PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-013
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2026-01-01-00034 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-039 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Rachel PINCHARD. (3 pages) Page 3
Préfecture de la Marne /
51-2026-01-12-00001 - Arrêté Compétition Kayak Sillery 31-01-26 (4
pages) Page 7
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
battue administrative à Vienne-le-Château n° CHAS/2026-003 (4
pages) Page 12
51-2026-01-14-00019 - NAT26-01-01- Arrêté de protection des habitats
naturels du Savart de la Folie (L'Epine) (10 pages) Page 17
2
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00034
Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-039 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Rachel
PINCHARD.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00034 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-039 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Rachel PINCHARD. 3
GROUPEMENT HOSPITALIER"CHAMPAGNE
CENTREHOSPITALIERAITHULL
begTeva À Ent AL hom page ergcnry,Cu DE MESLMF/LL/HO/2026-039Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 aout 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1 : Madame Rachel PINCHARD, Directrice des Achats et de la Comptabilité Fournisseurs, estchargée des fonctions de référent achat du Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne au sein dela fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2: Madame Rachel PINCHARD a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalier deChalons-en-Champagne, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics,ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montantssuivants : 1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1° avril 2026, et uneopération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Rachel PINCHARD respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/HO/2026-039
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00034 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-039 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Rachel PINCHARD. 4
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1er janvier 2026La Directrice Générale
Laetitia AELLI-F DER
2/3LMF/LL/H0O/2026-039
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00034 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-039 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Rachel PINCHARD. 5
Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/HO/2026-039 le À fu ,: SIGNATUREGRADE PARAPHE
: Alt , K TZ
DELEGATAIRERachel PINCHARD
LMF/L/H0/2026-035
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00034 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-039 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Rachel PINCHARD. 6
Préfecture de la Marne
51-2026-01-12-00001
Arrêté Compétition Kayak Sillery 31-01-26
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-12-00001 - Arrêté Compétition Kayak Sillery 31-01-26 7
PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNE aeLiberté Pôle départementalÉgalité des manifestations sportivesFraternité
Arrêté autorisant l'organisation d'un sélectif inter région de canoë kayakentre SILLERY et TAISSYle samedi 31 janvier et dimanche 1° février 2026
Le Préfet de la Marne
VU le code des transports ;VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France;VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvantêtre prises par le gestionnaire de l'eau;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de policede la navigation intérieure ;VU la circulaire interministérielle du 1% août 2013 relative a la mise en œuvre du règlementgénéral de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police ;VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portantrèglement particulier de police de la navigation ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Marne ;5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 40www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-12-00001 - Arrêté Compétition Kayak Sillery 31-01-26 8
VU la demande formulée par M. DELCROIX Sébastien, membre du bureau de la sectionCanoë Kayak « AC2S », reçue le 11 novembre 2025 ;VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur ;VU _ les avis favorables rendus par les services consultés ;CONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences desdommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiantqu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre encharge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion dudéroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toutenature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay ;
ARRETE
Article 1° :M. Sébastien DELCROIX, membre du bureau de la section Canoë Kayak de l'AC2S, est autoriséà organiser, le samedi 31 janvier et le dimanche 1° février 2026, « Sélectif Inter Région Kayak »,qui se déroulera sur la Vesle, de 9h00 à 17h00, entre les points suivants :o départ samedi : Écluse Vannage à Silleryo arrivée samedi : Église de Taissyo départ/arrivée dimanche : Écluse Vannage à Sillery (Sprint de 700 à 800 mètres)
0 Nombre de participants : 100 embarcations (soit 100 participants).
Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédérationfrançaise de canoë kayak, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :
x'Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront a la charge desorganisateurs.
