Es
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°205 du 4 octobre 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations (PREF34 DS
BPO)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Voies navigables de France (VNF)


DDETS34_AP_n°24-XVIII-321_Avenant_arrêté_médaille_honneur-
_promotion_14.07.24 3
DDETS34_AP_n°24-XVIII-455_Liste_médecins_agréés_conseil_-
médical 4
DDETS34_AP_n°24-XVIII-461_Composition_conseil_médical 6
DDETS34_Arr_modificatif__n°24-XVIII-448_Agrément_d'activités_-
de_services_à_la_personne_AASD 8
DDETS34_Decision_n°24-XVIII-456_Subdélégation_signature_ag-
ents_DDETS34_Chorus_formulaire 11
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°24-XVIII-460_Déclaration_d'a-
ctivités_de_services_à_la_personne_RODRIGUEZ 15
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-445_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_DE-SERVERAC 17
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-446_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_HAMMADI 19
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-447_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_LECORNET 21
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-449_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_FONTAINE-BISSOOK 23
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-450_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_VERDIER 25
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-452_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_OUEDRAOGO 27
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-453_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_LICHENSKY 29
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-454_Retrait_déclaration_d'activi-
tés_de_services_à_la_personne_THIEFFAINE 31
DDPP34_AP_n°24-XIX-181_Interdiction_temporaire_coquillages_-
gr2_Vic-et-des-Moures_contamination 33
DDTM34_AP_n°2024-09-15284_Autorisation_collecte_naissain_m-
oules_zones_portuaires_et_non_classées 36
DDTM34_AP_n°2024-09-15302_Arr_temporaire_réglementation_-
ciculation_A9_déviation_travaux 40
DDTM34_AP_n°2024-10-15305_Application_régime_forestier_St-
Gely-du-Fesc 43
DDTM34_AP_n°2024-10-15306_Prescritpions_complémentaires_-
aménagement_CEMH_tramway_Montpellier 49
DDTM34_AP_n°2024-10-15307_Arr_temporaire_réglementation_-
circulation_A9_entretien_chaussée 55
DDTM34_AP_n°2024-10-15310_Prolongation_décision_autorisati-
on_création_bassin_ecrêtement_ruisseau_Combemouise_Creissa-
n 60
DDTM34_AP_n°E-14-034-0020-0_Renouvellement_agrément_AE-
_AE-DES-HALLES 62
DDTM34_AP_n°E-24-034-0016-0_Agrément_AE_CENTURIONS 65
DDTM34_AP_n°E-24-034-0017-0_Agrément_AE_PROMOTRANS
-FPC 68
DSDEN34_Arr_n°2024-09-0541_Composition_jury_BAFA 71
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-09-0477_Renouvellement_mem-
bres_Coderst 73
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-09-0494_DUP_cessibilité_amén-
agement_trottoir_Lunel-Viel 75
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-09-0714_Autorisation_emploi_dro-
ne_DIPN 77
PREF34_DS_BPPA-N°20231546-VIDEO BEZIERS 80
PREF34_DS_BPPA-N°20231598-VIDEO SOUS PREFECTURE
DE BEZIERS 93
PREF34_DS_BPPA-N°20231603-VIDEO LUNEL 99
PREF34_DS_BPPA-N°20231604-VIDEO VILLEMAGNE L
ARGENTIERE 109
PREF34_DS_BPPA-N°20231605-VIDEO MOULES ET BAUCELS 115
PREF34_DS_BPPA-N°20231606-VIDEO PORTIRAGNES 121
PREF34_DS_BPPA-N°20231607-VIDEO VIAS 129
PREF34_DS_BPPA-N°20231612-VIDEO CAUX 136
PREF34_DS_BPPA-N°20231614-VIDEO CLERMONT L
HERAULT 143
PREF34_DS_BPPA_AP_n°20231305_Autorisation_système_vidé-
oprotection_Crédit-Agricole 150
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-10-0711_Autorisation_Course_C-
ôte_Neffiès_2024 155
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-10-0719_Autorisation_organisati-
on_spectacle_aéronefs_St-Geniès-des-Mourgues 167
PREF34_DS_BPPA_N°20231540-VIDEO AGDE 172
VNF_AP_n°2024-10-DS-0721_Abrogation_AP_déclaration_aband-
on_bateau_MUS_Etang-de-Thau 180
PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
ie Pôle Travail et Mutations Économiques
Cealité
Fraternité
Affaire suivie par : Valérie SUAREZ .
Service Central Travail Montpellier, le 23 septembre 2024
Téléphone : 04 67 22 88 60
Mél : ddets-sct@herault.gouv.fr
. ARRÊTE PREFECTORAL N°24-XVIII-321
Avenant à l'arrêté n°24-XVIII-321 accordant la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet de l'Hérault
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-
1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille d'honneur du travail :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La médaille d'honneur VERMEIL est décernée à :
- Madame BOUDET Sophie
ARTICLE 2 : La médaille d'honneur VERMEIL est décernée à :
- Monsieur PUJOL François
ARTICLE 3 : La médaille d'honneur ARGENT est décernée a:
- Monsieur EUSTAQUIO Frédéric
ARTICLE 4 : La médaille d'honneur VERMEIL est décernée à :
- Madame BERGER Nathalie
Pour le préfé
¥ ros ey HSOT |La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification SEE Fpisui administratif, soit
gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans
le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
ww urs. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
www.herault.gouv.f

Direction départementale de l'emploi
OY CHE RAULT du travail et des solidarités
Liberté Conseil médical
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 30/09/2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°24-XVIII-455
Portant sur la liste des médecins agréés au conseil médical du département de
l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 643-6,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble des lois
n°84-16 du 11 janvier 1984, 84-53 du 26 janvier 1984 et 86-33 du 9 janvier 1986 portant respectivement
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territoriales, .
VU le décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécial de sécurité
sociale pour les fonctionnaires,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août 1968 pris
pour l'application de l'article L 28 (3° alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État, |
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault, |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-06-DRCL-288 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à M.
François DELEMOTTE,
VU la demande des docteurs CHERICI, DE ALMEIDA, PHAM, CHOPIN, FORCE, OKS, SOISSON, BAL,
CHU BA,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

VU les avis du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de l'Hérault et de I'ARS
Occitanie du 10/09/2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :
ARTICLE 1: L'arrêté 2022/0011 est modifié comme suit.
Sont agréés, les médecins dont les noms suivent :
Médecins généralistes:
° Dr DE ALMEIDA Alain
¢ Dr PHAM Van
e SOISSON Marc
° BAL Rémy
° CHU BA Dat
Médecin gynécologue obstétricien :
¢ Dr CHERICI Olivier
Médecin gynécologue :
° Dr OKS Sébastien
Médecin psychiatre :
¢ Dr CHOPIN Aurélie
Médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation :
+ Dr FORCE Arnaud
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr » à
"2/2

Direction départementale de l'emploi
DE MÉÉRAU LT du travail et des solidarités
Liberté Conseil médical
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Karine, HENRY Montpellier, le 30/09/2024
Téléphone : 04 67 22 88 53
Mél : karine.henry@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°24-XVIII-461
Portant composition du conseil médical du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 643-6,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble des lois
n°84-16 du 11 janvier 1984, 84-53 du 26 janvier 1984 et 86-33 du 9 janvier 1986 portant respectivement
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territoriales,
VU le décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécial de sécurité
sociale pour les fonctionnaires,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août 1968 pris
pour l'application de l'article L 28 (3° alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-06-DRCL-288 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à M.
François DELEMOTTE,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-XVIII-346 portant agrément des médecins pour le conseil médical du
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

département de l'Hérault,
VU la candidature du Dr TIERS pour siéger au conseil médical,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :
ARTICLE 1: L'arrêté 2022/0057 est modifié comme suit.
Est désigné, an qualité de membre du conseil médical de l'Hérault et pour une durée de trois ans, le
médecin agréé dont le nom suit :
suppléant :
° Dr OKS Stephane
¢ Dr SOISSON Marc
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
réfet,
Pour Le Pr: et et par délégation
Le dirg6te r-dépärtemental adjoint
nd
beeen
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 24 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-448
Modification de l'arrêté n° 23-XVIII-009
portant changement d'adresse pour
l'agrément d'un organisme de services à la personne
n° SAP498719590
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté n°23-XVIII-009 du 16 janvier 2023 portant renouvellement d'agrément attribué à l'association
l'EURL AIDE ASSISTANCE ET SERVICE A DOMICILE à compter 25 octobre 2022,
VU la demande de changement d'adresse d'un établissement secondaire déposée le 21 mars 2024 par
Madame MONESTIER Marie en qualité de gérante l'EURL AIDE ASSISTANCE ET SERVICE A DOMICILE,
VU l'avis INSEE justifiant du changement d'adresse de l'établissement secondaire initialement situé 10
rue Albert Einstein - 48000 MENDE, à compter du 30 septembre 2020,
ARRETE :
ARTICLE 1: L'agrément de l'organisme SAP498719590 est accordé pour une durée de cing ans à compter
du 25 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (11, 30, 34, 48, 66)
« Accompagnement d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (11, 30, 34, 48, 66)
¢ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (11, 30, 34, 48, 66)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (11, 30, 34, 48, 66)
¢ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (11, 30, 34, 48, 66)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (11, 30, 34,
48, 66)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 73 avenue Saint Saëns — 34500 BEZIERS (siège social)
- 68 rue Saint Alexandre - 34600 BEDARIEUX (établissement secondaire)
- 10 place Gabriel Péri - 34500 BEZIERS (établissement secondaire)
- 14rue de Châteaudun - 34300 AGDE (établissement secondaire)
- 9 place Alsace-Lorraine - 34700 LODEVE (établissement secondaire)
Cet agrément est valable dans le département de l'Aude (11) pour les établissements suivants :
- 16 rue Ernest Cognacq - Zac Bonne Source - 11100 NARBONNE (établissement secondaire)
Cet agrément est valable dans le département de le Gard (30) pour les établissements suivants :
- 220 rue Guy Arnaud - 30900 NIMES (établissement secondaire)
Cet agrément est valable dans le département de la Lozère (48) pour les établissements suivants :
- 5 rue Droite - 48000 MENDE (établissement secondaire)
Cet agrément est valable dans le département de les Pyrénées Orientales (66) pour les établissements
suivants :
- 14 rue Georges Bondurand - 66000 PERPIGNAN (établissement secondaire)
ARTICLE 4: Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
2/3

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 a
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville ef cohésion territoriale
Eve DELOFFRE. Xe
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
3/3

| Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DE L'HERAULT Cabinet isa
Fraternité
Affaire suivie par : Laurent KUREK | . ;
Téléphone : 04 67 22 88 48 Montpellier, le 27 septembre 2024
Mél :laurent.kurek@herault.gouv.fr
Décision DDETS 34 N° 24-XVIII-456
portant subdélégation aux agents de la DDETS 34 pour la saisie et la validation des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdocuments liés à la liquidation des dépenses, via CHORUS Formulaire
Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 novembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du 14 juin 2024 nommant, M. François DELEMOTTE, directeur de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
l'arrêté n° 2024-06-DRCL-289 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Subdélégation
Subdélégation de signature est donnée aux agents dans le tableau ci-après, pour saisir et valider via le
progiciel Chorus formulaire, les demandes d'engagement d'achat ou de subvention, les constatations
de service fait via Chorus nouvelle communication, et les transmissions d'ordre à payer, ainsi que tous
documents liés à la liquidation des dépenses.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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Nom Prénom Service BOP Profil « Saisie » Profil « Validation »
ABADIE Guillaumette PISL 135 OUI NON
AFCHAIN Marie-Claude PISL 304 OUI NON
177 |
BENSETTI Farah PISL 303 NON OUI
304
177
CALMON Véronique PISL 303 OUI NON
304
CHARMASSON Claire PEVCT 147 OUI OUI
177
CLOUTIER Béatrice PISL 303 OUI NON
304
COURTIAL Martine PEVCT 147 OUI OUI
104
135
157
177DAVILA Carole PISL 183 NON OUI
216
303
304
. 157
FERRANDEZ Nelly PISL 183 NON OUI
304
FERRETE Christelle PTME 103 OUI OUI
FIANT Marie-Hélène PEVCT 147 OUI NON
HILLAIRIN Véronique PISL a OUI NON
102
KEBE Bity PTME 103 OUI OUI
305
Admin CF &
KUREK Laurent CAB Restitution OUI OUI
COEUR CHORUS
7 Le 135
LICOUR Béatrice PISL 216 NON OUI
157
MANSRI Sihame PISL 183 OUI NON
304
MAZOUZI Mohamed PEVCT 147 NON OUI
MORENO Edwige PISL 135 OUI NON
PEREIRA Sonia PISL 216 OUI NON
104REGAIG Seloua PISL OUI NON
303
ROBERT Ketty PISL 304 OUI NON |
SEGUIN-GARCIA Béatrice PEVCT 147 OUI NON
TURMEL Chantal PEVCT 147 OUI OUI
VANNIER Mélanie PISL 135 OUI NON
ZOUAOUI Nassera PISL 304 OUI NON
2/3

ARTICLE 2 : Suppléance
Les agents du service cités dans le tableau ci-dessus sont habilités à saisir et à valider les opérations
concernant l'ensemble des BOP.
ARTICLE 3: Exécution et publication
Le directeur départemental du travail de l'emploi et des solidarités de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à la direction générale des finances publiques — service facturier, et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités
François DELEMOTTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. ,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible via le site www.telerecours.fr
3/3


PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT § © du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 02 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-460
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services a la personne
n° SAP851799833
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités, |
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°24-XVIII-120 en date du 12 mars
2024 de Madame RODRIGUEZ Sandrine,
VU la demande d'ajout d'activités déposée le 1° octobre 2024 par Madame RODRIGUEZ Sandrine en
qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée DSL PROPRETE dont l'établissement est situé
15 rue Louis Pasteur - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
'ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP851799833 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1°' octobre 2024 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi, ville et/cohésion territoriale,
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de I'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liber Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité .
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 23 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-445
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932660228
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 septembre 2024 par Madame DE
SEVERAC Charlotte en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée LET'S BE CLEAN dont
l'établissement est situé : 9 rue du Sergent Bobillot - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932660228 pour les activités suivantes à compter du 16 septembre 2024 :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 23 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-446
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932866148
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 septembre 2024 par Madame HAMMADI
Nora en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée CALL TO CLEAN dont
l'établissement est situé : 30 allée Zeus - 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932866148 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice département le adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notificaeign, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
:Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 23 septembre 2024
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-447
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932785397
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 septembre 2024 par Monsieur
LECORNET Lukas en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée L'ECLAT A DOMICILE.
dont l'établissement est situé : 435 rue du Château, Appt. A007 — 34790 GRABELS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932785397 pour les activités suivantes à compter du 16 septembre 2024 :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
L
La ;
Eve DELOFFRE. :
ms
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-449
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932703739
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 septembre 2024 par Madame FONTAINE
BISSOOK Jackie Lynda en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est
situé : 166 rue Marcel Paul - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932703739 pour les activités suivantes :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
| 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementälé adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et/Cohésion territoriale
f Efr À Le De \
AT ok = À
Eve DELOFFRE =~
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité .
Fraternité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 - Montpellier, le 24 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-450
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP930679857
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 août 2024 par Monsieur VERDIER
Thomas en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée THOMAS VERDIER SERVICES
dont l'établissement est situé : 6 rue des Cavaliers - 34440 COLOMBIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP930679857 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) |
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
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Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET . Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT | du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité .
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 25 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-452
Récépissé de déclaration
_ d'un organisme de services à la personne
N° SAP932857865
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 septembre par Madame OUEDRAOGO
Monique en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 4 rue Abbe |
Marcel Montels — 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932857865 pour les activités suivantes à compter du 15 septembre 2024 :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et Cohésion territoriale
Eve DELOFFRE |
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité .
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-453
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP523811065
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 septembre par Madame LICHENSKY
Aurélie en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée KOBALIA dont l'établissement
est situé : 1 rue de la Coopérative - 34540 BALARUC LE VIEUX,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP523811065 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) -
¢ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire) |
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Ae. L' HS ji A/}
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Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-454
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP750896607
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, .
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M: François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1°' juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 12-XVIII-196 de Madame THIEFFAINE Sophie enregistré le 26 avril 2012
sous le N° SAP750896607,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à Madame THIEFFAINE Sophie le 27 août 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Madame THIEFFAINE
Sophie,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Madame THIEFFAINE Sophie ne respecte plus l'obligation de
remplir les statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP750896607 en date du 09 mai 2012 est retiré à compter du 26 septembre 2024.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
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Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP750896607 en informe sans
délai l'ensemble.des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP750896607 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et ; territoriale
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Eve DELOFFRE." ers
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Eu
PREFET.
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Affaire suivie par : UT SETE
Téléphone : 04 99 74 32 05
Mél : ddpp@herault.gouv.frMontpellier, le 04/10/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 – 24–XIX–181
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes…)
de la zone 34. 22 Étang de Vic et des Moures, suite à une contamination par des
toxines lipophiles (Dinophysis).
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VUle règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles
relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
VUle règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II ;
VUle code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;
VUle décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement
de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
1 / 3 Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/ @Prefet34
VUl'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VUl'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VUle décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH
François-Xavier ;
VUl'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur
départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VUl'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-506 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protection
des populations
VUl'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VUle protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la
vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29
novembre 2018 ;
VUl'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
VUle résultat du 04/10/2024 des analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX N°
de dossier 241001007463-01 ;
VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence,
Considérant que les résultats d'analyses du 04/10/2024 sur des palourdes prélevées le 01/10/2024
sur la zone conchylicole 34.22 Étang de Vic et des Moures montrent la présence de toxines
lipophiles (DSP) à un taux de 526,4 g eq AO/kg de chair sur les palourdes, supérieur au seuil µ
sanitaire réglementaire fixé à 160 g eq AO/kg par le règlement (CE) 853/2004 µ ;
Considérant qu'au-delà du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Restrictions en lien avec les toxines lipophiles (DSP)
Sont provisoirement interdits à compter de la publication du présent arrêté, la pêche, le
ramassage, le transfert, l'expédition et la commercialisation en vue de la consommation humaine
des coquillages du groupe II (palourdes...) de la zone 34.22 Étang de Vic et des Moures.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, quelles que soient leurs provenances,
l'eau de mer provenant de l'étang de Vic pendant la période de fermeture de la zone en question.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
La levée des restrictions pour les coquillages du groupe II de la zone concernée est conditionnée à
l'obtention de 2 résultats successifs d'analyses favorables en toxines lipophiles démontrant un
retour à la normale et sera formalisée par un nouvel arrêté préfectoral.
2/3
Ces restrictions ne concernent pas les coquillages récoltés et mis à l'abri avant le 1er octobre 2024.

ARTICLE 2 : Mesures de retrait/rappel
Les coquillages du groupe II qui ont été récoltés ou pêchés dans la zone susvisée ou immergés
dans l'eau des zones en question, depuis le 1 er octobre 2024 sont considérés comme impropres à
la consommation humaine au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a
commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du
marché, voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale de la protection des
populations de l'Hérault.
Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement
(CE) n°1069/2009.
ARTICLE 3 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de
coquillages de l'office international de l'Eau (Atlas pour la version internet et sa version
smartphone).
ARTICLE 4 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de
l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental de la protection
des populations de l'Hérault
Yann LOUGUET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6
rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr .
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
3 / 3 Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/ @Prefet34

PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Sète, le 19 septembre 2024
Affaire suivie par : Corinne Guillot
_ Téléphone : 04 34 46 63 29
Mél : corinne.guillot@herault.gouv.fr
VU
VU
VUARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-09-15284
autorisant la collecte de naissain de moules dans les zones portuaires
et les zones non classées du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment le livre IX,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs dés préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le livre IX du Code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation d'exploitation
. de cultures marines,
VU
VU
. VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUl'arrêté ministériel 4847 MMPI du 01 décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche
sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain,
l'article R. 231-40 du Code Rural et de la pêche maritime,
l'arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs
exposés au risque hyperbare,
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en
zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées.
l'arrêté du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants,
l'arrêté DDPP34-2021-XIX-079 du 11 avril 2023 portant classement de salubrité et de surveillance
des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le
département de l'Hérault,
L'arrêté n° 2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de
signature à Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
L'arrêté n° DDTM34-2024-07-15072 du 16 juillet 2024 donnant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'avis de la commission des cultures marines du 04 juin 2024,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
DDTM34
DML Sète - 4 rue Hoche
BP 472
34207 SÈTE cedex

ARRETE:
ARTICLE 1: La collecte de naissain de moules en vue d'un transfert pour élevage, est autorisée de
manière exceptionnelle dans les zones portuaires et dans les zones littorales non classées du
département de l'Hérault définies par le présent arrêté.
La taille maximale du naissain de moules collecté est fixée à 150cm. Le tri devra se faire
obligatoirement sur le lieu de prélèvement.
Le produit de cette collecte est exclusivement destiné à l'élevage sur les installations conchylicoles du
département de l'Hérault. |
La pratique de cette pêche est autorisée du lever du soleil à 13 heures du lundi au vendredi.
ARTICLE 2: À partir du 01 octobre et jusqu'au 30 avril 2025, les zones autorisées pour la collecte du
naissain de moules dans les zones portuaires sont les suivantes :
Zone 34-01 : embouchure des fleuves de l'Aude, l'Orb, l'Hérault, le Libron.
Zone 34-05 : intérieur et avant-port du Cap d'Agde (zone portuaire).
Zone 34-06 : zone portuaire du port de Port Ambonne.
' Zone 34-08 : zone portuaire du port de Marseillan-Plage.
Zone 34-12 : zone portuaire de Sète et port conchylicole de Frontignan.
Zone 34-14 : zone portuaire de Frontignan-plage.
Zone 34-20 : canal du Rhône à Sète, à l'exclusion des secteurs urbanisés et du canal de la Peyrade.
Zone 34-32 et 34-32-01 : zone portuaire de Palavas-les-Flots et canal du Grau du Lez.
limite nord du port:
La limite de salure des eaux du canal du Lez (niveau inférieur de la 3° écluse)
limite sud du port :
Ligne rejoignant les extrémités des jetées
cercle d'un rayon de 500 mètres - centre : le feu est de la digue extérieur du portuaire
Zone 34-34 : zone portuaire du port de Carnon.
Zone 34-35 : zone portuaire du port de la Grande Motte.
ARTICLE 3 : Conditions d'exercice de la collecte dans le port de Sète :
Zone 34-12 : dans le port de Sète, la collecte de naissain de moules est autorisée :
- le long des quais du canal de Sète : du pont de la SNCF (pont Maréchal Foch) jusqu'au pont de la
Savonnerie ;
- le long du pan coupé du quai Maillol, du quai Vauban et du quai du Pavois d'Or ;
- le long du quai A du bassin Orsetti ;
- S'agissant du brise-clapot du port de plaisance " Saint-Clair ", la collecte du naissain de moules est
soumise à l'autorisation du directeur du port de plaisance.
Sont interdits :
_ -le quai du Maréchal Joffre, du pont de la gare SNCF jusqu'au pont Sadi Carnot ;
- les quais nord, est et sud du bassin du Midi ;
- le quai et le pan coupé Paul Riquet ;
-- le quai Maillol
- la darse et le canal de la Peyrade ;
- les quais d'Orient et de la République ;
Seuls seront autorisés dans ces zones, la pelle, la griffe à dents et le râteau manié à la main. En aucun
cas il ne devra être porté atteinte ni aux ouvrages portuaires, ni aux embarcations stationnées sur ces
quais.
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DML Sète - 4 rue Hoche
BP 472
34207 SÈTE cedex

