PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-221
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
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vidéoprotection (132 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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arrêtés autorisant un système de
vidéoprotection
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Commission de vidéoprotection du 29 avril 2026ORDRE DU JOUR
Nouveaux dossiers:Dossier 20240669 - Commune de MorlaasDossier 20250331 - Mairie de Gan - périmètre centre ville - GANDossier 20250401 - Mourenx - 22 avenue de l'Hermitage - MOURENXDossier 20260044 - Dassault Aviation - 8 rue Marcel Dassault - ANGLETDossier 20260048 - Maire de Pardies - Place Henri IV - PARDIESDossier 20260052 - SARL NUKU - 12 avenue de Verdun -— BIARRITZDossier 20260053 - Gamm Vert - zone artisanale Lizardia — SAINT-PEE-SUR-NIVELLEDossier 20260057 - HETZI - 4BVH Bizipoz hôtel - 11 rue Marion Garay — SAINT-JEAN-DE-LUZ .9. Dossier 20260058 - Institut sérénité - 16 place clémenceau - OLORON-SAINTE-MARIE10. Dossier 20260059 - EHPAD Parc d'hiver - 6 avenue du Maréchal de Lattre deTassigny — BIARRITZ11. Dossier 20260060 - France literie - 10 mail de l'Hippodrome - LONS12. Dossier 20260063 - SAS La Vallée du Gabas - 50 chemin des Barthes —
N D 018 WN >go
SEVIGNACQ13. Dossier 20260064 - Pharmacie de Guéthary - 179 avenue getaria -GUETHARY14. Dossier 20260068 - Paroisse Notre Dame du Rocher - 4 rue saint Martin -BIARRITZ15. Dossier 20260072 - SNC Neskak d'Uzta - 451 rue Hiribehere —- USTARITZ16. Dossier 20260074 - Lou Mercat - 14 avenue Jean Mermoz — GOES17, Dossier 20260075 - SARL Au coeur des villages - SPAR de Montardon - 1chemin penouilh - MONTARDON18. Dossier 20260076 - SAS Onena - La Ferme Elizaldia - 91 boulevard de laMadeleine — SAINT-PALAIS19. Dossier 20260078 - SNC Sevin - 13 boulevard thiers — SAINT-JEAN-DE-LUZ20.Dossier 20260079 - SAS Onena - La Ferme Elizaldia - 125 avenue AndréIthurralde — SAINT-JEAN-DE-LUZ21. Dossier 20260080 - Syndic Courtes CPE - 54 avenue Edouard VII - BIARRITZ22. Dossier 20260081 - Association 3step - 47 boulevard Charles de Gaulle -LONS23. Dossier 20260084 - SAS DERMASLIM - 26 boulevard DU COMMANDANTRENE MOUCHOTTE - BIZANOS24. Dossier 20260085 - JAS BPB - 3B chemin de la Plaine - LESCAR25. Dossier 20260087 - SAS - 2 rue Barthassot - BOUCAU26. Dossier 20260088 - SANDRA INSTITUT - 84bis rue béhobie - HENDAYE27. Dossier 20260089 - AGRO DIGITAL - 32 route DE PITOYS —- ANGLET28. Dossier 20260090 - RECYCLAGE AGREGATS MOBILE ENVIRONNEMENT - 32chemin DU PETIT MIC —- ARZACQ-ARRAZIGUET
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29. Dossier 20260091 - Sarl HO -1 place DE LA CHAPELLE - ANGLET30.Dossier 20260094 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - 18 ALLEE DUMOURA GARE SNCF BIARRITZ RELAY - BIARRITZ31. Dossier 20260095 - SARL LA FONTE DIFFUSION - BIARRITZ32. Dossier 20260096 - COTE BASQUE TRAVAUX PUBLICS CBTP - ZA LANTOKI231 RD 811 QUARTIER MANKARROA - BIRIATOU33. Dossier 20260097 - GAEC D'ARTIGARET - 20 chemin d'Artigaret - ASSON34. Dossier 20260098 - AGRO DIGITAL - 1 avenue De Maignon —- ANGLET35. Dossier 20260099- CASINO SHOP - SARL Ma Princesse - 84 boulevard duGénéral