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Article 4:Les organisateurs devront appliquer les prescriptions de sécurité suivantes :- les droits des tiers, et notamment des propriétaires riverains, sont et demeurentexpressément réservés ;- le permissionnaire devra, en outre, se conformer strictement aux ordres des agents duservice de la navigation ; en cas de besoin, des épreuves pourront être supprimées poursatisfaire aux dispositions qui précèdent ;- la réglementation en vigueur relative a la protection des personnes et des biens devraétre rigoureusement appliquée.Les Voies Navigables de France émettent un avis favorable sous réserve du respect desconditions imposées par la convention d'occupation temporaire n° 21922310229 pour lapériode du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028 entre Voies Navigables de France etl'association culturelle et sportive de Sillery.
Article5 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au.cours de la manifestation (radio, etc...), ainsi que des moyens de communication permettantd'alerter sans délai les services d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation(sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, dedébarquement et d'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance etd'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à toutpublic l'accès immédiat à la berge.L'organisateur devra adapter ou annuler des épreuves si les conditions météorologiques (vent,précipitations) sont mauvaises.Les horaires seront impérativement respectés.Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre lesmesures adéquates de sécurité :- surveillance accrue des accès au site de la manifestation,- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés àce titre par l'organisateur,- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspectet d'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverted'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.Article 6 :En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ni de Voies Navigables de France nepourra être mise en cause. |
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 40www.marne.gouv.fr
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Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Epernay, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) — 25, rue du lycée -, ou encore parle biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 8 :L'organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que les maires de Sillery et Taissysont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dontcopie sera adressée aux forces de l'ordre, aux maires concernés, à Voies Navigables de France età la Fédération Française de Canoë Kayak.
Épernay, le 12 janvier 2026
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,E At.Emmanuel AUBER
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Services déconcentrés
51-2026-01-19-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
battue administrative à Vienne-le-Château n°
CHAS/2026-003
Services déconcentrés - 51-2026-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de battue administrative à Vienne-le-Château
n° CHAS/2026-003 12
= Direction départementale des territoiresPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Ref : CHAS/2026-003Arrêté préfectoral portant autorisation de battue administrativeà Vienne-le-Château
Le Préfet de la Marne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ;Vu le décret du 23juillet 2025 nommant M. Romain ROYET, préfet du département de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant nomination et commissionnement des lieutenants delouveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Considérant le risque d'accidents de la route causés par des collisions avec le grand gibier sur la RD 67;Considérant l'absence prolongée de chasse sur le territoire correspondant au plan de chasse n° 362 attribuéà Madame Stéphanie GENESTE, territoire d'une superficie de 625 hectares situé sur la commune de Vienne-le-Château (51621) ;Considérant l'effet de refuge pour le grand gibier que constitue ce territoire qui limite la réalisation des plansde chasse environnants ;Considérant le risque de dommages importants aux différentes formes de propriétés, notamment auxcultures et aux forêts ;Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, de réguler la population de sangliersprésente dans ce secteur ;Considérant les risques inhérents aux tirs lors d'une battue administrative rassemblant un nombre importantde participants ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes, il y a lieu d'interdire l'accès au secteur de la battueaux chasseurs et riverains non inscrits dans un périmètre de 300 mètres autour des limites de la battueadministrative ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne,ARRÊTEArticle 1 : AutorisationMM. Jean-Louis DARDART, Guillaume GALAS et Stéphane PEREZ, lieutenants de louveterie, sont autorisés aorganiser une battue administrative sur le territoire de la commune de Vienne-le-Château, afin de réguler lapopulation de sangliers sur le plan de chasse n° 362 attribué a Madame Stéphanie GENESTE.
40 Boulevard anatole France - CS 60554 1/451037 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2026-01-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de battue administrative à Vienne-le-Château
n° CHAS/2026-003 13
MM. Jean-Louis DARDART, Guillaume GALAS et Stéphane PEREZ pourront s'adjoindre ou requérir l'aide depersonnes de leur choix (lieutenants de louveterie, agents de l'Office français de la biodiversité, agents de laforce publique, chasseurs et traqueurs).Les lieutenants de louveterie de la Marne qui participent a cette battue administrative disposent ce mémejour de leur pouvoir de police de la chasse sur le secteur 3.
