes Vosges, place de Haguenau, rue de Wissembourg, boulevard du président Wilson ;< secteur Meinau : Parc du Heyritz, rue Averroès, rue de la plaine des bouchers, rue du Doubs,rue du Rhône, rue du Languedoc, rue de Provence, rue de l'abbé de l'épée, rue de laGanzau, avenue du Neuhof, rue Paul Dopf, rue d'Orbey, rue Aristide Briand, route du Rhin,rue Edmond Michelet, route de Vienne, rue René Fontaine, rue de la corderie.
Article 2
Dans le cadre de la rencontre du 12 mai 2024 entre le Racing Club de Strasbourg Alsace et leFootball Club de Metz, le nombre de supporters visiteurs est limité à 600.
Article 3
Les supporters du Football Club de Metz se rendant au stade de la Meinau par bus seront enca-drés par les effectifs de la direction interdépartementale de police nationale de la Moselle depuisMetz jusqu'au stade de la Meinau, ainsi que pour le retour du stade de la Meinau jusqu'à Metz.Les déplacements en véhicules individuels des supporters du FC de Metz sont interdits.
Prétecture au Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.fr5, place de la Républiqu® 67 073 Strasbourg Cede 3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Article 4
Sont interdits, le dimanche 12 mai 2024, de 8h00 à 24h00, dans le périmètre défini à l'article 1" etaux abords du stade de la Meinau :* la possession, le transport, |'utilisation de tous pétards, artifices ou fumigènes ou tout ob-jet pouvant être utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;» la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 5
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdéparte-mental de la police nationale du Bas-Rhin, le général commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfec-ture du Bas-Rhin, notifié au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Strasbourg,aux présidents des clubs concernés.
Fait à Strasbourg, le & 7 MAI 2024
fane CHEVALIER
délais et voies de recours sur la page suivante
Prétecture Bas-khinTéi: 0388 Z° 6768www.bas-rhin.couv.frE p'ace de la Républiau.... — 67 073 S. asbo » g Cedex 4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notifica-tion, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :> Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée.- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également for-mer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.
2167 68www.bas-rhin.couv.frs. blace de la Répuhfe.e 67 374 Ced 5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
■li
PRÉFET
DU BAS-RHIN Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party » ou « teknival »
sur Vensemble du territoire du département du Bas-Rhin
du mardi 7 mai 2024 au lundi 13 mai 2024
. La préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211�8, R. 211-2 à R. 211-9,
R. 211-21 et R. 211-27 ;
Vu le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et départeme_nts;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party», « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés
dans le département du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du mardi 7 mai 2024
au lundi 13 mai 2024;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département dans lequel l'événement se situe;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète du Bas-Rhin
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif
sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent
susciter l'emploi de groupes électrogènes; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de
carburant en récipients transportables; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants
sQiemt stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stupéfiants;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et
les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés récemment, dans le Bas-Rhincomme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment les 30 avril 2022et 24 février 2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans leJura et les troubles à l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectorauxd'interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours aucours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnesayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sousl'emprise de stupéfiants; qu'à l'occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, uneconductrice a percuté un individu, les tests d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1°"La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « free party »,« teknival » répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compterdu mardi 7 mai 2024 à 18h00 au lundi 13 mai 2024 à 08h00.Article 2Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé poui' lesmanifestations mentionnées à l'artîçle 1° du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble du territoiredu département du Bas-Rhin à compter du mardi 7 mai 2024 à 18h00 au lundi 13 mai 2024 à 08h00.La circulation des poids-lourds de pius de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers estinterdite sur I'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) dudépartement du Bas-Rhin, pour la même période, pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une telle manifestation (hotamment de sonorisation; sound system,amplificateurs, etc.).Article 3Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de sixmois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleurgénéral, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général, commandantle groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs. e 07 MAI 2024sfète,réfète,e Cabinet,
