PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-334
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2025-12-31-00003 - Arrêté préfectoral SG DCL BRGE du 31-12-2025
établissant la liste des publications de presse et services de presse en
ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales valable du
1er janvier au 31 décembre 2026 pour le département de la
Guadeloupe (3 pages) Page 3
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PREFECTURE - CAB
971-2025-12-31-00003
Arrêté préfectoral SG DCL BRGE du 31-12-2025
établissant la liste des publications de presse et
services de presse en ligne habilités à publier les
annonces judiciaires et légales valable du 1er
janvier au 31 décembre 2026 pour le
département de la Guadeloupe
PREFECTURE - CAB - 971-2025-12-31-00003 - Arrêté préfectoral SG DCL BRGE du 31-12-2025 établissant la liste des publications de
presse et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales valable du 1er janvier au 31 décembre 2026
pour le département de la Guadeloupe
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EE Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 31 décembre 2025établissant la liste des publications de presse et services de presse en lignehabilités à publier les annonces judiciaires et légalesvalable du 1° janvier au 31 décembre 2026 pour le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,nant les annonces judiciaires et légales, modifiéeVu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concer-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et laen dernier lieu par l'article 3 de la loi du n°2019transformation des entreprises ;Vu la loi n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;Vu le décret n°971065 du 20 novembre 1997 modifié, relatif à la commission paritaire despublications et agences de presse ;1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant surVu le décret n°201e dans une base de données numériques centrale ;les sociétés et fonds de commercle décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019Vurelatif aux annonce judiciaires et légales ;ve du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur duVu le décret du Président de la Républiqde la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry);préfet de la région Guadeloupe, préfetVu l'arrêté du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurVu l'arrêté préfectoral SG/BCI du Guadeloupe - administration générale -Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture deordonnancement secondaire - permanence ;03 décembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurVu l'arrêté préfectoral SG/BCI dupréfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;Jean-François MONIOTTE, sous-Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 novembre 2025 portant délégation de signature de monsieurThomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
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Vu les lignes directrices publiées le 1er octobre 2025 par le Ministère de la Culture relatives auxmodalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services en lignesusceptibles de recevoir des annonces judiciaires légales ;Sur proposition du directeur de la citoyenneté et de la légalité,
ARRETE
Article 1° — La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de publierles annonces judiciaires et légales pour le département de la Guadeloupe prescrites par le code civil,le code de procédure civile et le code de commerce, et par les lois relatives à la publicité ou lavalidité des actes de procédure est établie comme suit pour l'année 2026 :
Publication de presse : du 1° janvier au 31 décembre 2026
FRANCE ANTILLESNOUVELLES ÉTINCELLESNOUVELLES SEMAINELE PROGRÈS SOCIALLE PROBANT
eo + + @ 4
Services de presse en ligne : du 1° janvier au 31 décembre 2026+ INTERENTREPRISE.COM+ FRANCE ANTILLES+ NOUVELLES SEMAINE* KARIB'INFO* ANTILLA SARL* RADIO CARAIBE INTERNATIONAL+ LE PROBANT
Article 2- Les publications de presse et services de presse en ligne habilités par le présent arrétédevront respecter l'acte d'engagement transmis avec la demande d'habilitation et appliquer le tariffixé annuellement par arrêté ministériel.Article 3 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues parl'article 4 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
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pour le département de la Guadeloupe
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Article 4- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-a-Pitre, le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 31 décembre 2025 le préfet a
A SOUS PRÉ ~Joan-Frangois MONIOTTE
£ " et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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