GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-251
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2024-09-16-00010 - AP enquête publique centrale photovoltaïque
Soula (6 pages) Page 3
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-08-30-00011 - Arrêté Portant Subdélégation de Signature
(Gestion des successions vacantes) (2 pages) Page 10
R03-2024-08-30-00012 - Arrêté Subdélégation de Signature en
matière de Gestion Domaniale (1 page) Page 13
R03-2024-09-01-00006 - DS Brigade de Contrôle et de Recherche au 01 09
2024 (1 page) Page 15
R03-2024-09-01-00005 - DS Brigade de Vérification au 01 09 2024 (1 page) Page 17
R03-2024-09-01-00004 - DS pour Inspection de Contrôle et d'Expertise au
01 09 2024 (1 page) Page 19
R03-2024-08-30-00010 - DSSpéciale aux agents Pôle Foncier Domanial
(PFD) (2 pages) Page 21
2
Direction Générale Administration
R03-2024-09-16-00010
AP enquête publique centrale photovoltaïque
Soula
Direction Générale Administration - R03-2024-09-16-00010 - AP enquête publique centrale photovoltaïque Soula 3
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRÊTÉn°Portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisationenvironnementale et à la demande de permis de construire d'une centrale photovoitaïque à Soula,sur le territoire de la commune de MacouriaLE PRÉFETVU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 à L122-3, L123-1 et suivants, 181-1et suivants, L.214-3, L.512-1, R122-2 et suivants, R.123-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.422-2;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT en qualité desecrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision n°R03-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour I'année 2024 ;VU la décision n° E24000011/97 du 12 août 2024 du président du tribunal administratif de laGuyane, désignant M. Meryll MARTIN, en qualité de commissaire enquêteur ;VU le dossier d'enquéte publique constitué de deux volets, présenté par la société à responsabilitélimitée (SARL) CS 30 (Corsica Sole), relatif au projet de centrale photovoltaique à Soula comprenantnotamment :> le volet relatif à la demande d'autorisation environnementale :- le dossier de demande d'autorisation environnementale ;- la demande de compléments de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) et lemémoire en réponse du pétitionnaire à cette demande ;le dossier de dérogation à la législation sur les espèces protégées ;la lettre d'engagement du pétitionnaire aux mesures compensatoires du projet ;> le volet relatif à la demande de permis de construire :du formulaire CERFA n°13409*07 ;— la demande de permis de construire;l''étude d'impact et ses annexes, et le résumé non technique de l'étude d'impact ;- la décision de levée de contraintes archéologiques de la DGCOPOP n°2023288/3737-2 du 15septembre 2023 ;- l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) n°09/2023/TR/GO/1070 du 18septembre 2023 ;— le courrier du pétitionnaire du 16 mai 2023 justifiant la continuité d'urbanisme;- l'avis de la Mission Régionale de |'Autorité environnementale de Guyane (MRAE) N°MRAe 2024-APGUY1 en date du 25 janvier 2024;- le mémoire en réponse du pétitionnaire à l''avis de la MRAe;— la notice explicative, les plans et photographies des environnements proche et lointain ;CONSIDÉRANT que les dossiers ont été déclarés complets et réguliers par les services « Urbanisme,Logement et Aménagement — unité Urbanisme Réglementaire » et « Paysages, Eau et Biodiversité —Unité Police de |'eau » de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM).CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ces dossiers à enquête publique ;
|
; courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane —- DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX1/5
Direction Générale Administration - R03-2024-09-16-00010 - AP enquête publique centrale photovoltaïque Soula 4
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane;
ARRÊTE :Article 1°': Objet et dates de l'enquête publiqueIl est ouvert une enquête publique du lundi 7 octobre 2024 au jeudi 7 novembre 2024 inclus, soitpour une durée de 32 jours consécutifs, relative à la demande d'autorisation environnementale et àla demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque à Soula, sur le territoire de lacommune de Macouria, présentées par la SARL CS 30.Implantée au PK 14, au bord de la route Nationale 1, entre Cayenne et le bourg de Tonate, cettecentrale photovoltaique couvre une surface clôturée de 3,8 hectares, située sur les parcellescadastrales AP704 et AP705. Ce projet d'une puissance de crête installée de 4500 kWc, prévoitl'installation de trois postes de transformation, d'onduleurs, d'un poste de livraison, de panneauxsolaires, de câbles électriques ainsi que la construction d'un local de stockage des équipements.L'exploitation de la centrale est prévue pour une période de 20 ans minimum. L'électricité produitepar cette centrale sera intégralement revendue à EDF SEI Guyane dans le cadre d'un contratd'achat, et bénéficiera aux entreprises ou aux particuliers raccordés au réseau public en Guyane.Ce projet est soumis à permis de construire, à autorisation environnementale au titre de la loi surl'eau et fait l'objet d'une demande de dérogation à la législation sur les espèces et habitatsprotégés. Il s'inscrit dans le cadre des objectifs de diversification nécessaire des sources d'énergiesexistantes, notamment dans la commune de Macouria, et participe à l'effort national et européende développement des énergies renouvelables.Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger ladurée de I'enquéte d'une durée maximale de quinze jours.Le maître d'ouvrage du projet est la SARL CS 30, représentée par M. Maxime PRIEUR —maxime.prieur@corsicasole.com - Corsica Sole - Village, 20251 — PANCHERACCIADeux services de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) sont en charge deI'instruction de ce dossier :— le service « Urbanisme, Logement et Aménagement - unité Urbanisme Réglementaire »Mme Cécile HUGRET: cecile.hugret@guyane.gouv.fr ;- le service « Paysages, Eau et Biodiversité — Unité Police de l'eau ».Mme Ophélie POSTILLON : dgtm-deaaf-upe@guyane.gouv.fr
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteurL'enquête publique se déroulera sur la commune de Macouria, concernée par le projet.Afin de recevoir les observations du public, 5 permanences seront assurées par M. Meryll MARTIN,commissaire enquéteur, a la mairie de Macouria, 1 rue Benjamin Constance, 97355 Macouria auxjours et horaires suivants :- lundi 7 octobre 2024 de 9h à 12h- jeudi 10 octobre 2024 de 9h à 12h* — mercredi 16 octobre 2024 de Sh à 12h- jeudi 17 octobre 2024 de Sh à 12h- _ jeudi 7 novembre 2024 de Sh à 12h
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquéte publique et de présentation par le publicde ses observations et propositions; courriel : dga-dic(@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane — DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX2/5
Direction Générale Administration - R03-2024-09-16-00010 - AP enquête publique centrale photovoltaïque Soula 5
3:1) La consultation du dossierLe dossier d'enquéte publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, seraconsultable :— en version papier :- à la mairie de Macouria - située1 rue Benjamin Constance, 97355 Macouria, les lundi, mardi,mercredi, jeudi et vendredi de 8h à 12h, et les lundi et jeudi de 15h à 17h— en version numérique :- sur le site dématérialisé :https://www.registre-numeriq ve.fr/centrale-photovoltaigue-corsica-sole- sur le site internet des Services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enguetes-publiques/2024Un poste informatique permettant un accés gratuit au dossier d'enquéte publique est mis àdisposition du public à I'adresse, aux jours et horaires suivants :Direction du juridique et du contentieux - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN -97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h à 13h.3.2) La consignation des observations et propositions du public :Le public pourra consigner ses observations et propositions :- par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie deMacouria concernée par le projet, aux lieux et horaires précisés à l'article 3.1 susmentionnéCe registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.- sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/centrale-photovoltaique-corsica-sole- sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 via l'onglet « Déposer uneobservation » ;- par courriel à l'adresse mail dédiée :centrale-photovoltaique-corsica-sole@mail.registre-numerique.fr- par voie postale, à l'attention de M. Meryll MARTIN à l'adresse suivante :Services de I'Etat en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction du juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 — 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositionsadressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 duprésent arrêté, afin d'être consultables au siège de l'enquéte. Les observations et propositionstransmises par voie électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services del'État en Guyane dans les meilleurs délais.Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à l'adresseinternet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard lejeudi 7 novembre 2024 avant la fermeture de la mairie de Macouria pour les observations écrites, et, courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane — DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX3/5
Direction Générale Administration - R03-2024-09-16-00010 - AP enquête publique centrale photovoltaïque Soula 6
avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postaledevront être reçues par la DJC au plus tard le jeudi 7 novembre 2024,
Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à I'enquéte publiqueL'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales duprésent arrêté, affiché à la mairie de Macouria, située 1 rue Benjamin Constance, 97355 Macouria, auplus tard 15 jours avant le début de l'enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci. IIlportera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que lesjours et heures où peuvent être reçues les observations du public.À la fin de l'enquéte, un certificat d'affichage établi par le maire de Macouria constatera. - ' . p - . "I'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande,pour être annexé au rapport d'enquéte et aux conclusions motivées.En outre, quinze jours au moins avant le début de I'enquéte publique et pendant toute la durée decelle-ci, sauf impossibilité matérielle justifiée, la SARL CS 30, maître d'ouvrage, procédera àI'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément auxdispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques etdimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code del'environnement : "Les affiches mentionnées au Il de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm(format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majusculesd'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnementen caractères noirs sur fond jaune".L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusésdans le département de la Guyane, 15 jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dansles huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARL CS 30.Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 20 septembre 2024 :- sur le site dématérialisé à l'adresse suivante:httos://www.registre-numerique.fr/centrale-photovoltaique-corsica-sole- sur le site internet des services de I'Etat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête publique auprès de la SARL CS 30, dès la publication du présent arrété.Le présent arrété sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGuyane.
Article 5 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1%, le commissaire enquêteurrécupérera et clôturera le registre d'enquête.Dès réception, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur deprojet, la SARL CS 30, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unproces-verbal de synthèse. La SARL CS 30, disposera d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de lI'enquéte etexaminera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions quiauront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteurde projet.{ courriel : dga-djc@guvane.gouv.frServices de I'Etat en Guyane — DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX4/5
Direction Générale Administration - R03-2024-09-16-00010 - AP enquête publique centrale photovoltaïque Soula 7
Le commissaire enquéteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapportet ses conclusions motivées ainsi que le dossier de I'enquéte, accompagnés du registre et des piècesannexées, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane — Direction générale de l'administration - Direction du juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 — 97 307 Cayenne Cedex.Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de Cayenne.Si ce délai ne peut étre respecté, le commissaire enquéteur pourra formuler une demande motivéede report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC,conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du code de l'environnement, unedemande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquième alinéade l'article L123-15 précité.Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition dupublic pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de I'enquéte :— en version papier à la mairie de Macouria, 1 rue Benjamin Constance, 97355 Macouria ;- en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Article 6 : Saisine du conseil municipal de la commune de Macouria et de l'assemblée délibérante dela Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL)En vertu des dispositions de l'article R.181-38 du code de l'environnement, le conseil municipal de lacommune de Macouria et l'assemblée délibérante de la CACL, sont appelés à donner leur avismotivé sur le projet dès l'ouverture de I'enquéte publique. Ces avis devront être exprimés 15 jours auplus tard suivant la date de la clôture de I'enquéte.Tout avis exprimé au-delà de ce délai ne pourra être pris en considération.
Article 7 : Décision prise à l'issue de l'enquêteÀ l'issue de I'enquéte publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour prendre lesdécisions relatives à la demande d'autorisation environnementale et à la demande de permis deconstruire de la centrale photovoltaïque à Soula, sur le territoire de la commune de Macouria.
