PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-045
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2025-03-20-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-472 portant
suspension de l'exécution des préparations magistrales et officinales
par l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice
libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie LABBE »,
sise 17 rue Edme Piot à MONTBARD (21 500) (2 pages) Page 4
CHU Dijon Bourgogne /
21-2025-03-01-00002 - 08 Délég Signature Psy soins psy sans consent -
01 03 2025 (7 pages) Page 7
21-2025-03-18-00002 - 12 - Fonction achat - 18 03 2025 (4 pages) Page 15
21-2024-10-01-00095 - 147 - Xavier HUARD DAM DG RU COM - 01 10 2024 (3
pages) Page 20
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 471 du 19 mars 2025
portant mise en demeure à l'encontre de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE
(Système d'assainissement collectif de MIREBEAU-SUR-BEZE). (4 pages) Page 24
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 approuvant
la modification des statuts de l'association foncière de remembrement de
POUILLY-SUR-VINGEANNE (2 pages) Page 29
21-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°03-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier (2 pages) Page 32
21-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n°04-2025 du 20 mars
2025
portant application du régime forestier (2 pages) Page 35
21-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral n°05-2025 du 20 mars
2025
portant application du régime forestier (2 pages) Page 38
21-2025-03-20-00005 - Arrêté préfectoral n°06-2025 du 20 mars
2025
portant application du régime forestier (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-03-20-00007 - Arrêté n° 483 portant homologation du circuit
de vitesse de DIJON-PRENOIS (6 pages) Page 44
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2025-03-20-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté
Préfectoral du 15 octobre 2021 portant institution d'une régie de
recettes à périmètre départemental auprès de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique de la Côte-d'Or (3 pages) Page 51
2
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-03-17-00015 - Arrêté préfectoral n° 469 portant modification
de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
FENAY (1 page) Page 55
3
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2025-03-20-00006
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-472 portant
suspension de l'exécution des préparations
magistrales et officinales par l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice
libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) «
Pharmacie LABBE », sise 17 rue Edme Piot à
MONTBARD (21 500)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-03-20-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-472 portant suspension de l'exécution des
préparations magistrales et officinales par l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie LABBE », sise 17 rue Edme Piot à MONTBARD (21 500)
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-472
portant suspension de l'exécution des préparations magistrales et officinales par l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S .E.L.A.R.L.)
« Pharmacie LABBE », sise 17 rue Edme Piot à MONTBARD (21 500)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-1, L. 5125-1-1-1 et R. 5125-9 ;

VU la décision du directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé du 21/07/2023 relative aux bonnes pratiques de préparation (BPP), applicables depuis le 20/9/23 et
remplaçant celles du 5 novembre 2007 ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET en qualité de
directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024 -067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU le courrier en date du 30 janvier 2025 de l'adjointe à la directrice de l'inspection contrôle audit de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté adressé à M adame Marie -Nathalie LABBE ,
pharmacienne titulaire de l'officine sise 17 rue Edme Piot à MONTBARD (21 500), faisant mention de la
non-conformité des locaux réservés à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales
(local vétuste et ne répondant pas aux conditions du chapitre 3.21 des BPP prévoyant que l es surfaces de
travail sont lisses, imperméables, sans fissures et sont facilement nettoyables), la mettant ainsi en demeure
de se conformer aux injonctions et prescriptions annexées à ce courrier et de présenter, dans le délai de
30 jours, ses observations ainsi que les mesures de mises en conformité qu'elle aura prises ;

VU les réponses transmises par courriel de la part de M adame Marie-Nathalie LABBE le 10 mars 2025,
indiquant qu'une partie des locaux sera rénovée mais pas le préparatoire qui ne répondra donc pas aux
exigences précitées ;


Considérant ainsi que l'officine de pharmacie exploitée par M adame Marie-Nathalie LABBE ne dispose
pas d'un emplacement adapté et réservé à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et
officinales, conformes aux exigences règlementaires (art. R. 5125-9, R. 4235-12 et 55 du CSP et BPP) ;

Considérant que l'officine dispose d'un contrat de sous -traitance avec une officine tierce pour réaliser
l'ensemble des préparations magistrales et officinales à dispenser à ses patients ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125-1-1-1 du code la santé publique le directeur
général de l'agence régionale de santé suspend ou interdit l'exécution des préparations, autres que celles
visées à l'article L. 5125 -1-1 du même code, lorsque l'officine ne respecte pas les bonnes pratiques de
préparation ou réalise les préparations dans des conditions dangereuses pour la santé publique.

DECIDE

Article 1er : L'exécution des préparations magistrales et officinales par l'officine de pharmacie exploitée par
la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie LABBE », sise 17 rue Edme
Piot à MONTBARD (21 500), dont le pharmacien titulaire est M adame Marie -Nathalie LABBE , est
suspendue jusqu'à la mise en conformité des locaux avec les exigences des b onnes pratiques de
préparation en vigueur.
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-03-20-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-472 portant suspension de l'exécution des
préparations magistrales et officinales par l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie LABBE », sise 17 rue Edme Piot à MONTBARD (21 500)
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à Madame Marie-Nathalie LABBE.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte d'Or.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de l'Organisation des Soins et de l'Autonomie de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la pré fecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Côte d'Or. Elle sera notifiée à Madame Marie-Nathalie
LABBE, pharmacienne titulaire de l'officine.


