SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 22 01 2026
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-01-07-00003 - Délégation signature M (8 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2026-01-22-00004 - 2026-01-22 AP d'interdiction temporaire de
circulation de véhicules de transport sono FREE-PARTY (2 pages) Page 12
72-2026-01-22-00003 - 2026-01-22 AP d'interdiction temporaire de
FREE-PARTY (2 pages) Page 15
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-07-00003
Délégation signature M
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-07-00003 - Délégation signature M 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 07/01/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0004
Objet : Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à
M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-07-00003 - Délégation signature M 4
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté n° DRHM 2020-007 du 17 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture, aux directions départementales interministérielles et de l'unité
départementale de la direction régionale des entreprises, du commerce, de la consommation, du
travail et de l'emploi du département de la Sarthe ;
VU l'arrêté n° 72-2023-06-12 du 1er septembre 2023 portant modification de l'arrêté DRHM
n° 2020-001 du 29 janvier 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2025 portant nomination de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Sarthe à compter du 1er septembre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun départemental de
la Sarthe , à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les arrêtés, décisions,
récépissés, pièces administratives et correspondances, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et
aux parlementaires, ainsi que les décisions relatives aux matières ci-après énumérées concernant :
I – Service Accueil, Courrier, Standard :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …) entrant
dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
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- les accusés de réception des dossiers et documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Annie JOËL, cheffe du service
accueil, courrier, standard en ce qui concerne les matières relev ant du service, à l'exclusion de tous
actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie JOËL cheffe du service accueil, courrier, standard,
la délégation de signature qui lui est conférée sera exer cée par M. Guillaume LEMARIÉ adjoint au chef
du service accueil, courrier, standard.
II – Service Ressources Humaines :
En matière de gestion administrative du personnel de la préfecture et des sous-préfectures, des
directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun départemental :
Congés de maladie
• les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue
durée, des congés pour maternité et adoption, des congés de paternité, de réduction du temps
de travail en cas de grossesse ;
• les décisions de congés d'absence pour garde ou handicap d'un enfant, de présence parentale,
de proche aidant, de solidarité familiale ;
• les arrêtés plaçant en temps partiel thérapeutique, en disponibilité d'office à l'expiration des
congés de maladie, longue maladie ou longue durée ;
Temps de travail
• sur avis favorable du directeur ou de la secrétaire générale de la préfecture le cas échéant, la
décision accordant un temps partiel (de droit ou sur autorisation) ;
• la décision de création d'un compte épargne temps ;
Recrutement
• Après décision de recrutement prise par le directeur ou la secrétaire générale de la préfecture :
◦ contrats de recrutement d'agents contractuels d'une durée égale ou inférieure à 3 mois ,
ainsi que tout renouvellement d'une durée maximale de 3 mois
◦ conventions de stage ;
• les procès-verbaux d'installations des agents ;
Rémunération
• États relatifs aux heures supplémentaires, astreintes et permanences ;
• Décision d'attribution du régime indemnitaire quand elle ressort de la stricte application des
textes ;
• les états de traitement et toutes pièces administratives se rapportant aux rémunérations ;
Formation
• Actes courants et décisions de dépenses gérées par la formation, dans la limite de 3 000 €;
Action sociale
• les décisions individuelles de prestation dans le champ de compétence du SGCD hors secours ;
• les actes pris en application des décisions de la commission locale d'action sociale ;
Divers
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-07-00003 - Délégation signature M 6
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
• tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du
SGCD.
Pour les documents relatifs aux directions départementales interministérielles, une copie sera adressée
au directeur concerné.
