ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-366
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-11-14-00002 - 20251114 AP PROROGATION DELAI PDPFCI
2015-2025a2026 (2 pages) Page 3
07-2025-11-14-00003 - 20251114 AP-Final transfert MCHE Pont de Labeaume
(3 pages) Page 6
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2025-11-14-00004 - 20251114 - Arrêté TCA VOGUE GYM (2 pages) Page 10
07-2025-11-14-00005 - 20251114 Arrêté agrément sport VOGUE GYM (2
pages) Page 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2025-11-14-00001 - AP captation d'image drone Finalité 6 -
gendarmerie (2 pages) Page 16
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2025-09-30-00013 - 2025-585- Arrêté PJ - MPV 2025 AEMOH AEDH
MPV (2 pages) Page 19
07-2025-09-30-00014 - 2025-589 - Arrêté PJ - PLURIELS AEMOH (2 pages) Page 22
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-11-14-00006 - Portant interdiction de la consommation d'eau
pour la population desservie par le réseau d'eau public « Mariac
Trapayac ». (4 pages) Page 25
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2025-11-10-00005 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) (8 pages) Page 30
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-14-00002
20251114 AP PROROGATION DELAI PDPFCI
2015-2025a2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00002 - 20251114 AP PROROGATION DELAI PDPFCI
2015-2025a2026 3
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prorogation de validité du plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie de l'Ardèche
pour la période 2015 – 2025 jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code forestier et notamment ses articles L.133-2 et R.133-1 à R.133-11 ;
Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°  2010-146 du 16 février 2010 et par
décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-17-0001 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°  2015-267-DDTSE03 du 24 septembre 2015 approuvant le plan
départemental de protection des forêts contre l'incendie de l'Ardèche pour la période 2015 – 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans
sa formation en sous – commission départementale relative aux incendies de forêts, landes maquis
et garrigues en date du 20 août 2025 ;
Considérant que les bois et forêts de l'Ardèche sont particulièrement exposés au risque d'incendie
au sens de l'article L.133-1 du code forestier ;
Considérant qu'il convient en conséquence et en application de l'article L.133-2 du code forestier
d'élaborer un plan de protection des forêts contre les incendies pour le département de l'Ardèche ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectifs la diminution du nombre de départs de feux
de forêts et la réduction des surfaces brûlées, ainsi que la prévention des risques d'incendies et la
limitation de leurs conséquences ;
Considérant que le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie actuel doit
s'achever au 31 décembre 2025 ;
Considérant que le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie vaut plan de
massif pour le département de l'Ardèche ;
Considérant la nécessité d'intégrer dans le plan révisé la déclinaison départementale des
dispositions de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00002 - 20251114 AP PROROGATION DELAI PDPFCI
2015-2025a2026 4
A R R E T E
ARTICLE 1er
 : Durée
Le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie de l'Ardèche pour la période
2015 - 2025 est prorogé pour un an. En conséquence sa date de fin de validité est fixée au
31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.  421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, devant le tribunal administratif de Lyon,
184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet
https://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ;
• soit d'un recours hiérarchique adressé à la ministre chargée de la forêt.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un
recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformément à l'article
L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 3 : Publication
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il fera en outre l'objet d'une publication dans les journaux suivants :
• le Dauphiné Libéré ;
• l'Hebdo de l'Ardèche.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture et à la direction départementale
des territoires durant sa période de validité ainsi que sur le site internet de la préfecture de
l'Ardèche : https://www.ardeche.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des
arrondissements de LARGENTIÈRE et TOURNON-SUR-RHÔNE, les maires, la directrice
départementale des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la police
nationale, le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts, la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
diffusé aux maires du département de l'Ardèche.
Privas, le 14/11/2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00002 - 20251114 AP PROROGATION DELAI PDPFCI
2015-2025a2026 5
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-14-00003
20251114 AP-Final transfert MCHE Pont de
Labeaume
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00003 - 20251114 AP-Final transfert MCHE Pont de
Labeaume 6
ExPRÉFET |DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION
DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE « PONT DE LABEAUME »
code ROE24632 / code hydrologique V50040
RIVIÈRE «ARDÈCHE»
COMMUNE DE PONT DE LABEAUME
Dossier N° 07-2025-00184
Le préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.181-47 ;
VU le code de l'énergie ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche,
monsieur Trévisani ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 portant délégation de signature au secrétaire général
de la préfecture monsieur Benmussa ;
VU l'arrêté préfectoral n°95-1105 du 2 novembre 1995 relatif à l'autorisation d'exploiter la micro
centrale hydroélectrique de Pont de Labeaume ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-204-10 en date du 23 juillet 2010 portant autorisation de transfert
d'un droit d'eau et prescriptions complémentaires de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 ;
CONSIDÉRANT la demande, en date du 27 août 2025, présentée par la société Force motrice de
Chirols représentée par monsieur Norman Barthelemy ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis sont conformes à l'article R.181-47 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé à la société Force motrice de Chirols 65 allée des cités,
07380 CHIROLS en date du 15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT les observations émises sur le projet d'arrêté préfectoral par la société Force
motrice de Chirols 65 allée des cités, 07380 CHIROLS, reçues le 15 septembre 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00003 - 20251114 AP-Final transfert MCHE Pont de
Labeaume 7
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Transfert
L'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière «Ardèche», sur le territoire de la commune de
Pont de Labeaume, accordée à la société SELVEYRA représentée par monsieur et madame GIRAUD
est transférée à la société Force motrice de Chirols représentée par monsieur Norman BARTHELEMY
dont le siège social est déclaré au 65 allée des cités, sur la commune de CHIROLS.
ARTICLE 2 - Délais et voies de recours
Recours administratif   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'auteur d'un
recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux   :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°- Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.
ARTICLE 3 – Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
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Labeaume 8
- Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Pont de Labeaume pendant une durée minimum
d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire des communes concernées et sera adressé au service environnement de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de
quatre mois.
- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Pont de Labeaume , les agents de l'office français de la
biodiversité et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
- au service départemental et régional de l'office français de la biodiversité ;
- à l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche ;
- à la fédération de pêche de l'Ardèche.
Privas, le 14/11/2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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Labeaume 9
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-11-14-00004
20251114 - Arrêté TCA VOGUE GYM
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00004 - 20251114 - Arrêté
TCA VOGUE GYM 10
EREGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité






Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports







ARRÊTÉ N°

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
VOGUE GYM


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles L.121-4 et R.121-1 et suivants du code du sport relatifs à 'agrément des associations sportives ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n°2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé
aux associations et aux fédérations sportives ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n°2025 -84 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de Madame Anne BISAGNI -
FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière
des universités à Monsieur Thierry AUMAGE, directeur académique des services de l'éducation nationale de
l'Ardèche pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports
pour le département de l'Ardèche.
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association VOGUE GYM,
Considérant la modification du nom de l'association VOGUE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE en VOGUE
GYM au répertoire Sirene et en Préfecture de l'Ardèche ;
Considérant que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er : L'Association VOGUE GYM dont le siège social est situé à la mairie de Vogüe 54 Grande rue
07200 Vogüe, n° RNA : W072000356, satisfait aux conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00004 - 20251114 - Arrêté
TCA VOGUE GYM 11









Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Les arrêtés n° 07-2025-11-03-00001 et 07 -2025-10-02-00008 portant agrément du tronc commun de
l'association VOGUE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE sont abrogés.
Article 5 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.




Fait à Privas, le 14 novembre 2025


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche


SIGNE


Thierry AUMAGE


07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00004 - 20251114 - Arrêté
TCA VOGUE GYM 12
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-11-14-00005
20251114 Arrêté agrément sport VOGUE GYM
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00005 - 20251114 Arrêté
agrément sport VOGUE GYM 13
REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports




ARRÊTÉ N°

Portant agrément départemental d'une association sportive

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles L.121-4 et R.121-1 et suivants du code du sport relatifs à 'agrément des associations sportives ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n°2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé
aux associations et aux fédérations sportives ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n°2025-84 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de Madame la rectrice de région
académique Auvergnes-Rhône-Alpes à Monsieur Thierry AUMAGE, directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Ardèche pour les questions re latives à la jeunesse, à la vie associative, à
l'engagement civique et aux sports pour le département de l'Ardèche.
Vu l'arrêté du 14 novembre 2025, 07-2025-11-14-00004 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association VOGUE GYM;
Considérant la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
Considérant la modification du nom de l'association VOGUE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE en VOGUE
GYM au répertoire Sirene et en Préfecture de l'Ardèche
Considérant que l'association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément prévu par l'article L.121-4 du code du sport est accordé à l'association dont le nom suit :

