HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-136
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
DRAAF Occitanie /
65-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation avec
modification de l'aménagement de la forêt communale d'ASTE pour la
période 2022-2026 (2 pages) Page 3
65-2024-05-27-00003 - Arrêté Préfectoral portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale d'Aveux pour la période
2024-2043 (2 pages) Page 6
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DRAAF Occitanie
65-2024-05-27-00004
Arrêté préfectoral portant approbation avec
modification de l'aménagement de la forêt
communale d'ASTE pour la période 2022-2026
DRAAF Occitanie - 65-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation avec modification de l'aménagement de la forêt
communale d'ASTE pour la période 2022-2026 3
E Direction régionalePRÉFET 6
DE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HAUTES-PYRENÉES (65)
Forêt communale d'ASTÉ
Contenance cadastrale : 339,9986 ha
Surface de gestion : 340,00 ha
Prorogation d'aménagement forestier : 2022-2026
Arrêté préfectoral BO
portant prorogation avec modification de l''aménagement
de la forêt communale d'ASTE pour la période 2022-2026
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1,2°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-
15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement du Sud-Ouest Aquitaine et Midi-Pyrénées Forêts
pyrénéennes approuvé, en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2007 réglant l'aménagement de la forêt communale
d'ASTÉ pour la période 2007-2021 ;
VU les justifications (problème foncier et résultats LIDAR) apportées par le document de
prorogation avec modification du document d'aménagement établi par l'Office National des
Forêts et transmis pour approbation le 13/02/2024 ;
VU la délibération du conseil municipal d'ASTÉ en date du 8/02/2024 donnant un avis favorable au
projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Nicolas JEANJEAN, directeur régional par intérim de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-04-03-00003 en date du 3 avril 2024 portant subdélégation a
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Article 1 - La forêt communale d'ASTÉ (Hautes-Pyrénées) d'une contenance de 340 ha, est affectée
dans le cadre d'une gestion multifonctionnelle, comme suit :
- Série 1: 188,85 ha affectés principalement à la production de bois d'œuvre et d'industrie feuillus
et résineux, tout en assurant la protection générale des milieux et des paysages ;
- Série 2 : 151,15 ha d'intérêt écologique général.
Article 2 - Le projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière (regroupant les
forêts communales d'Asté, de Banios, de Gerde, de Lies et la forêt syndicale de Gramont) n'a pas été
accepté par les différents propriétaires publics. Cette création devait notamment permettre de
résoudre un problème foncier persistant entre les différents propriétaires. Afin de régulariser le
problème foncier (litige sur la propriété de plusieurs parcelles cadastrales), il est proposé une
prorogation de l'aménagement forestier.
Article 3 - L'application de l'aménagement de la forêt communale d'ASTÉ (HAUTES-PYRÉNÉES)
d'une contenance de 340,00 ha, initialement fixée pour la période 2007-2021, est prorogée de cinq
années, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
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n°65-2024-05-27-00004DRAAF Occitanie - 65-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation avec modification de l'aménagement de la forêt
communale d'ASTE pour la période 2022-2026 4
Article 4 - Les articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2007 restent inchangés (hors
période d'exécution, prolongée de cing ans).
L'article 2 est actualisé comme il suit. Lunité de gestion 3.b (de la première série) initialement en
repos momentané est classée en futaie irréguliére par parquets.
Article 5 - Durant la prorogation de cing ans :
Les objectifs, les zonages et les principaux choix de gestion de l'aménagement sont maintenus
(titre 4 de l'aménagement forestier approuvé le 19 avril 2007) sauf pour l'unité de gestion 3.b de la
premiére série (en repos momentané durant la période 2007-2021) classée désormais en futaie
irrégulière par parquets.
Les problèmes fonciers (dont le litige sur la propriété de plusieurs parcelles cadastrales) devront
être résolus.
Parmi quatre coupes initialement prévues par l'aménagement et non encore réalisées :
+ Deux le seront (unités de gestion 11 et 12.a). La surface de passage en coupe pour la
deuxième et les prélèvements (pour les deux) seront modifiés ;
e Les deux autres unités (8 et 2) ne le seront pas sur cette période. En effet, la première vient
seulement d'être vendue en février 2023, la deuxième a été exploitée récemment suite à tem-
pête (en partie supérieure Ouest) et aucune urgence sylvicole n'est à signaler sur le reste de
l'unité.
