YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-331
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
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delegation signature SPFE publicité foncière
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REPUBLIQUE | | 1= |FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLiberté ' 'EgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
\ DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE PAR INTERIM DU SPF-E DE L 'YONNELe comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière et d'enregistrement de I'YonneVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les artlcles 212 à 217de son annexe IV ;- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction générale des flnancespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; _Arrête :
Article 1°"- Délégation de signature est donnée à- M Bernard POULLAIN, lnspecteur des finances publiques au service de publlc:lte foncière et d enreglstrementde I'Yonne;- Mme Hélène MONIN, contrôleur prineipal des finances publiques au service de publicité foncière etd'enregistrement de I'Yonne;- Mme Patrick GAUGUE, controleur principal des finances publlques au service de publlClte foncnere etd' enreglstrement de l'Yonne; '- Mme Patricia IENZER, contrôleur des finances publlques au service de publicité foncière et d' enreglstrementde I'Yonne ;a l'effet de S|gner1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette des dossiers de publ10|te foncnere les décisions d admissiontotale, d'admission partlelle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;2°) en matière de grar.:leux fiscal des dossiers de publicité fonCIère les décisions portant remise, moderatlontransaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ; -3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des dossiersde publicité foncière, sans limitation de montant ; -
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable par intérim soussigné, les actes relatifs à la publicité foncièreet, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de lYONNE. Le présent arrêtéabroge l'arrêté précédent publié le 20/09/2023 ( RAA n° 89-2023-09-01-00008 )A Auxerre, le 07/10/2024 ;Le comptable, responsable de service de la publicitéfoncière et de l'e egistrement de | Yonne
Jean-Marc POUZENS
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REPUBLIQUE - | .FRANCAISE 1 , . FINANCES PUBLIQUESLiberté 2ÉgalitéFraternité
_ Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
, DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE PAR INTERIM DU SPF-E DE L 'YONNELe comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière et d'enregistrement de lYonneVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 az217de son annexe IV ;Vu le livre des procédüres fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la direction generale des financespubliques;Vu le décret n° 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à- M Bernard POULLAIN, Inspecteur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrementde I'Yonne; '- M Yvan DOS SANTOS PEREIRA, lnspecteur des finances pubquues au service de publicité foncrere etd'enregistrement de l'Yonne;- Mme Nadine PETIT, controleur des finances publlques au service de publicité foncière et d' enreglstrement delYonne;- Mme Laurence PLECY, des finances pub.liques au service de publicité foncière et d'enregistrement de l'Yonne ;a l'effet de signer |1°) en matière de contentieux fiscal 'd'assiette'des dossiers soumis à l'enregistrement, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers soumis à l'enregistrement, les décisions portant remise,modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ; ~ —3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des dossierssoumis à l'enregistrement, sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable par intérim soussigné, les actes relatifs à I'enregistrement et,plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable par intérimsoussigné les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion dusérvice relatifs à | enregistrement, aux agents des finances publiques désignés ci-après .- M François-Wilhem ROSELMAC, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière etd'enregistrement de I'Yonne ; '- M Aurélien GIRARD, agent administratif principal des finances publiques au service de publicifé foncière etd'enregistrement de I'Yonne ;
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de 'YONNE. Le présent arrêtéabroge l'arrêté précédent publiéle 20/09/2023 ( RAA n° 89-2023-09-01-00007 ). '
A Auxerre, le 07/10/2024Le comptable, responsable de service de la publicitéfonciére et de l'enregistrement de | Yonne
Jean-Mafc POUZENS
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