Association VOGUE GYM


SIRET N° 41493528800038

RNA : W072000356

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00005 - 20251114 Arrêté
agrément sport VOGUE GYM 14

Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans , sauf si l'association ne remplit plus les conditions qui lui
ont permis d'obtenir l'agrément sport.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré lorsque l'association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions
prévues pour son attribution rappelés au R.121-3 du code du sport.
Article 5 :
L'association mentionnée ci -dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports, le procès -verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice
écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 6 :
L'association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Les arrêtés n° 07-2025-11-03-00003 et 07-2025-10-02-00010 portant agrément départemental de l'association
sportive VOGUE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE sont abrogés
Article 8 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.



Fait à Privas, le 14 novembre 2025


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche

SIGNE


Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00005 - 20251114 Arrêté
agrément sport VOGUE GYM 15
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-14-00001
AP captation d'image drone Finalité 6 -
gendarmerie
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00001 - AP captation d'image drone Finalité 6 - gendarmerie 16
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sauvegarde de la vie humaine
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-11-05-0001 du 5 novembre 2025 désignant Monsieur Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, pour exercer la suppléance du
préfet de l'Ardèche ;
Vu la demande en date du 05 novembre 2025 , formée par le commandant en second du
groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images aux fins d'assurer les opérations de secours, recherches
de personnes et sauvegarde de la vie humaine ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer des
missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre des opérations de secours, recherches de
personnes et sauvegarde de la vie humaine, en appui des personnels au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement maximal de deux caméras aéroportées sur
deux mini-drones lors d'une opération ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00001 - AP captation d'image drone Finalité 6 - gendarmerie 17
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information spécifique sur les lieux de l'opération ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale, sont autorisés au titre des opérations de secours, recherches de
personnes et sauvegarde de la vie humaine.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 est fixé à deux.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du département de l'Ardèche.
Article 4 : Cette autorisation est valable du 06 novembre 2025 au 31 janvier 2026 inclus.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
• Une information spécifique pourra être assurée par la gendarmerie sur les lieux de l'opération.

Article 6 : Une copie du registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à la suite de chaque opération.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin
69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche.

Privas, le 14 novembre 2025
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,

signé
Guillem GERVILLA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-14-00001 - AP captation d'image drone Finalité 6 - gendarmerie 18
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-09-30-00013
2025-585- Arrêté PJ - MPV 2025 AEMOH AEDH
MPV
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-30-00013 - 2025-585- Arrêté PJ -
MPV 2025 AEMOH AEDH MPV 19
EE Ardèche"PRÉFET | LE DÉPARTEMENTDE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité


Préfecture de l'Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche


Conseil départemental de l'Ardèche
Arrêté conjoint n° 2025-585 fixant le prix de journée du service d'assistance éducative en
milieu ouvert avec hébergement (AEMO H) ou d'aide éducative à domicile avec hébergement
(AED H), géré par l'association Maison pour vivre.


VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 3221 -9 ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-
1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième,
notamment les articles R. 314-1 et suivants ;

VU le Code de la justice pénale des mineurs ;

VU la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

VU le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche – M. TREVISANI
Benoît ;

VU l'arrêté conjoint 2025 -575 portant autorisation d'ouverture d'un service d'assistance
éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMOH/AEDH) géré par l'association Maison
pour vivre ;

Considérant la réponse déposée par l'association « Maison pour vivre » (MPV) dans le cadre de
l'appel à projet en vue de la création de mesures d'action éducative en milieu ouvert dont la
proposition tarifaire pour les services AEMO H et AED H ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-30-00013 - 2025-585- Arrêté PJ -
MPV 2025 AEMOH AEDH MPV 20

ARRETENT



ARTICLE 1er – Le prix de journée du Service d'A ssistance Éducative en Milieu Ouvert avec
hébergement, géré par l'Association Maison pour vivre, est fixé à compter du 1er octobre 2025

• AEMO H/AED H : 55, 98 €

Ces prix de journée s'appliquent pour l'année 2025 et jusqu'à fixation des prix de journée
pour 2026.

