EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-328
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-11-15-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Gauciel (3 pages) Page 3
27-2024-11-15-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Hébécourt (3 pages) Page 7
27-2024-11-15-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Ivry-la-Bataille (3 pages) Page 11
27-2024-11-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Pont-de-l'Arche (3 pages) Page 15
27-2024-11-15-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune du Val-Doré (3 pages) Page 19
27-2024-11-15-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur les routes départementales de l'Eure (4 pages) Page 23
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Gauciel
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Gauciel 3
E.. Cabinet du préfetPRÉFET ; Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0613 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de GaucielLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre !I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede I'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation*de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, av 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfête, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0554 du 11 octobre 2019 portant autorisation d'un système devidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Gauciel,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètres (6) situé dans lacommune de Gauciel présentée par monsieur le maire de Gauciel,VU l'accusé de réception n° 2019/0174,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Gauciel 4
Article 1": Monsieur le maire de Gauciel est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0174.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Gauciel à l'intérieur de 8périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: rue de la mairie (mairie-école). Périmètre 2: rond-point rues de la mairie/d'Evreux/desForières. Périmètre 3: rue de Reuilly-Hameau de Cerisey. Périmètre 4: carrefour rues d'Evreux/deFauville/D57/D57E. Périmétre 5 : rue des Lisses-Le bout des Haies. Périmétre 6 : rue de la Gastine-Salledes fêtes.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1°,2ème et 3ème adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Gauciel 5
Article 8: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'Un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0554 du 11 octobre 2019susvisé est abrogé.Article15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Gauciel.
Evreux, le '] 5 NÜV. 2024Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département,Le directeur des sécuritésLe directeür/des sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Hébécourt
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Hébécourt 7
Œ Al Cabinet du préfetz Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0612 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune d'HébécourtLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure, 'VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrété n° D3 BPA 19 0553 du 11 octobre 2019 portant autorisation d'un système devidéoprotection en périmètres situé dans la commune d'Hébécourt,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètres (8) situé dans lacommune d'Hébécourt présentée par monsieur le maire d'Hébécourt,VU l'accusé de réception n° 2019/0309,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
Prefecture de - Cs — 27020 CEDEX02 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Hébécourt 8
Article 1°": Monsieur le maire d'Hébécourt est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/03089.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d''Hébécourt à l'intérieur de8 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1 : place de la mairie. Périmétre 2 : rue de la côte Blanche. Périmétre 3 : rue de la Perelle D14.Périmètre 4 : rue de la Lande Soret. Périmètre 5 : rue de la vallée Louvet. Périmètre 6 : rue du bois del'Abbit. Périmètre 7 : rue du Cornouillet et lotissement. Périmètre 8 : chemin du vieux colombier.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: ProtectionIncendiefAccidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Préventiond'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-les 2éme et 4ème adjoints au maire-laresponsable pôle secrétariat.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article G : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Hébécourt 9
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit 3 tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systeme ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'Un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0553 du 11 octobre 2019susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I''Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune d'Hébécourt.
Evreux, le 1 5 NOV. 2024Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département,Lfiâ dirècte SUS SE Étrités
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Laurent MABIRE
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Hébécourt 10
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Ivry-la-Bataille
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Ivry-la-Bataille 11
E = Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EUREL,z'bertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0615 portant autorisation d'un système de__ vidéoprotectiondans la commune d'Ivry-la-BatailleLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 11, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede I'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0559 du 11 octobre 2019 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans la commune d'Ivry-la-Bataille,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situé dans lacommune d'Ivry-la-Bataille présentée par monsieur le président de l'Agglo du Pays de Dreux,VU l'accusé de réception n° 2018/0151,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTE
Préfectu e a° l'Eure Gen Cs 1 CEDEXTél 3278 27 27 www.eure.gouv.fr
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Ivry-la-Bataille 12
Article 1" : Monsieur le président de l'Agglo du Pays de Dreux est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2018/0151.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'lvry-la-Bataille à l'intérieurde 2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: carrefour avenue de la République-rue de Garennes. Périmètre 2: rue du 11 novembre-rued'Ezy.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes auxbiens, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire d'Ivry-la-Bataille.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-l'adjoint au maire-le policier municipal.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Ivry-la-Bataille 13
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre1, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'Un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0559 du 11 octobre 2019susvisé est abrogé.Article15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires le président de l'Agglo du Pays de Dreux et le maire de la commune d'implantation.