Trois interventions seront programmées (unités de gestion 13.a, 2 et 3.a, 3.b). Une coupe d'em-
prise (2 et 3.a, 3.b) et une coupe d'amélioration (13.a) conformément à la rotation retenue pour ce
type de coupe.
Des travaux d'amélioration et de création de desserte, la résorption d'un point noir seront entre-
pris. Ces travaux sont nécessaires aux exploitations futures des unités 2, 3.b, 3.a et à une mise
en conformité de la loi sur l'eau.
paragraphes du document d'aménagement forestier approuvé le 19 avril 2007, relatifs :
Au classement des parcelles (titre 4.3.4) :
Aux opérations sylvicoles : coupes (titre 5.2.1) ;
Aux dispositions concernant l'équipement général de la forêt (titre 5.4) ;
Au maintien de la biodiversité (titre 5.5.1) ;
A la gestion de l'équilibre faune-flore - Chasse et pêche (titre 5.5.2) ;
Aux dispositions en faveur de la protection du patrimoine culturel ;
Aux dispositions en faveur de la ressource en eau potable ;
Aux dispositions en faveur de la prévention des risques naturels, sont actualisés, complétés et
détaillés dans le document argumentaire joint en annexe.
Article 6 - Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-
Pyrénées.
Fait à Toulouse, le | 27 MAI 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle
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communale d'ASTE pour la période 2022-2026 5
DRAAF Occitanie
65-2024-05-27-00003
Arrêté Préfectoral portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale d'Aveux pour la période 2024-2043
DRAAF Occitanie - 65-2024-05-27-00003 - Arrêté Préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale d'Aveux pour la période 2024-2043 6
PREFET _ Direction régionale
DE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HAUTES-PYRENEES
Forêt communale de AVEUX
Contenance cadastrale : 149,8122 ha
Surface de gestion : 149,81 ha
Révision d'aménagement : 2024-2043
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Aveux pour la période 2024-2043
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement , arrêté en date du ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02/01/2014 réglant l'aménagement de la forêt communale de
AVEUX pour la période 2009 - 2023 :
VU la Type décision de AVEUX en date du 28/09/2023, déposée à la sous-préfecture de Bagnères
de Bigorre le 10/10/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté,
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 25/03/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Nicolas JEANJEAN, directeur régional par intérim de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-04-03-00003 en date du 3 avril 2024 portant subdélégation a
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art.1°": La forêt communale de AVEUX (HAUTES-PYRENEES), d'une contenance de 149,81 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
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n° 65-2024-05-27-0003DRAAF Occitanie - 65-2024-05-27-00003 - Arrêté Préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale d'Aveux pour la période 2024-2043 7
Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 139,53 ha, actuellement composée de Hêtre
(43%), Chêne indigène (29%), autres feuillus (8%), Bouleau verruqueux (7%), Pin laricio de corse
(5%), Chataignier (3%), Frêne commun (3%), Aulne glutineux (1%), Douglas (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 92.47 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur
7.69 ha, .
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le hétre (92,47ha), le chéne sessile (7,69ha). Les autres essences - hormis
les essences sans_avenir - seront maintenues comme essences objectif associées ou comme es-
sences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forét sera divisée en quatre groupes de gestion :
° Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 7.69 ha ;
* Un groupe(s) de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 93.51 ha ;
* Un groupe d'ilots de vieillissement, d'une contenance totale de 2.78 ha, qui fera l'objet d'une
gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture d'une contenance totale de 45.83.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune d'AVEUX de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 02/01/2014, réglant l'aménagement de la forêt communale de
AVEUX pour la période 2009 - 2023, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
HAUTES-PYRENEES.
Fait a Toulouse, le 27 MAI 2024 Pour le préfet et par délégation, |
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaélle BIZET
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DRAAF Occitanie - 65-2024-05-27-00003 - Arrêté Préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt
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