Aucun prélèvement sur les coques et le matériel d'amarrage (pendille, bouée...) des navires ne sera
autorisé.
Les pêcheurs devront informer la capitainerie du port de Sète et communiquer le numéro
d'immatriculation de leur embarcation, par VHF canal 12 ou téléphone au 04 67 46 65 49.
Ils devront contacter préalablement le directeur du port de plaisance pour toute activité à l'intérieur du
Brise-clapots.
ARTICLE 4 : Conditions d'exercice de la collecte dans le canal du Rhône à Sète.
La pratique de la pêche de naissain de moules dans le canal du Rhône à Sète s'exercera dans le respect :
- des ouvrages et berges, de la navigation fluviale et maritime et de sa sécurité (règlement particulier de
police - arrêté du 17/11/1999),
-- des bateaux en stationnement,
- des conditions de ramassage éventuellement déterminées par l'autorité chargée de la gestion des
canaux (Voies Navigables de France),
- le déplacement en véhicule par voie terrestre sur les berges du canal du Rhône à Sète est interdit.
ARTICLE 5: Autres conditions particulières
Les autorités portuaires peuvent adopter des mesures plus restrictives aux présentes dispositions pour
des raisons de sécurité ou de police du plan d'eau. Les titulaires des autorisations de pêche devront se
conformer aux-dites prescriptions.
Ils devront se mettre en rapport avec la capitainerie du port à chaque début et fin d'opération.
ARTICLE 6: À partir du 01 octobre et jusqu'au 30 juin 2025, les zones autorisées pour la collecte du
naissain de moules dans les zones littorales non classées sont les suivantes :
Zone 34-02 : bande littorale de l'embouchure de l'Aude au grau d'Agde
Zone 34-04 : bande littorale partant de la digue est du Grau d'Agde jusqu'à la digue ouest du port du
Cap d'Agde et depuis l'enrochement de la digue est du Cap d'Agde jusqu'à la digue ouest
de Port Ambonne.
L'île du Brescou : Cercle d'un rayon de 500 mètres dont le centre est le phare de l'île.
Pourtour du Cap d'Agde : du feu est du port du Cap d'Agde jusqu'à la balise cardinale
ouest du lotissement de Sète-Marseillan et rejoignant le feu sud-ouest de Port Ambonne.
Zone 34-09 : bande littorale de Port Ambonne au feu de la jetée ouest du brise-lames du port des
Quilles
Zone 34-10 : zone et bande littorale de la Corniche
Zone 34-13 : partie extérieure des digues du port de Sète (extérieur du brise-lames et de l'épi Dellon)
Zone 34-15 : bande littorale de Frontignan à Palavas
Zone 34-26.01 : grau du Prévost
Zone 34-33 : bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant
Zone 34-36 et 3430.36.01 : Extérieur de l'embouchure du Ponant et Grau du Ponant - grau du Ponant
depuis le pont des Abimes jusqu'à l'extérieur de l'embouchure du Ponant.
Zone 3430.37 : étang du Ponant
La pêche à l'aide d'un appareil respiratoire permettant de ne pas remonter à la surface est interdite à
l'exception des titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie et dans le respect des conditions
d'exercice des activités subaquatiques.
DDTM34
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34207 SÈTE cedex

ARTICLE 7 : Conditions de délivrance des autorisations individuelles
Sont seuls autorisés à pratiquer ce type de pêche :
- les patrons-pêcheurs et les conchyliculteurs inscrits maritimes titulaires d'une autorisation
spéciale délivrée par la Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation à la mer et au
littoral de Sète.
Cette autorisation est délivrée aux professionnels qui :
- sont affiliés au régime de I'ENIM et ont été embarqués au moins 6 mois entre le 30 novembre 2023
et le 01 octobre 2024.
- sont à jour de leur visite médicale au 01 octobre de l'année en cours;
- sont à jour de leurs déclarations de captures,
- ont leur permis de navigation à jour au 01 octobre de l'année en cours,
- sont titulaires d'un document d'enregistrement,
- ont précisé les concessions conchylicoles sur lesquelles le naissain qu'ils récoltent sera transféré,
- s'engagent à collecter ce naissain en collaboration avec un tiers désigné à cet effet et remplissant
les mêmes conditions d'embarquement et d'aptitude physique,
- possèdent une VHF embarquée à bord, en état de fonctionnement __
- auront déposé leur demande auprès de la Délégation à la mer et au littoral de Sète entre le
1 août 2024 et le 15 septembre 2024.
Aucune autorisation ne sera délivrée après le 01 octobre.
ARTICLE 8 : En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, l'autorisation pourra être suspendue
ou retirée sans préjudice des poursuites pénales ou administratives complémentaires prévues par le
livre IX du Code Rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires
et de la mer, les autorités portuaires concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de l'Hérault
Délégué à la br au littoral
> Aj : f | i
LS
LA
Cédric INDJIRDJIAN
Le
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault en déposant :
* un recours administratif, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLER CEDEX 2. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
* un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
" Télérecours citoyens " accessible via le site www.telerecours.fr.
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DML Sète — 4 rue Hoche
BP 472
34207 SÈTE cedex

Es
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Affaire suivie par : Jean-Marc MalabaveT éléphone : 04 67 46 62 59Mél : jean-marc.malabave@herault.gouv.frMontpellier, le 30 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-09-15302
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-
25 ;
VU le code de la voirie routière  ;
VU la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes  ;
VU la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982  ;
VU le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et départements  ;
VU le décret de Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc -
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature à
Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault  ;
VU la demande en date du 30 septembre 2024 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour
des travaux d'entretien des chaussées sur l'autoroute A709 du PK 8 au 18, qui entraîneront des re -
strictions de la circulation  ;
VU l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault en date du
30 septembre 2024  ;
VU l'avis de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 30 septembre
2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 30 septembre 2024  ;
Vu l'avis de Montepellier Mediterrannée Métropole en date du 30 septembre 2024 ;
1/3DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux  ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Pour permettre la réalisation de travaux dans le cadre de l'entretien de chaussée sur l'autoroute
A709 du PK 8.650 au PK 17.100 dans les deux sens de circulation, la société Autoroutes du Sud
de la France est autorisée à effectuer les restrictions de circulation décrites dans l'article 3.
Les travaux ont lie u du 30 septembre 2024 au 18 novembre 2024 durant 4 nuits par semaine, du
lundi au jeudi, hors jour férié et hors week-end. En cas d'intempéries et/ou de problèmes tech -
niques des nuits de repli sont prévues du 18 novembre au 29 novembre.
ARTICLE 2 :
Les travaux se situent sur les communes de St Aunès, Mauguio, Montpellier et Lattes.
ARTICLE 3 :
L'autoroute A709 sera fermée par section et par sens de circulation de 21h à 6h selon les restric -
tions suivantes en semaine, hors jours férié et week-end.
En direction de l'Espagne   de 21h à 6h   :
Fermeture de l'A709 entre l'échangeur de Montpellier Est n°29 et l'échangeur de Montpellier Ouest n°31   :
Par conséquence l'échangeur de Montpellier Sud n°30 sera fermé
du 30 septembre au 1er octobre 2024
ARTICLE 4 :
Les automobilistes seront informés de ces travaux par une signalisation verticale et par panneaux
à messages variables en section courante.
L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7 .
ARTICLE 5 :
Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 24 mai 2017.
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d'exploitation peut être ramenée à 0 Km durant la durée de ce chantier.
En journée en semaine, la circulation pourra se faire sur fond raboté et pourra éventuellement
s'étendre jusqu'à 4 km maximum et 1 km maximum le week-end. Une mise en place d'une signali -
sation jaune horizontale et d'une limitation de vitesse à 70 km/h seront effectives sur le terrain.
ARTICLE 6 :
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les
travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dates de repli seront donc utilisées
en fonction de l'avancement des travaux.
ARTICLE 7 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de sig -
2/3
Jean-Marc MALABAVE
Adjoint a la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routièresnalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformé -
ment à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la So -
ciété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des terri -
toires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie, le directeur Régional
de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud de la France, le directeur de l'en -
treprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des
Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
3/3DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
LibertéÉvalité
Fraternité
Montpellier, le ( 2 OCT, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-10 - 15 405
Application du régime forestier - Commune de Saint-Gély-du-Fesc
Le préfet de l'Hérault
Vu les articles L211-1, L214-3 et R214-1 à R 214-9 du code forestier ;
Vu l'article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2020-01-10902 du 27 janvier 2020 portant soumission au régime forestier les
parcelles appartenant à la commune de Saint-Gély-du-Fesc sur une superficie de 45 ha 90 ca 35 a,
Vu la demande d'application du régime forestier présentée par la commune de Saint-Gély-du-Fesc par
délibération de son conseil municipal en date du 9 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office national des forêts, en date du 6
septembre 2024;
Vu le plan des lieux ;
Considérant : la proposition d'application du régime forestier sur 2 nouvelles parcelles communales à vocation
forestière représentant 3 ha 37 a 93 ca.
Considérant : la révision un document d'aménagement forestier pour une période de 20 ans (2020-2039) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Article1. Application du régime forestier
Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales appartenant a la commune de Saint-Gély-du-Fesc
énumérées dans la liste en annexe I. La forêt communale de Saint-Gély-du-Fesc bénéficiant du régime forestier
porte sur une surface de 49 ha 28 a 35 ca. Le plan en annexe II précise la situation de ces parcelles.
Article 2.
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2020-01-10902 du 27 janvier 2020 portant soumission
au régime dprestierjles pe parcelles appartenant à la commune de Saint-Gély-du-Fesc sur une superficie de 45 ha
90 ca 35 a,.
Article 3. Exécution et Publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc et la directrice
de l'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département et publié, en application du 1° de
l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, par le maire de la commune de Saint-Gély-du-
Fesc.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
2/5

Annexe 1 à l'arrété préfectoral n° relatif à la distraction et à l'application du régime forestier
de la forêt communale de Saint-Gély-du-Fesc sise sur le territoire communal de Saint-Gély-du-Fesc
1- Liste des parcelles maintenues sous régime forestier :
SAINT GELY DU FESC
relevant du régime forestierCommune de Forêt de «Lieu-dit Parcelle Surface Surface Propriétaire Régime forestier
situation rattachement cadastrale | cadastrale | soumise (1° soumission)
(ha) (ha)
Arrêté Préfectoral
n° DDTM34-2020-
01-10902 du
27/01/2020
(parcelle gérée
. A à depuis l'arrêtéSaint-Gély-du- | SAINT GELY DU] LA FONT Commune de Saint- p 5AC 1 4,6209 4,6209 : préfectoral nFesc FESC DE ROUGE Gély-du-Fesc 01-1-3307 du
02/08/2001)
[noté : A.P. du
27/01/2020
(A.P. du
02/08/2001)]
Saint-Gély-du- |SAINT GELY DU] LAFONT | ac ag 23767 23707! Commune de Saint. | PE 2914112020
Fesc FESC DE ROUGE Gély-du-Fesc 02/08/2001)
Saint-Gély-du- |SAINT GELY DU] LAFONT | qc 447 0.0750; 00750! Commune de Saint- | ÀP: 42" gii2020
Fesc FESC DE ROUGE Gély-du-Fesc 02/08/2001)
Saint-Gély-du- [SAINT GELY DU] LA ROQUE | 08 174730 17.4739| Commune de Saint- AP. AR 172020
Fesc FESC DE LAVAL Gély-du-Fesc 02/08/2001)
. Arrêté Préfectoral
Saint-Gély-du- | SAINT GELY DU| PUECH DE Commune de Saint- | n° DDTM34-2020-
Fesc FESC REDONEL | AP 27 0,5589| 05589 Gély-du-Fesc 01-10902 du
| . 27/01/2020
Saint-Gély-du-|SAINT GELY DU) PUECH DE| AP 206 Commune de Saint | À-P. du 27/01/2020
Fesc FESC |REDONEL | (XP 4 20,7988) 20,798! Gély-du-Fesc Parpartie) 02/08/2001)
TOTAL des surface maintenues au RF
forêt communale de 45 ha 90 a 42 ca
3/5

2- Liste des parcelles intégrant le régime forestier :
Commune de Forét de Lieu-dit Parcelle Surface Surface Propriétaire Régime forestier
situation rattachement cadastrale |cadastrale| soumise (12° soumission)
; (ha) (ha)
| Commune de Saint | Nouvelle soumission :
. Gély du Fesc parcelle proposée
LOT LA pour intégrer le
Saint-Gély-du-|SAINT GELY DU| FONTAINE Régime Forestier à
Fesc FESC DE ROUGE | AC 172 0,3994 0,3994 partir de 2024
Commune de Saint
Gély du Fesc ER(Cf. : acte de vente i creme :
passé le 26/01/2023} PAR I Peredevant Maitre here integrer °ANTHERIEU gime Forestier a
, so à Cask artir de 2024Saint-Gély-du- |SAINT GELY DU|LE PLAN DU notaire a Saint- P
Fesc FESC LECAS CH 32 2,9799 2,9799| Gély-du-Fesc)
TOTAL des surfaces complémentaires
de la forét communale de
SAINT GELY DU FESC
relevant du régime forestier3 ha 37 a 93 ca
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale de Saint Gély du Fesc : 45 ha 90 a 42 ca
* Superficie à intégrer au régime forestier par soumissions complémentaires :+ 3 ha 37 a 93 ca
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale de SAINT GELY DU FESC :
41549 ha 28 a 35 ca

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral relatif à l'application du régime forestier de la forêt communale de Saint-Gély-du-Fesc
sise sur le territoire communal de Saint-Gély-du-Fesc
Plan des parcelles concernées :
7 TTL ES TE
dl 1 a a
A - . % : ek
ae. 147
Es in
'a : Spi
; 3 és
|i
Forét Communale de SAINT GELY DU FESC : all
Restructuration fonciéreNouvelle surface totale : 49 ha 28 a 35 ca À \
1 uimites ce communes
LT Parceties casasirales - Saint Gely du Fes
Forêt communale de Saint Gely du Feac
relevant du régime forestier -
ED 5 oarcebes cacasiraiss pour ure surface totale de 45 ha 90 3 42 ca
| 2 parceles cacastrates (AC 172 at CH 32) proposée pour Intégrer
le regime forester Dour ure surface totale de 3 ha 27 3 53 ca
EM Aures proprielés de ls commune de Saint Gély cu Fesc : à " Pista DCI: a CH 32
Gestion en coprogriste pour la parcelle cadastrale AW 5 — ère catégorie (1C) -- 3ème catégorie (3C}
CI sontles lots +2, 13 et 14 appardenrent 3 ta commune oe — 3ème catégorie (2C) -- Hors catégorie (HC) Ê
Bain: Gely qu Fesc pour ure surface totale ce O ha T0 3 OO ca
Parcelles cagsstrales AS 36 et AS 5€ pour lesquelles la
En Commune de Saint Gel} du Fass ast bailleur à comstucton
© ta Societe Publique Locale Bebe Viste 261 preneur 3
construction Dour ure surface totale ce O ha 20 3 87 ca
5/5


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : MV
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le OCT.Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr . ' D a OCT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DO TM 3A4-2024- 0-4 5306
Prescriptions complémentaires d'autorisation environnementale au titre des articles
L. 181-1 et suivants du code de l'environnement,
pour l'aménagement du centre d'exploitation et de maintenance des hirondelles
(CEMH) du tramway de Montpellier.
N° GUnenv : 01 000 528 71
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants et R181-1 et
suivants relatifs à l'autorisation environnementale :
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, Préfet
de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral numéro n°2008.01.455 du 6 mars 2008 autorisant la création de la ligne 3
de tramway, l'extension ouest de la ligne 1 ainsi que l'extension du centre d'exploitation et de
maintenance des hirondelles (CEMH) de l'agglomération de Montpellier ;
VU l'arrêté préfectoral numéro n°DDTM34-2023-09-14257 du 29 septembre 2023 imposant des
prescriptions complémentaires pour l'extension du centre d'exploitation et de maintenance des
hirondelles (CEMH) de l'agglomération de Montpellier ;
VU le l'arrêté préfectoral numéro n°2023-08-DRCL-039214257 du 7 août 2023 2023 portant sur la
mise à jour des prescriptions et bénéfice acquis pour l'exploitation d'un centre de maintenance de
véhicules de transport de personnes au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, au bénéfice de la société anonyme transports agglomération de Montpellier
(TAM) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée
(SDAGE RM), approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le porter à connaissance déposé au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de la
nature (MISEN) de l'Hérault le 29 juillet 2024 par Montpellier Méditerranée métropole, enregistré
sous le numéro 01 000 528 71 pour l'aménagement du centre d'exploitation et de maintenance
des hirondelles (CEMH) du tramway de Montpellier;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60556
1/6 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU la réponse sans observation du demandeur sur le présent d'arrété, par mail du
19 septembre 2024 ; :
Considérant que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au sens de l'article L181-
10 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications des aménagements nécessitent des prescriptions
complémentaires au titre des articles L181-14 et R181-45 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Bénéficiaire
Montpellier Méditerranée Métropole, sise 50, place Zeus CS 39 556 34 961 MONTPELLIER CEDEX 2,
bénéficiaire, de l'autorisation du 6 mars 2008 (arrêté préfectoral numéro n°2008.01.455) relative a
la création de la ligne 3 de tramway, l'extension ouest de la ligne 1 ainsi que l'extension du centre
d'exploitation et de maintenance des hirondelles (CEMH) de l'agglomération de Montpellier, est
tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour l'aménagement complémentaire du
(CEMH) du tramway de Montpellier.
ARTICLE 2 - Caractéristiques
Les modifications envisagées pour l'aménagement du CEMH impactent la rubrique ci-après de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de: l'environnement. La rubrique initiale de
l'arrêté précité numéro n°2008.01.455 du 6 mars 2008 et la rubrique de l'arrêté préfectoral
numéro n°DDTM34-2023-09-14257 du 29 septembre 2023 imposant des prescriptions
complémentaires pour l'extension du centre d'exploitation et de maintenance des hirondelles
(CEMH), sont modifiées dans le tableau suivant :
É sont > Caractéristiques de oe neeRubrique Intitulé si q Régime Précision
réalisation
Rejet d'eaux pluviales dans les|CEMH : extension des
eaux douces superficielles ou bâtiments techniques et
sur le sol ou dans le sous-sol, la | augmentation de la
surface totale du projet, | capacité du remisage. La
augmentée de la surface nouvelle surface
correspondant a la partie dujd'aménagement est de
2.1.5.0 |bassin naturel dont les | l'ordre de 0,4 ha, dont
écoulements sont interceptés| 0,3 ha nouvellement Autorisation | Modification
par le projet, étant : imperméabilisés
1° Supérieure ou égale à 20 ha|(caractéristiques de la
(A). modification par rapport
2° Supérieure à Lha mais) à la surface totale
inférieure à 20 ha (D). supérieure à 20ha).
ARTICLE 3 - Description des modifications apportées aux aménagements, installations, ouvrages,
travaux —
xLe paragraphe relatif à l'extension du CEMH, à l'article 1 de l'arrêté préfectoral précité
n°2008.01.455 du 6 mars 2008 et le paragraphe relatif à l'article 3 de l'arrêté préfectoral numéro
n°DDTM34-2023-09-14257 du 29 septembre 2023 imposant des prescriptions complémentaires
pour l'extension du centre d'exploitation et de maintenance des hirondelles (CEMH), sont modifiés
et complétés comme suit :
A) Surface de l'opération et gestion pluviale des aménagements objet du présent arrêté
La surface totale d'aménagement initialement de 1,5 ha suites aux précédents aménagements
autorisés par l'arrêté préfectoral n°2008.01.455 du 6 mars 2008 et l'arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires n°2023.09.14257 du 20 septembre 2023, est portée à 1,9 ha (dont
2/6

0,3 ha nouvellement. imperméabilisés). La modification consiste à adapter les installations
existantes par :
- la création d'une voie de formation et d'une voie de stockage le long de la bande d'espaces verts
en paralléle au parking remisage bus,
- la modification et création de places de stationnement avec bornes de recharges au niveau du
batiment d'exploitation,
- la modification de l'aménagement des bâtiments modulaires, et de ses mesures compensatoires.
La voie de formation est en enrobé et la voie de stockage en continuité de la voie de formation, est
en dalle béton. Elles sont implantées sur la partie sud de site, en paralléle des ateliers de bus sur
la bande d'espaces verts le long de la voirie qui permet d'accéder a l'espace de remisage.
La surface totale nouvellement imperméabilisée est de 1 653 m?. Les eaux pluviales des surfaces
imperméables de la voie de formation et de la zone de stockage sont renvoyées vers les bassins
de compensation sud et de la Boucle existants sur le site du CEMH. Avec un volume total de
3 281 m3, ils sont en capacité de reprendre le volume utile de 198 m? supplémentaires pour
compenser les nouvelles imperméabilisations.
La modification et la création de places de stationnements supplémentaires au niveau du batiment
d'exploitation et la modification de l'aménagement des bâtiments modulaires situés sur la partie
nord du site du CEMH, génèrent 1 284 m? de surfaces nouvellement imperméabilisées.
Le volume de compensation des surfaces imperméabilisées est de 154 m°. Ce volume est assuré
par la mise en place de quatre bassins de compensation dont trois bassins étanches en cascades
qui seront implantés au nord des bâtiments et au niveau de la bande d'espaces verts des places
de stationnement. Ils auront pour exutoire d'une part le ruisseau du Rieutord, situé au nord de la
parcelle du projet, et d'autre part le réseau interne du CEMH relié au bassin nord.
Le réseau pluvial dimensionné en centennal (2300 et @400) qui d'une part, alimente ce bassin et
d'autre part, en assure le rejet dans le Rieutord, est également étanche.
Les caractéristiques des nouveaux ouvrages d'un volume de compensation de 154 m? sont
données dans les tableaux ci-dessous :
3/6Débit de
, » Surface fuite retenu | Débit Q2 avant | Exutoire du
ear ee interceptée ne avant aménagement bassin de
P en ha surverse en en I/s compensation
I/s
Bassins de
rétention au
nord des
modulaires et Cours d'eau
dans les 0,0941 113 12,8 25 hydraulique le
Rieutordespaces verts
. entre les
Bassin bâtiments
versant de la (BR2-1 : BR2-2 :
Mosson BR2-3)
Bassin de
rétention dans Réseau interne
les espaces CEMH
verts = places 0,0343 41 2,8 5 rejoignant le
; bassin nord
stationnement
(BR1)
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Surface | Hauteur ree Pente | Ouvrage Accessoire
Bassin | Type | moyenne | utile en ieee des de Equipement LR de
en m2 m talus | surverse sécurité
Surverse Hess Escalier en
a vers vanné ' rondin de
BR1 Aérien 104 0,63 O40 3/2 bassin ulilotine Non bois pour:
nord via la} SUN" ' accès et
voirie cloison entretiensiphoïde
Surverse Escalier en
interne rondin de
BR2-1 |Aérien 35 0,35 - 1/1 |vers BR2-2 - Non bois pour
via un accès et
caniveau entretien
Surverse Escalier en
interne rondin de
BR2-2 |Aérien 45 0,45 - 1/1 vers BR2-3 - Non bois pour
via un accès et
caniveau entretien
Dégrilleur
Surverse statique, Escalier en
_ 0,45- vers vanne rondin de
BRAS | AËTIEN 194 0,75 eae V1 jie Rieutord guillotine, OUI | bois pour
via @400 cloison accès
siphoïde
ARTICLE 4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus du porter à connaissance déposé au secrétariat de
la MISEN le 29 juillet 2024 par Montpellier Méditerranée métropole et enregistré sous le numéro
01 000 528 71, pour l'aménagement du centre d'exploitation et de maintenance des hirondelles
(CEMH) du tramway de Montpellier.
Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
_ dossier précité, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation nécessaires.
ARTICLE 5 — Début - mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier, du démarrage
des travaux et le cas échéant de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au
moins 15 jours précédant cette opération.
ARTICLE 6 - Suivi
Le bénéficiaire assure en permanence le bon fonctionnement du système de gestion des eaux
pluviales en phase d'exploitation pour les installations objet du présent arrêté.
Un plan de gestion définissant les modalités d'entretien pérenne du réseau d'assainissement
pluvial, des ouvrages de rétention et des ouvrages annexes est communiqué, par le gestionnaire
du réseau d'eaux pluviales, au service chargé de la police des eaux (DDTM 34) dans un délai de
6 mois à compter de la notification du présent arrêté d'autorisation.
Ce plan fait également ressortir la méthodologie d'intervention en cas de pollution accidentelle
ainsi que les coordonnées des personnes chargées de cette intervention.
Un carnet sur le suivi d'entretien des ouvrages pluviaux (bassins, réseau, ouvrages spécifiques)
est établi, mis à jour par le gestionnaire responsable du réseau pluvial et tenu à la disposition du
service de la police de l'eau.
4/6

Ce carnet comprend aussi le plan de récolement des ouvrages exécutés qui doit concorder avec
celui envoyé au secrétariat de la MISEN de l'Hérault 1 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 7 - Mesures particulières
Pour éviter toute pollution par les matières en suspension lors des pluies, la végétalisation des
talus et délaissés est prioritaire.
L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts est proscrite sur le site
de l'opération objet du présent arrêté.
ARTICLE 8 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 9 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles il est
délivré.
ARTICLE 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault dans
un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision, et mis à disposition du public par
publication sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d'au moins 1 an.
Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les modifications qui l'ont fondé ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée
minimale d'un mois en mairie de Montpellier.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage par les soins de Montpellier Méditerranée Métropole,
sur le terrain où se situe l'opération objet du présent arrêté, de manière visible de l'extérieur. Cet
affichage a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication du présent arrêté et est
.maintenu durant toute la période des travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue dans la procédure d'autorisation
environnementale et des documents réglementaires susvisés, de notifier à peine d'irrecevabilité,
tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 11 - Exécution de l'arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
président de la structure Montpellier Méditerranée Métropole, le maire de la commune de
Montpellier, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.
Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Hérault :
notifié au demandeur, le président de la structure Montpellier Méditerranée Métropole,
* adressé au maire de Montpellier pour affichage,
° adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(unité départementale de l'Hérault),
¢ publié au recueil des actes administratifs,
° publié sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
| L
Vs +
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
5/6 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

|— La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les
conditions définies à l'article R 514.31. du Code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 51141 dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
Le tribunal administratif compétent est le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER,
sauf pour les projets et ouvrages dans le domaine de l'eau réalisés à des fins agricoles pour lesquels le tribunal
administratif compétent est celui de Paris - Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Louy - 75181 Paris Cedex 04.
Pour ces mêmes projets, l'auteur du recours est tenu de le notifier à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision contestée, conformément à l'article R 77154 du code de justice administrative.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires -246, boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1 et 2°.
Uéventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ll — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de °
l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que l'installation,
l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans
les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisation environnementale susvisés.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette
décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à
l'appui de la requête.
Ill — En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale, l'auteur du recours est tenu, à
peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette
notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation
ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant Une autorisation environnementale.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux
qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie
à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
6/6

