PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-096
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
DDPP /
78-2025-03-13-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Laurent GOUARDO (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2025-03-13-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans la
commune de Plaisir (5 pages) Page 7
78-2025-03-13-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de régulation des animaux
de l'espèce blaireau
(Meles meles), par tir de nuit, suite à des dommages importants
à
diverses formes de propriétés sur la commune de Sonchamp
(3
pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-03-06-00033 - Alaanettoyage (2 pages) Page 17
78-2025-03-06-00032 - DANESI Marie-Charlotte (2 pages) Page 20
78-2025-03-03-00008 - ERRO SERVICES - 14 (2 pages) Page 23
78-2025-03-12-00013 - HONGNAT BENJAMIN (2 pages) Page 26
78-2025-03-13-00005 - MB SERVICES (2 pages) Page 29
78-2025-03-12-00014 - SGC SERVICES (2 pages) Page 32
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-03-10-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale
des systèmes de vidéoprotection (2
pages) Page 35
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines / Pôle
gestion des risques
78-2025-01-16-00011 - Arrêté établissant la liste des sapeurs-pompiers
assurant l'emploi d'officier des systèmes d'information et de
communication pour l'année 2025 (2 pages) Page 38
2
DDPP
78-2025-03-13-00002
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Laurent GOUARDO
DDPP - 78-2025-03-13-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Laurent GOUARDO 3
Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Laurent GOUARDOLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ; 'Vu l'arrété de |la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Laurent GOUARDO, dont le domicileprofessionnel administratif est situé à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél : 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv frwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2025-03-13-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Laurent GOUARDO 4
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vetermalre Laurent GOUARDO,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 24490.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPéche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |lsera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* doit respecter |les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont |'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Laurent GOUARDO
DDPP - 78-2025-03-13-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Laurent GOUARDO 5
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par Iadmlmstratlon celui-ci doit étre considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le Ÿ 3 MARS 2025
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
_ P/Le directeur départementalde la protection des poggyations des Yvelines
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Laurent GOUARDO
DDPP - 78-2025-03-13-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Laurent GOUARDO 6
DDT
78-2025-03-13-00003
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des
dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, dans la commune de Plaisir
DDT - 78-2025-03-13-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, dans la commune de Plaisir
7
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique,
dans la commune de Plaisir
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 26 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans
le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024 fixant le nombre et la délimitation
des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des
lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la saisine sur Démarches simplifiées en date du 19 février 2025 de Madame Joséphine
KOLLMANNSBERGER, maire de la commune de Plaisir, faisant état de la présence et de dégâts de
sangliers dans l'enceinte du château situé sur la commune de Plaisir ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-03-13-00003
DDT - 78-2025-03-13-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, dans la commune de Plaisir
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Vu le rapport en date du 21 février 2025 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6ème circonscription, faisant état de dégâts et de l'existence de remises diurnes du
sanglier dans l'enceinte du château et les parcelles à proximité, sises commune de Plaisir ;
Vu la demande d'avis envoyée le 5 mars 2025 à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-
de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la récurrence des signalements de dommages du sanglier sur les communes de Plaisir ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment aux motifs de la
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers
à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de
dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de
destruction ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de
chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la
sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles au
sein des massifs forestiers et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, Monsieur Christian
WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème circonscription, agissant selon les règles de ses
fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction du sanglier sous la forme
d'une battue dans la commune de Plaisir, dans le périmètre précisé en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Christian WILMSEN.
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DDT - 78-2025-03-13-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, dans la commune de Plaisir
9
Article 3 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre
8h et 17h,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,
- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum),
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération,
- pour conduire chaque battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de trente
participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'une
assurance,
- seul le lieutenant de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la
fonction de chef de ligne,
- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m,
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération,
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de
chaque traque.
Article 4 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à
l'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de chaque
battue.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité
entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les animaux de
moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires
en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de
la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal
n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l'avance, de
la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-
sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et le service interdépartemental
des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-
95@ofb.gouv.fr).
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable des
opérations, à la directrice départementale des territoires, en précisant notamment, pour chaque
battue réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus
relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés
entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association
départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné
par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents
éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, rédigée au nom de l'ALLY.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de 2 mois.
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DDT - 78-2025-03-13-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, dans la commune de Plaisir
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Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, à la maire
de la commune Plaisir, au directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'office national des
forêts, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental
de la sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 13 MARS 2025
La directrice départementale des territoires
Signé
Anne-Florie CORON
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-03-13-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, dans la commune de Plaisir
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ANNEXE I
Périmètre de la zone objet de l'opération administrative
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DDT - 78-2025-03-13-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, dans la commune de Plaisir
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DDT
78-2025-03-13-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de régulation des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit,
suite à des dommages importants
à diverses formes de propriétés sur la commune
de Sonchamp
DDT - 78-2025-03-13-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite à des dommages importants
à diverses formes de propriétés sur la commune de Sonchamp
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite à des dommages importants
à diverses formes de propriétés sur la commune de Sonchamp
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu le signalement en date du 20 février 2025 de Monsieur Simon ADAM, agriculteur/éleveur, faisant
état de la présence et de dégâts de blaireaux sur sa propriété sise 13ter Les Monts, commune de
Sonchamp ;
Vu le rapport en date du 10 mars 2025, de Madame Kassandra MÉTIVIER, lieutenant de louveterie
titulaire de la 8ème circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, sur la propriété objet de la
déclaration de Monsieur Simon ADAM, située sur la commune de Sonchamp ;
Vu la demande d'avis en date du 10 mars 2025, transmise à la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-03-13-00001
DDT - 78-2025-03-13-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite à des dommages importants
à diverses formes de propriétés sur la commune de Sonchamp
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Considérant l'absence de classement du blaireau comme espèce protégée au titre de l'article L. 411-1
du code de l'environnement et comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts au titre de
l'article R. 427-6 du code de l'environnement ;
Considérant les mesures alternatives à la régulation du blaireau, déployées par Monsieur Simon ADAM
sur sa propriété, sous la forme de répulsifs olfactif, qui se sont révélées inopérantes ;
Considérant les dommages importants du blaireau sur l'emprise de la propriété objet de la déclaration
de Monsieur Simon ADAM ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en prévention de dommages importants,
notamment à divers formes de propriétés ;
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est
nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de ou suite à
dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux, notamment susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité
de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, Madame Kassandra
MÉTIVIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 8
ème circonscription, agissant selon les règles de ses
fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de régulation de l'espèce blaireau par
tir de nuit, sur l'emprise de la propriété de Monsieur Simon ADAM, commune de Sonchamp, dans les
conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer,
- l'opération prend la forme de tirs de nuit,
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir du blaireau ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- les animaux de l'espèce blaireau capturés sont euthanasiés par le lieutenant de louveterie.
2/3
DDT - 78-2025-03-13-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite à des dommages importants
à diverses formes de propriétés sur la commune de Sonchamp
15
Article 3 : Dans les deux jours suivants la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires (ddt-
se-fcmn@yvelines.gouv.fr), en précisant notamment le nombre des animaux capturés, les éventuels
incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux capturés.
Article 4 : Les animaux de l'espèce blaireau capturés sont éliminés selon les normes sanitaires en
vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée d'un mois.
Article 6 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, à la maire de la commune de Sonchamp, au commandant du groupement
de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le 13 MARS 2025
La directrice départementale des territoires
Signé
Anne-Florie CORON
Modalités et voies de recours
:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
3/3
DDT - 78-2025-03-13-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux
de l'espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite à des dommages importants
à diverses formes de propriétés sur la commune de Sonchamp
16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-06-00033
Alaanettoyage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00033 - Alaanettoyage 17
ExMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité



Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

DDETS -Direction Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00





Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930603204
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Alaanettoyage, 43 Rue Val au roi 78200
Buchelay, le 01/02/25 ;

Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 01/02/25 par Mme. Krichel Habiba e n qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Alaanettoyage dont l'établissement principal est situé 43 Rue Val au roi 78200 Buchelay et enregistré
sous le N° SAP930603204 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00033 - Alaanettoyage 18
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 06/03/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00033 - Alaanettoyage 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-06-00032
DANESI Marie-Charlotte
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00032 - DANESI Marie-Charlotte 20
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du Travail et des Solidarités

DDETS -Direction Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00




Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953163722
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e DANESI Marie-Charlotte , 3 allée de la
Grande Cerisée 78124 Mareil sur Mauldre, le 06/03/25 ;

Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 06/03/25 par Mme. DANESI Marie-Cha rlotte en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 3 allée de la Grande Cerisée 78124 Mareil sur
Mauldre et enregistré sous le N° SAP953163722 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00032 - DANESI Marie-Charlotte 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 06/03/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00032 - DANESI Marie-Charlotte 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-03-00008
ERRO SERVICES - 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-03-00008 - ERRO SERVICES - 14 23
EPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP878228154Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ERRO Services, 18 RUE DES ARPENTS 78520FOLLAINVILLE-DENNEMONT le 14/05/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines, le 14/05/24 par M. PERRAULT ROMAIN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissementprincipal est situé 18 RUE DES ARPENTS 78520 FOLLAINVILLE-DENNEMONT et enregistré sous le N°SAP878228154 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale. -Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-03-00008 - ERRO SERVICES - 14 24
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif . 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux 78182 Cedex,le 14/05/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
il/dier ACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-03-00008 - ERRO SERVICES - 14 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-12-00013
HONGNAT BENJAMIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-12-00013 - HONGNAT BENJAMIN 26
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du Travail et des Solidarités

DDETS -Direction Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00





Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832620181
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HONGNAT BENJAMIN , 12 Rue DENFERT
ROCHEREAU, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, le 07/11/24 ;

Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 07/11/24 par M. Hongnat Benjamin en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 Rue DENFERT ROCHEREAU, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY et
enregistré sous le N° SAP832620181 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-12-00013 - HONGNAT BENJAMIN 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 12/03/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-12-00013 - HONGNAT BENJAMIN 28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-13-00005
MB SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-13-00005 - MB SERVICES 29
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Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

DDETS -Direction Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00





Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984738021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e MB SERVIES, 15 ROUTE DE CHATOU
78420 CARRIERES-SUR-SEINE, le 14/01/25 ;

Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 14/01/25 par Mme. BOULEFRED MARWA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
MB SERVIES dont l'établissement principal est situé 15 ROUTE DE CHATOU 78420 CARRIERES-SUR-
SEINE et enregistré sous le N° SAP984738021 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-13-00005 - MB SERVICES 30
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 13/03/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-13-00005 - MB SERVICES 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-12-00014
SGC SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-12-00014 - SGC SERVICES 32
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Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

DDETS -Direction Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00




Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939225058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e SGC SERVICES , 21 RUE DE LA CROIX
BLEUE 78770 AUTEUIL, le 14/01/25 ;

Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 14/01/25 par M. CHAHINIAN Simon en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 21 RUE DE LA CROIX BLEUE 78770 AUTEUIL et enregistré sous le N°
SAP939225058 pour les activités suivantes :

• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-12-00014 - SGC SERVICES 33

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 12/03/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-12-00014 - SGC SERVICES 34
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-10-00006
Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale
des systèmes de vidéoprotection
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-10-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection 35
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
1/2


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

1/2


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.251-8, R.251-9 et R.251-10 ;

Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement de frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la
charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de
certains organismes subventionnés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 1997 instituant la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection des Yvelines et nommant ses membres pour une durée de trois ans ;

Vu les désignations effectuées conformément à l'article R.251-8 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le courrier du 27 février 2025 de la commune de Ver sailles (78000) portant désignation du
membre titulaire à la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu le courrier du 18 février 2025 de la commune de Hou illes (78800) portant désignation du
membre suppléant à la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu le courriel du 03 mars 2025 de la chambre de commerce et d'inductrie de Versailles – Yvelines
portant renouvellement de la désignation du membre titulaire et de son suppléant à la commission
départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :

Article 1 : Sont nommés membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection des Yvelines :

