VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-178
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2025-07-23-00007 - AP 2025_DDT_SEB_307 portant reconnaissance
d'antériorité et prescriptions spécifiques d'un forage de
prélèvement d'eau situé à proximité du plan d'eau n°1872
situé sur la commune de Saint Martin l'Ars (6 pages) Page 3
86-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 25650141 du 04/08/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Saint-Jean-de-Sauves (86330) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 10
86-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 25650209 du 04/08/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr (86490) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 15
86-2025-08-04-00003 - Arrêté n° 25662771 du 04/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Saint-Martin-l'Ars (86350) et communes limitrophes (3 pages) Page 20
DDT 86 / SHUT
86-2025-08-05-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 282 portant
déclaration de projet d'une construction de gendarmerie à Lusignan
enportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Lusignan
(3 pages) Page 24
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-08-04-00004 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-011 en date du 30
juillet 2025 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Corinne BORD,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne (4 pages) Page 28
86-2025-08-04-00005 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-012 en date du 30
juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier
ALLEMAND Directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet
(2 pages) Page 33
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DDT 86
86-2025-07-23-00007
AP 2025_DDT_SEB_307 portant reconnaissance
d'antériorité et prescriptions spécifiques d'un
forage de prélèvement d'eau situé à proximité
du plan d'eau n°1872 situé sur la commune de
Saint Martin l'Ars
DDT 86 - 86-2025-07-23-00007 - AP 2025_DDT_SEB_307 portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions spécifiques d'un forage
de prélèvement d'eau situé à proximité du plan d'eau n°1872 situé sur la commune de Saint Martin l'Ars 3
EPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRETE N°2025_DDT_SEB_307portant reconnaissance d'antériorité et de prescriptions spécifiques d'un forage deprélèvement d'eau situé à proximité du plan d'eau n°1872 situésur la commune de Saint-Martin-l'Ars
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l''environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18 et L.4111 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation en vigueur;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021 ;Vu la déclaration d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement existant et de porter à connaissanceportant changement d'usage formulée le 15 avril 2025 par M. Corentin CHERIOT, représentant de laSAS COPA CABANES, enregistrée sous le n°0100292558 et relative à un ouvrage de prélèvementsitué à proximité du plan d'eau n°1872 sur la commune de Saint-Martin-l'Ars ;Vu le courrier du 17 juin 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques du présent arrêté ;Considérant que le forage, objet de la présente autorisation, est existant depuis 1992, d'après lesdocuments présentés par le gérant ;Considérant que le projet de prélèvement d'eau de ce forage est destiné à l'alimentation en eausanitaire des hébergements touristiques du site Copa Cabanes et fera l'objet au préalable d'unedemande d'autorisation auprès de I'ARS;Considérant que ce forage bénéficiera des travaux nécessaires pour garantir la déconnexion deseaux entre l'ouvrage de prélèvement et le plan d'eau n°1872 et l'étanchéité entre la ressource et lesdifférents points de distribution du site touristique ;Considérant que le projet se situe dans le bassin du Clain, sous bassin de la Clouère ;Considérant que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieuxaquatiques conformément à l'article R.214-1 du code de l'environnement et notamment la rubrique11.10;Considérant que le prélèvement est inférieur à 1000 m°/ an et n'est pas soumis à déclaration au titrede la loi sur l'eau et des milieux aquatiques conformément à l'article R.214-1 et R.214-5 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'est pas de nature à engendrer des incidences négatives notables au titrede l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu de préciser les conditions d'exploitation de l'installation de prélèvement ;Considérant I'absence d'observations transmises par le pétitionnaire sur le projet d'arrété notifié parcourrier du 17 juin 2025 ;