Leclerc- HENDAYE36. Dossier 20260100- DISCOTHEQUE LE 64- RVH ENTERTAINMENT- 15 BIS rueFARADAY— BILLERE37. Dossier 20260104 - Evycrea - 3 rue Louis Barthou - OLORON-SAINTE-MARIE38. Dossier 20260106 - STYL'AUTO - 16 rue DU SOUVENIR FRANCAIS — LESCAR39. Dossier 20260108 - Iris Galerie - 9 rue Mazagran — BIARRITZ40. Dossier 20260109 - Iris Galerie - 69 rue Léon Gambetta — SAINT-JEAN-DE-LUZ41. Dossier 20260110- CENTRE AQUATIQUE EL HOGAR - VM64600 - 2 ruePastissé—ANGLET42.Dossier 20260114 - SARL OTSOKO / Carrefour Express - 3 rue Argi -HASPARREN43. Dossier 20260116 - Orange Store - 1 rue Louis Barthou — OLORON-SAINTE-MARIE44. Dossier 20260117 - Les Trésors de Jeanine - 10 rue Louis barthou —- OLORON-SAINTE-MARIE45. Dossier 20260118 - SONEPAR FRANCE - 148 rue Belharra — SAINT-JEAN-DE-LUZ46. Dossier 20260119 - MADEA - 3 rue GEORGES BERGES — BAYONNE47. Dossier 20260122 - Mairie de Ramous - 10 rue sans soucis - RAMOUS48. Dossier 20260125 - Mairie d'Abère - 35 chemin de la Poudge - ABERE49, Dossier 20260132 - VALTEX /CABAIA BIARRITZ - 12 rue MAZAGRAN -BIARRITZ50.Dossier 20260133- Mondial Relay Consigne N°35839- 14 avenue Mermoz —PAU51. Dossier 20260136 - La Toison d'Or - Ozeanoa - avenue de l'Océan — ANGLET52. Dossier 20260137 - CHAUSSEA SAS - avenue du Portou Z.C IKEA Ametzondo— SAINT-PIERRE-D'IRUBE53. Dossier 20260138 - SARL CENTRE D'AFFAIRES ERLIA - 118 avenue DE JALDAY— SAINT-JEAN-DE-LUZ54. Dossier 20260148 - Mairie d'Anglet - Théatre du Quintaou - ANGLET55. Dossier 20260152 - SPL d'exploitation du port départemental de Saint Jean- de Luz-Ciboure - Port de Saint Jean de Luz-Ciboure - CIBOURE56. Dossier 20260154 - SUPER U - 51 rue des Ecureuils — ARTIX57. Dossier 20260159- BEYRIE EN BEARN |58. Dossier 20260161 - Jurancon - Périmètre centre ville - JURANCON59.Dossier 20260162 - SASU CBL - 93 boulevard CHARLES DE GAULE - LONS
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PREFETDESANTIQUIre : Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiquemae et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de !'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sous forme de périmètrevidéoprotégé de voie publique déposée par le maire de Morlaàs pour le secteur centre-ville délimitépar les adresses suivantes : intersection de la rue des Chênes avec la D943 - D943 sur la partie Est de laville de Morlaas jusqu'au rond-point du 11 novembre - de la D605 jusqu'à la rue de la Bastide — rue de laBastide jusqu'à la rue Gaston IV le croisé; rue Gaston IV le croisé jusqu'a la rue des Fors, rue desCordeliers vers le Sud et la rue des Frênes, rue des Frênes jusqu'à la rue Capdessus, avenue des Cimesjusqu'au chemin de Grabasse et la zone du Lycée hôtelier vers la D943 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le maire de Morlaas est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le secteur sus indiqué un système devidéoprotection, sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0669.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,Régulation des flux de transport,Constatation des infractions aux règles de la circulation,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Autre : rassemblements fêtes publiques.il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.