Fait à Strasbour
Jean-Baptistte PEYRATDélais et voies de recours en page suivante.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique aüprès de :Monsieur le ministre de l''Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.11 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
PROCES VERBAL DE L'EXAMEN BNSSA DU 03 MAI 2024 ASSP67/FFSS
| LISTE DES CANDIDATS VALIDES |
Nombre de Candidats : 9 Reçus : 7 Echecs: 2 Abandon /Absent: O
N° NOM PRENOM DATE NAISSANCE LIEUX ADRESSE CP VILLE1 GEBEL VALENTINO 20/02/2004 MULHOUSE 19 RUE DU HAUT BOIS 68210 ETEIMBES2 GRADOUX ANISSA 09/02/2006 STRASBOURG 5 RUE DU LICHTENBERG 67800 HOENHEIM3 LARDON THEOTIM 17/07/2006 STRASBOURG 3 RUE D'ECKWERSHEIM 67720 HOERDT4 VIDHAILET LOU 23/05/2006 STRASBOURG 20 RUE DE PFULGRISHEIM 67450 LAMPERTHEIM5 CLEMENT BIEKE 25/09/2002 ECKLO 81 DIERDONK 8700 TIELT ( Belgique)6 HUBER ZOE 10/09/2005 STRASBOURG 2 RUE DES BONNES GENS 67400 ILLKIRCH7 GUICHARD TITOUAN 09/09/2006 STRASBOURG 21B RUE SAINTE ODILE 67230 SAND89
LE PRESIDENT FOMATEUR FORMATEURBRAND ALAIN SCHWEY NICOLAS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
- 7 MA} 2024
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté
Section élections
ARRÊTÉ
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Strasbourg, le
modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de WANGEN
La préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
préfète dù Bas-Rhin
VU le code électoral, notamment ses articles L 19 et R7 à R11 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de
préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU le décret du 1er décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité de
secrét;;iire général de la préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des l.istes électorales des communes du département du Bas-Rhin ;
VU la non-conformité de la nomination initiale de Madame Erine ARENZ en qualité de déléguée de
l'administration;
VU la proposition du maire de WANGEN ;
VU la désignation des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de Saverne;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin;
r-réfecture au ba� �
1 é1 : 03 81' 2'1 67 66
www.bas-rnin l'ouv.fr
� r,lac? d�.1° Réoubli::,- 0• bl ;/'',, .t,-,SBOU,«3' FI'�,-
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
ARRETE:
Article 1er : L'arrété du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin est modifiécomme suit pour la commune de WANGEN :
Membres Titulaires Suppléants
|s — == 2 =—
Conseiller municipal Madame Caroline STENGER Monsieur Daniel KOCH
Délégué de l'administrationdésigné par le représentant de Madame Christine JUNG /l'État dans le département |Délégué du tribunal judiciaire de |Saverne désigné par sa Madame Schana FADE /présidente
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la présidente du tribunal judiciaire deSaverne et le maire de WANGEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
La préfètePour la Préfète et par déjégation
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République: 67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :- Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative. '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
"
■ .Il
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des migrations et de l'intégration
Bureau de l'admission au séjour
Arrêté fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 432-13 à
L. 432-15 et R. 432-6 à R. 432-14;
VU le. décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la région Grand Est, préfète de la
zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rh il') - madame Josiane CHEVALIER;
VU le décret du 1er décembre 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Bas­
Rhin (classe fonctionnelle 1)- monsieur Mathieu DUHAMEL;
VU l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à monsieur Mathieu
DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, publié au recueil des actes
administratifs le 08 octobre 2021 ;
VU les correspondances de monsieur le président de l'association des maires du département du Bas­
Rhin, de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin et de madame la
directrice territoriale de l'office français de l'immigration èt de l'intégration;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.432-13 du CESEDA, le préfet institue une commission du
titre de séjour;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er: Il est institué dans le département du Bas-Rhin une commission du titre de séjour.
