—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 9 mai 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DES SÉCURITÉS – BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES DE SÉCURITÉ
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025122-0001 du 7 mai 2025 portant
modification de l'agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs
dans le département des Pyrénées-Orientales du 6 mars 2023
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPPRADES 2025-127-0002 du 7 mai 2025 portant
renouvellement de l'homologation d'un circuit permanent de Karting sis au lieu-dit
« Chemin Du Mas Capellans » sur le territoire de la commune de TORREILLES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025-126-0001 du 6 mai 2025 fixant les prescriptions
environnementales applicables à l'opération d'aménagement foncier agricole forestier et
environnementale dans la commune de Trouillas.
- Arrêté préfectoral n°2025126-0005 du 06 mai 2025 autorisant à titre dérogatoire et
exceptionnel l'incinération de végétaux pour des motifs phytosanitaires.
- Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAEA/2025-126-002 du 6 mai 2025 réglementant les
rassemblements d'animaux de compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales
(concours, expositions, ventes, salons, foires, courses...) et ses annexes.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de
l'enregistrement des Pyrénées-Orientales.
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de services à la personne.
Dossier ARGEL'AIDES SERVICES - 40 Route NATIONALE 66700 ARGELES SUR MER enregistré
sous le N° SAP908501174
Récépissé de déclaration d'un organisme services à la personne. Dossier
ARGEL'AIDES SERVICES - 40 Route NATIONALE 66700 ARGELES SUR MER enregistré sous le N°
SAP908501174
Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de services à la personne.
Dossier CANTARERO - 18, rue de la Tourre 66240 ST ESTEVE enregistré sous le N°
SAP914558929
Récépissé de déclaration d'un organisme services à la personne. Dossier
CANTARERO - 18, rue de la Tourre 66240 ST ESTEVE enregistré sous le N° SAP914558929
AGENCE REGIONALE DE SANTE
- Arrêté préfectoral DDARS66 - APTSP - EDCH N° 2025 – 114 – 01 portant autorisation
d'exploiter le forage « Mas Madrona » pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine dans le cadre d'activité d'hébergement en gîtes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-118-001 portant
déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-
010-002 du 10/01/2025, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des
personnes, lié à la situation d'insalubrité du logement sis 3, impasse du Four à ELNE
(66200), parcelle cadastrée AY 94.
ESPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025122-0001 du 2 mai 2025portant modification de l'agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans ledépartement des Pyrénées-Orientales du 6 mars 2023
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif auxcommissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique descandidats au perrnis de conduire et dés conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31août 2010, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du. 25 juillet 2013 relatives àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire ; ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ; '
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2023065-0002 du 6 mars 2023 portantagrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielledes candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département desPyrénées-Orientales pour le docteur jean-Michel COLIN ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU l'attestation de formation pour le renouvellement de l'agrément pour le contrôlemédical de laptitude à la conduite de l'association confédérale pour la formationmédicinale (ACFM) en date du 30 avril 2025;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article 1: L'articie 3 de l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2023065-0002 du 6 mars2023 portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive etsensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le départementdes Pyrénées-Orientales pour le docteur jean-Michel COLIN est modifié comme suit :
« L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs suivants :1° Pour un manque manifeste de compétence ;
2° Pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralitédans son exercice professionnel ;
3° En cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement. »
Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous".
Article _ 3: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le président du conseildépartemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 mai 2025
Dans les deux mois à compter de {a notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientaies - direction des sécurités - bureau des policesadministratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de f'Intérieur- Secrétariat général - DLPAj— Place Beauvau - 75800Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou parl'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée fou bien du 2° mois suivant la date du reiet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

=ePRÉFETDES PYRENEES- Le sous-préfet de PradesORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Service des Manifestations SportivesArrêté Renouvellement homologation Circuit Karting Torreilles 2025Affaire suivie par : Nathalie DUBREUILTél : 04 68 51 67 85Mel : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPPRADES 2025-127-0002portant renouvellement de l'homologationd'un circuit permanent de Kartingsis au lieu-dit « Chemin Du Mas Capellans »sur le territoire de la commune de TORREILLES
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-35 à R 331-44;VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024313-0001 du 8 novembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;VU le dossier présenté par Monsieur Jean-Christophe COLOMES, gérant du "KARTING DETORREILLES", dont le siège est chemin du Mas Capellans — Lieu-dit « Las Rotes » 66440Torreilles en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation pré-citée ;VU l'arrêté préfectoral n° SPPRADES 2021/130-001 du 10 mai 2021 portant homologationd'un circuit permanent de karting sis sur le territoire de la commune de Torreilles ;VU la visite du circuit effectuée sur site par la commission départementale de sécuritéroutière (CDSR), section « homologation de circuits et de pistes » le mardi 29 avril 2025 àl'issue de laquelle un avis favorable a été émis quant au renouvellement de l'homologationde ce circuit ; ,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Prades,ARRETESous-Préfecture de Prades ~177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 51 67 80Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi) Fax : 04 68 96 29 35sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frpar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr1/3

ARTICLE 1°:L'homologation du circuit, sis chemin du Mas Capellans à TORREILLES, estrenouvelée pour une durée de quatre ans a compter de la date du présent arrété pour lescatégories de véhicules terrestres à moteur suivants :- karts de catégories B, conformes aux normes prescrites par le règlement national, d'unepuissance égale ou inférieure à neuf chevaux (9 chevaux) et équipés de dispositifssilencieux homologués, |- mini-motos, type pocket-bike et pite bike, conformes aux normes prescrites par le:règlement national.Cette homologation est accordée pour toutes les manifestations de karting sous réservede l'avis favorable annuel de la FFSA concernant les challenges/Grands-Prix/OpenKart/Endurances organisés pour les clients non-licenciés. L'homologation est égalementaccordée pour la location du circuit pour les mini-motos.ARTICLE 2 : Descriptif du circuit : Le circuit, dont le tracé figure sur le plan ci-joint, mesure582 mètres dans sa version la plus longue. Il est entièrement clôturé et fermé par deuxportails.Le revêtement de la piste est en bitume, son tracé est sécurisé, de chaque côté, par desprotections conformes < à la cap eMnentabon en vigueur.ARTICLE 3 : Mesures de sécurité et de tranquillité publiqueL'utilisation du circuit devra étre conforme au réglement intérieur. Afin de préserver latranquillité publique et limiter les nuisances sonores, l'utilisation du circuit est autorisée de9h00 à 24h00 pour la saison estivale du 20 juin au 20 septembre et de 9h00 à 23h00 lereste le l'année (hors manifestation soumise à déclaration).
ARTICLE 4 : La présente homologation est subordonnée aux conditions ci-après :- le respect de toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration .de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée.- la conformité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent aux dispositions etnormes techniques relatives à la construction ou, à la desserte et l'accès des bâtiments quileurs sont applicables.- Le maintien en état de la piste de ses décsvenients et de tous les dispositifs de_ protection des spectateurs et utilisateurs des kartings et des mini-motos.ARTICLE 5: Le gestionnaire du circuit s'engage à respecter les conditions du présentarrêté.ARTICLE 6 : La présente homologation n'est valable que pour l'utilisation des véhiculesmentionnés à l'article 1% du présent arrêté et ceci à l'exclusion de toute autre activité.L'homologation pourra être suspendue ou retirée si le circuit susvisé n'est plus conformeaux caractéristiques fournies au moment de son agrément ou se révèle mal adapté àl'utilisation des véhicules pour lesquels il est homologué.ARTICLE 7: Tout incident grave sera porté à la connaissance du sous-préfet depermanence et du sous-préfet de Prades. :ARTICLE 8 : De même, la présente homologation sera révoquée s'il apparaît, après mise endemeure adressée à son bénéficiaire, que celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecterles conditions auxquelles l'octroi de cette homologation a été subordonné ou s'il s'avère,' après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de lasécurité ou de la tranquillité publique.
2/3

ARTICLE 9: Toute modification qui serait apportée aux installations présentes dans lecadre du présent arrété devra étre signalée, un changement dans le tracé de la pistedevant faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation.ARTICLE 10: L'arrété préfectoral n° SPPRADES 2021/130-001 du 10 mai 2021 est abrogé.ARTICLE 11: M. le sous-préfet de Prades, M. le commandant du groupement degendarmerie des Pyrénées-Orientales, Mme la directrice départementale des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales, Mme la directrice académique des services del'éducation nationale, Mme la directrice des sécurités des Pyrénées-Orientales, Mme laprésidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, M. le directeurdépartemental du service incendie et secours des Pyrénées-Orientales, M. le représentantdes élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales, MM. les représentants des usagersà la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant de la fédération française de sportautomobile à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant de la fédérationfrançaise de Motocyclisme à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le maire de Torreilles,M. Jean-Christophe COLOMES, gestionnaire du circuit.
Fait à Prades le 7 mai 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de-PRADES,
Didier CARPONCIN
313

Fa Les Rôtesof CLCTEETTT 5 | Les Rôtes
516 Mètres552 Metres—— 481 Mètres= 587 MètresProtectionssouplesExtincteurs4 TRACES MODULABLES :YopParking clientéleClôture
AAA1/500
PISTES DE KARTING DE TORREILLESChemin Mas capelan66440 TORREILLES