DDT 86 - 86-2025-07-23-00007 - AP 2025_DDT_SEB_307 portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions spécifiques d'un forage
de prélèvement d'eau situé à proximité du plan d'eau n°1872 situé sur la commune de Saint Martin l'Ars 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne ;
ARRÊTETitre ! : Objet de la déclaration
Article 1°' - BénéficiaireLe propriétaire, SCI LA BOUILLETTE, la Terrasse à LE VIGEANT (86150),
gérant : SAS COPA CABANESLa Terrasse86150 LE VIGEANT
représentée par Monsieur Corentin CHERIOT et Monsieur Guillaume BISSERIER,est bénéficiaire de la déclaration définie à |'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 - Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre des articles L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont lessuivantes :
Rubrique IntituléRégimeArrêtés de prescriptionsgénérales correspondantSondage, forage y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ouen vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. (D)
DéclarationArrêté du 11septembre 2003
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DDT 86 - 86-2025-07-23-00007 - AP 2025_DDT_SEB_307 portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions spécifiques d'un forage
de prélèvement d'eau situé à proximité du plan d'eau n°1872 situé sur la commune de Saint Martin l'Ars 5
Article 3 - Caractéristiques de l'installation
Installation de n°DDT 900346prélévement La TerrasseAdresse .86 150 LE VIGEANTRéférences cadastrales 0568 / OCX = 514 050Coordonnées Lambert 93 Y = 657 2572Débit maximum autorisé 8 m°/hVolume maximum annvel du 1000 m*/anprélèvementMasses d'eau captées FRGG063 : Calcaires et marnes du Dogger du bassin versant du Clain
Un compteur volumétrique est à installer à la sortie immédiate du forage.Le prélèvement d'eau est destiné exclusivement à alimenter en eau sanitaire les hébergementstouristiques du site COPA CABANES. L'installation devra par ailleurs bénéficier d'un arrétéd'autorisation d'exploiter de la part de I'Agence Régionale de Santé de la Vienne.Article 4 - Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessous.Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0,1.31.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié.
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DDT 86 - 86-2025-07-23-00007 - AP 2025_DDT_SEB_307 portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions spécifiques d'un forage
de prélèvement d'eau situé à proximité du plan d'eau n°1872 situé sur la commune de Saint Martin l'Ars 6
Article 4 - Prescriptions spécifiquesLa station de pompage est dotée d'un compteur volumétrique accessible à tous moments (7jours/7et 24h/24).L'installation de prélèvement sera équipée d'une plaque d'identification portant la référence n°DDT 900346Un relevé des index du compteur sera effectué tous les mois. Les relevés seront reportés sur un.formulaire par l'exploitant. |Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditionsdéfinies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.L'ouvrage de prélèvement doit respecter notamment les dispositions suivantes :Une margelle bétonnée de manière à éloigner les eaux de la tête du forage d'une surface minimalede 3 m? et d''une hauteur de 0,30 m au-dessus du niveau du terrain naturel. En casd'un local ou d'unechambre de comptage, la margelle n'est, dans ce cas, pas nécessaire, mais la hauteur du plafond dulocal sera d'au moins de 0,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel.La tête du forage située à l'extérieur ou dans une chambre de comptage s'élève au moins à 0,50 m.au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans laquelle elle débouche. Latête du forage située dans un local s'éléve au moins à 0,20 m au-dessus du fond du local dans lequelelle débouche ; 'Le forage doit disposer d'un capot de fermeture permettant un parfait isolement du forage(inondations, pollutions superficielles) et d'un dispositif de sécurité interdisant l'accès à l'intérieurdu forage.Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique duClain. Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris enpériode de sécheresse, en particulier entre le 1° avril et le 31 octobre.Ces arrétés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireArticle 5 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Par ailleurs, tout incident ou accident susceptible d'altérer la qualité des eaux sera signaléimmédiatement à I'ARS 86 et des premières mesures devront être prises immédiatement pour yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture deI'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.
