PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 33
08 août 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
fense et de Pr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 33 08 août 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté modificatif concernant les mesure s de police applicables sur l'aérodrome de
Strasbourg-Entzheim
Signature au 06 août 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de deux
caméras installées sur des aéronefs dans le Bas-Rhin par le groupement de gendarmerie
départementale du Bas-Rhin
Signature au 08 août 2025
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agents
des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur – société « SOCOTEC »
Signature au 06 août 2025
- Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agents
des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur – société « AFPA Grand Est »
Signature au 06 août 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser les
formations des conducteurs de taxi
Signature au 06 août 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral autorisant l'abattage de 26 arbres dont 4 arbres d'alignement localisés
au sein de la propriété de l'aéroport de St rasbourg-Entzheim, sur le territoire des communes
d'Entzheim et Holtzheim
Signature au 06 août 2025
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Serge Demay en qualité de garde-pêche
particulier
Signature au 31 juillet 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « ASTON SÉCURITÉ » pour assurer une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique à Itterswiller, à l'occasion des Nuits du Fruehmess se
déroulant les 15 et 16 août 2025
Signature au 04 août 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « Prestige Sécurité » pour assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à Erstein à l'occasion du Tempus Festival se déroulant les 22, 23
et 24 août 2025
Signature au 05 août 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0136 portant dé rogation aux interdictions de capture et
d'enlèvement et de perturbation intentionnell e de spécimens de l'espèce animale protégée
Crapaud calamite (Epidalea calamita), accordée à Eschau Nature
Signature au 30 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant approbation d'augmentation du capital de la société anonyme d'habitations à
loyer modéré DOMIAL
Signature au 05 août 2025
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique d'OHNENHEIM
Signature au 05 août 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard
des agents de la communauté d'agglomération de Haguenau
Signature au 04 août 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP900961038, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Badreddine
KRIM, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 900 961 038 00016 , sise 24 rue Saint-Louis
67000 STRASBOURG
Signature au 31 juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP889058004, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Claude
APFFEL, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 889 058 004 00025 , sise 11 rue du
Général de Gaulle, 67230 BENFELD
Signature au 07 août 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP989232616, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Coline
MAIRE, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 989 232 616 00015, sise 8 rue de Châtenois 67600
SÉLESTAT
Signature au 07 août 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP989096920, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Samya
MANSOUR, au titre de sa micro entreprise, n° SIRET 989 096 920 00016 , sise 9 rue Schutterlin,
67100 STRASBOURG
Signature au 07 août 2025
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP910951334, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Anaïs NORMAND, au titre de sa mi croentreprise (Nom commercial « Clean Service Anaïs ») n°
SIRET 910 951 334 00044, sise 33 rue des Bleuets 67270 HOCHFELDEN
Signature au 07 août 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP988864112, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Cindy
SCHRAMM au titre de sa micro entreprise, n° SIRET 988 864 112 00012 , sise 12 rue du Moulin,
67920 SUNDHOUSE
Signature au 07 août 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP891219420, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Salah
ZENAGUI, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 891 219 450 00017 , sise 50 rue de
Soultz, 67100 STRASBOURG
Signature au 07 août 2025
- Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP978914257 d'un organisme de
services à la personne – M. Jérémy DIEBOLT, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 978 914 257
00016, sise 6 rue de la Hofstatt 67520 MARLENHEIM
Signature au 07 août 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP923180590, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Salah
Eddine OTMANI, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 923 180 590 00021 , sise 30 rue
Schweighaeuser 67000 STRASBOURG
Signature au 07 août 2025
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / COLLECTIVITE EUROPEENNE
D'ALSACE
- Arrêté portant notification et fixation du prix de journée de l'établissement Le Clair Foyer,
année 2025
Signature au 07 août 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOG IQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA
FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
- Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées (Hamster commun Cricetus cricetus ) dans le cadre des activités conduites par le
Centre relais des cigognes dit le NaturOparC
Signature au 06 mai 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Cabinet du PréfetŒx Direction des sécuritésÈTJEËE\E-RHIN Bureau de la Sécurité Intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
AÉRODROME DE STRASBOURG-ENTZHEIM
Mesures de police applicables sur I'aérodrome
ARRÊTÉ MODIFICATIF
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU _ le règlement n°300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif àl'instauration de régles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeantle règlement (CE) no 2320/2002 ;
VU _ le règlement n° 1998/2015 de la Commission européenne du 5 novembre 2015 modifié fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement n° 185/2010 ;
VU _ Le règlement n°1254/2009 de la Commission européenne du 18 décembre 2009 modifié fixantles critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes enmatière de sûreté de l'Aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sOreté ;
VU e règlement n°216/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié ;
VU e règlement n°139/2014 de la Commission européenne du 12 février 2014 modifié ;
VU _ le Code des transports ;
VU _ le Code pénal ;
VU le Code de la route ;
VU _ le Code du travail ;
VU _ le Code de la santé publique ;
VU _ le Code des douanes ;
VU _ le Code de la construction et de I'habitation et notamment les articles du chapitre III ;
VU le Code de l'environnement ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;
VU le décret n° 74-78 du 1" février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintiende l'ordre sur certains aérodromes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans le département ;
VU le décret n°2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitantsd'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,aux fonctions de Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et desécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, enqualité de Directrice de Cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
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l'arrêté ministériel du 10 février 1994 modifié portant affectation de l'aérodrome, àtitre principal, au ministre chargé de l''Aviation civile ;
l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et depaix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise desaérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
l'arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement des aéronefs sur les aérodromes ;
l'arrêté du 17 août 2007 relatif aux compte rendus d'événements et d'incidents d'aviation civile ;
l'arrêté du 17 août 2007 fixant la liste d'événements et d'incidents dans l'aviation civile ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2011 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome deStrasbourg-Entzheim à la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim ;
l'arrêté du 08 août 2011 relatif aux règles de guidage et de stationnement des aéronefs ;
l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;
l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2018 modifié relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de Strasbourg-Entzheim ;
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités ;
la demande de la Société de l'Aéroport Strasbourg-Entzheim relative au changement de limitedu pavillon d'honneur ;
les avis favorables rendus par la compagnie de gendarmerie des transports aériens deStrasbourg, le service de la police aux frontières et la société de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim ;
SUR proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les mentions « salon » aux articles 4 alinéa 4 et article 11 alinéa 3 et 6 sont remplacées par « pavillon ».
Article 2 :
L'article 9 est remplacé tel que décrit ci-dessous :
« Article 9 : accès à la PCZSAR par le pavillon d'honneur
9.1 Accès des personnalités de haut rang en déplacement officiel
L'ouverture du pavillon, la mise en place de services d'ordre ainsi que la mise en œuvre des mesures decontrôle d'accès et de contrôles transfrontières sont de la responsabilité de la cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières à Strasbourg et sont réalisées conformément auxinstructions de M. le Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin. Dans ce cadre, le SPAF peutescorter les personnes chargées de l'accueil des personnalités côté piste.
Les conditions d'inspection filtrage des personnalités, de leurs bagages de cabine et de soute, sontfixées à l'article 7.2.2 du présent arrêté.La limite côté ville/côté piste hors activation du poste d'inspection filtrage (PIF) figure sur le plan jointen annexe n° 6 : pavillon d'honneur configuration 1 plan n° 2025-1.Lorsque le poste inspection filtrage est activé, les limites figurent sur le plan joint à l'annexe 6bis :pavillon d'honneur configuration 2 plan n° 2025-1.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Les modalités d'activation du PIF et de la nouvelle limite sont définies dans le programme del'exploitant.La gendarmerie des transports aériens assure, côté piste, les missions qui lui reviennent à l'occasion del'accueil des personnalités de haut rang.
