HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2026-054
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2026-03-25-00001 - 2026 Récépissé déclaration signée - SAP -
M Paysage (2 pages) Page 3
43-2026-03-23-00001 - 2026 Récépissé déclaration signée - SAP -
MC Propreté (2 pages) Page 6
43-2026-03-25-00002 - 2026-récépissé de déclaration signée - MG
services propretés (2 pages) Page 9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-03-27-00002 - Arrêté n° BCTE 2026-22 du 27 mars 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à
autorisation environnementale et à servitude d'utilité publique avec
enquête parcellaire conjointe relatives à la reconnaissance du système
d'endiguement de Bas-en-Basset et aux travaux de confortement
définitifs (6 pages) Page 12
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
43-2026-03-24-00002 - Arrêté n°36 - 2026 du 24 mars
2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire (5 pages) Page 19
2
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2026-03-25-00001
2026 Récépissé déclaration signée - SAP - M
Paysage
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-03-25-00001 - 2026 Récépissé déclaration signée - SAP - M Paysage 3
| Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le SIRET n° 102046380Demande de déclaration SAP n° 3411160
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « MPaysage », 60 CHEMIN DES COMBES43700 BLAVOZY, le 25 mars 2026 ;Le Préfet de la Haute-LoireConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43 000 LE PUY EN VELAY, le25 mars 2026, par M. PEATIER Marius, en qualité de dirigeant pour l'organisme « MPaysage », dontl'établissement principal est situé 60 CHEMIN DES COMBES 43700 BLAVOZY et enregistré sous leN° SAP 102046380 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsDDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-03-25-00001 - 2026 Récépissé déclaration signée - SAP - M Paysage 4
$
service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43 000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 Cours Sablon 63 000CLERMONT-FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,le 25/03/2026
Romain BERTRAND
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-03-25-00001 - 2026 Récépissé déclaration signée - SAP - M Paysage 5
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2026-03-23-00001
2026 Récépissé déclaration signée - SAP - MC
Propreté
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-03-23-00001 - 2026 Récépissé déclaration signée - SAP - MC Propreté 6
| Direction Départementale de |l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organismede services à la personneenregistré sous le SIRET n° 102692423Demande de déclaration SAP n° 3392780
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « MC Propreté », 52 Rue Les Pradeaux 43350SAINT-PAULIEN, le 21 mars 2026 ;Le Préfet de la Haute-LoireConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43 000 LE PUY EN VELAY, le21 mars 2026, par Mme CONDON Malaurie, en qualité de dirigeante pour l'organisme « MCPropreté », dont l'établissement principal est situé 52 Rue Les Pradeaux 43350 SAINT-PAULIEN etenregistré sous le N° SAP 102692423 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43 000 LE PUY EN VELAY ouDDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel: ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-03-23-00001 - 2026 Récépissé déclaration signée - SAP - MC Propreté 7
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 Cours Sablon 63 000CLERMONT-FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,le 23/03/2026Pour le Préfet et par délégation,Le directeur adjoint
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-03-23-00001 - 2026 Récépissé déclaration signée - SAP - MC Propreté 8
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2026-03-25-00002
2026-récépissé de déclaration signée - MG
services propretés
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-03-25-00002 - 2026-récépissé de déclaration signée - MG services propretés 9
| Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le SIRET n° 935250696Demande de déclaration SAP n° 3412340
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « MG services propretés », 4 PLACE DUMAZEL 43190 TENCE, le 25 mars 2026 ;Le Préfet de la Haute-LoireConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43 000 LE PUY EN VELAY, le25 mars 2026, par M. GUERIN MELVYN, en qualité de dirigeant pour l'organisme « MG servicespropretés », dont l'établissement principal est situé 4 PLACE DU MAZEL 43190 TENCE et enregistrésous le N° SAP 935250696 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43 000 LE PUY EN VELAY ouDDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-03-25-00002 - 2026-récépissé de déclaration signée - MG services propretés 10
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 Cours Sablon 63 000CLERMONT-FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,le 25/03/2026Pour le Préfet et par délégation,irecteur adjoint