=o
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières
Affaire suivie par : Jean-Marc MalabaveT éléphone : 04 67 46 62 59Mél : jean-marc.malabave@herault.gouv.frMontpellier, le 02 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-10-15307
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-
25 ;
VU le code de la voirie routière  ;
VU la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes  ;
VU la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982  ;
VU le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et départements  ;
VU le décret de Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc -
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature à
Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault  ;
VU la demande en date du 30 septembre 2024 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour
des travaux d'entretien des chaussées sur l'autoroute A709 du PK 8 au 18, qui entraîneront des re -
strictions de la circulation  ;
VU l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault en date du
30 septembre 2024  ;
VU l'avis de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 30 septembre
2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 30 septembre 2024  ;
Vu l'avis de Montepellier Mediterrannée Métropole en date du 02 octobre 2024 ;
1/5DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux  ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Pour permettre la réalisation de travaux dans le cadre de l'entretien de chaussée sur l'autoroute
A709 du PK 8.650 au PK 17.100 dans les deux sens de circulation, la société Autoroutes du Sud
de la France est autorisée à effectuer les restrictions de circulation décrites dans l'article 3.
Les travaux ont lieu du 30 septembre 2024 au 18 novembre 2024 durant 4 nuits par semaine, du
lundi au jeudi, hors jour férié et hors week-end. En cas d'intempéries et/ou de problèmes tech -
niques des nuits de repli sont prévues du 18 novembre au 29 novembre.
ARTICLE 2 :
Les travaux se situent sur les communes de St Aunès, Mauguio, Montpellier et Lattes.
ARTICLE 3 :
L'autoroute A709 sera fermée par section et par sens de circulation de 21h à 6h selon les restric -
tions suivantes en semaine, hors jours férié et week-end.
En direction de l'Espagne   de 21h à 6h   :
Fermeture de l'A709 entre l'échangeur de Vendargues n°28 et l'échangeur de Montpellier Sud n°30   :
Par conséquence l'échangeur de Montpellier Sud n°29 sera fermé
du 24 au 25 octobre 2024
du 28 au 29 octobre 2024
du 29 au 30 octobre 2024
Les usagers circulant sur l'A709 en direction de l'Espagne, devront quitter l'autoroute à l'échangeur de
Vendargues n°28. Ils suivront la RN 113 la M65 (giratoire) la RM112 la RD112 RD189 M66, puis l'itinéraire S11
pour rejoindre l'échangeur de Montpellier Sud n°30
Fermeture de l'A709 entre l'échangeur de Montpellier Est n°29 et l'échangeur de Montpellier Ouest n°31   :
Par conséquence l'échangeur de Montpellier Sud n°30 sera fermé
du 30 au 31 octobre 2024
du 4 au 5 novembre 2024
Les usagers circulant sur l'A709 en direction de l'Espagne, devront quitter l'autoroute à l'échangeur de Montpellier
Est n° 29. Ils suivront l'itinéraire S11 pour rejoindre l'échangeur de Montpellier Sud n°30 puis le S15 pour
rejoindre l'échangeur de Montpellier Ouest n°31.
2/5
~Fermeture de l'A709 entre l'échangeur de Montpellier Sud n°30 et l'échangeur de St Jean de Védas N°32   :
Par conséquence l'échangeur de Montpellier Ouest n°31 sera fermé
du 2 au 3 octobre 2024
du 3 au 4 octobre 2024
du 5 au 6 novembre 2024
Les usagers circulant sur l'A709 en direction de l'Espagne, devront quitter l'autoroute à l'échangeur de Montpellier
Sud n°30. Ils suivront l'itinéraire S17 pour rejoindre l'échangeur de St Jean de Védas n°32
En direction de Nîmes   de 21h à 6h   :
Fermeture de l'A709 entre l'échangeur de Montpellier Ouest n°31 et l'échangeur de Montpellier Est n°29   :
Par conséquence l'échangeur de Montpellier Sud n°30 sera fermé
du 10 au 11 octobre 2024
du 14 au 15 octobre 2024
du 23 au 24 octobre 2024
du 07 au 08 novembre 2024
du 12 au 13 novembre 2024
Les usagers circulant sur l'A709 en direction de Nîmes devront quitter l'autoroute à l'échangeur de Montpellier
Ouest n°31. Ils suivront l'itinéraire S14 pour rejoindre l'échangeur de Montpellier Sud n°30 puis le S10 pour
rejoindre l'échangeur de Montpellier Est n°29
Fermeture de l'A709 entre l'échangeur de St Jean de Védas n°32 et l'échangeur de Montpellier Sud n°30   :
Par conséquence l'échangeur de Montpellier Ouest n°31 sera fermé
du 07 au 08 octobre 2024
du 08 au 09 octobre 2024
du 09 au 10 octobre 2024
du 06 au 07 novembre 2024
Les usagers circulant sur l'A709 en direction de Nîmes devront quitter l'autoroute à l'échangeur de St Jean de
Védas n°32. Ils suivront l'itinéraire S16 pour rejoindre l'échangeur de Montpellier Sud n°30
3/5DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2
Fermeture de l'A709 entre l'échangeur de Montpellier Sud n°30 et l'échangeur de Montpellier Est n°29   :
du 15 au 16 octobre 2024
du 16 au 17 octobre 2024
du 22 au 23 octobre 2024
Les usagers circulant sur l'A709 en direction de Nîmes devront quitter l'autoroute à l'échangeur de Montpellier
Sud n°30. Ils suivront l'itinéraire S10 pour rejoindre l'échangeur de Montpellier Est n°29
Fermeture de l'A709 entre l'échangeur de Montpellier Sud n°30 et l'échangeur de Vendargues n°28   :
Par conséquence l'échangeur de Montpellier Est n°29 sera fermé
du 17 au 18 octobre 2024
du 21 au 22 octobre 2024
du 13 au 14 novembre 2024
Les usagers circulant sur l'A709 en direction de Nîmes devront quitter l'autoroute à l'échangeur de Montpellier
Sud n°30. Ils suivront l'itinéraire S10 pour rejoindre l'échangeur de Montpellier Est n°29. Puis ils devront suivre la
M66, puis la D189 et enfin la RD112, La RM112, la N113 pour rejoindre l'échangeur de Vendargues n°28
Fermeture de l'A709 entre l'échangeur de Montpellier Est n°29 et l'échangeur de Vendargues n°28   :
du 14 au 15 novembre 2024
du 18 au 19 novembre 2024
Les usagers circulant sur l'A709 en direction de Nîmes devront quitter l'autoroute à l'échangeur de Montpellier Est
n°29, ils devront suivre la M66 la D189 la RD112 la RM112 puis la N 113 pour rejoindre l'échangeur de Ven -
dargues n°28
ARTICLE 4 :
Les automobilistes seront informés de ces travaux par une signalisation verticale et par panneaux
à messages variables en section courante.
L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7 .
ARTICLE 5 :
Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 24 mai 2017.
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d'exploitation peut être ramenée à 0 Km durant la durée de ce chantier.
En journée en semaine, la circulation pourra se faire sur fond raboté et pourra éventuellement
s'étendre jusqu'à 4 km maximum et 1 km maximum le week-end. Une mise en place d'une signali -
sation jaune horizontale et d'une limitation de vitesse à 70 km/h seront effectives sur le terrain.
ARTICLE 6 :
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les
travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dates de repli seront donc utilisées
4/5
Jean-Marc MALABAVE
Adjoint a la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routiéresen fonction de l'avancement des travaux.
ARTICLE 7 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de sig -
nalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformé -
ment à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la So -
ciété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des terri -
toires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie, le directeur Régional
de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud de la France, le directeur de l'en -
treprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des
Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
5/5DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
ibertéLealivé
Fraternité
Affaire suivie par : ML M Ilier. |
Téléphone : 04 34 46 62 23 ontpellier, leMél : ddtm-eau@herault.gouv.fr ' 0 3 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34- 2024 --bo - \5340
Portant prolongation de délai de la phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale pour la création de deux bassins d'écrétement et la rectification
du ruisseau de Combemouise pour la protection contre les crues de la commune de
CREISSAN
(n° GUNenv :0100019633)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L214- 3, L181-1 et suivants, R181-1 et
suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-515 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du Préfet du Département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, Directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée par la communauté de communes
Sud-Hérault déposée au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de la nature de l'Hérault
le 20 avril 2023 sous le n° GUNenv 0100019633;
VU l'enquête publique relative à cette demande qui s'est déroulée du lundi 10 juin 2024 au
vendredi 12 juillet 2024 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 07 août 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.181-41 du code de l'environnement, le
préfet dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur la demande d'autorisation
environnementale à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport .et des
conclusions du commissaire enquêteur, soit à compter du 07 août 2024 ;
Considérant que le délai- imparti au préfet pour statuer sur la demande d'autorisation
environnementale relative à la création de deux bassins d'écrétement et la rectification du
ruisseau de Combemouise pour la protection contre les crues de la commune de Creissan arrive à
échéance le 07 octobre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.181-41 du code de l'environnement, ce
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/2 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée
supérieure si le pétitionnaire donne son accord ;
Considérant que le projet d'arrété autorisant la création de deux bassins d'écrétement et la
rectification du ruisseau de Combemouise pour la protection contre les crues, au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, est en cours d'élaboration ;
Considérant que le délai imparti pour permettre à l'autorité administrative de procéder à la phase
contradictoire et de statuer sur la demande est insuffisant ;
Considérant qu'il convient de proroger le délai réglementaire de la phase de décision qui arrive a
échéance le 07 octobre 2024 ; |
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - Prorogation du délai de la phase de décision
Conformément à l'article R181-16 du code de l'environnement, le délai de deux mois imparti au
préfet pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale requise au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement relative à la création de deux bassins d'écrétement et la
rectification du ruisseau de Combemouise pour la protection contre les crues est prorogé pour une.
durée de deux mois, soit jusqu'au 07 décembre 2024.
ARTICLE 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault dans
un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté et sera publié sur le site
internet de la préfecture.
ARTICLE 3 : Exécution de l'arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de l'Occitanie.
Le présent arrêté sera notifié au demandeur, la communauté de communes Sud Hérault qui en
assurera l'affichage. |
des Territoires et/de la Mer
Fabrice LEVASSORT
| - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application des articles R181-50 à 52 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 3 OCT. 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 14 034 0020 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 14 034 0020 0 en date du 03 octobre 2019 autorisant Monsieur Florian
VIRE né le 03 décembre 1988 à ALES (30), domicilié Rue de Veyriac à LAUROUX (34700), à
exploiter, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur sis 11 Rue de la Halle à LODEVE (34700).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Florian
VIRE le 06 juillet 2024, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Monsieur Florian VIRE, est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 034 0020 0, en sa qualité
de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière sis 11 Rue de la Halle à LODEVE (34700).
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE DES HALLES »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE DES HALLES»
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC » « BE » « B96 »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/3

Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Florian VIRE.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et
wsrdélégation,
rc MALABAVE
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
http://www. herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

En
PREFET.
DE L'HERAULT
Liberté ,
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL . L
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 2 6 GEP. 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr .
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 24 034 0016 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; :
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 05 septembre 2024 présentée par Monsieur Abdelhalim KHERIF né
le 25 mars 1970 à EL HARRACH (Algèrie), domicilié 311 Chemin Draille du Plo de Midi à PRADES LE
LEZ (34730), en vue d' exploiter, en qualité de président, un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 47 Rue des Perrières - Résidence
l'Eden à CASTELNAU LE LEZ (34170) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Abdelhalim KHERIF , est autorisée à exploiter,
sous le n° E 24 034 0016 0, en qualité de président, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 47 Rue des Perriéres —
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-341/3

Résidence L'Eden à CASTELNAU LE LEZ (34170).
La dénomination sociale de cet établissement est «AUTO ECOLE CENTURIONS»
Le nom commercial de cet établissement est «AUTO ECOLE CENTURIONS»
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 » « AAC »
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. |
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Abdelhalim KHERIF .
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/3

ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant. |
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
" environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-343/3

PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 _ Montpellier, le 26 SEP, 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 24 034 0017 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, a titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 05 juin 2024 présentée par Madame Gaëlle GONZALEZ née
le 09 août 1978 à BORDEAUX (33), domiciliée 4 Place Langevin à VILLENAVE D ORNON (33140), en
vue d'exploiter, en qualité de Directrice, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 1 000 Rue de la Castelle - Zac de Garosud à
MONTPELLIER (34070) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de |'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Madame Gaëlle GONZALEZ, est autorisée à exploiter, sous
le n° E 24 034 0017 0, en qualité de directrice, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 1000 Rue de la Castelle - ZAC de
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-341/3

Garosud à MONTPELLIER (34070) .
La dénomination sociale de cet établissement est «&PROMOTRANS FPC»
Le nom commercial de cet établissement est «PROMOTRANS FPC»
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« C »« CE » « D »
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Mme Gaëlle GONZALEZ.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2.
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/3

ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par dé
le Chef des Unités HCAE/e
v
Marc MALABAVE
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

Ex |
RÉG ] O N ACAD E M IQU E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
OCCITANIE de l'Hérault
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
Arrêté n° SDJES-2024-09-0541
Modifiant l'arrêté n° SDJES34-2024-04-0131 du 29 avril 2024 désignant les membres du jury du
Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en Accueils Collectifs de Mineurs du département de
| l'Hérault
La Rectrice de région académique Occitanie,
Vu le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de
directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN en qualité de rectrice de
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités :
Vu l'arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions
d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu l'arrêté n° R76-2023-09-07-00003 du 7 septembre 2023 portant délégation de signature de Madame la
rectrice région académique Occitanie, chancelière des universités à l'IA DASEN de l'Hérault en matière
d'administration générale, dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,
de l'engagement civique et des sports ;
Vu l'arrêté n° SDJES34-2024-04-00131 du 29 avril 2024 désignant les membres du jury du Brevet
d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en Accueils Collectifs de Mineurs du département de l'Hérault
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté du 29 avril 2024 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
Le 1 de l'article 1, « Représentants de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ou
du rectorat de région académique » est ainsi modifié :
Les mots « Monsieur FRIREN Matthieu » sont remplacés par « Madame BONAIL Jennifer ».
Le 2 de l'article 1, « Représentant des organismes de prestations familiales du département » est ainsi
modifié :
Les mots « Monsieur FERRANDIS Hervé » sont remplacés par « Madame Maria-Soledad RIVAS-
NAVARRO ».

Le 3 de l'article 1, « Représentants des organismes de formation habilités à former des personnels
d'encadrement d'accueils collectifs de mineurs » est ainsi modifié :
Les mots « Etablissement Languedoc Roussillon.» sont supprimés.
Les mots « JANIQUE Céline » sont remplacés par « DARRIET Maeva ».
Le mot « BAUDRIER » est remplacé par « BAUDRILLER ».
Le 4 de l'article 1, « Représentants d'organisateurs d'accueils collectifs de mineurs » est ainsi modifié :
Après le mot ,Court Bouillon sont ajoutés les mots : « Suppléant : Monsieur Matéo MITIFIOT».
Le mot « AGULLO » est supprimé.
Article 3 :
La rectrice de région Occitanie, chancelière des universités est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 23 septembre 2024
Pour la Rectrice
L'IA DASEN
Catherine CÔME
DELAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéréssé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de l'Hérault — Place des Martyrs de la Résistance — 34000 MONTPELLIER.
- un recours hiérarchique est à adresser à Madame la Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative - 95 avenue de
France - 75013 PARIS.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même
délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

En
PRÉFET _
DE L'HERAULT
Liberté -
Égalité
Fraternité
eee Montpellier le 2 4 Sti. 2024
Mél : pref-collectivités-locales@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-09-DRCL-0477
portant renouvellement des membres composant la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'Environnement et notamment les articles R123-34 et D123-35 ;
VU le décret du 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'institution d'une liste d'aptitude aux fonctions de
commissaires enquêteurs ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractères consultatifs ;
VU l'arrêté n° 2020-1-1129 modifié du 28 septembre 2020 portant renouvellement des membres
composant la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
VU la délibération n° AD/230721/H/109 de l'assemblée départementale de l'Hérault en date du 23
juillet 2021 et la transmission du conseil départemental du 29 août 2024 :
VU les transmissions de l'Association des Maires du Département de l'Hérault en date du 30 août
2024 ;
VU la transmission du président de la compagnie des commissaires enquêteurs du Languedoc-
Roussillon en date du 15 juillet 2024 ;
VU la transmission de l'association France Nature Environnement (FNE) en date du 15 juillet 2024 ;
VU la transmission de l'association Melgueil Environnement en date du 2 septembre 2024 :
VU la transmission de monsieur le sous-préfet de Lodève en date du 30 août 2024;
VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 17
septembre 2024 ;
Considérant que les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur autres que les représentants des administrations publiques, sont
désignés pour un mandat de quatre ans et que la durée de validité de cette instance est arrivée à son
terme, nécessitant ainsi de procéder à son renouvellement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
. Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de là Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.douv.fr/
@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: L'arrêté n° 2020-1-1129 modifié du 28 septembre 2020 modifié est abrogé.
ARITCLE 2: La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur, présidée par le président du tribunal administratif ou du magistrat qu'il
délègue, est composée comme suit :
a) le Préfet, ou son représentant ;
b) le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;
c) le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ou son représentant ;
d) le sous-préfet de Lodève, ou son représentant ;
e) Monsieur Philippe DOUTREMEPUICH, maire de Causse-de-la-Selle, titulaire, Monsieur Pierre CROS,
maire de Nissan-Lez-Ensérune, suppléant, sont désignés par l'association des maires du département de
l'Hérault ;
f) Madame Jacqueline MARKOVIC, conseillère départementale du canton de Montpellier-Castelnau,
titulaire, Madame Julie GARCIN SAUDO, conseillère départementale du canton de Pézénas, suppléante,
sont désignées par le président du conseil départemental de l'Hérault pour le représenter ;
g) - Monsieur Olivier GOURBINOT, coordinateur fédéral de l'Assocation France Nature, titulaire,
monsieur Simon POPY, suppléant,
- Monsieur Michel de LAGAUSIE, président de l'Association Melgueil-Environnement, titulaire, Madame
Annie GAL, membre de l'Association Melgueil-Environnement, suppléante,
sont désignés pour représenter les personnalités qualifiées en matière de protection de
l'environnement
Monsieur François CHAPELLE, inscrit sur une liste d'aptitude du Gard aux fonctions de commissaire
enquêteur est désigné afin d'assister, en outre, avec voix consultative aux délibérations de la
commission.
ARTICLE 3: Les membres de la commission départementale autres que les représentants des
administrations publiques sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Les membres de la commission mentionnés aux paragraphes e) et f) de l'article 2 qui perdent la qualité
au titre de laquelle ils y siègent, perdent la qualité de membre.
lls sont alors remplacés dans les conditions prévues à l'article 1° du décret n° 98-622 du 20 juillet 1998,
pour la durée restant à courir du mandat.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la présidente du Tribunal administratif
de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le pféfet,
Pour le préfet et par délégationi,
Le secrétaire général
Frédéric POISO?
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2

| 3 Direction des relations avec les collectivités locales
PREFET Bureau de l'environnement
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 30 septembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2024.09.DRCL.0494
déclarant l'utilité publique l'aménagement d'un trottoir PMR et à la cessibilité des
biens bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation dudit projet au profit de la
commune de Lunel-Viel
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; |
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202310.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2023 approuvant le lancement de la
procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.05.DRCL.0187 du 3 mai 2024 prescrivant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis
nécessaires à la création d'un trottoir sur la commune de Lunel-Viel au profit de la commune ;
VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par le commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 13 août 2024 du maire de la commune de Lunel-Viel sollicitant la déclaration d'utilité
publique et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le projet d'aménagement d'un trottoir PMR sur la commune de Lunel-Viel, est déclaré
d'utilité publique.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles au profit de la mairie de Lunel-Viel, les immeubles bâtis ou non bâtis
dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus visée et qui est désigné à l'état parcellaire
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: La mairie de Lunel-Viel, est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées
par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 4 : Si l'expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cing
ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Lunel-Viel pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage et adressé au
préfet de l'Hérault- direction des relations avec les collectivités locales- bureau de |' FrHnonmenent:
ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par le maire de Lunel-Viel aux
. propriétaires et ayants droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé (sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception), en vue de l'application des articles L-311-1 à L-311-3 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Montpellier, sis 6 rue pitot, dans un délai de deux mois :
—en ce qui concerne l'arrêté de déclaration d'utilité publique, à compter du premier jour de son
affichage en mairie ;
- en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de la commune de Lunel-Viel
sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État.
lé bréfet,
tet pat getéegelon:pour le P et , general
L T
creaeric POSS
2/2

PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
En Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le {) 2 CT. 2624
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.09.DS.0714
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 7 octobre 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 septembre 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'une opération de lutte contre les trafics de
stupéfiants pour la surveillance du secteur Marels à Montpellier le 07 octobre 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-541 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier ; que lors de ces interventions, des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les
réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,
exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la
violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles
recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la
surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur
action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
Considérant que le secteur des Marels à Montpellier est touché depuis plusieurs années par un important
trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions et conflits,
que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captation
d'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer la sécurité des lieux et des personnes, et plus
précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention et de repérer
d'éventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la fuite :
1/3

Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de
cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public
dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est
autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale
de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens au sein du secteur Marels à Montpellier, dans le cadre d'une opération de police
programmée le 07 octobre 2024 entre 15 heures et 18 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté, à savoir deux drones de marque « Djl'»,
modèle « Mavic 3T », n° de série 1581F5FJ/D23BDOOEUCKO et n° de série 1581F5FJC243PO0EJOP3.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.
Article 5: L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la
sécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de
la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
5 age de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
. soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant ia notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalernent être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/3

Périmètre géographique de l'aéronef
Secteur Marels à Montpellier le 07 octobre 2024Annexe :
3/3

E 3 Direction des sécurités,
ERE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 6161
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .
Montpellier, le 02 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231546
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BEZIERS
Le préfet de l'Hérauit
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de
l'état du 15 novembre 2021;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de BEZIERS 34500 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024,
Préfecture de l'HéraultBEZIERS 1/5 | Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
° @Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BEZIERS, un système de vidéoprotection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231546 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 441 caméras dont caméras
intérieures : 15- caméras extérieures : 29- caméras voie publique : 397, conformément au listing fourni
par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- La régulation du trafic routier ; |
|- La prévention des actes de terrorismes ; |
- Prévention du trafic de stupéfiants ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ; |
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou)
d'autres objets ;
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en.
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se fairé dans des conditions
empêchant leur consultation par le public. .
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
BEZIERS 2/5

poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours ;
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et düment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
BEZIERS 3/5

ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et de
commandement de la Police Nationale.
+ Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le
personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationale
Utilisateurs ;
* Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'une
convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux
images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la
vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à la
préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système de
vidéoprotection de la commune de CERS.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
71 À
CE
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www i
BEZIERS 4/5