9.2 Autres cas
L'utilisation du pavillon peut être décidée par I'exploitant d'aérodrome avec l'accord préalable duSPAF. Dans ce cas, l'exploitant d'aérodrome est chargé de la mise en œuvre des mesures de contrôled'accès. L'utilisation du pavillon est réservée en priorité pour les missions définies au 91 ».
Article 3:
L'article 36 est modifié tel que décrit ci-dessous :
« Article 36 : annexes
Sont annexés au présent arrêté les plans suivants :
- _ annexe 1 : délimitations de l'aérodrome - plan n° 2020-1- _ annexe 1 bis : Aérogare passager - Rez-de-chaussée - plan 2020-1 bis- annexe 2 : signalisation côté piste - plan n° 2020-2- _ annexe 3 : signalisation côté ville (planche ouest) - plan n° 2020-3- annexe 4 : signalisation côté ville (planche est) - plan n° 2014-4- annexe 5 : rez-de-chaussée aérogare — plan 2017-5- _ annexe 6 : pavillon d'honneur configuration 1 - plan n° 2025-1- _ annexe 6bis : pavillon d'honneur configuration 2 - plan n° 20251 »
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et affichédans l'aérogare.
Les plans mis à jour sont consultables sur le site internet de l'aéroport www.strasbourg.aeroport.fr
Article 5 : Exécution
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,le directeur régional des douanes à Strasbourg, la Cheffe du Service Interdépartemental de la Policeaux Frontières à Strasbourg, le Chef d'escadron commandant la compagnie de Gendarmerie desTransports Aériens de Strasbourg, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériensde Strasbourg-Entzheim, le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin,et le président du directoire de la société de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim (SASE) sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséepour information au sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim, au général commandant legroupement de la gendarmerie départementale du Bas-Rhin, au directeur du service de la navigationaérienne Nord-Est, aux maires d'Entzheim, de Holtzheim et de Duppigheim.
Fait à Strasbourg, le -6 AOÛT 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Anne
bourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
PREFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AUMOYEN DE DEUX CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS DANS LE BAS-RHIN
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
vu le code dé la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Karl
TERROLLION, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
vu la demande du 21 juillet 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale
du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la protection et la
sécurisation du « Mariage de l'ami Fritz » à Marlenheim ;
vu l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2025 » depuis le 1* juillet 2025
maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la-sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des rassemblements ; que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 3° de I'article L.242-5 du code précité
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes de
terrorisme, en raison de rassemblements d'un public nombreux ;
Considérant que la commune de Marlenheim organise son traditionnel « Mariage de l'ami Fritz » les
14 et 15 août 2025 ; qu'il rassemble généralement entre 4000 et 5000 personnes sur les deux jours,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
que s'y tiendra également un feu d'artifice en fin de soirée du 14 août, et qu'une animation
musicale sera prévue aprés ce dernier ;
Considérant que chaque année, le « Mariage de l'ami Fritz » de Marlenheim rassemble lors de ces
soirées un public nombreux de près de 2000 personnes par soirée ; que cet évènement a lieu en
extérieur, et particulièrement au centre-ville de Marlenheim ; que le périmètre de l'évènement estsécurisé par des barrières et du personnel de sécurité privée, complétant le dispositif de sécurité
mis en place par la municipalité ; que les militaires de la gendarmerie engagés sur ces soirées sont
environ d'une vingtaine, l'essentiel des effectifs devant poursuivre les missions courantes sur le
territoire ;
Considérant qu'à cette occasion, compte tenu du risque de troubles à I'ordre public et en vue de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les actes de terrorisme, l'utilisation
de deux drones avec une caméra aéroportée permet d'avoir une vue d'ensemble du dispositif de
sécurité mis¢ en place par les organisateurs, d'anticiper tout mouvement de foule et de menace
dans une foule nombreuse et de s'assurer qu'il n'y ait pas de débordements susceptibles
d'engendrer des troubles ; qu'elle vise à assurer la protection des personnes et des biens et la
prévention d'actes de terrorisme dans des rues non couvertes par la vidéoprotection ainsi que
d'être en mesure de basculer sur une recherche de personne ; que le périmètre choisi permettra
une couverture optimale de la zone impactée par les rassemblements ;
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant cet évènement et dupublic nombreux fréquentant le « Mariage de I'ami Fritz » à Marlenheim, de la zone à sécuriser, pourpartie faiblement couverte par des caméras de vidéoprotection, de la configuration des lieux, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, et d'actes de terrorisme tout en limitant I'engagement des
forces au sol pour préserver leur intégrité physique, le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; que conformément à la demande, aucun enregistrement
d'image ne sera effectué, seule une observation aérienne, en soutien des patrouilles terrestres sera
effectuée ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans
le cadre du plan Vigipirate toujours activé ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées en vue de
capter et de transmettre des images pendant la seule durée de ces soirées ; que la zone survolée est
strictement limitée au périmètre de I'événement où sont susceptibles de se produire les atteintes
que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que les survols se feront de manière
sporadique ou pour répondre à un besoin particulier, par séquences de 15 minutes tout au long de
la soirée ; que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances
précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera I'objet d'une information
par plusieurs moyens adaptés; qu'elle est assurée par l'information sur le site internet de la
préfecture et la publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée
n'a été autorisée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
ARRETE
Article Ter:
La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale duBas-Rhin sont autorisés aux fins d'une part, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens particulièrement exposés à des risques d'agression et de protéger les bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, et d'autre part, de prévenir des actes de terrorisme(1° et 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :
* du jeudi 14 août 2025 de 21h00 au vendredi 15 août 2025 à 2h00
* sur une partie de la commune de Marlenheim, dans un périmètre défini par les axes et voies
suivants :
o rue de l'hôpital o allée sainte famille © . rue traversière© rue du pétrin © place Kaufhaus ° place de I'église© rue du château © rue des tilleuls © place de la liberté© ruedunoyer © ruedelagare © rue des lilaso rue du général de o place du maréchal e rue du capitaineGaulle Leclerc North© rue du fossé © rue de la chapelle o Rue de l'église° rue du pensionnat o ruedulin
La carte du périmètre de protection est annexée au présent arrété.
Article 2:
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux.
Elles seront installées sur deux drones DJI MAVIC 3 THERMAL.
Article 3:
L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté sur le site internet et les
réseaux sociaux de la préfecture.
Article 4 :
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Bas-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 5:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours selon les voies et délais de recours indiqués en annexe.
Article 6:
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
- 8 AT 2025Fait à Strasbourg, le
Pour le préfet et par délégationle secrétaire général adjoint
arl TERROLLION
délai ies de recours en 5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Vol E RECOU
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
* Parrecours hiérarchique auprès de :* M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécurités
DU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant modification de I'agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
vu
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vu
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la construction et de I'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11,R.123-12 et R 123-31 ;
le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;
le décret du 10 çctobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la Région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du département du Bas-Rhin ;
le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfet enservice extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin,sous-préfet chargé de mission ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant renouvellement de l'agrément pour laformation des agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)à la société « SOCOTEC », sise rue du pont du péage à Geispolsheim ;
l'arrété préfectoral portant délégation de signature à M. Karl TERROLLION, secrétairegénéral adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin, en date du 28 octobre 2024 ;
la demande d'ajout de formateur présentée par la société « SOCOTEC » réceptionnée le 4février 2025 ;
SUR _ proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint,
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ARRETE
Article 1°:
L'agrément n° 0002 de la société « SOCOTEC », sise rue du pont du péage à Geispolsheim, SIRETdu siège n° 834 096 745 00197, est modifié comme suit :
ajout d'un (1) formateur au dossier d'agrément— Monsieur Gabriel HUMBERT, né le 12/01/1964 à Haguenau, « formateur SSIAP 1-2-3 »
Article 2 :
L'agrément de la société « SOCOTEC », sise rue du pont du péage à Geispolsheim, reste valablejusqu'au 25 février 2026.