Evreux, le l 5 NOV. 2024Pour le secrétaire généralchargé de I'administration de l'État dans le département,Le directeur des/sécuritésLe directeur de
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Laurent MABIRE
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Ivry-la-Bataille 14
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Pont-de-l'Arche
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Pont-de-l'Arche 15
E B Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0611 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Pont-de-L'ArcheLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del''Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0038 du 6 février 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionen périmètres situé dans la commune de Pont-de-L'Arche,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (8) situé dans lacommune de Pont-de-L'Arche présentée par monsieur le maire de Pont-de-l'Arche,VU l'accusé de réception n° 2016/0654,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTE
W .ges Chauvir 40011 2702002 32
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Article 1°: Monsieur le maire de Pont-de-L'Arche est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle n°2016/0654.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Pont-de-L'Arche àIintérieur de 8 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: rue Roger Bonnet-rue du Général de Gaulle (centre de loisirs-école de musique). Périmètre2: rue Maurice Delamare (école maternelle « Les Lutins »). Périmètre 3: angle avenue de Lattre deTassigny/rue Jean Prieur. Périmétre 4 : place Aristide Briand-rue Charles Cacheleux. Périmétre 5 : rue LouisPasteur-rue du Général de Gaulle. Périmètre 6 : angle rue Roger Bonnet/clos des Cerisiers. Périmètre 7 :angle rue Charles Cacheleux/rue président Kennedy. Périmètre 8 : halle des bords de I'Eure-quai MaréchalFoch.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actesterroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée : '- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le maire adjoint à la sécurité-le directeur généraldes services-la directrice de l'école maternelle-le directeur (centre de loisirs-école de musique)-leresponsable police municipale-l'agent de sécurité voie publique-la société Axione (maintenance et SAV).Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI1, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.rticle 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0038 du 6 février 2024susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Pont-de-UArche.
Evreux, le 1 5 ]"nv. 202'
Pour le secrétaire généralchargé de I'administration de I''Etat dans le département,LeEire teur de â'curités ;e directe es sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune du Val-Doré
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Ex Cabinet du préfet; Direction des sécuritésPRÉFET ; oDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0614 portant autorisation d'un systéme devidéoprotectiondans la commune du Val-DoréLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede I'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 18 0457 du 18 octobre 2018 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans la commune du Val-Doré,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé sur la mairie et l'école 8route de Conches-Orvaux dans la commune du Val-Doré présentée par madame le maire du Val-Doré,VU l'accusé de réception n° 2018/0239,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
1/3Préfecture Boulevard Georges Chauvin(standard) 02 32 78 - / 27 - www.eure gouv.fr
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Article 1 : Madame le maire du Val-Doré est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0239.La présente autorisation concerne l'installation de quatre caméras voie publique.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le 1° adjoint au maire-la secrétaire de mairie.Article5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 18 0457 du 18 octobre 2018susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune du Val-Doré.
