CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-041
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-03-17-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2021-119S portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CEREMA (2 pages) Page 4
2A-2025-03-17-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2A-2024-03-12-00073 portant autorisation d'occupation du domaine
public maritime - COMMUNE de LECCI (3 pages) Page 7
2A-2025-03-21-00001 - Arrêté portant dérogation de capture,
transport, détention et relâcher dans le milieu naturel à des fins
scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale
protégée, dans la baie d'Ajaccio, dans le cadre du projet MEDRESTOR
(6 pages) Page 11
2A-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture,
transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins
scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale
protégée, le long du littoral de Corse-du-Sud, hors réserves naturelles.
(6 pages) Page 18
2A-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une EP
préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons
transversales au rivage sur la commune de Calcatoggio (4 pages) Page 25
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-03-17-00003 - AP abrog AP travaux La Poste (2 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-03-18-00002 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé
«FROMAGERIE DE MARIE» (2 pages) Page 33
2A-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail
extérieur de M.Antoine-Dominique BURESI au sein du GAEC total « A
CHIOSA » (4 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2025-03-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Appietto (4 pages) Page 41
2A-2025-03-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de San Gavino di Carbini (2 pages) Page 46
2A-2025-03-20-00002 - Arrêté portant autorisation de deux battues
administratives sur la commune de Sartène (2 pages) Page 49
2
2A-2025-03-20-00001 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 52
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-03-17-00001 - arrêté BNSSA (2 pages) Page 57
2A-2025-03-17-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions
ORSEC Aérodrôme de FIGARI (3 pages) Page 60
3
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00006
17/03/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2021-119S portant autorisation d'occupation
du domaine public maritime - CEREMA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2021-119S portant
autorisation d'occupation du domaine public maritime - CEREMA 4
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Dossier n° 2021-119S
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° 2021-119S portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122- 3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 p ortant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 no mmant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-119S en date du 24 juin 2021 por tant autorisation
d'occupation du domaine public maritime ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2021-119S portant
autorisation d'occupation du domaine public maritime - CEREMA 5
Vu l a demande de modification de positionnement du houlographeet de sa bouée de
protection afin d'éviter tout emmêlement des lignes de mouillages ;
Vu la nécessité de mettre à jour les coordonnées GPS des équipements pré-cités ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalités
d'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n° 2021-119S en date du 24 juin 2021 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime octroyée au CEREMA, r eprésenté par Monsieur
DUPRAY Sébastien, Directeur de la direction technique Risques, Eau et Mer du CEREMA, est
abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421 -5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un r ecours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter d e sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2021-119S portant
autorisation d'occupation du domaine public maritime - CEREMA 6
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00007
17/03/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2A-2024-03-12-00073 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime -
COMMUNE de LECCI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2024-03-12-00073
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE de LECCI 7
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Dossier n° 2024-073S
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n°2A-2024-03-12-00073 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122- 3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 p ortant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 no mmant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-03-12-00073 en date du 12 m ars 2024 portant
autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2024-03-12-00073
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE de LECCI 8
Vu la modification du plan de balisage sur la plage U Benedettu, commune de LECCI ;
Vu la nécessité de protéger l'herbier tigré, espèce très rare situé à l'ouest du nouveau
chenal;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalités
d'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2024-03-12-00073
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE de LECCI 9
Article 1er – Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n° 2A-2024-03-12-00073 en date du 12 mars 2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime octroyée à la commune de LECCI, est
abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du
littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le
préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421 -5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un r ecours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter d e sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2024-03-12-00073
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE de LECCI 10
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-21-00001
21/03/2025
Arrêté portant dérogation de capture, transport,
détention et relâcher dans le milieu naturel à des
fins scientifiques de patelles géantes, Patella
ferruginea, espèce animale protégée, dans la
baie d'Ajaccio, dans le cadre du projet
MEDRESTOR
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00001 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et
relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale protégée, dans la baie
d'Ajaccio, dans le cadre du projet MEDRESTOR
11
| = Direction de la mer etPREFETDE LA CORSE- du littoral de CorseDU-SUD . ee aeLiberté Service gestion integreeFria de la mer et du littoralFraternité
portant dérogation de capture, transport, détention et relacher dans le milieu naturel
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° ZA- 25-53 -2\- ae' dy 2 may 29725a des fins scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animaleprotégée, dans la baie d'Ajaccio, dans le cadre du projet MEDRESTOR
Le préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 àR.411-14, relatifs a la conservation des espéces animales ou végétales protégées, etnotamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptiblesd'êtres délivrées ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures deprotection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux dupatrimoine naturel ;le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif a l'organisation et aux missionsde la direction de la mer et du littoral de Corse;le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024 portantnomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. FILIPPINI (Jérôme)le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portantnomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud ;l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marineprotégés sur l'ensemble du territoire ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00001 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et
relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale protégée, dans la baie
d'Ajaccio, dans le cadre du projet MEDRESTOR
12