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-03-25-00002 - 2026-récépissé de déclaration signée - MG services propretés 11
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-27-00002
Arrêté n° BCTE 2026-22 du 27 mars 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à autorisation
environnementale et à servitude d'utilité
publique avec enquête parcellaire conjointe
relatives à la reconnaissance du système
d'endiguement de Bas-en-Basset et aux travaux
de confortement définitifs
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-27-00002 - Arrêté n° BCTE 2026-22 du 27 mars 2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à autorisation environnementale et à servitude d'utilité publique avec enquête parcellaire
conjointe relatives à la reconnaissance du système d'endiguement de Bas-en-Basset et aux travaux de confortement définitifs
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zsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BCTE 2026-22 du 27 mars 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à autorisation environnementale et à servitude d'utilité publique avec enquête
parcellaire conjointe relatives à la reconnaissance du système d'endiguement de Bas-en-Basset et
aux travaux de confortement définitifs
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L181-10, L566-12-2, L123-1 et suivants et
R123-1 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L110-1 et
suivants, L131-1, R111-1 et suivants et R131-1 et suivants ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la décision n° 2025-ARA-KKP-5610 du 29 août 2025 de l'autorité environnementale après
examen au cas par cas, ne soumettant pas le projet dénommé «régularisation administrative et
réhabilitation du système d'endiguement » de la commune de bas-en-Basset à évaluation
environnementale ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale transmis par le président de l'EPAGE
Loire-Lignon le 07 novembre 2025 et ses compléments ;
VU l'avis de la CLE du SAGE Loire amont du 30 janvier 2026;
VU l'avis de l'ARS du 27 novembre 2025;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de Bas-en-Basset du 05 février 2026 ;
VU l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes « Marches du Velay-
Rochebaron » du 27 février 2026 ;
VU l'avis du conseil syndical de l'EPAGE Loire-Lignon du 04 février 2026 ;
VU l'absence d'avis dans le délai réglementaire du Conseil départemental de Haute-Loire ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
CS40321
43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
tel : 04 71 09 92 45
mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-27-00002 - Arrêté n° BCTE 2026-22 du 27 mars 2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à autorisation environnementale et à servitude d'utilité publique avec enquête parcellaire
conjointe relatives à la reconnaissance du système d'endiguement de Bas-en-Basset et aux travaux de confortement définitifs
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VU la délibération de la communauté de communes « Marches du Velay-Rochebaron » du 24 février
2026 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique et parcellaire portant sur la demande de
servitude d'utilité publique ;
VU le dossier déposé par le président de la communauté de communes « Marches du Velay-
Rochebaron » pour l'institution de servitudes d'utilité publique pour la réalisation du projet
d'endiguement sur la commune de Bas-en-Basset ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU le plan parcellaire des propriétés qui seront grevées de servitude pour la réalisation de
l'opération ;
VU la liste des propriétaires ;
VU la décision du tribunal administratif de Clermont-F errand n° E26000015/63 du 18 mars 2026
désignant Mme Danièle VALLÉRY-FERRET en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et M. Henri
BOUTE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le projet de reconnaissance du système d'endiguement
de Bas-en-Basset et des travaux de confortement définitifs présenté par l'EPAGE Loire-Lignon ainsi
que la demande de servitude d'utilité publique soumise par la communauté de communes
« Marches du Velay-Rochebaron » à une enquête publique unique en application de l'article L181-10
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la commissaire enquêtrice a été consultée sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;
A R R Ê T E
-------------------
Article 1 – Objet de l'enquête
Il sera procédé, sur la demande du Président de l'EPAGE Loire-Lignon et du Président de la
communauté de communes « Marches du Velay-Rochebaron » à une enquête publique unique sur
le territoire de la commune de Bas-en-Basset portant en vue de la réalisation du projet
d'endiguement sur le territoire de la commune de Bas-en-Basset regroupant les demandes :
- d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement ;
- d'institution de servitudes d'utilité publique au titre de l'article L566-12-2 du code de
l'environnement .
