CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-151
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-06-18-00001 - Arrêté n°164 du 18/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 4
22-2024-06-19-00004 - Arrêté n°165 du 19/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 7
22-2024-06-19-00005 - Arrêté n°166 du 19/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 10
22-2024-06-19-00003 - Arrêté n°167 du 19/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13
22-2024-06-19-00002 - Arrêté n°169 du 19/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 16
22-2024-06-19-00001 - Arrêté n°172 du 19/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 19
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL D'AVAUGOUR (2 pages) Page 22
22-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC BOUGET (2 pages) Page 25
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-07-16-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE
GOURANTON
représenté par Messieurs Frédéric, Vincent et
Christophe GOURET, domicilié à MAROUÉ en LAMBALLE-ARMOR
(22400) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme
d'actions en Bretagne concernant les modalités de destruction
d'une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) (2 pages) Page 28
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-07-15-00003 - 2024 arrêté médaille acte de courage et de
dévouement gendarmerie 22 faits du 20-06-2024 (2 pages) Page 31
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-07-17-00004 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de
survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de
la manifestation dénommée
« Festival Folies en Baie »
du
vendredi 02 août 2024 à 8h00 au lundi 05 août 2024 à 8h00
sur la
commune de Hillion (22120)  (2 pages) Page 34
2
22-2024-07-17-00003 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de
survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de
la manifestation dénommée
« les Vieux Gréements
du
vendredi 23 août 2024 à 8h00 au lundi 26 août 2024 à 8h00
sur la
commune de Paimpol (2 pages) Page 37
22-2024-07-04-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
D'HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES HELARY - LEROY - 3
rue de la Renommée à BINIC-ETABLES-SUR-MER (2 pages) Page 40
3
DDTM 22
22-2024-06-18-00001
Arrêté n°164 du 18/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-06-18-00001 - Arrêté n°164 du 18/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4
»IS
PREFET _ _ ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté . :ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 164 du 18/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
1/7
DDTM 22 - 22-2024-06-18-00001 - Arrêté n°164 du 18/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0006 en date du 14/03/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: LES MERVEILLES DU CAP -n° d'administré : **13887 , né(e) le , demeurant LASAUDRAIE ZONE CONCHYLICOLE, 22240 FREHEL, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONBAIE DE LA Moule01005252 FRESNAIE Sur bouchot (Elevage) 75 m 27/12/2035PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : La parcelle précédemment détenue, N°01005454, sont annulées'Article 4: Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 18/06/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du service- 2N aménagement mer et I—— Fabien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2024-06-18-00001 - Arrêté n°164 du 18/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6
DDTM 22
22-2024-06-19-00004
Arrêté n°165 du 19/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-06-19-00004 - Arrêté n°165 du 19/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
PREFET 15DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL'ibem'EgalitéFraternitéArrêté n° 165 du 19/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.21 24-29L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22172
DDTM 22 - 22-2024-06-19-00004 - Arrêté n°165 du 19/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le départementdes Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portantavis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0007 en date du 14/03/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publiqÿe -Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°': LES MERVEILLES DU CAP -n° d'administré : **13887 , né(e) le , demeurant LASAUDRAIE ZONE CONCHYLICOLE, 22240 FREHEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opérationde Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU — |EXPIRATIONLONGUEUR
01005352 | FRESNAIE es 25m | 27/12/2035PLEVENONDPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» _ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : La parcelle n°01005253 est annulée.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification,en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessibledepuis le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 19/06/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au cHamenagefi" nt
DDTM 22 - 22-2024-06-19-00004 - Arrêté n°165 du 19/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9
DDTM 22
22-2024-06-19-00005
Arrêté n°166 du 19/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-06-19-00005 - Arrêté n°166 du 19/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10
PREFET ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 166 du 19/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29,L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER, directeurdépartemental des territoires et de la mer ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-06-19-00005 - Arrêté n°166 du 19/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le départementdes Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portantavis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0007 en date du 14/03/2024 ;Vuv les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: LES MERVEILLES DU CAP -n° d'administré : **13887 , né(e) le , demeurant LASAUDRAIE ZONE CONCHYLICOLE, 22240 FREHEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opérationde Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATIONLONGUEURBAIE DE LA Moule,Sur bouchot,01005256 FRESNAIE (Elevage) 2000m | 27/12/2035PLEVENON &DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : La parcelle n°01005253 est annulée.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification,en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision |mphcnte de rejet, qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessibledepuis le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 19/06/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du service |aménagement m ittora