Article 3 :
Toute nouvelle demande de modification devra faire I'objet d'une demande à la préfecture duBas-Rhin — direction des sécurités et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société « SOCOTEC », sise rue du pont du péage à Geispolsheim,et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5:
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Strasbourg, le - 6 AT 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,
Karl TERROLLION
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67 073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
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EX Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécurités
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant modification de I'agrement d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA RÉGION GRAND EST, PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
vu
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PREFET DU BAS-RHIN
le code de la construction et de I'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11,R123-12 et R 123-31 ;
le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la Région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du département du Bas-Rhin ;
le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfet enservice extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin,sous-préfet chargé de mission ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant réglement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;
l'arrété du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
I'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant renouvellement d'agrément pour la formationdes agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) à la société« AFPA Grand Est », sise rue des corps de garde à Strasbourg ;
l'arrété préfectoral portant délégation de signature à M. Karl TERROLLION, secrétairegénéral adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin, en date du 28 octobre 2024 ;
la demande d'ajout et de retrait de formateurs présentée par la société « AFPA Grand Est »réceptionnée le 25 avril 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
ARRETE
Article 1°:
L'agrément n° 0008 de la société « AFPA Grand Est », sise rue des corps de garde à Strasbourg,SIRET n° 824 228 142 01486, est modifié comme suit :
ajout d'un (1) formateur au dossier d'agrément- Monsieur Stéphane ANSOTEGUI-GARCIA, né le 11/05/1970 à Mantes-la-Jolie, « formateur SSIAP 1-2-3»
retrait d'un (1) formateur du dossier d'agrément— Monsieur Hervé MAGNY, né le 05/06/1969 à Digoin, formateur SSIAP 1-2-3
Article 2 :
L'agrément de la société « AFPA Grand Est », sise rue des corps de garde à Strasbourg, reste valablejusqu'au 23 juillet 2029.
Article 3:
Toute nouvelle demande de modification devra faire I'objet d'une demande à la préfecture duBas-Rhin - direction des sécurités et fera I'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4:
Le présent arrêté sera notifié à la société « AFPA Grand Est », sise rue des corps de garde àStrasbourg, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5:
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Strasbourg, le - 6 AOUT 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,
Karl TERROLLION
Préfecture du Bas-Rhin — 5, Place de la République - 67 073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
PREFET Cabinet du Préfet
DU BAS-RHIN Direction des Sécurités
ËÆZ Bureau de la Sécurité Routière
Fraternité
ARRÊTÉ
du - G'AOÛT 2025
portant modification de l'agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser les formations des conducteurs de taxi
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet
de la région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT
conseillère d'administration de I'Intérieur et de 'Outre-Mer, en qualité de directrice des sécurités et
adjointe à la directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à I'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur ;
vu l'arrété du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 portant agrément du centre ECF LLERENA en tantqu'établissement habilité à dispenser les formations des conducteurs de taxi ;
vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2022 portant modification de I'agrément du centre ECF
LLERENA, suite à un changement de représentant légal ;
vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant modification de I'agrément du centre ECFLLERENA, suite à un changement de représentant légal ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
VU _ la demande du 29 juillet 2025 présentée par la société LLERENA ALSACE informant duchangement de dénomination sociale du centre de formation des conducteurs de taxi dénommé
« ORAKIN ALSACE » sis 7 route de Wasselonne à ECKBOLSHEIM (67 201) ;
SUR proposition de Madame la Directrice des Sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 susvisé est modifié comme suit :
« La société LLERENA ALSACE, représentée par son co-gérant M. Antonio DA SILVA, est autorisée à
exploiter sous le n° 67-21-003 TAXI, le centre de formation dénommé « ORAKIN ALSACE » sis 7 route
de Wasselonne à ECKBOLSHEIM (67 201). »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021, modifié par l'arrêté du 5
janvier 2022 et l'arrêté du 19 février 2024, demeurent inchangées.
Article 3: La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées en annexe.
Article 4 : La Directrice des Sécurités est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Directrice des Sécurités,
Anne G T
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- parrecours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée ;
« parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre
copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours
contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant
le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal
Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
PREFET Direction de la coordination des politiques publiquesDU BAS-RHIN 5 FoA til et de I'appui territorial
Égalité Bureau de I'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 0 6 AOÛT 2025
autorisant l'abattage de 26 arbres dont 4 arbres d'alignement localisés au sein de la propriété del'aéroport de Strasbourg-Entzheim, sur le territoire des communes d'Entzheim et Holtzheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU _le code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande d'autorisation déposée par l'Aéroport de Strasbourg-Entzheim, réceptionnée le17 juin 2025 et complétée le 1 août 2025, pour l'abattage de 26 arbres dont 4 abres
d'alignement localisés au sein de la propriété de l'aéroport, sur le territoire des communesd'Entzheim et Holtzheim ;
VU _ l'avis favorable de la DDT du Bas-Rhin du 05 août 2025 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté est réputé complet et régulier ;
CONSIDERANT que les prescriptions environnementales ont été respectées ;
CONSIDERANT qu'en compensation de l'abattage des 26 arbres, il est prévu la plantation, au
courant de l'année 2026 de 4 arbres d'alignement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article1: Dans le cadre des travaux d'aménagement d'une nouvelle voie d'accès à l'ancienservice des essences des armées, les travaux d'abattage de 26 arbres dont 4 arbresd'alignement, localisés au sein de la propriété de l'aéroport, sur le territoire descommunes d'Entzheim et Holtzheim, sont autorisés tels que prévu par les plansfigurant dans le dossier de demande.
Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
3
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou aumoyen de l'application www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental desterritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :
— notifié au demandeur ;— publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin,
et dont copie sera adressée aux maires des communes d'Entzheim et Holtzheim, etau général commandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin.
Le préfet,
Pour !e Préfet et par délégation,le Secrétal énéräl Adjoint
5, piace de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
PREFET ; ;DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
LibertéÉgalitéFraternité
Sélestat, le 31 juillet 2025
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément de M. Serge Demayen qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-
Vu
Vu
Vu
29-2;
le code de l'environnement et notamment les articles L.437-13 et R.437-3-1;
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
la demande en date du 11 juillet 2025 de M. Didier Blind, président de l'associationagréée de pêche et de protection des milieux aquatiques 1886 de Sélestat(A.A.P.P.M.A),
les éléments joints à la demande d'agrément attestant que l'association dispose desdroits de pêche,
la commission délivrée par M. Didier Blind à M. Serge Demay par laquelle il lui confiela surveillance des droits de pêche de I'A.A.P.P.M.A 1886 de Sélestat,
l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2008 reconnaissant |'aptitude technique deM. Serge Demay.
CONSIDERANT que la réglementation de la pêche en eau douce, que les gardes sontchargés de faire respecter, ne s'applique ni aux eaux closes ni aux piscicultures,
ARRÊTE
Article1: M. Serge Demay, né le 15 novembre 1968 à Sélestat (67), demeurant àSélestat (67600) - 4 rue de Saint-Dié,EST AGREE, en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tousdélits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus aucode de l'environnement qui portent préjudice aux droits de péche del'A.A.P.P.M.A 1886 de Sélestat, représentée par M. Didier Blind.
Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de policejudiciaire est strictement limitée aux lots suivants :
-lots 6, 7, 8, 9 de la rivière de I'lll et dépendances ;
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58wwwws.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Sous-PréfectureTél :03.88.58.83.58
S
sp-selestat-ersdallée de la 1
- rivières classées en 1" catégorie : Scheidgraben, Brunnenwasser, Ober etUnter Mittlengraben, Neugraben (ou Stockwasser), Langgraben,Buttenwasser, Hellgraben, Werbenmattgraben, Burnschluth,Gusthuttengraben, Stockscheid ;
- rivières classées en 2°TM catégorie : Schiffwasser, Petit Rheinweg, Riedlach,Dreiwasser, Ober et Unter Riedgraben, Grosschluth, Kleinschluth,Hollockgraben, Rennige Scheidgraben, Blind, Giessen, Krummlach,Forstlach, Krentzschluth, Erlengraben, Holzerlach, Grosschlagraben,Daechertsgraben, Brunnenwasser, Brunnwasser, Tiefgrubel-Klein et Gross,Hoeffelgraben, Mittelgraben, Grundelgraben.
Pour lesquels M. Serge Demay a été commissionné par son employeur etagrée. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresserprocès-verbal.
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Serge Demay doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique,de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que le commandant de police, chef de la circonscription de la policenationale de Sélestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne deI'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Didier Blind et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
de Sélestat-Erstein
@bas-rhin.gouv.frArmée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Ex Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
PRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalité
fraereité ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,Préfèt.: de la zone de défense et de sécurité Est,Préfèt du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski aux fonctions depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du29 janvier 2025 autorisant la société ASTON SÉCURITÉ, RCS 909 433 385, sise 2 rue Thomas Edison —67450 - Mundolsheim à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 10 juillet 2025 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Itterswiller à l'occasiondes Nuits du Fruehmess, organisées les 15 et 16 août 2025, route des vins, par le Syndicat Viticoled'Itterswiller;
Considérant l'intérêt de l'intervention de la société ASTON SÉCURITÉ contribuant au renforcement de lasécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTEArticle 1° :
La société dénommée ASTON SÉCURITÉ, est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Itterswiller, à l'occasion des Nuits du Fruehmess, route des vins, auxdates et heures suivantes :
- vendredi 15 août 2025 - de 22h 00 à 02 h 00- samedi 16 août 2025 - de 02 h 00 à 09 h 00- samedi 16 août 2025 - de 22h 00 à 02 h 00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Le nom des agents sont les suivants :
DATE |NOM PRENOM NAISSANCE LIEU NAISSANCE CARTE PRO
CHAQUI MOHAMED 11/05/1964 AGHBALA CAR-067-2029-08-27-20240691232
FRITSCH JEAN CHRISTOPHE 17/07/1991 STRASBOURG CAR-067-2026-02-09-20210457019
ABDELLI NABIL 05/09/1985 SIDI BEL ABES CAR-067-2027-07-26-20220575213
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécuritéintérieure.
Article 2 :
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3:Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.
Article 4:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5:Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, la commandante de compagnie de gendarmerie de Sélestat et I maired'Itterswiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité et sera notifié à la société ASTON SÉCURITÉ.
Fait à Sélestat, le oy | OF/ 2025 Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58wws hin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.frd
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Les Nuits du Fruehmess 2025
Blocage des routes par des bloc massif
anti-bélier et des barrières de sécurité.
A.B.C Entrées du festival
Agent de sécurité en patrouille
permanente entre les entrées.
1agent de sécurité en surveillance à
proximité de la scène.
07/05/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Ex Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski aux fonctions depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du président de la Commission locale d'Agrément et de Contrôle Est du 26 juin 2017autorisant la société Prestige Sécurité sise 2 rue de Gribeauval 67100 Strasbourg à exercer l'activitéde surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 24 juillet 2025 tendant à obtenir une autorisation pour des missions desurveillance et de gardiennage sur la voie publique à Erstein à l'occasion du Tempus Festival les 22,23 et 24 août 2025 ;
Considérant l'intérêt de l'intervention de la société contribuant au renforcement de la sécurité des sitespour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société dénommée Prestige Sécurité est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Erstein à l'occasion du Tempus Festival aux.dates et heures suivantes :
Fête foraine : 2 agentsSamedi 23/08 : 16h à 02hDimanche 24/08 : 14h à OOh
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Gardiennage rue de Lorraine : 1 agentMercredi 20/08 : 22h à 08hJeudi 21/08 : 22h à 08hVendredi 22/08 : 01h30 à 08h
Île du Schlosstichel : 1 agentVendredi 22/08 : 20h à 06hSamedi 23/08 : 22h à 06h
Service de sécurité principale rue de Lorraine : 7 agentsVendredi 22/08 : 17h30 à 23h59Samedi 23/08 : 00h00 à 23h59Dimanche 24/08 : 00h00 à 01h30
Le nom des agents sont les suivants :
ALLAM ; Amar 23/07/1988 | TIZI-OUZOU CAR&%Ê?ÊÊÏÊÂÊ'"' 29/04/2026
ATMANI Malik 08/09/1986 | HYDRA CA'Ëgäâäîäâ"e' 16/02/2029
BAROUKY | Abderrahim | 28/05/1962 | CASABLANCA CA'ËÊÎË%ËÎÊË'"' 21/10/2029
BENAOUICHA| Mohammed | 04/03/1982 ORAN CARÂËÊËËÊÎË(ÊÊ-OG- 06/05/2030
BEYE Abasse | 20/06/1995 Êâæ% CAËÊÎÂÊ'ÊÎÆ'"' 22/11/2029
DAEFFLER Tom 09/04/2005 | SCHILTIGHEIM CAË%ÊË'Ë%ÊÊÎQG' 26/04/2028
CORBERES Claire 19/07/1995 | STRASBOURG CAËÊ%'ËÊËËSÏ'OÏ 07/06/2028
GUTT Taniella 16/04/1979 P&TL"C"E" CA'ËÊ%Ë;Ê;ÊŒ' 03/12/2025
SARR Serigne 01/12/1993 | NDJODJ CAË'ËÎÏÊ%ÊÊΑ" 31/08/2026
TRIGOUST Sonia 05/05/1979 LASX';NSEUR CAÊÉÊÊÊ%ŒL'B' 23/11/2027
ZINGO Ezio 17/10/1968 | STRASBOURG CA'ËÊÊZÊ%ËÊË'Œ' 15/11/2029
ALLOUCH Jad 18/04/2000 SEDAN CAËÊÎŒ:{Ê%Ê;—W_ 07/07/2030
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécuritéintérieure.
Article 2 :
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58ww n.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
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Article 3:
Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.
Article 4 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de la mission.
Article 5:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Sélestat et lemaire d'Erstein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité et sera notifié à la société Prestige Sécurité.
Fait à Sélestat, le $ aou 2025
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58wwvzbas-rhin.gouv.fr5 bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
5 erstein@bas-rhin.gouv.fr ;4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
et avaloirs de la commune d'Eschau ;
1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0136
dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens
de l'espèce animale protégée Crapaud calamite (Epidalea calamita),
accordée à Eschau Nature
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST PRÉFET
DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifi é fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fi xant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protég és sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 a ccordant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-40 du 17 juille t 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par l'association Eschau Nature en date du 04 avril 2025 ;
VU l'avis favorable avec conditions du Conseil Scie ntifique Régional du Patrimoine Naturel du 12 juillet
2025 ;
VU la réponse aux remarques du CSRPN fournie par Eschau Nature en date du 27 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le risque que des spécimens de l' espèce animale protégée Crapaud calamite ( Epidalea
calamita) se retrouvent piégés dans des puisards et avaloirs de la commune d'Eschau ;
CONSIDÉRANT que des filets ont déjà été installés le long des parois verticales des puisards et avaloirs
pour permettre aux batraciens piégés d'en sortir sans aide ;
CONSIDÉRANT que cette mesure de sauvetage de spéc imens vient en renfort des filets dans le cas où
des individus se trouveraient piégés malgré les mesures mises en place ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 8 janvier 2021 susvisé, pris en application de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdit la destruction et la perturbation intentionnelle des spécimens, ainsi
que la destruction, l'altération ou la dégradatio n des sites de reproduction et des aires de repos
des animaux des espèces qu'il liste ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
irtition naturelle ;
2/4
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions ment ionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante […] et que la déroga tion ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des popu lations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle […] a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels » ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précis ent les conditions d'exécution de l'opération
concernée » ;
CONSIDÉRANT que la méthodologie de capture et la fréquence des passages mise en place dans le
dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que
l'opération projetée permettra de maintenir dans un état de conservation favorable les
populations de Crapaud calamite (Epidalea calamita) dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions nommées ci-dessus
pour les espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
A R R Ê T E :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'asso ciation Eschau Nature sise 31 rue des Alliés, 67 114
Eschau représentée par M Bronner Jean-Marc, référent de l'opération.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdic tions de capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle de l'espèce animale protégée Crapaud calamite (Epidalea calamita).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l' opération de sauvetage de spécimens de crapauds
calamites sur la commune d'Eschau.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux
articles 4 à 6 du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
3/4
Périodicité et méthodologie
Les individus seront ramassés à une fréquence hebdomadaire, en fin de journée. Les prélèvements d'in-
dividus piégés se feront à l'épuisette en tissu et ils seront transportés à l'aide de seaux dédiés. Puisqu'ils
ne seront utilisés que sur un site, aucune désinfection n'est nécessaire.