Article 2 : Siègent à la commission en qualité de membres :
en qualité de maire
• madame Marie-Reine FISCHER, maire de DINSHEIM-SUR-B RUCHE, en qualité de titulaire;
suppléants:
monsieur Marcel BAUER, maire de SÉLESTAT;
• monsieur Vincent DEBES, maire de HOENHEIM;
monsieur Vincent NOE, maire de KUTTOLSHEIM ;
• madame Laurence JOST-LIENHARD, maire de BOSSELHAUSEN;
en qualité de personnes qualifiées :
• monsieur le commissaire divisionnaire Alexandre LOHR, chef d'état-major, direction
interdépartementale de la Police nationale du Bas-Rhin, en qualité de titulaire;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.çouv fr
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
suppléants :» madame le commandant divisionnaire fonctionnel Sandra FRIEDRICH, cheffe d'état-majoradjoint ;* — monsieur le capitaine Jean-François RIVIERE, chef du centre d'information et commandement ;* madame le capitaine Isabelle MERAKCHI, officier de I'dtat-major ; '" _ madame le commissaire Violette WETTERWALD, adjointe SIPAF ;* madame le commandant divisionnaire fonctionnel Florence LECOUFFE-BAUTISTA, chef CCOI ;° _ monsieur le commandant Sébastien KIEFFER, adjoint CCOI ; '" Monsieur le major RULP Philippe SAUNIER : 'ET
* madame Marie-Cécile FOLZER, directrice territoriale de l'office français de I'immigration et deI'intégration, en qualité de titulaire ;suppléants :* madame Elizabeth RODRIGUEZ, directrice territoriale adjointe ;» _ monsieur Remy BABEY, directeur territorial adjoint ;* madame Alicia IWASZKO, chef de bureau asile.Article 3 : La présidence de la commission est assurée par le maire titulaire et ses suppléants.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le _"'2 MAI 2024
Pour la Préfète et par délégationle Secrétaire Géné? /
/vv' —
Mathieu DUHAMEL
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Il.li
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
ARRÊTÉ du -3 MAI 202�
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
en vue de la réalisation d'études environnementales dans le cadre du projet de la création d'un parc
d'excellence industriel d'utilisation de la géothermie thermale à Hatten
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code pénal;
VU le code de la justice administrative;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux
publics;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l'outre-forêt, en
date du 21 février 2024 qui confie la mission de réalisation des études environnementales pour la
création d'un parc d'excellence industriel d'utilisation de la géothermie thermale au bureau
d'études ARCHIMED Environnement sis 5 rue du Talus à lllkirch-Grafenstaden (67400);
VU l'acte d'engagement du bureau d'études ARCHIMED Environnement par le président de la
communauté de communes de l'outre-forêt en date du 26 février 2024;
VU la demande présentée le 15 mars 2024 par laquelle le président de la communauté de communes
de l'outre forêt sollicite l'autorisation de pénétrer des propriétés privées en vue de réaliser des
études environnementales;
VU le plan et l'état parcellaire des terrains à pénétrer;
CONSIDERANT que les études environnementales, objet de la demande, sont un préalable néce_ssaire à
la réalisation dU projet de création d'un parc d'excellence industriel d'utilisation de la
géothermie thermale
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Les agents et mandataires du bureau d'études ARCHIMED Environnement, sont autorisés,
sous réserve du droit des tiers, à procéder, sur le terrain, à des études environnementales dans le cadre
du projet de la création d'un parc d'excellence industriel d'utilisation de la géothermie thermale.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception des
maisons d'habitation) pour y planter des balises,jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages et
fouilles, y faire des abattages, élagages et ébranchements nécessaires, y procéder à des relevés
topographiques ainsi qu'à toutes opérations rendues indispensables pour la réalisation de leur mission.
préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 21 67 68
www bas-rhin.eouv.fr
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Les opérations mentionnées ci-dessus pourront étre effectuées sur les terrains concernés par le projetet dont le plan figure en annexe du présent arrété.Article 2: L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1" n'aura lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892. Ils devrontêtre porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.4 "\k .: ll'\"*S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrété sera notifié individuellementaux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cinq jours au moins avant ledébut des opérations. À cet effet, I'état parcellaire figure en annexe du présent arrété.A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de la notificationfaite en mairie.Article 3 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut d'accord amiable qu'il n'ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après I'exécution des travaux. Les indemnitésdues pour les dommages causés aux propriétaires seront à la charge du bureau d'études ARCHIMEDEnvironnement. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif deStrasbourg.Article 5 : Il est interdit, sous peine de |'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2 et433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agentschargés des études.Le maire de la commune de Hatten, ainsi que les services gendarmerie, les gardes champétres etforestiers sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux agents désignés àl'article 1°.Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cing ans. Elle est périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.Article 7 : Le présent arrêté devra, dés sa réception, être affiché et publié par tous les procédés enusage sur le territoire de la commune de Hatten. L'accomplissement de cette mesure de publicitéincombe au maire et sera certifiée par lui. Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage enmairie et le début des opérations.Avis du présent arrêté sera en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice du bureau d'étudesARCHIMEDE Environnement ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits, le maire de la communede Hatten, le président de la communauté de communes de l'outre-forét et le commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frS, place de la République — 67 073 Strasbourg Ceaex 2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
du
La préfèt-préfète et paLe sous-pré
■.Il
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle appui territorial
Sous-préfecture de Molsheim
Molsheim, le � 7 MA 1 2024
ARRÊTÉ MODIFICATIF à l'arrêté du 24 août 2023
portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Molsheim pour l'année 2024
La préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de
préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Thierry ROGELET en qualité de sous­
préfet de Molsheim;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de
Molsheim pour l'année 2024;
VU la demande de la commune de LUTZELHOUSE;
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté du 24 août 2023 portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de
Molsheim pour l'année 2024 est modifié comme suit pour la commune de LUTZELHOUSE:
• bureau 0001 : ajout de la voie « Route Forestière de la Basse du Bourg » dans le périmètre.