DDTM 22 - 22-2024-06-19-00005 - Arrêté n°166 du 19/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12
DDTM 22
22-2024-06-19-00003
Arrêté n°167 du 19/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-06-19-00003 - Arrêté n°167 du 19/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13
PREFET ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 167 du 19/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L:122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29,L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitationde cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marinesdes Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER, directeurdépartemental des territoires et de la mer ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet2212
DDTM 22 - 22-2024-06-19-00003 - Arrêté n°167 du 19/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le départementdes Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portantavis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0013 en date du 19/03/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1": NONNET NICOLAS -n° d'administré : 19961433 , SIREN 47948788600026 ,demeurant 25 RUE RENE DUGUAY ZA LES JEANETTES, 22430 ERQUY, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situéessur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer. ' SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ou EXPIRATIONLONGUEURDivers Huître,BAIE DE LA En surélevé terrain découvrant01200741 FRESNAIE (Etééaÿe) ä 28.7 ares | 09/12/2036PLEVENON 8DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : La parcelle n°01200737 est annulée.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification,en déposant : '- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessibledepuis le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cétes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 19/06/2024Pour le Préfet et par délégationaménagement mer et llte- e ,
DDTM 22 - 22-2024-06-19-00003 - Arrêté n°167 du 19/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15
DDTM 22
22-2024-06-19-00002
Arrêté n°169 du 19/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-06-19-00002 - Arrêté n°169 du 19/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16
PREFET . ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 169 du 19/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22" 177
DDTM 22 - 22-2024-06-19-00002 - Arrêté n°169 du 19/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0016 en date du 20/03/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commiSsion de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré : 20078549 , né(e) le 08/11/1988 ,demeurant 4 RUE DE L ETIMIEUX , 22400 COETMIEUX, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer. 'NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES '_ LONGUEUR | EXPIRATIONBAIE DE LA Moule01005654 FRESNAIE Sur bouchot (Elevage) 550 m 25/02/2046PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : La parcelle précédemment détenue, N°01005653, est annulée.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l''application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 19/06/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du serviceaménagement mer € ''_,/,'7 =217
DDTM 22 - 22-2024-06-19-00002 - Arrêté n°169 du 19/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18
DDTM 22
22-2024-06-19-00001
Arrêté n°172 du 19/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-06-19-00001 - Arrêté n°172 du 19/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19
PREFET ,DES CÔTES- - Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 172 du 19/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de I'Etat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L.:122-1 et L.211-2 ; 'Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29,L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ; |Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeurdépartemental des territoires et de la mer ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet2212
DDTM 22 - 22-2024-06-19-00001 - Arrêté n°172 du 19/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de- production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le départementdes Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portantavis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0013 en date du 19/03/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de ià mer ;ARRÊTE :Article 1*: NONNET NICOLAS -n° d'administré : 19961433 , SIREN 47948788600026 ;demeurant 25 RUE RENE DUGUAY ZA LES JEANETTES, 22430 ERQUY, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situéessur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoireset de la mer. SURFACENUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATIONLONGUEURPRE DE ER En suréle\[/)élVu'.îl;'sr.'îl-ilrl\j l:ileeéouvrant01004456 FRESNAIE (Elevage) ! 17.3 ares 09/12/2036* PLEVENONDPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : La parcelle n°01200737 est annulée.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification,en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours cutoyen » accessibledepuis le site www.telerecours.fr.Article S : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 19/06/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjomt au chef du « servize2/2 amenagement mer el HH
DDTM 22 - 22-2024-06-19-00001 - Arrêté n°172 du 19/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21
DDTM 22
22-2024-07-15-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
D'AVAUGOUR
DDTM 22 - 22-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL D'AVAUGOUR 22