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 ducode de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvagesprotégées ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeurrégional de la mer et du littoral de Corse ;l'arrêté n°2A-2024-10-28-00025 du préfet de la Corse-du-Sud, en date du 28 octobre2024, portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer etdu littoral de Corse ;l'arrêté R20-2025-02-03-00003 du 25 février 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pourles affaires relevant du département de la Corse-du-Sud ;la demande formulée par le bénéficiaire en date du 28 novembre 2024 à l'appui desformulaires CERFA n° 13 616*01, 11629*02, 12447*01 et 11630*02 ;le rapport relatif à l'état d'avancement des recherches sur la reproduction despatelles géantes transmis par le porteur de projet en juillet 2024 et le rapport relatifau relâcher des géniteurs prélevés dans la région de Senetosa dans le cadre del'arrêté n°R20-2021-12-09-00002 transmis en octobre 2024 :la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du 20 février au 7 mars 2025 inclus, conformément à l'article L120-1 du code del'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des activités derecherche et développement sur la biodiversité marine de Méditerranée de laplateforme marine STELLA MARE (Sustainable TEchnologies for LittoralAquaculture and MArine Research);Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener a bien cetteintervention ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre d'une étude qui vise à l'améliorationdes connaissances dans l'objectif de maîtriser la reproduction de la patellegéante, espèce animale endémique protégée de la Méditerranée ;Considérant que l'obtention des gamètes mâles et femelles est réalisée sans porter atteinteà l'intégrité physique des géniteurs grace a une technique d'induction deponte (technique éprouvée par des expérimentations antérieures menées parle bénéficiaire) ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00001 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et
relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale protégée, dans la baie
d'Ajaccio, dans le cadre du projet MEDRESTOR
13
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional dupatrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 4 décembre 2024 ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public quis'est déroulée du 20 février au 07 mars 2025 inclus ;
Article
Article
Article
Article
Article
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTEBénéficiaires :Université de Corse - UAR CNRS 3514 STELLA MARE, Lieu-dit « U Casone »,Lido de la Marana, 20620 BIGUGLIANature de la dérogation et localisation :Dans le cadre du projet de recherche pour la maîtrise de la reproductionde la patelle géante (Patella ferruginea), le bénéficiaire désigné à l'article1% est autorisé à des fins scientifiques à :capturer 30 spécimens adultes (15 mâles et 15 femelles) depatelles géantes par an dans la baie d'Ajaccio ;transporter ces spécimens jusqu'aux bassins de détention del'UAR STELLA MARE situés à Biguglia ;détenir ces spécimens en vue d'induire leur reproduction enécloserie ;relâcher au mois de janvier suivant chaque période deprélèvement les spécimens maintenus en écloserie à l'endroitexact de prélèvement.
Durée de l'autorisation :L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présentarrêté et jusqu'au 31 mars 2030.
Démarrage des opérations :Le bénéficiaire informe la DMLC (pem.dmlc@mer.gouv.fr) par courriel,des dates de capture et de relâcher des spécimens.
Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :a) Capture et marquage- Les spécimens adultes sont capturés à la main lors de la phase motriceet à l'aide d'une spatule huilée faisant office de bras levier ;- La position GPS précise de l'endroit de prélèvement de chaque individuest enregistrée ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00001 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et
relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale protégée, dans la baie
d'Ajaccio, dans le cadre du projet MEDRESTOR
14
Article
Article
6
7
- Des photographies détaillées sont effectuées et annotées lors desprélèvements ;- Les spécimens sont marqués et numérotés à l'aide d'une résine époxyrésistante à l'eau de mer ;b) Transport et Détention- Les spécimens sont transportés dans des glacières de 100 L et placésdans des tissus humides ;- Les spécimens sont répartis dans deux bassins aquacoles de 1000 L d'eaude mer filtrée mécaniquement (50 microns) et désinfectée (par filtrationUV) à usage unique ;- les bassins sont équipés d'un système recréant le battage des vagues etde dispositif de bullage pour la bonne oxygénation de l'eau de mer ;
c) Relâcher- Les géniteurs maintenus en écloserie sont relachés à l'endroit exact deprélèvement, le mois de janvier suivant la période de reproduction ;- Les spécimens relâchés sont protégés par un dispositif de cages fixées surle substrat pendant quelques jours afin de les préserver de leursprédateurs ;d) Suivi du taux de survie post-relâcher- Un suivi renforcé des individus relâchés est effectué par le bénéficiairea: J+7, J+14, J+1mois, J+6mois et J+1 an;e) Rapportage- un bilan annuel des opérations et du suivi sur les géniteurs ainsi que surles larves et juvéniles obtenus est remis a la DMLC le 31 mars de chaqueannée durant toute la période d'autorisation (les suivis à J+6 et J+1an sontintégrés au bilan de l'année n+1 de chaque année) ;- le rapport scientifique global du programme de recherche sur la patellegéante au sein de l''UAR Stella Mare est remis a la DMLC au plus tard 3mois après la fin de l'autorisation.
Mesures de contrôles :La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1du code de l'environnement.Sanctions :Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00001 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et
relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale protégée, dans la baie
d'Ajaccio, dans le cadre du projet MEDRESTOR
15
Article 8 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur dela mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le directeur et par délégation,L'adjoint au chef du service Gestionintégrée de la mer et du littoral
Henri RETALI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00001 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et
relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale protégée, dans la baie
d'Ajaccio, dans le cadre du projet MEDRESTOR
16
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00001 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et
relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale protégée, dans la baie
d'Ajaccio, dans le cadre du projet MEDRESTOR
17
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-21-00002
21/03/2025
Arrêté portant dérogation de capture, transport,
détention et relâcher dans le milieu naturel, à
des fins scientifiques de Grandes cigales de mer,
Scyllarides latus, espèce animale protégée, le
long du littoral de Corse-du-Sud, hors réserves
naturelles.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et
relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de Corse-du-Sud, hors réserves naturelles.
18
E 3 Direction de la mer etPRÉFETDE LA CORSE- du littoral de CorseDU-SUD . eo eeLiberté Service gestion integreeFm de la mer et du littoralArrêté n° LÂ-M15-5 l-ooo2 dy 21 Mans 2029portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieunaturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèceanimale protégée, le long du littoral de la Corse-du-Sud, hors réserves naturelles.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14,relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, etnotamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptiblesd'êtres délivrées ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures deprotection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux dupatrimoine naturel ;le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missionsde la direction de la mer et du littoral de Corse ;le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024 portantnomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. FILIPPINI (Jérôme) ;le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portantnomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud ;l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marineprotégés sur l'ensemble du territoire ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et
relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de Corse-du-Sud, hors réserves naturelles.