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DDT 86 - 86-2025-07-23-00007 - AP 2025_DDT_SEB_307 portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions spécifiques d'un forage
de prélèvement d'eau situé à proximité du plan d'eau n°1872 situé sur la commune de Saint Martin l'Ars 7
Article 6 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de déclaration d'antériorité non contraires aux dispositions du présentarrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avantsa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 13 - Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété seratransmise à la mairie de la commune de SAINT-MARTIN-L'ARS et de LE VIGEANT, pour affichagependant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l''accomplissement de cetteformalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne par voie postale : service eau et biodiversité, 20rue de la Providence, BP 80 523 - 86020 POITIERS Cedex ou par mail: ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.frLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant unedurée d'au moins 6 mois.Lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et degestion des eaux approuvé ou y produit des effets, les documents et décisions sont communiquésau président de la commission locale de l'eau. Cette transmission est effectuée par voieélectronique, sauf demande explicite contraire de sa part.Article 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication sur le site internet desservices de l'État dans la vienne ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative. '
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DDT 86 - 86-2025-07-23-00007 - AP 2025_DDT_SEB_307 portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions spécifiques d'un forage
de prélèvement d'eau situé à proximité du plan d'eau n°1872 situé sur la commune de Saint Martin l'Ars 8
Article 15 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,Le sous-préfet de Montmorillon,Le maire de la commune de Saint-Martin-l'Ars,Le maire de la commune de Le Vigeant,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis àdisposition du public sur le site internet des services de l'État de la Vienne.Poitiers, le 2 3 JUIL. 2025Pour le directeur et par délégation,Le Requmfi@œ)—::-fr.fi/-:at Elodiversité
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DDT 86 - 86-2025-07-23-00007 - AP 2025_DDT_SEB_307 portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions spécifiques d'un forage
de prélèvement d'eau situé à proximité du plan d'eau n°1872 situé sur la commune de Saint Martin l'Ars 9
DDT 86
86-2025-08-04-00001
Arrêté n° 25650141 du 04/08/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Saint-Jean-de-Sauves (86330) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 25650141 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saint-Jean-de-Sauves (86330) et les communes limitrophes 10
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25650141 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Jean-
de-Sauves (86330) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. janis
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 30 juillet 2025 par Mr Dérisson Pascal , détenteur(s) du
droit de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard
, au(x) lieu(x)-dit(s) " Frontenay sur dive " sur la commune de Saint-Jean-de-Sauves (86330) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
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DDT 86 - 86-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 25650141 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saint-Jean-de-Sauves (86330) et les communes limitrophes 11
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Saint-
Jean-de-Sauves (86330) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
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DDT 86 - 86-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 25650141 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saint-Jean-de-Sauves (86330) et les communes limitrophes 12
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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DDT 86 - 86-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 25650141 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Saint-Jean-de-Sauves (86330) et les communes limitrophes 13
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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de l'espèce renard sur la commune de Saint-Jean-de-Sauves (86330) et les communes limitrophes 14
DDT 86
86-2025-08-04-00002
Arrêté n° 25650209 du 04/08/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Beaumont-Saint-Cyr (86490) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 25650209 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr (86490) et les communes limitrophes 15
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25650209 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Beaumont
Saint-Cyr (86490) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. janis
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 01 août 2025 par Mr Planchon Stéphane , détenteur(s) du
droit de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard
, au(x) lieu(x)-dit(s) " les roches " sur la commune de Beaumont Saint-Cyr (86490) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 25650209 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr (86490) et les communes limitrophes 16
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Beaumont Saint-Cyr (86490) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 25650209 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr (86490) et les communes limitrophes 17
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 25650209 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr (86490) et les communes limitrophes 18
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 25650209 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr (86490) et les communes limitrophes 19
DDT 86
86-2025-08-04-00003
Arrêté n° 25662771 du 04/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l'Ars
(86350) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-04-00003 - Arrêté n° 25662771 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et communes limitrophes 20
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25662771 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 01 août 2025 par GAEC des chênes Maisonnier maxence ,
exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux
de l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " la maison neuve " sur la commune de Saint-Martin-l'Ars
(86350) ;
Vu l'avis de M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie ;
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-04-00003 - Arrêté n° 25662771 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et communes limitrophes 21
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et
sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-04-00003 - Arrêté n° 25662771 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et communes limitrophes 22
Pour le préfet et par délégationLa ROFSD able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. karl GRIMAUD devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-04-00003 - Arrêté n° 25662771 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et communes limitrophes 23
DDT 86
86-2025-08-05-00001
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 282 portant
déclaration de projet d'une construction de
gendarmerie à Lusignan enportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de
Lusignan
DDT 86 - 86-2025-08-05-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 282 portant déclaration de projet d'une construction de gendarmerie à
Lusignan enportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Lusignan 24
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoires
Fraternité
| ARRÊTÉ n° 282 en date du _ 5 AQUT 2025portant déclaration de projet d'une construction de gendarmerie à Lusignanemportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de LusignanLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 2003-710 du 1" août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine ;Vu la loi n° 2006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;Vu la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) promulguée le 24 janvier2023;Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procéduresd'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documentsd'urbanisme ;Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code del'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 L126-1, R126-3;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-54 à L.153-59, R153-13, R153-17, R.153-20,R.153-21, L.300-6 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne;Vu le schéma de cohérence territoriale du Syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou(Smasp) approuvé le 11 février 2020;Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de Lusignan approuvé le 7 avril 2023 ;Vu la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale de la Nouvelle-Aquitaine du 21janvier 2025 dispensant d'évaluation environnementale la déclaration de projet emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de Lusignan pour linstallation d'une brigade mobile degendarmerie à Lusignan ;Vu le courrier du 14 juin 2024 du préfet de la Vienne au commandant du groupement de gendarmeriepour I'informer des travaux préparatoires engagés par les équipes de la direction départementale desterritoires en lien direct avec la commune et avec le soutien d'un bureau d'étude ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du dossier par les personnes publiques associéesen date du 13 février 2025 et l'avis favorable de la commission départementale de protection desespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Vienne en date du 18 février 2025 ; '
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2025-08-05-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 282 portant déclaration de projet d'une construction de gendarmerie à
Lusignan enportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Lusignan 25
Vu la décision du tribunal administratif de Poitiers du 14 mars 2025 portant désignation du commissaireenquêteur;Vu l'arrêté municipal du 18 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à ladéclaration de projet de construction d'une brigade de gendarmerie à Lusignan et la mise encompatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Lusignan ;Vu le courrier du 7 avril 2025 du préfet de la Vienne au commandant du groupement de gendarmeriepour l'informer de l'enquête publique en cours et des suites de la procédure amenant à l'adoption pararrêté préfectoral de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;Vu l'enquête publique qui: s'est tenue du 4 avril 2025 au 18 avril 2025 inclus et le rapport et lesconclusions de I'enquéte publique du 8 mai 2025 du commissaire enquêteur émettant un avis favorablesur la déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU de Lusignan ;Vu le courrier du préfet de la Vienne du 5 mai 2025 invitant le conseil communautaire de Grand-Poitiers à délibérer en vue d'émettre un avis sur la mise en compatibilité du PLU de la commune deLusignan avec le projet de construction d'une gendarmerie ;Vu l'avis du conseil communautaire du 13 juin 2025 ;Vu les modifications du plan de zonage, du règlement écrit et des orientations d'aménagement et deprogrammation du PLU de Lusignan ;Considérant que le projet répond aux exigences des documents d'aménagements du territoire de rangsupérieur, qu'il s'agisse de recommandations ou de documents applicables ;Considérant que le projet n'affecte pas les axes et orientations du Plan d'Aménagement etDéveloppement Durables (PADD) en vigueur et, dans le cadre du futur PLUi, qu'il reste en cohérenceavec les 4 axes retenus par la communauté urbaine pour le PADD ;Considérant que la mise en compatibilité du PLU de Lusignan reclasse un hectare et demi de zonenaturelle N en zone 1AUS, secteur à urbaniser à court terme à vocation principale d'accueil de servicespublics ou d'intérêt collectif et que cette zone sera assortie d'une réglementation propre enbénéficiant d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP), afin de contribuer à ladéclinaison opérationnelle du projet dans le périmètre qui lui est dédié ;Considérant qu'une orientation d'aménagement et de programmation prescrit des règles d'intégrationpaysagère, architecturale, et d'accessibilité de la nouvelle brigade dans son environnement en limite de_ l'enveloppe urbaine et à proximité de la RD611 ;Considérant que le dossier de mise en compatibilité permet de prendre en compte les besoinsd'aménagement du secteur envisagé par la commune de Lusignan et Grand Poitiers ;Considérant que la localisation retenue pour cette nouvelle brigade, offre d'une part, une accessibilitésécurisée du public et une rapidité d'intervention sur le territoire et d'autre part une proximité avec leséquipes du SDIS (parcelle voisine du centre de secours) bénéfique lors des interventions communes ;Considérant qu'au regard de ce qui précède et de la concertation ministérielle désignant entre autres lacommune de Lusignan pour accueillir une brigade mobile de gendarmerie, I'opération envisagée estjustifiée d'intérêt général ;Considérant que les dispositions du PLU de Lusignan en vigueur ne sont pas compatibles avec laréalisation du projet susvisé et qu'il y a lieu de les modifier;Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la déclaration de projet et la mise encompatibilité du PLU de Lusignan ont été régulièrement accomplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°"Le projet d'installation d'une brigade mobile de gendarmerie est déclaré d'intérêt général.