PREFET | L , ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant autorisation au titre de I'article L. 333-3 du coderural et de la péche maritime de prise de contrôle de la sociétéEARL D'AVAUGOURLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphané ROUVÉ enqualité de préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à MonSIeur BenoîtDUFUMIER dlrecteur departemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté prefectoral du 17 février 2023 fixant le seuul d agrandlssement sngnlficat:f enrégion Bretagne ; 'Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche" maritime présentée par Monsieur François-Xavier LE BON le 4 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des- Côtes-d'Armor du 4 juin 2024 ; : |Vu l'avis favorable de la commission départemenfale d'orientation de l'agriculture du 11juillet 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui conSIste enl'acquisition de titres sociaux ; ,Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société EARL D'AVAUGOUR par Monsieur François-Xavier LE BONqui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur François-Xavier LE BON suite à l'opération sera de 166 hectares pondérés et_ dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL D'AVAUGOUR 23
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développementdu territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :< Le projet permet à Monsieur François-Xavier LE BON, installé au 1* janvier 2024,d'arréter son activité professionnelle extra-agricole et lui permet ainsi de devenirexploitant à titre exclusif ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de lamer,ARRÊTE :Article 1*: L'autorisation n° OS 22 24 0036 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural etde la pêche maritime est accordée à Monsieur François-Xavier LE BON demeurant àPLOUMAGOAR, à compter du 15 juillet 2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
....... "Saiñt;Briëuc,\le' 15 JUIL, 2024Pour lé Préfet et par/délégationLe d'ifecteur départementaldes Territoires etde la Mer[B_ehoît DUFUMIER
2/2
DDTM 22 - 22-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL D'AVAUGOUR 24
DDTM 22
22-2024-07-15-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société
GAEC BOUGET
DDTM 22 - 22-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC BOUGET 25
PREFET o ;DESCÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la sociétéGAEC BOUGETLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ enqualité de préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 po'rtant délégation de signature à Monsieur BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Vincent BOUGET le 24 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural desCôtes-d'Armor du 6 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission departementale d'orientation de l'agriculture du 11juillet 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux et par conséquent la modification de la répartition ducapital et des droits de vote ; 'Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société GAEC BOUGET par Monsieur Vincent BOUGET quidétiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC BOUGET 26
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Vincent BOUGET suite à l'opération sera de 114 hectares pondérés et dépasserale seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développementdu territoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :< Le projet consiste à maintenir l'activité de Monsieur Vincent BOUGET au sein duGAEC1. La surface détenue et ou maîtrisée par Monsieur Vincent BOUGET correspond à122 % du seuil d'agrandissement significatif, et l'exploitation d'élevage de bovinslaitiers est de taille raisonnable au regard des exploitations existantes au niveaulocal ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ,ARRÊTE :Article 1": L'autorisation n° OS 22 24 0044 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural etde la pêche maritime est accordée à Monsieur Vincent BOUGET demeurant à SQUIFFIEC,à compter du 15 juillet 2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution dup résent arrêté.
Saint-Brieuc, le 15 JUIL, 2024Pour{Prefet etpar délégatil&:f Trgcteu ÈEDar""em "%L Jr'on.../erntcyoé et ce la Mer/d Benoît DUFUMIER
2/2
DDTM 22 - 22-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC BOUGET 27
DDTM 22
22-2024-07-16-00001
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE
GOURANTON
représenté par Messieurs Frédéric, Vincent et
Christophe GOURET, domicilié à MAROUÉ en
LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive
nitrates du 6ème programme d'actions en
Bretagne concernant les modalités de
destruction d'une culture intermédiaire piège à
nitrates (CIPAN)
DDTM 22 - 22-2024-07-16-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE GOURANTON
représenté par Messieurs Frédéric, Vincent et Christophe GOURET, domicilié à MAROUÉ en LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions
en Bretagne concernant les modalités de destruction d'une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN)
28
PREFET TDES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR — des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 003/2024 STArrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE GOURANTONreprésenté par Messieurs Frédéric, Vincent et Christophe GOURET,domicilié à MAROUÉ en LAMBALLE-ARMOR (22400)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne concernant lesmodalités de destruction d'une culture intermédiaire piège à nitrates| (CIPAN) |Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ; 'Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programmed'actions national à mettre.en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ; |Vu l'arrété préfectoraldu 2 août 2018 modifié établissantle programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 5 avril 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc, du GAEC DE LA VILLE GOURANTON, au lieu-dit La ville gouranton- MAROUÉ, surla commune de LAMBALLE-ARMOR (22400) ;Vu le courrier du 30 avril 2024, adressé aux gérants du GAEC : Messieurs Frédéric, Vincentet Christophe GOURET ;Vu le coupon-réponse reçu en date du 23 mai 2024 par lequel le GAEC DE LA VILLEGOURANTON a fait valoir ses observations ; _
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-07-16-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE GOURANTON