19
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrété du 19 février 2007 fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 ducode de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvagesprotégées ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeurrégional de la mer et du littoral de Corse ;l'arrêté n°2A-2024-10-28-00025 du préfet de la Corse-du-Sud, en date du 28 octobre2024, portant délégation de signature a M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer etdu littoral de Corse ;l'arrêté R20-2025-02-03-00003 du 25 février 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pourles affaires relevant du département de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2024-04-30-00003 du préfet de la Corse-du-Sud portant dérogation decapture, transport, détention et relacher dans le milieu naturel, a des finsscientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée,le long du littoral de la Corse-du-Sud, hors Réserve naturelle des Bouches deBonifacio ;l'arrêté n°2B-2024-04-30-00005 du préfet de la Haute-Corse portant dérogation decapture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des finsscientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée,le long du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap Corse et del'Agriate ;la demande formulée par le bénéficiaire en date du 28 novembre 2024 à l'appui desformulaires CERFA n° 13 616*01, 11629*02, 12447*01 et 11630*02 ;le bilan annuel pour l'année 2024 relatif aux arrêtés n°2A-2024-04-30-00003 et n°2B-2024-04-30-00005 transmis par le porteur de projet en novembre 2024 ;la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du 19 février au 6 mars 2025 inclus, conformément à l'article L120-1 du code del'environnement ;Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des activités derecherche et développement sur la biodiversité marine de Méditerranée de laplateforme marine STELLA MARE (Sustainable TEchnologies for LittoralAquaculture and MArine Research);Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du projet MEDRESTOR financé parl'Agence de l'Eau pour la période 2024-2029 visant à développer des procédésde restauration de populations d'espèces menacées du littoral méditerranéendont la patelle géante, le corb et la grande cigale de mer ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et
relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de Corse-du-Sud, hors réserves naturelles.
20
Considérant que les arrétés n°2A-2024-04-30-00003 du préfet de la Corse-du-Sud et n°2B-2024-04-30-00005 du préfet de la Haute-Corse sus-visés ne prennent pas encompte l'entièreté de la durée du projet MEDRESTOR et que dans cesconditions il est nécessaire de proposer une durée d'autorisation plus adaptéeaux objectifs scientifiques du projet ;Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener a bien cetteintervention compte-tenu des expérimentations comparables menées surd'autres espèces de grands crustacés ;Considérant que la capture de spécimens de Grandes cigales de mer est réalisée dansl'intention de prélever des œufs en vue d'obtenir des juvéniles ; et que leretrait de cette masse d'embryons du milieu naturel constitue l'impact majeurdu projet ;Considérant que la mortalité des spécimens prélevés est évaluée comme rare au regard duretour d'expérience du pétitionnaire sur d'autres espèces de grands crustacéset des premières expérimentations menées l'espèce Scyllarides latus dans lecadre des arrêtés n°2A-2024-04-30-00003 et n°2B-2024-04-30-00005 ;Considérant que les recherches bibliographiques ont révélé qu'il existait peu de donnéessur l'espèce, sur ses populations ou sur son statut et que ce programmepermettra d'améliorer les connaissances sur cette espèce protégée méconnue ;Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional dupatrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 4 décembre 2024 sousconditions de (i) que les nouvelles captures temporaires de spécimens defemelle de grande cigale de mer Scyllarides latus soient réalisés sur d'autressites que ceux déjà sollicités et hors espaces protégés, (ii) que les sites decapture et de relâcher ne soient pas communiqués publiquement ;Considérant que l'expert mer du CSRPN de Corse recommande dans son avis que soitréalisée une étude de la population de Scyllarides latus du site de prélèvement,afin d'estimer l'effectif total et le pourcentage d'individus prélevés à chaqueintervention dans le milieu ; ceci pour contribuer à une meilleur connaissancesur l'espèce protégée et de la pression liée aux prélèvements ;Considérant que les prélèvements ont lieu hors de la Réserve naturelle des Bouches deBonifacio et de la Réserve naturelle de Scandola ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public quis'est déroulée du 19 février au 06 mars 2025 inclus ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et
relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de Corse-du-Sud, hors réserves naturelles.
21
Article
Article
Article
Article
Article
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETEBénéficiaires :Université de Corse - UAR CNRS 3514 STELLA MARE, Lieu-dit « U Casone »,Lido de la Marana, 20620 BIGUGLIANature de la dérogation et localisation :Dans le cadre du projet MEDRESTOR, le bénéficiaire désigné à l'article 1°est autorisé à des fins scientifiques à :* __ capturer 15 spécimens femelles adultes de Grande cigale de mer,Scyllarides latus, sur toute la période d'autorisation définie àl'article 3, et au maximum 3 par an, le long du littoral de la Corse(Haute-Corse et Corse-du-Sud ;¢ transporter ces spécimens jusqu'aux bassins de détention del'UAR STELLA MARE situés à Biguglia ;¢ détenir ces spécimens en vue de récupérer les œufs ;¢ relâcher les spécimens à l'endroit exact de prélèvement en ayantréalisé au préalable un marquage non traumatique.
Durée de l'autorisation :L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présentarrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.