M ROBERT MENARD
MAIRIE DE BEZIERS
2 PLACE GABRIEL PERI
34500 BEZIERS
BEZIERS 5/5

TABLE
1 | Mairie x Vois Publique
2 | Place Lavabre x Voie Publique
3 | Sas Intérieure
4 | Allées P Riquet/ Victor Hugo x Vois Publique / Vidéo verbalisation
5 | Allées P Riquet/ Bagatsil x Voie Publique / Vidéo verbalisation
6 | Allées P Riquet/ Poètes x Vois Publique / Vidéo verbalisation
7 _| Allées P Riquet/ St Sains x Voie Publique / Vidéo verbalisation
& | Victoire x Voie Publique / Vidéo verbalisation
9 | Ales F Riquet/ 4 septembre jini posé x Voie Publique / Vidéo verbalisation
10 | laurie / Crictel Eclairage public x Vois Publique / Vidéo verbalisation
41 | Jaurès / Poux lEcisirage public x Voie Publique / Vidéo verbalisation
12 | aurès / Citaitelle JEcisirage public x Voie Publique 7 Vidéo verbalisation
13 | Altées P'Riquet / Midi Libre [Eclairage public x Voie Publique / Vidéo verbelisation
+4 | Aliées P-Riquet/ Progres irage public x Voie Publique / Vidéo verbalisation
45 | Allées P Riquet! Thadire iment mairie x Voie Publique / Vidéo verbali
# | StSalns | Mercure Eclairage public x Vois Publique / Vidéo verbalisation
Tt | Garibaldi 1 |rndt posé x Vois Publique ! Vidéo verbalisation
18 | Garibaldi 2 Eétiment Mairie x Vois Publique | Vidéo verhalizabon
45 | Verdun ralic Roufar x 'Trakc Router
20 | Carrefour de L'Hours rage public x Voie Publique:
2 [cos Mairie x Vois Publique'
22 | Piece du Coq d'inde [mit posé x Voie Publique
2 | Gore routière |Ecisirage public x Voie Publique
26 | Place Ricciotti [mit posé x Voie Publique
2 | Ré 1 Pau Riquet mat posé x Voie Publique
25 | Alphonse Mes rage public x Voie Publique
27 | Fourrière artomotile 1 [Bitiment mairie x Voie Publique
26 | Four hile 2 |Eclsitage public x Voie Publique
23 | Fourriére aulomotile 3 [Bhiment maire Accueil public
x tanecie Rosa Parks [Btément mairie zsPi x Vois Publique
31 | Rue Carles. [Bidienent mairie x Voie Publique
32_| Casimir Porat Im posé x Voie Publique I Vidéo verbalisatiorn
33 | Piece Peparut (Façade perto.tier x Vois Publique
M4 | iranget 2 Bédard [mt posé ZSP5 x Voie Publique
3 L'iranget 1 Félibres nit posé ZSPS x Voie Publique
36 | Porte des Six Naëons [it poss ZSP1 x Vole Publique
37_| Rond point de l'Abbé Pierre TÉcisirage public ZSP1 x Voie Publique
38 | kranget Amaud } toitura bâtiment [Tort bétimert OPH ZSPS Protection matériel
3 | Avenue Albertini / Rue Amaud bétiment OPH ZSPS x Voie Publiqué
© | Rue def: 1 Rue Fin {Facade particulier x Vois Publique
at | Rueda li ie] Rue Cordier particulier x Vois Publique
@ | Rue d'En-wmdel [Façade particulier x Voie Publique
43 | Place du 14 Juilet/ avenue J Moulin BAM x Vote Publique
44 | Avenue 22 août/ Av Saint Sains public x Voie Publique
4 | Averius CE (Arènes) public x Voie Publique
# | Place du 34 Juillet / Mé a [=a x Voie Publique
47 | Bouiodrome [Edäiment Fonoia ZsP1 x Voie Publique
4 | Pince des Albigenis Q [Façade particulier x Voie Publique
# | Contre ial Marcel Pagnol [dé pond 2SP1 x Voie Publique
50 | Stat de Police Devèze} iment Mairie ZSP1 x Voie Publique
S1_| Casimir Peret [Façade particulier i Voie Publique
62 | Place Pierre Semard (Halles) BMiment Mairie x Voie Publique
53 | Parc de la Gayonne 1 Eclairage public ZSP1 Parc
64 | Parc de la Gayonne 2 JEctairage public ZSP1 Parc
65 | Parc de la Gayonne 3 [Ecisirage public ZSP1 Parc -
€4 | Mr Blaquière [Façade particulier x Voie Publique
65 | Place de ia Victoire [rafic Routier x Trafic Routier f Vidéo verbalisation
66 | Route de Sérigi mat posé x Voie Publique
€7 | Route de Nerbonne Trafic Routier x Trafic Routier
&% | St Jude ~ Parking mit posé x Voie Publique
69 | StJude - Aire de jeu mit pose x Voie Publique
71 | Route d'Agde [Trafic Routier x Trafic Routier
72_| Rue Porte Olivier Façade particulier x Voie Publique
ñ dl Eclairage public x Voie Publique
74 | Hôïel de ville [Batiment Mairie x Voie Publique —
75_| Berlioz _JEclaïrage public x Voie Publique / Vidéo verbalisation
T? | Ecole Samuel Paty - F Nelson Mandela mit posé ZSP1 x Vois Publique78 | Le Cristal + public x Voie Publique / Vidéo verbalisaticn
T3 | Zingazanga 1 [Salle spectacie x ¥eie Publique
8 | ZingsZanga 2 " [Satis spectact Parking
61
laurent.romero@beziers.fr

81 | Quai Port Neut 1 [Bitiment Mairie FRE | x Vole Publique
82 | Quai Port Neuf 2 mat posé FIXE | x Voie Publique
83 | Sotférino Faux tricolores FIXE | x Vole Publique / Vidéo verbalisation
64 | Tabac laHavane JEctatrage public FIXE | x Vole Publique / Vidéo verbalisation
85 | Avenue Maréchal Foch [mat posé FRE | x Voie Publique
85 | Place Emile Zola [Baiment OPH FE | x Vole Publique
87 | Square Joseph Lazare JBitirient Mairie FRE | x Vois Publique
5 gotte | Rue Azalais de Portirag |Bitiment OPH zsP4| FIXE | x Voie Publique
a9 1 Rue Guiraut Riquet [Batiment OPH zsp4| FIXE | x Vole Publique
30 | kanget {Rue André Chaussouy Baiment OPH zsP5| FiXE | x Voie Publique
91 | 11 Novembre —- Strasbourg jest FIXE | x Vole Publique
92) 11 Touat fd FIXE | x Voie Publique
53 | Boulevard Jules Cadenat - Avenus Louis Lacheral (rue ZSP4| FIXE | x Voie Publique
st levard Jules Cadenat -Boutevard Jean Bouin et - z5P1| FIXE | x Vois Publique
96 [Saint Jean d'Aureilhan - Entrée gymnase Mairie FRE | x Vole Publique
96 | Rond point François Miterrand __ mae ZSP1| FIXE | x Vote Publique
ST | Avenue Jean Foucauit - Rus Andrée Blondel int zsPi| FXE | x Vole Publique
S8 | Avenue de ls Devèze - Avenue Jean Foucault mat Z8P2| FE | x Vole Publique
95 [Saint Jean d'Auroilhan — Issues de secours gymnase " [Binet Mairie FDE | x Vole Publique
400 | Boulevard Yves du Manoir - Avenue des Tamaris [mat zsp2| FOE | x Vole Publique
401 [OPH -7 Rue William et Booth [Bimiment OF 1 FXE | x Voie Publique
4 | d Jules Cadenat - Rue Valentin Häuy [mat zsp2} FIXE | "x Vole Publique
403 [OPH -6 Rue William at Booth CL FRE | x Vois Publique
404 | Avenue des Martyrs de La ré «Rue Albert Mouton ms ZSP3| FIXE | x Vole Publique
408 | Avenue Pierre Verdier - boulevard Dr Mourrut ind 2SP3| FRE | x Voie Publique
406 | Avenue Pierre verdier - Centre des publiq let zse3| FRE | x Voie Publique
407 | Avenue Pierre verdier ~ Boulevard Maréchal Leclerc (mt 2SP3| Fixe | x Vole Publique
408 | Musée Fabrigat - Rue Bons! [Baiment Mairie HE | x Voie Publique
403 | Musée Fabrègat Place Révohition _IBatiment Mairie FRE | x Vole Publique
416 | Musée Fabnigat - SAS Pabrégat [Bitimant Mairie FRE x SAS entrée
411 | Musée Biterrols = SAS Biterrois |Eltiment Mairie FIXE x SAS entrée
112 | Musée Biterrois — Saint Jacques [Bstiment Mairie FDE | x Voie Publique
113 | Musée Fayet— Raw Campus / Pallas [Bitienent Mairie FRE | x Voie Publique
4114 | Musée Fayet-SAS Fayet '[Batiment Mairie FIXE x SAS entrée
415 | Rue Jean Laioex ~ Rue Gibsedan |Esiment OPH ZSP6 | FE | x Voie Publique
116 | Rim Jean Ledoux - Rue Joseph Roumanitte _[Bitiment OF H zsps| FE | x Voie Publique
117 | Avenue Auguste AlberSni ~ Rue Joseph Roumanille [Badment OPH ZSP£| FE | x Voie Publique
118 | Fixe Entrée route de Narb mat Foe | x Traëc. Routier
119 | VPI Entrée route de Narbonne vois 1 mat foe | x x Pi
120 | VPI Enirée route de Narbonne voie 2 mit FOE | x x VPI
421 | Fi Sortie roule de Nerb jendt FOE | x Trafic Routier
122 | VPI Sortie roule de Marbonne vole 1 rat FOE | x x WP}
123 | VPI Sorte route de vois 2 ent Fixe | x x wi
124 | Fixe Eniée at sortie route de Sérignan Let FE | x Trafic Routier
125 | VPI Entrée route de Sérignan raat FOE | x x vri
12 | VPI Sortie route de Séri ext FOE | x x vel
127 | Fixe Entrée route d'Agde end FOE | x 'Trafic Routier
128 | VPI Entrée route d'Agde _ FRE | x x vA
129 | Fire Sorte route d'Agde [eat FOE | x Trafic Routier
190 | VPE Sortie route d'Agde jet FRE | x x vPi
131 | Fixe Entrée Rond point François Mitterrand (nat 2SP1| FRE | x 'Trafic Routier
122 | VPI Entrée Rond point François Mitterrand mt zsP1| FRE | x x vri
133 | Fixe Sortie Rond point François Mitterrand né 2SP1| FDE | x 'Trafic: Routier
134 | VPI Sorta Rend point François Mitterrand mat zspi[ FE | x x vPl
496 |Fixe — Enirée Route de Pézenas mat FUE | x Trafic Routier
43% |VP1- Entrée Route de Pézenas LOI FOE | x x Liu]
137 [Fixe = Sortie Route de Pézenas jouit roe | x 'Trac Routier
438 |VPl~ Sorte Route de Pézenas vois 1 mat FXE | x x VPI
139 [VPI Sortie Route de Pizenss vole 2 rat FOE | x x VPI
440 |Fixe - Entrée Route de Bédarieux rt FRE | x 'Trafic Routier
441 |VPI- Entrée Rowte de Bédarieux voie 1 nat FIXE | x x vri
442 |VPI- Entrée Route de Bédarieux vole 2 dt FRE | x x yPi
443 [Fixe - Sortie Route de st FRE | x Trade Router
44 |VP1- Sorte Route de vole mat FIXE | x x vPi
446 |VPI- Sortie Routs de Bédarieux voie 2 mat FIXE | x x VPI
446 [Fixe Entrée route La Domitionne mat FRE | x Trafic Routier
447 \VPl—Entrée Route La Domitienne vole 1 mat FE | x x VPI
448 |VPI- Entrée Route La Domitionne voie 2 mat FE | x x VPI
449 |Fixe Sortie route La Domitienne Em FRE | x Trafic Routier
150 [VPI= Sortis Route La Domitionne voie 1 + mat FIXE x x vel
451 IVPI~ Sortie Route La Domitionne voie 2 7 mx FIXE | x x -_VPL
162 [Fixe Entrée route de Murvial nat FIXE | x a Trafic Routier
483 |VPI= Entrée Route de Murviel mie FIXE | x x VPI
454 [Fixe Sortie route de Murviel : mi FE | x Trafic Routier
165 |VPI= Sortie Route de Murviel mie FE | x x "_VPI
466 |Place ( i mât FIXE x Vole Publique
487 |P He Acropole 1 Batiment Mairie FRE | x Voie Publique
184 |Passerelle Acropole 2 Batiment Marie FIXE | x Vole Publique
168 |Square Alain Mimaun (Hortet) jena FIXE | x Vois Publique
189 [Rue Sainte Claire = Rue de Bet Air | Façade particul FIXE | x Vole Publique
62
laurent.romero(@beziers.fr

481 [Route de Pézenas
#2Place Emile Zola 2
163Cardin des Evéques
164Place Saint Cyr
165Rue Étienne Dolet
166 Parking l'Hort de Mar-Pierre Jean Bédard
167 Quai Port Neuf 3
Rue des Parariaiurs
189 Promenade Mandela 1- Crèche Farandole
170 Promenade Mandela 2- Crèche Farandole
LA)Promenade Mandela 3- École des Otiviers
172Promenade Mandela 4- Ecole des Ofiviers
LE Promenade Mandela 5- Mandela Vaquerin
14 Promenade Mandela 6- Mandela Vaquerin
178 Promenade Mandela 7- Passerelle
476 Promenade Mandela 8- Passerelle
182[Victor Hugo - Local Médiation
483 | Victor Hugo — Théatre des Variétés
484 [Rue du Puits des Arénes - Av Estienne D'orves
485 [Hôtel des Poetes - Rue Paul Riquet
Rue de la Rotonde — Rue Pentecôte
Parking Fernand Sasire - Entrée
Parking Ferrond Sastre - Sortie
city Stade Joseph Navarro — range!
Place de ta Tour3/3/28 /8/8|%[David d'Angers
199 [Colette Besson - CR3
200 |Mnison de la Vie Associative 4
201 [Maison de fa Vie Associative 2
22 | Moulin de Bagnols
23 [Thédère des Franciscains
204 [La Pisntarie
205 |Saint Jean D'aureithan
206 | Rue des pelits champs ~ Rue Boieidiou
207 |Eglise Saint Aphrodise
208 |Eglise Saint Jacques
205 | Ecole @éenentaire et matemelle Les Amandiers
210 [Ecole élémentaire ot matsmelle Les Romarins
211 [Ecole Gémentaire et maternelle les Arbousiers
212 |Ecole élémentaire at matemelle Tamaris
213 [École matomelle Marie Curie
214 |Ecole malemelle de la Chevalière
215 [Ecole élémentaire de la Chevalière
216 [Ecole malernelle Edouard Hériot
217 [Ecole élémentaire Edouard Hériat
218 [Ecole matemelle Baimigére
215 |Ecole malamelle Carpentier
20 [Ecole élémentaire Auguste Comte /Pellison
2 [Ecole éémentaire Barbeyrac
222 [École élémentaire Les Oiseaux
223 école élémentaire Fénélon
224 [École primaire Lakaal
225 |École élémentaire Mace Gaveau
25 |Ecole maternelle Jules Ferry
227 |Ecole maternelie Michelet
228 |Ecole maternelle Pasteur
29 [Ecole élémentaire Pastour
220 [Ecole élémentaire Roland
231 [Ecole malernelle Cordier
232 [Ecole élémentaire Cordier
233 |Eoole maternelle Jean Jaures
234 [Ecole élémentaire Jean Jaures
235 |Ecole Nelson Mandela
238 [Ecole &émentaire George Sand
237 |École élémentaire Mairan
Collage Henry IV 238
239 [Collage Sacré Coeur
240 [Collage Lucie AubracFIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
AXE | x Voie Publique
AXE | x. Voie Publique
FXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FRE | x Voie Publique
FRE | x Voie Publique
FXE | x Voie Publique
AXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FÜE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FRE | x Voie Publique
AXE | x Voie Publique
FRE | x Vois Publique
AXE | x Voie Publique
FIKE | x Voie Publique
ZSP5 | FIKE | x Vois Publique
FRE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
AXE | x Voie Publique
FUE | x Voie Publique
AXE | x Voie Publique
AXE _| x Voie Publique
RE | x Voie Publique
AXE | x Voie Publique
FINE | x Voie Publique
FINE, | .x Voie Publique
RE | x Vois Publique
FRE | x Voie Publique
RE | x Voie Publique
FRE | x Voie Publique
FE | x Voie Publique
FRE | x Voie Publique
AXE | x Voie Publique
HE | x Voie Publique
AXE | x Voie Publique
RE | x Voie Publique
AXE | x Voie Publique
AXE | x Voie Publique
FRE | x Voie Publique
RE | x Voie Publique
FRE | x Voie Publique
POE | x Voie Publique
FINE | x Voie Publique
FXE | x Voie Publique
FRE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FIRE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
AXE | x Voie Publique
FXE | x Voie Publique
AXE | x Voie Publique
FXE | x Voie Publique
FXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FXE | x Voie Publique
63
laurent.romero@beziers.fr

241 [Collège Sainte Madeleine [Façade particulier FIXE | x Vois Publique
242 [Lycée La Trinité fmt FIXE | x Voie Publique
243 [Lycée Jean Mermoz —5— FIXE | x Vois Publique
244 |CCAS 2 Matis FIXE | x Vois Publique
246 |Gymnass de l'iranget (Colette Besson} rit FIXE x Vole Publique
248 [Gymnase de la Devèze (mit fixe | x Vois Publique
247 [Halle des Sports du Four à Chaux mt Fixe | x Voie Publique
248 [Hontfloures [rat d FIXE | x Vole Publique
243 [Stade de la Méditerranée Marie FRE | x Voie Publique
260 [Stade de la Présidente entrée principal [mit FRE | à Voie Publique
261 [Stade de la Présidents entrée secondaire frm FIXE | x Voie Publique
252 [Stade de Sauclières ]Blnent Murs FRE | x Vois Publique
253 |Piace d'Espagne eat FIXE | x Vole Publique
254 [Avenue du Colonel d'Ornano fans le virage au niveau de ta ph ia) at FIXE | x Vois Publique
266 [Avenue de la Marne (dans le virage} ]Bimeot Mario FIXE | x Vole Publique
266 Rampe du S6ème / avenue de Ia Mame mat FIXE | x Vois Publique
287 [Boulevard de Verdun J rue Jeanne Jugan mat FIXE | x Voie Publique
258 [Boulevard de Verdun / rue du Midi mt FIXE | x Voie Publique
289 [Rond-point Neil 9 mat FIXE | x Vois Publique
260 |Ront-point Paul Emile Vicior rit FIXE | x Vole Publique
264 |Rond-point Pierre Brousse rat FIXE | x Vois Publique
262 |Enirée Parc gare du Nord mat FXE | x Vole Publique
263 |Rond-point Youri Gi erat Fixe | x Vole Publique
254 |Rond-point de Winston Church (Renautt} mit FRE | x Voie Publique
285 |Rond-point avenue du viguies / rue de Straviopol mat FRE | x Vole Publique
286 [Boulevard Jean Bouin (dans le virage) rat FIXE | x Vole Publique
267 |Rond-point Vincent Badie rt FRE | x Voie Publique
254 |Rond-point des entreprises mat FRE | x Vois Publique
263 [Avenue de Badones / du Martchal Juin rat FUE | x Vois Publique
Zi |Rond-point Henri Cugnenc (dit de Barba) mit FXE | x Vois Publique
211 |Rue de l'Hort de M 1 avenue Jean Moulin mit FRE | x Vole Publique
272 |Segonds Maire FIXE | 2 Vole Publique
273 |Rond-polnt Henri Moguères (dit de ta Treille ou de L g jena FOE | x Voie Publique
14 [Avenues Georges CH 1 Frédéric Mistral / boulevard de Strashowrg vet FIXE | x Vols Publique
276 [Avenue Georges CH {fave au stade Bessou, au nivees du parking des tains) ant FRE | x Vois Publique
276 |Ront-point du Mc Donald's de la = et Fixe | x Voie Publique
211 |Rampe des moulins / Four a chaud (mit FIXE | x Vole Publique
276 |Cowr sccusll mairie JEitiment Mairie FIXE Exirieure
279 |Cour service décès mairie [Ettiment Mairie FDE Extérieurs
200 |Cour servion Etat clvit mairie '|Batiment Mairie FRE Exdérieurs
281 salle du consell mairie FIXE intérieures
223 [Rus Albert Mouton-Cits Mion OPH 2ZSP3| AXE | x Vole Publique
284 [CE Millon OF ZsP3| FIXME | x Vois Publique
286 |Rocagel ~ Normandie Jet FRE | x Voie Publique
sente (3 Fixe | x Vois Publique
27 de La Tanné — Gargaithan = HE | x " Voie Publique
- [288 Nautique ds POrb - F Civil |Bitimont Mairie FRE Vois Publique
209 |Base Nautique de l'Orb - Skatepark [Batienent Mairie FRE Voie Publique
290 |Bese Nautique da [Orb = Aviron Kayak |Batiment Mairie FIXE Vole Publique
292 |Rues cassan ! Paul Riquet { Trencavel / Saint ospeit mit Fixe | x Vois Publique
233 [City stade boulevard d'Angleterre / rue porte-olivier ect fixe | x Vois Publique
234 |Russ A | Maxhalilien Sully eect FRE | x Vois Publique
256 |Ruw Manet ! Boulevard d'Hernest {place des grands hommes) ret Fixe | x Vole Publique
236 |Rues Alphonse de Lamartine / avenue Saint Sans / rue pere Corneille en FRE | x 7 Vole Publique
287 |Cat ! boulevard de la liberté nd FE | x . Voie Publique
298 |Adexundre Cabanal / Avenue Président Wilson [eat FXE | x Voie Publique
289 [Rues Victor Hugo / Benoit Malon / avenue de La Liberté FRE | x Vois Publique
300 [Cimetière neuf - route de Comeilhan Mairie FXE | x Vole Publique
3 delle 2- rue Manet particalies FRE | x Vole Publique
302 |Ecole Sévigné - Rue Mirabeeu Mairie AXE | x Voie Publique
303 [Ecole Maternelle les Amandi FIXE | x Voie Publique
304 [Maison de quartier Martin Luther King rue de l'orb [me Fixe | x Vole Publique
306 [Passereite Acropote 3 [Batienarst Maine AXE | x Vole Publique
we |G Bd Maréchal Laciorc mst FIXE | x Voie Publique
307 [Collège jean parin - Bd Maréchal Lecierc init zsPa| FIXE | x Voie Publique
908 |Rdp Bonoval = Route de Cornellhan att FIXE | x Voie Publique
309 [22 ao0t- Anatole France mt FIXE | x Voie Publique
310 [Anatole France = parking Gare routière ms FIXE | x Voie Publique
311 [Entrée / sortie ~ parking Gare routière nt FIXE | x Voie Publique
312 [Emile Suchon = Georges Mandel ~ parking Gare routière mat FIXE | x Vole Publique
313 [Clemenceau - Hérriot mit FIXE | x Voie Publique
34 [Jean Mouiln - Suchon mat FIXE | x Vois Publique
316 [Mistral = Anatole mat FIXE | x Voie Publique
416 |Fixe Entrée Victoire / Théätre mat FIXE | x Trafic Routier
317 [Vpi = Entrée Victoire / Thédtre vole 1 mat Fixe | x x VPI
318 [pi = Entrée Victoire / Thédtre vois 2 mat FIXE | x x VPI
319 [Fixe Sortie Victoire { Théâtre mit FIXE x Trafic Routier
mat FIXE | x x VPI
220 [Vpi= Sortie Victoire / Théâtre
64
laurent.romero@beziers.fr