Les autres dispositions demeurent sans changement.
Article 2: Le maire de la commune de LUTZELHOUSE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont une copie sera
adressée pour information à la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de
sécurité Est, préfète du Bas-Rhin.
Sous-préfecture de Molsheim
Tél : 03 88 49 72 72
www.bas-rhi�
1 route de Mutzig - CS 85180 - 67120 MOLSHEIM
e,
Pour I r délégation,
fet,
Thierry OGELET
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de Molsheim1 route de MutzigCS 8518067120 MOLSHEIMVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celvi-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
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...
PRÉFET Sous-préfecture de Saverne
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Eric FENDRICH
Tél: 03 68 41 92 27
Mél : eric.fendrich@bas-rhin.gouv.fr
Saverne, le
ARRÊTÉ
Portant convocation des électeurs de la commune de DETTWILLER
et fixant les lieu et délais de dépôt des déclarations de candidatures
0 7 MAI 2024
pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale des 23 et 30 juin 2024
La préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment ses articles L.247, L.250 et L.270;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-8;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît VIDON, sous-préfet de l'arrondissement de SAVERNE;
VU les démissions successives intervenues au sein du conseil municipal de DETTWILLER;
VU la démission de Monsieur Claude ZIMMERMANN, maire de DETTWILLER, de sa fonction de maire
et de son mandat de conseiller municipal présentée le 4 avril 2024, et définitive à la date du 23
avril 2024;
CONSIDÉRANT qu'il ne peut plus être fait appel aux suivants de liste et que le conseil municipal est
incomplet pour pouvoir procéder à l'élection du maire;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.270 du code électoral, il y a lieu d'organiser une élection
municipale et communautaire partielle intégrale;
ARRÊTE :
Article 1:
Les électeurs de la commune de DETTWILLER sont convoqués le dimanche 23juin 2024 pour le premier
tour du scrutin et, en cas de second tour, le dimanche 30 juin 2024, à l'effet de procéder à l'élection de
vingt-trois (23) conseillers municipaux et quatre (4) conseillers communautaires.
Article 2:
Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures dans les bureaux de vote de la commune
situés:
• pour le bureau n° 0001 : Salle socio-éducative -16 rue de l'Église - Dettwiller;
• pour le bureau n° 0002: École maternelle - 37 rue du Château - Dettwiller;
• pour le bureau n° 0003: École de Rosenwiller -17 rue Principale - Rosenwiller.