Article 2 : Modalités d'exécutionLa battue sera réalisée le 23 janvier 2026. Cette intervention est placée sous le contrôle et la responsabilitétechnique de MM. Jean-Louis DARDART, Guillaume GALAS et Stéphane PEREZ. Dans le cadre de leur mission,tous les lieutenants de louveterie pourront équiper leur véhicule d'intervention d'un gyrophare de couleurverte et/ou de plaques magnétiques sérigraphiées « police de la chasse, tirs administratifs ».L'utilisation de chiens est autorisée.L'utilisation de la chevrotine par les traqueurs et postés de la battue administrative est autorisée.L'utilisation de drones est autorisée.Le tir en direction des routes et chemins fermés à la circulation publique est autorisé.Le contrôle des permis dé chasser, visés et validés, et de la liste des participants est effectué avant la battue.Seules les personnes inscrites peuvent participer à cette battue administrative.Le port d'un gilet ou d'une veste orange fluorescente est obligatoire pour toutes les personnes participantes.Les véhicules sont stationnés de manière à ne pas gêner l'intervention d'éventuels véhicules de secours.
Article 3 : SécuritéPour des raisons de sécurité et conformément au schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031« Action 11.4 : », toute action de chasse est proscrite à moins de 300 mètres des limites de la battueadministrative, le mercredi 17 décembre 2025 conformément au plan des limites de la battue administrativeen annexé au présent arrêté.
Article 4 : Devenir des animauxLes animaux prélevés au cours de la battue pourront être remis aux participants, confiés à une sociétéd'équarrissage ou à une société de négoce de viande de gibier, à la diligence de MM. Jean-Louis DARDART,Guillaume GALAS et Stéphane PEREZ.
Article 5 : TransportLe présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de prélèvement et le lieu dedestination finale du gibier.
Article 6 : Compte renduMM. Jean-Louis DARDART, Guillaume GALAS et Stéphane PEREZ adresseront dans un délai d'un mois après labattue au Directeur départemental des territoires le compte rendu d'exécution de la battue administrative,
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n° CHAS/2026-003 14
qui précisera notamment le nom, la qualité et le nombre de participants, le nombre d'animaux prélevés etles conditions de réalisation de l'opération.
Article 7: Diffusion et exécutionM. le directeur de cabinet du préfet de la Marne, M. le directeur départemental des territoires de la Marne,M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, Monsieur le président du conseildépartemental de la Marne, Monsieur le maire de la commune de Vienne-le-Château, M. le chef de servicede l'Office de la biodiversité de la Marne, MM. Jean-Louis DARDART, Guillaume GALAS et Stéphane PEREZsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Marne,dont une copie sera adressée pour information aux maires des communes de Vienne-le-Château etVarennes-en-Argonne et au président de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne.À Châlons-en-Champagne, le 19 JAN. ?n96Le Préfet,
—tRomain ROYET
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser au Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Chalons-en-Champagne ;- un recours hiérarchique, auprès du Ministère chargé de l'écologie : Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92800 Puteaux FranceDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, ledélai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, en déposant un recoursdirectement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
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ANNEXE : Plan de délimitation du périmétre de la battue administrativesur lacommune de Vienne-le-Chateau
périmètre_battue
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Services déconcentrés
51-2026-01-14-00019
NAT26-01-01- Arrêté de protection des habitats
naturels du Savart de la Folie (L'Epine)
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EH Direction départementale des territoiresPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant protection des habitats naturels du « Savart de la Folie »sur la commune de l'EpineN° NAT26-01-01
Le Préfet de la Marne