Fixe Entrée Foch — Albert 1*Trafic Routier
Vpi= Entrée Foch = Albert '=x VPI
(Fixe Sortie Foch — Albert 1*Trafic Router
Vpi = Sortie Foch = Albert 1°x PE
Fixe entrés BonovalTrafic Routier
Vpi+ Entrée Bonoval vois 1x VPI
pi Entrée Bonoval voie 2ge VP}
Fixe sortie BonovalTrafic Routier
Vpi = Sorfe Bonoval vois 1x Pt
pi Sortie Bonoval vois 2x Pi
Rue Carnot= FochVoie Publique
[Rue Marceau - Albert 7Voie Publique
Dulac - Lavabre - 4 SeptembreVoie Publique
Caméra collège Paul Riquet- Anatole FranceVoie Publique
[Av de la Font Neuve — Rte de ComeiihanVois Publique #/8| 8) 8/8/3/8/8/8/8/8/8/8/8/8/8 Rue Boieldieu - Aiées Paul Riquetae
337 [Rue Archimède ~ Rue Louis PasteurVoie Publique
336 [Mail Paul Balnighre- Crèche gare du NordVoie Publique
239 [Mail Paul Balmigère = Contenours enterrésRÉRRRRRRERERRRERREEVois Publique
240 [Rue de La Ciairie - Rue Des Tètes i :Voie Publique
341 |Rue Casimir Péret - Rue Vannière Façade particulierVois Publique
342 |Place Paul Bès - CapneauVole Publique
343 |Rue Bertioz — Rue SolférinoVoie Publique
344 |impasse des Chardonnerets
345 |Cimetière neuf 2~ face ax marchesVoie Publique
4 — MandelVoie Publique
347 [Rue Armand Vaquerin ~BabmatVoie Publique
348 [Square Braille — Aire de jeu
343 [Rue Louis Pasteur — Rue Andrée Chénierae poe pat fae poe poe poe Due poe Dos poe |e poe foe poe pe Doc oe foe Doc foe ue poe foe poe foe Doc | oe | oe Voie Publique
365 |Bourbaki ParkingVoie Publique
366 [Ecole Elementaire Michelet LakanatVoie Publique
367 |Ecole Primaire RiquetRananVoie Publique
35e Leclerc — Pech de ValrasVote Publique
353 [Promenade Jacques HamelVoie Publique
360 [Rue Raspail — Av de ln MarneVoie Publique
361 |Rdp Bachage BoualemVoie Publique
262 [Fine entrée Rdp Bachagu BoualemTrafic Roulier
363 |VPI enirée Rdp Bachaga Bouslemx Lis]
364 [Fine sortie Rdp Bachaga BouslemTrafic Router
sorbe Rdp Bachaga Bousiem pee oc ox poe Lo Due Loc Luc Locx VPI
Voie PubliquePlateau des Pobtes 1-- Allée du Colonel Felt
Plateau des Poètes 2— Mémorial Jean MoulinVoie Publique
[Plsteeu des Pokies 3 - Statue Joseph RosiersVois Publique
Plateau des Pobies 4 - Statue Maitre ErmengauVois Publique
[Plateau dés Poètes 6 - Petit WilsonVoie Publique
Plateau des Poètes 6 - Thédire de verdureVoie Publique
Platsau des Poètes 7 — VoliersVoie Publ
Plateau des Poètes 8 — Aire de jeux ve pe foe [ae oc foe fe | oeVois Publi
Accueil Salle d'Atiente du Conseilnines
jAvenue dé Nissan-GaribaldiVoie Publique
Rue du Midi - Rus des HirondellVoie Publique
[Rue du Midi - HortetVoie Publique
Parking Pont Vieux - Entrée Sortie De pe Lo le LoVoie Publique 3]3/5/8/3/8|S| 8/3] 3) 8/2) 8/818 Parking Pont Vieux - AmphitheatreVolo Publ
Vois Publique
Vole Publique
Vois Publique
Vois Publique
Trafic Router
P| entrée route de Maraussanx VPI
Fixe sortie route de Maraussanila alla ala al kal ala bal abl Kal al ada Gaal al aba La al aa al al eda aa al aka Eada dba add a Teafic Router
IVP! sortis route de Maraussanñx VPI
Fixe sortie Henri Galinier-Anrtonin Combesñ Trafic Router
VPI sortie Henri Galinier-Antonin Combes2imx VPI
Centrs penitentiaire - Domaine St LaurentisVoie Publique
Fixe Entrée centre penitentiaire - Domaine St Laurentñ Trafic Routier
VPI Entrée contre penitentiaire - Domaine St Laurentñ5 VPI
Fixe Sortie centre penitentiaire = Domaine St Laurentñ Trafic Routier
IVP! Sortie centre penitentiaire - Domaine St Laurentix VPI
FIXE Vois Publique
Le Gasquinoy - rdp Cathares / Route de Capestang
S'ils 4
Fixe Entrée le Gasquinoy - rdp Cathares / Route de CapestangFIXE Trafic Routier
A VPI
VPI Entrée le Gasquinoy ~ rdp Cathares / Roum de Cap
Fixe Sortie le Gasquinoy —rdp Cathares ! Route de CapestangFIXE Trafic Routior
VPI Sortie le Gasquinoy = rdp Cathares / Route de CapestangFIXE7 ~ VPI B|#181818181818181818181818181# Rue Suzanne noel — Palais des sportsFIXEoa [oe [oe [oe poe poe foe poe fae [me [ee foe foe [a poe foe lw | 5e Voie Publique
65
laurent.romero@beziers.fr

461 [Rave de la loge — Rue Estienne d'orves rit FE | x Vois Publique
402 [MULTI VIEW CAM 1 - Marie mat FIXE | x Voie Publique
403 [MULTI VIEW CAM 6 - Riquet Postes end FXE | x Voie Publique
404 [MULTI VIEW CAM 7 - Saint Saens mat FIXE | x Voie Publique
405" [MULTI VIEW CAM 8 ~ Victoire mat FIXE | x Voie Publique
406 [MULTI VIEW CAM 9-4 Septembre mat FIXE | x Vois Publique
407 [MULTI VIEW CAM 11 - Jaures Poilus mie FXE | x Voie Publique
403 [MULT VIEW CAM 12 — Citadelle mat FE | x Vole Publique
405 [MULTI VIEW CAM 16 - Théâtre ond FIXE | x Voie Publique
410 [MULTI VIEW CAM 17 ~ Garibaldi mit FIXE | x Vois Publique
411, [MULTI VIEW CAM 19 = Verdun mit FE | x Vois Publique
412 [MULTI VIEW CAM 2 — Hours mat FRE | x Voie Publique
413 MULTI VIEW CAM 23 — Gare Routière mt FE | x Voie Publique
414 [MULTI VIEW CAM 26 PRiquet mit FRE | x Voie Publique
418 [MULTI VIEW CAN 32 — Casimir Porat mat FRE | x Voie Publique
416 [MULTI VIEW CAM 66 — Place de La Victoire mit FXE | x Voie Publique
417 [MULTI VIEW CAN 78 ~ Le Cristal imit FRE | x Voie Publique
#18 [MULTI VIEW CAN 83 — Sohrino mit FE | x Voie Publique
415 [MULTI VIEW CAM 184 - Puits des arènes Extionnes d'ores mt FE | x Voie Publique
42 [PARKING FONSERANES CAISSE AUTO mit FXE x Vois Publique \
421 [PARKING FONSERANES TRAVEE 1 mt FIXE x Voie Publique
422 |PARKING FONSERANES TRAVEE 2 mat FXE x Voie Publique
423 [PARKING FONSERANES BARRIERE SORTIE mt FRE x Vois Publique
424 |MALTIVIEW CAM 423 - FONSERANES BARRIERE SORTIE mit FRE x Vois Publique
425 [ECOLE MALBOSC [mat FXE | x Vois Publique
426 [ECOLE MATERNELLE RIQUET RENAN [Blmant Mairie FRE | « Voie Publique
427 (ICOSIUM 9 RUE D ALGER mit FRE | x Vois Publique
(on [RUE DU CAPUS - RUE PAUL. RIQUET ét FRE | x Vois Publique
424 [RUE PAUL LANGEVIN- AV JEAN FOUCAULT mit FRE | x Voie Publiqus
430 [MUALTIVIEW CAM 62— PLACE SEMARD - RUE DU COLLEGE (oise Mate FIXE | x Voie Publique
431 [Av 22 Août- rus Auguste Blanqui nd FRE | x Voie Publique
432 [MULTMEW CAM 431 — 22 Août Hanqui mit FIXE | x Voie Publique
433 [Rue Sébestopol - Sollérino jendt FRE | x Voie Publique
434 |MULTIVIEW CAM 433 Res Sébastopol ~ Solférino lt FOE | x "Voie Publique
435 |Promanade Mandela ~ Jen Bouin Facade OPH ZSP3| FRE | x Voie Publique
436 |Rcip De In Mer — Sortie Quest mt FRE | x Vois Publique
457 |MULTIVIEW CAM 91 - 11 Novembre - Strasbourg mat FRE | x Voie Publique
458 [MULTIVIEW CAM 774 - Av Cié Mistral Strasbourg mit FRE | x Vois Publique
429. [MULTMIEW CAM 44 - Avenue 22 août! Ay Saint Sabns dt FRE | x Vois Publique
440 [MAA TIVIEW CAM 45 - Avenue Claparède [Arènes] mit FRE | x Voie Publique
441 [MULTIVIEW CAM 280 — Rond-point Paul Emite Vicor ct FRE | x Vois Publique
442 [Parc de la Gayonne ~ Thédire de Verdure 7 [iiment Mairie ÆPI| FRE | x Vois Publique
| 443 [Halles = Stand 8 Multiview JEdiment Mairie FIRE x Voie Publique
444 [Halles = Stand 24 Muliview [Bâtiment Mairie FIXE x Voie Publique
445 [Halles = Stand 18 {Bâtiment Mairie FNE x Voie Publique
446 [Halles = Stand 18 Muttiview |Batiment Mairie FUE x Voie Publique
447 [Halles = Stand 20 Mukiview |Batiment Mairie FRE x Voie Publique
448 |Halles = Stand 17 Muliview [Batiment Mairie FXE x Vois Publique
449 [Halles - Centre [Bätiment Mairie FIRE x Vois Publique
450 {Halles ~ Centre Multiview [Bäfiment Maire FRE x Vois Publique
4511]Cité des oiseaux Bitiment OPH FE | x Voie Publique
452 [Rue Viennet Facade particulier FXE | x Vois Publique
453 |Multiview CAM 452 - Rue Viennet Façade particulier FRE | x Vois Publique
454 [Saint-Jacques parking Haut Bitiment Mairie FRE | x Voie Publique
455 [Saint-Jacques parking Bas [mae FXE | x Voie Publique
456 |Multiview CAM 454 Saint-Jacques Bas jm FIXE | x Vote Publique
457 [Saint-Jacques cour Marengo [Batiment Mairie FIXE x Voie Publique
458 [Ascenseur Cathédrale |Bitiment Mairie FXE | x Voie Publique
459 [MULTIVIEW CAM 305 Ascenseur Cathédrale Haut |Batimert Mairie FRXE | x Vois Publique
460 [Ascenseur Cathédrale bas ]Bétiment Mairie FE | x Voie Publique
461 |Ascenseur faille [Batimont Mairie FE | x Vois Publique
462 |MULTIVIEW CAM 158 À ur faille haut [Batiment Mairie FXE | x Voie Publique
463 |Ascenseur faille bas [Batiment Mairie FXE | x Vois Publique
464 |Ascenseur saint jude [Bdiment Mairie FRE | x Vois Publique
465 |MULTIVIEW CAM 157 Ascenseur saint jude haut [Baiment Mairie FXE | x Voie Publique
466 [Ascenseur saint Jude haut [Bätiment Mairie FE | x Vols Publique
467 [Ascenseur saint jude bas Bâtiment Mairie FIXE | x Voie Publique
468 |Parvis Théâtre = Allées Paul Riquet mit FRE | x Vois Publique
469 jMultiview CAM 468 — Parvis Théâtre - Allées Paul Riquet mit FIXE | x Voie Publique
470 [Rue des têtes - Rue des Bains mé FIXE | x Voie Publique
wT | 29 | 15 fat
laurent.romero@beziers. fr

NOTE:
- Les périmétres sont supprimés, la déclaration porte uniquement sur des caméras fixes
- Il existe un système de déports d'images au commissariat de Police Nationale de la ville de BEZIERS.
67
laurent.romero@beziers.fr


| Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HERAULT section prévention
Liberté .
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr - . |
Montpellier, 01 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231598
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M
JACQUES LUCBEREILH : , situé :
SOUS PREFECTURE DE BEZIERS
BOULEVARD EDOUARD HERRIOT
34500 BEZIERS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.frs
@Prefet34

#
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la sous-préfecture de BEZIERS 34500, un système de vidéoprotection, selon
les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231598 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 17 caméras dont caméras
intérieures : 6 ; caméras extérieures : 1 ; caméras voie publique : 10 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la sous-préfecture.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements |
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- La prévention des actes de terrorismes ;.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
_arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être Brésentes à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS _ 35

| ||
ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ss
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site » ECOUTS.
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS 4/5

M JACQUES LUCBEREILH
SOUS PREFECTURE DE BEZIERS
BOULEVARD EDOUARD HERRIOT
34500 BEZIERS
5/5

ta0z aiquiaydas 1.0Sselolue) Jf [8101SCT T 89T CGT MCHNI-ZOFO-TOW-dOAL : UGISIANIL Oxy di s8eJe8 |lEHGd vdLOTT S91 C6T 9-1N4-TOÿO-TOW-DAAL : UOISIANIS axl di ayqnd aauy ed9OT T'89T Z6T anbndo/enbiusul di ayqnd sanu zaSCOTT 89T Z6T GOTS-dAL : UOISIANI] gSHOJOUI a0{] dl awog Taaxy anbigoyeue 391]U9 343104 SLYaxy anbiSojeue S9SUS SOMES 110[N07 etyaxy anb|Sojeue uedde 2319 ajAisuad IVaxl, anbiSojeue . S3S1U Sayed jianaoy TIYaxu anbisojeue 198u813 S91A13S 1HO]N07 Olyaxy anbigojeue uoyaey |janooy 6Vaxl, anbigojeue alae [Ian ayaxy. anbigojeue Nail sjAqsiad FA"axy anbigojeue [Ian yaxy anbizojeue adeie3 sino bYaxy anbigojeue 39J}U8 ajAIsuiad cyaxy anbiSojeue uojee4 aas}ug ZVaxy anbigojeue jauuosiad 881ju3 TVdi 334 odAi UiON WVDN5 SEJSWETCOTT 89TL6T NAIMOTL8+COGOUMIDLTGOLTOCSTOHOTSYHAL QH9OTSPYAL UOISIANIL uAQG6GT'89T'C6T NAIAMSOEESGEOGOHMONEELOOZOLOITITOFHAL OTOVYAL UOISIANAL YANdi NS 333 enbien AdALSIvIZag ap ainjDajgid-snos PI apSUeTT8AMS-09pIA ap juatuedmbs,] ap sanbruysa} sanbystige1eD39 uns
: OSpIA IN315189107

E = Direction des sécurités,
ORR AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 02 octobre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°20231603
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune LUNEL
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1
à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LUNEL 34400 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
t
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
Een. 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouy. fry
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LUNEL 34400, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231603; —
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 85 caméras dont caméras
intérieures : 5 - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique : 78 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
I! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- La régulation du trafic routier ;
|- La prévention des actes de terrorismes ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
|- La prévention du trafic d stupéfiants ; :
|- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des
renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous
vidéoprotection et précisant au moins :
LUNEL 2/5

£- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection
des données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application
des article 13 du RGPD et 104 dela loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par
d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des
supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée dés personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
LUNEL 3/5

ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
—_—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet...
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
LUNEL 4/5

M PIERRE SOUJOL
MAIRIE DE LUNEL
AVENUE VICTOR HUGO
34400 LUNEL

LISTE DES CAMERAS
100 Dôme | Place de la République / rue | Place de la République, rue de la Libération | 43°40'32.54"N Vv
motorisé de la Libération et abords 4° 7'55.94"E P
101 Dôme Intersection Av Gambetta / | Bd Lafayette, rue Max Dormoy, rue Jean- | 43°40'34.94"N y
motorisé rue Marx Dormoy Jacques Rousseau 4° 7'59.19"E P
Déme . 43°40'36.69"N102 motorisé 145 Boulevard Lafayette Bd Lafayette, av Victor Hugo 4° 81. 57"E Vp
103 Dôme | Intersection rue Sadi Carnot Rue Sadi Carnot, rue Max Dormoy, rue | 43°40'37.84"N y
motorisé / rue Marx Dormoy Roger Salengro et abords 4° 3'5.90"E P
Déme Intersection Bd Lafayette / . . 43°40'38.75"N
104 motorisé av Général Sarrail Bd de Strasbourg, av Général Sarrail 4° 88 49"E Vp
Fixe 1-rue Roger Salengro Nord
105 multi- Intersection rue Roger 2-rue Jacques Durand Est 43°40'24.61"N Vv
un Salengro, rue Durand 3-rue Roger Salengro Sud 4° 7'48.56"E P
4-rue Jacques Durand Ouest
106 Dôme PE oe Rue de la Libération, rue Chevalier de la | 43°40'32.37"N L
motorisé ; Barre, RN113 et abords 4° 8'14.71"E P
De La Barre
A Pont de Vesse, intersection _ | ann 7
Dôme _ Rue Cité Rouanet, bd Louis Blanc nord et | 43°40'30.81"N
107 ., | rue de la Cité Rouanet, bd a " Vp
motorisé . sud, place Denfert Rochereau 4° 817,31"E
Louis Blanc
Dôme | Intersection bd St Fructueux | : 43°40'20.06"N
108 motorisé / Bd Louis Blanc Bd Saint Fructueux, bd Louis Blanc 4° 8'11.76"E Vp
Déme Parking du Canal, sur local . 43°40'23.65"N
109 motorisé de l'accueil DRine © pap ras 4° 7'55.41"E Vp
Dôme Parking du Canal, sur local . 43°40'28.06"N
ue motorisé des toilettes publiques Parking et abords 4° 7'54,14°E VP
Dôme | . Esplanade Roger Damour, parking des 43°40'25.42"N
111 | motorisg | Parking des Arènes Arènes 4° 747.18"E Vp
Déme 43°40'24.70"N
112 | motorisé 4 7'50.95"E VP
Arènes Intérieur des arènes, gradins
113 Dôme 43°40'24.61"N Ext
motorisé 4° 7'48.56"E
Mairie de Lunel# 240 avenue Victor Hugo — 34400 Lunel
04.67.87.83.00 - mairie @ville-lunel.ir Page 1
lunel

114 Dôme Intersection cours-Gabriel | Cours Gabriel Péri, allée Baroncelli, rue des | 43°40'29.48"N Vp
motorisé Péri / quai Voltaire Aventures, quai Voltaire 4° 7'56.35"E
Déme Intersection cours Gabriel . os 43°40'29.87"N115 motorisé Péri / rue des Halles Cours Gabriel Péri et abords, rue des Halles 4° 750.44"E Vp
Déme Place Martyrs Résistance, ns 43°40'31.82"N
116 motorisé intersection rue Médard Place des Martyrs de la Résistance et abords 4° 8'2.58"E Vp
Déme nists <eEeD me dele Rue de la Libération, rue Jean-Jacques 43°40'32.63"N
117 _ Libération / rue J-J. Bian gat Vpmotorisé Rousseau 4° 8'1.73"E
Rousseau
Déme . 43°40'34.39"N118 motorisé 57 rue Jules Ferry .Rue Jules Ferry (cœur de ville) 4° 8'2.71"E Vp
Dôme Intersection rue Sadi Carnot : : 43°40'34.91"N
119 motorisé J rue de la Cabasserie Rue Sadi Carnot, rue de la Cabasserie 4° 8'6.67"E Vp
Déme . . 43°40'33.38"N
120 mnctorise 32 rue de la Paix Rue de la Paix, rue Jules Ferry 4° 8'4.97"E Vp
Déme | _ _ intersection rue de la Rue de la Libération, rue Sadi Carnot et | 43°40'32.47"N
121 ~ , | Libération / rue Sadi Carnot o gE ton Vpmotorisé (25) abords 4° 8'6.19"E
A : Place Jean Jaurès, rue Marc Antoine oun "
122 Né an img in Ménard, rue du Capitaine Ménard, wy : n ne Vp
P rue des Caladons, rue Sadi Carnot et abords .
123 Déme Intersection rue Puits de Rue Puits de Ricard, rue Mare Antoine 43°40'30.56"N y
motorisé | Ricard / rue M-A. Ménard Ménard 4° 8'9.98"E P
124 Dôme Place Edmond Calvet, rue Place Edmond Calvet, école Henri de 43°40'24.44"N Vv
motorisé Henri de Bornier Bornier et abords 4° 8'7.48"E P
. Intersection rue Alphonse A 43°40'27.95"N125 Fixe Ménard / rue des Nouvelles Rue Alphonse Ménard, rue des Nouvelles 4° 8'4.00"E Vp
126 Dome | 50 Rue Frédéric Mistral Rue Frédéric Mistral, rue Kléber 43°40'29.07"N] Vp
motorisé 4° 8'5.91"E
127 Dôme Intersection rue des Place Fruiterie, cours Gabriel Péri, rue 43°40"29.77"N Vv
motorisé | Caladons / place Fruiterie Kléber et abords . 498'3.58"E P
128 Déme Intersection rue Marceau / Rue Marceau, place des Martyrs de la 43°40'30.06"N Vv
motorisé place Louis Rey Résistance, abords église 4° 82.51"E P
Lo Dôme D a Ldkanall(patioe Abords poste de Police Municipale, av | 43°40'42.09"N|_ sy,
motorisé ana" (police Victor Hugo, rue Lakanal | 4° 758.00"E P
municipale)
Dôme | Intersection av Victor Hugo . 43°40'45.42"N
130 motorisé / rue de Verdun Rue\de' Verdun, a¥ Victor Huge 4° 7'55.91"E Vp
Dôme Intersection av Général | : | 43°40'47.54"N
= motorisé Sarrail / rue de Verdun Av Général Sarrail, rue de Verdun 4° 8'5.11"E Wp
Déme . . . 43°40'45.39"N
132 motorisé Parvis gare SNCF Rue de Verdun, impasse de la Mairie 4 7'52.16"E Vp
Déme . . Parking SNCF / PEM, boulevard de la 43°40'44.22"N
133 | motorise | Parking PEM, entrée Nord République 4° 7'45.03"E VP
Déme | . . 43°40'43.73"N
134 motorisé Parking PEM, entrée Sud Parking SNCF / PEM 4° 7'32.39"E Vp
1-Intersection rue Henri . : 43°40'38.92"N
Raynaud / av Gambetta Rue Henri Raynaud, av Gambetta 4° 7'56.34"E MP
2-Intersection rue Lakanal / . 43°40'44.14"N
135 | Nomade |rue du Tapis Vert Rus Lakanal, rue qu Tapis Vert 4° 8'5.88"E Vp
3-Intersection rue de l'Ecole Intersection, rue de l'Ecole du Parc, av 43°40'32.10"N
du Pare / av Maréchal De Maréchal De Lattre de Tassigny, pare et 4° 748 2 S"E Vp
Lattre de Tassigny abords °
ee ee
lunelMairie de Lunel
240 avenue Victor Hugo — 34400 Lunel
04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunel ir Page 2

Déme . . 43°40'48.27"N200 motorisé Parking Nord PEM Parking Nord PEM 4 75231"E Vp
Déme Intersection rue Louison , . : 43°41'17.32"N
201 motorisé Bobet / ch des Amandiers Abords école Louise Michel, skate parc 4° 8'17.04°E VP
202 Dôme Intersection av Louis Av Louis Médard, abords du complexe 43°41'22.75"N Vv
motorisé | Médard / rue Paul Ramadier sportif, parkings 4° 8'13.41"E P
203 Fixe Vp
= = . . E/S de commune par av Maréchal Leclerc
204 Fixe-Vpi Rond-point Espa. Julius 43°41'18.90"N Vp
. Estève, av Maréchal Leclerc | S/E de commune par av Maréchal Leclerc, 4° 7'56.96"E205 Fixe : | x Vp
rond-point Julius Estéve
Dôme Abords de l'école, esplanade Jacques Brel, | 43°41'14.33"N
as motorisé Ecole tazques'Brel parking école, école 4° 7'27.55"E Vp
: . Abords et parvis école Camille Claudel, rue | 43°41'17.55"N
207 Fixe Ecole Camille Claudel de Néfliers 4° 728.71"E Vp
208 Fixe Intersection ch. des Bœufs, Ch. de la Pierre Plantade 43°41'13.49"N Vp
209 Fixe ch. De la Pierre Plantade Ch. des Bœufs 4°. 7'40.99"E Vp
Mairie de Lunel\y 240 avenue Victor Hugo ~ 34400 Lunel
04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunel.fr Page 3
lunel

. F - 300 Fixe Avenue de Lattre de E/S de commune par ZA des Fournels, rond 43°40'39.49"N Vp
Tassign point RNS 4° 74,06"E301 Fixe-Vpi eny E/S dé commune par centre Lunel, RN113 , Vp
302 Déme Avenue de Lattre de Rue du 8 mai 1945, avenue de Lattre de 43°40'32.90" Vv
motorisé Tassigny Tassigny, rue école du Parc 4° 7'42.60"E P
Déme , 43°40'35.39"N303 motorisé Place du RICM Place du RICM, école du Parc 4° 747.18"E Vp
Dôme : Av Colonel Simon, av G. de Gaulle, place | 43°40'32.51"N304 motorisé nee nt Denfert Rocherau 4° 819.29"E NP
305 Fixe-Vpi Av du Vidourle, entrée de commune 43°40'53.16"N Vp
306 Fixe Rond-point Charles de Av du Vidourle, rond-point 4° 3'48.66"E Vp
Déme Gaulle 43°40'51.82"N
307 motorisé RN113 et commerces 4° 8'46.31°E Vp
1-bd Sainte claire (3 voies)
Fixe 2-av Colonel Simon
308 multi- 3-ch des Surveillants Vp
vues 4-entrée/sortie de commune par av Colonel
Avenue Colonel Simon | Simon (D34) 43°40'26.88"N
; Le] i) tt309 Fixe-Vpi Entrée de commune par av Colonel Simon, | 4° 8'43.47"E Vp
rond-point F. Cosmique
. . Sortie de commune par av Colonel Simon,AM Fixe: Vpi rond-point F. Cosmique VP
Fixe 1-bd Ste Claire
: 2-parking, imp. de la Comète vue 1311 multi- As ie Vpvies Ecole A Ciel 3-accés école 43°40'19.07"N
"ohne 4-parking, imp. de la Cométe vue 2 4° 8'18.00"E
312 Déme Imp. de la Cométe, parking de l'école, bd Vv
motorisé Sainte Claire, imp de la Cométe P
Déme : 43°40'17.30"N313 motorisé 57 Rue des quatre vents Rue des quatre vents et abords 4° 8'20.76"E Vp
Déme . . A 43°40'15.16"N314 motorisé Rue de la voie lactée Rue de la voie lactée et abords 4° 82 18"E Vp
Dôme . Rue de la Roquette, rue des quatre vents et | 43°40'15.41"N315 motorisé 30 Allée de la Grande Ourse abords 4° 8'17.35"E Vp
Déme . . ur 43°40'22.28"N316 motorisé Avenue des Abrivados Av des Abrivados, rue Tivoli (Brassens) 4° 751,52"E Vp
Déme . - . - 43°40'16.13"N317 motorisé Parking des Abrivados Parking des Abrivados 4 7'48.45"E Vp
Déme : Av des Abrivados, rue des Mouettes, av 43°40'4.88"N318 motorisé Rond-point Pascalet d'Occitanie 4° 739,44"E Vp
Déme oo | , . 43°40'15.73"N319 motorisé Rue Mario Roustan Rue Mario Roustan, école Mario Roustan 4° 734.31" Vp
320 Dôme | Rond-point Gaston Baissette | Parking Louis Feuillade, av Gaston Baissette | 43°40'10.38" Vv
motorisé / Rue Romain Rolland et abords 4° 7'22.13"E P
Déme x RER 43°40'22.10"N321 motorisé Rue des Etoffes Abords collège Frédéric Mistral 4° 795 AT'E Vp
322 an Intersection ch. du Jeu de Intersection ch. du Jeu de Mail, ch. 43°40'31.23"N Vv
. Mail, ch. Malautiéres Malautiéres 4° 7'23.06"E P
motorise
Fixe 1-rue du Mas Desport
323 multi- Intersection rue du Mas |2-bd Diderot Est 43°40'14.47"N Vv
vu Desport, Bd Diderot 3-rue Jean Giono 4° 8'3.88"E P
es 4-bd Diderot Ouest
Dôme Intersection av. d'Aigues a: ; 43°40'8.56"N324 motorisé | Mortes, rue de l'Engoulevent Av. d'Aigues Mortes et rue de l'Engoulevent 4° 8'14.94"E VP
325 Fixe Intersection rue du Mas Entrée/sortie de commune par rue du Mas |43°39'47.16"N Vp
326 Fixe-Vpi Desport, ch. Du Gazon Desport (D24E4) 4° 83.23"E Vp
327 Dôme Rond-point chemin des Rond-point, chemin des Alicantes, accès | 43°39'52.76"N y
motorisé Alicantes centre hospitalier 4°7'34.19"E P
Mairie de LunelYY 240 avenue Victor Hugo — 34400 Lunel
04.67.87.83.00 - mairie u ville-funel.tr Page 4
lunel