Démarrage des opérations :Au fur et à mesure du déroulement de l'expérimentation, le bénéficiairedésigné à l'article 1% informe la DMLC par courriel(pem.dmic@mer.gouv.fr), des dates de capture et de relâcher desspécimens.Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :Les protocoles de capture, de transport, de détention et de relâcher misen œuvre pour cette expérimentation correspondent aux protocolesutilisés pour les autres espèces de grands crustacés étudiées par lepétitionnaire désigné à l'article premier.a) Capture et marquage- Les 15 spécimens sont capturés à la main en plongée sous-marine ;- Les spécimens capturés sont placés dans un compartiment rigide opaque(type boîte en PVC) disposant d'ouvertures pour le renouvellement d'eau ;ou bien un filet souple à petite maille avec la queue maintenue fermée ;- Chaque individu capturé est identifié par un collier de serrage coloré puisrecouvert d'un linge propre, humidifié à l'eau de mer, afin de le protéger ;- Le point GPS du lieu de capture, la date de capture, la profondeur, latempérature de l'eau et le marquage colorimétrique seront enregistrés
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et
relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de Corse-du-Sud, hors réserves naturelles.
22
Article
Article
6
7
dans une fiche individuelle ;b) Transport et Détention- Lors du transport, les spécimens sont placés à plat dans une glaciére laqueue fermée. La glacière est stockée à l'abri de la lumière, de la chaleur,du vent et de la pluie ;- À leur arrivée à la plateforme, les spécimens sont transférés et répartisdans deux bassins aquacoles de 2000 litres d'eau de mer filtrée(mécaniquement à 1 um, et filtre biologique) et désinfectée (par filtrationUV) en circuit fermé ;- Les bassins d'élevage disposent d'abris afin que les animaux puissent s'yréfugier en accord avec le comportement naturel de l'espèce ;- Les conditions de saturation en oxygène, de température et deluminosité sont contrôlées et conformes aux conditions de vie de l'espèceen milieu naturel. ;- Les spécimens sont détenus en captivité le temps de la ponte et del'éventuelle seconde extrusion d'œufs ;c) Relâcher- Le même protocole que celui utilisé pour le prélèvement est utilisé pourle relâcher jusqu'au site de capture ;- Un marquage non traumatique est réalisé avant le relâcher ;- Les sorties de relâcher sont réalisées par zone de capture afin que letemps passé en glacière soit le plus court possible ;
d) Suivi du taux de survie post-relâcher- Un suivi de chaque spécimen relâché est effectué à J+15 ;e) Rapportage- Durant toute la période d'autorisation, le 30 novembre de chaque annéeau plus tard, un bilan annuel des opérations est remis à la DMLC indiquantà minima le nombre de spécimens capturés, le nombre de spécimensrelâchés, les résultats du suivi post-relâcher, le taux de survie ;- Un rapport scientifique global de l'expérimentation est remis à la DMLCau plus 3 mois après la fin de l'autorisation, soit le 31 mars 2030.Mesures de contrôles :La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1du code de l'environnement.Sanctions :Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et
relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de Corse-du-Sud, hors réserves naturelles.
23
Article 8 - Exécution:Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur dela mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 9 - Les arrêtés n°2A-2024-04-30-00003 du préfet de la Corse-du-Sud et n°2B-2024-04-30-00005 du préfet de la Haute-Corse sont abrogés.
Pour le directeur et par délégation,L'adjoint au chef du service Gestionintégrée de la mer et du littoral
Henri RETALI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et
relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de Corse-du-Sud, hors réserves naturelles.
24
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-18-00001
18/03/2025
Arrêté préfectoral d'ouverture d'une EP
préalable à l'instauration de servitudes de
passage des piétons transversales au rivage sur la
commune de Calcatoggio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une EP préalable à l'instauration
de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur la commune de Calcatoggio 25
| = Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2A-2025- duportant ouverture d'une enquête publique préalable à l'instaurationde servitudes de passage des piétons transversales au rivagesur le territoire de la commune de CALCATOGGIOLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à 134-35 etR134-3 à R134-32 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M. XavierCZERWINSKI en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfetd'Ajaccio ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation de madameValerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projet d'instauration de servitudes depassage des piétons transversales au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existantssur l'ensemble du territoire de la commune de CALCATOGGIO;Vu le dossier d'enquête publique établi par le Directeur de la Mer et du Littoral de Corse ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une EP préalable à l'instauration
de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur la commune de Calcatoggio 26
Article 1° - Objet et durée de l'enquête publiqueIl sera procédé, du lundi 7 avril 2025 à 09h00 au mardi 22 avril 2025 inclus à 12H00, durant 16 joursconsécutifs, a une enquéte publique relative au projet d'instauration de servitudes de passage des piétonstransversales au rivage, sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoirede la commune de CALCATOGGIO.Contact pour toute information: la Cheffe de l'unité Domaine Public Maritime (2A), Service GestionIntégrée de la Mer et du Littoral, Direction de la Mer et du Littoral de la Corse.Téléphone : 04 95 29 09 80 - Courriel : dom2a@mer.gouv.fr
Article 2 — Désignation du commissaire enquêteurMadame Valérie ETTORI, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 - Déroulement de l'enquête publiquePendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête publique sera tenu à la disposition du public,en support « papier » :° a la mairie de Calcatoggio, siège de l'enquête publique - Place du Docteur VERSINI - 20111CALCATOGGIO, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00.et sous format numérique :¢ sur le site internet de la préfecture de Corse :https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques* sur le registre dématérialisé via le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/6131Toute personne peut, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier d'enquéte publiqueauprès de la Direction de la Mer et du Littoral de Corse, Service Gestion Intégrée de la Mer et du Littoral,Unité Domaine Public Maritime de la Corse du Sud - Terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.Le public pourra formuler ses observations et propositions sur un registre à feuillets non mobiles, côté etparaphé par le commissaire enquêteur, ouvert a la mairie de Calcatoggio.Les observations et propositions du public pourront également étre adressées au commissaire enquéteur :* par voie postale : Mairie de Calcatoggio - A l'attention de Mme Le commissaire enquêteur — Place duDocteur VERSINI - 20111 CALCATOGGIO ; ces observations écrites seront annexées au registre aprèsvisa du commissaire enquéteur ;¢ sur le registre dématérialisé via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/6131* par courrier électronique à l'adresse suivante : enquete-publique-6131@registre-dematerialise.frLes observations transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé et consultables al'adresse internet : https://www.registre-dematerialise.fr/6131
Article 4 - Permanences du commissaire-enquéteurLe commissaire enquêteur siégera et recevra le public à la mairie de Calcatoggio :° le lundi 7 avril 2025 de 09h00 à 12h00 ;¢ le mardi 22 avril 2025 de 09h00 à 12h00.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une EP préalable à l'instauration
de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur la commune de Calcatoggio 27
Article 5 — Publicité et affichage de l'avis1 - PublicationUn avis au public sera publié par les soins des services de l'État, en caractères apparents, dans deux journauxlocaux huit jours au moins avant le début de l'enquête publique. Une seconde publication dans ces mêmesjournaux interviendra dans les huit jours après l'ouverture de l'enquête publique.Ce même avis sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse du sud huit jours au moins avantl'ouverture de l'enquête publique et sera consultable pendant toute la durée de celle-ci:https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques2 — Affichage de l'avisHuit jour au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la durée de celle-ci, il seraprocédé à l'affichage du même avis dans la commune de Calcatoggio et sur les lieux prévus pour laréalisation du projet. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat de la mairie deCalcatoggio.Les affiches qui devront être visibles des voies publiques mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2),seront établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » sera encaractères gras majuscules et d'au moins 2 cm de hauteur.