|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 -126 -seol du 6 mas 201Sfixant les prescriptions environnementales applicables à l'opération d'aménagement foncieragricole forestier et environnemental dans la commune de Trouillas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre II du Livre ler et les articles L121-14-IIl et R 121-22-Il définissant les modalités de l'intervention du Préfet en vue de lapréservation de l'environnement dans le cadre des opérations d'aménagement foncier,agricole, forestier et environnemental (A.F.A.F.E.) ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 411-1 concernant la protection dela faune et de la flore, L 350-3 concernant la préservation des alignements d'arbres ;VU le Code forestier, notamment les articles L. 111-2, L. 131-6, L131-1, L134-6, L 341-1 etsuivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2213-4,L. 2215-1 et L. 2215-3 ;VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du 21 mars 2022VU la circulaire du 18 novembre 2008 relative a la prise en compte de l'environnement dansla procédure d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté du 6février 2024 classant les bois et les forêts exposés aux risques incendiesau titre du code forestier art L132-1;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024-152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi dufeu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024-165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans ledépartement des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifsforestiers ainsi que l'usage de certains appareils pendant la période estivale, au titre du risqueincendie de forêt ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la délibération du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales N°SP2024101027R-16du 10 octobre 2024 ordonnant l'opération d'AFAFE sur la commune de Trouillas, à l'échelledu périmétre retenu par la commission communale d'aménagement foncier de Trouillas le 22mai 2024;VU l'étude d'aménagement prévue à l'article L 121-1 du code rural et de la pêche maritimeet réalisée conformément aux dispositions de l'article R 121-20 du code précité, en ce quiconcerne les recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant àla prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibrede la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, despaysages et des habitats des espèces protégées, ainsi qu'à la protection du patrimoine rural ;VU les propositions de périmètre d'aménagement foncier et de prescriptionsenvironnementales émises en application des articles L 121-14-1 et R 121-20-1 du Code Rural etde la pêche maritime par la Commission communale de Trouillas lors de sa séance du 22 mai2024;
VU l'avis du Conseil municipal de Trouillas en date du 12 juin 2024;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1er : ObjetLe présent arrêté définit les prescriptions environnementales que devra respecter laCommission communale d'aménagement foncier de Trouillas dans l'organisation du planparcellaire et l'élaboration du programme de travaux connexes, en vue de satisfaire auxdispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée, ainsi qu'auxprincipes posés notamment par l'article L 211-1 du Code de l'environnement.
Article 2 : PérimètreLes prescriptions s'appliquent à l'intérieur du périmètre d'Aménagement Foncier AgricoleForestier et Environnemental (A.F.A.F.E.) proposé par la Commission communaled'aménagement foncier de Trouillas lors de sa séance du 22 mai 2024 et portant sur unesuperficie de 1496 ha. Ce périmètre est reporté en annexe 1.
Article 3 : Prescriptions portant sur le milieu biologique - habitats3.1 Végétation linéaire (hors ripisylve) : (Carte enjeux Annexe2)Sont concernés :- les bordures de haies- les chênaies blanches en linéaire et sur talus- les alignements d'arbresRecommandations prescriptives :L'aménagement foncier devra réduire au maximum son incidence sur les haies. Un principede non destruction est posé; il s'agira de préférer la taille à la coupe ; la gestion à ladestruction. Au total, le projet d'aménagement devra conduire à un rétablissement d'unréseau de haies au moins équivalent en linéaire à celui qui existait avant l'aménagement.

Haies d'enjeu FortRouge : Le plus souvent ces haies supportent des talus et abritent de vieux arbres ou unediversité d'espéces et de strates de végétation les rendant favorables a la faune. L'évitementsera priorisé sur ces linéaires.Le nouveau découpage parcellaire devra s'appuyer sur ce réseau. et positionner au maximumces haies en limite parcellaire, ou les intégrer dans le parcellaire des chemins et/ou des coursd'eau. Des destructions à la marge, sur de petits linéaires (accès, retournement...) sonttoutefois envisageables dans le cadre de l'aménagement foncier, sous réserve dejustifications argumentées au regard de l'exploitation agricole des espaces concernés. Dansce cas, une compensation devra être mise en place a hauteur du double du linéaire détruit etselon les principes explicités ci-après.Haies d'enjeu modéréOrange: En cas de destruction préconisée dans le cadre de l'aménagement foncier etjustifiée au regard de l'exploitation agricole des espaces concernés, une compensationéquivalente au linéaire détruit devra être mise en place et selon les principes explicités ci-après.
Dans le cadre de l'aménagement foncier, l'entretien des haies reste possible hors période dereproduction de la faune c'est-à-dire d'août à février, s'il ne porte pas atteinte à l'intégritédes chênes habitat du Grand capricorne et à la fonctionnalité écologique de l'ensemble.En cas de destruction, celle-ci devra être effectuée hors périodes de reproduction etd'hibernation de la faune, et après inspections des individus (cavités, Grand capricorne), afind'éviter toute destruction d'espèce (travaux autorisés de mi-août à mi-novembre). Les arbrescoupés seront valorisés (menuiserie, broyage, chauffage...) ou maintenus en tant que gîte.PRINCIPES DE COMPENSATION pour les haies d'importance et d'intérêt modéré :Les haies replantées dans le cadre de l'aménagement foncier devront :> être de fonctionnalité écologique équivalente, voire améliorée via la largeur deplantation, le nombre de strates, la diversité d'espèces...> être plantées d'espèces adaptées au climat méditerranéen et au changementclimatique en cours, nécessitant peu ou pas d'irrigation> être si possible en connexion avec le réseau existant> être positionnées de façon à ne pas gêner l'activité agricole, afin de ne pas êtredétruites ultérieurement (limite d'ilot foncier/de chemin/de fossé existant ou à créer...)Par ailleurs :=> lorsque des arbres à cavités utiles pour l'avifaune et les chiroptéres sont détruits,des nichoirs seront installés à proximité. |> une place suffisante leur sera laissée afin de réduire les contraintes d'entretien —maintien d'une bande enherbée par exemple,= pour favoriser l'acceptation des haies une seconde fonction de production pourraêtre privilégiée : arbres fruitiers, bois...,= dans le cas où la haie replantée a une fonction coupe-vent, nécessitant la plantationd'espèces à croissance rapide (peuplier, cyprès...) celle-ci sera doublée en épaisseur par desespèces arbustives ou arborées écologiquement plus favorables> le type de haie replantée respectera les entités paysagères

te OS Dat a ~ a
ee |£ Ps P om
Lon pps yfy D NGE vu nr
Te mp
Haie d'arbres de haut jet (suppression des strates inférieures)
Arbres de haut jet isolés - haie résiduelleæ Figure : Les différents types de haies
Recommandations simples :En cas de défrichement de parcelles (friche/fourré/boisement/taillis) et dans la mesure dupossible, maintenir tout ou partie des périphéries de ladite parcelle en état. La recolonisationnaturelle de la végétation, de diverses strates, sur ces bandes périphériques, permettra à pluslong terme d'obtenir des haies adaptées au climat et au sol. Un entretien adapté sera apportéà ces bandes périphériques pour ne pas gêner l'activité agricole sur la parcelle.En cas d'aménagement d'une voie nouvelle ou d'une voie existante, de canaux ou de fossés,l'implantation d'une haie ou le maintien d'une bande laissée à l'évolution naturelle seraréfléchie en fonction des contraintes en présence.Compléter la protection des linéaires de haies à enjeu fort au sein du PLU, via l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, ou à travers un classement en EBC-Espace Boisé Classé. Les haiespeuvent être également être protégées dans le cadre de l'aménagement foncier au titre del'article L126-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Intégration des linaires de haies aux dispositifs d'aide financière : PSE (s'ils sont reconduits),MAE, PAC... ou autres financements, permettant de valoriser la création, le maintien etl'entretien des haies.Dans tous les cas, une sensibilisation sur l'intérêt des haies et leurs différentes fonctions,auprès des propriétaires fonciers et exploitants, est à prévoir dans le cadre del'aménagement foncier (Association référente comme Arbres et Paysages 66, FDC66,CAP66...).L'aménagement doit ainsi conduire à une gestion durable du réseau des haies, permettant sapérennisation et facilitant son entretien.3.2 Boisements : (Carte enjeux Annexe 3)Sont concernés :- les matorrals et buissons thermo-méditerranéen- les forêts de chênes pubescents- les ripisylves- les fourrés de Tamaris- les forêts de chênes verts

- les bosquets- les plantations de chénes liégesRecommandations prescriptives :L'aménagement foncier devra :Préserver les boisements à enjeu Très Fortrouge à points blancs : ces boisements sont importants vis-à-vis de leur intérêt écologique(habitats d'intérêt communautaire, zone humide), leur grande superficie et/ou la continuitéécologique qu'il confère au territoire, leur ancienneté (présence de cavités et de zones desénescence), le maintien des sols, leur participation à la qualité paysagère, le stockage decarbone, a régulation hydrique et climatique, la qualité des eaux...Ils sont plurifonctionnels et présentent des enjeux tant intrinsèques que vis-à-vis des espèces,du paysage, des sols, des ressources en eau. L'enjeu réglementaire y est également important.Leur destruction est proscrite.Préserver les boisements à enjeu Fortrouge : il s'agit de chénaies et frênaies, des destructions à la marge sur de petites superficiessont envisageables dans le cadre de l'aménagement foncier, et sous réserve de justificationsargumentées au regard de l'exploitation agricole des espaces concernés. Lorsque de vieuxarbres sont présents, les plus anciens seront si possible maintenus en tant qu'arbreisolé/remarquable.Dans ce cas, une compensation devra être mise en place à hauteur du double de la superficiedétruite, à un emplacement adapté (reconstitution de ripisylves, de haies au sein de la Prade,renforcement de continuités écologiques...)Pour tous les autres boisements, les destructions sont à éviter mais reste possibles sousréserve de justifications argumentées au regard de l'exploitation agricole des espacesconcernés vis-a-vis de l'aménagement.En cas de destruction, celle-ci devra être effectuée hors période de reproduction etd'hibernation de la faune, et après inspections des arbres, notamment des chênes (cavités,Grand capricorne), afin d'éviter toute destruction d'individu (travaux autorisés de mi-août ami-novembre).Recommandations simples :En cas de défrichement de parcelles boisées, maintenir les périphéries boisées afin d'enfaire des haies. Un entretien adapté y sera fait pour ne pas entraver l'activité agricole sur laparcelle.Compléter la protection des boisements à enjeu Très fort et Fort au sein du PLU, via l'articleL151- 23 du Code de l'urbanisme, ou à travers un classement en EBC-Espace Boisé Classé ouencore avec une zonage N au règlement adapté.- Intégration des petits boisements aux dispositifs d'aide financière : PSE (s'ils sontreconduits), MAE, PAC... ou autres financements, permettant de valoriser la création, lemaintien et l'entretien d'infrastructures agro-écologiques.3.3 Milieux herbacés et de transition : (Carte enjeux Annexe 4)Sont concernés :- les friches- les talus routiers et ferroviaires- les pelouses et les prairies- les fourrés et landes- les ouvrages de rétention

