SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-030
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-01-29-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre
maximum de chamois, mouflons et cervidés à prélever annuellement
à partir de la campagne 2025-2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2026-01-29-00004 - DDFIP Saône-et-Loire - Délégation de signature
à M. CHAINTREUIL - Ordonnancement secondaire (4 pages) Page 6
71-2026-01-29-00003 - DRFIP BFC et 21 Intérim - Délégation de
signature M. LEPAGE (4 pages) Page 11
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-29-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-29-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre
maximum de chamois, mouflons et cervidés à prélever annuellement à partir de la campagne 2025-2026 3
E = Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversité Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneurTel : 03 85 21 86 09 | chevalier de l'ordre national du Mériteddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Arrêtéfixant le nombre minimum et le nombre maximum de chamois, mouflons et cervidésà prélever annuellement à partir de la campagne 2025-2026Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 425-1 à L 425-4, L 425-6, L 425-8, R 425-1-1 à R 425-3,Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. DufourDominique,Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant sur le nombre minimum et le nombremaximum d'animaux a prélever annuellement par massifs cynégétiques, pour certainesespèces de grand gibier soumises à plan de chasse, à partir de la campagne 2024-2025,Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départementalde gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire,Vu l'avis du 16 décembre 2025 de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage (CDCFS), et vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,Vu les orientations inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique2025/2031,Vu les résultats de la consultation du public effectuée du 24 décembre 2025 au 20janvier2026,Considérant qu'il est nécessaire de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique tout enpréservant la pérennité des différentes espèces de grand gibier concernées,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires.ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-29-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre
maximum de chamois, mouflons et cervidés à prélever annuellement à partir de la campagne 2025-2026 4
Article 1: Sur l'ensemble des territoires de chasse du département, les nombres minimumet maximum de chamois, mouflons et cervidés a prélever annuellement dans le cadre duplan de chasse sont fixés ainsi qu'il suit a partir de la campagne 2025-2026 :Chamois Mouflon Cerf élaphe Daim ChevreuilAttribution 0 0 0 0 7 000minimaleAttribution | 3 | 45 40 100 12 000maximaleTaux minimum deréalisation par 70 % desmassifs - - - - attributions |cynégétiques | accordées(%) |
Article 2: L'arrété préfectoral du 19 février 2024 portant sur le nombre minimum et lenombre maximum d'animaux a prélever annuellement par massifs cynégétiques, pourcertaines espèces de grand gibier soumises a plan de chasse, à partir de la campagne 2024-2025, est abrogé.
Article 3: M. le Directeur départemental des territoires et Mme la Présidente de lafédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 24/04/2026Le préfet,PES ws =e DUFOURDominiqu
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Ordonnancement secondaire 6
PREFETDE SAONE-ET-LOIRE Direction de la citoyennetéÉgalité et de la légalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale des finances publiquesOrdonnancement secondaireLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;Vu le code de la commande publique;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par ledécret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant affectation de M. Laurent CHAINTREUIL,Administrateur des Finances Publiques, à la Direction Départementale des FinancesPubliques de Saône-et-Loire ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
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Ordonnancement secondaire 7
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAINTREUIL,Administrateur de l'État, à l'effet de:> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de laDirection Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire, ainsique l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la Direction Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :O n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur publiclocal »n °214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n°354 « Administration territoriale de l'État »
7 O O DOD
n° 723 « Opérations immobiliéres nationales et des AdministrationsCentrales »O n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
> procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas decité administrative, sur le compte de commerce n° 907 - « opérationscommerciales des domaines ».
> procéder à la réalisation des dépenses relatives aux projets sélectionnés auplan France Relance, imputées sur l'unité opérationnelle (UO) 0362-CDIE-DR21 du programme 362 « Ecologie ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAINTREUIL,Administrateur de l'État, à l'effet de:> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclarationde conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus
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générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits etobligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de ladirection départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire :- les ordres de réquisition du comptable public;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes.
Article 4: M. Laurent CHAINTREUIL, peut, en tant que de besoin et sous saresponsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dansles conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de Saône-et-Loire, par arrêtéde délégation qui devra être transmis au préfet de Saône-et-Loire aux fins depublication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°71-2025-08-25-00021 en date du 25 août2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àM. Laurent CHAINTREUIL et est d'application immédiate à compter de sa publication.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et l'administrateur de l'État, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Faità Mâcon, le 2 9 JAN 2096Le Préfet,aDominique DUFOUR
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois a compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 MâconCedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursemporte décision implicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recourshiérarchique.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATUREDirection régionale des finances publiquesintérim LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;Vu le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 :Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre 1944:Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 92-604 du Ter juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par ledécret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques notamment son article 4 ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés;
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Vu le décret du 5 décembre 2022 par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratricegénérale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;Vu le décret du 12 janvier 2026 par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratricegénérale des finances publiques, est nommée directrice départementale des financespubliques du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier 2026,chargeant M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, de l'intérim de ladirection régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et dudépartement de la Côte-d'Or, à compter du 1er février 2026 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : À compter du 1° février 2026, délégation de signature est donnée à M. EtienneLEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionaledes finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département deSaône-et-Loire.ARTICLE 2 : M. Etienne LEPAGE peut donner délégation aux agents placés sous son autoritépour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cesdécisions viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Copie de cesarrêtés sera adressée au préfet de Saône-et -Loire pour insertion au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et l'administrateur del'État du 2ème grade, en charge de l'intérim de la direction régionale des finances publiquesde Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2 3 JAY. 2026 'Le Préfet
Dominique DUFOUR
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuventétre introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 Macon cedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3
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