ARTICLE 2 –En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :

 d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le Président du
Conseil départemental de l'Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;

 d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialem ent
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice
territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme -Ardèche, Madame la Directrice
générale des services du Département de l'Ardèche, sont chargé s chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche et sur le site internet du département d'Ardèche :
www.ardeche.fr.



Fait à Privas, le 30 septembre 2025



Le Président du Conseil départemental Le préfet de l'Ardèche
de l'Ardèche Signé
Signé Benoit TREVISANI
Olivier AMRANE







Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l'Ardèche le :
Notifié le : 8 octobre 2025
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-30-00013 - 2025-585- Arrêté PJ -
MPV 2025 AEMOH AEDH MPV 21
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-09-30-00014
2025-589 - Arrêté PJ - PLURIELS AEMOH
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-30-00014 - 2025-589 - Arrêté PJ -
PLURIELS AEMOH 22
sell Ardèche?DE L'ARDÈCHE LE DÉPARTEMENTLibertéÉgalitéFraternité


Préfecture de l'Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche

Conseil départemental de l'Ardèche

Arrêté conjoint n° 2025-589 fixant le prix de journée du service d'assistance éducative en
milieu ouvert avec hébergement (AEMO H) ou d'aide éducative à domicile avec hébergement
(AED H), géré par l'association Pluriels.


VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 3221 -9 ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-
1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième,
notamment les articles R. 314-1 et suivants ;

VU le Code de la justice pénale des mineurs ;

VU la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

VU le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche – M. TRÉVISANI
Benoît ;

VU l'arrêté conjoint 2025 -576 portant autorisation d'ouverture d'un service d'assistance
éducative en milieu ouvert avec Hébergement (AEMO H/AED H) géré par l'association Pluriels
pour une intervention sur les secteurs Centre et Sud du département de l'Ardèche ;

Considérant la réponse déposée par l'association Pluriels dans le cadre de l'appel à projet en
vue de la création de mesures d'action éducative en milieu ouvert dont la proposition tarifaire
pour les services AEMO H et AED H, pour les lots n° 2 (secteur centre) et lot n°3 (secteur sud) :

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.




26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-30-00014 - 2025-589 - Arrêté PJ -
PLURIELS AEMOH 23


ARRETENT



ARTICLE 1er – Le prix de journée du Service d'A ssistance Éducative en Milieu Ouvert avec
hébergement, géré par l'Association Pluriels est fixé à compter du 1er octobre 2025

Sur le secteur Centre : AEMO H/AED H : 58,28 €

Sur le secteur Sud : AEMO H/AED H : 59,51 €

Ces prix de journée s'appliquent pour l'année 2025 et jusqu'à fixation des prix de journée
pour 2026.

ARTICLE 2 –En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :

 d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le Président du
Conseil départemental de l'Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;

 d'un recours contentieux par voie p ostale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice
territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme -Ardèche, Madame la Directrice
générale des services du Département de l'Ardèche, sont chargé s chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche et sur le site internet du département d'Ardèche :
www.ardeche.fr.



Fait à Privas, le 30 septembre 2025



Le Président du Conseil départemental Le préfet de l'Ardèche
de l'Ardèche Signé
Signé Benoit TREVISANI
Olivier AMRANE






Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l'Ardèche le :
Notifié le : 13 octobre 2025
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-30-00014 - 2025-589 - Arrêté PJ -
PLURIELS AEMOH 24
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-11-14-00006
Portant interdiction de la consommation d'eau
pour la population desservie par le réseau d'eau
public « Mariac Trapayac ».
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-14-00006 - Portant interdiction de la consommation d'eau
pour la population desservie par le réseau d'eau public « Mariac Trapayac ». 25
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité Ar@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique
Portant interdiction de la consommation d'eau pour la population desservie par le réseau
d'eau public « Mariac Trapayac ».