DDT 86 - 86-2025-08-05-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 282 portant déclaration de projet d'une construction de gendarmerie à
Lusignan enportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Lusignan 26
Le présent arrété vaut déclaration de projet de construction d'une brigade mobile de gendarmerie àLusignan au titre de l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, sur la commune de Lusignan sur la parcellen° AT245, dite « Le Poteau ».Article2La présente déclaration de projet emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme deLusignan avec le projet d'installation d'une brigade mobile de gendarmerie à Lusignan conformémentaux dispositions L.153-58 et R.153-17 du code de |'urbanisme.Article 3Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article4Conformément aux dispositions R153-20 à R153-22 du code de l'ubanisme, le présent arrété sera notifiéà la mairie de Lusignan et à Grand Poitiers Communauté Urbaine. Il sera également affiché en mairie deLusignan pendant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal diffusé dans le département de la Vienne.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental des territoires de laVienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.Poitiers, le -5 AOÛT 2025
\Serge BOULANGÉR-
DDT 86 - 86-2025-08-05-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 282 portant déclaration de projet d'une construction de gendarmerie à
Lusignan enportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Lusignan 27
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-04-00004
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-011 en date du 30 juillet
2025 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame
Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-04-00004 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-011 en date du 30 juillet 2025 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 28
Æ = Secrétariat généralPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiquesArrêté n° 2025-SG-SGAD-011en date du 30 juillet 2025donnant délégation de signature en matière d'administration généraleà Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deSerge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 3 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation'de l'administration départementale de l'État;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ; '
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél: 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-04-00004 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-011 en date du 30 juillet 2025 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 29
VU larrété préfectoral n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 09 septembre 2024 donnantdélégation de signature à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant I'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ; |VU la note de service du 29 avril 2025 portant affectation au cabinet du préfet de la Vienneau 5 mai 2025, de Madame Léa CINQUABRE-BRACONNIER, secrétaire administrative declasse normale, sur le poste de cheffe de bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle par intérim ;VU la note de service du 29 avril 2025 portant affectation au cabinet du préfet de la Vienneau 5 mai 2025, de Monsieur Guénaël CAMPAN, ingénieur SIC, sur le poste d'adjoint à lacheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle parintérim;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1 —- Délégation de signature est donnéeà Madame Corinne BORD, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes,correspondances, documents administratifs ou réglementaires, recours et saisinesjuridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des attributions du cabinet telsque précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture, et notamment :-les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conselllersdépartementaux;— les décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;— les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier;— les décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles :— les arrêtés de mise en demeure et d'évacuation des lieux dans le cas de stationnementsillicites des gens du voyage ;— les demandes d'unités de forces mobiles ;— les arrêtés autorisant les appels à la générosité publique;— les cartes de stationnement pour les personnes handicapées ;— les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre del'article L 325-1- 2 du code de la route ;- les arrêtés relatifs aux droits à conduire et les décisions administratives consécutives à unexamen médical ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;— les attestations et déclarations ainsi que toutes correspondances courantes relatives auxmissions résiduelles liées au permis de conduire;— les dossiers relatifs à la réglementation des armes (déclarations ou autorisations suivant lacatégorie des armes, saisies administratives et dessaisissements) ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-04-00004 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-011 en date du 30 juillet 2025 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 30
- les recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant desattributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de lapréfecture.Article 2 - S'agissant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), délégationest donnée à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienne, à l'effet de signer :- les arrêtés relatifs à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnelset volontaires ;- les actes et conventions à valeur contractuelle.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BORD, délégation estdonnée à Monsieur Olivier ALLEMAND, attaché principal d'administration, adjoint à la sous-préfète, directrice de cabinet, directeur du service des sécurités, à l'effet de signer ou deviser toutes correspondances, décisions ou documents administratifs, à l'exception des actesci-après : |— correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;- décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnelset volontaires et les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS ;— décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;- décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;- décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;- arrétés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas destationnements illicites des gens du voyage ;- demandes d'unités de forces mobiles ;— recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant desattributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de lapréfecture.