PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-453
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Mission d'appui au Pilotage
R02-2025-12-08-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté
N°R02 2025 10 01 00010 du 1er octobre 2025 de renouvellement des
membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages
et des Sites (CDNPS) (2 pages) Page 3
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-12-05-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 6
2
DEAL
R02-2025-12-08-00003
Arrêté portant modification à l'arrêté N°R02
2025 10 01 00010 du 1er octobre 2025 de
renouvellement des membres de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites (CDNPS)
DEAL - R02-2025-12-08-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté N°R02 2025 10 01 00010 du 1er octobre 2025 de renouvellement
des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 3
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification à l'arrêté N° RO2-2025-10-01-00010 du 1° octobre 2025 de renouvellementdes membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Marti-nique LE PRÉFETVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.341-16 à 18 et R.341-16 à R.341-25 ;Vu le code général des collectivités locales et notamment l'article L-7211-1 constituant la collectivi-té territoriale de Martinique ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfetde la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n° 062770 du 21 août 2006 portant création et fonctionnement de la com-mission départementale de la nature, des paysages et des sites:Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àM. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, Secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu la confirmation par mail du 30 octobre 2025 des désignations de la communauté d'agglomération dupays nord Martinique CAP NORD par délibération n° CC-09-2021-176 du 13 octobre 2021 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1: l'article 2 de l'arrêté N° RO2-2025-10-01-00010 du 1" octobre 2025 relatif au renouvelle-ment des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de laMartinique présidée par le Préfet ou son représentant, est modifié comme suit au titre de la for-mation « Sites et Paysages » - Collège 2:
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTél. :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-12-08-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté N°R02 2025 10 01 00010 du 1er octobre 2025 de renouvellement
des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 4
Formation « Sites et Paysages »Collège 2 - quatre représentants des élus des collectivités territorialeset d'établissements publics de coopération intercommunaleInstances locales Titulaires SuppléantsM. Félix ISMAIN M. David DINALCollectivité territoriale de MartiniqueM. Louis BOUTRIN -Association des maires de Martinique M. Justin PAMPHILE M. Fred-Michel TIRAULTCommunauté d'agglomérationsac M. Jonathan TABAR M. Christian PALINdu Pays Nord Martinique CAP NORD Jonetnen ristianArticle 2 : les autres dispositions demeurent inchangées.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 44 NOV. 2025Pour E préfet et par délégationral de la Préfecture de la MartiniqueAurelien ADAM
|Conformement aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code dejustice administrative, le pré-sent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martiniqueou sur le site internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notifi-cation ou de sa publication.
DEAL - R02-2025-12-08-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté N°R02 2025 10 01 00010 du 1er octobre 2025 de renouvellement
des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 5
Préfecture de la Martinique
R02-2025-12-05-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-05-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 6
| om |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgaiitéFraternité
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFETVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique :Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu les demandes en date du 4 décembre 2025, formulées par le commandement de la gendarmerie deMartinique - bureau des opérations et de l'emploi et la direction territoriale de la police nationale vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca-méra installée sur un aéronef dans le cadre de la sécurisation des personnes et des biens lors de la vi-site officielle de M. le Garde des Sceaux prévue le mardi 9 décembre 2025 :Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions lors de la visite officielle de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité publique dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;Considérant de fait que la visite de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, pourrait faire l'objetde graves troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, suite à descomportements observés lors de ces visites officielles précédentes :
Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-05-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 7
Considérant que l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, del'incertitude entourant les lieux envisagés et de la distance susceptible d'être parcourue par desindividus véhiculés aux abords du centre pénitentiaire, le recours à des dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'unevision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout enlimitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risqued'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréede l'opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cetteopération au regard des précédents faits déjà constatés et des éléments d'information portés à leurconnaissance, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cetteopération; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant la nécessité de discrétion de cette opération en raison de sa nature, outre la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif ne fera pas l'objet d'une informationau public conformément à l'article R.242-13 susvisé :Sur proposition du directeur de cabinet du préfet;ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Martinique est autorisée au titre de l'opération de sécurisation des personnes et desbiens, lors de la visite officielle de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice du lundi 8 décembre2025 au mardi 9 décembre 2025.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques de Fort-de-France, LeLamentin et Ducos.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit dulundi 8 décembre 2025 au mardi 9 décembre 2025.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le général, commandant la gendarmeriede Martinique, le directeur territorial de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au demandeur.
——Faità Fort-de-France, le $ Kt es—
TSS
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-05-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 8