Fait à DIJON, le 20 mars 2025

Le directeur général,





Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-03-20-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-472 portant suspension de l'exécution des
préparations magistrales et officinales par l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie LABBE », sise 17 rue Edme Piot à MONTBARD (21 500)
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CHU Dijon Bourgogne
21-2025-03-01-00002
08 Délég Signature Psy soins psy sans consent -
01 03 2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00002 - 08 Délég Signature Psy soins psy sans consent - 01 03 2025 7
%ÆS' CH EHPAD é';;-:Dijon Bourgogno eesaeee< d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ' \' \
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL-DIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREPSYCHIATRIE — Soins Psychiatriques sans consentement
DS 2025 — n° 08 du 1 mars portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;= Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;— Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00002 - 08 Délég Signature Psy soins psy sans consent - 01 03 2025 8
CH EHPAD Cmnid'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ' \' \ CENTRE HOSPITALIER
Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, 'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;Vu l'organigramme de direction en date du 1 janvier 2025,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Sophie CARMINATI, Adjoint des cadres hospitaliers, poursigner en mes nom et place toutes pièces relatives aux procédures de prise en charge et à la situationdes patients en soins psychiatriques sans consentement, que ce soit sur décision du représentant del'État ou sur décision du directeur de l'établissement,Et en cas d'empéchement de celle-ci à :e ... Monsieur Alexandre THEVENIN, attaché d'administration hospitalière, responsable du serviceclientèle,Et en cas d'empêchement de celui-ci au directeur(trice) de garde :Madame Stéphanie ALIM NOYER, Directrice adjointe des soins,Madame Sarah AMALRIC, Directrice des coopérations médicales,Madame Anne-Lucie BOULANGER, Directrice des affaires médicalesMonsieur Thierry BOURGET, Directeur des affaires économiques et logistiques,Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI, Directeur des affaires économiques et logistiques,Madame Corinne CALARD, Coordonnatrice Générale des activités de soins infirmiers, derééducation et médico - techniques,Monsieur Florent CAVELIER, Secrétaire général,Monsieur Julien DUBOIS, Directeur adjoint au sein de la direction des affaires financières, ducontrôle interne et des recettes et directeur délégué du pôle personnes âgées,Monsieur Quentin GARNIER, Directeur des ressources humaines,Madame Marie GUEDRA, Directrice adjointe aux ressources humainesMadame Yamina KROUK, Directrice du campus paramédical,Madame Audrey LICANDRO, Directrice de la recherche clinique et de l'innovation,Madame Florence MARTEL, Directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relationsavec les usagers,Madame Nathalie MOULENE, Directrice de la communication, de la culture, du mécénat et del'attractivité,Monsieur Jérémy PAGEAUX, Directeur des services numériques du CHU et du GHT,Monsieur Florent PEEREN, Directeur de la stratégie,
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-
— "\_,-
\ B
CH EHPAD )/s d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze (\' \ CENTRE HOSPITALIER | /_Dijon Bourgogne e —
e Madame Christine PHILIPPON, Directrice des services techniques, de la transition énergétique etde la sécurité,e Monsieur M. Mehdi PICHEGRU, Directeur adjoint des affaires médicales,e Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d'Auxonne, d'Is-Sur-Tille et de 'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, et CH de Langres,Monsieur Pascal TAFFUT, Directeur des affaires financières, du contrôle interne et des recettes,e Madame Christine TROJAN, Directrice des parcours patients.ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nomméà l'article 1°" sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.ARTICLE4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 1 mars 2025
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00002 - 08 Délég Signature Psy soins psy sans consent - 01 03 2025 10
&mmontCH EHPAD Z/Il\:!'Dijon Bourgogno smm d'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze ' \' \ CENTRE HOSPITALIER !'\\
Dépôt de signature du délégataire
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\
Prénom NOM DirectionSignature
Mme Stéphanie ALIM NOYERDirectrice adjointe des soinsSigné
Mme Sarah AMALRICDirectrice des coopérationsmédicalesSigné
Mme Anne-Lucie BOULANGERDirectrice des affaires médicalesSigné
M. Thierry BOURGETDirecteur des affaireséconomiques et logistiquesSigné
M. Kamel BOUYAHIAOUIDirecteur des affaireséconomiques et logistiquesSigné
Mme Corinne CALARDCoordonnatrice générale desactivités de soins infirmiers, derééducation et médico —techniquesSigné
Mme Sophie CARMINATIAdjoint des cadres hospitaliersSigné
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CH EHPAD —Dijon Bourgogne es" d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Béze f \( \G%'oumonl
M. Florent CAVELIERSecrétaire général
M. Quentin GARNIERDirecteur des ressources humainesSigné
Mme Marie GUEDRADirectrice adjointe aux ressourceshumainesSigné
Mme Yamina KROUKDirectrice du campus paramédicalSigné
M. Julien DUBOISDirecteur adjoint au sein de ladirection des affaires financières,du contrôle interne et des recettesSigné
Directrice de la recherche cliniqueMme Audrey LICANDRO et de l'innovation Si gne
Directrice de la qualité, de la SlgnéMme Florence MARTEL gestion des risques et desrelations avec les usagers
Mme Nathalie MOULENEDirection de la communication,de la culture, du mécénat et del'attractivitéSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-01-00002 - 08 Délég Signature Psy soins psy sans consent - 01 03 2025 12
#b HDijon Bourgogre d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ' " \EHPAD Cm
M. Jérémy PAGEAUXDirecteur des servicesnumériques du CHU et du GHT
M. Florent PEERENDirecteur de la stratégie
Mme Christine PHILIPPONDirectrice des servicestechniques, de la transitionénergétique et de la sécurité
M. Mehdi PICHEGRUDirecteur adjoint des AffairesMédicalesSigné
M. Didier RICHARDDirecteur des CH d'Auxonne,d'Is-Sur-Tille et de l'EHPAD deMirebeau-Sur-Bèze, et CH deLangresSigné
M. Pascal TAFFUTDirecteur des affaires financières,du contrôle interne et des recettesSigné
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Dijon Bourgogno
/\
CH Cmc ». ÀEHPAD Æe Ln ikd'Is-sur-Tille Mire!;!xu—SLjr-Bèze hh cenree Hiomiaute '\\ = :
Attaché d'administrationM. Alexandre THEVENIN hospitalière, responsable du serviceclientèleSigné
SignéMme Christine TROJAN Directrice des parcours patients
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CHU Dijon Bourgogne
21-2025-03-18-00002