sous-préfecture de Saverne
Tél : 03 68 41 91 95
3, rue du Tribunal 67700 SAVERNE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Article 3:L'élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour destableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le caséchéant, des dispositions de l'article L.20 du code électoral.Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont à déposer auplus tard le vendredi 17 mai 2024 sans préjudice de I'application de l'article L.30 du code électoral.Article 4 :La déclaration de candidature résulte du dépôt d'un dossier de candidature comportant l'ensembledes pièces justificatives prévues par le code électoral. L'ensemble des documents utiles est accessiblesur le site internet des services de l'État dans le Bas-Rhin : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-Elus/Elections-municipales-et-communautaires-partielles/Informations-generales-formulaires-guides2/Informations-generales-formulaires-guidesLa déclaration de candidature comprend, outre la liste des candidats à l'élection municipale, la liste descandidats à l'élection communautaire. Les candidats au conseil communautaire doivent être issus de laliste des candidats au conseil municipal.La liste des candidats à I'élection municipale devra comporter au moins autant de candidats que desièges à pourvoir (soit vingt-trois) et au plus deux candidats supplémentaires.La liste des candidats au conseil communautaire devra comporter un nombre de candidats égal aunombre de sièges à pourvoir (soit quatre) augmenté d'un candidat supplémentaire.Le dépôt est effectué par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandatairedésigné par elle.Article 5 :Les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de Saverne, 3 rue duTribunal 67700 SAVERNE, auprès du bureau des affaires communales aux dates et horaires suivants :Pour le premier tour :Mardi 4 juin 2024 de 8h30 à 11h30 ou de 13h15 à 16h15Mercredi 5 juin 2024 de 8h30 à 11h30Jeudi 6 juin 2024 de 8h30 à 11h30 ou de 13h15 à 18h00En cas de second tour :Lundi 24 juin 2024 de 8h30 à 11h30 ou de 13h15 à 16h15Mardi 25 juin 2024 de 8h30 à 11h30 ou de 13h15 à 18h00Pour les deux tours, aucune autre modalité de déclaration de candidature, notamment par voiepostale, par télécopie ou par voie de messagerie électronique n'est admise.Il est recommandé aux candidats de prendre rendez-vous par téléphone au 03 68 41 91 27 ou 03 68 4191 20.En cas de pluralité de listes, le tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage électoralaux listes candidates aura lieu à la sous-préfecture de Saverne le jeudi 6 juin 2024 à 18h15.En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les listes restant enprésence.Article 6 :La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 10 juin 2024 à zéro heure ets'achèvera le samedi 22 juin 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 24 juin 2024 à zéro heure ets'achèvera le samedi 29 juin 2024 à zéro heure.
sous-préfecture de SaverneTél: 03 68 41 91 953, rue du Tribunal - 67700 SAVERNE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Article 7 :Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours. L'élection est acquise au premiertour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il estprocédé à un second tour.
Article 8 :Le sous-préfet de Saverne et la première adjointe au maire de la commune de DETTWILLER sontchargés de I'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie sans délai et fera l'objet d'unepublication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le sous-préfet,
ABendît VIDON
Délais et voies de recours:Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de Saverne - 3 rue du Tribunal — BP 30 150 - 67 704 SAVERNE CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celvi-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix — 67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du deuxième moissuivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
sous-préfecture de SaverneTél:03 68 4191953, tue du Tribunal - 67700 SAVERNE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
et
li.li
PRÉFET
DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Liberté
Égalité
Fraternité
Sélestat, le 29 avril 2024
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Paul Verdun
en qualité de garde-chasse particulier
La sous-préfète de Sélestat-Erstein
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-
29-2,
Vu le code de l'environnement,
notamment son article R.427-21 et R.428-25,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Annick Pâquet, sous-préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
Vu l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin
(période du 2 février 2024 au 1er février 2033),
Vu la demande en date du 21 mars 2024 de M. Christian Hoffbeck, président de
l'association de chasse d'Urbeis, détentrice de droits de chasse sur la commune de
Urbeis,
Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose en
propre des droits de chasse,
Vu la commission délivrée par M. Christian Hoffbeck à M. Jean-Paul Verdun par laquelle il
lui confie la surveillance des droits de chasse sur la commune d'Urbeis,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2008 reconnaissant l'aptitude technique de
M. Jean-Paul Verdun.
ARRETE
Article 1: M. Jean-Paul Verdun, né le 10 février 1952 à Villé (67), demeurant à 67220
Urbeis - 5 rue principale,
EST AGREE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice aux droits de chàsse de l'association
de chasse d'Urbeis, représentée par M. Christian Hoffbeck, président, sur le
territoire de la commune de Urbeis.
Article 2: Les lots concernés sont les suivants:
- lot n° 499C01 - commune de Urbeis
- lot n° 499C02 - commune de Urbeis
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
.www.bas�hin.gouv.fr
sp-selestat-erstei n@bas-rh in.gouv. fr
4 allée de la 1" Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Article 4 :
-Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Paul Verdun doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique etde la cohésion des territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge dedeux mois le délai pour exercer un recours contentieux .La sous-préfète de Sélestat-Erstein, le directeur départemental desterritoires ainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie deSélestat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié à M. Christian Hoffbeck et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,Par délégation, la sous-préfète,
psRèAnnickËPâquet
|
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.frA AMAA AS IL 18 Ac £s DD AAIND O7ONA CÉITETAT A2,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Al@ } Agence Régionale de SantéGrand Est
daté
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N°2024-2189 du 7 mai 2024
Portant modification de l'agrément n°67-020808
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES ALSACIENNES
13 Rue du Héron -67300 SCHILTIGHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination de
Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
VU l'arrêté ARS n°2024-1411 en date du 04/04/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé;
VU l'arrêté n° 2013/205 portant modification de l'agrément n°67-020808 de l'entreprise de transports
sanitaires AMBULANCES ALSACIENNES ;
VU l'extrait Kbis de l'entreprise daté du 08/01/2024.