Vu les articles L. 411-1, L. 411-2, et L. 415-1 à L. 415-5 du Code de l'environnement;Vu les articles R. 411-1 à R. 411-17 et R. 415-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'unarrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) Grand Est en date du 10 juin2025;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Marnesiégeant en formation « Nature » en date du 30 juillet 2025;Vu le courrier de demande de classement en zone de protection forte de l'ancien champ de manœuvredit «La Folie» par la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne et de la ville deChâlons-en-Champagne en date du 26 avril 2024;Vu l'avis de la commune de l'Epine en date du 23 septembre 2025 ;Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Chalons-en-Champagne en date du 13 avril 2023;Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en date du 22 septembre 2025;Vu l'avis du Conservatoire des Espaces Naturels de Champagne-Ardenne (CENCA) en date du 13octobre 2025;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 16 septembre 2025;Vu la consultation du public du 31 juillet 2025 au 21 août 2025, prévue par l'article L123-19-1 du Code de'environnement;Considérant que le secteur de l'ancien champ de manœuvre de la Folie abrite des pelouses sèches, detype savart de Champagne, qui constituent des habitats naturels qui doivent être préservés de touteatteinte susceptible de provoquer leur raréfaction ou la dégradation de leur état de conservation ouleur disparition ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00À
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Considérant que le secteur abrite plusieurs habitats naturels visés par l'arrêté ministériel du 19décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral deprotection des habitats naturels en France métropolitaine:¢ les fruticées mésophiles calcicoles (Frangulo alni - Prunetum mahaleb) - code EUNIS F3112;* les pelouses mésoxérophiles calcicoles (Lino leonii - Festucetum lemanii) - codes EUNIS E1.2627;+ les ourlets mésoxérophiles calcicoles (Coronillo variae - Brachypodietum pinnat) - code EUNISE1.263;+ les prairies mésoxérophiles calcicoles - code EUNIS E2.221;* les pelouses annuelles exondées (Centaurio pulchelli - Filaginetum pyramidata@ - code EUNISC3.5133.Considérant que le secteur abrite les habitats naturels sus-mentionnés et doit être réservé de touteatteinte susceptible de provoquer sa raréfaction ou sa disparition;Considérant le courrier de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de Chalons-en-Champagne et de Monsieur le Maire de Chalons-en-Champagne du 26 avril 2024 demandant la mise enplace d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels sur l'ancien champ de manœuvre dit« La Folie »;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRETE:
| - IDENTIFICATION DES HABITATS NATURELS ET DELIMITATIONArticle 1: Objet de l'arrêtéAfin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des habitats naturels mentionnésdans la liste prévue par l'article R. 411-17-7 du Code de l'environnement, en particulier les pelousessèches de type savart de Champagne, il est instauré une zone de protection des habitats naturels sousla dénomination « Savart de la Folie ».Cette zone tend à protéger les habitats naturels figurant dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 19décembre 2018 sous les intitulés suivants:+ les fruticées mésophiles calcicoles (Frangulo alni - Prunetum mahaleb) - code EUNIS F3112;+ les pelouses mésoxérophiles calcicoles (Lino leonii - Festucetum lemanii) - codes EUNIS E1.2627;+ les ourlets mésoxérophiles calcicoles (Coronillo variae - Brachypodietum pinnat) - code EUNISE1.263;* les prairies mésoxérophiles calcicoles - code EUNIS E2.221;+ les pelouses annuelles exondées (Centaurio pulchelli - Filaginetum pyramidata@ - code EUNISC3.5133.
Article 2: Délimitation du périmètreLe périmétre du présent arrété préfectoral s'étend sur une surface de 63,57 hectares situés sur lacommune de |'Epine, et comprend:- la parcelle cadastrale OD 963 (2,40 ha)- la parcelle cadastrale OD 964 (6717 ha)Le périmètre de la zone est reporté en annexe 1 (carte de localisation) et en annexe 2 (vue aérienne).
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11 - MESURES DE PROTECTIONArticle 3 : Circulation31: Afin de prévenir la destruction ou l'altération physique des habitats protégés par l'arrêté, lacirculation et le stationnement des véhicules, de quelque nature qu'ils soient (motorisés ou non), estinterdite en dehors des pistes goudronnées existantes, du parking prévu à cet effet, de la Butte desFusillés et de ses abords (dans un rayon de 50 mètres).À des fins de connaissance et d'entretien des espaces naturels, ces dispositions ne s'appliquent pas:* aux propriétaires et leurs ayants droits;* aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions.3.2: La pénétration, la circulation ou le stationnement des personnes se déplaçant par des moyensautres que les véhicules, sont interdits sur l'ensemble de la zone, en dehors des routes goudronnées, deschemins explicitement aménagés, de la Butte des Fusillés et de ses abords (dans un rayon de 50 mètres).