Article 8 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, la SARL CS 30, le maire de la commune de Macouria etle commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. Pour le Préfetc Directrice G{îfi rale de la Coordinationayenne, & de-l'Aniafâtion-TerritorialeSHF S 2004
- courriel : dga-djc@guyvane.gouv.frServices de I'Etat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEXS5/5
Direction Générale Administration - R03-2024-09-16-00010 - AP enquête publique centrale photovoltaïque Soula 8
Direction Générale Administration - R03-2024-09-16-00010 - AP enquête publique centrale photovoltaïque Soula 9
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-08-30-00011
Arrêté Portant Subdélégation de Signature
(Gestion des successions vacantes)
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00011 - Arrêté Portant Subdélégation de Signature (Gestion des
successions vacantes) 10
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des successions vacantes
Le Préfet de la région Guyane
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoine privés et de biens privés
modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2017;
Vu l'arrêté n° R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2023-10-09-00006 accordant délégation de signature à Grégory ROUTARD, Directeur régional des
finances publiques de la Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane;
ARRÊTE
Article 1er : la délégation de signature qui est conférée à Grégory ROUTARD, Directeur régional des finances publiques de
Guyane, par l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2023 accordant délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Guyane sera exercée par Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du
pôle foncier et domanial.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M Marc WAYA, la même délégation sera exercée successivement et
non concurremment par :
- Mme Christen ASSIH, inspectrice principale des finances publiques ; ;
- Mme Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale;
- Mmes Brigitte SAINTE-ROSE ou Carole SAINT-AIMÉ inspectrices des finances publiques.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00011 - Arrêté Portant Subdélégation de Signature (Gestion des
successions vacantes) 11
Article 3 : cette subdélégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane.
À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Cayenne, le 30 août 2024
Pour le Préfet
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00011 - Arrêté Portant Subdélégation de Signature (Gestion des
successions vacantes) 12
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-08-30-00012
Arrêté Subdélégation de Signature en matière de
Gestion Domaniale
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00012 - Arrêté Subdélégation de Signature en matière de Gestion
Domaniale 13
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion domaniale
Le Préfet de la région Guyane
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoine privés et de biens privés
modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2017;
Vu l'arrêté n° R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane,
Vu l'arrêté n° R03-2023-10-09-00006 accordant délégation de signature à Grégory ROUTARD, Directeur régional des
Finances publiques de Guyane;
ARRÊTE
Article 1er : la délégation de signature qui est conférée à Grégory ROUTARD, Directeur régional des finances publiques de
Guyane, par l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2023 sera exercée par Marc WAYA, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pôle foncier et domanial.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M Marc WAYA, la même délégation sera exercée successivement et
non concurremment par :
- Mme Christen ASSIH, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale;
- Mmes Brigitte SAINTE-ROSE ou Carole SAINT-AIMÉ inspectrices des finances publiques.
Article 3 : cette subdélégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane.
À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Cayenne, le 30 août 2024
Pour le Préfet
le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00012 - Arrêté Subdélégation de Signature en matière de Gestion
Domaniale 14
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-09-01-00006
DS Brigade de Contrôle et de Recherche au 01 09
2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-09-01-00006 - DS Brigade de Contrôle et de Recherche au 01 09 2024 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENN E
B
RIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE
Centre des Finances Publiques
1555 route de Baduel
97300 CAYENNE
Décision du 1er septembre 2024 de délégation de sign
ature
pour la brigade de contrôle et de recherche
L'inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la brigade de contrôle et de recherche,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Décide :
Article 1
er: Délégation de signature est donnée :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
a) dans la limite de 60 000€ à M.Gaetan VIROULAUD, Inspecteur des finances publiques
b) dans la limite de 10 000€ à Mme Claudine ROSSI, contrôleuse des finances publiques