Article 6 — Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête publique, soit le mardi 22 avril 2025 à 12h00, les registres sont transmissans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Article 7 - Rapport et conclusions motivéesÀ l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours pourtransmettre au préfet (Direction de la mer et du Littoral de Corse - Service Gestion Intégrée de la Mer et duLittoral - Unité Domaine Public Maritime (2A) - Terre-plein de la gare - 20302 Ajaccio cedex 9):- l'exemplaire du dossier de l'enquête publique déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres etdes pièces annexées ;- Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique ;- de manière séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, ou défavorables auprojet.
Article 8 — Décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête publiqueÀ l'issue de l'enquête publique, chacun des tracés proposés est susceptible d'être validé par un arrêtépréfectoral après approbation par délibération du conseil municipal et publié au recueil des actesadministratifs. Toutefois, en cas d'opposition du conseil municipal, le projet de servitudes sera validé pardécret en Conseil d'État.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une EP préalable à l'instauration
de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur la commune de Calcatoggio 28
Article 9 - Consultation du rapport de l'enquête publiqueLe rapport et les conclusions motivées du commissaire enquéteur sont consultables durant un an sur le siteinternet de la Préfecture de la Corse-du-Sud (https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques), sur le registre dématérialisé à l'adresse internet mentionnée à l'article 3 duprésent arrêté et en version papier à la mairie de Calcatoggio.
Article 10 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse, lecommissaire enquêteur et le maire de Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 11 - RecoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
Jérôms-FILIPPINI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une EP préalable à l'instauration
de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur la commune de Calcatoggio 29
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-03-17-00003
17/03/2025
AP abrog AP travaux La Poste
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-03-17-00003 - AP abrog AP travaux La Poste 30
| nf A Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est£ Délégation de la DSAC.SE en CorsePRÉFET neDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°modifiant l'arrêté n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et sur l'emprise desinstallations extérieures rattachées
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code des transports ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portantnomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures depolice applicables sur l'aéroport AJACCIO- Napoléon Bonaparte, modifié ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégationde signature de Monsieur Florian STRASER, Sous-Préfet, Directeur deCabinet ;Considérant que les phases de travaux des locaux de la société La Poste impactantles limites de sûreté et leurs modes de gestion sont achevées ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°" - Conformément à l'article 4 de l'arrêté n° 2A-2024-08-30-00003 du 30 août2024, l'exploitant de La Poste a notifié la délégation de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-Est en Corse de la fin des travaux au 11 mars 2025.Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-03-17-00003 - AP abrog AP travaux La Poste 31
Article 2 - Les limites définitives, modifiées par ces travaux, sont consultables par lespersonnes ayant besoin d'en connaitre dans la version a jour du programme desûreté de La Poste Ajaccio.Article 3 - L'arrêté n° 2A-2024-08-30-00003 du 30 août 2024 et son arrêté modificatifn° 2A-2025-01-10-00003 du 10 janvier 2025 sont abrogés.Article 4- Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Corse-du-Sud et le directeur d'exploitation de l'aéroportd'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corsedu Sud.
Ajaccio, lePour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfét, Di de Cabinet
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-03-17-00003 - AP abrog AP travaux La Poste 32
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-18-00002
18/03/2025
Arrêté agréant le GAEC total dénommé
«FROMAGERIE DE MARIE»
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-18-00002 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé «FROMAGERIE DE MARIE» 33
Direction départementale des territoiresat be - Service agriculture et préservation des espaces agricolesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété n° duagréant le GAEC total dénommé « FROMAGERIE DE MARIE»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 etR.323-9 a R.323-11;la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforét ;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés desgroupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricolecommune ;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe,directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A 2025 01 16 00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signaturedu préfet a M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de laCorse du Sud;l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC ;Direction départementale des territoires - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddt@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-18-00002 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé «FROMAGERIE DE MARIE» 34
Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du14 mars 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRETE
ARTICLE 1: L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun« total » dénommé « FROMAGERIE DE MARIE », regroupant les exploitants suivants :* Madame Christine SORBARA épouse FINIDORI, née le 22 octobre 1966 àChambéry (73) ;+ Madame Marie FINIDORI, née le 26 septembre 1993 a Ajaccio (2A), gérante ;Le siège social se situe à Piscia, 20114 Figari.La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre ducommerce et des sociétés du Tribunal de commerce d'Ajaccio.ARTICLE 2 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent courrier :¢ Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de ladate à laquelle est née la décision implicite de rejet ;+ Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (VillaMontepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse.