Le préfet de l'Ardèche

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321 -1 et suivants et R. 1321 -1 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des
eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît Trévisani, préfet de
l'Ardèche ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le code de justice administrative, notamment son article L421-1 ;
VU l'avis du haut conseil de santé publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à la gestion
des risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans les eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risques
sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
VU les résultats du contrôle sanitaire réalisés en 2025 qui ont révélé des dépassements de la
limite de qualité des concentrations pour la somme des 20 PFAS dans l'eau distribuée par le
réseau dit « Mariac Trapayac » ;
VU le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes
en date du 14 novembre 2025 ;
Considérant que les eaux distribuées par le réseau public dit « Mariac Trapayac » sur la
commune de Mariac présentent des taux de PFAS supérieurs à la limite de qualité
réglementaire ;
Considérant qu'aucune mesure ne permet de résorber cette non -conformité ; qu'ainsi, ni le
raccordement du réseau de « Mariac Trapayac » à une autre ressource en eau (total ou par
dilution), ni une interconnexion avec une autre unité de distribution délivrant une eau
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-14-00006 - Portant interdiction de la consommation d'eau
pour la population desservie par le réseau d'eau public « Mariac Trapayac ». 26

2

conforme, ni enfin la mise en œuvre de traitement de potabilisation ne sont possibles à court
terme ;
Considérant que le non -respect des limites de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine est susceptible d'emporter des conséquences sanitaires pour la population ;
Considérant que l'article R.1321 -29 du code de la santé publique permet au Préfet, « lorsqu'il
estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que la distribution
de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes », de demander à la personne
responsable de la production ou de la distribution d'eau « de restreindre, voire d'interrompre
la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des
personnes ;
Considérant que selon l'article R.1321 -30 du code de la santé publique, l'interdiction de
consommation fait partie des mesures susceptibles d'être prescrites dés lors qu'il s'agit de la
seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité de la population ;
Considérant que l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 susmentionnée indique
que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises, en priorité pour les
populations sensibles et que « en fonction de la connaissance du terrain et de l'expertise
locale, les Préfets, en lien avec les ARS, ont la possibilité d'adopter des mesures plus
contraignantes » ;
Considérant que, dans le territoire concerné, la personne responsable de la production et de
la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens des dispositions du code de
la santé publique est le président de la communauté de communes Val'Eyrieux ;
Considérant que, conformément à l'article R.1321-2 du code de la santé publique, il appartient
à la communauté de communes Val'Eyrieux en tant que personne responsable de la
production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, de distribuer une
eau conforme aux limites de qualité ;
Considérant que, conformément à l'article L.1321-4 du code de la santé publique, la personne
publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau destinée à la
consommation humaine, est tenue de prendre toutes mesures correctives nécessaire en vue
d'assurer la qualité de l'eau, et donc il ressort l'obligation de mettre à disposition une solution
de substitution en cas de non-respect des limites de qualité ;
SUR proposition de madame la directrice générale de l'ARS Auvergne Rhône Alpes,

A R R Ê T E


ARTICLE 1
À compter de la notification du présent arrêté, la consommation de l'eau du réseau de
distribution publique de « Mariac Trapayac » sur la commune de Mariac à des fins de boisson
et de préparation de biberons est interdite.
Les autres usages de l'eau du réseau public restent autorisés.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-14-00006 - Portant interdiction de la consommation d'eau
pour la population desservie par le réseau d'eau public « Mariac Trapayac ». 27

3

ARTICLE 2
La communauté de communes Val'Eyrieux est tenue d'assurer la fourniture d'eau potable à
des fins de boisson à sa population durant toute la durée de la restriction.

ARTICLE 3
La communauté de communes Val'Eyrieux est tenu d'informer sans délai l'ensemble de la
population et des abonnés desservis par le réseau public d'eau de « Mariac Trapayac » de la
présente restriction, des recommandations qui y sont liées et tout autre information jugée
utile.

ARTICLE 4
La communauté de communes Val'Eyrieux transmet à la préfecture de l'Ardèche un plan
d'actions qui comprend notamment :
• à réception du présent arrêté, les moyens et les modalités mises en œuvre pour
l'information de la population et la distribution d'eau embouteillées ;
• la recherche des causes de la pollution ;
• une étude de faisabilité technique et financière permettant de rétablir la conformité
de l'eau distribuée dans le hameau.

ARTICLE 5
Les modalités de levée de la restriction d'usage de l'eau seront déterminées au regard de
l'avancement des mesures correctives et de l'évolution de la conformité de l'eau distribuée.