En outre, pour les personnels du secrétariat général commun départemental :
• les autorisations de déplacements temporaires des agents ;
• les décisions relatives aux congés annuels, RTT et récupérations ;
• les décisions accordant un temps partiel ;
• les décisions d'affectation interne au SGCD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Sarthe , délégation de signature est donnée à Mme Maggy BERTHIER, cheffe du
service des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy BERTHIER, cheffe du service des ressources
humaines, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Estelle TOUCHARD,
cheffe du bureau des ressources humaines pôle Préfecture, par Mme Amélie HEINTZ, cheffe du bureau
des ressources humaines pôle Paixhans, DDI, et par Mme Anne Sophie Gauthier, cheffe du bureau de
l'accompagnement, chacune en ce qui concerne les matières relevant de leur bureau respectif, à
l'exclusion de tout engagement budgétaire et de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de
décision, et notamment les arrêtés.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
III – Service Budget, Finances et Politique Immobilière de l'Etat :
En matière budgétaire :
- les pièces administratives et comptables dans la limite de 3 000 € TTC par acte pour le BOP 354,
BOP 362, BOP 363, BOP 348, BOP 148 et BOP 349 ;
- CAS 723 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de l'Etat
dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
- les titres de perception et les états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre exécutoires
dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;
- les bordereaux de transmission ;
- les certifications de services faits ;
- les émissions de recettes non fiscales ;
- En outre, elle est habilitée à représenter le préfet ou se faire représenter dans les ventes aux en -
chères et les commissions d'ouverture des offres pour les ventes domaniales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS , directeur du secrétariat général commun
départemental de la Sarthe , délégation de signature est donnée à Mme Mélanie RIBOT, cheffe du
service du budget, finances et politique immobilière de l'État , en ce qui concerne les matières relevant
de son service, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et
notamment les arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie RIBOT, cheffe du service du budget, finances et
politique immobilière de l'État , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M.
Quentin LEROYER, adjoint à la cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de l'État.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-07-00003 - Délégation signature M 7
Délégation est également donnée à Mme Mélanie RIBOT pour signer les pièces administratives et
comptables dans la limite de 1 000 € TTC par acte pour les BOP 354, CAS 723, BOP 148, BOP 348, BOP
349, BOP 362 et BOP 363 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget
de l'État ainsi que les frais de mission sur le s BOP 216, BO P 113, BOP 135, BOP 181, BOP 207 , BOP 217 et
BOP 354 dans Chorus DT dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ainsi que pour
représenter le préfet dans les ventes aux enchères et les commissions d'ouverture des offres pour les
ventes domaniales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie RIBOT, cheffe du service du budget, finances et
politique immobilière de l'État , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M.
Quentin LEROYER, adjoint à la cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de l'État.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations dans
Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Chorus DT :
Délégation de signature est par ailleurs accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et
valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les
ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste.
Cartes achats :
Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés ci-après, afin de centraliser les
pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs de carte achat rattachés
aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces
éléments au responsable du programme carte d'achat :
- Mme Mélanie RIBOT
- M Quentin LEROYER
- Mme Emmanuelle ILIAS
- Mme Clara GRALL
IV – Service Gestion des Bâtiments et Logistique :
- les pièces administratives et comptables dans la limite de 3 000 € TTC par acte pour les BOP
relevant du bureau ;
- les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun dé-
partemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Marion DUPUY, cheffe de service
de la gestion des bâtiments et de la logistique :
- les correspondances courantes ;
- les bons de commande dans la limite de 1 000 € TTC par acte.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DUPUY , cheffe de service de la gestion des
bâtiments et de la logistique , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry
BOSSARD, adjoint antenne préfecture et sous-préfectures ou M. Pierre CHEVALLIER faisant fonction
d'adjoint à la cheffe de service Gestion des bâtiments et Logistique, pour les correspondances
courantes.
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Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
V - Cellule Performance du secrétariat général commun départemental et mission contrôle de gestion,
qualité et animation du changement de la Préfecture :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …)
entrant dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun dé-
partemental de la Sarthe , délégation permanente de signature est donnée à Mme Virginie BARBET,
chargée de mission performance - référent qualité , en ce qui concerne les matières relevant de ses at -
tributions à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et notam -
ment les arrêtés.
