HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-058
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0479 en date du 11
mars 2024 portant approbation du règlement de police du Téléski du
GOUET sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS (1 page) Page 3
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-11-00002
Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0479 en date du
11 mars 2024 portant approbation du règlement
de police du Téléski du GOUET sur la commune
de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0479 en
date du 11 mars 2024 portant approbation du règlement de police du Téléski du GOUET sur la commune de
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
3
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternitéTéléski : du GouetCommune : Saint-GervaisExploitant : STBMAVule Code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;le code des transports, notamment ses articlesL.1251-2 et L. 2241-1;l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif a lasûreté et aux règles de conduite dans les transportsferroviaires ou guidés et certains autres transportspublics, notamment son article 2 ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifaux pouvoirs des préfets et a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions etdépartements et notamment ses articles 43 et 44 ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination dupréfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves) ;l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à laconception, à la réalisation, à la modification, àl'exploitation et à la maintenance des téléskis;l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant lesdispositions générales de police applicables auxtéléskis du département de Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du12 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Julien LANGLET, directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral du 02/06/06 approuvant lerèglement de police du téléski du Gouet ;la proposition transmise par la STBMA le 22/02/24 ;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition généraleLe présent arrêté fixe, en application desdispositions combinées de l'article 2 dudécret n°2016-541 du 3 mai 2016 susvisé etde l'article R 472-15 du Code del'urbanisme, le règlement de police dutéléski du Gouet, situé sur la commune deSaint-Gervais.Les usagers sont tenus de respecter leprésent règlement et de suivre lesinstructions particulières que le personneld'exploitation pourrait être amené à leurdonner pour la bonne marche del'installation et la sécurité.Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoralfixant les dispositions générales depoliceLes dispositions de l'arrêté préfectoral du24 juillet 2012 susvisé sont applicables autéléski du Gouet.Art 3 : Conditions d'accès des usagers1 est admis 1 usager par agrès deremorquage. Sont admis :+ les usagers avec leurs équipements(skis alpins, skis de fond, surf...)+ les personnes handicapées dans lesconditions définies dans l'arrêtépréfectoral du 24 juillet 2012susvisé ;e les engins spéciaux listés enannexe ;+ les traineaux de secours dans lesconditions définies par l'arrêtépréfectoral du 24 juillet 2012susvisé.
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0479 portant approbation du règlement de police du Téléski du GOUET
L'accès au téléski du Gouet est interditaux Usagers qui ne sont pas explicitementmentionnés ci-dessus.Art 4 : Conditions de transport desusagersL'utilisation de la même suspente par unadulte et un enfant chaussés de skisalpins est interdite.Le transport d'un enfant par un adultedont il est solidaire par un dispositifadapté à cet usage est autorisé. Cetransport est conditionné à :* une autorisation donnée par leconducteur du téléski au cas parcas, en fonction de l'aisance au skide l'adulte porteur de l'enfant ;* une réduction de la vitesse a2,5 m/s.Art § : Disposition particulièreLes dispositions de l'arrêté préfectoral du02/06/06 susvisé relatives au règlement depolice sont abrogées.Art 6 : AffichageLe présent arrêté sera affiché de façonvisible pour les usagers préalablement àleur accès au téléski du Gouet.Art 7: Article d'applicationSont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présentarrêté :+ Monsieur Le Maire de Saint-Gervaise Monsieur Le Directeur de la STBMA.
Annecy le:1 1 MARS 2024
Art 8 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa publication(saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : wwwitelerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objetd'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2et suivants du Code des relations entre lepublic et l'administration).Le silence gardé par l'administrationpendant deux mois vaut décision implicitede rejet. Suivant la date de décisionexplicite ou implicite de rejet, le recourscontentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunaladministratif dans les conditions qui y sontprécisées.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0479 en
date du 11 mars 2024 portant approbation du règlement de police du Téléski du GOUET sur la commune de
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
4