Recommandations prescriptives :L'aménagement foncier devra :Préserver les milieux herbacés à enjeu Fort :- Destruction interdite des pelouses à Brachypode rameux, habitat d'intérêtcommunautaireAccorder une attention particulière aux milieux herbacés (friches et pelouses) :Les milieux herbacés sont les habitats d'espèces menacées de disparition: Lézard ocellé etPsammodrome d'Edwards. Ils participent également au maintien des sols et à la qualité deseaux.
En cas de destruction, celle-ci devra être effectuée hors période de reproduction etd'hibernation de la faune afin d'éviter toute destruction d'individu (travaux autorisés de mi-août à mi-novembre).Recommandations simples :Dans le cadre de l'aménagement foncier :En cas de défrichement de parcelles en fermeture, maintenir des connexions avec lesmilieux adjacents (bande périphérique non détruite, connectée aux cours d'eau, haies. parexemple)3.4 Cours d'eau, canaux et zones humides ponctuelles (hors ripisylves) : (Carte enjeuxAnnexe 5)
Sont concernés :- les cours d'eau intermittents- les correcs- les zones humides ponctuellesRecommandations prescriptives :En cas de travaux nécessaires et justifiés au regard de l'aménagement foncier et destravaux connexes concernant un cours d'eau ou un correc (franchissement). Les éventuelstravaux sur le lit, les berges et / ou la ripisylves d'un cours d'eau, respecteront la législation envigueur et les points suivants :Les fonctionnalités écologiques aquatiques et terrestres, ainsi que la fonctionnalitésédimentaire, seront maintenues ou améliorées en cas de travaux sur ouvrages existants(gué/pont)En cas de franchissement (pont), la zone d'ombre sous ouvrage devra être réduite à laplus petite largeur possibleDans la mesure du possible, des techniques de génie végétal seront utilisées pour lastabilisation des bergesLes travaux devront être réalisés hors périodes favorables à la faune terrestre et piscicole.Toute destruction de zone humide ponctuelle est interdite dans le cadre de l'aménagementfoncier et des travaux connexes.Recommandations simples : |L'aménagement foncier peut aussi permettre de créer des réserves foncières le long descours d'eau afin d'y maintenir un libre accès pour assurer l'entretien, restaurer une ripisylveplus large et donc plus fonctionnelle, de constituer un linéaire d'espaces enherbés continuset entretenus offrant plusieurs fonctions : épuration des eaux, rétention des ruissellements,expansion des crues, continuité de milieux ouverts, balade...

Article 6:Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9:Le présent arrêté est transmis à la présidente du conseil départemental, au maire de chacunedes communes concernées par le projet et à la commission communale d'aménagementfoncier. |Il sera affiché pendant quinze jours au moins en mairie de Trouillas.
Article 10 :le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la présidente du conseil départemental,le président de la commission communale d'aménagement foncier de Trouillas et M. le mairede Trouillas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Faitje" le 6 maux 2025

3.5 Talus et érosion/pollution des sols : (Carte enjeux Annexe 6)Sont concernés :- les talus et falaises- les sols polluésRecommandations prescriptives :L'aménagement foncier devra :Préserver les falaises, leur destruction est interdite.Préserver les talus. Des destructions à la marge des talus, sur de petits linéaires pour lesaccès par exemple, sont tolérées sous réserve de justifications argumentées au regard del'exploitation agricole des espaces concernés vis-a-vis de l'aménagement.Le nouveau parcellaire créera dans la mesure du possible, des parcelles dont la longueur estperpendiculaire à la pente, afin de réduire le travail du sol dans le sens de la pente, quiaugmente les phénomènes d'érosion.Une attention particulière sera portée aux modifications de talus, haies et fossés,occupation du sol, afin que le projet dans sa globalité, ne soit pas de nature à modifier lerégime de ruissellement des eaux.Recommandations simples :Prendre en compte la présence de sols pollués dans le cadre de travaux connexes concernés.3.6 Arbres isolés et remarquables/patrimoine : (Carte enjeux Annexe 7)Recommandations prescriptives :La préservation des arbres remarquables: aucune destruction n'est autorisée.Recommandations simples :Le maintien des arbres isolés. Des arrachages ponctuels pourront être autorisés sous réserved'être justifiés et argumentés. En cas de travaux à proximité d'un arbre isolé, des mesures deprotections seront mises en place ; les travaux ne seront pas engagés sous le houppier del'arbre concerné. Toute destruction devra être compensée en nombre, avec des espèceslocales, et à un endroit adapté.Assurer la protection des arbres remarquables et isolés au sein des documents d'urbanisme,via l'article L151-23 ou 19 du Code de l'urbanisme.
Article 4 : Prescriptions portant sur le petit patrimoineLe patrimoine bâti vernaculaire, notamment celui construit en pierres sèches sera préservé.Seuls les casots ne présentant pas d'intérêt patrimonial pourront être détruits sous réservede justification et après vérification par un écologue qu'ils ne constituent pas un gîte pour leschiroptères ou le Lézard ocellé.
Article 5 :Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir les autorisations requises par d'autresdispositions législatives en vigueur lors de la conduite des opérations d'aménagement et destravaux connexes.

apna \p anauied [7]30N3931


me
—DF ENE| saapelsap no juan-adnoo saley 'a1apoaleugyp 'snje] uns saiey '04 DJQNI931 |
W
—
»
LA94= cy = 4 i, SAIeaUI] UONE3989A SUOUdIH1IS914
Was
S292 TPW 9 OP Fco0 ySZOZ/4VNS/WLGG YU 1VUOL9313Ud ILIUUV - Zou exouuy


SaU9U9 ap S|2110}ELUja S]uaWASIOg Saujny :219PON |sanb180/099 sayinuauos xne juedioqiedSjuaWsioq 'saleuau) :1104 DSaAJAsidiy 'sasioyesuadu10sajjacued '93:01 sau, RS |apnja,p a3Quiiead [_]30N]931 |
7.
| sjueuwiosiog suoudusaud |£ yoEr + ENT 2;S202 Fw & NP Fwo-93)- SZOZT/IWNS/WLAG oY 1VUOL9313Ud ILIUUV - EU 2XOUUY


Annexe n°%4 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 -126 -cct du 6 mal 2625= _ ——-
Tay
LEGENDEC2] Périmètre d'étude6% Fort: Pelouses à Brachypode,parcelles compensatoiresWW Modéré à Fort: Pelouses et friches,habitat reptiles à enjeuModéré: Canne de provencerivulaire, landes et fourrés


Annexe n°5 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 -126 -ccod du moi 2025'& Prescriptions Milieux humides et aquatiques | FLÉGENDEC2] Périmètre d'étude—— Fort: Cours d'eau et correcsEM Zones humides rivulaires potentielles° Zones humides ponctuelles potentielles


Annexe n°6 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 -1% -cœ01 du 6 mar 2025a = à—t Ff
| Prescriptions Talus et Falaises
ÆLÉGENDEC2] Périmètre d'étude=== Talus=== Falaise sableuse


Annexe n°7 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 -126 ot du éme: 2025Prescriptions Arbres et Patrimoine bâti7 Le A: 3 = =!ari,Bird: oe! ve- pia Ae9: re, C2] Périmètre final2 A Arbre isoléf om A Arbre remarquableif" ee e Casotee, Ser Audapm © PuitRuine |Four à chaux dTunnel
4
{
© © :


|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService Nature Agriculture ForêtForêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SNAF-2025 - 426 _ 00057autorisant à titre dérogatoire et exceptionnel l'incinération de végétaux pour des motifsphytosanitaires (végétaux de type Prunus atteints par le virus de la "Sharka").
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le code forestier notamment les articles L.131-6 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1,L. 2212-2 et L. 2215-1;VU le code pénal;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU le décret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER,préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus agent causal de lamaladie de la sharka ;VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2024 relatif à la lutte contre le Plum pox virus agent causalde la maladie de la sharka :
VU l'arrêté du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 6 février 2024classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1du code forestier :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° 2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu à l'air libresur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans ledépartement des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifsforestiers ainsi que l'usage de certains appareils et matériels ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023087-0001 du 28 mars 2023 relatif aux mesures dedébroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans leszones forestières des Pyrénées-Orientales ;VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales en datedu 25 avril 2025: |Considérant les risques phytosanitaires (Sharka) pesant sur les cultures d'arbres fruitiers detype prunus ;
Considérant que dans les massifs forestiers des Pyrénées-Orientales, il convient deréglementer l'usage du feu à l'air libre et d'édicter toutes mesures de nature à assurer laprévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter lesconséquences ;Sur proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des_Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE :Article 1er : Champ d'applicationPar dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2024152-0002 du31 mai 2024, relatif à l'emploi du feu à l'air libre sur le territoire du département desPyrénées-Orientales, des opérations de brûlage d'arbres fruitiers du genre prunus atteints parla maladie de la « sharka » sont autorisées :- à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15 septembre 2025,- dans les communes listées en annexe, sous la responsabilité des propriétaires ou ayants-droits.Seuls les exploitants agricoles identifiés préalablement par la Fédération Départementale desGroupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) sont autorisés àeffectuer ces opérations, dans les conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté. Cesopérations de brülage ne doivent concerner en aucun cas un autre déchet.
Article 2 : Réglementation applicable en matière d'emploi du feuIl appartient aux arboriculteurs concernés de déclarer préalablement tout projet de chantier(délai de 48 h au minimum) au maire de la commune concernée.La déclaration de brûülages doit s'effectuer par l'intermédiaire de l'application informatiquedédiée : https://autorisation-brulage.frL'opération de brülage devra répondre aux conditions suivantes :- les tas de combustible à brûler ne doivent comporter que des parties d'arbresfruitiers du genre prunus infestés par la Sharka, à l'exclusion de tout autre déchet;

- le chantier n'est réalisable que le jour défini dans la demande. Si l'opérationn'est pas réalisable ce jour-là, une nouvelle demande doit alors être transmise ;- l'incinération doit se terminer au plus tard une heure avant l'heure légale ducoucher du soleil ; il est procédé à l'extinction complète des braises avec de l'eau avantl'arrêt de la surveillance du chantier.- une validation préalable par la mairie concernée (courriel avec avis favorabletransmis par la mairie) est obligatoire ;- la mise à feu est interdite en cas de vent fort (vitesse de plus de 40 km/h sursite) ;- les brdlages sont interdits en cas de risque incendie de forêt journalier affichéen orange (élevé) ou en rouge (exceptionnel) sur la zone météo concernée (arrêtépréfectoral n° 2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant la pénétration et lacirculation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils etmatériels) ; le risque incendie journalier est consultable sur le site www.prevention-incendie66.com ;- . la présence sur place d'au moins deux personnes dotées d'un moyen detéléphonie mobile est obligatoire ;- les personnes présentes doivent disposer, à proximité du site, d'une réserved'eau et d'un moyen d'extinction adaptés ;- le tas de végétaux à brûler doit être d'un volume raisonnable, afin d'éviter lerisque de propagation aux parcelles contigués ;- aucun arbre ne doit surplomber le foyer; celui-ci devra être entouré d'unebande incombustible de 3 mètres de large (sol nu); le terrain environnant devra êtredébroussaillé au-delà, sur une largeur de 10 mètres ;- une distance minimale de 10 mètres avec la limite de propriété doit êtrerespectée ;- le déclarant doit veiller à ce que les fumées ne se propagent pas sur les voiesde circulation.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades, lasous-préfète de Céret, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, lesmaires du département des Pyrénées-Orientales, le colonel commandant le groupement degendarmerie des Pyrénées-Orientales, le directeur de l'agence inter-départementale Aude-Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts, le directeur départemental de la sécuritépublique, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales.
le O6 /05/202SPour le Préfet et par délégale Secrétaire général
Fait à Perpig
Bruno BERTHET

