Direction Départementale| - | de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET 'et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Çntreprises et SolidaritésET-LOIR ' Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLiberté Affaire suivie par: D. GaillardÉgalité _ Tél: 02 37 20 5180Fraternité ) Courriel : ddetspp-sap@eure-et-loir.gouv.fr
Chartres, le 6 août 2024Le Préfet d'Eure et LoiraMonsieur WILLAUME Michel6 chemin de la tour28210 SAINT LUCIEN
Lettre en recommandé avec accusé de réception n° 1A 212 065 4618 5Objet : votre renonciation de déclaration d'activité de service à la personneRéférence : 209
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans messervices sous le n°SAP 533073102.Je vous confirmeque l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter dela réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos. -Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/o Le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations d'Eure et LoirLa sous-directrice du Pôl rises, emploi, compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr— Site : www.eure-et-loir.gouv.fr