Ex Direction de l'alimentation,PDIÈEËAELÉŒON de l'agriculture et de la forêtRÉUNION Service AlimentationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°SALIMPSPAE-2025-389-D du 19 juin 2025Abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral N°SALIMPSPAE-2025-79-D du 12 février 2025portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame GHESQUIERE Claire
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L R.203-15 etR. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-pierre etMiquelon;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La RéunionVu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODI enqualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurJacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;Vu l'arrété préfectoral N°SALIMPSPAE-2025-79-D du 12 février 2025 portant attribution deI'habilitation sanitaire provisoire à Madame GHESQUIERE Claire;Vu la décision de subdélégation de signature du 19 novembre 2024 du directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;Vu la demande présentée par la Docteure Madame GHESQUIERE Claire dont le DomicileProfessionnel Administratif (DPA) est situé à La Réunion.Considérant que Madame GHESQUIERE Claire remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire à La Réunion;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Tél : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,Mél : daaf974@agriculture.gouv.fr Saint-Denis cedex
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ARRETEArticle 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Madame GHESQUIERE Claire dont le Domicile Professionnel d'exercice (DPE)est situé a La Réunion.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable, par période de cing années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de LaRéunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du coderural et de la pêche maritime.Article 3 : Madame GHESQUIERE Claire s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame GHESQUIERE Claire pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : L'arrêté préfectoral N°SALIMPSPAE-2025-79-D du 12 février 2025 portant attribution del'habilitation sanitaire provisoire à Madame GHESQUIERE Claire est abrogé.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de LaRéunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont un exemplaire seranotifié à l'intéressée. Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêtLa Cheffe du pôle santé protectionanimales et învironnement
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