12 - Fonction achat - 18 03 2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-18-00002 - 12 - Fonction achat - 18 03 2025 15
N CH EHPAD == uvDijon Bourgogne vcemsnexe"" d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Béze hh CENTRE HOSPITALIER !'\__\ ;
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREPour les fonctions, activités et missions mutualisées GHT 21-52Fonction Achat — 3 Etablissements Sud Haute Marne (Chaumont-Bourbonne-Les-Bains-Langres)
DS 2025 — n° 12 du 18 mars 2025 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatifà l'organisation financiére et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;— Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
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7 CH EHPAD Ges* d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f\f\ANDijon Bourgogne
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant I'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;— Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, 'EHPAD de Mirebeau-Sur-Béze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;- Vu l'organigramme de direction en date du 1 janvier 2025,
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant àl'engagement des dépenses suivantes :" Les engagements < 25 000 € HT hors dépenses engagées auprès de centrales d'achats ou dansle cadre de marchés publics GHT;V Les engagements sans limitation de montant, pour les dépenses engagées auprès de centralesd'achats ou dans le cadre de marchés publics GHT;sur des comptes d'exploitation ou d'investissement, réalisées pour le compte des Centres Hospitaliersde Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains, à :e Monsieur Mounir SAADI, Directeur des fonctions supports des établissements publicshospitaliers du centre et sud Haute-Marne, et en cas d'absence ou d'empêchementà :e Madame Solenne ROBERT, Directrice des Affaires Financières et du Contrôle de gestion desétablissements publics hospitaliers du centre et sud Haute-Marne.ARTICLE 2 — Les titulaires de cette délégation réfèreront à Monsieur le Directeur Général du CentreHospitalier Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier deTerritoire 21-52, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présentedélégation.ARTICLE 3 — Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées.Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.ARTICLE 4 — Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein duGroupement Hospitalier de Territoire 21-52,De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire dudernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-18-00002 - 12 - Fonction achat - 18 03 2025 17
CH EHPAD Cmd'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Beze ' \' \P71l \:"Dubf; BOUIQOQ;IO
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu''ils effectuent dans le cadrede cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance des établissementsconcernés, et transmise sans délai au Trésorier Principal du CHU Dijon Bourgogne, au trésorierprincipal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 7 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Côte — d'Or et de la Haute-Marne. Elle annule et remplace toute décision antérieure,
Dijon, le 18 mars 2025
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
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7l \:\'Di}or; B'oùrgog;\.o
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
SignéMonsieur Mounir SAADI Directeur des fonctions supports
Directrice des AffairesFinancières et du Contrôle deGestionSignéMadame Solenne Robert
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-03-18-00002 - 12 - Fonction achat - 18 03 2025 19
CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00095
147 - Xavier HUARD DAM DG RU COM - 01 10
2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00095 - 147 - Xavier HUARD DAM DG RU COM - 01 10 2024 20
CH Expap ed'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ' \' \ CENTRE HosmÀUEèn\::'F £Dijon Bourgogn-c
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection des affaires médicales et générales, des relations avec les usagers et de lacommunication des 3 établissements publics hospitaliers du Sud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains)
DS 2024 — n° 147 du 1 octobre 2024 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière;- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;— Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00095 - 147 - Xavier HUARD DAM DG RU COM - 01 10 2024 21
u G:{wmonl7T\h, CH EHPAD ZDijon Bourgogno meesmpen* d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \
- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, fe CHd'Is-sur-Tille, 'TEHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;- Vu l'organigramme de direction en date du 1er octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à Monsieur Xavier HUARD, Directeur délégué du CH de Chaumont,chargé de la coordination de la direction commune des hôpitaux de centre et Sud Haute-Marne, poursigner en mes nom et place, pour l'ensemble des établissements hospitaliers de Sud Haute-Marne toutdocument relatif:= Aux Affaires médicales et générales,= Aux Relations avec les usagers,= À la communication.ARTICLE 2 — Les signatures ou paraphes du délégataire nomméà l'article 1°" sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissementsconcernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitauxde Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langreset Bourbonne-les-Bains.ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures dela Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1er octobre 2024Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00095 - 147 - Xavier HUARD DAM DG RU COM - 01 10 2024 22
s CH _ EHPAD ç:"r'\'Dijon Bourgogne cmeenesr< - d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-BèzeCENTRE HOSPITALIER
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Directeur délégué du centre hospitalierde ChaumontChargé de la coordination de la S i g nédirection communedes hôpitaux de Centre et Sud HauteMarneM. Xavier HUARD
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00095 - 147 - Xavier HUARD DAM DG RU COM - 01 10 2024 23
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-03-19-00001
Arrêté préfectoral n° 471 du 19 mars 2025
portant mise en demeure à l'encontre de la ville
de MIREBEAU-SUR-BEZE (Système
d'assainissement collectif de
MIREBEAU-SUR-BEZE).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 471 du 19 mars 2025 portant
mise en demeure à l'encontre de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE (Système d'assainissement collectif de MIREBEAU-SUR-BEZE). 24
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau et des
milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.42.39
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 471 du 19 mars 2025
portant mise en demeure à l'encontre de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE
(Système d'assainissement collectif de MIREBEAU-SUR-BEZE).