Le relâcher des individus se fera dans un délai in férieur à une heure après la capture et à proximité du
site de capture. Il se fera dans un ou plusieurs sites à définir en lien avec BUFO, dont un de ces sites est
le site CEN des Hertenmatten, où des mares favorables à l'espèce se trouvent.
Qualifications et formation des personnes amenées à manipuler les individus
Les participants au sauvetage se limitent à une dizaine de personnes sous la responsabilité de M. Bron -
ner Jean-Marc et de l'association Eschau Nature. Ils connaissent l'espèce concernée par la présente dé -
rogation et participent pour certains aussi à des opérations de sauvetage de batraciens menées par la
LPO sur les sites routiers à proximité d'Eschau.
Une séance de formation sera organisée en début d'opération pour en rappeler les différents aspects.
Elle sera animée par Jean-Marc Bronner. Au cas où un nouveau bénévole serait amené à intégrer
l'équipe en cours d'opération, il sera accompagné lors de sa première sortie par le responsable de
l'opération pour lui prodiguer la même formation.
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand Est et le
service départemental de l'Office français de biodiversité (OFB) du démarrage des travaux ainsi que de
la date d'achèvement de ces derniers. Ces services sont également informés sans délai en cas
d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées. Le cas échéant, ils sont tenus
informés des ajustements nécessaires en cours de ch antier et pouvant avoir un impact sur les espèces
protégées et leurs habitats.
Un bilan annuel sera fait par Eschau Nature. Ce b ilan comprendra le nombre d'individus sauvés par les
bénévoles, la liste des participants, les zones prospectées et les atteintes des objectifs.
Article 5 – Transmission des données environnementales
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biod iversité liées à la dérogation accordée au service
de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le
standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront
être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être
distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre
de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNve ntaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut
de données publiques.
Article 6 – Durée et validité de la dérogation
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
?
4/4
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2029.
Les prescriptions des articles 4 à 5 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ces mêmes
articles.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infr actions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
 notifié à l'association Eschau Nature ;
 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
 à M. le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
 à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signature numérique de Eric
THOUVENOT eric.thouvenot
eric.thouvenot Date : 2025.07.30 15:40:43
+02'00'
Eric THOUVENOT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Eric THOUVENOT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Ëx 'PRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL[z'berte'EgalitéFraternité
ARRETEportant approbation d'augmentation du capital
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code du commerce, notamment son article L.225-17VU le code de la construction et de I'habitation et notamment l'article R.422-1 et son annexe,VU la demande en date du 11 juillet 2025 de la SA d'HLM DOMIAL en vue de l'augmentation du capital sociald'un montant de 3 500 000 €,VU le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la SA d'HLM DOMIAL du 19 juin 2025,VU les statuts modifiés par l'assemblée générale extraordinaire de la SA d'HLM DOMIAL du 19 juin 2025,VU la répartition du capital social avant et après augmentation,
ARRETEArticle 1°" :Est approuvée l'augmentation du capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOMIAL, avecsuppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'un montant nominal de 3 500 000,00 €pour le porter de 37 411 760, 00 € à 40 911 760,00 € par l'émission de 218 750 actions nouvelles d'unevaleur nominale de 16 € chacune.Le capital de la société s'élève à 40 911 760,00 € et est composé de 2 556 985 actions actions nominativesde 16 € chacune, entièrement libérées.Article 2 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin. La présente décisionpeut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg qui devraalors être saisi dans les deux mois à compter de la présente notification dans les conditions prévues par lesarticles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative.Article 3 :Madame la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
D 5 AOÛT 2025Fait à Strasbourg, lePour le Préfet du Bas Rhin et par délégation,La Chef du Service Habitat
Brigitte OFFNER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresijcrtc'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'élection du trésorierde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiqu, d'OHNENHEIM 'LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de I'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant I'arrété du 16 janvier2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de péche et deprotection du milieu aquatique ; ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant approbation des statuts de plusieursassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur RenaudLAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ; ;VU la décision du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDÉRANT la démission de madame ESTELLE Louis,CONSIDÉRANT l'élection en date du 9 février 2025 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de OHNENHEIM, de madame KRACHERMathilde, au poste de trésorière et madame KRACHER Manon en tant qu'aide trésorière;SUR proposition du directeur de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à madame KRACHERMathilde et madame KRACHER Manon, demeurant au 221 rue des lIris 67390 OHNENHEIM,respectivement en tant que trésorière et aide-trésorière de l'association agréée de péche et deprotection du milieu aquatique de OHNENHEIM.Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du code de I'environnement,l leur mandat se terminera le 31décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par I'Etat sur les eaux du domaine publicfluvial. STRASBOURG, le 5 août 2025Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires, -Par subdélégation, le responsable du pôle« milieux naturels et espèces », ; —
Thierry CLAUSS )i {W\/
!
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
| | Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidarités
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalité
Fraternité
Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière pourle centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents
VU
vu
VU
vu
VU
vu
VU
VU
vu
vu
VU
de la communauté d'agglomération de Haguenau.