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Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
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Article 13 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule — & JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinetCTAmaury JACQMIN
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PREFETATLANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueae et des polices administratives
Arrété autorisant un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sous forme de périmètrevidéoprotégé de voie publique déposée par le maire de Morlaas pour le secteur Morlaas Sud délimitépar les adresses suivantes: rue de la Rouvière jusqu'au chemin de Gendre A Daban vers l'avenue de laRésistance ; L'avenue de la Résistance jusqu'au chemin de Gendre A Daban ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le maire de Morlaas est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le secteur sus indiqué un système devidéoprotection, sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0166.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Régulation des flux de transport,Constatation des infractions aux règles de la circulation,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant, :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Autre : rassemblements fétes publiques.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal. .... |Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai. |Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la PSE~ A JUPay, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabineta —Amaury JACQMIN
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PREFETDES PYRENEES- . . psATLANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueFraternité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sous forme de deuxpérimètres vidéoprotégés de voie publique déposée par le maire de Gan (64290) délimités par lesadresses suivantes :- périmètre Nord : route de Lasseube, rue Tristan Derème, route de Gelos et rue de la Chapelle Rousse.- périmètre Sud : route de Lasseube, rue Tristan Derème, route de Nay, route de Rébénacq et avenued'Aspe;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier : Le mairie de Gan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans les secteurs sus indiqués un système devidéoprotection, sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0331.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;Régulation des flux transport ;Constatation des infractions aux règles de la circulation ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;Prévention d'actes de terrorismes ;Prévention des risques naturels ou technologiques ;Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.2, rue du Maréchal joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
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Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du -système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal.administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.
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Article 13 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — À JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
Amaury JACQMIN
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PREFETDESANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueHe et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 aR. 273-9 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le maire deMourenx pour la zone du Belvédère située 22 avenue de l'Hermitage à MOURENX;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le maire de la commune de Mourenx est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant sept caméras extérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0401.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection Incendie/Accidents,Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. ©Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Le système doit être conforme auxinormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès: aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.
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Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
— 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésAdjoint à la directrice de cabinet
Pau, le
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par la sociétéDassault Aviation située 8 avenue Marcel Daussault à Anglet (64600), représentée par son directeurd'établissement ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Le directeur d'établissement de la société Dassault Aviation est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé intérieuret extérieur, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0044.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,Prévention d'actes de terrorisme,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de Ja personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur d'établissement.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— 4 JUIN 2026Pau, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le maire dePardies pour la zone de la mairie ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le maire de Pardies est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre pour la zone sus indiquée un système devidéoprotection comprenant sept caméras de voie publique, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0048.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;Constatation des infractions aux règles de la circulation ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;Prévention et constatation des infractions relativesà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux OUd'autres objets.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.
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Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.
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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Vacances Bleues - Le grand Large situé1 rue Dalbarade à Biarritz (64200), représenté parsa directrice ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La directrice de l'établissement Vacances Bieues - Le grand Large est autorisée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection 'comprenant six caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0051.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci estjoignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-et-un jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.= 4 JUIN 2026Pau, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SARL Nuku situé 12 avenue de Verdun à Biarritz (64200), représenté par sa co-gérante ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La co-gérante de l'établissement SARL Nuku est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0052.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d''agressions ou de vol,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention des risques naturels et technologiques,Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire ide l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la co-gérante.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL.253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PRÉFETDESANTIQUES. | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueHeat et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Gamm Vert - Lur Berri Jardinerie situé zone artisanale Lizardia à Saint-Pée-sur-Nivelle(64310), représenté par son directeur technique ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur technique de l'établissement Gamm Vert - Lur Berri Jardinerie estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant huit camérasintérieures, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0053.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de |'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit :d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur technique.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou.de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture. :Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— & JUIN 2026Pau, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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PREFETATLANTIQUES | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueÉD et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques; —VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Hetzi- 4 BVH Bizipoz hôtel situé 11 rue Marion Garay à Saint-Jean-de-Luz (64500),représenté par son responsable technique;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;. Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le responsable technique de l'établissement Hetzi est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures et deux camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0057.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;Prévention des atteintes à la sécurité des Personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volProtection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.il ne doit pas êtredestinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux):- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable technique.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images 'doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprés de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ry 008~ & JUIN202Pau, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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PREFETDES PYRENEES- Direction des sécuritésATLANTIQUES 7 7 .Liberté Bureau de la sécurité publiqueeae ite et des polices administratives.