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles, L 171-1 à L 171-12, L.211-1, L.214-1 et suivants,
R.214-1, R.211-22 et suivants, R.171-1 et R.214-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
VU l'arrêté préfectoral portant autorisation de la construction de la nouvelle station d'épuration de
MIREBEAU sur BEZE et du rejet correspondant en date du 22 avril 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°292 du 16 avril 2018 à l'arrêté préfectoral du 22 avril 2003
portant autorisation de la construction de la nouvelle station d'épuration de MIREBEAU sur BEZE et
du rejet correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°441 du 14 avril 2021 portant modification de l'autorisation de la
construction de la nouvelle station d'épuration de MIREBEAU sur BEZE et du rejet correspondant ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHONE-MEDITERANNEE
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine
MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim;
VU le rapport de manquement administratif de l' agent de contrôle, en date du 24 février 2025,
transmis à la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE par lettre recommandée conformément à l'article L. 171-6,
et réceptionné le 12 mars 2025 ;
VU les observations de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE en date du 14 mars 2025, réceptionnées par
courriel du 18 mars 2025 ;
1/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 471 du 19 mars 2025 portant
mise en demeure à l'encontre de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE (Système d'assainissement collectif de MIREBEAU-SUR-BEZE). 25
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux contre toute pollution par déversements,
écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement
par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs
caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux
superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE assure la compétence assainissement collectif
sur l'ensemble de son territoire en qualité de maître d'ouvrage du système d'assainissement collectif
de MIREBEAU-SUR-BEZE ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié prescrit dans son article 11 que les
systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de
manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans
toutes les conditions de fonctionnement et toutes dispositions sont prises pour que les pannes
n'entraînent pas de risques pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins
possible la qualité du traitement des eaux ;
CONSIDÉRANT que la panne de la pompe de recirculation depuis mi-janvier 2025 a notamment
pour conséquence la présence de flocs de boues dans le clarificateur, un colmatage de boues entre
la cloison siphoïde et le déversoir cranté du clarificateur ainsi qu'un départ de boues au milieu
récepteur (La Bèze) via la goulotte du clarificateur puis le canal de sortie ;
CONSIDERANT qu'à la date du 18 mars 2025, la présence de flocs de boues dans le clarificateur et
le colmatage de boues entre la cloison siphoïde et le déversoir cranté du clarificateur occasionne
toujours un départ de boues au milieu récepteur (La Bèze) via la goulotte du clarificateur puis le
canal de sortie ;
CONSIDERANT que la boîte de branchement d'eaux usées située devant la maison 4 rue du Moulin,
en bordure de la Bèze, se met en charge et déborde en direction de la Bèze lors d'épisodes pluvieux
de faible occurrence, des traces de débordement s ayant été constatées le 21 février et le 18 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que ces constat s constitue nt un manquement aux dispositions de l'article 11 de
l'arrêté ministériel susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié prescrit dans son article 16 que le
site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de
propreté et que les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement
des dispositifs de traitement et de surveillance ;
CONSIDÉRANT que l'épaississement des boues est hors service, le silo épaississeur est rempli de
boues colmatées à la surface desquelles se développe de la végétation ;
CONSIDÉRANT que le silo de stockage des boues est rempli et qu'en l'absence d'épaississement, les
boues extraites sont directement envoyées dans ce silo de stockage qui est arrivé en limite de sa
capacité et l'agitation du silo à boues est gérée manuellement ;
CONSIDÉRANT que l'injection de chlorure ferrique est hors service, après de multiples difficultés
d'exploitation depuis février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dégrilleur automatique d'entrée constaté hors service le 21 févier 2025, après
plusieurs difficultés d'exploitation depuis mars 2024, est en fonctionnement en date du 18 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que le débitmètre du point A6 (boues produites) est hors service ;
CONSIDÉRANT que ce s constats constituent des manquements aux dispositions de l'article 16 de
l'arrêté ministériel susvisé ;
2/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 471 du 19 mars 2025 portant
mise en demeure à l'encontre de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE (Système d'assainissement collectif de MIREBEAU-SUR-BEZE). 26
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié prescrit dans son article 7 que
