PREFECTURE /qp
DE POLICE
Liberté N
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de rassemblements de voie publique
le samedi 6 janvier 2024 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 4 janvier 2024 formée par le directeur de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et
la prévention d'actes de terrorisme dans le cadre de manifestations organisées le samedi 6
janvier 2024 à Paris ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entrainer des troubles graves à |'ordre public et la prévention d'actes de
terrorisme ;
Considérant que se tiendront, le samedi 6 janvier 2024, une manifestation en solidarité
avec le peuple palestinien et en soutien à ses droits à l'appel de l'association CAPJPO
Palestine au départ de la place de la Bastille jusqu'à la place de la Nation à partir de 14h30;
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que cette manifestation s'inscrit dans un contexte géopolitique tendu suite à l'attaque
terroriste lancée par le Hamas le 7 octobre 2023, la contre-offensive en cours de |'Etat
d'Israél et la dégradation de la situation humanitaire à Gaza; que se tiendra par ailleurs le
même jour à partir de 12h une marche depuis le boulevard de Denain jusqu'a la place de la
République afin « de rendre hommage aux trois militants kurdes assassinés à Paris le 9 janvier
2013 et demander la levée du secret défense qui fait obstruction à la justice » dans un contexte
tendu sur divers plans pour le Conseil Démocratique Kurde en France (CDKF) ; que la
concomitance sur le pavé de ces rassemblements fait peser des risques de troubles à l'ordre
public en raison de la situation globale au Proche-Orient, des contextes locaux qui enserrent
ces manifestations, du nombre de participants attendus notamment à celle du CDKF; qu'il
s'ensuit qu'une sécurisation des manifestants et une lutte contre toute atteinte physique
voire toute attaque terroriste à leur endroit est nécessaire ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres
manifestations organisées le 6 janvier ; que les deux manifestations susvisées s'inscrivent dans
un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le
13 octobre 2023 suite à l'attaque terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ainsi que
celle perpétrée à Paris le 2 décembre 2023;
Considérant qu'il convient d''assurer la sécurité des participants à la manifestation et
de prévenir d'éventuels actes terroristes ; que le recours à des caméras aéroportées permet
de disposer d'une vision en grand angle pour le maintien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où de graves troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire et ou il convient d'assurer la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes
de terrorisme ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police, d'une information sur les réseaux sociaux et
d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1°" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le samedi 6 janvier 2024 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Arrêté n° 2024-00010
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- la sécurité des rassemblements sur la voie et l'appui, au sol, des forces de sécurité
intérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
- la prévention d'actes de terrorisme
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmetre géographique figurant sur
le plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le samedi 6 janvier 2024 de 11h00
à 20h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication au recueil des actes
administratifs, la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de
presse de la préfecture de police.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 janvier 2024
Laurent NUNEZ
Arrêté n° 2024-00010
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00010 du 5 janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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