xÀ des fins de connaissance, d'entretien des espaces naturels, d'éducation à l'environnement,d'éducation culturelle ou civique, ces dispositions ne s'appliquent pas:* aux propriétaires, leurs ayants droits et aux personnes sous leur responsabilité;* aux agents des services publics et de l'Office National des Combattants et des Victimes deGuerre (ONaCVG) dans l'exercice de leurs fonctions.3.3 : Les animaux domestiques, sauf les chiens tenus en laisse et les animaux nécessaires a la gestion dusite, sont interdits sur l'ensemble de la zone.3.4: Sur l'ensemble de la zone, les activités de bivouac, camping, camping-caravaning, camping-car,mobil-home ou toutes autres formes dérivées sont interdites, sauf accord préalable du propriétaire etses ayants droits après consultation de la Direction départementale des territoires de la Marne.3.5: Le décollage, l'atterrissage ou le survol d'aéronef à moins de 300 mètres du sol avec ou sanséquipage à bord n'est autorisé que dans le cadre des manifestations de mémoire encadrées par lepropriétaire et ses ayants droits ou par l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre(OnaCVG).3.6: Toutes actions de dégradation directes ou indirectes des habitats naturels visés par le présentarrété sont interdites.3.7 : Dans le cadre de cet arrêté, les interdictions précédentes ne s'appliquent pas aux services de l'Étatcompétents, aux agents autorisés, aux services de secours et de sécurité dans le cadre:¢ dela mise en sécurité du site,* des opérations de police, de secours et de sauvetage.
Article 4 : Activités réglementées41: Seules les manifestations et animations de groupe à des fins d'éducation à l'environnement,d'éducation culturelle ou civique, encadrées par le propriétaire et ses ayants droits ou par l'OfficeNational des Combattants et des Victimes de Guerre (ONaCVG) sont autorisées. Celles-ci devrontobligatoirement faire l'objet d'une information préalable aux services de la Direction Départementaledes Territoires de la Marne.4.2 : Les feux sont interdits en dehors d'une unique place de feu identifiée.
BR.3 : Le nourrissage de la faune sauvage est interdit sur l'ensemble du site.3
pS
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Article 5: Travaux d'entretienLes travaux suivants sont interdits:+ __ l'écobuage et le brGlage des chaumes et des ligneux;+ _l'épandage de produits fertilisants, phytosanitaires et antiparasitaires ou associés;¢ le retournement des sols;* les semis, les plantations ou les replantations d'espèces ligneuses ou non sauf ceux prévus dansle cadre de travaux de renaturation;* l'introduction d'espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : Travaux neufsToutes constructions, installations ou ouvrages nouveaux, ainsi que tous travaux publics et privés sontinterdits, à l'exception:* de ceux nécessaires à l'étude, la conservation, la restauration des habitats naturels du site;* de ceux nécessaires à l'entretien et la restauration des espaces naturels ;* des installations légères et temporaires liées à l'étude scientifique, aux actions de gestion (abrispour moutons, tonne à eau) et aux actions éducatives (balisages, panneaux d'information,observatoires, passerelles...);¢ de ceux nécessaires à l'entretien des installations légères précitées;+ de ceux liés à l'activité des services publics pour des motifs de sécurité publique.
Article 7 : Prévention des pollutionsIl est interdit, sur l'ensemble du périmètre défini à l'article 1, de jeter, déverser ou laisser écouler,d'abandonner, de déposer, directement ou indirectement, tout déchet (au sens de l'article L. 541-1-1 duCode de l'environnement), tout produit chimique ou radioactif, tout matériau, remblai, résidu, déchetou substance de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité de l'eau, du sol, de l'air ou dusite, ou à l'intégrité de la faune et de la flore, que ce soit dans les parties aériennes, superficielles ousouterraines.