l'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, sauf
dans le cas d'une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur accès interdit à toute
personne non autorisée ;
CONSIDÉRANT que le grillage clôturant le site de la station a été « ouvert » en deux endroits afin de
permettre un accès à la cuve de chlorure ferrique et aux silos à boues et que ces ouvertures n'ont
pas été aménagées par la pose d'un portail de sorte qu'elles sont refermées de manière peu
sécurisée, présentant un risque d'intrusion sur le site ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté
ministériel susvisé ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut faire application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
et notamment arrêter une ou plusieurs sanction(s) administrative(s) ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquement s qui, pour certains, occasionnent des départs de
boues au milieu naturel, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code
de l'environnement en mettant en demeure la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE de respecter les
dispositions de l'arrêté susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts définis par la directive CEE
91/271 du 21 mai 1991 et par les articles L.211-1 pour la loi sur l'eau du code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Objets de la mise en demeure
La ville de MIREBEAU-SUR-BEZE, maître d'ouvrage et exploitant en régie du système d'assainissement
collectif de son territoire, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel
modifié du 21 juillet 2015 en :
- remettant en service les différents organes de la station d'épuration en panne, nettoyant les
différents organes de la station d'épuration qui sont chargés en boues ou colmatés avant le 31 mars
2025 ;
- faisant cesser tout départ de boues dans la Bèze de manière pérenne avant le 31 mars 2025 ;
- nettoyant les abords de la boîte de branchement avant le 31 mars 2025 puis en investiguant et
traitant les causes de ces débordements afin de les faire cesser de manière durable ;
- sécurisant la clôture du site de la station d'épuration avant le 30 avril 2025 ;
- maintenant le fonctionnement la station d'épuration et de ces différents organes en bon état de
marche de sorte à éviter de manière pérenne la dégradation des eaux rejetées.
Article 2 : Sanctions financières
Le non-respect des prescriptions dans les délais fixés à l'article 1er du présent arrêté est assujetti à
une astreinte journalière de cent (100) euros par jour de retard.
3/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 471 du 19 mars 2025 portant
mise en demeure à l'encontre de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE (Système d'assainissement collectif de MIREBEAU-SUR-BEZE). 27
Article 3 : Information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département pendant une durée minimale de deux mois et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution et publication.
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service départemental de
l'Office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à DIJON, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires par intérim,
Signé
Nadine MUCKENSTURM
4/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 471 du 19 mars 2025 portant
mise en demeure à l'encontre de la ville de MIREBEAU-SUR-BEZE (Système d'assainissement collectif de MIREBEAU-SUR-BEZE). 28
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-03-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 approuvant
la modification des statuts de l'association
foncière de remembrement de
POUILLY-SUR-VINGEANNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 approuvant la
modification des statuts de l'association foncière de remembrement de POUILLY-SUR-VINGEANNE 29
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 18 mars 2025
approuvant la modification des statuts de l'association foncière
de remembrement de POUILLY-SUR-VINGEANNE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU l'arrêté préfectoral n° 390 DDAF du 28 octobre 1987 relatif à la constitution de
l'association foncière de remembrement (AFR) de POUILLY-SUR-VINGEANNE.
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 février 2025 lors de laquelle les
membres de l'assemblée des propriétaires ont approuvé la modification de l'article 7-1 des
statuts ;
VU l'arrêté n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine
Muckensturm, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim ;
VU l'arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Les nouveaux statuts, votés lors de l'assemblée générale des propriétaires du 15 février
2025, qui remplacent les précédents, sont approuvés.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 approuvant la
modification des statuts de l'association foncière de remembrement de POUILLY-SUR-VINGEANNE 30
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de
l'association foncière de remembrement et le maire de la commune de POUILLY-SUR-
VINGEANNE, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution des dispositions
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
notifié à chacun des membres de l'association foncière et affiché dans la commune de
POUILLY-SUR-VINGEANNE.