Cette enquête unique aura lieu de façon conjointe avec une enquête parcellaire portant sur la
demande d'institution de servitudes d'utilité publique.
Le public pourra demander des informations auprès de :
- M. Etienne FAUTRAD, responsable du projet à l'EPAGE Loire-Lignon : au n° téléphone 04 71 04 16 41
et à l'adresse suivante : accueil@epageloirelignon.fr ;
- Mme Gérémine GIRARD, responsable du projet à la communauté de communes « Marches du
velay-Rochebaron » : au n° de téléphone 04 71 61 74 34 et à l'adresse suivante :
environnement1@marchesduvelayrochebaron.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-27-00002 - Arrêté n° BCTE 2026-22 du 27 mars 2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à autorisation environnementale et à servitude d'utilité publique avec enquête parcellaire
conjointe relatives à la reconnaissance du système d'endiguement de Bas-en-Basset et aux travaux de confortement définitifs
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Article 2 – Date et lieu de l'enquête
Cette enquête aura lieu pendant une durée de 33 jours, du lundi 20 avril 2026 à 9 heures au
vendredi 22 mai 2026 à 16 heures.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Bas-en-Basset (1 place de la mairie -BP2 – 43210 BAS-EN-
BASSET)
Article 3 – Consultation du dossier d'enquête
Le public pourra prendre connaissance du dossier relatif à l'enquête, qui comporte notamment une
note de présentation non technique du projet, une étude d'incidence, le plan parcellaire et la liste
des propriétaires, en mairie de Bas-en-Basset (1 place de la mairie -BP2 – 43210 BAS-EN-BASSET) où il
restera à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public
A ce dossier d'enquête déposé en mairie sera joint un registre d'enquête à feuillets non mobiles
pour l'enquête publique unique et un registre d'enquête à feuillets non mobiles pour l'enquête
parcellaire.
Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.haute-loire.gouv.fr
(rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat – autres enquêtes publiques).
Ces mêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la Préfecture de
la Haute-Loire – Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (tel. 04
71 09 92 45).
Article 4 – Désignation du commissaire enquêteur
Est désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire, Mme Danièle VALLÉRY-FERRET, retraitée
de l'Education nationale, et M. Henri BOUTE, cadre de la fonction publique territoriale en retraite,
en qualité de suppléant.
Article 5 – Observations et propositions du public
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être soit :
- consignées sur les registres d'enquête déposé à cet effet à la mairie de Bas-en-Basset ;
- adressées à la commissaire enquêtrice par voie postale en mairie de Bas-en-Basset (1 place de la
Mairie – BP2 – 43210 BAS-EN-BASSET)
- adressées par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-ep-diguebasenbasset@haute-loire.gouv.fr
- exprimées oralement auprès de la commissaire enquêtrice qui recevra le public en mairie de Bas-
en-Basset, les :
- lundi 20 avril 2026 de 09 heures à 12 heures ;
- mardi 05 mai 2026 de 09 heures à 12 heures ;
- vendredi 22 mai 2026 de 13 heures à 16 heures.
Toute observation formulée avant le lundi 20 avril 2026 à 9 heures ou après le vendredi 22 mai 2026
à 16 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.
Les observations et propositions remises par écrit ou adressées par voie postale à la commissaire
enquêtrice pendant la durée de l'enquête sont annexées au registre d'enquête ouvert à la mairie
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-27-00002 - Arrêté n° BCTE 2026-22 du 27 mars 2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à autorisation environnementale et à servitude d'utilité publique avec enquête parcellaire
conjointe relatives à la reconnaissance du système d'endiguement de Bas-en-Basset et aux travaux de confortement définitifs
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siège de l'enquête. Celles qui sont transmises par voie électronique sont consultables sur le site
internet de la préfecture www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat –
autres enquêtes publiques).