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
la loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc-tion publique territoriale, notamment l'article 57 alinéas 2, 3, 4 ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àI'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour I'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6;
le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et _ notamment son article 31 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet duBas-Rhin ;
le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 por-tant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant composition du conseil médical départementalréuni en formation plénière pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale duBas-Rhin et compétent à I'égard des agents de la communauté d'agglomération de Haguenau ;
I'arrété préfectoral du 23 juillet 2024 fixant la liste des médecins agréés de l'article 1 du décretn°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées, à l'organisation des
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Bas-Rhin ;
VU _ l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024 ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant liste des médecins membres du conseil médical dé-partemental du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature du préfet du Bas-Rhin à ma-dame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'erreur matérielle relevée à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025, notifiée par leCentre de Gestion du Bas-Rhin en date du 1 août 2025;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil médical départemental réuni en formation plénière auprès du centre de gestionde la fonction publique du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents de la communauté d'agglomé-ration de Haguenau est modifié comme suit :
Titulaires : .le Professeur Emmanuel ANDRES (Président). le Docteur Patrick HASSLER. le Docteur Dominique MOCHEL
. le Docteur Jacques ETTEDGUI. le Docteur Florent HERZOG. le Docteur Frédéric MALOISELMme le Docteur Claudine MOELLINGER. le Docteur Zine-Eddine MOURAH. le Professeur Thierry PETIT. le Docteur Olivier RICATTE. le Professeur Jean SIBILIA. le Docteur Judah TOLEDANO. le DocteurAlain WALTER. le Docteur Patrick WOLFFMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN
M
MM
Suppléants: M. le Docteur Jean-Martin DIENERM
MM
23222232
Article 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni enformation pléniére compétente à l'égard des agents de la communauté d'agglomération de Haguenausont inchangés et demeurent désignés comme suit :
Titulaire : Isabelle WENGERSuppléants: Dominique GERLINGFrancis WOLF
Titulaire : Marc ANDRESuppléants: André ERBSJean-Denis ENDERLIN
Article 3 : Les représentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni en forma-tion plénière compétente à l'égard des agents de la communauté d'agglomération de Haguenau sontmodifiés comme suit à compter du 1° juin 2025 :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Catégorie A:
Titulaire 1 :Suppléante n°1 :Suppléante n°2 :
Titulaire 2 :Suppléante n°1 :Suppléante n°2 :
Catégorie B :
Titulaire 1 :Suppléante n°1 :Suppléante n°2 :
Titulaire 2 :Suppléant n°1 :Suppléant n°2 :
Catégorie C :
Titulaire 1 :
Suppléant n°1 :Suppléant n°2 :
Titulaire 2 :Suppléant n°1 :Suppléant n°2 :
Michèle KRAUTHRachel SCHMITTMuriel ULRICH
Isabelle HALTHERCaroline MALITOURNECatherine MEYER
Isabelle GAYNathanaëlle ANGIBAUDJosiane SCHELL
Vincent CLAUSSJean-Noël AUERSébastien DRU
Angèle CAILLAUDSylvain MULLERLaurent PARMENTIER
Sandra LELEUEric GRATHWOHLHervé BOCQUEL
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant composition du conseil médical départementalréuni en formation plénière pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhinet compétent à l'égard des agents de la communauté d'agglomération de Haguenau est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le président du centre de ges-tion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg le 04 ADUT 2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice-départementale de l'emploi,dutravail €/
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — CS 50016 — 67084 Strasbourg Cedex — Téléphor7 - 03 88 76 78 48
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B f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne Muller
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP900961038formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 19 juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Badreddine KRIM, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 900 961 038 00016, sise 24 rue Saint-Louis 67000 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Badreddine KRIM sous le numéro SAP900961938.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 19 juillet 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 1 JUIL. 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
E f- K Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP889058004formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 10 juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Claude APFFEL, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 889 058 004 00025, sise 11 rue du Général de Gaulle, 67230 BENFELD ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Claude APFFEL, sous le numéro SAP889058004.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 10 juillet 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faita Strasbourg, le Ü 7 AQUT 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice dép: entale de emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhirh, |
_Anout ABEÀU/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
E ! Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP989232616
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices; '
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Coline MAIRE, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 989 232 616 00015, sise 8 rue de Châtenois 67600 SELESTAT ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Coline MAIRE, sous le numéro SAP989232616.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Livraison de courses à domicile- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour lespersonnes dépendantes- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soinsrelevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du.7 novembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faita Strasbourg, le Ü 7 AOUT 2025
Pour Le Préfet et par délégationLa directrice déy ntale-de-l'emploi, du travailebdéfms,du Bas-Rhinf
C a CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP989096920formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 11 juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Samya MANSOUR, au titre de sa micro entreprise,n° SIRET 989 096 920 00016, sise 9 rue Schutterlin, 67100 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la micro entreprise Samya MANSOUR sous le numéro SAP989096920.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 11 juillet 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
T apnE
2028Fait à Strasbourg, le C 7
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP910951334formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la déclaration N° SAP910951334 accordée le 31 janvier 2023 à Madame Anaïs NORMAND, au titre de samicroentreprise (Nom commercial «Clean Service Anaïs»), n° SIRET 910 951 334 00028sise 103B rue des Païens 67350 ETTENDORF ;
VU le changement de siège social de la microentreprise Anais NORMAND au 33 rue des Bleuets67270 HOCHFELDEN à compter du 1" juillet 2025, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE del'INSEE sous le numéro 910 951 334 00044 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Anaïs NORMAND, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « Clean ServiceAnaïs ») n° SIRET 910 951 334 00044, sise 33 rue des Bleuets 67270 HOCHFELDEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Anaïs NORMAND, sous le numéro SAP910951334.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1" juillet 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
07Fait à Strasbourg, le | " / "UUT 2025
Pour Le Préfet et par délégationLa directrice départementale de-l'emploi, du travaildes solidarités du Bas-Rhi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
E î- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP988864112formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 déc-embre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 15 juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Cindy SCHRAMM au titre de sa micro entreprise,n° SIRET 988 864 112 00012, sise 12 rue du Moulin, 67920 SUNDHOUSE ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la micro entreprise Cindy SCHRAMM sous le numéro SAP988864112.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Assistance administrative à domicile- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes dans leurs déplacements- Assistance aux personnes temporairement dépendantes
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 15 juillet 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le u 7 AÜ... 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
E :. Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP891219420formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 12 juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Salah ZENAGUI, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 891 219 450 00017, sise 50 rue de Soultz, 67100 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Salah ZENAGUI, sous le numéro SAP891219450.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 12 juillet 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
norFait à Strasbourg, le À 7 AUUT 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départemenjale d%mplol, du travail etdes solldantés du Bas-Rh
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS67 - Services à la personneAffaire suivie par :F.MULLER
Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP978914257d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 25 mars 2025, N° SAP978914257, accordée àMonsieur Jérémy DIEBOLT, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 978 914 257 00016, sise 6 rue de la Hofstatt67520 MARLENHEIM ;
CONSIDÉRANT la demande de renonciation de déclaration, formulée le 25 juillet 2025 par Monsieur JérémyDIEBOLT, au titre de sa microentreprise ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
DECIDE
Article 1 :
Abroge l'enregistrement de la déclaration du 25 mars 2025, N° SAP978914257 accordée à Monsieur JérémyDIEBOLT, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 978 914257 00016, sise 6 rue de la Hofstatt67520 MARLENHEIM.
Cette décision prend effet à la date de la notification.
Article 2 :
Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme eninforme sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative d'abrogation, peut dans un délai de 2 mois suivant sa notification,faire l'objet d'un recours :
- administratif :
} gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,
} hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale des
Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 - 61, Boulevard Vincent
Auriol 75703 PARIS Cedex 13,
- contentieux :
dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :
- par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG
. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale du travail, de
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
E f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne Muller
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP923180590formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 18 juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Salah Eddine OTMANI, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 923 180 590 00021, sise 30 rue Schweighaeuser 67000 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Salah Eddine OTMANI sous le numéro SAP923180590.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 18 juillet 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 07 AOUT 2025
Pour Le Préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi, du travailetdés solidarités du Bas-Rhin\\
e
~___Anoutclika CHABEAU—
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
\) ALSACE DU BAS-RHINCollectivité européenne LibertéÉgalitéFrarersiré
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE ë; PREFET DU BAS-RHINDBägäçggI'ÂËEËËÊ?ËÊÊ%ËËËËËÊËËIËIÊËËËS DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION] JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE D'ALSACESERVICE TARIFICATION SOLIDARITE
ARRETEportant notification et fixation du prix de journée de l'établissement Le Clair Foyer, année 2025
Le Préfet de la région Grand-EstLe Président de la Collectivité européenne Préfet de la Zone de Défense et ded'ALSACE Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9
VU les articles 375 a 375-8 du code civil et 1181 a 1200 du nouveau code de procédure civile ;
vu l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante
vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
vu le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant desmineurs délinquants ;
vu le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action deprotection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
vu les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
VU les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,notamment l'article 45 ;
vu la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe dureprésentant de l'État dans le département et du Président du conseil départemental ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02/06/2017 habilitant l'établissement Etablissement Le clair foyer autitre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à I'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU le rapport et la délibération n° CD-2025-2-8-3 du 14/03/2025 arrétant le volume du budget primitif2025 de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
VU la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée signée le14/11/2020 ;
vu les propositions budgétaires formulées par Le Clair Foyer et la tenue de la procédure contradictoireprévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF ;
Sur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et duDirecteur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTENT
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles Le Clair Foyer à STRASBOURGsont autorisées comme suit :
DEPENSES MONTANTS
-GROUPE 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 210 677 €
GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 1077 426 €
GROUPE 3 Dépenses afférentes à la structure 224 825 €
Incorporation du résultat (déficit) 0€
TOTAL 1512 928 €
RECETTES MONTANTS
GROUPE 1 Produits de la tarification 1505 197 €
GROUPE 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 912€
GROUPE 3 :;îî;istâblesfinanciers et produits non 6819€
Incorporation du résultat (excédent) 0€
Reprise de la réserve de compensation des charges 0€d'amortissements
Dépenses refusées (R 314-52) 0€
TOTAL 1512928¢€
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 et en application des dispositions de l'article R 314-35 du Code de l'ActionSociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations du Clair Foyer est fixée comme suit à compterdu 1% septembre 2025 au 31 décembre 2025 :
Prix de journée
204,14 €
153,09 €
Type de prestation
Internat
Tarif Accueil jeunes majeurs
La dotation globalisée des prix de journée à la charge de la collectivité est fixée pour l'année 2025à 1505 197 €.