Fait à Dijon, le 18 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale par intérim,
le responsable du bureau Nature, sites
et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 approuvant la
modification des statuts de l'association foncière de remembrement de POUILLY-SUR-VINGEANNE 31
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-03-20-00002
Arrêté préfectoral n°03-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°03-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier 32
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral n°03-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
par intérim ;
VU l'arrêté n°379 du 6 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 14 novembre 2024, rendue exécutoire par dépôt en préfecture
du 20 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal de la commune de CHAMPEAU-EN-
MORVAN sollicite l'application du régime forestier pour des parcelles en nature de bois et
forêts situées sur son territoire communal et dont la commune est propriétaire ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 3 mars 2025 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L'application du régime forestier est prononcée pour des terrains d'une surface totale de
7 ,6769 hectares appartenant à la commune de CHAMPEAU-EN-MORVAN et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°03-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier 33
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
régime forestier (ha)
CHAMPEAU-EN-
MORVAN
B 16 0,1227 0,1227
B 183 2,5740 2,5740
B 184 0,6320 0,6320
B 185 0,0918 0,0918
B 188 1,2400 1,2400
K 176 2,0090 2,0090
K 410 0,7214 0,7214
K 413 0,2860 0,2860
Total 7 ,6769
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Madame la Maire de la commune de CHAMPEAU-EN-MORVAN ;
• Monsieur le Directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La maire de CHAMPEAU-EN-MORVAN, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office
National des Forêts et la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°03-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier 34
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-03-20-00003
Arrêté préfectoral n°04-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n°04-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier 35
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral n°04-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
par intérim ;
VU l'arrêté n°379 du 6 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 3 février 2025, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du
12 février 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune de FLAVIGNEROT sollicite
l'application du régime forestier pour des parcelles en nature de bois et forêts situées sur son
territoire communal et dont la commune est devenue propriétaire ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 24 février 2025 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L'application du régime forestier est prononcée pour des terrains d'une surface totale de
95,1936 hectares appartenant à la commune de FLAVIGNEROT et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n°04-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier 36
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
régime forestier (ha)
FLAVIGNEROT
A 11 20,7510 20,7510
AB 1 8,5275 8,5275
AB 2 8,2602 8,2602
AB 3 9,5575 9,5575
AB 4 0,1001 0,1001
AB 5 8,2950 8,2950
AB 6 9,2850 9,2850
AB 7 9,5950 9,5950
AB 8 9,8125 9,8125
AB 9 6,2275 6,2275
AB 14 0,0168 0,0168
AB 15 0,0215 0,0215
AB 16 0,0340 0,0340
AB 17 4,7100 4,7100
Total 95,1936
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de FLAVIGNEROT ;
• Monsieur le Directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de FLAVIGNEROT, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des
Forêts et la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n°04-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier 37
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-03-20-00004
Arrêté préfectoral n°05-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral n°05-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier 38
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral n°05-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
par intérim ;
VU l'arrêté n°379 du 6 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 30 septembre 2024, rendue exécutoire par dépôt en préfecture
du 22 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal de la commune de GURGY-LE-
CHÂTEAU sollicite l'application du régime forestier pour des parcelles en nature de bois et
forêts situées sur son territoire communal et dont la commune est propriétaire ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 3 mars 2025 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L'application du régime forestier est prononcée pour des terrains d'une surface totale de
24,8390 hectares appartenant à la commune de GURGY-LE-CHÂTEAU et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral n°05-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier 39
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
régime forestier (ha)
GURGY-LE-CHÂTEAU
ZB 3 0,0920 0,0920
ZB 38 0,7160 0,7160
ZB 41 0,3340 0,3340
ZB 42 0,5690 0,5690
ZB 44 0,3710 0,3710
ZB 48 0,1070 0,1070
ZD 14 5,7150 4,8910
ZH 47 6,4170 6,4170
ZH 48 0,3400 0,3400
ZH 49 0,3120 0,3120
ZH 56 4,8630 4,8630
ZH 58 2,0830 2,0830
ZH 70 0,5480 0,5480
ZI 17 3,1960 3,1960
Total 24,8390
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de GURGY-LE-CHÂTEAU ;
• Monsieur le Directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de GURGY-LE-CHÂTEAU, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National
des Forêts et la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral n°05-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier 40
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-03-20-00005
Arrêté préfectoral n°06-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00005 - Arrêté préfectoral n°06-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier 41
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral n°06-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
par intérim ;
VU l'arrêté n°379 du 6 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 5 septembre 2023, rendue exécutoire par dépôt en préfecture
du 12 septembre 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de MAGNY-LAMBERT
sollicite l'application du régime forestier pour des parcelles en nature de bois et forêts situées
sur son territoire communal et dont la commune est devenue propriétaire ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 3 mars 2025 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L'application du régime forestier est prononcée pour des terrains d'une surface totale de
6,4370 hectares appartenant à la commune de MAGNY-LAMBERT et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00005 - Arrêté préfectoral n°06-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier 42
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
régime forestier (ha)
MAGNY-LAMBERT
ZE 22 0,6540 0,6540
ZM 2 3,8000 3,8000
ZP 13 0,6850 0,6850
ZP 28 0,9950 0,9950
ZP 32 0,3030 0,3030
Total 6,4370
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par la maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Madame la Maire de la commune de MAGNY-LAMBERT ;
• Monsieur le Directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La maire de MAGNY-LAMBERT, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des
Forêts et la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00005 - Arrêté préfectoral n°06-2025 du 20 mars 2025
portant application du régime forestier 43
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-03-20-00007
Arrêté n° 483 portant homologation du circuit
de vitesse de DIJON-PRENOIS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00007 - Arrêté n° 483 portant homologation du circuit de
vitesse de DIJON-PRENOIS 44
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Arrêté n° 483
portant homologation du circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du sport, notamment ses articles R.331-21, R. 331- 35 à R.331- 44 et A. 331- 21-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414- 4 et R. 414- 9;
VU le compte-rendu de la visite sur place du 28 mars 2024 de la Commission Nationale
d'Examen des Circuits de Vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de
l'homologation du circuit;
VU le procès verbal de récolement en date du 9 janvier 2025 établi par la Direction
Départementale des Territoires de la Côte d'Or ;
VU l'avis relatif à l'évaluation des incidences sur les sites de NATURA 2000, en date du 23
janvier 2025 établi par la Direction Départementale des Territoires de la Côte- d'Or;
VU les plans de masse du circuit Auto et Moto certifiés conformes le 9 janvier 2025 par la
Société d'Exploitation du Circuit de DIJON PRENOIS et le chef du bureau de la Sécurité
Routière de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or;
VU les plans des zones réservées au public Auto et Moto certifiés conformes le 9 janvier 2025
par la Société d'Exploitation du Circuit de DIJON PRENOIS et le chef du bureau de la Sécurité
Routière de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or;
VU l'avis favorable de M. le préfet de la Côte-d'Or en date du 30 janvier 2025 relatif à la
tranquillité publique et à l'impact sur l'environnement;
VU l'avis favorable de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 10
mars 2025 ;
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00007 - Arrêté n° 483 portant homologation du circuit de
vitesse de DIJON-PRENOIS 45
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or par
intérim;
ARRÊTE
Article 1er :
Le circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS tel qu'il est décrit aux plans annexés (annexe I) au
présent arrêté, est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de
véhicules terrestres à moteur.
Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21 du code du
sport figure à l'annexe I.
Article 2 :
Les catégories et le nombre maximum de véhicules admis simultanément sur cette piste sont
fixés conformément à l'annexe II jointe au présent arrêté.
Article 3 :
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 4 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1) L'utilisation de la piste est autorisée de 8 h 30 à 18 h 30.
2) L'activité du circuit est suspendue pour une durée d'au moins une heure dans la plage entre
12 h 00 et 14 h 00.
3) En cas de circonstances particulières le justifiant, des variations des plages horaires prévues
aux 1 et 2 ci-dessus peuvent être admises dans la limite d'une heure.
4) Des dérogations aux dispositions prévues au 1, 2 et 3 ci- dessus ne peuvent être accordées
que lors de manifestations dû ment déclarées auprès du préfet, dans la limite de 30 jours par
an.
5) Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas
des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu
délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés en
dynamique ou à la source (au niveau de l'émission du système d'échappem ent de chaque
véhicule), selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
Par dérogation, les entraînements avec des véhicules de compétition aux normes
internationales sont autorisés dans la limite de 70% de la capacité maximale de la piste pour
la catégorie concernée et dans la limite de 50 jours par an.
6) L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste de
véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du
présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du
préfet ou de son représentant à sa demande.
7) Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées, par l'exploitant, dans les
conditions définies conjointement avec les services compétents de l'État. Les résultats de ces
mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00007 - Arrêté n° 483 portant homologation du circuit de
vitesse de DIJON-PRENOIS 46
préfectorale sur sa demande. L'exploitant produit chaque année un bilan faisant la synthèse
de ces résultats qu'il transmet à l'autorité préfectorale.
8) L'exploitant précise par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet les
conditions générales d'utilisation du circuit.
Article 5 :
Afin de préserver l'environnement, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de
respecter les prescriptions suivantes :
- appliquer une fauche tardive
- poursuivre la proscription des produits phytosanitaires
- préserver les lisières naturelles
- préserver les souches, arbres morts et arbres âgés
- délimiter les zones de stationnements de manière à éviter les piétinements et
stationnements désordonnés au sein des zones de pelouses et prairies.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 7 :
La Directrice de Cabinet du préfet de Côte-d'Or, la Directrice Départementale des Territoires
par intérim, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, le
commandant de la région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement
départemental de la Côte-d'Or, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours, le propriétaire et l'exploitant du circuit de DIJON-PRENOIS sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Délégation à la Sécurité Routière - Bureau de la
législation et de la réglementation, à la Commission Nationale d'Examen des Circuits de
Vitesse.