Evreux, le 15 NOV. 2024Pour le secrétaire généralchargé de I'administration de I'Etat dans le département,Le directeur deg sécurités _Le directeur/des sécurités
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Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00033
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur les routes départementales
de l'Eure
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E . Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0616 portant autorisation d'un système devidéoprotectionsur les routes départementales de l'EureLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matiereadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (30) situésur les routes départementales de l'Eure présentée par le président du conseil départemental de l'Eure,VU l'accusé de réception n° 2024/0395,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1": Le président du conseil départemental de l'Eure est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2024/0395.
de 27020el. (standard)
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La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur les routes départementales de l'Eure àl'intérieur de 30 sites délimités géographiquement par les adresses suivantes :1-Bazincourt-sur-Epte: intersection RD 519 (chemin du buisson bleu) -RD 14 (route de la côte rouge). 2-Beuzeville: rond-poind RD 675 (route Louis Gillain). 3-Bourg-Achard: rond-point RD 313/RD 675 (rueFerdinand Lafée). 4-Bourg-Beaudouin: rond-point RD 6014 (route de Paris)/RD 151 (route de Bourg-Beaudouin). 5-Chaignes : RN 13 au niveau du chemin du Val Liéry. 6-Cri euf-sur-Seine : rond-point RD321. 7-Croth: rue du Pont de l'Eure (RD 556) au niveau de l'impasse de l'Eure. 8-Dangu: rond-point RD181/RD 10 (route de Neaufles). 9-Fleury-la-Forêt : RD 14 (place de l'église)-RD 13 (route de la feuille). 10-Fiquefleur-Équainville: rond-point RD 180 (route d'Honfleur)/RD 312 (route de l'Estuaire). 11-Gasny:intersection RD 913 (au niveau de la rue des Arches et de la route de la Roche-Guyon). 12-Gisors : rond -point RD 181/RD 981. 13-Gisors: rond-point RD 14b/RD 15b (route de Paris)/RD 181. 14-La Madeleine-de-Nonancourt : rond-point « La Madeleine-de-Nonancourt » RN 154/RN 12. 15-La Saussaye: rond-point RD840 (route du Neubourg). 16-Le Mesnil-Rousset: intersection RD 819/RD 919 (au niveau de la route deMontreuil et de la route de la Ferté-Fresnel). 1Z-Montreuil-L'Argillé : rond-point de Couteilles-RD 438-RD819. 18-Morgny : intersection RD 316 (rue du moulin à vent)-RD 13 (rue Georges Lefebvre)-RD 15 (rue SaintAdrien). 19-Nassandres-sur-Risle: rond-point du carrefour de Malbrouck RD 613-RD 438. 20-Neauf-les-Saint-Martin: rond-point au niveau RD 14b (route de Rouen)/RD 15b. 21-Romilly-sur-Andelle :intersection RD 321 (rue de la Libération)/RD 126 (côte Jacques Anquetil). 22-Saint-Georges-Motel : routede Dreux-RD 143 ( au niveau de la route de Nonancourt). 23-Saint-Germain-la-Campagne : rond-point dela Rochette entre RD 131/RD 49 (route de Broglie). 24-Saint-Samson: RD 6178 (route de Tancarville auniveau du chemin aux vaches). 25-Thiberville : rond-point de Thiberville RD 613 (route des Portes du Paysd'Auge). 26-Les Thilliers-en-Vexin: intersection RD 181/RD 6014 (entre la rue des Tilleuls, la rue Saint-Denis, la rue du Relais et la rue de la Poste). 27-Toutainville: rond-point RD 675 (avenue des Peupliers).28-Verneuil-d'Avre-et-d'Iton: intersection entre RN 12/RD 839. 29-Vexin-sur-Epte: intersection RD 4(entre la Grande rue, rue de la Libération et la rue du Bout Lucas). 30-Villiers-en-Désoeuvre: rond-pointRD 148 (au niveau de la Grande rue et la rue des Tourelles).Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (Prévention de la délinquance),Régulation flux transport autres que routiers.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.
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- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général des services.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur général des services-le responsable etl'inspecteur de la Mission inspection et sécurité-le chargé des supports des systèmes d'informations etde vidéoprotection- le technicien de maintenance (prestataire du marché).Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n''aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.
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Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le président du conseil départemental de l'Eure.
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