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance dont ledomicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondant au douzième dumontant arrêté par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 314-35 du CASF, les prix de journée applicables au 1* septembre 2025 incluentle rattrapage des prix de journée facturés entre le 1" janvier et la date d'entrée en vigueur des nouveauxtarifs.
Article 4 :
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de l'année 2026, les prix de journées applicables à compterdu 1°" janvier 2026 sont fixés à :
Type de prestation Prix de journée
Internat 184,34 €
Tarif Accueil jeune majeurs 138,25 €
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCYdans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elleest notifiée, de sa notification.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président duConseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour lespersonnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé,le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace — recueil des actes (www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-reglementaires/recueil-actes-cea/).
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseGrand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg,le — 7 AQUT 2025
Fait en deux exemplaires originaux
Le Président Le PREFETPour le Président et par délégationLe Responsable d'Unité Tarification Nord
David de Devid WETTLING Pour e Préfe e pardélégatin,WE_I_I_LIN Date : 2025.07.24 le Secrétaire Gÿng;ralAdm".lt
14:33:32 +02'00"David WETTLING Kaï}-FERRÔLLION
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la meret de la pêche
Direction de I'eau et de la biodiversité
Arrêtédu 7 6 MAI 2025
portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées(Hamster commun Cricetus cricetus) dans le cadre des activités conduitespar le Centre relais des cigognes dit le NaturOparC
NOR : TECL2513199A
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le livre |V du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-31 àR. 411-36 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinctionen France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropalitain l'introduction dans le milieunaturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du Hamster commun (Cricetuscricetus) ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnementpour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode précité ;
Vu le plan national d'action (PNA) en faveur du Hamster commun (Cricetus cricetus) et de la biodiversitéde la plaine d'Alsace (2019-2028) ;
Vu la demande d'autorisation de mise en œuvre des opérations d'introduction dans le milieu naturel deHamsters communs (Cricetus cricetus) dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, de 2025 à2029, déposée par la société Centre relais des cigognes (le NaturOparC), du 20 novembre 2024 ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logementdu Grand Est (DREAL Grand Est) du 11 décembre 2024 ;
Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 16 décembre 2024 au3 janvier 2025, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 février 2025 ;
Considérant que sont mises en œuvre sur l'ensemble de l'aire de répartition du Hamster commun,actuellement observée sur le territoire national, différentes mesures propres à garantir la conservation etla protection de l'espèce, ainsi que la protection des intérêts agricoles et qu'un suivi des populations deHamster commun sera réalisé à la suite des opérations d'introduction ;
Considérant que des opérations de renforcement des populations de Hamster commun sont prévues dansle cadre du PNA susvisé et qu'elles constituent une action de priorité « vitale » pour améliorer l'état deconservation de l'espèce ;
Considérant que les opérations de relâcher sont conduites au sein de secteurs qui font l'objetd'améliorations des pratiques culturales en faveur du Hamster commun, mises en place dans le cadre d'undispositif d'aides de I'Etat ou encore de la mise en œuvre de mesures compensatoires prescrites, parailleurs, par des arrêtés de dérogation à la protection stricte des espèces (lors de certains aménagementsaffectant l'habitat de cette espèce) ;
Considérant que les comptages de terriers réalisés en septembre de l'année du lâcher et au printemps del'année suivante permettront le suivi et I'évaluation de ces opérations d'introduction dans le milieu naturel ;
Considérant que le Hamster commun est une espèce parapluie des milieux de plaines agricolescéréalières et que, parce qu'elles contribuent à maintenir ou restaurer l'état écologique de ces milieux, lesopérations d'amélioration des pratiques culturales en lien avec le renforcement des populations bénéficientà tout un cortège d'espèces qui leur sont inféodées ;
Considérant que les Hamsters communs ont la capacité de se reproduire dès l'âge de 6 semaines etpeuvent par conséquent participer utilement aux renforcements des populations, il est pertinent, au regarddes objectifs des opérations, que des Hamsters communs âgés de 6 semaines ou plus puissent êtreintégrés aux opérations d'introduction ;
Considérant que la présente demande d'autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimensde Hamster commun présentée par le NaturOparC vise à permettre la mise en œuvre du plan derestauration des populations de cette espèce et en prend pleinement en compte le contexte et les objectifs ;
Considérant que, pour garantir que les opérations d'introduction de Hamsters communs dans le milieunaturel s'appuient sur les connaissances scientifiques les plus à jour, il est nécessaire de permettre d'enenrichir en permanence l'organisation et les protocoles par des tests et des études ayant pour but d'enaméliorer l'efficacité ;
Considérant que, dans cet objectif, la recherche scientifique en matière d'opérations d'introductionnécessite la mise en place de tests et d'études sur, au maximum, 20% des surfaces d'accueil des animauxchaque année ;
Considérant que le NaturOparC possède, du fait notamment de la mise en œuvre de sa précédenteautorisation d'introduction de 2020 à 2024, les compétences indispensables, le matériel nécessaire, ainsique l'expérience opérationnelle requise pour mener à bien les opérations de renforcement des populationsde Hamster commun, en bonne coordination avec les acteurs du PNA susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le présent arrêté est délivré au profit de la société Centre relais des cigognes, dit le NaturOparC, dont lesiège social est situé route de Ribeauvillé, 68150 HUNAWIHR.Le NaturOparC est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes « le bénéficiaire ».
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 08/08/2025
Article 2 : Nature de l'autorisation d'introduction
Dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Hamster commun (Cricetus cricetus) et de labiodiversité de la plaine d'Alsace (2019-2028), le bénéficiaire est autorisé à introduire dans le milieu natureldes spécimens vivants nés et élevés en captivité.
Article 3 : Périmètre géographique
La réintroduction de ces animaux peut se faire dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.Les secteurs de lâchers sont sélectionnés chaque année par l'Office français de la biodiversité (OFB) enconcertation avec les acteurs locaux, et en priorité à des fins de renforcement de populations présentes.Ces renforcements ont lleu au sein des zones de protection statique (ZPS) et des zonesd'accompagnement (ZA) définies par l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé, sur des secteurs faisant l'objetd'améliorations des pratiques culturales en faveur du Hamster commun (zones collectives ou zones demise en œuvre de mesures compensatoires intensives)
Article 4 : Conditions d'exécution des introductions dans le milieu naturel
Les opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont réalisées conformément aux modalités énoncéesdans la demande d'autorisation d'introduction susvisée, dès lors qu'elles ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrété.
