DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-253
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2025-09-09-00012 - AP 20250901 Délégation Signature ANRU (2
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
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AP 20250901 Délégation Signature ANRU
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EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-09-09-00012 EN DATE DU 09/09/2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. PIERRE BARBERA,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA DRÔME,
DÉLÉGUÉ TERRITORIAL ADJOINT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU)
POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
La préfète de la Drôme
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU) modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces
règlements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète du département de la
Drôme ;
VU la décision de nomination de M. Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires, Délégué
territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Drôme ;
VU la décision de nomination de Mme Anne HEURTAUX, directrice départementale adjointe des
territoires ;
VU la décision de nomination de M. Jean JULIAN, Chef du Service logement ville rénovation urbaine
(SLVRU) ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BARBERA, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint pour le département de la Drôme, pour signer :
– les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU ;
– les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du nouveau
programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;
– les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à Mme Anne HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires et M. Jean JULIAN,
Chef du Service logement ville rénovation urbaine (SLVRU) de la direction départementale des
territoires, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 26-2024-05-02-00006 du 2 mai 2024 est abrogé.
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville Rénovation Urbaine
Pôle Politique de la Ville et Rénovation Urbaine
Affaire suivie par Claudie PAJOVIC
Tel. : 04 26 60 81 43
ddt-slvru-ppvru@drome.gouv.fr
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Article 4 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du Préfet de la Drôme. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les DEUX mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Valence, le 09/09/2025
La préfète,
Déléguée territoriale de l'ANRU
Signé
Marie-Aimée GASPARI
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