Article 8 : Dérogations exceptionnellesConformément à l'article R. 41117-8 du Code de l'environnement, le Préfet peut délivrer des dérogationsexceptionnelles aux interdictions prévues aux articles 3 à 7, après avis du Conseil Scientifique Régionaldu Patrimoine Naturel (CSRPN) du Grand Est, pour les activités suivantes:*__ valorisation historique, culturelle; scientifique ou pédagogique;*__ travaux de génie écologique réalisés, dans le cadre de la conservation des habitats naturels, parle propriétaire ou ses ayants droits ou en accord avec celui-ci.La décision d'autorisation ou de refus prise est notifiée au demandeur. Le silence gardé par l'autoritéadministrative au-delà de quatre mois vaut décision de rejet de la demande de dérogation.Chaque dérogation fera l'objet d'une demande qui sera adressée au Préfet.
Article 9 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L415-3 etR. 415-1 du Code de l'environnement.
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Article 10: PublicitéLe présent arrêté et les plans annexés seront affichés dans la mairie de la commune de l'Epine. il serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site internetde l'État dans la Marne. II fera également l'objet d'un avis publié dans deux journaux régionaux oulocaux diffusés dans tout le département.
Article 11 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication:* par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'écologie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne ;* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 12 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le Président de la Communauté d'Agglomération deChâlons-en-Champagne, le Maire de la commune de I'Epine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée:* au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementdu Grand Est;¢ au chef du service départemental de la Marne de l'Office Français de la Biodiversité.
Châlons-en-Champagne, le 14 JAN. 2026
Le Préfet de la Marne
| —Romain ROYET
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ANNEXE 1: Carte de localisation du site du Savart de La Folie à l'Enine
"Terrain de manœuvre de la Folie"
Localisation du site
Légende :rm. .1 3 Délimitationdu site
À 0 1 2 km
Plan de Recron da letrar de manuvre de la bone j2070-/040!LD CENCA : Mar 2920Source : BCORTHO'
fey ConservatoireN 7 | d'espaces naturelsChampagne-Ardenne
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ANNEXE 2 : Cartographie des parcelles cadastrales du site du Savart de La Folie à l'Enine
"Terrain de manœuvre de lo Folie"
Cartographie des parcelles cadastrales
Légende:=|__| Délimitation du site
À 0 100 200 m
Plan de pasnon du lerratn de manœuvre de ia bole (2121+ 20030]© CENCA - Mai 2920Source BDORTHO"
Conservatoirety rvatoid'espaces naturels
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ANNEXE 3 : Cartographie des habitats naturels du site du Savart de La Folie à l'Enine
[. ! | "Savart de la Folie"Cartographie de Habitats naturelsAnnée 2024
Légende :L | Limite de siteErablaie-frénaie pionniéreFruticée mésophile calcicolePrairie mésoxérophile calcicoleOurlet mésoxérophile calcicotePelouse mésoxérophile calcicolePelouse annuelle piétinéePelouse annuelie exondéeVégétation vivace des sols crayeux perturbésVégétation annuelle des sois crayeux perturbésPlantation d'Erable sycomorePiste goudronnée
0 100 200 m= ——— "©" >
Préojet de désignation de RNR© Conservatoire d'espaces naturels de Champagne-ArdenneA.BERTONI - Juillet 2024Source : BDORTHO®2022
g ConservatoireNe 7 | d'espaces naturelsChampagne-Ardenne
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ANNEXE 4 : Cartographie des infrastructures du site du Savart de La Folie à l'Epine
r "Savart de la Folie"
Localisation des infrastructures
Légende :i Perimètre du site#* Butte des fusillésRayon de 50 mètres autourdela butte des fusillésPiste goudronnée existante et parking
Arreté prefectoral de protection d'habitat naturel© Conservatoire d'espaces naturels de Champagne-ArdenneA.BERTONI - Octobre 2025Source : BDORTHO®2022ty Conservatoire. 7 | d'espaces naturelsChampagne-Ardenne
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