- membres désignés par le président du tribunal judiciaire :

Monsieur Jacques FOURVEL
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles
Président titulaire jusqu'au 02/09/2027

Monsieur Lionel BENAICHE
Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au tribunal judiciaire de Versailles
Président suppléant jusqu'au 02/09/2027




Arrêté n°
portant désignation des membres de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection

Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-10-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection 36
2/2


2/2

- membres désignés par l'union des maires du département des Yvelines :

Monsieur Arnaud PERICARD
Maire de Saint-Germain-en-Laye
Membre titulaire jusqu'au 07/10/2026

Monsieur Pascal POYER
Maire de Perdreauville
Membre suppléant jusqu'au 07/10/2026

- membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Yvelines :

Monsieur Tanneguy AUDIC DE QUERNEN
Société TAQoTAQ Consulting
Membre titulaire jusqu'au 10/03/2028

Monsieur Edmond de la PANOUSE
Président du parc et du château de Thoiry
Membre suppléant jusqu'au 10/03/2028

- membre désigné par le préfet, choisis en raison de sa compétence :

Madame Virginie FAGNOU
Responsable de la police municipale de Versailles
Membre titulaire jusqu'au 10/03/2028

Madame Naye KEBE
Responsable du centre de supervision urbaine de Houilles
Membre suppléant jusqu'au 10/03/2028


Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 est abrogé.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Versailles, le 10 MARS 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU


En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce
recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de
rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-10-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection 37
Service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines
78-2025-01-16-00011
Arrêté établissant la liste des sapeurs-pompiers
assurant l'emploi d'officier des systèmes
d'information et de communication pour l'année
2025
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2025-01-16-00011 - Arrêté établissant la liste des sapeurs-pompiers
assurant l'emploi d'officier des systèmes d'information et de communication pour l'année 2025 38
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Service départemental
d'incendie et de secours
des Yvelines


SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD - CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX

Sous-direction préparation opérationnelle
Groupement opérations





LISTE DES SAPEURS-POMPIERS ASSURANT L'EMPLOI D'OFFICIER
DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre de base national des systèmes
d'information et de communication de la sécurité civile (OBNSIC) ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement
opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et en
particulier les articles 42, 43 et 56 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-155 en date du 19 décembre 2023 relatif aux
personnels retenus pour assurer la fonction d'Officier des systèmes d'information et de
communication (OFFSIC) ;

SUR proposition de Monsieur le Commandant des systèmes d'information et de
communication (COMSIC) du département des Yvelines,


ARRÊTE


Article 1 : La liste nominative des sapeurs-pompiers titulaires du Brevet
transmissions assurant l'emploi d'Officier des systèmes d'information et
de communication (OFFSIC) au sein du département des Yvelines pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2025, est arrêtée comme suit :


GRADE NOM PRENOM EMPLOI
CDT AUTENZIO Thierry OFFSIC
LTN CALADO Pedro OFFSIC
LTN CHARTIER Fabrice OFFSIC
CDT DE OLIVEIRA Irnando OFFSIC
…/…

Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2025-01-16-00011 - Arrêté établissant la liste des sapeurs-pompiers
assurant l'emploi d'officier des systèmes d'information et de communication pour l'année 2025 39
Page : 2 sur 2
CDT MARSOLLIER Damien OFFSIC
CDT METOIS Patrick OFFSIC
LCL OGER Philippe COMSIC
CNE PINAULT Laurent OFFSIC
CNE PORCHER Christophe OFFSIC
LTN POTTIER Sébastien OFFSIC
CDT SCHMIT Hugo OFFSIC
LTN TONDETTA Christophe OFFSIC


Article 2 : Les personnels désignés assurent les fonctions qui leur sont attribuées
dans le cadre de leurs missions.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2023-155 en date du 19 décembre 2023 est
abrogé.

Article 4 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Yvelines est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Yvelines.




Fait à Versailles, le 16 janvier 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Aude PLUMEAU



Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2025-01-16-00011 - Arrêté établissant la liste des sapeurs-pompiers
assurant l'emploi d'officier des systèmes d'information et de communication pour l'année 2025 40