Arrété autorisant un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement institut Sérénité situé 16 place Clémenceau à Oloron-Sainte-Marie (64400), représentépar sa gérante ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La gérante de l'établissement institut Sérénité est autorisée, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant-une caméra intérieure, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0058.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication. :Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PREFET _.DESANTIQUES : Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiquefa et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Résidence du parc d'hiver situé 6 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Biarritz(64200), représenté par son président directeur général ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le président directeur général de l'établissement Résidence du parc d'hiver estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, amettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux camérasintérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2026/0059.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de ia mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal. |Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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PREFETDESANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueEgalité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement France literie situé 10 mail de l'Hippodrome à Lons (64140), représenté par son gérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRETEArticle premier: Le gérant de l'établissement France literie est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0060.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulairede l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
La
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans | 'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujetenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai. -Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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PRÉFETDESANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueFri et des polices administratives.
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SAS La Vallée du Gabas - Padel du Gabas situé 50 chemin des Barthes à Sévignacq(64160), représenté par son président ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le président de l'établissement SAS La Vallée du Gabas - Padel du Gabas est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enoeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures etdeux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0063.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de neuf jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. |Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture.
Pau, le ~ 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par lapharmacie de Guéthary située 179 avenue getaria à Guéthary (64210), représentée par son président ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le président de la pharmacie de Guéthary est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant quatorze caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0064.Le système considéré répondà la finälité prévue par la loi:Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci estjoignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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- Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.mure A JUN 202Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par la paroisseNotre Dame du Rocher située 4 rue Saint-Martin à Biarritz (64200), représentée par son curé ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Le curé de la paroisse Notre Dame du Rocher est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0068.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: |Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du curé.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.| Paule 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 2737 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SNC Neskak d'Uzta situé 451 rue Hiribehere à Ustaritz (64480), représenté par sagérante;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La gérante de l'établissement SNC Neskak d'Uzta est autorisée, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0072.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de ja mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de'vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Lou Mercat situé 14 avenue Jean Mermoz à Goés (64400), représenté par son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement Lou Mercat est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0074.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4 : Hormis le cas. d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : OS 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SARL au coeur des villages - SPAR situé 1 chemin Penouilh à Montardon (64121),représenté par son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement SARL au coeur des villages - SPAR Montardon est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enoeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant huit caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0075.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Autre : lutte contre la démarque inconnue.I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée au 'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.rule 7 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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PREFETDESANTIQUES" Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueeerie et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 257-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SAS Onena - La Ferme Elizaldia situé 91 boulevard de la Madeleine à Saint-Palais (64120),représenté par sa dirigeante ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : La dirigeante de l'établissement SAS Onena - La Ferme Elizaldia est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et unecaméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0076.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de voi.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la dirigeante.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à 'toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dé manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le — à JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SNC Sevin - Le Totem situé 13 boulevard Thiers à Saint-Jean-de-Luz (64500), représentépar son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement SNC Sevin - Le Totem est autorisé, pour une durée de,cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures et une caméraextérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0078.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.il ne doit pas être déstiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— A JUIN 2026Pau, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SAS Onena - La ferme Elizaldia situé 125 avenue André Ithurralde à Saint-Jean-de-Luz(64500), représenté par sa dirigeante ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La dirigeante de l'établissement SAS Onena - La ferme Elizaldia est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0079.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de !a fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la dirigeante.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.auto 74 JUN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrété autorisant un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 a R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le SyndicCourtes CPE situé 54 avenue Edouard VII à Biarritz (64600), représenté par son gestionnaire ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gestionnaire du Syndic Courtes CPE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0080.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesoù panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gestionnaire.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à ia vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le - 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'association3step située 47 boulevard Charles de Gaulle à Lons (64140), représentée par son président ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le président de l'association 3step est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0081.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Autre : prévention contre le vol et le vandalisme.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
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Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprés de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal. :Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.A JUIN 2026Pau, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SAS Dermaslim situé 26 boulevard du Commandant René Mouchotteà Bizanos (64320),représenté par sa gérante;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La gérante de l'établissement SAS Dermaslim est autorisée, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0084.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à:toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantie! doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivréé sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le — A JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement JAS BPB - Jantes Alu Service situé 3B chemin de la Plaine à Lescar (64230), représentépar son président ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le président de l'établissement JAS BPB - Jantes Alu Service est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et unecaméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0085.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure,Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le — JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SAS As du Linge situé 2 rue Barthassot à Boucau (64240), représenté par sa gérante ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La gérante de l'établissement SAS As du Linge est autorisée, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0087.