YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-340
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Hôpital de Sens /
89-2026-09-01-00004 - DEC 45-2026 CH SENS - Délégation signature
pour formalités administratives déclaration naissance enfants nés
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Hôpital de Sens
89-2026-09-01-00004
DEC 45-2026 CH SENS - Délégation signature
pour formalités administratives déclaration
naissance enfants nés sous X (au 01-07-26)-2
Hôpital de Sens - 89-2026-09-01-00004 - DEC 45-2026 CH SENS - Délégation signature pour formalités administratives déclaration
naissance enfants nés sous X (au 01-07-26)-2 3
Groupement Hospitalier
À de DECISION N°045-2026
La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le Code civil, notamment ses articles 55 à 57 relatifs aux déclarations de naissance,
Vu les dispositions relatives à l'accouchement dans le secret, prévues notamment par le Code de
l'action sociale et des familles,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier et le respect des délais
légaux de déclaration de naissance auprès de l'officier d'état,
Vu les domaines de compétence spécifiques de Madame ROBIN, Directrice des Centres Hospitaliers
de Sens et de Joigny :
- Les relations externes, notamment les pouvoirs publics,
- Les actes et décisions énumérés aux 1 à 18 de l'article L6143-7 du CSP,
- Les actes liés à la politique hospitalière du territoire,
- Les correspondances avec les chefs d'établissements, les tutelles et toutes les autorités,
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs,
- Les décisions d'ester en justice,
- Les décisions de fin de stage ou de licenciement pour insuffisance professionnelle,
- Les ordres du jour des Directoires et CSE de tous les établissements placés sous sa direction
générale,
- La gestion des personnels de direction titulaires et contractuels,
- La validation des moyens des PCME pour remplir leurs missions,
- La validation des tableaux de garde de direction,
- Les avancements de grade des personnels de catégorie A,
- Les nominations au choix,
- Les actes liés aux opérations fonciéres,
- Les marchés publics d'un montant supérieur a 500 000 euros HT.
DECIDE
A l'effet de représenter l'établissement auprès des services de l'état civil de la mairie de Sens, pour
accomplir les formalités administratives nécessaires à la déclaration de naissance des enfants nés au
sein de l'établissement, lorsque la naissance intervient dans le cadre d'un accouchement dans le secret.
ARTICLE 1 — Une délégation de signature est donnée aux professionnels suivants :
- Joanna ROULLEAU, Sage-femme coordonnatrice,
- Eudes MAILLY, Directeur des Ressources Humaines,
- Carine TACUSSEL, Cadre de Santé,
- Vanessa TONNELIER, Cadre de Santé.
ARTICLE 2 — L'étendu du domaine des compétences est le suivant :
e déposer et signer les documents nécessaires à l'établissement de l'acte de naissance,
e remettre aux services d'état civil les documents requis par la réglementation,
+ accomplir toute démarche administrative directement liée à cette déclaration auprès de la mairie
de Sens.
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
1 Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
www.ch-sens.fr 1
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&
M: Hospitalier
eee DECISION N°045-2026
ARTICLE 3 — La formule de signature est la suivante :
Pour la Directrice Générale,
Véronique ROBIN
Et par délégation,
« Nom / Prénom du professionnel et Profession »
ARTICLE 4 — La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny, autorité délégante, peut à
tout moment décider de modifier ou retirer sa délégation de signature et exercer tout contrôle sur sa
mise en œuvre et par tout moyen,
La sub-délégation est impossible.
ARTICLE 5 — La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département,
- communiquée au Conseil de Surveillance,
- transmise a la Trésorière Principale.
ARTICLE 6 — La présente décision prend effet à compter du 1° juillet 2026.
ARTICLE 7 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon soit par voie postale (BP 6161, 22 rue d'Assas, 21016 DIJON CEDEX), soit via le
site Télérecours (https://citoyens.telerecours.fr/) dans un délai de 2 mois à partir de sa publication.
Fait à Sens, le 1er juillet 2026
Véronique ROBIN,
ZA RR TE
{|
J. ROULLEAU E. MAILLY
C. TACUSSEL
1] Avenue Pierre de Coubertin
89108 SENS CEDEX
CENTRE HOSPITALIER DE SENS
www.ch-sens. fr 2
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