ARTICLE 6
Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes Val'Eyrieux
Une copie du présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche ;
- déposée à la mairie de Mariac et pourra y être consultée ;
- affichée à la mairie de Mariac pendant un délai minimum d'un mois.

ARTICLE 7
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.

ARTICLE 8
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
- la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
- la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
- le président de la communauté de communes Val'Eyrieux ;
- le délégataire de service public ;
- le maire de la commune de Mariac.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-14-00006 - Portant interdiction de la consommation d'eau
pour la population desservie par le réseau d'eau public « Mariac Trapayac ». 28

4

Privas, le 14 novembre 2025
Le Préfet,
« Signé »
Benoît TRÉVISANI



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-14-00006 - Portant interdiction de la consommation d'eau
pour la population desservie par le réseau d'eau public « Mariac Trapayac ». 29
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-11-10-00005
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-10-00005
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
30
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 10 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études EODD
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-10-00005
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
31
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement Au -
vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 26 février 2025 et complétée les 13 et 15 octobre 2025 par le bureau
d'études EODD ;
VU le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 15 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études EODD , dont le siège social est situé 171/173 rue Léon Blum à VILLEURBANNE (69100), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Hérissons d'Europe (Erinaceus europaeus), Muscardins (Muscardinus
avellanarius) et chiroptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• le cas échéant, capture temporaire de certains individus dans des récipients adaptés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction et
avec mise en place de barrière anti-retour pour limiter l'accès à la zone de travaux le cas
échéant.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide de filet troubleau ou d'épuisette ;
• individus placés dans un seau contenant une lame d'eau et relâcher immédiat à proximité
immédiate du lieu de capture ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
Modalités spécifiques concernant les mammifères   :
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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- pour les Hérissons d'Europe ( Erinaceus europaeus ) et les Muscardins ( Muscardinus avellanarius )   :
• capture manuelle des individus ;
• manipulateurs dotés de gants ;
• individus placés délicatement dans un carton aéré et relâcher dans un environnement
favorable à proximité immédiate du lieu de capture.
- pour les chiroptères :
• analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l'absence de capture :
interventions uniquement en cas de nécessité pour la préservation du ou des spécimen(s) ;
• respect des règles d'hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
> manipulateurs dotés de gants :
- gants en latex pour les petites espèces et gants épais, généralement en cuir, pour les
grosses espèces,
- masque pour éviter toute transmission de pathogènes ;
> individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions du -
rant leur déplacement, permettant de conserver une obscurité relativement importante en
pleine journée, et contenant une bouteille d'eau chaude.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaque refuge ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études EODD :
• Alex BARATEAU, écologue, chargé de projets, titulaire d'un diplôme d'ingénieur ;
• Solenn CHAUDET, manager et responsable de projets écologue, titulaire d'un master
Biodiversité, écologie et environnement ;
• Diane CLERE, chargée d'études faune, titulaire d'un master Science de l'environnement ;
• Antoine COCHARD , chargé d'études faune, titulaire d'un master Ingénierie en écologie et
gestion de la biodiversité ;
• Frank GOUTAUDIER , chargé d'études faune, titulaire d'un master Bioévaluation des
écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Jorann GRAVE, chargé d'études faune, titulaire d'un master Métiers de l'enseignement de
l'éducation et de la formation - Sciences de la vie et de la terre ;
• Célia HEYDON, chargée d'études écologue spécialité faune, titulaire d'un master Biodiversité,
écologie et évolution ;
• Damien MARGAS, ingénieur conseils écologue fauniste – responsable de projets écologue,
titulaire d'un master Écologie opérationnelle ;
• Jean-Baptiste MARTINEAU, responsable de projets ;
• Vivien SOTTEJEAU, directeur de projets, titulaire d'un master Eco-ingénierie des zones
humides ;
• Mathilde USSELMANN, chargée de projets écologue, titulaire d'un master Écologie et
éthologie ;
• Lucas VINCENTI, responsable de projets, titulaire d'un master Gestion de la biodiversité ;
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
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• Chloé VULLO, chargée d'études faune, titulaire d'un master Écologie et éthologie ;
• Marie DAYET, jusqu'au terme de son alternance en tant que chargée d'étud e faune, étudiante
en licence professionnelle Analyses et Techniques d'Inventaires de la Biodiversité.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études EODD doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de l'Allier,
de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de
la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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