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des risques naturels et technologiques,Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Autre :Protection des matériels dans le commerce, à savoir machine à laver, séchoir, distributeurautomatique .il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit: d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l''autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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PREFETATLANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiquePanrnit et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Sandra institut situé 84 bis rue Béhobie à Hendaye (64700), représenté par sa gérante ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : La gérante de l'établissement Sandra institut est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0088Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-et-un jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— A JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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PREFETDESANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiquegaie et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Agro Digital - Lucie la cabane autonome situé 32 route de Pitoys à Anglet (64600),représenté par son dirigeant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de !a sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le dirigeant de l'établissement Agro Digital - Lucie la cabane autonome est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enoeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures etune caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0089. |Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du dirigeant.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. |Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment'en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.= 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 aR. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Recyclage agrégats mobile environnement situé 32 chemin du petit Mic à Arzacq-Arraziguet (64410), représenté par son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement Recyclage agrégats mobile environnement est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enoeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0090.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol,Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprés de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— A JUIN 2026Pau, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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PREFET |ATLANTIQUES | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueFruit et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SARL HO situé 1 place de la Chapelle à Anglet (64600), représenté par son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement SARL HO est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0091.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture."+ A JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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PRÉFETDES ANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueEgalité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Lagardère Travel Rétail France situé 18 allée du Moura — Gare SNCF à Biarritz (64220),représenté par sa directrice juridique ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La directrice juridique de l'établissement Lagardère Travel Rétail France est autorisée,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enoeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0094.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :*- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du point devente.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet. d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois a compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ute 7 4 SUI 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SARL La Fonte Diffusion situé 14 rue Mazagran à Biarritz (64220), représenté par songérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement SARL La Fonte Diffusion est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméraextérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0095.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesqueiles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule — 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Côte Basque Travaux Publics situé ZA Lantoki 231 - RD 811 - Quartier Mankarroa àBiriatou (64700), représenté par son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Le gérant de l'établissement Côte Basque Travaux Publics est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0096.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.~ 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-14 R. 273-9; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement GAEC d'Artigaret - l'Etoile de Béarn situé 20 chemin d'Artigaret à Asson (64800),représenté par son gérant ;VU ie rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Le gérant de l'établissement GAEC d'Artigaret - l'Etoile de Béarn est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée Un système de vidéoprotection comprenant Une caméra extérieure,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0097.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois a compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le — & JUIN 2026' Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 27341 à R. 273-9;VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Agro Digital - Lucie la cabane autonome situé 1 avenue de Maignon à Anglet (64600),représenté par son dirigeant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le dirigeant de l'établissement Agro Digital - Lucie la cabane autonome est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enoeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant huit caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0098.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autoritéou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements;- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du dirigeant.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes.susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.- Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Paule 7 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinetstAmaury JACQMIN
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SARL Ma Princesse - Casino Shop situé 84 boulevard du Général Leclerc à Hendaye(64700), représenté par son gérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement SARL Ma Princesse - Casino Shop est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant neuf caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0099.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix-neuf jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systeme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.- & JUIN 2026Pau, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement RVH Entertainment - Discothèque le 64 situé 15 rue Faraday à Billère (64140),représenté par son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement RVH Entertainment - Discothèque le 64 est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enoeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures ettrois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0100.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y: ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure. |Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du: travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— 4 JUIN 2026Pau, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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=nPREFETDES PYRENEES- eT LireATLANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueEgalité et des polices administrativesFraternité
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Evycrea situé 3 rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie (64400), représenté par sapropriétaire ; |VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La propriétaire de l'établissement Evycrea est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0104.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des liéuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la propriétaire.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Paule 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinetseAmaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTéi, (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212
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PRÉFETDESANTIQUES | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueee et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-14 R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Styl'Auto situé 16 rue du Souvenir Français à Lescar (64230), représenté par son gérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement Styl'Auto est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0106.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol,Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOÙ panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le = k JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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PREFET |.DESANTIQUES: Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueEgalité | et des polices administratives
Arrêté autorisant Un système de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Iris Galerie situé 9 rue Mazagran à Biarritz (64220), représenté par son directeur général ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur général de l'établissement Iris Galerie est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0108.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Autre : comptage du flux clientèle.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
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auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur des systèmesd'information.Article 4: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 6: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 9 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.pau,le 7 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinetFTAmaury JACQMIN
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PREFETATLANTIOU!re | Direction des sécuritésLiberti Bureau de la sécurité publiquePoe od et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-113 R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Iris Galerie situé 69 rue Léon Gambetta à Saint-Jean-de-Luz (64500), représenté par sondirecteur général ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur général de l'établissement Iris Galerie est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0109.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Autre : comptagedu flux clientèle.I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
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auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur des systèmesd'information.Article 4: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 6: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 9: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
— & JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
Pau, le
Amaury JACQMIN .