Fait à Ajaccio, le 18 mars 2025P/Le préfet et par délégation,
11)
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-18-00002 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé «FROMAGERIE DE MARIE» 35
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-18-00003
18/03/2025
Arrêté autorisant dérogatoirement le travail
extérieur de M.Antoine-Dominique BURESI au
sein du GAEC total « A CHIOSA »
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de
M.Antoine-Dominique BURESI au sein du GAEC total « A CHIOSA » 36
me Direction départementale des territoiresPRÉFETService agriculture et préservation des espaces agricolesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété n° duautorisant dérogatoirement le travail extérieurde M. Antoine-Dominique BURESI au sein du GAEC total « A CHIOSA»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 a L.323-16 etR.323-9 a R.323-55 ;la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforêt ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du 10 mars 2011 fixant les conditions d'autorisation, à titre dérogatoire,d'une deuxième activité par un ou plusieurs associés à l'extérieur d'un GAEC total ;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricolecommune ;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaires ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe,directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;
Direction départementale des territoires - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddt@corse-du-sud.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de
M.Antoine-Dominique BURESI au sein du GAEC total « A CHIOSA » 37
Vu l'arrêté n° 2A 2025 01 16 00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signaturedu préfet à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de laCorse du Sud;Vu l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC ;Considérant la demande du 11 février 2025, de M. Antoine-Dominique BURESI, d'exercerune activité extérieure au GAEC « A CHIOSA » ;Considérant que M. Antoine-Dominique BURESI souhaite poursuivre une activitésaisonnière de ferme auberge exercée sous la forme de micro-entreprise, notammentdestinée à commercialiser une partie de la production charcutière ;Considérant que M. Antoine-Dominique BURESI atteste que son activité ne représente pasles 536 heures annuelles légales et qu'elle ne l'empêche pas de poursuivre son activité ausein du GAEC « A CHIOSA » ;Considérant l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-10-00001 du 10 mars 2025, agréant le GAEC« À CHIOSA ».
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'activité extérieure de M. Antoine-Dominique BURESI correspond, d'après leséléments apportés, à une activité accessoire et respecte la limite de 536 heures de travailannuel.ARTICLE 2: L'exercice de cette activité extérieure est autorisée dérogatoirement, àcondition de respecter les critères relatifs aux activités extérieures tels que définis àl'article D323-31-1 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 3 : Voies et délais de recours : cette décision peut être contestée dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent courrier :*__ Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de ladate à laquelle est née la décision implicite de rejet ;* Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (VillaMontepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
2/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de
M.Antoine-Dominique BURESI au sein du GAEC total « A CHIOSA » 38
ARTICLE 3: le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de
M.Antoine-Dominique BURESI au sein du GAEC total « A CHIOSA » 39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de
M.Antoine-Dominique BURESI au sein du GAEC total « A CHIOSA » 40
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-17-00004
17/03/2025
Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune
d'Appietto
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Appietto 41
| 3 | Direction départementale des territoiresPRÉFET ' '| rvice EnvironnemenDE LA CORSE- Service onnementDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° en date duautorisant la mise en place d'une cage de reprisesur le territoire de la commune d'APPIETTO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3 ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ; |VU - l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2 ; | |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié 'relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation designature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-SudConsidérant le signalement reçu le 11 février 2024 de la part de Madame Ceccarini,mentionnant la présence récurrente de sangliers dans sa propriété,occasionnant des dégâts et représentant un danger corporel prégnant pour elle-même et sa famille ; |
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacehonk : @nrefecture2a — Twitter : @Prefat2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Appietto 42
Considérant la demande formulée le 17 février 2025 par Monsieur Cédric PIRROLU, lieutenantde louveterie de la circonscription Péri-urbain nord ajaccien, ayant effectué uneexpertise à la suite de ce signalement ;Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs endate du 17 mars 2025;Considérant les dégâts occasionnés et le risque d'atteinte corporelle que représente laprésence de sangliers dans cette propriété et l'impérative nécessité d'intervenir,constatée par monsieur Cédric PIRROLU ;Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Cédric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription péri-urbainnord ajaccien est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, sur la propriétéde Madame CECCARINI située plaine de San Giovanni sur la commune d'Appietto, et ce pourune durée de 30 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.Monsieur Cédric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires ala sécurité et à l'efficacité de la mission.Pour la mise en place de cage de reprise : Monsieur Cédric PIRROLU, responsable, préviendrala direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français dela biodiversité des lieux de son emplacement.Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ilsauront préalablement désigné.Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrêté.Article 2: Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des opérations.Article 3: En cas d'empéchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger lesopérations.Article 4: Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport àla fin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlévement des dispositifs,- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Appietto 43
Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 aR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr |Article 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pile directeur depk SE des territoire
amille FERAL!