CONSIDERANT
• L'ajout de plusieurs noms commerciaux sur l'extrait Kbis du 08/01/2024
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2013-205 portant modification de l'agrément n°67-020808 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après
désignée:
Dénomination sociale AMBULANCES ALSACIENNES
Adresse du siège social : 13 Rue du Héron -67300 SCHILTIGHEIM
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Nom commercial :AMBULANCES ALSACIENNES ; ALSACE 67 AMBULANCE ; STELLA AMBULANCESMILE AMBULANCEAdresse de l'activité commerciale(accueil, garage, désinfection) : 13 Rue du Héron — 67300 SCHILTIGHEIM
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : Ambulance : 3
'ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à I'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé GrandEst.ARTICLE 4 : L'entreprise peut, _à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammeées.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment étre saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Messieurs KIEGER Christian, AUER Jean Nicolas, SCHMID-SALASFrédéric, BOUDIN Arnaud, BOULAHTIT Younes, BEN-ALI Mustapha, ROEHM Maxime et MesdamesBELKTATI Zenebe ainsi que DEMIRBAS Sevgi. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur dela Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
igitte OF
J'.J
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Direction départementale
des territoires
portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à !'Établissement Public Foncier d'Alsace en application de l'article
L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé
8 rue des Moines à Geispolsheim
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Geispolsheim
VU la déclaration d'intention d'aliéner relative à la cession du bien situé 8 rue des Moines à Geispolsheim, cadastré section 5 numéro 8 et
numéro 122 pour une contenance de 13,35 ares, reçue en mairie de Geispolsheim en date du 14 février 2024;
VU la visite du bien situé 8 rue des Moines à Geispolsheim, cadastré section 5 numéro 8 et numéro 122 pour une contenance de 13,35
ares, en date du 29 avril 2024
VU la convention du 22 mars 2024 visant à définir les modalités de l'exercice du droit de préemption et sa délégation à !'Établissement
Public Foncier d'Alsace sur les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence défini à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l'habitation pour la période 2024-2026 ; •
CONSIDÉRANT que l'acquisition du bien situé 8 rue des Moines à Geispolsheim, cadastré section 5 numéro 8 et numéro 122 pour une
contenance de 13,35 ares, par l'Établissement Public Foncier d'Alsace participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction
et de l'habitation
CONSIDÉRANT que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que durant la période d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le
fondement des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption urbain est exercé par le
représentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 a été pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation
SUR proposition de la cheffe de l'unité programmation du logement du service habitat de la direction départementale des territoires du Bas­
Rhin;
ARRETE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier
d'Alsace en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs déterminés en
application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe 8 rue des Moines à Geispolsheim.
Références cadastrales : section 5 numéro 8 et numéro 122 pour une contenance de 13,35 ares.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de
la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application« télérecours » : https://telerecours.fr) ;
soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ou
hiérarchique auprès de la préfète du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née
du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture <:tu Bas-Rhin et Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
STRASBOURG, le 6 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
La responsable du service habitat
�
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Li'berté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Direction départementale
des territoires
prescrivant l'organisation d'une battue administrative de tout gibier à poil
séjournant à l'intérieur des enceintes de l'ancienne base aérienne militaire BA 124 située sur les
bans communaux d'Entzheim et de Duppigheim
LA PREFETE DE LA REGION GRAND-EST
PREFETE DU BAS-RHIN
VU le livre IV, titre Il du Code de l'Environnement et notamment l'article R.427-5;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des nuisibles;
VU l'arrêté ministériel du 1°' août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement;
VU l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée;
VU les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêté
préfectoral du 26 juillet 2019, relatif à la sécurité publique à l'occasion des actions de chasse
et aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice de la chasse et la destruction des
animaux classés nuisibles;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 modifié, portarit nomination des lieutenants de