Annexe à l'arrêté préfectoralListe des communes concernées par le présent arrêtéCOMMUNES CODE INSEEALENYA 66002ARGELES-SUR-MER 66008BAGES 66011BANYULS DELS ASPRES 66015BOULETERNERE 66023BROUILLA 66026CAMELAS 66033CANOHES 66038CASTELNOU 66044CATLLAR 66045CLAIRA 66050CODALET 66052CORBERE 66055CORBERE LES CABANES 66056CORNEILLA LA RIVIERE 66058CORNEILLA DEL VERCOL 66059ELNE ' 66065ESPIRA DE CONFLENT 66070EUS 66074FINESTRET 66079ILLE SUR TET 66088JOCH 66089LAROQUE DES ALBERES 66093LATOUR BAS ELNE 66094LE SOLER 66195LLUPIA 66101LOS MASOS 66104MARQUIXANES 66103MILLAS 66108MONTESCOT 66114MONTESQUIEU DES ALBERES 66115NEFIACH 66121ORTAFFA 66129PALAU DEL VIDRE 66133PASSA 66134PERPIGNAN 66136PEZILLA-LA-RIVIERE 66140PONTEILLA NYLS 66145PRADES 66149RIGARDA 66162RIVESALTES 66164RODES 66165SALEILLES 66189SALSES LE CHATEAU 66190ST ANDRE 66168ST CYPRIEN 66171

COMMUNES CODE INSEEST FELIU D'AMONT 66173ST FELIU D'AVALL 66174ST GENIS DES FONTAINES 66175ST HIPPOLYTE 66176ST MICHEL DE LLOTES 66185ST NAZAIRE 66186THEZA 66208THUIR 66210TORREILLES 66212TOULOUGES 66213TROUILLAS 66217VILLELONGUE DELS MONTS 66225VILLEMOLAQUE 66226VILLENEUVE DE LA RAHO 66227VINCA 66230


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé, Protection Animale et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2025-126-002 du 6 mai 2025
réglementant les rassemblements d'animaux de compagnie dans le département des
Pyrénées-Orientales (concours, expositions, ventes, salons, foires, courses...)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le règlement (CE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement
(CE) 998/2003 ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement (UE) 2018/1882 de la commission du 03 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions des articles
L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du livre II ;
VU le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne
pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et
signée par la France le 18 décembre 1996 ;
VU le d écret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien
mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de
compagnie ;
VU le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de
compagnie et des équidés contre la maltraitance animale ;
.

VU le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de
compagnie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M.
Thierry BONNIER ;
VU l' arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19
juillet 2022 nommant Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0025 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des
animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 05 novembre 1996 modifié, relatif à la protection des animaux en
cours de transport ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 relatif aux types de chiens susceptibles d'être
dangereux ;
VU l'arrêté ministériel du 05 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des
chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité
s'y rapportant ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2004 relatif à l'édition et à la délivrance des passeports
pour animal de compagnie ;
VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de
compagnie par les éditeurs et les vétérinaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés
d'animaux domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la
vaccination antirabique des carnivores domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale
auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire
régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne
ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers
de certains carnivores ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation
des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de
compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies réglementées d'intérêt national en
application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
.
VU l'arrêté ministériel du 09 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et
furet, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre
du fichier national d'identification des chiens, chats et furets ;
CONSIDÉRANT que la France est indemne de rage et que le code rural et de la pêche
maritime a introduit de nouvelles dispositions sur la protection des animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient lors de toute manifestation consacrée aux animaux d'assurer
leur protection contre les mauvais traitements ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements d'animaux représentent un risque de diffusion des
maladies contagieuses ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 er : Définition et champ d'application
Les règles relatives à la santé et protection animales, qui doivent être respectées lors d'un
concours, expositions, ventes, salons, foires, courses ou d'un rassemblement d'animaux de
compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales, sont fixées par le présent arrêté.
On entend par rassemblement d'animaux de compagnie tout regroupement à durée limitée
(manifestations, concours, expositions, ventes, salons, foires, courses ), ouvert ou non au
public, rassemblant en un même lieu des animaux de compagnie de provenances
différentes, au sein d'installations fixes ou non, appartenant à plusieurs personnes
physiques ou morales, en vue ou non de leur vente, dans un but sportif ou commercial.
On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par
l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon
conformément au décret n° 2004-416 du 11 mai 2004.
En cas d'apparition d'épizootie, les rassemblements d'animaux peuvent être interdits ou
limités par décision préfectorale, conformément aux dispositions des articles L.223-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Déclaration de rassemblement