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EnPREFETDES PYRÉNÉES- . . , woATLANTIQUES Direction des sécuritésLiber Bureau de la sécurité publiqueÉgalité et des polices administrativesFraternité
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le centreaquatique El Hogar situé 2 rue Pastissé à Anglet (64800), représenté par son directeur d'exploitation ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur d'exploitation de l'établissement centre aquatique El Hogar est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enoeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant neuf caméras intérieures etdeux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0110.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur d'exploitation .2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-et-un jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— 4 JUIN 2026Pay, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SARL Otsoko - Carrefour Express situé 3 rue Argi à Hasparren (64240), représenté parson gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement SARL Otsoko - Carrefour Express est autorisé, pour unedurée -de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre al'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant onze caméras intérieures et unecaméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0114.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.Article 5: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le - à JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrété autorisant un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Orange Store - Boutique Orange situé 1 rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie (64400),représenté par son directeur de la prospective et du développement ;VU ie rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Le directeur de la prospective et du développement de l'établissement Orange Store -Boutique Orange est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenanttrois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0116.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décrèt susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
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auquel celui-ci estjoignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de la prospectiveet du développement.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal. .Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.- à JUIN 2026Pau, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite:VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement les trésors de Jeanine situé 10 rue Louis Barthou a Oloron-Sainte-Marie (64400),représenté par sa gérante ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La gérante de l'établissement les trésors de Jeanine est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0117.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la-mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL, 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Sonepar France situé 148 rue Belharra à Saint-Jean-de-Luz (64500), représenté par sonresponsable sûreté - sécurité France ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le Responsable sûreté - sécurité France de l'établissement Sonepar France estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, Sonepardans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatrecaméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2026/0118.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de volIl ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
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auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sûreté -sécurité France.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. :Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinetpraAmaury JACQMIN
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Arrété autorisant un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques ¢des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Madea situé 3 rue Georges Berges à Bayonne (64100), représenté par son gérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement Madea est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0119.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
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Article 5: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture. |Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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PREFETDES ANTIQUES | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueParité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le mairesitué 10 rue Sans Soucis à Ramous (64270) ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le maire de Ramous est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système devidéoprotection comprenant Une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2026/0122.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
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Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai. |Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — h JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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PREFETDESANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueEgalité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Valtex - Cabaïa situé 12 rue Mazagran à Biarritz (64200), représenté par son directeurgénéral ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
/ARRETE. Article premier: Le directeur général de l'établissement Valtex - Cabaia est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adressesus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0132.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée {affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les'références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable administratif.
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Article_4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article § : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.= & JUIN 2026Pau, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'enseigneMondial Relay consigne N°35839 situé 14 avenue Mermoz à Pau (64000), représenté par son présidentdirecteur général ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le président directeur général de l'enseigne Mondial Relay est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée Un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0133.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service client dédié DPO.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. :Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure. .Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.= & JUIN 2026Pau, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement La Toison d'Or - Ozeanoa situé plage de l'Océan - Avenue de l'Océan à Anglet (64600),représenté par sa gérante ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La gérante de l'établissement La Toison d'Or - Ozeanoa est autorisée, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adressesus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0136.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.- Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. |Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation né vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— & JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
Pau, le
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PREFET —DESANTIQUES : Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueEgalité et des polices administratives
Arrété autorisant un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à KR. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement Chaussea SAS situé avenue du Portou - zone commerciale Ametzondo à Saint-Pierre-d'Irube (64990), représenté par son président directeur général ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le président directeur général de l'établissement Chaussea SAS est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant dix-sept caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0137.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection. |Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice régionale.
