SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-029
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-02-09-00001 - Arrêté n°SPA/73/2024-81 portant fermeture
adminsitrative temporaire d'un débit de boissons (4 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-09-00001
Arrêté n°SPA/73/2024-81 portant fermeture
adminsitrative temporaire d'un débit de
boissons
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-09-00001 - Arrêté n°SPA/73/2024-81 portant fermeture adminsitrative temporaire d'un
débit de boissons 3
ex
PRÉFET Sous-préfecture
DE LA SAVOIE d'Albertville
L,z'berté
Égalité
Fraternité
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Débits de Boissons
Arrêté n°SPA/73/2024-81 |
portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
Le préfet de la Savoie
chevalier de l'ordre national du Mérite
chevalier des Palmes académiques
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.3332-15 et l'article R3353-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.121-1, L121-2
et L.211-2 :
' Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du '20_juil'let 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de
la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2017 modifié portant règlement permanent de la pollce des
débits de boissons dans le departement de la Savoie ;
Vu larrete préfectoral du 22 mai 2023 portant deiegatlon de S|gnature a M. Christophe HERIARD,
sous-préfet de l'arrondissement d'AIbertvflle
Vu le rapport administratif du 12 janvier 2024 établi par les services de la compagnie de gendarmerie
d'Albertville —- BTA d'Aime-la-Plagne concernant l'établissement « La Cave » situé immeuble Bellecôte
- Plagne Bellecôte sur le territoire de La Plagne Tarentaise ;
Vu le courrier du 16 janvier 2024 par lèquel le préfet de la Savoie invite M. Frédérié PICARD, exploitant
de l'établissement « La Cave » sis immeuble Bellecôte — Plagne Bellecôte sur le territoire de la
commune de La Plagne Tarentaise à produire ses observations ;
Vu le courrier daté du 31 janvier 2024 reçus par mail le 31 janvier 2024 puis, par courrier le 5 février
2024, par lequel l'avocat de M. Frédéric PICARD produit ses observations ;
Considérant que le 8 janvier 2024 à 8h00 les services de gendarmerie ont pris en charge au bord
de la route entre Bellecôte et Plagne centre un individu très fortement alcoolisé qui titube, qui a
des propos incohérents et qui est incapable de dire où il loge ;
Une fois son taux d'alcool redescendu, cette personne explique s'étre alcoolisée dans la boîte de
nuit « La cave » à Bellecôte ;
Considérant que le 12 janvier 2024 à 5h00 les gendarmes sont appelés pour une rixe à Bellecôte
sur la commune de La Plagne Tarentaise impliquant onze individus qui se battent et qui ont tous
Sous-préfecture d'Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias — CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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passé la soirée dans la boîte de nuit « La Cave » ; que cette rixe a commencé dans l'établissement
« La Cave » avec des provocations, des insultes et un vol de téléphone portable et que quatre
personnes qui y ont participé sentent très fortement l'alcoo! et sont en ivresse publique
manifeste ; |
Considérant que l'établissement « La Cave » a servi à boire à des personnes manifestement ivres ;
Considérant que l'infraction précitée a été en relation directe avec les conditions d'exploitation
et la fréquentation de l'établissement ; '
Considérant que le gérant de « La Cave » a été invité à présenter ses observations par lettre du 16
janvier 2024 en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Considérant que le courrier reçu le 31 janvier 2024 n'a pas permls d'apporter d'éléments
permettant d'exclure la responsabilité de l'exploitant dans les faits reprochés ;
Considérant que les faits ont nui gravement à la tranquillité, à l'ordre, à la santé et à la salubrité
publique ;
Considérant que I'établissement « La Cave » a déjà fait l'objet d'une fermeture administrative
temporaire de 7 jours par arrêté n°SPA/73/2013-142 du 12 avril 2023 pour non respect de I'heure
de fermeture, tapages et nuisances sonores et le fait de servir à boire à des personnes
manifestement ivres ;
Sur proposition de M. le sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE :
Article 1°" : L'établissement « La Cave » situé immeuble Bellecôte — Plagne Bellecôte sur le territoire
de La Plagne Tarentaise, est fermé pour une durée de trois jours à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l''exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois
d'emprisonnement et 3.750 € d'amende).
Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4: Le sous-préfet d'Albertville et le commandant de la compagnie de gendarmerie
d'Albertville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'exploitant et dont une copie sera adressée au maire de La Plagne Tarentaise et au
procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville.
Albertville, le 9 février 2024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Christophe HERIARD
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Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut étre adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville, 86,
rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ; '
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place. de
Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une
durée de deux mois suivant la date de notification de Ia décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
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E!
PREFET | Sous-préfecture
DE LA SAVOIE d'Albertville
Liberté
Égalité ' ë
Fraternité
Par arrêté n° SPA/73/2024-81 en date du
09 février 2024
Le préfet de la Savoie a décidé la fermeture
administrative de
l'établissement « La Cave »
sis immeuble Bellecôte — Plagne Bellecôte
73210 La Plagne Tarentaise
Pour une durée de trois jours
à compter du 11 février 2024
Sous-préfecture d'Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias - CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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