Tout organisateur d'un concours, expositions, ventes, salons, foires, courses ou d'un
rassemblement d'animaux de compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales est
tenu d'informer au moins 30 jours avant la date prévue de la manifestation la direction
départementale de la protection des populations (DDPP) des Pyrénées-Orientales selon les
modalités décrites en annexe 1.
La déclaration doit notifier, lisiblement, les éléments suivants :
• le nom et coordonnées de l'organisateur (nom du club ou association) ;
• la nature exacte du rassemblement ;
• le(s) lieu(x) et la ou les date(s) ;
• les espèces animales présentées ;
• le nombre d'animaux par espèces ;
• la liste des participants, propriétaires ou détenteurs, présentant leurs animaux ainsi
que leurs coordonnées (les noms, prénoms, raison sociale, adresse précise) ;
• les coordonnées du vétérinaire sanitaire désigné ;
• le nom de(s) personne(s) présente(s) sur le(s) lieu(x) de la manifestation dotée d'un
.
pouvoir de décision, justifiant des connaissances requises par la réglementation
lorsque celles-ci sont requises pour les activités proposées ;
• autres précisions complémentaires, description succinct des installations et autres
informations jugées utiles, à la déclaration ou sur papier libre ou à l'e-mail d'envoi.
Un récépissé de déclaration pourra être délivré au regard des éléments fournis. Ce récépissé
doit être présenté aux services de contrôle sur leur demande.
Article 3 : Désignation du vétérinaire sanitaire
L'organisateur d'un rassemblement d'animaux de compagnie désigne un vétérinaire (ou
plusieurs vétérinaires), conformément à l'article R. 203-1-5° du code rural et de la pêche
maritime, titulaire de l'habilitation sanitaire dans le département des Pyrénées-Orientales.
Ils rédigent ensemble un contrat, selon le modèle prévu en annexe 2, décrivant la mise en
œuvres des mesures sanitaires sur le lieu du rassemblement.
L'organisateur doit s'accorder avec le vétérinaire pour la surveillance de la manifestation et
les différentes sources de sollicitation possibles.
Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie , la
personne responsable de l'activité s'assure de la présence obligatoire d'au moins un
vétérinaire sanitaire conformément à l'article R. 214-31 du code rural et de la pêche
maritime.
Seuls les frais dédiés au contrôle sanitaire sont à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Déclaration du lieu de détention
Les rassemblements doivent être organisés dans des lieux ou emplacements spécifiquement
consacrés aux animaux ou à des activités liées aux animaux, durant le temps de la
manifestation.
L'organisateur de la manifestation doit s'accorder avec le gestionnaire des lieux utilisés afin
d'en assurer l'hygiène générale, de réduire les risques de contaminations, la sécurité et les
règles relatives à la protection animale.
L'organisateur doit prendre toutes dispositions concernant les conditions de détention et
d'exposition des animaux (aménagement des locaux ou lieux utilisés, moyens de contention
(barrières), d'abreuvement, d'alimentation et autres).
Article 5 : Registre des animaux
L'organisateur d'un rassemblement d'animaux de compagnie doit tenir à jour un registre,
selon le modèle prévu en annexe 3, des animaux présents sur le rassemblement.
Ce registre doit comporter :
• l'espèce animale ;
• le nom de l'animal ;
• le numéro d'identification ;
• les coordonnées des détenteurs ;
• la liste des animaux par éleveurs ;
• le nombre d'animaux présents à la manifestation ;
• l'identité des capacitaires ainsi que leurs numéros de certificat de capacité dressage
au mordant ;
.
• les coordonnées de(s) personne(s), en contact direct avec les animaux, qui justifient
des compétences pour tenir cette activité en lien avec des animaux de compagnie.
Ce registre doit être enregistré et conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du
rassemblement.
Article 6 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur doit être établi par l'organisateur pour tout rassemblement et être
mis à disposition des participants avant leur inscription. Il précise a minima les espèces
admises, si la vente des animaux est autorisée, les obligations des articles 8 et 9 du présent
arrêté pour l'admission à la participation au rassemblement, les sanctions et conditions
d'exclusion en cas de non-respect.
Il appartient aux organisateurs de rassemblements de s'assurer que les dispositions du
présent arrêté sont respectées dans les manifestations dont ils ont la responsabilité.
Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier de l'une des
qualifications professionnelles suivantes :
1. La possession de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire
national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007 ,
figurant en annexe II de l'arrêté du 14 janvier 2022 ;
2. Le suivi d'une action de formation constituée d'une formation spécifique conclue
par la réussite à une évaluation nationale (« ACACED ») ;
3. La possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie d'espèces domestiques (« CCAD ») délivré en application des
dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. Tout titre ou certificat figurant à
l'annexe III du présent arrêté, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré
comme équivalent à la possession d'un certificat de capacité « CCAD » délivré en
application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.
Cette personne doit pouvoir présenter ce document aux organisateurs de la manifestation,
au vétérinaire effectuant le contrôle sanitaire du rassemblement et aux agents habilités des
administrations compétentes.
Article 7 : Exigences sanitaires
7-1. Identification de tout animal
Pour être admis à la manifestation, les animaux de compagnie doivent être identifiés
conformément à la réglementation. Ils doivent être accompagnés de leurs documents
d'identification officiels.
7-2. Santé des animaux de compagnie
Les animaux introduits dans un rassemblement doivent être en bonne santé, en particulier
ne pas présenter de signes cliniques compatibles avec la présence d'une maladie
contagieuse.
Ils ne doivent pas venir d'élevages, de départements ou de régions faisant l'objet de
mesures de restriction de circulation pour des motifs de police sanitaire.
Des prescriptions spécifiques aux rassemblements d'animaux de compagnie sont fixées au
regard de la situation sanitaire du moment. Des exigences complémentaires ou l'annulation
du rassemblement pourront être définies par arrêté préfectoral.
.
7-3. Conditions de cessions
La cession, à titre gratuit ou onéreux, des carnivores domestiques ou autres animaux de
compagnie, est interdite dans les foires, les marchés, les brocantes, salons, expositions, ou
toutes autres manifestations non spécifiquement dédiées aux animaux.
Seuls les chiens et chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à
titre gratuit ou onéreux.
En cas de cession de chiens ou chats à titre onéreux, l'organisateur s'engage à n'accueillir
que des éleveurs possédant un numéro SIREN ou des particuliers non immatriculés SIREN
qui souhaitent vendre une portée de chiens ou chats inscrits au livre des origines françaises
(LOF ou LOOF). L es organisateurs d'une part, et les vendeurs d'autre part, noteront puis
conserveront, pendant au moins 1 an, les noms et adresses des acquéreurs, ainsi que les
numéros d'identification des animaux concernés.
Les éleveurs produisant et cédant plus d'une portée par an doivent être déclarés à la DDPP
de leur département et être titulaires d'une qualification mentionnée à l'article 6.
La vente des carnivores domestiques doit s'accompagner, au moment de leurs remises à
l'acquéreur, de la délivrance :
• d'un document d'identification,
• d'une attestation de cession,
• d'un document d'information sur les caractéristiques et besoins de l'animal
contenant également, au besoin, des conseils d'éducation,
• d'un certificat vétérinaire.
La cession d'un animal de compagnie (chien, chat, furet et lapin) implique l'obligation de
signature d'un certificat d'engagement et de connaissance. Cette action est d'informer et
d'induire une réflexion, dans un délai requis de 7 jours, avant de s'engager à l'acquisition
définitive d'un animal de compagnie. Le but est de garantir le bien être de l'animal et de
réduire le nombre d'abandon.
7-4. Cas particulier des animaux de compagnie introduits ou importés
Les animaux de compagnie provenant de l'étranger sont soumis, aux conditions sanitaires
fixées par la réglementation relative aux échanges intracommunautaires ou aux
importations en provenance des pays tiers. Ces animaux doivent être accompagnés des
différents documents sanitaires officiels prévus par les réglementations nationales et
communautaires en vigueur.
Article 8 : Bien-être des animaux
Les animaux de compagnie présentés doivent être en bonne santé et aptes à participer au
rassemblement. Il est interdit d'introduire sur le lieu du rassemblement des animaux en état
de misère physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de
mettre bas ou trop jeunes pour le transport.
Les animaux de compagnie sont exposés dans des conditions satisfaisantes au regard de
leurs besoins physiologiques, notamment en termes de température, d'éclairage, de
ventilation, de dimension et d'hygiène de l'habitat et de protection vis-à-vis des
intempéries. Ils sont correctement nourris et abreuvés pendant tout le temps de leur séjour
et suffisamment protégés vis-à-vis du public afin que celui-ci ne puisse pas les perturber ou
porter atteinte à leur santé.
.
Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l'égard des animaux sont proscrits.
Article 9 : Contrôle d'admission des animaux
9-1. Généralités
L'organisateur est responsable de la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le
rassemblement en lien avec le vétérinaire sanitaire désigné dans les termes définis par leur
contrat. Un contrat, figurant en annexe 2, doit être rédigé entre l'organisateur et le
vétérinaire sanitaire désigné afin de définir la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le
lieu de rassemblement d'animaux. Celui-ci est à notifier au règlement intérieur.
L'organisateur met en œuvre les moyens matériels et humains appropriés afin de réaliser le
contrôle d'admission. Le contrôle d'admission des animaux sur le lieu du rassemblement
doit être réalisé par l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il aura nommément désignée(s)
pour ce faire.
Le vétérinaire sanitaire réalise les missions suivantes :
* contrôler que le tatouage ou l'identification, par micro-puce électronique sous la
peau, est conforme à la réglementation en vigueur et correspond aux documents
d'identification ;
* contrôler à l'arrivée des animaux que les documents sanitaires qui les
accompagnent soient conformes à la réglementation en vigueur et correspondent
avec les animaux présentés ;
* vérifier durant toute la manifestation, l'état général des animaux exposés,
notamment vis-à-vis des maladies contagieuses ;
* contrôler que les conditions de présentation des animaux sont compatibles avec la
réglementation relative au bien-être des animaux ;
* ordonner les premiers soins et, en cas de maladies contagieuses ou d'autres
pathologies, les mesures d'isolement des animaux ;
* notifier les anomalies sanitaires constatées au compte-rendu à adresser à la DDPP
des Pyrénées-Orientales.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l'entrée ou le maintien des animaux dont l'état
de santé, les documents sanitaires ou les conditions d'exposition ne sont pas conformes aux
dispositions du présent arrêté.
L'admission des animaux est autorisée sous réserve du strict respect des exigences sanitaires
et du bien-être de ces derniers prévus respectivement aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Les chiots et chatons de moins de 8 semaines, interdits de vente conformément à l'article
L.214-8 du code rural et de la pêche maritime, ne peuvent être présentés que s'ils sont
accompagnés de leur mère.
L'accès des chiens susceptibles d'être dangereux, appartenant à la 1ère catégorie telle que
définie dans l'arrêté du 27 avril 1999, est strictement interdit, à l'exception de participation
aux tests de sociabilité organisés par la Société Centrale Canine.
Les chiens appartenant à la 2ème catégorie telle que définie dans l'arrêté du 27 avril 1999
sont muselés et tenus par une personne majeure, sauf lorsqu'ils sont sur les rings
d'exposition ou hébergés dans leur cage. Ces chiens doivent être âgés d'au moins 4 mois,
identifiés, vaccinés contre la rage et leur propriétaire (ou détenteur) doit posséder un
permis de détention délivré par la mairie du lieu d'habitation ainsi qu' une assurance
responsabilité civile.
Tout détenteur d'un animal ne satisfaisant pas aux conditions de santé et de bien-être
.
animales et dont les documents d'accompagnement exigés sont absents, incomplets ou
falsifiés ou ne correspondent pas aux animaux présentés devra être sanctionné ou exclu par
l'organisateur conformément à la réglementation en vigueur.

En cas d'impossibilité de refouler l'animal, ce dernier sera hébergé à l'écart des autres
animaux et du public.
Seuls les animaux participant au rassemblement, dans les conditions fixées par le présent
arrêté, sont admis dans l'enceinte de la manifestation. La présence d'autres animaux est
interdite.
9-2. Obligations du détenteur
À l'arrivée des animaux dans l'enceinte prévue pour le rassemblement, leur détenteur doit
se présenter, sur demande de la personne désignée à cet effet et se soumettre au contrôle
d'admission.
Les détenteurs d'animaux apportent toute l'aide nécessaire à la contention afin que le
contrôle d'admission de ceux-ci se déroule dans les conditions de sécurité et de bien-être
des personnes et des animaux.
Les participants doivent respecter le règlement intérieur rédigé par l'organisateur, en
réponse aux conditions et prescriptions sanitaires de la réglementation en vigueur ainsi
qu'au présent arrêté.
9-3. Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Durant la manifestation, l'apparition de signes cliniques de maladies et la survenue de
mortalités doivent être signalés au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés
d'être atteints seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDPP en cas de manquements à la
réglementation relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sont
susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux, notamment
en cas de suspicion de maladie réglementée ou de cas de maltraitance grave et immédiat.
9-4. Compte-rendu du rassemblement
Lors de tout rassemblement, l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il a désignée(s) pour
effectuer le contrôle d'admission des animaux doit (doivent) compléter un compte-rendu
de contrôle (annexe 4) et le faire signer par le vétérinaire sanitaire désigné. Les frais liés à
l'intervention du vétérinaire incombent à l'organisateur.
Ce compte-rendu signé du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDPP dans un délai
de 8 jours suivant le rassemblement et conservé par l'organisateur au moins 5 ans.
Article 10 : Nettoyage et désinfection
Les véhicules utilisés pour le transport doivent être nettoyés et désinfectés préalablement
au chargement des animaux. Toute enceinte ayant accueilli un rassemblement d'animaux
devra être soigneusement nettoyée et désinfectée au plus tard le lendemain de ladite
manifestation. L'organisateur peut prévoir un poste de nettoyage et de désinfection si les
lieux de la manifestation le permettent. L'installation et l'entretien de ce poste sont sous la
responsabilité et aux frais de l'organisateur.
.
Article 11 : Transport des animaux
Les personnes en charge du transport des animaux doivent respecter la réglementation en
vigueur en matière de transport d'animaux vivants, en particulier :
• si les animaux transportés sont aptes au transport ;
• si les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être animal ;
• si les véhicules sont nettoyés et désinfectés après chaque transport.
Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et de la formation transport
d'animaux vivants (TAV) prévus par la réglementation.
Article 12 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son
application seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur
et notamment le Code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Dispositions ultérieures
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises
immédiatement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du
rassemblement peut entraîner l'interdiction d'organiser des rassemblements dans le
département, pour cet organisateur.
Article 14 : L'arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2024-065-001 du 5 mars 2024 réglementant les
rassemblements d'animaux de compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales
(concours, expositions, ventes, salons, foires, courses, ...) est abrogé.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté
alimentaire,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou
par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 16 : Dispositions d'application
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, les vétérinaires sanitaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 06/06/205
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental de la
protection des populations
Frédéric GUILLOT
.
DECLARATION PRÉALABLE A L'ORGANISATIOND'UNE EXPOSITION OU D'UN RASSEMBLEMENT D'ANIMAUXAnnexe 1A adresser a laDirection Départementale de la Protection des Populations du département où se déroulela manifestation (formulaire valable pour les départements 11, 30, 34, 48 et 66)DDPP 661 Boulevard Kennedy BP 30988.66020 Perpignan Cedexddpp-spae@pyrenees-orientales.gouv. fr30 jours au moins, avant la date de manifestation(Veuillez compléter lisiblement la déclaration)
Nature de la manifestation [ ]concours | ]foires [_]épreuves sportives |_| expositions{cocher la case correspondante) [| autre fpréciser) idees
déclare organiser une exposition ou un rassemblement d'animaux {cocher la case correspondante)|_| avec vente d'animaux [_] sans vente d'animaux
à (adresse du lieu de la manifestation et le cas échéant nom de l'établissement et/ou del'enseigne) seen
Le vétérinaire sanitaire désigné pour le contrôle sanitaire des animaux, aux frais de l'organisateur,sera le, Docteur vétérinaire ssà (code postal et COMMUNE) isJe m'engage a:- respecter les exigences sanitaires et de protection animale en vigueur et à les fairerespecter par tous les participants,- faire respecter les décisions du vétérinaire sanitaire,- signaler toutes anomalies au vétérinaire ou à la DDecPP (Direction Départementale encharge de la Protection des Populations).Des précisions sur les exigences sanitaires à respecter sont consultables sur le siteinternet DRAAF (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) Occitanie :draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr : Accueil > Santé des végétaux et des animaux >Santé des animaux > Expositions et rassemblements d'animaux