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Appietto 44
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Appietto 45
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-17-00005
17/03/2025
Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de San Gavino di
Carbini
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune de San Gavino di Carbini 46
zmPREFET Direction départementale des territoiresDE LA CORSE- | Service EnvironnementDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du portant autorisation
VuVu
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'une battue administrative sur la commune de SAN GAVINU DI CARBINILe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif a divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et a la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation designature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombrede circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;Considérant la demande d'intervention de Madame LANFRANCHI le 27 février 2025mentionnant des dégâts importants liés à la présence de sangliers sur son terrainclôturé situé hameau di U Giddu sur la commune de SAN GAVINU DI CARBINI;Considérant la demande formulée le 14 mars 2025 par Monsieur Antony PIETRI, lieutenant delouveterie de la circonscription OLMETO ALTA ROCCA, faisant suite à laconstatation d'importants dégâts de sangliers sur le terrain de MadameLANFRANCHI ; |Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs endate du 17 mars 2025;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune de San Gavino di Carbini 47
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâtsoccasionnés par la présence de sangliers, constatés par monsieur AntonyPIETRI ; |Considérant que le sanglier. fait partie des espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;Considérant qu'il convient dès lors d'organiser une battue administrative ;sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1°* Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée sur lesparcelles E378, E379, E360, E361, E362, E363 de Madame LANFRANCHI sur le territoire de lacommune de SAN GAVINU DI CARBINI.Article 2 : La direction et l'organisation de cette opération sont confiées à messieurs AntonyPIETRI, lieutenant de louveterie de la circonscription Olmeto Alta Rocca, et Simon MILLELIRI,lieutenant de louveterie de la circonscription Porto-Vecchio Ospedale. Il pourront êtreaccompagnés d'autres lieutenants de louveterie du département et pourront solliciter l'appuitechnique de l''OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes encharge de la sécurité publique.Article 3: La date de cette battue sera fixée par les lieutenants de louveterie et portée à laconnaissance, dans un délai de 72 heures avant l'opération, du directeur départemental desterritoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service del'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unitésterritorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveteriedevra organiser la battue dans un délai de 30 jours à compter de la date de la signature del'arrêté. :Article 4: Les lieutenants de louveterie désignés sont chargés de mettre en place toutes lesmesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forcesde l'ordre en cas de besoin sur le périmètre de l'opération.Article 5: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant delouveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasseseront invités à y participer.Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement lesincidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale desterritoires.Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires,les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de lacirconscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. partemenial des territoiresAcÉfnille FERAL.
Pile directeur de
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune de San Gavino di Carbini 48
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-20-00002
20/03/2025
Arrêté portant autorisation de deux battues
administratives sur la commune de Sartène
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-20-00002 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur la
commune de Sartène 49
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du
VuVu
VuVuVuVu
Vu
Vu
VuVuVu
Vu
portant autorisation de deux battues administratives sur la commune de SARTENELe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ; |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de |M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; |l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombrede circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;la demande d'intervention de Madame MARY du 13 février 2025, faisant état de dégâtsimportants liés à la présence de sangliers sur ses parcelles situées à Sartene;la demande formulée le 3 mars 2025 par Jean-Yves. SIMONGIOVANNI, lieutenant delouveterie de la circonscription de Sartene, faisant suite à la constatation d'importantsdégâts de sangliers sur les parcelles de Madame Blanche MARY ;l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du3 mars 2025;Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâtsoccasionnés par la présence de sangliers, constatés le 3 mars 2025 par monsieurJean-Yves SIMONGIOVANNI ;Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;Considérant qu'il convient dès lors d'organiser trois battues administratives ;sur proposition du directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-20-00002 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur la
commune de Sartène 50
ARRETEArticle 1° Deux battues administratives pour la destruction de sangliers sont autorisées sur lesparcelles de l'exploitation agricole de Madame MARY sur le territoire de la commune deSARTENE :- battue 1 section N parcelles 172 / 169 / 173 / 167 / 174 / 168 / 166 / 165 / 164 / 162 / 163 / 574 /335 {171 / 131 / 123 / 105 / 103 / 134 / 575 / 576 / 578 / 073- battue 2 section N parcelles 104 / 101 / 113 / 114 / 111 / 103 / 93 / 94 / 95 / 39 / 40 / 92 /103/107/ 108 / 106.Article 2: La direction et l'organisation de ces opérations sont confiées à monsieur Jean-YvesSIMONGIOVANNI, lieutenant de louveterie de la circonscription de Sartene. II pourra êtreaccompagné d'autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appuitechnique de l'OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes encharge de la sécurité publique. |Article 3 : Les dates de ces battues seront fixées par le lieutenant de louveterie et portées à laconnaissance, dans un délai de 72 heures avant l'opération, du directeur départemental desterritoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service del'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unitésterritorialement compétentes en charge de la sécurité publique. La date limite des opérationsest fixée au 31 mars 2025 inclus.Article 4: Le lieutenant de louveterie est chargé de mettre en place toutes les mesures desécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordre encas de besoin sur le périmètre de l'opération.Article 5: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant delouveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasseseront invités à y participer.Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement lesincidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale desterritoires.Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-14 R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires,les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de lacirconscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes SANTE de l'État.Ajaccio, le 20/0%/ 202$Pou ofp hry #2le sous sa COC sheFlorian STRASER
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-20-00002 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur la
commune de Sartène 51
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-20-00001
20/03/2025
Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-20-00001 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio 52
ES Direction départementale des territoiresPRÉFET | | ;DE LA CORSE- . Service EnvironnementDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° en date du 2025relatif à la mise en place d'une cage de reprisesur le territoire de la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3 ;VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM, Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M, Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portent délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;Vu la consultation du public du 25 février au 7 mars 2025 inclus (10 jours) ;Considgrant le signalement reçu de la part de Mme LANTIERI le 20 février 2025 mentionnantla présence d'une laie et ses deux marcassins sous la résidence des Floralies,représentant un danger corporel prégnant pour les habitants ;Considérant le signalement reçu de la part de M. POGGI le 24 février 2025 mentionnant laprésence de nombreux sangliers sur le secteur occasionnant des dégâtsmatériels et représentant un danger pour les habitants ;Considérant la demande formulée le 24 février 2025 par Monsieur Eric PIRROLU, lieutenantde louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros, ayant effectué uneexpertise à la suite de ces signalements ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-20-00001 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio 53