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie BARBET, chargée de mission performance –
référent qualité pour :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …)
entrant dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
VI - Service des Systèmes d'Information, de Communication et du Numérique (SICNUM) :
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion des courriers aux ministres et
parlementaires,
- copie de pièces et documents divers,
- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères,
aux services et autres tiers,
- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,
- les convocations, notes et bordereaux de transmission,
- les décisions de dépenses et recettes afférentes au service en validant les expressions de besoi n
dans la limite de 3 000 € TTC par acte,
- bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de service à la préfecture de la Sarthe,
- procès verbaux d'inventaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun dé-
partemental de la Sarthe, délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe VISSY, chef
du service des systèmes d'information, de communication et du numérique , pour les attributions rele -
vant de son service en ce qui concerne :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-07-00003 - Délégation signature M 9
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion des courriers aux ministres et
parlementaires,
- copie de pièces et documents divers,
- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères,
aux services et autres tiers,
- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,
- les convocations, notes et bordereaux de transmission,
- les décisions de dépenses et recettes afférentes au service en validant les expressions de besoin,
dans la limite de 1 000 € TTC par acte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VISSY, chef du service des systèmes d'informa-
tion, de communication et du numérique, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera
exercée par M. Philippe PICHON, adjoint au chef du service des systèmes d'information, de
communication et du numérique.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Article 2 :
En cas d'absence de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun départemental de la
Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par Mme Maggy
BERTHIER, cheffe du service des ressources humaines.
Article 3 :
L'arrêté DCPPAT n°2025-0358 du 18 décembre 2025 donnant délégation de signature, en matière
administrative et ordonnancement secondaire, à M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Sarthe, est abrogé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental
sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-07-00003 - Délégation signature M 10
CHORUS DT CHORUS FORMULAIREService
Profil Profil Profil Profil Profil BOPNom - Prénom UtiksesAssistant VH1 Budgetaire Salsisseur Valideur
FormulaireCommunk ation(dont OAP)o=NON our oul NON oul oul ou eee eee |oul NON NON NON NON NON | NON | NONRIBOT Mélanie SGCD - SSFPIE oul oul oul NON oul our | QUI ou 148-348-349-354-362-363-723LEROYER Quertin SGCD - SSFPIE oul oul oul NON oul our | OUl ou 148-348-349-354-362-363-723BEAUFORT Nicolas SGCD - SSFPIE oul NON oul ou oul our | OUl ou 148-348-349-354-362-363-723GRALL Clara SGCD - SSFPIE oul NON oul ou oul our | QUI ou 148-348-349-354-362-363-723GUILLEMAN Samuel SGCD- SSFPIE NON NON NON ou QUI our | OUl ou 148-348-349-354-362-363-723ILIAS Emmanuelle SGCD - SSFPIE NON NON oul ou QUI out | OUl ou 148-348-349-354-362-363-723JURET Marine SGCD- SSFPIE oul NON oul ou oul our | QUI ou 148-348-349-354-362-363-723MELOT Alexandra SGCD - SSFPIE NON NON oul ou oul Our | OUl ou 148-348-349-354-362-363-723PINSARD Stéphanie SGCD- SSFPIE oul NON oul ou NON our | OUl ou 148-348-349-354-362-363-723DUPUY Marion SGCD - SGBL NON NON NON ou NON out | OUl NON 148-348-349-354-362-363-723BOSSARD Thierry SGCD - SGBL NON NON NON ou NON our | OUl NON 148-348-349-354-362-363-723CHEVALLIER Plerre SGCD - SGBL NON NON NON ou NON our | OUl NON 148-348-349-354-362-363-723DI VINCENZO Lucas SGCD - SGBL NON NON NON ou NON our | OUl NON 148-348-349-354-362-363-723LAGACHE Angélique SGCD - SGBL NON NON NON ou NON our | OUl NON 