Article 6- Publicité de l'enquête
Un avis publié en caractères apparents, annonçant cette enquête sera affiché quinze jours au moins
avant son ouverture, soit avant le 05 avril 2026, et pendant toute sa durée par les soins du maire de
Bas-en-Basset aux lieux habituels d'affichage en mairie. Il sera justifié de l'accomplissement de ces
mesures de publicité, par un certificat du maire qui sera adressé à l'issue de l'enquête au bureau des
collectivités territoriales et de l'environnement de la préfecture de Haute-Loire.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'EPAGE Loire-Lignon et la Communauté de
communes « Marches du Velay-Rochebaron » procéderont à l'affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches, en caractères noirs sur fond jaune, doivent être
visibles et lisibles des voies publiques, mesurer au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporter le
titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.
Cet avis d'ouverture d'enquête sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais des
pétitionnaires, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit
avant le 05 avril 2026 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux
diffusés dans le département de la Haute-Loire.
Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État de Haute-Loire :
www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat – autres enquêtes
publiques).
Article 7 – Dispositions spécifique à l'enquête parcellaire
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sera faite, par la
communauté de communes « Marches du Velay-Rochebaron » sous pli recommandé avec accusé de
réception, aux propriétaires concernés figurant sur la liste annexée au dossier d'enquête.
L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au dossier. Cette
notification sera faite avant le début de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher
une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Un certificat du maire attestera
l'accomplissement de cette formalité.
La communauté de communes « Marches du Velay-Rochebaron » devra assurer les notifications
légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des
autres ayants-droit et celui des personnes pouvant réclamer des servitudes.
Article 8 – Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de
Bas-en-Basset et transmis sans délai au commissaire enquêteur.
Le registre d'enquête unique de l'autorisation environnementale et d'instauration de servitude
d'utilité publique sera clos et signé par la commissaire enquêtrice.
Dans les huit jours qui suivent la clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice rencontrera les
responsables du projet et leur communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Les responsables du projet dispose d'un délai de quinze jours pour
produire leurs observations éventuelles.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-27-00002 - Arrêté n° BCTE 2026-22 du 27 mars 2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à autorisation environnementale et à servitude d'utilité publique avec enquête parcellaire
conjointe relatives à la reconnaissance du système d'endiguement de Bas-en-Basset et aux travaux de confortement définitifs
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La commissaire enquêtrice établira, d'une part un rapport dans lequel elle relatera le déroulement
de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre par, dans un document séparé, ses
conclusions motivées au titre de chacune des consultations du public initialement requises dans un
document séparé en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la
demande d'autorisation.
La commissaire enquêtrice examinera les observations éventuelles des propriétaires concernés et
entendra l'expropriant et toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Puis elle rédigera le
procès-verbal et donnera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté.
La commissaire enquêtrice transmettra au préfet le registre et pièces annexées, ainsi que le rapport,
le procès-verbal de l'opération et les conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter
de la date de clôture de l'enquête. Simultanément, elle en transmettra une copie à la présidente du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Dès réception, la copie des rapports et des conclusions motivées sera adressée par le préfet de
Haute-Loire au pétitionnaire et au maire de Bas-en-Basset.
Une copie des rapports et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairie
de Bas-en-Basset et à la Préfecture de Haute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture
de l'enquête. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site internet des
services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.
Article 9 – Décisions adoptées à l'issue de l'enquête
A l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Haute-Loire est compétent pour statuer sur :
- la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau pour le projet de système
d'endiguement de la commune de Bas en Basset, par un arrêté d'autorisation, assortie
éventuellement de prescriptions ou un refus ;
- la demande d'instauration de servitudes d'utilité publique au profit de la communauté de
communes « Marches du Velay-Rochebaron », par un arrêté instituant une servitude d'utilité
publique ou un refus.
Article 10 – Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 à
L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l'expropriation reproduits en annexe pour permettre aux
ayants droit inconnus de se manifester dans le mois, suivant cette publicité sous peine de forclusion
de leurs droits.