représenté par Messieurs Frédéric, Vincent et Christophe GOURET, domicilié à MAROUÉ en LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions
en Bretagne concernant les modalités de destruction d'une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN)
29
Considérant que le contrôle réalisé le 5 avril 2024 a mis en évidence une destructionchimique de couverts végétaux sur l'llot de culture n°7-1 d'après la déclaration dedemande des aides de la politique agricole commune (PAC) pour I'année 2024 ;Considérant que cette anomalie est de nature à porter atteinte aux intérêts visés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Le GAEC DE LA VILLE GOURANTON représenté par Messieurs Frédéric, Vincentet Christophe GOURANTON, sis « La ville gouranton - MAROUÉ », sur la commune deLAMBALLE-ARMOR (22400), est mis en demeure, à compter de la prochaine campagneculturale 2024-2025 de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6°TM programme d'actions en Bretagne.| s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la CIPAN, telleque définie par l'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 2 août 2018 susvisé.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE LA VILLE GOURANTON (MessieursFrédéric, Vincent et Christophe GOURANTON).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a- été notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Cotes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr. |Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Cdtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.uc-te § B f, 2074
wlt
_|_\n't-l/3r|e
p o . 4
2/2 (
DDTM 22 - 22-2024-07-16-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA VILLE GOURANTON
représenté par Messieurs Frédéric, Vincent et Christophe GOURET, domicilié à MAROUÉ en LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme d'actions
en Bretagne concernant les modalités de destruction d'une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN)
30
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-15-00003
2024 arrêté médaille acte de courage et de
dévouement gendarmerie 22 faits du 20-06-2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-15-00003 - 2024 arrêté médaille acte de courage et de dévouement gendarmerie 22 faits
du 20-06-2024 31
PREFET -DES CÔTES- Cabinet du PréfetD'ARMORL':'berte'EgalitéFraternité
Arrétéattribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour actede courage et de dévouement ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE en qualité depréfet des Côtes-d'Armor ;Vu la demande formulée par le groupement départemental de gendarmerie des Côtesd'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 20 juin 2024, ayant permis de sauver la vied'un individu victime d'un grave malaise cardio-respiratoire sur la nationale 12 à hauteurde Hillion dans le sens Rennes - Saint-Brieuc ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :Article 1°': la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée augendarme dont le nom suit :- Sous-officier Christopher MARQUEZ, peloton de survelllance et d'intervention de lagendarmerie de Saint-Brieuc —
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr 0 Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-15-00003 - 2024 arrêté médaille acte de courage et de dévouement gendarmerie 22 faits
du 20-06-2024 32
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
2/2
Saint-Brieuc, le 15 JUIL. 2024Le Préfeÿ
|Stéphane ROUVÉ
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-15-00003 - 2024 arrêté médaille acte de courage et de dévouement gendarmerie 22 faits
du 20-06-2024 33
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-17-00004
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les
aéronefs circulant sans personne à bord dans le
cadre de la manifestation dénommée
« Festival Folies en Baie »
du vendredi 02 août 2024 à 8h00 au lundi 05
août 2024 à 8h00
sur la commune de Hillion (22120) 
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-17-00004 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la manifestation
dénommée
« Festival Folies en Baie »
du vendredi 02 août 2024 à 8h00 au lundi 05 août 2024 à 8h00
sur la commune de Hillion (22120) 
34
Direction des Libertés PubliquesEN Bureau de la réglementation, duPREFET contrôle et de la lutte contre la fraudeDES COTES-D'ARMORl,viim'tâÆgatitéd'rarernité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de la manifestation dénommée« Festival Folies en Baie »du vendredi 02 août 2024 à 8h00 au lundi 05 août 2024 à 8h00sur la commune de Hillion (22120)Le Préfet des Côtes-d'Armor,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de I'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté en date du 20 juin 2024 portant délégation de signature à Madame EmelineBARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que la manifestation « Festival Folies en Baie » organisée du vendredi 03août 2024 au dimanche 04 août 2024 sur la commune d'Hillion attire des milliers depersonnés sur le site ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-17-00004 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la manifestation
dénommée
« Festival Folies en Baie »
du vendredi 02 août 2024 à 8h00 au lundi 05 août 2024 à 8h00
sur la commune de Hillion (22120) 
35
CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques-pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETELe survol de la manifestation dénommée « Festival Folies en Baie » par desaéronefs télé-pilotés est interdit du vendredi 02 août 2024 à 8h00 au lundi05 août 2024 à 08h00 sur la commune de Hillion (22120) ;L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'Etat, ou affrétés par I'Etat, du S.D.L.S, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions et de la société mandatée par l'organisation :_ - Monsieur Simon BARRAU, télépilote de droneToute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d''un an d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de la Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, Mme la Maired' Hillion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Saint-Brieuc, le 17 juillet 2024
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ reretzz W preter