Espèces concernées (cocher la ou les cases des espèces présentes et préciser leur nombre)ANIMAUX DE RENTE[_]Bovins nombre de bovins ......... cece[ | Ovins — nombre d'ovins oo... eee[_]Caprins nombre de caprins .........00...000.[_]|Volailles nombre de volailles .........0...00.....|_] Equidés (chevaux, ânes) nombre d'EquidéS ............c.cceccceseecteeenees[| Autres (préciser les espèces et le nombre d'animaux) ........ccccccceececee ce enteec eet ee nate teeetees seen enneeentnanenes
ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECE DOMESTIQUELes espèces domestiques sont définies par l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste desespèces, races ou variétés d'animaux domestiques[ ]Chiens nombre de chiens ..................00-.|_| Chats nombre de chats .....0......ccceeee[| Autres (préciser les espèces et le nombre d'animaux) ss
ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECE NON DOMESTIQUE[| préciser les espèces et le nombre d'animaux ..........cccecececssesssesseeseseeseseecsesueteteueeseeeedereetees
Les animaux proviennent de (cocher la case correspondante)[_] France |_| Union Européenne (UE) |_| pays hors UEeS | - creer À rs | — ereNom, prénom de l'organisateur Nom, prénom du vétérinaire sanitaire( signature et tampon de l'association organisatrice) (signature et cachet professionnel)RECEPISSE DE DECLARATION, - Cadre réservé à l'administrationN°66-Je soussigné, le directeur départemental de la DDPP des Pyrénées-Orientalesou son représentant, accuse réception de la présente déclaration.Fait à Perpignan... bees see, Je(*) Ce récépissé vaut autorisation, prescrite par l arrêté ministériel du 08/06/1994, pour les rassemblements etexpositions de volailles et oiseaux.

Annexe 2
Contrat typeArticle 1 - Désignation et qualité des partiesLe présent contrat est conclu entre :- -« organisateur du rassemblement »Représenté par :Adresse :Ci-après dénommé « organisateur »Désignation du rassemblement :Lieu, DateEt |« « dénomination de l'entité juridique vétérinaire contractante » :Représentée par le Dr vétérinaire :Adresse :Ci-après dénommé le « vétérinaire sanitaire »Article 2 — Objet du contrat : vétérinaire sanitairePar le présent contrat le vétérinaire sanitaire accepte d'assurer avec l'organisateur la -.mission d'organisation et de mise en œuvre des mesures sanitaires et de bien-être desanimaux sur le rassemblement, soit personnellement soit par les personnes désignées :- Contrôle de l'identité des chevaux inscrits ou présents lors du rassemblement- Contrôle de la conformité de leurs vaccinations- S'assurer du respect des conditions sanitaires régissant les mouvements et lesrassemblements des animaux 7- Veiller à la santé et au confort des animaux sur le rassemblement. °Le contrôle d'admission doit être réalisé par l'organisateur ou la (les) personnes qu'il auranommément désignée(s). Dans le cas de présentation à la vente d'équidés, le contrôled'admission des équidés est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire.Le vétérinaire sanitaire doit s'assurer de pouvoir obtenir des éléments objectifs(personnellement ou par les personnes désignées) qui lui permettront de signer le compte-rendu de contrôle. Préalablement à la signature de ce contrat, le vétérinaire aura consulté —Porganisateur pour définir le cadre de son intervention qui tiendra compte du risque sanitaireet aura informé Forganisateur sur les risques sanitaires et obligations en découlant.Exemples d'intervention :- organisation des contrôles et rappels des points clés aux personnes désignées- présence physique le(s) _/_/_ de _h__à_h_ (et _/_/_de_.h_à_h_)- contrdles systématiques des animaux à l'arrivée- contrdles aléatoires de ___% des documentsCas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaireSi un animal est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas demaltraitance animale, la (les) personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent)immédiatement le vétérinaire sanitaire qui intervient physiquement sur le rassemblementpour examiner l'animal.Le vétérinaire sanitaire informe dans les meilleurs délais la DD(CS)PP en cas demanquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire, si cesmanquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou lesanimaux, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie.

Annexe 2
Le vétérinaire sanitaire s'engage à signer le compte-rendu de contrôle rempli parl'organisateur ou les personnes désignées, sur les seuls éléments objectifs qu'il auraobtenus.Ce compte-rendu signé du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DD(CS)PP dans undélai de 8 jours suivant le rassemblement, en cas de constat sur au moins un animal de :- défaut d'identification,- défaut de vaccination,- absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l'étranger,- maltraitance animale.En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie ou d'atteinte grave au bien-être animal, la DD(CS)PP doit étre informée dans les meilleurs délais.Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également signé du vétérinairesanitaire et doit être conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture durassemblement et gardé à {a disposition de la DD(CS)PP.Article 3 — Durée du contratLe présent contrat est conclu pour le ou tes rassemblements suivant(s) (indiquer les dates,la tranche horaire concernée et les disciplines) : .L'organisateur s'engage à informer le vétérinaire sanitaire des horaires précis durassemblement dès qu'ils sont validés. Par ailleurs, l'organisateur informera le vétérinairesanitaire dans les meilleurs délais de toute modification de date ou de tranche horaire.Article 4 ~~ RémunérationLa mission de vétérinaire sanitaire fait objet d'une rémunération sous forme d'honorairesH.T. forfaitairement par rassemblement à la somme de:Les interventions physiques en cas de maladie contagieuse seront rémunérées sous formed'honoraires H.T. et forfaitairement par déplacement/au temps passé à la somme deArticle 5 — Responsabilité et AssurancesLe vétérinaire sanitaire atteste être :- Inscrit à l'Ordre des vétérinaires et habilité à l'exercice vétérinaire ,- Titulaire d'une assurance responsabilité civite professionnelle couvrant l'activité vétérinairesur les animaux ;- Titulaire du mandat sanitaire dans le département où a lieu le rassemblement.Article 6 — ExclusionCe contrat ne concerne pas toute autre mission souhaitée par l'organisateur, notamment les:actes médicaux, d'urgence, permanence des soins, avis technique.Ces aspects de soins vétérinaires devront faire l'objet d'un contrat séparé.
Fait à en deux exemplaires originaux, leL'organisateur Le vétérinaire sanitaire

auoydalauoneoyquaplp | jewtue, Nam ap .u essaipe | woufwoualdoN 3p WON IQUION Anajuajap no aureygudolddnayesiuebio| ap woquaws}quesses np au]
ray oyNd ANANIISNASS VA 37 HNOd AINDVdOD 3d XNVWINY S4d 341S1934
©. SXSNNV

RAPPORT VETERINAIRE DE CONTROLED'UNE EXPOSITION OU D'UN RASSEMBLEMENT D'ANIMAUXAnnexe 4 —
A adresser a laDirection Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales4 Boulevard Kennedy BP 30988 66020 Perpignan Cedexddpp-spae@pyrenees-orientales.gouv.frdans un délai de 8 jours
Je soussigné(e), Docteur vétérinaire mmevétérinaire sanitaire à (code postal et commune) ................................................. seacaceeeseetttssarsqneeeeeneesatteste avoir procédé au contrôle sanitaire de ta manifestation désignée ci-dessous.
Nature de la manifestation ! concours [ |foires [épreuves sportives [°] expositions{cocher la case correspondante) [_] autre (préciser) ........... cenensecseveceonaueaeneseusonsneensecerenesusanunaredseacnsauanoaes
PRET ET EI PETITE naanerPatehseesue bens Sen sntasncenaree enn cnessasesetuaisaasnrsoransuaceaceasasnasanunsrpasarnnsacansacaseuc seer eses eens se
PANO Pe Ree a en rate Peet PnP ean res mener nenesromensesanscanansiaemennerrasterebeeemennnnenanenroneeseeneseesaenenenneneennenernenreneensantesnénnnnennerener
eee acca he wee ene anna nr eo nn nono een ve RE EOEURNE SDR UOHESS ERE EE SSR GE MA HH Ath ees A MM EAESEOREBFENEES SH OTHE EES H Son HGnsrDanrsahssnousnraacsningcsanssasreeet near
caer wee eke ek ne mee entend en mn dat at ne nma HARES EOS DEANE RAPE RRR A ASSO EER SESE DELS S NER see sees aeantasesasuoesanadianaasacarnennenavsracnsysaccacssessorresenwee ee eee been been cee eee ane eS eam e Feet Oe Naas REDO CRS ennvaneaneenessnerénnnasaéennenaunrensonnrnnnnersennrréeléennnaenasenepenne er sn enneetrnne sary se eR A
Les animaux provenaient de (cocher la case, correspondante)| France [| Union Européenne (UE) pays hors UE
Ci-après, j'indique les espèces présentées et leur effectif, ainsi que mes observations surconditions générales de leur présentation.Toutes les anomalies constatées sont à mentionner, en précisant les coordonnées de l'éleveur etl'identification du ou des animaux concernés.Les refoulements et leurs motifs sont à préciser :
DOS Men nan mn an met aa ns ORE UTEP THe eRe een sa ne rpaevanesmennesananeenasantnnénenmesrennnentemeséaneraaneananvsrpnnemesmnttannnmnnrentrueteuna nnar ana uen mme men dune non BOER DEERE PAN eR Rtn ene tet nee eee RAT OR SSPE U TEM ON PER eana ana seraorasteconssumtnanecuBaereerasessnssscarare rss avi esas
eke ro BREED eer ee ete eee ane eee OEP P ENO M AESOP HEE OREO NRE AERP ORS EHS ERSE ARASH E HSH OTEAVsLPdveeerenssoronrerancsensanasinaranssvyarcessreayseb ae akon iw ne Pheu Pa eh RE BAROLO EEOC TP RS eT THe HORE UAE OR DEES D EET OSE EST ES EEECEECEEEEEEEEEE EEE CCE EEE EE EEE EEE EEE ENE ESZAnHGesERTOnTESradavenbeusnrTonsssocny
ee O Une re Dect een mete PTO Fees Rae R enn nee D SAMOS ETT SETAE PEAR ERE SER enousroseneenmrantunvpesmennaneeassraninenennnenenntrnneraeraenpemannertétnererener