2, rue du Maréchai Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. .Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à {a préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.- à, juin 2026Pau, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
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PREFETATLANTIOU!ES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueparse et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SARL Centre d'affaires Erlia situé 118 avenue de Jalday à Saint-Jean-de-Luz (64500),représenté par son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement SARL Centre d'affaires Erlia est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adressesus indiquée un système de vidéoprotection comprenant onze caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0138.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets ;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol :Autre : stationnement abusif sur parking prive recevant du public.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions' dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.4
Pau, le ~ 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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PREFETATLANTIQUES | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueBgalisé et des polices administratives
Arrété autorisant un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-14 R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le maired'Anglet situé 1 allée de Quintaou à Anglet (64600) ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Le maire d'Anglet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système devidéoprotection comprenant six caméras intérieures et Une caméra extérieure, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0148.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit.être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; :- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la cheffe de la policemunicipale.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de vingt-huit jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Jadate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— & JUIN 2026 |Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
Pau, le
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PREFET _.ATLANTIQUES | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueele et des polices administratives
Arrété autorisant un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par la sociétépublique locale d'exploitation du port départemental de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure pour la zone duport de pêche située à Ciboure (64500), représentée par sa directrice générale ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La directrice générale de la société publique locale d'exploitation du portdépartemental de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système devidéoprotection comprenant treize caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2026/0152.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice générale.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné dait faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de ialmois a compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le — 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjointà la directrice de cabinet
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PREFET _. |ATLANTIQUES | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiquett et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SAS Artidis - Super U situé zone Eurolacq - 51 rue des Ecureuils a Artix (64170),représenté par son directeur;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La directeur de l'établissement SAS Artidis - Super U est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant soixante-et-une caméras intérieures et onzecaméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0154.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Secours aux personne et la défense contre l'incendie ;Autre : Lutte contre la démarque inconnue.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directeur.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de douze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par |les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.= & JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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PREFETDES PYRENEES- Direction des sécuritésATLANTIQUES ee .Liberté Bureau de la sécurité publiqueEgalité et des polices administratives
Arrété autorisant un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le mairesitué1 place Victor Castaing à Beyrie-en-Béarn (64230) ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le Maire de Beyrie-en-Béarn est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection comprenant quatre caméras de voie publique, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0159.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol,Autre : surveillance du trafic routier CD633 et place Victor Castaing.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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- l'affichette mentionne les références du codé de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois 4 compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Paule 74 JUIN 2028l Pour le préfet et par délégation,Le directeur.des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Arrété autorisant un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sous forme de périmètrevidéoprotégé de voie publique déposée par le Maire de Jurançon (64110) pour le secteur centre-villedélimité par les adresses suivantes depuis le rond-pont de l'avenue du 18 juin/avenue Charles Touzet :avenue Charles Touzet, rue Louis Daran, rue du Général Leclerc, rue du Colonel Gloxin, rue de la Croixdu Prince, rue du 14 Juillet, avenue de Gelos jusqu'à la voie ferrée, avenue Bernadotte, avenue VictorHugo, avenue du Béarn, chemin Soubacq jusqu'au rond-point du pont Oly et avenue du 18 juin 1940(entre le rond-point du Pont d'Oly et le rond-point avenue Charles Touzet) ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Le maire de Jurançon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre pour le secteur centre-ville un système devidéoprotection, sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0161.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;Régulation des flux de transport;Prévention d'actes de terrorismes ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;Autre : rassemblements fêtes publiques. |Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.
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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le "4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint a la directrice de cabinet,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée parl'établissement SASU CBL situé 93 boulevard Charles de Gaulle à Lons (64140), représenté par sagérante;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La gérante de l'établissement SASU CBL est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0162.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal. |Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable -au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.= h JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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