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1
er septembre 2024
La responsable de la brigade de contrôle et de recherche,
Audrey QUIRANT
Inspectrice principale des finances publiques
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-09-01-00006 - DS Brigade de Contrôle et de Recherche au 01 09 2024 16
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-09-01-00005
DS Brigade de Vérification au 01 09 2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-09-01-00005 - DS Brigade de Vérification au 01 09 2024 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENN E
B
RIGADE DE VERIFICATION
Centre des Finances Publiques
1555 route de Baduel
97300 CAYENNE
Décision du 1er septembre 2024 de délégation de sign
ature
pour la brigade de vérification
L'inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la brigade de vérification,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Décide :
Article 1
er: Délégation de signature est donnée à :
Mme Marisa BELGRAVE, inspectrice des finances publiques
Mme Céline BERAUD, inspectrice des finances publiques
M. François OLIVARES, inspecteur des finances publiques
M. Samuel SEMINOR, inspecteur des finances publiques
M.Michel VIGATA, inspecteur des finances publiques
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000€
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000€
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1
er septembre 2024
La responsable de la brigade de vérification,
Audrey QUIRANT
Inspectrice principale des finances publiques
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-09-01-00005 - DS Brigade de Vérification au 01 09 2024 18
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-09-01-00004
DS pour Inspection de Contrôle et d'Expertise au
01 09 2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-09-01-00004 - DS pour Inspection de Contrôle et d'Expertise au 01 09 2024 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENN E
I
NSPECTION DE CONTROLE ET D'EXPERTISE
Centre des Finances Publiques
1555 route de Baduel
97300 CAYENNE
Décision du 1er septembre 2024 de délégation de sign
ature
pour l'inspection de contrôle et d'expertise
L'inspectrice principale des finances publiques,
responsable de l'inspection de contrôle et d'expertise
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Décide :
Article 1
er: Délégation de signature est donnée à :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
a) dans la limite de 60 000 € à Mme ROBO Claudia, inspectrice des finances publiques
b) dans la limite de 10 000€ à M BECHET Georges-Hervé et M. BURKMANN Daniel, contrôleurs des finances
publiques
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1
er septembre 2024
La responsable de l'inspection de contrôle et d'expertise,
Audrey QUIRANT
Inspectrice principale des finances publiques
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-09-01-00004 - DS pour Inspection de Contrôle et d'Expertise au 01 09 2024 20
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-08-30-00010
DSSpéciale aux agents Pôle Foncier Domanial
(PFD)
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00010 - DSSpéciale aux agents Pôle Foncier Domanial (PFD) 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision portant délégation de signature spéciale
aux agents du pôle foncier et domanial (PFD)
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction général des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotio n et nomination de M. Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional
des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Arrête :
Article 1 : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou
de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour l'ensemble des missions du pôle :
- Mme Christen ASSIH, inspectrice principale, directrice de pôle adjointe.
2. Pour la Mission évaluation (pôle d'évaluation domaniale) :
- M Hugues ARTUSSE, inspecteur ;
- M Vincent FAVRE, inspecteur ;
- M Benoit CALABER, inspecteur ;
- M Frédéric LAMBERT, inspecteur ;
- M Bruno RYCKEMBUSCH, inspecteur, garant Chorus.
3. Pour la mission gestion (service local du domaine - rédaction des actes, gestion des baux, suivi des ventes mobilières,
gestion des successions vacantes) :
- Mme Sandra MONDÉSIR-VIGNE, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission ;
- Mme Carole SAINT-AIMÉ, inspectrice ;
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00010 - DSSpéciale aux agents Pôle Foncier Domanial (PFD) 22
- Mme Brigitte SAINTE-ROSE, inspectrice ;
- M Frédéric LAMBERT, inspecteur ;
- Mme Orlane CAMBOO, contrôleuse ;
- Mme Marie-Antoinette BOYCE, agente.
4. Pour la mission politique immobilière de l'État :
- Mme Isabelle ZE, contractuelle ;
- Mme Alix TRANCHOT, contractuelle ;
- M Jean-Pierre SOULAN, contractuel.
5. Pour la Mission pilotage de la mission foncière
- Mme Christen ASSIH, inspectrice principale, responsable de la mission.
- M Rodolphe COTTIN, inspecteur
Article 2 : cette délégation prendra effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane.
À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 30 août 2024
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00010 - DSSpéciale aux agents Pôle Foncier Domanial (PFD) 23