Considérant avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs endate du 25 février 2025;Considérant le risque d'atteinte à la sécurité publique occasionné par la présence desangliers sur ce secteur et l'impérative nécessité d'intervenir, constatée parmonsieur Eric PIRROLU ;'Considérant l'inefficacité des mesures de décantonnement au regard de l'accoutumance dessangliers au milieu urbain ; |Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre des opérations de piégeage ;sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription d'Ajacciointra-muros est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, avenueNapoléon lil sur la commune d'AJACCIO et ce pour une durée de 30 jours à compter de ladate de parution du présent arrêté.Monsieur Eric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à lasécurité et à l'efficacité de la mission.Pour la mise en place de cage de reprise : Monsieur Eric PIRROLU, responsable, préviendra ladirection départementale des territoires et le service départemental de l'office français de labiodiversité des lieux de son emplacement.Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ilsauront préalablement désignéd.Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrêté.Article 2: Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des opérations.Article 3: En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger lesopérations.Article 4: Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport àla fin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlèvement des dispositifs,- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),'- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-20-00001 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio 54
Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de .sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
pobre préfetle sous-pre Weiss/ Florian STRASERcabinet
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-20-00001 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio 55
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-20-00001 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio 56
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-17-00001
17/03/2025
arrêté BNSSA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-17-00001 - arrêté BNSSA 57
PREFET CabinetDE LA CORSE- Service interministériel régionalee de défense et de protection civiles1bertÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 2025 fixant la liste des candidats admis à l'examen duBrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)Session organisée le 14 février 2025 par le Centre de Formation et d'Intervention de la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Société Nationale de Sauvetage en Mer de Corse (SNSM)Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le décret n°91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n°77-1177 du 20 octobre 1977relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou denatation ;l'arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portantagrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité etde sauvetage aquatique ;l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités dedélivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégation designature donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;la déclaration d'ouverture de la session de formation et d'examen, en date du 19novembre 2024, présentée par le Centre de Formation et d'intervention SNSM deCorse ;la délibération du jury en date du 14 février 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-17-00001 - arrêté BNSSA 58
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1*- La liste des candidats ayant été admis à la session du Brevet Nationale deSécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A) qui s'est déroulée le 14 février2025 est établie comme suit :- Monsieur Philémon DOREMUS, né le 13 septembre 2006 à Strasbourg- Monsieur François-Pierre FROGER, né le 12 juillet 1982 à Angers- Monsieur Louis Auguste GAUMONT, né le 26 juillet 2004 a Dijon- Monsieur Jean-Michel GRANGE, né le 21 juillet 1985 a Ajaccio- Monsieur Sylvain MARTEL, né le 10 février 2006 a Grasse- Monsieur Sacha OSMAN, né le 10 novembre 2006 a Ambilly- Monsieur Thibault PASTORINO, né le 7 avril 1989 a AlbitrecciaArticle 2- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabfnet du préfet de Corse,
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-17-00001 - arrêté BNSSA 59
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-17-00002
17/03/2025
Arrêté portant approbation des dispositions
ORSEC Aérodrôme de FIGARI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-17-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions ORSEC Aérodrôme de FIGARI 60
Vu
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFET CabinetSich cli Service interministériel régionalde défense et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° duportant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Aérodrome (DSOA)de Figari « Sud Corse »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.741-1 à L.741-5 etR741] 4 R.741-6 ;le code de I'aviation civile et notamment les articles D.213.1 et R.213,65le code des transports et notamment les articles L.6332-2 et L.6332-3 ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée:le décret n° 2001-26 du 9 Janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile(troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service deSauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements :le décret n°2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction desservices de la navigation aérienne ;le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité del'aviation civile ;le décret n° 2010-338 du 31 Mars 2010 relatif aux relations entre les représentantsde l'Etat dans la zone de défense et le département et l'agence régionale desanté pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.135-7 du code de lasanté publique ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portantnomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfetde Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
DSOA FIGARI SUD CORSE - 2025 1
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-17-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions ORSEC Aérodrôme de FIGARI 61
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au servicede sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;l'arrêté préfectoral n° 2014199-0008 du 18 juillet 2014 portant approbationdu plan de secours spécialisé d'aérodrome FIGARI SUD CORSE ;l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;la circulaire NOR/INT/B/94.00236/C du 24 août 1994 du ministère de l'intérieuret de l'aménagement du territoire relative aux accidents entraînant denombreuses victimes décédées. Règles applicables en pareil cas en matière delégislation funéraire ;la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au plan desecours spécialisé aérodrome pour les accidents d'aéronefs en Zone Aérodromeou en Zone Voisine Aérodrome ;l'instruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan desecours spécialisé SATER départemental ;la décision du 25 septembre 2018 portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est ;la décision du 7 janvier 2019 portant organisation des délégations de la directionde la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;la décision DSNA/D N° 24010 du 5 février 2024 portant organisation de ladirection des opérations de la Direction des services de la navigation aérienne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1- Les dispositions spécifiques ORSEC Aérodrome (DSOA) de Figari « SudCorse », jointes au présent arrêté, sont approuvées. Elles sont applicablesa compter de ce jour en cas d'accident d'aéronef survenant en zoned'aérodrome (ZA) ou zone voisine d'aérodrome (ZVA).
Article 2- l'arrêté préfectoral n° 2014199-0008 du 18 juillet 2014 portantapprobation du plan ORSEC aérodrome de FIGARI SUD CORSE estabrogé.
DSOA FIGARI SUD CORSE - 2025 2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-17-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions ORSEC Aérodrôme de FIGARI 62
Article 3- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarténe, le généralcommandant le groupement de gendarmerie départementale de laCorse-du-Sud, le directeur du service d'incendie et de secours de laCorse-du-Sud, les directeurs régionaux et départementaux et chefs deservice mentionnés dans la mise en œuvre du présent plan, le maire deFIGARI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
Jérôme FILIPPJN]
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
DSOA FIGARI SUD CORSE - 2025 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-17-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions ORSEC Aérodrôme de FIGARI 63