Fait à Dijon, le 20 mars 2025
Le préfet de la Côte- d'Or
SIGNE
Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00007 - Arrêté n° 483 portant homologation du circuit de
vitesse de DIJON-PRENOIS 47
ANNEXE I
PLAN DE MASSE DU CIRCUIT AUTO
PLAN DE MASSE DU CIRCUIT MOTO
PLAN DES ZONES RÉSERVÉES AU PUBLIC AUTO
PLAN DES ZONES RÉSERVÉES AU PUBLIC MOTO
Les plans originaux sont consultables à la DDT de Côte-d'Or - 57 rue de Mulhouse 21000 DIJON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00007 - Arrêté n° 483 portant homologation du circuit de
vitesse de DIJON-PRENOIS 48
ANNEXE II
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS A CIRCULER SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE DIJON-PRENOIS
TYPE DE VÉHICULES NOMBRE
en course
AUTORISÉ
aux essais
Voiture tourisme N- A- B- GT- FC- F- 2000
Vitesse 44 53
Endurance (1 à 2 heures) 50 60
Endurance (2 à 4 heures) 54 65
Endurance (4 à 6 heures) 61 73
Endurance (+ de 12 heures) 65 78
Sport biplaces monoplaces jusqu'à 2000 cc
Vitesse 35 42
Endurance (1 à 2 heures) 40 48
Endurance (2 à 4 heures) 43 52
Endurance (4 à 12 heures) 48 58
Endurance (+ de 12 heures) 52 63
Sport biplaces plus de 2000 cc
Vitesse 30 36
Endurance (1 à 2 heures) 35 42
Endurance (2 à 4 heures) 38 46
Endurance (4 à 6 heures) 42 51
Endurance (+ de 12 heures) 45 59
Monoplaces plus de 2000 cc dont le rapport poids/ puissance est supérieur à 1
Vitesse 26 31
Voiture de longueur inférieur à 3,70 m et de puissance inférieur à 135 kw (180 ch)
Vitesse
60
départ lancé obligatoire
66
Kart de puissance inférieur à 45 kw (60 ch)
Vitesse 60 66
Kart de puissance supérieur à 45 kw (60 ch)
Vitesse 60
départ lancé obligatoire
66
Épreuve de régularité 61 (test) 61
Motos
Vitesse 40 48
Endurance 48 48
Side- Cars 24 29
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00007 - Arrêté n° 483 portant homologation du circuit de
vitesse de DIJON-PRENOIS 49
VÉHICULES HISTORIQUES
TYPE DE VÉHICULES
selon la limite d'âge fixée par les Règles
Techniques et de Sécurité
NOMBRE
en course
départ arrêté
(valeurs départ
lancé)
AUTORISÉ
aux essais
Voitures sport biplaces avant le 01/01/1966
Voitures tourisme et GT
Vitesse
Endurance (1 à 6 heures)
44 (49)
54 (60)
53
65
Endurance ( + de 6 heures) 61 (68) 74
Voitures sport biplaces à partir du 01/01/1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 2 000 cm3 (hors F1) à partir du 01/01/1966
Vitesse 35 (39) 42
Endurance (1 à 6 heures) 43 (48) 52
Endurance (+ de 6 heures) 48 (53) 58
Voitures monoplaces plus de 2000 cm3 à partir
du 01/01/1966, et F1 toute cylindrée
26 (29) 32
Motos Démonstrations
Motos historiques 96
Side-cars historiques 58
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00007 - Arrêté n° 483 portant homologation du circuit de
vitesse de DIJON-PRENOIS 50
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2025-03-20-00001
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté Préfectoral
du 15 octobre 2021 portant institution d'une
régie de recettes à périmètre départemental
auprès de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté Préfectoral du 15 octobre 2021 portant
institution d'une régie de recettes à périmètre départemental auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la
Côte-d'Or
51
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Affaire suivie par : S. VASSALLO
Tél : 03.80.44.67 .39
mél : sylvain.vassallo@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté Préfectoral du 15 octobre 2021
portant institution d'une régie de recettes à périmètre départemental auprès
de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Côte-d'Or
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali-elections@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté Préfectoral du 15 octobre 2021 portant
institution d'une régie de recettes à périmètre départemental auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la
Côte-d'Or
52
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère
de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié, portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et
43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et
énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des
recettes publiques ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des
comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant institution d'une régie de recettes à périmètre
départemental auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Côte-
d'Or ;
VU l'avis conforme de le Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle
en date du 06 02 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er
Les termes  « Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Côte-d'Or  » figurant à l'article
premier de l'arrêté du 15 octobre 2021 susvisé sont remplacés par les termes « Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte-d'Or ».
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali-elections@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté Préfectoral du 15 octobre 2021 portant
institution d'une régie de recettes à périmètre départemental auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la
Côte-d'Or
53
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Article 2
Le 1er
paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2021 est remplacé comme suit  : «  Les recettes
prévues à l'article 1er sont encaissées et versées au comptable assignataire au moins une fois par mois
dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 du décret du 26 juillet 2019, susvisé ».
Article 3
Le dernier paragraphe de l'article 7 est supprimé en application du décret n° 2022-1605 du 22
décembre 2022 susvisé.
Article 4
Les autres articles de l'arrêté du 15 octobre 2021 susvisé demeurent sans changement.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, le Directeur départemental des Finances
Publiques de la Moselle et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte-d'Or sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or .
Fait à Dijon, le 20 mars 2025
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali-elections@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-20-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté Préfectoral du 15 octobre 2021 portant
institution d'une régie de recettes à périmètre départemental auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la
Côte-d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-03-17-00015
Arrêté préfectoral n° 469 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de FENAY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00015 - Arrêté préfectoral n° 469 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de FENAY 55
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 469 du 17 mars 2025
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
De FENAY
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU la demande de Monsieur le Maire de FENAY de désigner deux nouveaux membres à la commission de
contrôle des listes électorales de sa commune en remplacement de Monsieur Emmanuel FISCH et Anne-
Cécile PEUTI , démissionnaires ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Sandra VILO née CASSI, le 24 septembre 1974 à DIJON (Côte-d'Or), conseillère
municipale, est nommée membre à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de FENAY
conformément à la période de validité de l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 mentionné ci-dessus.
Article 2 – Monsieur Patrick POING, né le 29 juillet 1964 à DIJON (Côte-d'Or), conseiller municipal, est nommé
membre à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de FENAY conformément à la période
de validité de l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 mentionné ci-dessus.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et le maire de FENAY sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 17 mars 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00015 - Arrêté préfectoral n° 469 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de FENAY 56