148-348-349-354-362-363-723LETOURNEAU Isabelle SGCD - SGBL NON NON NON ou NON our | OUl NON 148-348-349-354-362-63-723THIBAULT Yannick SGCD - SGBL NON NON NON ou NON our | OUl NON 148-348-349-354-362-363-723VISSY Christophe SGCD - SICNUM NON NON NON NON our | OUl NON 354ROY Syivie SGCD - SICNUM oul NON NON NON out | OUl NON 354BERTHIER Maggy SGCD - SRH NON out NON NON QUI our | OUl ou 176-206-215-216-217-354BLIN Laurence SGCD - SRH NON NON NON NON NON NON | NON ou 112-206-215-216-217-354DUBLINEAU Clémence SGCD - SRH NON NON NON ou NON our | QUI ou 112-206-215-216-217-354ORGERON Stéphanie SGCD - SRH NON NON NON ou NON Our | OUl ou 112-206-215-216-217-354FOURMI Oler SGCD - SRH NON NON NON ou NON our | OUl ou 112-206-215-216-217-354GAUTIER Anita SGCD - SRH oul NON NON ou NON our | OUl ou 354GAUTIER Anne-Sophie SGCD - SRH NON NON NON ou NON our | OUl ou 176-206-215-216-217-354GOUPIL Typhanie SGCD - SRH NON NON NON ou NON our | OUl ou 112-206-215-216-217-354HEINTZ Amébe SGCD - SRH NON NON NON NON NON NON | NON ou 112-206-215-216-217-354LAUDE Sytvie SGCD - SRH oul NON NON ou NON Our | OUl ou 176-206-215-216-217-354NAVEAU Guillaume SGCD - SRH oul NON NON ou NON our | OUl ou 112-206-215-216-217-354RAPICAULT Sandra SGCD - SRH NON NON NON ou NON our | OUl ou 176-206-215-216-217-354TOUCHARD Estelle SGCD - SRH NON NON NON ou NON our | QUI ou 112-206-215-216-217-354
Annexe 1 à l'arrêté du 07 janvier 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-07-00003 - Délégation signature M 11
Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-22-00004
2026-01-22 AP d'interdiction temporaire de
circulation de véhicules de transport sono
FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-22-00004 - 2026-01-22 AP d'interdiction temporaire de circulation de véhicules de transport sono
FREE-PARTY 12
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 22 janvier 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 23 janvier 2026, 18h00, jusqu'au lundi 26 janvier 2026, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0005, portant délégation de signature à Madame Margaux
SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par les forces de sécurité intérieure de la Sarthe
laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non
autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région ouest de la France, durant la période du
23 janvier au 26 janvier 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-22-00004 - 2026-01-22 AP d'interdiction temporaire de circulation de véhicules de transport sono
FREE-PARTY 13
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du
vendredi 23 janvier 2026, 18h00, jusqu'au lundi 26 janvier 2026, 8h00 sur l'ensemble des réseaux
routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur
à compter de sa publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Margaux SCHNEIDER
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-22-00004 - 2026-01-22 AP d'interdiction temporaire de circulation de véhicules de transport sono
FREE-PARTY 14
Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-22-00003
2026-01-22 AP d'interdiction temporaire de
FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-22-00003 - 2026-01-22 AP d'interdiction temporaire de FREE-PARTY 15
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 22 janvier 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 23 janvier 2026, 18h00, jusqu'au lundi 26 janvier 2026, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0005, portant délégation de signature à Madame Margaux
SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par les forces de sécurité intérieure de la Sarthe
laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non
autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région ouest de la France, durant la période du
23 janvier au 26 janvier 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-22-00003 - 2026-01-22 AP d'interdiction temporaire de FREE-PARTY 16
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, vendredi 23 janvier 2026, 18h00, jusqu'au lundi 26 janvier 2026, 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur
à compter de sa publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Margaux SCHNEIDER
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