PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-299
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-10-03-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles ou tocans avec
des glochidies de mulette perlière dans un but de préservation de
l'espèce. (4 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-10-03-00004 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée Aintzina (2 pages) Page 8
64-2024-10-03-00002 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée aménagements agricoles et forestiers
de Saint-Etienne-de-Baïgorry (2 pages) Page 11
64-2024-10-03-00005 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de drainage dans la Soule, vallée du
Saison (2 pages) Page 14
64-2024-10-03-00003 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de drainage de Saint-Jean-Poudge (2
pages) Page 17
64-2024-10-03-00006 - CDAC LIDL Bidart ODJ (1 page) Page 20
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-03-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la mise en contact de
truitelles ou tocans avec des glochidies de
mulette perlière dans un but de préservation de
l'espèce.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles ou tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but
de préservation de l'espèce.3
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 26 septembre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 26 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la
mise en contact de truitelles ou tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but de
préservation de l'espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles ou tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but
de préservation de l'espèce.4
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique (n° SIRET 383
565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à
capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en contact de truitelles ou
tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but de préservation de l'espèce.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Charlie Pichon, et/ou Sylvain Maudou, et/ou Fabrice Masseboeuf,
salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique .
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA 64, l'AAPPMA Nivelle Côte Basque et l'AAPPMA de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er octobre 2024 au 1er novembre 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Lizuniagako erreka, Opalazioko erreka, Ruisseau de Portua,
Lapitxuriko erreka, sur les communes de Sarre, Saint-Pée-sur-Nivelle et Ainhoa.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Juvéniles de truites et tocans.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont stockés dans une cuve, mis en contact avec des glochidies puis relâchés sur
le lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire. Un
poisson est sacrifié après l'incubation afin de vérifier que les glochidies se sont bien fixées aux
branchies.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles ou tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but
de préservation de l'espèce.5
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles ou tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but
de préservation de l'espèce.6
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 3 octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :FDAAPPMA
Copie à :OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles ou tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but
de préservation de l'espèce.7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-03-00004
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée Aintzina
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00004 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée Aintzina 8
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général
AILANTIQVES aux affaires départementales
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée Aintzina
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1995 portant constitution de l'association syndicale autorisée
Aintzina ;
VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée Aintzina est sans activité réelle en lien avec son
objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder à la dévolution du passif et
de l'actif de l'association par l'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRÊTE
Article premier: Madame Anne-Marie PEREZ est désignée en tant que liquidateur de l'association
syndicale autorisée Aintzina, afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières
visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Il est placé sous la responsabilité du
préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association syndicale autorisée Aintzina au préfet. Le cas échéant, ses
fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme, notamment auprès du
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00004 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée Aintzina 9
service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur
accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Cambo-les-Bains et notifié à son comptable public.
Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8 du
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Cambo-les-
Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer —
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le - 3 OCT. 2024
Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouy.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00004 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée Aintzina 10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-03-00002
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée aménagements
agricoles et forestiers de
Saint-Etienne-de-Baïgorry
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00002 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée aménagements agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Baïgorry 11
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Egalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée
aménagements agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Baïgorry
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1977 portant constitution de l'association syndicale autorisée
aménagements agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Baigorry ;
VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée aménagements agricoles et forestiers de Saint-
Etienne-de-Baïgorry est sans activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans;
CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder à la dévolution du passif et
de l'actif de l'association par l'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRÊTE
Article premier : Madame Hélène SALAT est désignée en tant que liquidateur de l'association syndicale
autorisée aménagements agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Baigorry, afin de mener à bien
toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de ladite
association. Il est placé sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association syndicale autorisée aménagements agricoles et forestiers de
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00002 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée aménagements agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Baïgorry 12
Saint-Etienne-de-Baigorry au préfet. Le cas échéant, ses fonctions prendront fin dés que les démarches
auront été menées à leur terme, notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de sa
mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Saint-Etienne-de-Baigorry et notifié à son comptable public.
Article 4 : le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8 du
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Saint-
Etienne-de-Baigorry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer —
11 Place Beauvau 75008 PARIS ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
- 3 OCT. 2024Pau, le
LE PREFET,
et par délégation
étair oral,
. 2
Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-a tiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00002 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée aménagements agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Baïgorry 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-03-00005
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de drainage
dans la Soule, vallée du Saison
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00005 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée de drainage dans la Soule, vallée du Saison 14
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Egalict Bureau de l'aménagement de l'espace
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée de
drainage dans la Soule, vallée du Saison
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 1979 portant constitution de l'association syndicale autorisée de
drainage dans la Soule, vallée du Saison ;
VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée de drainage dans la Soule, vallée du Saison est
sans activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder à la dévolution du passif et
de l'actif de l'association par l'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRÊTE
Article premier : Madame Hélène SALAT, est désignée en tant que liquidateur de l'association syndicale
autorisée de drainage dans la Soule, vallée du Saison, afin de mener à bien toutes les démarches
administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Il est
placé sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage dans la Soule, vallée du
Saison au préfet. Le cas échéant, ses fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00005 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée de drainage dans la Soule, vallée du Saison 15
à leur terme, notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le
liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Tardets-Sorholus et notifié à son comptable public.
Article 4 : le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8 du
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Madame le maire de
Tardets-Sorholus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le - 3 OCT. 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégationes crétaire hensral,
P \ M
Sarfuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00005 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée de drainage dans la Soule, vallée du Saison 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-03-00003
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de drainage de
Saint-Jean-Poudge
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autorisée de drainage de Saint-Jean-Poudge 17
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée de
drainage de Saint-Jean-Poudge
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
"VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1954 portant constitution de l'association syndicale autorisée de
drainage de Saint-Jean-Poudge ;
VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée de drainage de Saint-Jean-Poudge est sans activité
réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans;
CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder à la dévolution du passif et
de l'actif de l'association par l'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Christophe FABRE est désigné en tant que liquidateur de l'association
syndicale autorisée de drainage de Saint-Jean-Poudge , afin de mener à bien toutes les démarches
administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Il est
placé sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage de Saint-Jean-Poudge au
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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préfet. Le cas échéant, ses fonctions prendront fin dés que les démarches auront été menées a leur
terme, notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Saint-Jean-Poudge et notifié à son comptable public.
Article 4 : le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8 du
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Saint-Jean-
Poudge, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le -3 OCT. 2024
LE PREFET,
Pour'e réfetet par.d FeralSecr tare gdpéra éral
Samu GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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64-2024-10-03-00006
CDAC LIDL Bidart ODJ
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COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Préfecture – Salle Louis BARTHOU
ORDRE DU JOUR
Réunion du 5 novembre 2024 à 14h30
Horairen° dossier NATURE et LIEU DEMANDEUR
14h302024/006Démolition et reconstruction d'un
bâtiment commercial d'une surface de
vente de 1461,12 m² sur la commune de
BidartSNC LIDLPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00006 - CDAC LIDL Bidart ODJ 21