400Fixe
champ
large
401Fixe
champ
large
402Fixe
champ
large
403Fixe
champ
large
404Fixe
champ
largeEspace Louis Feuillade, bd
LafayetteSalle d'exposition 1
Salle d'exposition 2
Salle d'exposition 3
Salle d'exposition 4
Hall d'accueil3°40'35.37"N
4°7'57.37"EInt
Int
Int
Int
Int
500Fixe
champ
largeEsplanade Louis Feuillade,
intersection avec le Cours
Gabriel PeriBorne d'accés et abords Cousr Gabriel Peri43°40'29.32"N
4°7'55.91"EVp
501Fixe
champ
largeJonction Cours Gabriel Peri
et rue Frédéric MistralBorne d'accés et abords Cousr Gabriel Peri43°40'29.07"N
4°8'3.54"EVp
502Fixe
champ
largeIntersection rue Marx
Dormoy et rue Jean Jacque
RousseauBorne d'accés et abords à la rue Jean
Jacques Rousseau| 43°40'34.54"N
4°7'59.51"EVp
Fixe
champ
largeIntersection rue et impasse
Bonnes GensBorne d'accès et abords à la rue bonnes gens43°40'36.24"N
4°8'3.45"EVp
lunelMairie de Lunel
240 avenue Victor Hugo ~ 34400 Lunel
04.67.87.83.00 - mairieta ville-lunel Jr Page 5

E = Direction des sécurités,
DRE RA Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté VET section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE ,
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 02 octobre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231604
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de VILLEMAGNE L ARGENTIERE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement dés données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024-et portant
diverses autres dispositions ; .
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotéction et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de VILLEMAGNE L ARGENTIERE 34600 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;
Préfecture de l'HéraultVILLEMAGNE L ARGENTIERE 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
| 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de VILLEMAGNE L ARGENTIERE 34600, un systéme de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231604 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 8 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 8 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La sécurité des personnes ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
-Protection des bâtiments publics ;
-Régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiants ;
-Constatation des infractions aux règles de la circulation
- La prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou|
d'autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
¢ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
VILLEMAGNE L ARGENTIERE 2/5

* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle-de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'âutorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé,
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). :
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
VILLEMAGNE L ARGENTIERE 3/5

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables ( code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
| Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
<=
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site rs. Tf
VILLEMAGNE L ARGENTIERE 415

VILLEMAGNE L ARGENTIERE
MAIRIE 4 RUE DE L HOTEL DES MONNAIES
34600 VILLEMAGNE L ARGENTIERE

VILLEMAGNE L'ARGENTIERE
Liste des cameras
Fi
+i Entrée/sortie Nord de la commune par D922 Vp
Entrée Nord de la
Ch | 43°37'7.79"NA ed commune D922, | Entrée Nord de la commune par D922 3° 717.69"E Vp
étroit a. : .
a proximité rue Droite
; lied Sortie Nord de la commune par D922 Vp
etroit
Fixe champ Entrée Sud de la Entrée/sortie de la commune par la route Vp
large commune D922, | d'Hérépian 43°36'50.78"N
| intersection route | | 3° 78.17"E
Fixe champ d'Hérépian et avenue Entrée/sortie de la commune par avenue du 2: Vp
large du Rempart — Rempart, Pont - Gué
Ptz (ddme eee ee Route d'Hérépian et abords, chemin du Sama- | 43°37'1.66"Nd'Hérépian et allée |... , à on ne Vp
motorisé) Wh Ichavedt ritain, allée du chateau 3° 7'3.40 .
Ptz (dôme Salle polyvalente et abords, école primaire et Vp
motorisé) 2 rue du Mail, école | abords, rue du mail 43°37'7.14"N
Fixe cham primaire 3° 7'10.72"E
large P Rue du Mail, accés batiments publics Vp

| | Direction des sécurités,
SY VEER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 02 octobre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231605
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de MOULES ET BAUCELS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du .
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données a caractére
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; |
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de MOULES ET BAUCELS 34190 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Préfecture de l'HéraultMOULES ET BAUCELS Place des Martyrs de la Résistance175
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr)
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MOULES ET BAUCELS 34190, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231605 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 15 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : O - caméras voie publique : 15 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La sécurité des personnes ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Protection des bâtiments publics ;
-Régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiants ; :
-Constatation des infractions aux règles de la circulation
- La prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d' autres objets. |
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
MOULES ET BAUCELS 215

* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le' cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, .de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données. à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une. fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé. |
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
MOULES ET BAUCELS 3/5

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables ( code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot
—~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si'Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site w
MOULES ET BAUCELS 4/5

MOULES ET BAUCELS
MAIRIE CHEMIN DE LA FOUX
34190 MOULES ET BAUCELS

MOULES ET BAUCELS
Liste des caméras
Int C1 Fixe intérieure Accueil mairie Porte d'entrée - hall accueil 3°43'S5.25"E
Fixe champ ; : - .C2 large oo | Jardin et entrée mairie 43°56'41.28"N Ext
Fix — Façade mairie côté accueil 3°43'55.51"E
C3 L enamp Parking entrée mairie ' Ext
arge
Fixe champ | Façade mairie côté parking inté- . ue 43°56'41.62"N
ca large rieur Parking mairie 3043'54.45"5 | EXt
CS _ champ car ares so erie nn Rond-point du Berger, D 999 43°56'41.51"N] Vp
arge oisirs, chemin de Sale 3044.67"
C6 Fixe champ - D 999 entrée commune Est, venant de y
étroit (Vpÿ | 1) 990 Rond-point du Berger Nimes 43°5641.21"N | >
cr | Fixe champ P = D 999 sortie commune Est, direction | 3°442.98"E |
étroit (Vpi) Nimes P
cs Fixe champ Rue de Cezas, La Lavagne, chemin de y
large Carrefour D 999, rue de Cezas et l'Aubanel 43°56'35.79"N P
i i é 3°43'36.59"E C9 F 7 champ chemin de la Fromagère Chemin de la Fromagère 43 Vp
arge
Fixe champ . ==.C10 étroit (Vpi) Chemin de l'Eglisette et abords Vp
Fixe champ | Carrefour chemin de l'Eglisette et . 43°56'28.01"N
= large chemin du Point du Jour Chemin des Campagnes et abords | 304340.38"E | VP
C12 ad Chemin du Pont du jour et abords Vp
CB Fixe champ D 999 entrée commune Ouest venant de | 43°56'38.37"N Vv
étroit (Vpi) 75.000 EonashiGr Ganges 3°4317.77°E P
C14 Fixe champ D 999 sortie commune Ouest direction | 43°56'38.60"N Vv
étroit (Vpi) Ganges 3°43'17.82"E P
Fixe champ | ZA Artisanale, quartier de l'Egli- , - 43°56'36.76"N
CIS | étroit (Vpi) sette - D 115 Eniree'/ sonic ZEND 3044'49.90"E | WP
EE
-ELRAUCELS Mairie de Moulès et Baucels
3 chemin de la Foux — 34190 Moulés et Baucels
04.67.73.93.50 - moulesetbaucels @ free fr1/1

Ee. Direction des sécurités,
FRÉFEL A | Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté uit section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 02 octobre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231606
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de PORTIRAGNES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4; :
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de PORTIRAGNES 34420; |
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;
Préfecture de l'HéraultPORTIRAGNES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouviir/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de PORTIRAGNES 34420, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231606 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 31 caméras dont caméras
intérieures : 2 - caméras extérieures : 1 - caméras voie publique : 28 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
'- La sécurité des personnes ;
- La prévention des atteintes 4 la sécurité des personnes et des biens ;
-Protection des batiments publics ;
-Régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiants ;
-Constatation des infractions aux règles de la circulation
- La prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
-empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL. |
'ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
PORTIRAGNES 2/5

* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
PORTIRAGNES 3/5

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures eventuelicment applicables ( code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
'Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ss
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site n
PORTIRAGNES | 4/5

PORTIRAGNES
MAIRIE AV JEAN MOULIN
34420 PORTIRAGNES

Liste des caméras
N° arf a Coordonnées | Vp-Int-
nr Type Localisation Champ de vision Utm Ext
; . Intersection bd F. 1-Bd Frédéric Mistral Bol ;
1 sical ci Mistral, av de l'Egalité, 2-Avenue du 22 Août 1944 PS Ln meen Vp
av Jean Moulin 3-Avenue Jean Moulin | ,
2 Ptz (Dôme Facade nord du Parvis Hôtel de Ville - terrains de sports - parc et 43°18'14.05"N Ext
motorisé) | gymnase, bd F, Mistral abords 3°20'16.43"E
Fixe | Façade sud | | ee. | 43°18'12.86"N
3 champ Médiathèque, bd F. Esplanade, rue Jean de la Fontaine- accès médiathèque 3°20'16.98"E Vp
large Mistral | "
Fixe Façade sud, i oye '4 champ Médiathèque Azalaïs, Rue Jean de la Fontaine - accès parking sud ae ce Vp
large rue J, de la Fontaine at
Fixe Angle nord-est 018! '5 champ Médiathèque Azalaïs, Parking sud arrière Hôtel de Ville ' pie adie Vp
large rue J. de la Fontaine :
Fixe
6 champ Entrée / Sortie de la commune - accès ZAE du Puech Vp
large ZOE Gurus l= 43°18'44.70"N
Fixe Intersection avenue du 3°90'14.90"E
7 champ ees Entrée /Sortie de la commune - D34-E15 Vp
étroit (Vpi)
Fixe
8 Vpe ? | CD37 - Chemin de | 43°1826.66"N |_
; Béziers au niveau du Entrée /Sortie de la commune par chemin de Béziers oan saa
Fixe n°31 3°1932.72"E
9 champ Vp
étroit (Vpi)
Fixe. Entrée / Sortie de la commune par l'avenue de.
10 champ Int ti d l'Egalité, intersection (ch. Brama Reilles / Procession Vp
large _ niersection av ce |'Egalité) 43°18'20.06"N
: l'Egalité et chemin 090 "Fixe Brama Reilles : 3°20'39.53"E
il champ | Entrée / Sortie de la commune par l'avenue de l'Egalité Vp
étroit (Vpi)
| 1-Boulevard de la mer |
12 Fixe multi- | Angle bd du Front de 2-Parking du bord de mer (marché saisonnier) 43°16'40.16"N y
vues mer et av des Muriers 3-Avenue des Muriers 3°21'52.46"E P
4-Plage

Fixe
13 champ Entrée / Sortie station balnéaire Vp
large . L
Fixe Entrée de la station
balnéaire, intersection - L 1 me 43°17'2.86"N
14 cane A CD37 et chemin de la Entrée de la station balnéaire 3°2]'45.27"E Vp
aoe Tour de l'Orb
Fixe
15 champ Sortie de la station balnéaire Vp
étroit (Vpi)
1-Pont canal
i, . 2-Entrée commune par D37-ch de Béziers
16 à __ Pont du cae x 3-rue de la Pinède Vp
EN ey =" G d 4-Sortie de commune D37 venant du rond-point « Cité | 43°18'16.86"N
6 Beau ete iaae eo - Léon Blum » 3°19'48.05"E
= la carrière du Grand
Fixe Salan .
17 champ Entrée / Sortie commune par le pont du canal Vp
étroit (Vpi)
. 1-Commerces et abords
5 . Poste provisoire 2-Intersection bd des Dunes et rue de la Douane sa ;
18 Fixe male Gendarmerie, bd de la - 3-Intersection bd de la Tour de guet devant la 4 Hone Vp
vues , 3°21'41.94"E
Tour de Guet gendarmerie
4-Parking
rb hae STE 1-Place, commerces et abords
19 Fixe multi- intersection bd des d 2-Av de la Tramontane Nord 43°16'41.22"N y
vues 3-Intersection av de la tramontane bd des Dunes 3°21'29.13"E P
dunes et av de la | ;4-Av de la Tramontane Sud
Tramontane
x Angle av de la LA ;
20 LE SORT Tramontane et bd du | Av de la Tramontane et bd du Front de mer - parkings SE Us Pr | Vp
motorisé) -3°21'30.54"E
Front de Mer
_ 1-Parking, vue 1-accés école de voile
21 Fixe multi- | Parking du Bosquet, av 2-Parking vue 2 43°16'31.79"N Vv
vues du Bosquet 3-Av du Bosquet 3°21'17.07"E P
4-Passage piétonnier et pare accès mer
Fixe
22 champ Intérieur église - accès Int
large Eglise (Intérieur), av de 43°18'10.49"N
Fixe la Redoute 3°20'6.31"E
23 champ Intérieur église Int
large
24 Ptz (Dôme | Police Municipale, av Avenue Jean Moulin, rue Professeur Poursines et 43°18'13.39"N Vv
motorisé) Jean Moulin abords PM 3°20'6.71"E P
Fixe multi- | Parking Rivierette, av : 5 43°16'29.25"N
25 Be de la Grande Maire 4 vues sur le parking, avenue de la Grande Maïre 3°21'7.06"E Vp
: . Intersection av des 1-Entrée station va j
26 HSE Mûriers et bd de la Tour 2-Boulevard de la Tour de Guet Be sd de Vp
du Guet 3-Front de mer, av des Muriers i
1-Entrée de la commune par D37 station balnéaire)
Fixe multi- 2-Cimetiére et parking
27 i? 3-Sortie de la commune en direction de la station Vp
Rond-point ZAC Sainte- balnéaire 43°17'49.90"N
Anne, CD37 '4-Accès lotissement 3°20'54.85"E
Fixe
28 champ Entrée/ Sortie de ville par CD37 Vp
étroit (Vpi)

Cimetiére Les1-Cimetiére (intérieur)
Zac Sainte Anne3-Allée piétonne et cyclable d' entrée au lotissement29 Fixe multi- Jonquiers, rond-point 2-Parking cimetière et abords vue 1 43°17'48.73"N Vv
vues re 3-Parking cimetière et abords vue 2 3°20'53.44"E P
4-Parking cimetiére et abords vue 3
30 Fixe multi- | Centre Zac Sainte Anne, 4 vues sur les axes de circulation et abords (en 43°17'57.71"N Vv
; vues av de la Marsilla construction) 3°20'57.47"E P
5 | 1-Chemin des Tresses sud (champ resserré pour
37 [Fixe muiti | Tntersection chemin des plaques) 43°182.87N |
vues La a 2-Chemin des Tresses nord 3°21'2.31"E P

E Direction des sécurités,
DE HER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté — section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .
Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, 02 octobre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231607
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de VIAS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature a Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de VIAS 34450 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
VIAS Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2.
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver là sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de VIAS 34450, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231607 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 42 caméras dont caméras
intérieures : 1 - caméras extérieures : 8 - caméras voie publique : 33 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La sécurité des personnes ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
-Protection des bâtiments publics ;
-Régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiants ;
-Constatation des infractions aux règles de la circulation |
- La prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la 'disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
VIAS 2/5

* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. © |
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
VIAS 3/5

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables ( code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
| Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
—
Thibaut FELIX
La présente décision péut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
—~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
VIAS 4/5

VIAS
MAIRIE 6 PLACE DES ARENES
34450 VIAS

Liste des cameras
Place des arénes - police municipale - 43°18'47.58"N
Pierrefeu - av Gal de Goys1 PEREnOR EE) Hatem rue du 19 août 1944 - rue Bossuet 3°25'5,15"E | YP
A . UE Place du 14 juillet - rue de la République | 43°18'45.12"N
2 Ptz (dôme motorisé) 14 Place du 14 juillet _ rue de Collet - rue d'Alsace 30958. 04°F Vp
3 Ptz (dôme motorisé) 23 Rue du 19 août 1944 Eglise - Parking de l'église - rue du 19 |43°18'47.18"N Vv
(place de l'Eglise) août 1944 - intersection bd de la Liberté | 3°25'1.33"E P
7 +6 15 Bd de la Liberté (place | Place de l'Église - parking et abords - bd | 43°18'45.43"N
4 Piz (dôme motorisé) de l'Eglise) de la Liberté 3°24158.55"E | VP
ne = - Place du 11 Novembre - rue Voltaire - | 43°18'43.84"N
5 Ptz (dôme motorisé) 12 Place du 11 novembre rue des Remparts 30251 .93"E Vp
A _ ye Parking Gambetta et abords - bd 43°18'39.30"N6 Ptz (dôme motorisé) Bd Gambetta (parking) Gambetta 3025 9.71"E Vp
2 . Abords gymnase - parking école - city | 43°18'42.89"N
7 Ptz (dôme motorisé) Gymnase av Pierre Castel stade 302450 85"E Vp
x = Angle Sud groupe scolaire Parking école Jean Moulin - abords | 43°18'44.19"N
8 EE (énmemeorss) Jean Moulin rue Manzanera écoles - Rue Manzanera 3°24'52.47"E Vp
Angle Sud école maternelle | 43°18'41.78"N
9- Ptz (dôme motorisé) Les Coquelicots av Pierre | Abords école - parking - av Pierre Castel | 305 4164 non Vpcastel 3°24'54.02"E
10 Ptz (dôme motorisé) Ecole Geneviève De Gaulle Abords école - parking - stade F5 7 AS N Vp3°24'48.54"E
Parking école de la République - avenue 43°18'47.41"N
11 Ptz (dôme motorisé) 33 av de Béziers de Béziers - abords école Geneviève De D r40 Qi Vp3°24'48.81"E
Gaulle
à a a x Rues de la liberté, Egalité - abords 43°18'42.82"N
12 Ptz (dôme motorisé) Giratoire de la Fraternité MECS 3°24'59.95"E Vp
13 Fixe champ large Entrée/sortie de commune par avenue de Vp
14 Fixe champ étroit (Vpi) | Rond-point intersection av Bessan D137 on u Vp
| ne - 3°18'50.52"N
d'Agde, av de Béziers, rue Intersection, av de Bessan - av de 3°25'7.06"E
15 Ptz (dôme motorisé) de la république Béziers - rue de la République - rue du | Vp
_ Château d'eau - av d'Agde
16 Fixe champ large Entrée/sortie de commune par av de Vp
17 Fixe champ étroit (Vpi) | Rond-point, intersection av Béziers D912 07a! oy L_VP| - 43°18'44.38"N
des Anciens Combattants | Accès centre commercial - avenue de | 3094198 66"E
18 Ptz (dôme motorisé) (Centre Commercial) Béziers - Av Pierre Castel -.av des Vp
Anciens Combattants
19 Fixe champ large Entrée/sortie de commune par D.912 - up
: Spent : Intersection av Agde, av av d'Agde 43°18'50.68"N20 F h troit (V > Vixe champ étroit (Vpi) Gal Goys 3°25'29,81"E |__P
21 Ptz (dôme motorisé) Av d'Agde - ancien ch d'Agde - Che de Vp

Rond-point D.137 av de la22 Fi Le] U Liixe champ large Mer et D612 (entrée de Entrée/sortie de commune par D612 ne Vp
23 VPI commune) : Vp
24 Fixe champ large . Vp
; Entrée/sortie de Vias-Plage par l'avenue
25 Fixe champ étroit (Vpi) D.137, av de la de la Méditerranée Vp
Méditerranée (Europark) 43°18'1.58"N
__D.137, av de la Avenue de la Méditerranée - office du | 3°253-61°E
26 Ptz (dôme motorisé) Méditerranée (Europark) tourisme, parking et abords - accès Vp
Europark
27 Fixe champ large Entrée ne par D.137 av de la Vp
Rond-point des 3 plages, av SUS TCI 047! nA 43°1739.32"N
des pêcheurs, où de la Intersection, av de la Méditerranée - av | 30252 46"E
28 Ptz (dôme motorisé) Méditerranée des Pécheurs - av du Clôt - place du Vp
' marché
7 ae : Accès parkings, ave de la Méditerranée, | 43°17'25.31"N
29 Ptz (dôme motorisé) Entrée Farinette Plage promenade, abords commerces, 3°2457.17"E Vp
À . Accés promontoire et abords - 43°17'23.66"N
30 Pra (domemnetgase) promenade, espace de festivités 3°24'55.47"E Vp
Fixe champ large 1. : 43°1723.53"N
31 encastrée Chemin piétonnier bord de mer vue 1 3024155 20"E Vp
Farinette plage-promontoire
32 Fixe champ ; large Chemin piétonnier bord de mer vue 2 Vp
encastrée
43°17'23.51"N
| 3°24'53.93"E
33 i= champ) large Chemin piétonnier bord de mer vue 3 Vp
encastrée
34 Fixe champ large Parking, emplacements Nord (arrière Ext
batiment) 43°18'47.26"N
. 3°24'32.76"E
35 Fixe champ large Parking, Emplacement Nord-Est Ext
36 Fixe champ large ~ Parking, Emplacements Est es a, Pea Ext
37 Fixe champ large Arrière bâtiment (jardin) ; Ext
43°18'47.72"N
3°24'31.78"E
38 Fixe champ large Espace public Ouest bâtiment Ext
Théâtre de l'Ardaillon, av
de béziers 01Q! "39 Fixe champ large Espace public Ouest bâtiment a N ail Ext
40 Fixe champ large Accès théâtre et accès parking es DRE Ext
41 Fixe champ large Parvis théâtre Los i De Ext.
Fixe champ large Log La . 43°18'46.21"N
42 Hall intérieur théâtre, caisses 30243 1.80"E Intintérieure
ps |

E = Direction des sécurités,
LEUR A Bureau des préventions et des polices administratives
= ULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE | :
Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, 02 octobre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231612
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de CAUX
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.
251-1 à R. 253-4; ©
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU Ia loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de CAUX 34720 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
CAUX 1/5 Place.des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CAUX 34720, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231612 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 36 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 36 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La sécurité des personnes :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
-Protection des bâtiments publics ;
-Régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
|. Prévention du trafic de stupéfiants ;
-Constatation des infractions aux règles de la circulation
- La prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
CAUX 2/5

* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
CAUX 3/5

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables ( code du travail; code civil,
code pénal...). .
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
EE
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la.
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
CAUX 4/5