Les prescriptions suivantes sont respectées pour l'application de la présente autorisation d'introduction :
Spécimens lâchés :e Les animaux, issus de souche alsacienne, sont des individus adultes ou juvéniles, mâles ou femellesnon gestantes, âgés de six semaines à deux ans et bénéficiant d'une identification individuelle (posede puce RFID)e Les animaux destinés à l'introduction sont élevés en captivité au sein d'élevages qui bénéficient d'unsuivi sanitaire et doivent respecter le cahier des charges des élevages annexé à la demanded'autorisation d'introduction susvisée.e Les spécimens lâchés sont issus notamment des élevages de Hamsters communs suivants :— élevage géré par l'association Sauvegarde faune sauvage (SFS) situé à Jungoltz ;— élevage géré par le Centre national de la recherche scientifique — département écologie, physiologieéthologie — Institut pluridisciplinaire Hubert Curien de Strasbourg (CNRS-DEPE-IPHC) ;— élevage géré par la société Centre relais des cigognes (NaturOparC), situé à Hunawihr ;— tout autre élevage respectant le cahier des charges des élevages annexé à la demande d'autorisationd'introduction susvisée.
e L'effectif maximum total de spécimens de Hamster commun nés et élevés en captivité pouvant êtreintroduit par an dans le milieu naturel est de 1000. Cet effectif inclut ceux prévus par la mise en œuvredes opérations de renforcement de populations conduites par les opérateurs de compensationintervenant dans le cadre d'arrêtés portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Protocole de lâcher :e Le transport des animaux sur les sites de lâchers s'effectue dans des boites individuelles opaques etenbois.e Les animaux ne font pas l'objet d'une préhension directe, ni pour les placer dans leur boîte de transport,ni pour les lâcher.e Un site de lâcher comprend de 60 à 100 hamsters avec une densité moyenne de 20 individus par ha.Les animaux sont lâchés entre le 1°" avril et le 30 septembre de chaque année.e Les animaux sont introduits sur des surfaces bénéficiant de mesures d'amélioration de l'habitat duHamster commun (qui sont elles-mémes situées au sein de territoires en ZPS ou en ZA définies parl'arrêté du 23 mars 2022 susvisé) mises en place :© soit grâce à des mesures collectives ;© soit dans le cadre de mesures compensatoires mises en œuvre par des porteurs de projet.e Les animaux sont relâchés sur des parcelles agricoles préparées selon le protocole agréé dans lecadre du PNA susvisé par les acteurs en charge de son animation :© présence d'un couvert de cultures favorables maintenu sur pied jusqu'au 15 octobre de l'annéedu tacher. L'année suivant le lâcher, un couvert favorable est à nouveau implanté et maintenusur pied jusqu'au 15 octobre en cas de présence de terriers au printemps de l'année N+1 ;o réalisation de pré-terriers, espacés de 20 à 25 m ;
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o battue à blanc de la parcelle avant la mise en place de clôtures électriques ;o mise en place de clôtures électriques autour de la parcelle de lâcher, et contrôle régulier deces dernières ;o un seul hamster introduit par pré-terrier.Si nécessaire, ce protocole peut faire l'objet d'évolutions (sur validation de I'OFB et de laDREAL Grand Est) en fonction des connaissances acquises sur le succès des opérations derenforcement des populations de Hamster commun.e Pour permettre la réalisation d'études et de recherches sur les protocoles de renforcement, à des finsd'amélioration continue, des expérimentations peuvent être mises en place sur, au maximum, 20% dessurfaces d'accueil des spécimens chaque année. Ces dispositifs expérimentaux sont mis en œuvresous réserve d'une validation par le Comité de suivi du PNA susvisé.
Article 5 : Suivi des opérations
e Comptages en septembre de l'année du lâcher :Le suivi en septembre des effectifs en période de pré-hibernation est réalisé sur l'ensemble des parcellesol un lâcher a été réalisé afin d'évaluer la réussite de la phase d'installation des animaux. Ce suivi consisteen un dénombrement exhaustif de l'ensemble des terriers estimés occupés par l'espèce. Chaque terrierest géo-référencé par GPS. Le diagnostic d'occupation est effectué selon le protocole indiqué dans lademande d'autorisation d'introduction susvisée.Ces comptages permettent d'estimer un indice d'abondance de l'effectif présent (adultes + juvéniles) prêtà entrer en hibernation.Les résultats de ce suivi sont intégrés chaque année au bilan technique des opérations de renforcementrédigé par le NaturOparC.
e Comptages au printemps de l'année suivant le lâcher :
Les comptages semi-exhaustifs effectués annuellement à l'initiative de l'OFB selon le protocole validé parcet établissement en avril de l'année suivant les lâchers permettent d'estimer le niveau d'abondance de lapremière génération sauvage prête à se reproduire sur ces sites.
Article 6 : Personnel désigné et autres personnes mandatées
Pour procéder aux opérations d'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants nés et élevés encaptivité de l'espèce Cricetus cricetus, le directeur du NaturOparC désigne les personnes disposant descompétences requises pour l'encadrement ou la réalisation des opérations visées à l'article 2 du présentarrêté, parmi les personnels de son établissement.
Sous la responsabilité du bénéficiaire du présent arrêté, et après son accord, les personnels en charge desélevages et les personnes disposant des compétences requises parmi notamment les établissements oupartenaires mentionnés ci-après peuvent participer aux opérations : OFB, élevage du CNRS-DEPE deStrasbourg, élevage de l'association SFS et tout autre élevage respectant le cahier des charges desélevages annexé à la demande d'autorisation d'introduction susvisée.
L'ensemble de ces opérations se déroule sous la responsabilité du bénéficiaire du présent arrêté.
Article 7 : Comptes-rendus d'activités et rapport final
Le bénéficiaire adressera un rapport technique, ainsi que les données cartographiques au format SIG(suivant le format validé par l'OFB) des parcelles de lâchers, des pré-terriers, et des résultats descomptages de septembre, des opérations de renforcement au plus tard le 31 janvier de l'année suivant leslâchers au service eau, biodiversité et paysages de la DREAL Grand Est et à 'OFB.
À l'issue des opérations ayant justifié la présente autorisation d'introduction, le bénéficiaire adresseraégalement, au plus tard le 31 mars 2030, un rapport final (incluant les résultats d'études) à laDREAL Grand Est, à l'OFB en vue d'une information du CNPN
Les données brutes d'observations (espèce, date, lieu, nombre de spécimens, observateurs) recueillieslors de ces activités sont transmises annuellement au système d'information de l'inventaire du patrimoinenaturel (SINP).
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Article 8 : Durée de validité de l'autorisation d'introduction
Le présent arrété autorise les opérations d'introduction de spécimens de Hamsters communs dans le milieunaturel, réalisées par le bénéficiaire désigné à l'article 1 du présent arrété, à compter de la date de signaturede ce dernier et ce jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra êtreformulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellementnécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations. Lesdispositions du présent arrêté s'appliquent dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueurrelatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 10 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces opérationsont été réalisées sous couvert d'un arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel despécimens d'espèces protégées.
Article 11 : Notification
Une copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire et à la direction régionale Grand Est de 'OFB.
Article 12 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à I'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 14 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification :
« _ par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naitreune décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent,
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercerpar l'application informatique « télérecours citoyens» accessible via le site internetwww.telerecours.fr .
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Article 15 : Exécution
La Directrice de I'eau et de la biodiversité, le Préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin et le Préfetdu Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de lapêche.
Fatle — & MAI 2025
La ministre de la transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
<I _ Signature numérique de
Célia DE Célia DE-LAVERGNELAVERGNE celia.de-lavergne
; Date : 2025.05.06 14:06:48celia.de-lavergne 0200
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