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-17-00004 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la manifestation
dénommée
« Festival Folies en Baie »
du vendredi 02 août 2024 à 8h00 au lundi 05 août 2024 à 8h00
sur la commune de Hillion (22120) 
36
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-17-00003
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les
aéronefs circulant sans personne à bord dans le
cadre de la manifestation dénommée
« les Vieux Gréements
du vendredi 23 août 2024 à 8h00 au lundi 26
août 2024 à 8h00
sur la commune de Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-17-00003 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la manifestation
dénommée
« les Vieux Gréements
du vendredi 23 août 2024 à 8h00 au lundi 26 août 2024 à 8h00
sur la commune de Paimpol
37
Direction des Libertés Publiques .L3 B Bureau de la réglementation, duPREFET contrôle et de la lutte contre la fraudeDES COTES-D'ARMORL'z'!rerts'EyaliéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de la manifestation dénommée| « les Vieux Gréements3»du vendredi 23 août 2024 à 8h00 au lundi 26 août 2024 à 8h00sur la commune de Paimpol (22500)Le Préfet des Côtes-d'Armor,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs-des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ; 'VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;VU larrété en date du 20 juin 2024 portant délégation de signature à Madame EmelineBARRIERE, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ; ;CONSIDÉRANT que la manifestation « Les Vieux Gréements » organisée du vendredi 23 août2024 au dimanche 25 août 2024 sur la commune de Paimpol attire des milliers de personnessur le site ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-17-00003 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la manifestation
dénommée
« les Vieux Gréements
du vendredi 23 août 2024 à 8h00 au lundi 26 août 2024 à 8h00
sur la commune de Paimpol
38
CONSIDERANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTELe survol de la manifestation dénommée « Les Vieux Gréements » par des aéronefstélé-pilotés est interdit du vendredi 23 août 2024 à 8h00 au lundi 26 août 2024 à08h00 sur la commune de Paimpol (22500) ;L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'Etat, ou affrétés par l'État, du S.D.1.S, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions et de la société mandatée par l'organisation :- la société DRONE HARMONIE, 23 lieu-dit Boloi, 22740 PleudanielToute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux regles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de 'autorité signatairedu présent arrété. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitétre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Cétes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de la Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, Mme. la Mairede Paimpol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Saint-Brieuc, le 17 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,La directricege' cabinet,
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fro Prefet22 ' Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-17-00003 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la manifestation
dénommée
« les Vieux Gréements
du vendredi 23 août 2024 à 8h00 au lundi 26 août 2024 à 8h00
sur la commune de Paimpol
39
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00001
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
D'HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES
FUNEBRES HELARY - LEROY - 3 rue de la
Renommée à BINIC-ETABLES-SUR-MER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF D'HABILITATION FUNERAIRE - SARL
POMPES FUNEBRES HELARY - LEROY - 3 rue de la Renommée à BINIC-ETABLES-SUR-MER 40
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et dei l'administration généraleFraternité
VU
VU
VU
VU
CONS
ARTIC
-ARRETE-PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREDE LA SARL POMPES FUNEBRES HELARY - LE ROY
Le Préfet des Côtes d'Armor,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire sous le n° 21-22-0008 de la SARL POMPES FUNEBRES HELARY -LE ROY, dont le siège social est situé 4, rue de Bel Air à 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX, pour l'établissement secondaire SERVICES FUNERAIRES HELARY - LEROY, situé 5, ter, Espace Pierre de Coubertin à BINIC-ETABLES-SUR-MER ;la demande formulée le 28 juin 2024 par la SARL POMPES FUNEBRES HELARY - LEROY, sollicitant l'actualisation de cet arrêté compte-tenu du transfert et duchangement d'adresse de cet établissement secondaire ;IDERANT que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond auxconditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
-ARRETE-LE1 : La SARL POMPES FUNEBRES HELARY — LE ROY, représentée par MonsieurChristophe LE ROY, Gérant, dont le siège social est situé 4, rue de Bel Air à 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX, est habilitée, pour I'établissement secondaire SERVICES FUNERAIRESHELARY - LE ROY, situé 3, rue de la Renommée à 22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER, sous lenuméro 24-22-0008, à exercer les activités suivantes :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF D'HABILITATION FUNERAIRE - SARL
POMPES FUNEBRES HELARY - LEROY - 3 rue de la Renommée à BINIC-ETABLES-SUR-MER 41
- le transport de corps avant et après mise en bière,l'organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,jusqu'au 13 juillet 2026.ARTICLE 2: l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 est abrogé.ARTICLE ' 3: toute modification, suppression ou -adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.ARTICLE 4: la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte —- 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le'même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Binic-Etables-sur-Mer et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 04 juillet 2024.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des liberté bliqués,,
ristophe VAREILLES.
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww. cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF D'HABILITATION FUNERAIRE - SARL
POMPES FUNEBRES HELARY - LEROY - 3 rue de la Renommée à BINIC-ETABLES-SUR-MER 42