Espèces concernées (cocher la ou les cases des espèces présentes et préciser leur nombre)ANIMAUX DE RENTE —[_]Bovins nombre de bovins .............cc0[ ]Ovins nombre d'ovins ..........cceeeeeees[| ]Caprins nombre de caprins ..........0....6..[ :] Volailles nombre de volailles ...................[| Équidés (chevaux, ânes) nombre d'6quidés ..............0cccccceseteeeeeee .[| Autres {préciser les espèces et le nombre d'animaux) esse
rere ererrer ee CET Terr ree err err ese ere rr irri rece ee te err rere rrr eee rei ET EEE ire rere eV TES LE ET EE LEE EEE ETES eee
ee ne eer ee eee ee et ere ree ree ree Pee rrr Te Perrier iri rererrrrr trict rir ir rere rrr)
ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPÈCE DOMESTIQUE'Chiens nombre de chiens| Chats nombre de chats .........! + Autres (préciser les espéces ef le nombre d'animaux) ...... icc cceescesctesteceeeeeeeteees ares. déesse
cnosvennaaréneraneanenmerarmeenmennenesenenmenarpeenrenpenonens rs tre senenasmsnrecanenmenenenenurdasesasspenanananeneesenasararpaotarrunvants
CRT Re en D Taree Teer CO RL Ce Re PR ANT eo mena nn nes peur anne never iv res sb sv oanrrsnm enr erenrenreceionannssssvaneravaneivrenseon
ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPÈCE NON DOMESTIQUE[] préciser les espèces et le nombre d'animaux ss
wee e een eet PRE OE RUC a YS ONOET TENSOR EN DON DHEREEODEO ESOS FeSO Ha TRON mane nan BOEE OEE O CREED OPEC OR ES EEECECEEE TEE EEE EEE CEE EEEEEEELCCEEEECEPCEE EEE
Observations sur les conditions de présentation des animaux pour chaque espéce (état desanimaux, identification, conditions de détention, documents d'accompagnement .:.)(Suite sur papier libre, si nécessaire)Se eer rer ee err env rr rer rr rrr rss Tre rrr re rere Tee rrre rer ir itt rrr terrier rest re nest
PRET P LITE STI TEST EE TLI CETTE ETS EEE TEE ET EE CEEEECETESC EE EEE EL EE PET EL EEE EE CEE CEE CE CCE EE EE EST CCE EEE EE ET EE EEE EEE ee
DR ere Re REPU esa EOE Tae ME TNS CII TT EEE TE ECTS TEL EEE CEE ECEEE EE CEE EEC EEE CEE EEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE EEE EEE EEE EEE EEEEELE EEE EEE LEE ELLES LS)
eer Terre rrr rr errr rrr re rr erie rrrrr siti rrr rari irri reer retire er EEE EE CEE TEE EEE EEE EEE PETER EEE CES EEE EE LEE LEE ES LEE EEEEEEEES
PRINT PIE IT PETER EEE er er ET TETE PET eer rr rrr rrr errr rer rrr rrr ELU TETE CE ECEPEECEE EE CEE EEE CEE EE EEE EEE EEE EEE EEE CEE EEE EEE RE EEE EE ESS
Perr arrrvrerrerrerrererrerrrrerrrrTrrirrereeTerrrer tir icerrrrrirriire ete EEE TEE ECTS EEE EEE EEE LE EE EEEE CE EEE EST EEE SEE EEE LEE CE LE EEE ELLES, DEEE)
DPI PTE ETS UP TEE SITES ET IT TITI ST TT EI IT III EE UE THEATRE PER SPD ER SES ORL GSR DEE ONE TED UOT HOE FSR SEAT AR EAM PED ETE T EO PP REESE ENG REMBCEE EEE Sa Rar CEE EE EE EEE ES SES
er ree er rrr rT er rrr rrr rT rrrrr rrr rr rr rr rrer rrr rire Teter SEE TE EEE CETEE EEE EEE EEE EEE EECEEEEEE EEE EE EEE EEELEELEEEESS LES
PPT eT SESE TT TETETPEPTTTTTETETESTIPTTTETTTrrerirrrT eerie tee einer reer reese LEE EEE EE LEE ESS EEE
Vétérinaire sanitaire
(Nom, signature et cachet professionnel)

'
Pw eo stmm me
fone
vis
ce
on
l!ll
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lih�rtl
Égalité
Frdterniti
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Square Arago - BP 40950
66 950 PERPIGNAN CEDEX
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de
l'enregistrement d_es Pyrénées-Orientales
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Vu le décret n° 71 -69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et .les départements;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État;
Vu le décret· n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques;
Vu l'arrêté. préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023325-0003 publié le 23 novembre 2023 portant
délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement des Pyrénées-Orienta lès sera fermé à titre
exceptionnel le mardi 13 mai 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1.
Fait à Perpignan, le 30/04/2025
Par délégati
Le directeur départemental des t·
du préfet,
ubliRues des Pyrénées-Orientales
PREFETDES PYRENEES- Direction DépartementaleORIENTALES de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne@: 04 11 64 30 39Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDETS/EEE/SAP/2025 127-0001PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNESOUS LE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP908501174Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2023-03-28, par M. Tonnelier Eric en qualité de dirigeant(e),Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duer avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,ARRÊTEArticle 1L'agrément de l'organisme ARGEL'AIDES SERVICES, dont l'établissement principal est situé 40 RouteNATIONALE 66700 ARGELES SUR MER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du du 28avril 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention mandataire dans les départementssuivants :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (66) ;+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (66) ;e Assistance aux personnes âgées - (66) ;. Assistance aux personnes handicapées - (66) ;+ Conduite de véhicule des PA/PH — (66) ;e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (66)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 28 avril 2025
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deMONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet durecours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet

PREFETDES PYRENEES- Direction DépartementaleORIENTALES de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 30 39Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP908501174
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duer avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dudes Pyrénées orientales Perpignan, le 28/04/25 par M. Tonnelier Eric en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ARGEL'AIDES SERVICES dont l'établissement principal est situé 40 Route NATIONALE66700 ARGELES SUR MER et enregistré sous le N° SAP908501174 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :° Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile,° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,° Soutien scolaire ou cours a domicile,° Entretien de la maison et travaux ménagers,° Petits travaux de jardinage,° Travaux de petit bricolage,° Préparation de repas à domicile,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 28 avril 2025Pour le Préfet des P-OAt bar délégation,le directeur départgmenfal de l'emploi,du travail lidarités.
7Eric DOAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deMONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet durecours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet

PREFETDES PYRENEES- Direction DépartementaleORIENTALES de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté ,ÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 30 39Courriel : ddets-sap@pvrenèes-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDETS/EEE/SAP/2025 127-0002PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNESOUS LE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP914 558 929
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; .
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2022/11/25, par M. Cantarero Jean-François en qualité dedirigeant,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ; |Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duler avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,ARRÊTEArticle 1L'agrément de l'organisme CANTARERO dont l'établissement principal est situé 18, rue de la Tourre66240 ST ESTEVE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 avril 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon les modes d'intervention et dans les départements suivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (mandataire,prestataire) - (66) ;+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (mandataire,prestataire) - (66) ;« Assistance aux personnes âgées — (mandataire) - (66) ;+ Assistance aux personnes handicapées - (mandataire) - (66);+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire) — (66) ;+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire) - (66)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
it à Perpignan, le 30 avril 2025Pour le Préfet des P-Ole directeur départdu travail eÿfdes solidarités.€ par gélégation,
Éric DOAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deMONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet durecours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet

PRÉFETDES PYRENEES- Direction DépartementaleORIENTALES de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 30 39Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP914 558 929
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
ConstateQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dudes Pyrénées orientales Perpignan, le 30/04/25 par M. Cantarero Jean-François en qualité de co-gérant,pour l'organisme CANTARERO dont l'établissement principal est situé 18, rue de la Tourre 66240 STESTEVE et enregistré sous le N° SAP914558929 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
° Soutien scolaire ou cours à domicile,° Entretien de la maison et travaux ménagers,
° Petits travaux de jardinage,
° Travaux de petit bricolage,° Préparation de repas à domicile,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

. Collecte et livraison à domicile de linge repassé,. Livraison de courses a domicile,. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,. Assistance informatique à domicile,. Assistance administrative à domicile,. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,. Soins esthétiques a domicile des personnes dépendantes,. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,, Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile,
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :Selon le mode indiqué et dans les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile - (mandataire,prestataire) (66) ;+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (mandataire,prestataire) (66) ;+ Assistance aux personnes âgées - (mandataire) - (66) ;- Assistance aux personnes handicapées — (mandataire) - (66);Conduite de véhicule des PA/PH — (mandataire) - (66) :+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (mandataire) - (66)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 30 avril 2025Pour le Préfet des P-O, délégation,le directeur départ e l'emploi,du travail effdes solidarités.
Éric 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deMONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet durecours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet


| nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées-OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule eau destinée a la consommation humaine
ARRETE PREFECTORALDDARS66 - APTSP — EDCH N° 2025 — 114 - 01
Portant AUTORISATION D'EXPLOITER LE FORAGE « MAS MADRONA »POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEDANS LE CADRE D'ACTIVITES D'HEBERGEMENT EN GITES
SOCIETE « MAS MADRONA »
COMMUNE DE CASTELNOU
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4 etR.1321-1 à R.1321-63,VU le Code de l'Environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L.215-24, L.332-6 à L.332-9,R.214-1 à 60 et R.332-23 à 25,VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 03décembre 2015,VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinéesà la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code dela Santé Publique,VU Parrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pourles eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la Santé Publique,VU Parrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eaudestinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du Code dela Santé Publique,VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application desarticles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,
VU la circulaire DGS/SD7A n° 633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R.1321-1 etsuivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusiondes eaux minérales naturelles,

VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux dispositionsréglementaires du Code de la Santé Publique par le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécuritésanitaire des eaux destinées a la consommation humaine,VU le courrier de demande d'autorisation préfectorale de M. Guillaume VOORVAART en date du 20 août2020,VU l'avis sanitaire du 18 février 2020 de M. Jean-Louis LENOBLE, hydrogéologue agréé en matièred'hygiéne publique,VU les avis des services consultés,VU Pavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en datedu 28 mars 2025,VU le rapport du directeur général de l' Agence Régionale de Santé Occitanie,CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables au gérant de la société Mas Madrona(M. Guillaume VOORVAART) pour réaliser des travaux de prélèvement d'eau et pour exploiter le captage duforage « Mas Madrona » pour son activité d'hébergement en gîtes ruraux,CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l'hydrogéologue agréé sur le captage etses abords préserveront la ressource captée,SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 :Distribution d'eau au public :Le gérant de la société « Mas Madrona » est autorisé à utiliser pour son activité d'hébergement en gîtes ruraux,l'eau issue du forage « Mas Madrona » situé comme suit :Département : PYRENEES-ORIENTALESCommune : CASTELNOULieu-dit : « Mas d'en Doutres »Cadastre : section CParcelle n° 760
Coordonnées x Y Z (m)Lambert 93 674 257 6 167 284 314Lambert II Etendu 628 804 1 733 520 314Géographiques 42°60°48"" N 2°68 67" E 314
Code BSS du BRGM : BSSO04ARKW
AP PRIVE - Gîte Mas Madrona — CASTELNOU PAGE N°2/8

ARTICLE 2 :Zones de protection :Zone de protection immédiate :La zone de protection immédiate correspond à une aire de 5 x 5 mètres centrée sur la tête du forage. Elle estentourée par une clôture métallique de 2 mètres de haut munie d'un portail d'accès fermé à clé, interdisantl'intrusion de tout animal ou personne non autorisée.A l'intérieur de cette zone, sont interdits, tous dépôts, installations et activités autres que ceux strictementnécessaires au fonctionnement et à l'entretien du forage.L'ensemble des installations devra être maintenu en bon état d'entretien et en état constant de propreté.Zone de protection rapprochée :La zone de protection rapprochée s'étendra à l'amont à la limite de la parcelle 731, sur les berges des ravinsdu Mas d'en Doutres et du Rec del Rocater. Elle intègre au nord-est les affleurements des calcaires de la«Bande de Coubris », affleurant notamment sur le tracé de la piste d'accès au Mas Madrona.La limite aval est localisée sur la limite sud-est de la parcelle C 760, repérée par une haie de cyprès.Cette zone doit rester en l'état car elle permet de protéger le captage.L'état boisé des parcelles situées en amont du captage sera conservé.A l'intérieur de la zone de protection rapprochée, il sera interdit les activités et installations suivantes :- l'exécution de puits et forages à l'exception des ouvrages qui pourraient être nécessaires à assurerle renforcement de la ressource en eau,- tout nouveau système individuel et collectif de traitement d'eaux usées, puits filtrant, épandaged'eaux usées, de boues de station d'épuration même sous contrôle agronomique et toute laguned'évaporation.- toute réinjection d'eaux usées dans le sous-sol, quelle que soit la profondeur potentielle deréinjection,- les cuves d'hydrocarbures enterrées, quelle que soit leur contenance. Les éventuelles cuves à l'airlibre devront être munies d'un bac de rétention d'un volume égal à 1,5 fois le volume de la cuve oud'un dispositif de protection équivalent,- l'installation de dépôt d'ordures ménagères, de déchets industriels, d'immondices, de détritus, dematériaux de démolition et de produits radioactifs,- tout rejet direct, dans le milieu naturel, lié à l'activité d'établissements industriels et d'installationssoumises à déclaration ou à autorisation au titre des ICPE ou à Evaluation environnementale,- le déversement des effluents de serres agricoles,- le pacage et parcage d'animaux, création de chenils et autres élevages,- l'ouverture et l'exploitation de mines et carrières et la création de plans d'eau, y compris de bassind'orage, ainsi que l'ouverture et/ou le remblaiement d'excavations d'une profondeur supérieure àtrois mètres,- le rejet de toutes substances polluantes dans le milieu naturel,- l'implantation de cimetières ou les inhumations privées.Les zones de protection immédiate et rapprochée appartiennent en pleine propriété au gérant de la société MasMadrona, exploitant du forage.
AP PRIVE -— Gîte Mas Madrona — CASTELNOU PAGE N°3/8

ARTICLE 3:Surveillance :Conformément à l'article R.1321-23 du code de la santé publique, le gérant de la société MAS MADRONAest tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprendra notamment :- un examen régulier des installations,- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des travaux de maintenance sur son réseau :installations de collecte, de stockage et de distribution ainsi que les relevés du compteur volumétrique.La filière de traitement doit être vérifiée et entretenue régulièrement afin de garantir la conformité des eauxdistribuées.Les ouvrages de captage et installations de traitement sont fermés à clé et accessibles uniquement à la personneresponsable de l'alimentation en eau de l'établissement.
ARTICLE 4:Filière de traitement :Les eaux issues du forage « Mas Madrona » sont traitées par un dispositif de désinfection aux rayonnementsultraviolets. Ce traitement est précédé d'un traitement de filtration réalisé au moyen d'un filtre à cartouche.La filière de traitement est dimensionnée pour permettre le traitement des débits de pointe nécessaires àl'alimentation en eau potable du Mas Madrona.Les équipements sont placés dans un local sécurisé fermé à clé.La surveillance des installations est assurée par les employés qui se rendent sur site, a minima, deux fois parsemaine.Un robinet de prélèvement est placé en amont et en aval de la filière de traitement.
ARTICLE 5:Prélèvements d'eau :Le gérant de la société Mas Madrona est autorisé à prélever à partir du forage « Mas Madrona » un débit de5,2 m°/j et de 930 m?/an.Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle) :Les relevés de compteurs de production et de distribution devront être consignés dans un registre au moins unefois par mois.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir celle-ci à ladisposition de l'autorité administrative.Le service en charge de la police de l'eau effectue les contrôles relatifs aux volumes, débits et rendementsd'exploitations autorisés.
ARTICLE 6 :Qualité des eaux :Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textesd'application.
ARTICLE 7:Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations :Les agents de l' Agence Régionale de Santé chargés de l'application du Code de la Santé Publique ainsi queles agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de l'Environnement ont constamment accèsaux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichiersanitaire.ARTICLE 8 :AP PRIVE - Gite Mas Madrona - CASTELNOU PAGE N°4/8

Modalité de la distribution :Le réseau de distribution et les stockages doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de laréglementation en vigueur.
ARTICLE 9:Contrôle de la qualité de l'eau :Le programme de contrôle est établi conformément aux prescriptions du Code de la Santé Publique.Les résultats sont tenus à disposition de l'autorité sanitaire.ARTICLE 10 :Durée de validité:Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans lesconditions fixées par celui-ci.De plus, tout changement ou modification significative concernant l'exploitation des ouvrages et du réseaud'eau potable devra être déclaré et faire l'objet d'une autorisation préfectorale si nécessaire.
ARTICLE 11 :Respect de l'application du présent arrêté :Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté.
ARTICLE 12 :Notifications et publicité de l'arrêté :Le présent arrêté est transmis à M. Guillaume VOORVAART gérant de la société « Mas Madrona », en vuede la mise en œuvre des dispositions de cet acte.En outre :- _l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,- une ampliation de cet arrêté sera envoyée à la commune de Castelnou, pour affichage en mairie pendantune durée de 1 mois.
AP PRIVE — Gîte Mas Madrona - CASTELNOU PAGE N°5/8

ARTICLE 13:Exécution :M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,M. Guillaume VOORVAART, propriétaire et gérant du gite « Mas Madrona »,M. le maire de la commune de Castelnou,M. le directeur général de l' Agence Régionale de Santé Occitanie,M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer,M. le directeur régional de l'Environnement, de |' Aménagement et du Logement,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Fait à PERPIGNAN, le 2 & AVR. 2025 Le Préfet,
Pour le Prefetet par délégation,le Secrétaire-général
Bruno BERTHET
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction Générale de la Santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délaide quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteintemet www.telerecours.fr.
AP PRIVE — Gite Mas Madrona - CASTELNOU PAGE N°6/8

COMMUNE DE CASTELNOU |SECTION € 449449
Zone de Protection Immédiate propasée 754
, Forage Mas Madrona
#38
Légende :® Forage Mas Madrona 0 5 10 m(C2) Zone de Protection Immédiate proposée 60 —ff
Figure 11 : Plan de situation cadastrale approchée de la zone de protection immédiateFond : Plan cadastral numérisé, DGFIP, 2020. - Echelle réelle : Voir échelle graphique
486. 77 773 5]COMMUNE DE CASTELNOU 67 ~ # ee 7 729SECTION C d —_<" ' 512 73%,739
734
320
764
946 Forage Mas Madrona
: 765Légende : SE® Forage Mas Madrona ae « i] 50 100 m[es | Zone de Protection Rapprochée proposée |Figure 12 : Plan de situation cadastrale approchée de ia zone de protection rapprochéeFond : Plan cadastral numérisé, DGFiP, 2020. - Echelle réelle : Voir échelle graphique
AP PRIVE -— Gite Mas Madrona — CASTELNOU PAGE N°7/8

AP PRIVE — Gite Mas Madrona — CASTELNOU PAGE N°8/8

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéLraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPdéle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCailute Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-118-001Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-010-002 du 10/01/2025, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, liéà la situation d'insalubrité du logement sis 3, impasse du Four à ELNE (66200), parcelle cadastréeAY 94,
Le préfet des Fyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 5114 à L 51148, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.S11-1 à R.51710 ;VU le code de fa santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23;VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral DDARSG66-SPE-mission habitat n°2025-010-002 du 10/01/2025, relatif audanger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à là situation d'insalubrité dulogement sis 3, impasse du Four à ELNE (66200), parcelle cadastrée AY 94;VU le rapport établi le 28 avril 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie - délégation départernentale des Pyrénées Orientales, constatant l'achèvement destravaux de sortie d'insalubrité du logement ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans les arrêtés préfectoraux DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-010-002 du10/01/2025 et que ce logement ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou desvoisins ;
Sur proposition de Madame fa secrétaire générale adjointe de la préfecture des PyrénéesOrientales,
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951- PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-arientales gouv.fr

Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-010-002 du 10/01/2025, re-latif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubritédu logement sis 3, impasse du Four à ELNE (66200), parcelle cadastrée AY 94, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et locataires.I sera également affiché en mairie d'Eine (66200).
Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et auxfrais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet du Département, L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Généralede la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délaide quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours. fr.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis, à la sous-préfète de Céret, au maire d'Elne (66200), auprocureur de la République, au commandant du groupernent de la gendarmerie des PyrénéesOrientales, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au gestionnairedu Fonds de Solidarité pour le Logement, à la directrice départementale des territoires et de lamer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires, parles soins du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7: Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, Monsieur le maire d'Elne (66200), Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer, Monsieur le directeur général de l'Agence Régionalede Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 28 avril 2025Le Préfet
Pour le Préfet star délégation,le Secrétairègénéral
ERTHET
Page 2 sur 2