CAUX
MAIRIE PLACE DE AL REPUBLIQUE
34720 CAUX

CAUX
Liste des cameras
Fixe ;
1 champ Place de l'Église | Vp
étroit M 43°30'24.35"N
Ficxe Place de l'Eglise 3°22'6,83"E
2 champ Place de l'Église Vp
large
Fixe 1-Rue de l'Eglise
: nt 2-Place de | république direction Neffiès 43°30'24.05"N |
3 ee Place de la République 3-Grand Rue 3°77'5. 64"E Vp
4-place de la République direction Pézenas
Fixe ; ËAbords et accès médiathèque, parc de jeux pour | 43°30'24.53"N
4 champ 27 Bd Anselme Nougaret enfants 3°21'59.02"E Vp
large
Intersection place du jeu de Bal- on! '§ Fixe lon - av Jean Jaurés, bd du Puit Place du Jeu du Ballon #5 Cie: x Vp. 3°22'2.84"E
Allier
; Intersection Grand Rue / Place de , . 43°30'23.74"N
6 Fixe la République Place de la République 3°29'5.19"E Vp
. . 43°30'24.29"N
7 Fixe Parking vue 1 3°27 158, 55"E Vp
Parking Panama
8 Fixe Parking vue 2 et entrée/sortie 43°30'25.86"N |_VP
9 Fixe Parking vue 3 3°21'58.18"E | Vp
10 Fixe Er = 7 | Parking salle du Peuple 43°30'34.12"N|_Vp
alle du Peuple rue Pierre Pasca = 09910 70"11 Fixe 7 Abords Salle du Peuple 3°22'0.70"E | Vp
: - . | Sortie parking cantine scolaire, avenue de Fontès :
12 Fixe Cantine scolaire av. de Fontès vers rond-point de l'Olivier ee ea Vp
13 Fixe Cantine scolaire av: de Fontès | Entrée parking cantine scolaire, avenue de Fontès | Vp
14 Fixe Groupe scolaire rue du Docteur Entrée école primaire et abords 43°30'40.91"N Vp
Colion 3°22'5.91"E
15 Fixe Entrée école maternelle et abords Vp
16 Fixe Parking Pepi , impasse Pepi Pa- Parking Pépi Pagés 43°30'29.80"N |_VP
17 Fixe ges Entrée du parking Pépi Pages 3°22'15.83"E | Vp
1/1

43°30'29.58"N vp 18 Fixe a, . Accès City Park par le parking Pépi Pagès
= City Park, complexe sportif — = . 3°99'17.28"E
19 Fixe Accès City Park par le terrain de pétanque Q Vp
. | 3°30'30.21"N
20 Fixe Stade municipal onthe me | YPLocal et espace pétanque, tennis, à 3°22'20.04"E
complexe sportif route de Nizas 230)! "21 Fixe i. a Parking, boulodrome, abords locaux municipaux - note à Vp
3°22'19.65"E
: Façade du Presbytère, rue des ; 3°30'25.23"N22 Fixe reviiphtts Place du Presbytére 3°27'8 18"E Vp
23 Dôme Skate-park, avenue Maurice Accès parking complexe - skate-park et abords - | 3°30'26.72"N Vv.
motorisé Chevalier 'Parking 3°22'22.62"E P
24 Fixe . on " Vi
35 Fixe-Vpi Route de Pézenas (D13E5) Entrée/sortie de commune par route dePézenas ipo a ne -
26 Fixe | . ; . 43°30'27.17"N | Vp
7 mae Route de Nizas (D30) Entrée/sortie de commune par route de Nizas 3°22'24.50"E | Vp
28 Fixe ; Entrée/sortie de commune par route de Nef- 43°30'38.48"N |_Vp
29 Fixe-Vpi Route de Neffiés (D30) fi és/Roujan 3°2 142.2 4"E Vp
30 Fixe | Er . | 43°30'59.07"N |_Vp
31 Fike epi Route de Fontès (D174E1) Entrée/sortie de commune par route de Fontes 3°22'4.24"E | Vp
32_| Fixe Route d'Alignan (avenue de Entrée/sortie de commune par route d'Ali- 43°30'13.13"N |_VP_
33 Fixe-Vpi Mougères) - D174E1 gnan/Roujan 3°21'46.62"E | Vp
: a. - 3°30'17.85"N
34 Fixe Cimetiére Parking 3°79'17.29"E Vp
35 Fixe ; Le , . . 43°3019.48"N |_VP
3% | Fixe-Vpi Chemin de Maro (Cimetiére) Entrée/sortie de commune par chemin de Maro 3°22'14.46"E | Vp
*Nouvelles caméras

E = Direction des sécurités,
OR CHE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 02 octobre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231614
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de CLERMONT L HERAULT
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 a R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault'
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de CLERMONT L HERAULT 34800 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobrre 2024 ;
Préfecture de l'HéraultCLERMONT L HERAULT Place des Martyrs de la Résistance 1/5/ 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouy fr
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CLERMONT L HERAULT 34800, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231614 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 39 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : O - caméras voie publique : 39 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
I! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
|-Protection des bâtiments publics ;
-Régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
|-Prévention du trafic de stupéfiants ;
-Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Prévention des risques naturels ou technologiques,
- La prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en.
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
CLERMONT L HERAULT 2/5

* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues 'au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef dé service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistréés est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle à été délivrée.
CLERMONT L HERAULT 3/5

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables ( code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
jt —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration.si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site yw
CLERMONT L HERAULT 4/5

CLERMONT L HERAULT
MAIRIE PLACE DE LA VICTOIRE
34800 CLERMONT L HERAULT

Liste des caméras
N° de 7 _ Coordonnées | VP-Ext-
Stra Type Localisation Champ de vision Lim Int
a : Rue du marché - Rue René Gosse -Rue CroixDéme Angle rue lieutenant Fernand ; j ; 43°37'38.83"N1 PE) PEN ve Rouge - Place de la république - Rue lieutenant 3025149 82"E Vp
Fernand Pio
2 Dôme Mairie : Angle place dela . F — de la victoire - Rue du marché - Rue 43°37'38.81"N Vv;
motorisé | victoire / rue de la Mairie Tégere 3°25'46.26"E P
Place Cdt Demarne
3 Dôme Angle rue Lamenais / Place St] Place Jules Balestier - Place Saint Paul - Rue 43°3735.82"N y
motorisé | Paul Lamenais 3°25'51.15"E P
4 Dôme Place Jean Jaurès Allées Frédéric Mistral - Place Jean Jaurès 43°37'36.34"N Vv
motorisé Allées Salengro 3°26'8.53"E P
Dade || AgSlesmeREheGosse (mid || ROBBERS Poste dépôts (eco 43°3737.54"N
5 none | 3 sécurisé serveur informatique) - rue Lamartine - AA a Vp
motorisé | Lamartine 5 3°25'59.52"E
Allées Salengro
6 Dôme | Square Marcel Pagnol / Rue Square Marcel Pagnol - Rue croix rouge - Rue 43°37'42.81"N Vv
motorisé | convention Paul Vigné d'Octon 3°25'58.01"E P
7 Fixe Rond-point de Sarac, route de Entrée / sortie de commune, Carrefour de Sarac, | 43°37'8.01"N Vp
8 Fixe-VP1 | Nébian route de Nébian 3°26'13.57"E Vp
7 Angle de la rue des . Rue Peyrottes - Rue Grenadiers de la 32ème omni ,
9 Tome _ | Grenadiers de la 32ème / rue du | Rue du marché - Place du Bataillon de l'Hérault ee ed CN Vp
motorisé ; ee, 3°25'44.29"E
Marché Place de la Victoire
10 Fixe Angle de la rue d'Enoz avec Parking entre rue d'Enoz et rue Fontaine de la 43°37'40.20"N y
passage vers place de la Victoire | Ville. 3°25'46.21"E P
11 Dôme Angle de la rue fontaine de la | ' Rue de la Mairie - Rue Saunerie - Rue fontaine | 43°37'39.55"N Ne
motorisé | ville et de la rue Saunerie. de la ville 3°25'48.28"E P
12 LS Angle de la rue des Rames et Rue Frégére / Rue Grenadiers de la 32° 43°37'38.08"N y
vues. [de la rue Frégère. = SRACIETS 3°25'43.07"E P
. Intersection av Raymond Lacombe et chemin de13 Fixe . ' Vp
Intersection Avenue Raymond | la Madeleine 43°37'28.11"N
A Lacombe et chemin de la Av Raymond Lacombe / chemin de la 096'12.40"EDôme Madel 3°26'12.
14 i ECOLES Madeleine / entrée parking de l'Esplanade de la Vp
motoriséGare et abords
15 Fixe _poi i 036! ' V- Rend,peint de a b rigade Entrée / sortie de commune, route de Canet a ad pe p
16 Fixe-VPI | motorisée autoroutiere . 3°27'21.76"E Vp
ls. Mairie de Clermont L'Héraultgases Place de la Victoire - 34800 Clermont l'Hérault F1
ee 04.67.88.87.00 ~ accueil mairie@ville-clermont-herault.f*

Rond-point d'entrée de la 02711 00!17 Fixe | zone commerciale (Tanes 4 sorties du rond-point #4 17 Vp
3°273.74"E
Basses)
Dôme Angle immeuble situé au n° 2 ; 43°37'36.78"N
18 | motorisé | des Allées Salengro Boulevard Gambetta, Allées Salengro 3°26'2.18"E | YP
19 Dôme Rue du Lieutenant Fernand Rue du Lieutenant Fernand Pio 43°37'39.80"N Vv
motorisé | Pio Entrée rue filandiére 3°25'49.75"E P
Déme LE ee one ee 43°37'40.37"N
20 nitor sé Rue filandiere Rue Filandière et placette côté impair de la rue 3°25'50.98"E. Vp
Déme : EL F Rue du marché - Rue Voltaire - Parvis de - 43°37'37.84"N
21 | inotorisé | Parvis de l'église Saint-Paul | . Place Commandant Demame 302548.62"E | VP
22 Dôme Angle rue Coutellerie / rue Me Mes a UE SL Por 43°37'32.07"N Vv
motorisé | Lamartine ee ' 3°25'57.28"E P
Avenue Foch
23 Dôme Avenue de la Piscine Avenue de la Piscine — rue Auguste Comte — rue | 43°37'53.66"N Vv.
motorisé | (Cimetière) Benjamin Gauzy 3°26'0.18"E Po
Déme Avenue du Stade — Stade Jean Pinet - Avenue 43°37'48.50"N
24. WWereipes | "Avenue da Stade Pierre et Marie Curie 3°25'59,88"E | VP
Déme : ; : 43°37'42.54"N
25 HR Rue Lamartine Rue Camus - Rue Lamartine - Rue Croix Rouge 30926 1.95"E Vp
26 Fixe Avenue de Montpellie _ Entrée, sortie de commune par avenue de 43°37'54.33"N Vp
>7 | Fixe-VPI PEÈRSE Montpellier 3°2614.76"E | Vp
28 Fixe , Intersection route de Lacoste / rue du Souc 43°38'9,10"N Vp
: Av. Paul Valéry ° = 09611 46". 29 Fixe-VPI Entrée, sortie de commune par route de Lacoste 3°26'1.46"E Vp
30 Fixe ' 43°37'59.42"N |__VP
31 Fixe-VPI | Entrée et sortie de commune par route de Ceyras 3°26'24.04"E Vp
= Rond-point de l'Europe32 Fixe Entrée et sortie de commune par route de 43°37'59.87'"N Vp
33 |Fixe-VPI Brignac 3°26'26.00"E Vp
34 Fixe Entrée sortie de commune via Bédarieux 43°3725.17"N Vp
_ Rond-point de l'Oratoire (RD.908) 3°25'0 39"E
35 Fixe-VPI Entrée de commune via Bédarieux (RD.908) ° Vp
36 Fixe Entrée sortie de commune via Lac du Salagou, y
Intersection av. du Lac/ Voie | av. du Lac 43°38'7.90"N Ly
« 4 . Le] 4 Ww37 Fixe-VPI de Fontainebleau aie de commune via Lac du Salagou, av. du 3°25'6. 16"E Vp
38 . Dôme Intersection rue Croix Rouge Square Meunier / Bd Gambetta, rue Croix 43°37'45.23"N y
motorisé | et Bd Gambetta Rouge, D908 3°26'5.43"E P
Dôme Parking. de t ppplenade geua Parking de l'Ésplanade de la gare et abords, Cours | 43°37'32.83"N
39 . , | Gare, intersection cours de la i' : a j ong 1 Vpmotorisé . . . de la Chicane et rue Pierre Loti 3°26'14.09"E
Chicane et rue Pierre Loti
40 Dôme Le ee ike Parking de l'Esplanade de la gare et abords, Cours | 43°37'36.82"N Vv
motorisé d ae: nd dce la Chicane et abords office du tourisme 3°26'12.76"E P
u tourisme
ah le... ? Mairie de Clermont L'Hérault
som Place de la Victoire - 34800 Clermont l'Hérault
VS 04.67.88.87.00 — accueil. mairie@ville-clermont-herault.

E 3 Direction des sécurités,
PURE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE ' .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 30 septembre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231305
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
2511 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
RESPONSABLE SECURITE :, situé :
CREDIT AGRICOLE
2 CARREFOUR DE L'HOURS
POLYGONE
34500 BEZIERS
Préfecture de l'Hérault
ee 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.douv. fr
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 20231305 en date du 18 juin 2024.
ARTICLE 2: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231305
Ce systérne concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :
caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 4 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
CREDIT AGRICOLE 2/5

ARTICLE 6 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données a
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CREDIT AGRICOLE 3/5

ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérauit, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
> —_ —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. :
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
_ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi.par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site re sf
CREDIT AGRICOLE 4/5

RESPONSABLE SECURITE
CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
SERVICE DE SECURITE DU MONTPELLIERET MAURIN
34977
LATTES CEDEX
5/5

_ Cabinet
PREFET. Direction des sécuritésDE L'HÉRAULT 7 . mes
aoa Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité Section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : CM A ; |Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr Montpellier, le 0 1 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 .10.DS.0 711
Autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
« 30° course de côte régionale et 6° course de côte VHC de Neffiès »
le samedi 12 et le dimanche 13 octobre 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-10 AR. 411-12 et R. 411-29 à R. 411-32;
VU le Code du sport et notamment les articles A. 331-20 à A. 331-32 et R. 331-6 à R. 331-45 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de
l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services
d'ordre ; |
VU le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
VU le règlement standard des courses de côte et slaloms de la FFSA ;
VU. les règles techniques et de sécurité des montées et courses de côte émises par la FFSA ;
VU je règlement particulier de la manifestation approuvé par la FFSA ;
VU le permis d'organisation n°488 délivré par la FFSA pour cette manifestation le 10 juillet 2024 ;
VU la demande déposée en ligne sur la plateforme dématérialisée des manifestations sportives le 12 janvier
2024 par M. Jean-Marie ALMERAS, président de l'Association Sportive Automobile Montpellier
Méditerrannée, en vue d'organiser le samedi 12 et le dimanche 13 octobre 2024, sur la commune de
Neffies, une course de côte automobile dénommée 30° course de côte régionale et 6° course de côte VHC
de Neffiés ;
VU les arrêtés du Président du Conseil départemental de l'Hérault et du Maire de la commune de Neffiés
portant mesures de restriction de circulation et de stationnement ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr! @Prefet34

VU l'attestation d'assurance, souscrite auprès de la compagnie AXA ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie en séance le 24 septembre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Jean-Marie ALMERAS, Président de l'Association Sportive Automobile Montpellier Méditerranée est autorisé,
sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à
organiser le samedi 12 octobre et le dimanche 13 octobre 2024, sur la commune de Neffiés (34), une course
dénommée « 30° course de côte de Neffiès et 6° course de côte VHC de Neffiés » sur le parcours annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le
public et les coureurs, prévues par le plan de sécurité établi par l'organisateur et les textes susvisés.
L'organisateur devra se conformer au règlement général et au règlement standard des courses de côte et slaloms
et aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile.
Les concurrents devront respecter les conditions de participation fixées par l'organisateur dans son règlement
particulier, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Il est rappelé que la sécurité des concurrents
relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c'est à ce dernier et à lui seul qu'il appartient de s'assurer
que la manifestation se déroule dans le respect strict des règles qui lui sont applicables.
ARTICLE 3 :
L'organisateur prendra à sa charge les frais entraînés par l'organisation du service d'ordre et la mise en place du
service de sécurité. —
La couverture médicale sera assurée par la présence d'un médecin réanimateur, deux véhicules de secours et
d'assistance aux victimes (VSAV), dont un au départ, et d'un véhicule de secours routiers (VSR), conformément
au dossier déposé par l'organisateur.
Le P.C. sécurité et la direction de course seront implantés sur la ligne de départ (RD15) et joignables au 06 17 55
16 47. L'organisateur devra disposer de liaisons radios, mobiles ou filaires entre le P.C. sécurité et les points
d'observation, implantés en nombre suffisant sur le parcours.
Le Dr Abdel BENAZZOUZ (Tél: 06.05.05.50.04) est désigné en qualité de médecin et de responsable des
secours pour cette manifestation. I] devra être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de
la manifestation. Une heure avant le départ de la course, les organisateurs devront communiquer son numéro de
téléphone au CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou 18).
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

En cas d'accident, le médecin, responsable des secours, contactera le SAMU centre 15 (tél.15) ou le CODIS 34
et les services de Gendarmerie (17). Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que
l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arréteront immédiatement le déroulement de la
manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique (tél. 18) ainsi que les services
préfectoraux (pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr).
ARTICLE 4 :
Les cartographies annexées au présent arrêté ne pourront subir aucune modification.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l'accès des moyens de
secours.
L'organisateur mettra en place un dispositif de sécurité et de signalisation conformes à la réglementation, de
nature à garantir la sécurité du public et des participants, ainsi qu'un nombre suffisant de commissaires de course
aux points sensibles du parcours (liste des commissaires en annexe). L'organisateur rappellera aux
commissaires les obligations qui leur incombent en matière de signalement du public.
Les services de sécurité seront en place une demi-heure avant le début de l'épreuve.
Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera.de l'évacuation totale de la route
par le public.
Tous les chemins ayant un débouché direct sur la piste devront être fermés en amont de celle-ci afin d'empêcher
tout spectateur d'accéder au circuit.
Conformément aux règles techniques et de sécurité émises par la Fédération Française du Sport Automobile, les
zones réservées au public ainsi que leurs accès doivent être identifiés par de la rubalise de couleur verte (voir
zones en annexe). Les zones interdites seront signalées par des panneaux réglementaires conformes à l'annexe
1 des règles techniques et de sécurité des rallyes, et les zones interdites estimées dangereuses devront être à
minima rubalisées en rouge.
Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit être considéré comme un incident
donnant lieu à un arrêt de course.
L'organisateur devra informer le public, par voie de presse, radio, affiches, des horaires d'interdiction de
circulation avec mention des routes frappées d'interdiction, et lui rappeler par tous moyens les règles
élémentaires de sécurité. L'organisateur mettra en place des itinéraires de déviation le jour. de l'épreuve
conformément au dossier déposé en préfecture, et les signalera par la pose de panneaux de signalisation
routière, conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés du Président du Conseil départemental de
l'Hérault et du Maire de Neffiés joints en annexe.
Les différentes possibilités d'accès aux sites réservés aux spectateurs seront par ailleurs fléchées.
L'organisateur sera responsable et devra assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de
toute nature pouvant être causés par l'ensemble des participants à la voie publique ou à ses dépendances, aux
biens et aux lieux domaniaux.
Les photographes et journalistes accrédités sont soumis aux mêmes obligations et interdictions que le public
pendant le déroulement de la course.
ARTICLE 5:
Dans l'intérêt de la sécurité routière, sur le réseau routier départemental emprunté par la manifestation, sont
interdits :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/ @Prefet34

+ Le marquage à la peinture des chaussées et dépendances, quelle que soit la nature des indications et le
procédé utilisé pour sa réalisation ;
* D'apposer des placards, papillons ou affiches sur les signaux réglementaires et leurs supports, sur les
plantations, sur les équipements et ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou
surplombant celui-ci.
Toutefois, le gestionnaire du réseau routier permet de déroger à cette interdiction :
° Sous réserve que les dispositifs légers mis en œuvre ne dégradent pas la qualité des équipements
routiers, leur perception et leur compréhension ;
* Sous réserve que ces dispositifs soient obligatoirement déposés dans un délai de 24 heures après la
manifestation.
Le gestionnaire du réseau routier se réserve la possibilité d'engager une procédure d'indemnisation pour
dommage au domaine public à l'encontre des organisateurs en cas de manquement à ces prescriptions.
ARTICLE 6 :
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains, conformément
aux dispositions décrites dans le dossier des organisateurs. Les organisateurs devront également rappeler au
public qu'il est tenu de respecter la propriété d'autrui ainsi que les consignes du service d'ordre.
ARTICLE 7 :
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d'articles (revues, photos, tee-shirts, casquettes,
ou autres), qui ne devront par ailleurs pas être imposées aux spectateurs, ne pourront être effectuées qu'après
obtention préalable par les organisateurs d'une autorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique, ne devra être
autorisé sur le parcours de l'épreuve.
ARTICLE 8 :
L'organisateur devra rappeler aux spectateurs et aux participants les consignes de prudence, en particulier
l'interdiction formelle d'allumer du feu, y compris de fumer, dans les zones où ils seront amenés à circuler et à
stationner.
ARTICLE 9 :
Durant la manifestation, il est formellement interdit :
* De jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur
lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
¢ D'allumer des feux de toute nature ;
* D'effectuer tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Des poubelles seront disposées sur tout le site, puis évacuées par l'organisateur à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 10 :
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l'organisateur technique sera rempli par M.
Jean-Charles MASSU joignable au n° de téléphone 06.17.55.16.47.
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit à M. le Préfet ou à son
représentant une attestation écrite confirmant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente
autorisation ont été respectées.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
4/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

L'attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation à la Préfecture de l'Hérault préférentiellement
via la plateforme de télédéclaration des manifestations sportives, le cas échéant par mail à l'adresse pref-
manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 11 :
Avant le départ de la compétition ou au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que, par exemple, des phénomènes
météorologiques exceptionnels, les organisateurs seront tenus de suspendre ou d'annuler sans délai la
manifestation et d'en informer immédiatement l'autorité préfectorale compétente par téléphone au 04 67 61 61 61
puis par messagerie : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
Dans ce contexte, et dans l'éventualité où les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur a été faite par
l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier
de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents, l'autorisation de déroulement
de l'épreuve pourra également être rapportée à l'autorité compétente sur proposition du Commandant du
groupement de gendarmerie de l'Hérault ou son représentant. Dans ce cas, les forces de sécurité publique
informeront sans délai l'autorité préfectorale compétente aux coordonnées sus-citées.
ARTICLE 12 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux
dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas
échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13 :
M. le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, M. le sous-préfet de Béziers, M. le général commandant le
groupement de gendarmerie de l'Hérault, M. le président du conseil départemental de l'Hérault, M. le directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault, M. le directeur départemental des services
incendie et secours de l'Hérault, M. le maire de Neffiés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et
notifié aux organisateurs et aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Fréfet et par-délégation
mo
OA Cee
Béatrice FADDI
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault —
34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS
CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux
mois à compter de fa notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préatablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

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Montpellier, le 25 septembre 2024
Departement
Direction Générale
des Services
Arrété du Président
DGA ~ Aménagement du territoire
Péle routes et mobilités
Direction des mobilités, pofitiques techniques et innovation
Service exploitation et sécurité routière .
Dossier suivi par: Lucile VALETTE .
T:04 67 67 79 62
Références : 2024-10-13 Course de côte Neffiés
Le président du Conseil départemental de l'Hérault,
Mu l'article L. 3221.4 du Code général des collectivités publiques, relatif à la gestion du domaine départemental,
Vu le Décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et
ses dispositions modificatives du Code du Sport et du Code de la Route,
Vu le code de la route et notamment le livre 4,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8ème partie : signalisation temporaire
approuvée par arrêté interministériel,
Vu le règlement de voirie départemental,
Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Départemental de l'Hérault portant délégation de signature,
Vu la demande de M. MASSU Jean-Charles, représentant l'association sportive automobile Montpellier
Méditerranée, d'emprunter le réseau routier départemental pour l'organisation d'un rallye automobile,
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière réunie le 24/09/2024,
Considérant l'obligation de réglementer la circulation sur le réseau routier départemental, afin de préserver la
sécurité des participants. des spectateurs et des usagers de la route lors du rallye automobile « 30ème course
de côte de Neffiés »,
Arrête :

Article 1 /
La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur les sections de routes
départementales hors agglomération empruntées par le rallye, suivant le parcours figurant au dossier présenté
par l'organisateur et détaillées ci-dessous :
RD15, du PR23+470 au PR30+320 sur le territoire des communes de Neffiés et Cabriéres
Ces restrictions de circulation seront applicables le dimanche 13 octobre 2024 de 7h00 jusqu'à 19h00.
En cas de nécessité, l'organisateur devra laisser le passage aux véhicules de secours qui restent prioritaires
sur la course. |
Ces horaires sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en fonction du déroulement de
l'épreuve.
Pendant la manifestation, la circulation générale sera déviée suivant l'itinéraire RD 174 / 124 et inversement.
La mise en place de l'itinéraire de déviation sera assuré par l'organisateur de la manifestation sportive.
Article 2 /
La réglementation qui précède sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {LIVRE
1-8° partie).
Le demandeur, M. MASSU Jean-Charles (04.48.78.48.54), représentant l'association sportive automobile de
Montpellier Méditerranée (Allée des Loisirs — 34250 Palavas Les Flots) a pour obligation d'assurer la fourniture,
la mise en œuvre et la maintenance de la signalisation sous sa responsabilité et à sa charge, dans le respect
de la règlementation en vigueur.
Article 3 /
Avant l'épreuve, un état des lieux sera effectué par les services du département sur les sections de routes
concernées par l'épreuve. Cette visite sera finalisée par un constat signé par les deux parties.
A l'issue de la course, les services du département effectueront une visite de contrôle.
Conformément aux dispositions du Code du sport, l'organisateur à obligation de remettre en état les voies
ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occassion de la
manifestation et s'engage à prendre à sa charge tous dommages constituant une dégradation d'ouvrage.
Le marquage des chaussées (inscriptions, signes ou dessins) est proscrit.
Article 4 /
Cet arrêté devra être affiché au droit des zones règlementées.
Article 5 /
M. le Directeur de l'Agence Départementale Cœur d'Hérault,
M. le Directeur de l'Agence Départementale Biterrois,
M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Hérault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté.
ka TRI EN bent à
Le Chef du Service Exploitation et Sécurité Routière
Sania GRETIER
Copie :
Mairie de Neffiés et Cabriéres
EDSR
CODIS
2/2