louveterie dans le Bas-Rhin pour la période 2020-2024;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas
VENT RE, Directeur Départemental des Territoires;
VU le courrier du 15 avril 2024 adressé à la DDT du Bas-Rhin par M. Renaud PAUBELLE, président
du directoire de l'aéroport de Strasbourg, qui signale une rècrudescence de sangliers et de
chevreuils sur les sites militaires de l'ancienne base aérienne qui jouxtent la concession de
l'aéroport de Strasbourg-Entzheim et demande par conséquent l'organisation d'une battue
administrative pour prévenir d'un risque animalier important pour la sécurité aéronautique;
VU l'avis du lieutenant de louveterie territorialement compétent, en date du 19 avril 2024;
VU l'avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin en date du
30 avril 2024 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
CONSIDERANT que la présence de gibier en nombre dans les enceintes militaires situées àproximité de la plateforme de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim est susceptible deconstituer des atteintes graves à la sécurité aérienne ainsi que des dégâts aux culturesenvironnantes ;CONSIDERANT que ces enceintes militaires sont non chassées et qu'elles constituent des refugespermanents pour les animaux ;CONSIDERANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au préfet de mettre enœuvre des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pourprévenir notamment les dommages importants causés aux cultures, après avis de lafédération départementale des chasseurs et du directeur départemental des territoires ;CONSIDERANT que l'article R.427-5 du Code de l'Environnement permet au préfet d'autoriser ladestruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécuritéaérienne dans les lieux oU celle-ci est menacée ;SUR proposition du Service Environnement et des Risques,
ARRÊTE
Article 1 :Il sera procédé à une battue administrative de tout gibier à poil dont la chasse est autoriséeséjournant dans les enceintes militaires de l'ancienne base aérienne 124, situées à proximité de laplateforme de l'aéroport de STRASBOURG-ENTZHEIM.Cette battue se déroulera le mercredi 22 mai 2024.Article 2 :La direction des opérations sera assurée par Monsieur Patrick DENNI, lieutenant de louveterieterritorialement compétent, ou, en cas d'empéchement, par un suppléant.Pour l'organisation pratique, il se fait assister par les autres lieutenants de louveterie, les agentscommissionnés et assermentés chargés de la police de la chasse ainsi que par les agents du Servicede Prévention au Péril Animalier de I'aéroport de Strasbourg-Entzheim. -Dans le cadre des opérations, le directeur de la battue se rapprochera de la Direction de l'aéroport,notamment du responsable de la sécurité, ainsi que des autorités militaires, pour fixer les modalitésd'exécution de cette battue.Article 3 :Le nombre et la qualité des participants (tireurs, traqueurs, chiens si nécessaires) seront déterminéspar le directeur des opérations. Les tirs seront effectués par les lieutenants de louveterie, par lesagents commissionnés et assermentés au titre de la police de la chasse et, le cas échéant, par lesagents du Service de Prévention au Péril Animalier de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.Article 4 :Les tireurs admis à participer aux opérations devront être en possession d'un permis de chasser encours de validité. Les tirs devront porter sur tout le gibier à poil sans distinction d'âge, de sexe, detaille et de poids.Article 5 :Le directeur des opérations et les tireurs prendront toutes les mesures de sécurité et notamment letir fichant, le repérage des lieux et des secteurs de tir, le balisage de sécurité le long des enceintesmilitaires, en collaboration avec les autorités aéroportuaires et militaires.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024
Article 6 :Pour faciliter les tirs et pour des raisons de sécurité, les tireurs pourront être postés sur les lots dechasse contigus.Article 7 :L'emploi des fusils à canons lisses et des cartouches à plombs, y compris la chevrotine, est autorisédans le cadre du présent arrêté. 'Article 8 :La venaison sera vendue par le groupement des lieutenants de louveterie pour couvrir les frais debattue.Article 9 :Le directeur des opérations informera la préfète des difficultés rencontrées dans l'exécution duprésent arrêté et lui adressera un compte-rendu dans un délai de 8 jours suivant l'opération.Ce compte-rendu précisera notamment les personnes ayant participé à la battue, l'espèce, le poidset le sexe des animaux prélevés ainsi que le nombre d'autres espèces aperçues.Article 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique "télérecourscitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse où tacite, née du silence del''Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.Article 11 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires, leCommandant du Groupement de Gendarmerie, le Gouverneur Militaire de Strasbourg, le DéléguéTerritorial de l'Office Francais de la Biodiversité, les lieutenants de louveterie et les maires descommunes d'Entzheim et Duppigheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le = 6 MA| 2024
Le Préfet,P/le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental desLe Directüer Dépéræsn T
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2024