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture,délégation de signature est donnée à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de département, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondanceset documents administratifs pour lesquels délégation de signature a été consentie àMonsieur Etienne BRUN-ROVET.Article 5 - Sous l'autorité de Madame Corinne BORD, délégation de signature est donnéepour signer ou viser les documents relevant des attributions du bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielle à Madame Léa CINQUABRE-BRACONNIER,cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle parintérim, et en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, à Monsieur GuénaëlCAMPAN, adjoint à la cheffe de bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle par intérim, à l'exception de ceux comportant pouvoir dedécision, et les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux etconseillers départementaux.Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BORD, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Vienne, la délégation de signature qui lui est consentie
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-04-00004 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-011 en date du 30 juillet 2025 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 31
est successivement exercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordresuivant:— par Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;— par Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;- par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;Article 7 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne sont abrogées.Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet de laVienne, la sous-préfète de Châtellerault et le sous-préfet de Montmorillon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
/4. préfet// 1Serge BOULANGER——"
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-04-00004 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-011 en date du 30 juillet 2025 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 32
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-04-00005
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-012 en date du 30
juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier ALLEMAND Directeur des
sécurités, adjoint à la directrice de cabinet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-04-00005 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-012 en date du 30 juillet 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ALLEMAND Directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 33
EZ Secrétariat généralPRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-012en date du 30 juillet 2025donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ALLEMANDDirecteur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinetLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier ALLEMAND, directeur dessécurités, adjoint à la directrice de cabinet, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite desattributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou documentsadministratifs, à l'exception des actes ci-après, qui comportent l'exercice des pouvoirsréglementaires du préfet :- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;- décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnelset volontaires et les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS ;- décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;- décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;- décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;- arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas destationnements illicites des gens du voyage ;- demandes d'unités de forces mobiles ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-04-00005 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-012 en date du 30 juillet 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ALLEMAND Directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 34
Article 2 - Délégation est donnée pour signer ou viser des documents relevant desattributions du service des sécurités à Monsieur Olivier ALLEMAND, attaché principal horsclasse d'administration de I'Etat, directeur des sécurités, adjoint a la directrice de cabinet,dans le respect des dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ALLEMAND, en sa qualité dedirecteur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, délégation de signature est donnéeà Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile de la Vienne, en sa qualité d'adjointe audirecteur des sécurités, dans le respect des dispositions prévues à l'article 1 du présentarrêté.Article 3 - Dans le cadre du fonctionnement normal des services du cabinet, délégation designature est donnée aux fonctionnaires suivants du service des sécurités à I'effet de signertous les documents, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision :Article 3.1 - Service interministériel de défense et de protection civile :à Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de service ,en cas d'absence ou d'empéchement du chef de service à Madame Florence CHERAMY,attachée d'administration de I'Etat, adjointe au chef de service ;Article 3.2 - Bureau de la sécurité publique :à Monsieur Christophe MAREMBAUD, contractuel, chef de bureau, et en cas d'absence oud'empéchement du chef de bureau, à Madame Elodie BOURBON-PINEAU, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef de bureau :Article 3 .3 - Bureau de la sécurité routière :à Monsieur Guillaume DELATTRE, attaché d'administration de l'État, chef de bureau, et encas d'absence ou d'empéchement du chef de bureau, à Madame Charlène CAILLAUD,secrétaire administrative de classe normal de l'État, adjointe au chef de bureau ;Article 4 - Bureau de la sécurité routière :à Monsieur Guillaume DELATTRE, attaché d'administration de l'État, chef de bureau, et encas d'absence ou d'empéchement du chef de bureau, à Madame Charlène CAILLAUD,secrétaire administrative de classe normal de l'État, adjointe au chef de bureau de signer lesactes ci-après :* les arrétés de suspension» les courriers d'information sur l'EAD* les courriers d'inaptitude à la conduite (REF61 )* les courriers d'invalidation du permis de conduire (REF44)- les courriers de signalement- les arrêtés d'annulations de permis de conduire (REF 60)Article 5 - le présent arrété abroge I'arrété précédent N°2025-SG-SGAD-010 en date du1°" juin 2025.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet dupréfet de la Vienne et le directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet du préfetde la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-04-00005 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-012 en date du 30 juillet 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ALLEMAND Directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 35