Article 11 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Bas-en-Basset, le président de l'EPAGE Loire-
Lignon, le président de la communauté de communes « Marches du Velay-Rochebaron » et la
commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 27 mars 2026
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Le Préfet
Signé
Yvan CORDIER
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enquête publique unique préalable à autorisation environnementale et à servitude d'utilité publique avec enquête parcellaire
conjointe relatives à la reconnaissance du système d'endiguement de Bas-en-Basset et aux travaux de confortement définitifs
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° BCTE 2026-22 du 27 mars 2026
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique – Articles L 311-1 à L 311-3
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique – Articles R 311-1 à R 311-3
La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa
de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire
connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des
droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative de
l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des
communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux
communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par
le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.
Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire,
l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un
délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de
tous droits à indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites en même
temps que celles prévues au livre Ier.
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conjointe relatives à la reconnaissance du système d'endiguement de Bas-en-Basset et aux travaux de confortement définitifs
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84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
43-2026-03-24-00002
Arrêté n°36 - 2026 du 24 mars 2026
portant nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales de la Haute-Loire
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
43-2026-03-24-00002 - Arrêté n°36 - 2026 du 24 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministére de la santé, des familles, del'autonomie et des personneshandicapées
Arrêté n°36 — 2026 du 24 mars 2026portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocationsfamiliales de la Haute-Loire
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de la sécuritésociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY adjoint à la cheffede l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécuritésociale. ARRÊTE :Article 1€"Sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de laHaute-Loire : 1° En tant que représentants des assurés sociaux :Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :Titulaires :- Monsieur Bruno CHAUVET- Monsieur Stéphane JOANDELSuppléants :- Poste vacant- Poste vacant


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43-2026-03-24-00002 - Arrêté n°36 - 2026 du 24 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire
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Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :Titulaires :- Monsieur Pascal DUMAS- Madame Patricia GIMBERTSuppléants :- Madame Chloé ALIBERT- Madame Claudine GELLETSur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :Titulaires :- Madame Nathalie CHOVET- Madame Laurence LEBRATSuppléants :- Madame Karine GINTER- Madame Stéphanie GRASSETSur désignation de la Confédération Française de l'Encadrement - ConfédérationGénérale des Cadres (CFE-CGC) :Titulaire :- Madame Christèle BUYCKSuppléant :- Madame Séréna BOURDILLEAUSur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :Titulaire :- Poste vacantSuppléant :- Poste vacant2° En tant que représentants des employeurs :Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :Titulaires :- Monsieur Damien ROCHE- Monsieur Arnaud TEISSIER
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portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire
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Suppléants :- Monsieur Stephane VRAY- Poste vacantSur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaires :- Poste vacant- Poste vacantSuppléants :- Poste vacant- Poste vacantSur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Titulaire :- Madame Christine SAUVANTSuppléant :- Madame Claire BORDEL3° En tant que représentants des travailleurs indépendants :Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Titulaire :- Poste vacantSuppléant :- Poste vacantSur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaire :- Poste vacantSuppléant :- Poste vacantSur désignation de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :Titulaire :- Monsieur Antonio SAVINI
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portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire
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Suppléant :- Monsieur Eric BRUNET4° En tant que représentants des associations familiales :Sur désignation de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :Titulaires :- Monsieur Michel CONVERS- Madame Evelyne FANGET- Madame Vanessa MURE- Monsieur Guillaume TRONCHERESuppléants :- Madame Fabienne CORNET- Madame Laure VILLARD- Poste vacant- Poste vacant5° En tant que personne(s) qualifiée(s) dans le domaine d'activité de l'organisme :Sur désignation de l'autorité compétente de l'État :- Monsieur Gilles DA COSTA- Madame Michèle FAUCHER- Madame Dominique MASSON- Madame Lydie SAHUC
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43-2026-03-24-00002 - Arrêté n°36 - 2026 du 24 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire
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Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et à celui du département de la Haute-Loire.
Fait à Lyon, le 24 mars 2026La ministre de la santé, des familles, del'autonomie et des personnes handicapées,Pour la ministre et par délégation :La cheffe de l'antenne de Lyon de la missionnationale de contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER

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