VOI-2024-046
DEPARTEMENT DE L°HERAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
HEAKALAFREKEESE ReERKKEHREE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DE LA
COMMUNE DE NEFFIES
LE MAIRE de NEFFTES,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L
2213-2.
Va Le Code de la route et notamment ses articles R 110-2, R 411-7, R 411-25, R 411-26, R
412-27, R 415-3, R 415-7, R 415-10, R 415-11.
Vu le code pénal, articles R 610-1 à R 610-5
Vu le réglement général de circulation de la commune de NEFFIES
Considérant la demande de l'ASA Montpellier — Méditerranée est autorisée à organiser sa
COURSE DE COTE annuelle le dimanche 13 octobre 2024, ainsi que les vérifications le
samedi [2 octobre 2024 aux ateliers municipaux.
Considérant la nécessité d'occuper le domaine public.
ARRETE n° VOL-2024-046
ARTICLE 1 : ASA Montpellier - Méditerranée est autorisée à organiser sa COURSE DE
COTE annuelle le dimanche 13 octobre 2024, ainsi que les vérifications le samedi 12 octobre
2624 aux ateliers municipaux.
ARTICLE 2 : La route est barrée : la circulation et le stationnement sur la RDIS entre PR
73.300 et 30.300 reliant Neffiés à Cabriéres, et sur le chemin communal reliant la commune
de Neffiés à Vailhan sont interdits de 7h30 à 19h30, le dimanche 13 octobre 2024. Cette
interdiction sera levée après le passage de la voiture balai de l'organisation matérialisant la
fin de la « spéciale ».
ARTICLE 3: l'ASA Montpellier — Méditerranée devra respecter et sera chargée de faire
respecter les consignes de sécurité et souscrire toutes les assurances obligatoires lors de
l'organisation de cette manifestation, à charge pour elle, la responsabilité de la sécurité des
pilotes et du public.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Monsieur le Chef de Gendarmerie de ROUJAN-SERVIAN, la police Pluri-
communale ROUJAN-NEFFIES et la secrétaire de mairie sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en la forme accoutumée.
Fait à Neffiès, le 25 juin 2024
Le Maire,
David ASTRUC en. \

Course de Côte de Neffiès: 12 et 13 Octobre 2024
Heure d'arrivé
07H00
Responsable des commissaires :
Responsable Parc Concurrents :
Commissaire adjoint :Heure de fermeture de la route
07H00
Philippe BRIOLITTI
La TrécouleFFSA!
cours MONTAGNE
Mise en place terminée
08H30
298207/0811 ! Tél :06 63 49 97 19
Pré-Grille Nom des officiels Licence / Asa Téléphone
Responsable Relations Concurrents : Jean-Claude CHRISTOL 15590/0811 | Tél : 06 10 56 12 72
Commissaire : Michel RIBES — 15585/0804 | Tél : 07 54 32 29 71
Commissaire : Elisabeth RIBES 298525/0804 | Tél : 06 08 77 99 51
Départ
Directeur de Course : Ernest DI-BERARDINO 7100/0803 | Tél : 06 70 10 88 23
Adjoint à la Direction de Course : Etienne BOURNAC 314413/0812 | Tél : 07 66 75 34 00
Responsable Chronométeur : Sophie LIMOUZY 243147/0811 | Tél : 06 87 70 82 48
Feu Départ: Thierry ENJABERT 235769/0811 | Tél : 06 80 62 97 94
VIR Départ : Philippe SINGLA 151759/0811 | Tél : 06 77 08 21 06
Classement Informatique : Jean-Louis MARIN Tél : 06 10 15 83 80
Cale : Robin BRANTS 5530/0811 | Tél : 06 10 52 20 63
Cane : Bernard CONTURSI Tél : 06 33 27 50 44
Dispositif de Sécurité
Médecin : Abdel BENAZZOUZ 322946/1614 | Tél : 06 05 05 50 04
Ambulance : ASSM30 Tél : 06 11 16 31 64
Dépaneuse : SARL Clapier Automobile Tél : 04 67 44 10 30
Postes Intermédiaires
Poste 'Enplacement Nom des Commissaires Licence / Asa Téléphone
Poste - 1 A gauche dans le chemin Alexandre ENJALBERT 239337/0811 | Tél : 06 10 53 75 95
Andréa DE-LORENZO 359494/0811 | Tél : 06 24 84 60 62
Poste - 2 A droite dans le chemin Martial LAUNAY 257841/0809 | Tél : 06 50 90 09 82
Arielle LAUNAY 365349/0809 | Tél : 06 37 98 24 83
Poste - 3 A gauche sur le parking de Vailhan David GAFFE 239496/0811 | Tél: 06 77 16 99 69
Antoine CALDUCH 248275/0811 | Tél : 06 14 22 27 80
Fredéric ARMANGAU 9527/0901 | Tél: 06 19 79 78 47
Gabby NERRAL ' 186539/0901 | Tél : 07 78 39 55 32
Poste - 4 A gauche sur le Parking de la Carriére David PUESA 197950/0809 | Tél : 06 80 35 60 61
Laurence LANGLASSE 230852/0809 | Tél : 06 43 70 15 11
Poste - 5 A gauche dans le terrain Jocelin PAURELLE 2133/0865 | Tél : 06 23 02 08 58
Thomas GELLY 331987/0811 | Tél : 07 45 11 91 33
Poste - 6 A gauche dans le chemin Laurent RIBERA 353115/0804 | Tél : 06 83 76 75 04
Michel THOREL 135194/0804 | Tél : 06 52 38 73 16
Poste - 7 A gauche sur la bute Mare EISLEBEN 188330/0809 | Tél : 06 61 00 56 36
Fanny EISLEBEN 216760/0809 | Tél : 06 14 08 69 26
Poste - 8 A gauche dans le chemin Karine STEAD 257196/0811 | Tél : 06 65 47 19 65
Stuart STEAD 257197/0811 | Tél : 06 21 39 96 75
Poste - 9 A gauche entre les arbres Michel SCHEIDECKER 362800/0811 | Tél : 06 50 53 57 72
' Mario GONGORA 253662/0804 | Tél : 06 67 66 69 03
Arrivé Lancée
Chronométreurs : Claude PUEL 147627/0805 | Tél : 06 89 58 91 22
Daniel MARTIN 28192/0801 | Tél : 06 86 32 49 82
Stop : Parc d'arrivée
Commissaire : Sylvie MARTIN 36042/0801 | Tél : 06 23 69 02 14
Retournement
Commissaire : Sébastien GIRARDON 235771/0811 | Tél : 07 70 27 75 13

PREFET Cabinet
DE VHERAULT | | Direction des Sécurités
Liberté Bureau des Préventions et des Polices Administratives
Égalité Section Prévention
Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT-RIVARD .
Téléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le 30 septembre 2024
Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024.10.DS. 0419
Portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage
à bord le 5 ou 12 octobre 2024 chemin de la Carrierasse à Saint-Geniès-des-Mourgues
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité civile et notamment l'article L. 211-1;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-06-DRCL- 229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande présentée le 14 août 2024 par Monsieur Honoré VIVIEN, représentant la société
DRONE DE CIEL, au bénéfice de l'association SAIN GENIES ROSE, en vue d'organiser un spectacle
aérien public d'aéronefs sans équipage à bord le 5 octobre 2024 sur le chemin de la Carrierasse à
Saint-Geniès-des-Mourgues ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 06 mars 2024 par AIR COURTAGE ASSURANCES a
l'association SEIN GENIES ROSE GROUPE et le 06 mars 2024 par AIR COURTAGE ASSURANCES à la
société DRONE DE CIEL;
VU l'accusé réception de la déclaration d'activité n°ED18887 délivré le 14 février 2023 par la
Direction Générale de l'Aviation Civile à la société DRONE DE CIEL;
VU la demande de dérogation à l'interdiction de voler la nuit déposée le 14 août 2024 par Monsieur
Honoré VIVIEN, représentant la société DRONE DE CIEL, pour être autorisé à voler de 19h00 à
23H59 le 5 ou 12 octobre 2024 ;
VU l'autorisation d'exploitation n°FRA-OAT-2024DDC001/000 valide jusqu'au 19/06/2026 autorisant
la société DRONE DE CIEL à mener des opérations d'aéronefs sans équipages à bord notamment en
vol de nuit ;
VU l'avis favorable émis par la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État - Sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Sud, en date du 26 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable, sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité afférentes à la
réglementation de la Direction générale de l'Aviation civile, rendu par le Service Départemental
d'incendie et de Secours de l'Hérault en date du 27 août 2024 ;
1/5

VU l'avis favorable du maire de la commune de Saint-Géniès-des-Mourgues ;
VU l'arrêté 4954 de la direction des services aux territoires de Montpellier Méditerranée Métropole
portant interdiction de circulation sur la RM 118E2 du PR 2+250 AU PR 3+200 et du chemin de
Carrierasse sur la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues le 5 octobre 2024 de 19h00 à 23h00
VU l'autorisation du propriétaire de la parcelle privée utilisée pour la zone publique ;
Considérant que tous les éléments sont réunis pour assurer le bon déroulement de ce spectacle ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Objet
L'association SEIN GENIES ROSE représentée par Marion JEANJEAN, avec son prestataire DRONE DE
CIEL, est autorisée à organiser un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord consistant
en un vol en essaim de 200 aéronefs sans équipage à bord en vol automatique, pendant la nuit
aéronautique, le 5 octobre 2024 sur le chemin de la Carrierasse à Saint-Geniès-des-Mourgues (plans
en annexe 1). |
La manifestation débutera le samedi 5 octobre entre 19h00 et 23h59.
Cette manifestation pourra être reportée le 12 octobre 2024 en fonction des conditions
météorologiques. Dans ce cas, une information sera faite à la préfecture. |
ARTICLE 2: Directeur des vols
Monsieur Honoré VIVIEN est agréé comme directeur des vols.
ARTICLE 3 : Dérogation à l'interdiction de vol de nuit
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien
par les aéronefs sans équipage à bord, l'exploitant DRONE DE CIEL domicilié 23 route de Ternant,
01500 Ambutrix, est autorisé à faire évoluer ses aéronefs, parmi ceux cités en annexe 3, de nuit sous
réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles détaillées dans l'autorisation
d'exploitation n° FRA-OAT-2024DDC001/000 du 19 juin 2024 annexée au présent arrêté (annexe 2).
ARTICLE 4 : Définition des zones
La zone technique, la zone de décollage, la zone d'évolution des drones, la zone d'exclusion des tiers
et la zone publique, seront conformes au plan fourni par l'organisateur et clairement matérialisées
{plans en annexe 1).
La zone technique (du télépilote), la zone de décollage et la zone d'évolution des drones seront
implantées conformément au plan fourni par l'organisateur et délimitées' par un dispositif afin
d'interdire à toute personne étrangère à l'organisation de pouvoir y accéder.
La zone d'exclusion des tiers (ZET) autour de la zone d'évolution des drones ne sera accessible
qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l'organisation ayant en
charge le service d'ordre dans cette zone.
La zone publique se situera sur une parcelle privée dont l'organisateur aura l'usage pour la soirée du
5 octobre sise route de Beaulieu. Elle est située à 220 mètres de la zone d'évolution. Un observateur
lointain sera présent.
2/5

ARTICLE 5 : Sécurité des zones techniques, de décollage et d'évolution :
Les drones sont équipés d'une fonction de géocaging qui interdit le franchissement du périmètre de
la zone d'évolution et d'un système d'interruption de vol indépendant (FTS).
Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et un peu plus loin : ils peuvent déclencher
l'interruption du vol de l'essaim de drones ou avertir la pénétration d'un aéronef dans la zone de
vol. Les limites de celle-ci sont matérialisées par des lasers.
L'ensemble du personnel et des agents de sécurité sont casqués et portent les EP! dans la zone de
décollage.
Le télépilote s'assurera que la force et la direction du vent lui permettent d'effectuer sa
démonstration dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
À tout moment le télépilote devra être en mesure d'effectuer un atterrissage ou un amerrissage
d'urgence de l'ensemble des drones dans une zone dégagée sans risque pour les tiers ou les biens au
sol et dans la mesure du possible un « Return To Home ».
La zone technique du télépilote est équipé d'un extincteur a poudre pour intervention rapide.
Enfin, à tout moment du vol, la hauteur maximale des drones ne dépassera pas les 120 mètres par
rapport au sol et leur vitesse maximale d'évolution sera de 4m/s.
ARTICLE 6 : Sécurité de la zone d'exclusion des tiers (ZET)
Tous les points d'accès à cette zone seront matérialisés et surveillés par 6 agents de sécurité
positionnées au niveau des accès routiers et piétons permettront le respect de la ZET avec contrôle
par badges et interdiction de toute personne étrangère à la société DRONE DE CIEL et non
accréditée pour le spectacle. L'ensemble du personnel et des agents de sécurité sont casqués et
portent les EPI dans la zone d'exclusion des tiers.
L'arrêté n°4954 pris par le président de Montpellier Méditerranée Métropole porte interdiction de
circulation le 5 octobre 2024 de 19h00 à 23h59 sur la RM 118E2 du PR 2+250 au PR3+200 et du
chemin de Carrierasse.
La signalisation réglementaire et nécessaire devra être mise en place par l'organisateur.
La ZET sera inspectée avant le spectacle pour vérifier qu'il n'y a pas de tiers.
ARTICLE 7 : Sécurité de la zone publique
Aucune autre activité de quelconque nature que ce soit ne sera autorisée dans la zone interdite au
public pendant toute la durée de la démonstration.
La zone sera balisée et des barrières/rubalises seront positionnées pour éviter tout franchissement.
Un agent de sécurité permettra de garantir l'imperméabilité entre la zone publique et la ZET.
Un service d'ordre et de filtrage en rapport dimensionné avec l'importance de la manifestation et
sensibilisé aux mesures applicables dans le cadre du plan « Vigipirate Sécurité renforcée - risques
attentats » sera mise en place : :
+ Sur le site : en liaison avec les autorités locales, il aura pour but d'empêcher l'envahissement
de la zone réservée par les spectateurs. Il sera placé sous l'autorité de l'organisateur et
conforme aux plans fournis. Les agents de sécurité du service d'ordre seront positionnés
conformément au plan fourni de manière à garantir l'imperméabilité à toute intrusion de la
ZET sur toutes les voies d'accès.
+ À l'extérieur du site : il sera chargé de l'accès et du bon écoulement du trafic automobile et
piétonnier. Il sera placé sous l'autorité du service de police territorialement compétent.
,
3/5

ARTICLE 8 : Mesures générales de sécurité
L'organisateur devra en outre respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
* Un service médical et des moyens de secours, en rapport avec le type et l'importance de la.
manifestation seront mis en place. Un passage sera laissé libre en. permanence à son
intention.
* Avant le début de la représentation, l'organisateur contactera le CODIS 34 au 04 99 06 70 00
afin de communiquer le numéro de téléphone du poste de commandement (PC).
* L'accès au PC et à l'ensemble des zones de la représentation devra être maintenu libre en
permanence, afin de faciliter l'arrivée des engins de secours.
* Pour tout accident sur une zone non accessible à une ambulance ou non carrossable, bien
préciser lors de l'appel les éventuels problèmes d'accessibilités des secours.
+ Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l'objet d'une
autorisation du Maire de la commune concernée, à qui il appartient de solliciter
éventuellement l'avis de la commission de sécurité compétente.
* Dans le cadre des spectacles aériens publics d'aéromodélisme (SAPA), des moyens
d'extinction portatifs Lith-Ex (pour les batteries au Litium), et au CO2, devront être a
disposition de l'équipe de vol pour la protection incendie.
ARTICLE 9: Information
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux parties prenantes et aux services
de la Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou en cas
d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'Information et de Commandement de la Direction
Zonale de la Police Aux Frontières Sud à Marseille au 04.91.53.60.90/91.
En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le responsable des secours de l'épreuve
contactera les secours publics afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour
déclencher les secours adaptés à la situation, par l'intermédiaire du numéro d'urgence 18 ou 112 ou
15 (SAMU).
Pour tout accident sur une zone non accessible à une ambulance ou non carrossable, l'organisateur
précisera, lors de l'appel aux services de secours, les éventuels problèmes d'accessibilité des secours.
La préfecture de l'Hérault ainsi que les services du SDIS de l'Hérault devront être prévenus en cas de
météo défavorable ayant pour conséquence un report ou une annulation de la représentation (pref-
policedelair@herault.gouv.fr).
ARTICLE 10 : Assurance
Le télépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
ARTICLE 11 : Caducité de l'autorisation
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation sera considérée
comme caduque.
4/5

ARTICLE 12 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile sud, le directeur zonal sud de la police aux frontières, le sous-directeur régional sud de la
circulation aérienne militaire, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de
l'Hérault, le maire de la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues et le président de Montpellier
Méditerranée Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
<a
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau ~ 75 008 PARIS
CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue
Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23
mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site wwv
5/5

| Direction des sécurités,
PRÉPEL AULT Bureau des préventions et des polices administratives
L due section prévention
iberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 02 octobre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231540
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune d' AGDE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
© VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'état du 19 juillet
2022 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune d'AGDE 34300;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;
Préfecture de l'Hérault
San 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fn
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune d'AGDE 34300, un système de vidéoprotection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231540 ; |
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 229 caméras dont caméras
intérieures : 43 caméras extérieures: 21 caméras voie publique: 165, ainsi que 7 périmètres,
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la Mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- La régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL:
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure:
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
AGDE 2/5

poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative. |
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra apres
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
AGDE 3/5

ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et de
commandement de la Police Nationale.
* Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le
personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de la police Nationale.
+ Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'une
convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux
images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la
vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à la
préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système de
vidéoprotection de la commune d'AGDE.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
AGDE 4/5

M SEBASTIEN FREY
MAIRIE D'AGDE
RUE ALSACE LORRAINE
34300 AGDE

LISTE CAMERAS COMMUNE AGDE
x |
MULT :° ANNEE EXT INT | CAP GRAU RVATION
NBE N° CAM IMPLANTATION | DECLA VP | CHAMP PUBLIC | PUBLIC AGDE | D'AGDE D'AGDE OBSER
cal Lt
197 | CL32 (Ext, u LL a 1 ee XS IDE, ESA +-
198 | CE33.
199 | € : = : !
200 | JP1 [Jacques Prévert parvis : | FE: ECOLE JACQUES
= 201 | JP2 |IPCParvis [x PREVERT
202 | JP3 IPC jardin X
213
| 214
217 | MIN2 Accueil
218 | VLN3 Accueil caisse
219 | MSE Accueil
220 | MSE2 [Coulbir
221 | MSE3 (Salle dela Soulliére
222 | MSE4 Espaces Souques ae ———
223 | MSES |Entrée et sortie service
224 | MSE6 Salle i de la Jean-Elisabeth
225 | MSE? Salle2delalean-Elisabeth |
226 MSE8 [Salle 2 de la Jean-Elisabeth
227 | MSES (Salle des amphores:
24
228 | MSE10 [Navigation et armement |
229 | MSE13 [Navigation et armement LE Ls AL:
230 | MSE12 lEmblemaettrépiedetrusque |
231 | MSEIS [ErosMUSEE DE
L'EPHEBE+
232 | MSEI4 [Baie del'amité
233 | MSEIS [Four et lingot
234 | MSE16 |Césarion
235 | MSE17 [Ephebe |
236 LME Le MottePS) S| 26 | Ee) EL KE) OK Kim) | | oe fe | el ej oe] wl mel me) oe >
238 | MSe20 [CourT
237 | MSEI9 [Porte de sortie de secours Î = | |
MSE20 !
i 239 | MSE2D |Pinéde
240 | MSE22 Maison du temps libre —
241 MSE23 Entrée concierge =)
248 | CSP7 [Entrée Accueil x
249 | CSP8 Garage
.250 | CSPS [Parking
251 | CSP10 Fond parking xMK | DK | OK | DK ODE) he) Del Se | ee] Se | Se] Sef oc | ae] oe} Dt] oe | de] oe] ded Se] de] Sel se] sel se
252 | CSP11 |Parking côté Alsace Lorraine x
253 | CSP12 [Accueil extérieur X
254 | CSP13 |Interphone portail x
255 | CSP14 |Interphone portillon X
TOTAUX PAR TYPE ET LIEUX _ | 165 | 21 | 43 | | la weRo | >< |e | oe | de|
boc $s =00 [=
5/5

LISTE CAMERAS COMMUNE AGDE
NBE [N° CAM IMPLANTATION there | WP cHaMe a PP ETC Be DRÈLE | OBSERVATION
93| — —
| 94 | C94 _ [Plage mole 2023 x ee the ee
95 | C95 |Rue Victor de Mauléon 2019 Xx x |
96 | C96 |Rue du Père Salles 2019 Xx x
97 | C97 |Angle rue P. Riquet / rue Mauléon| 2019 X x oe AGGLO |
5 | Es LE Le : at.
99 | C99 |Riquet 2019 x x
100 | C100 |Rue de Chiminie 2019 x x
101 | C101 |Capitainerie 2019 X x
102 | C102 Securité 2019 x x
| 103 | C103 |Grutage ia 2019 x x a
| 104 | C104 Centre Port 2019 x X
105 | C105 [Mise à l'eau = 2019 x x BOWEN
106 | C106 |Bassin IV 2019 x x
107 | C107 |Mobideck 2019 X x
108 | C108 [Quai des Joutes 2019 Xx x
| 109 | C109 [Marinas 2019 | x X |
111 = u ; £=
113 a AT | mail | | "à
114 ) | a | _ 4 Eu
115 | = | a
| 116 = SSS ; ——— — —
| 117 ; il
| 118 PCAS [Entrée sortie parking casino x xX PARKING CASINO
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123 | PALS EntréelCSP EE xX x | PARKING ALSACE
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128 | EACH Rome Sicenetiemmet © 7, La PRE RE
tag | PAU? foriédgencthonime? | [x | fou pe Lx |
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| 132 | PBE1 {Caisse | X | (cs X LE
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| 135 PCR1 [Entrée : x | | | | x. PARKING
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140 | PCQ1 (Caisse | Px Gp ee L te ; |
3/5


| , Voies navigables de France
PRÉFET Direction territoriale Sud-Ouest
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Thierry FLOURENS .
Chargé d'affaires juridiques Montpellier, le 3 octobre 2024
. Voies navigables de France
Direction Territoriale Sud-Ouest .
2 Port Saint Etienne — 31073 Toulouse
ruel : thierry.flourens@vnf.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024.10.DS.0721
Portant abrogation de l'arrêté n°2024.08.DS.0660 portant déclaration d'abandon du
bateau « MUS » ou « MUG », sans immatriculation visible, stationné a Marseillan, rive
droite du canal du Midi, bief de l'étang de Thau
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné
sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part du défaut d'autorisation d'occupation du
domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de
l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin
flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat
est affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en
demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté
dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin
flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial
concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous
réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de
ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R4313-14 et suivants et D4314-1
et suivants ; Lo
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité:
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature du préfet du
département à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 31 août 2023 et du 28
mars 2024 concernant le bateau « MUS » où « MUG », sans immatriculation visible, stationnant sur le
domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ;
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : i @Prefet34

CONSIDERANT que le bateau « MUS » ou « MUG », est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial, -
au point kilométrique 239140, en rive droite du canal du Midi, bief de de l'étang de Thau, sur la
commune de Marseillan, dans le département de l'Hérault ;
CONSIDERANT que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau et en Mairie en date du
28 septembre 2023 et du 28 mars 2024 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état
d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par l'article L. 1127-3 du Code général de la propriété
des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
CONSIDERANT que l'arrêté n°2024.08.DS.0660 a été pris le 23 août 2024 pour déclarer l'abandon de ce
bateau ;
CONSIDERANT que par courriel, les servicés de Voies navigables de France ont signalé que le
propriétaire allait potentiellement se manifester eu égard au déplacement dudit bateau ;
CONSIDERANT dès lors qu'il est nécessaire d'abroger l'arrêté portant déclaration d'abandon ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France :
ARRETE :
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2024.08.DS.0660 du 23 août 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration
pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le
tribunal administratif ; |
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France est chargé du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
= =
Thibaut FELIX