. CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA REUNION Bureau de la police administrative
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Saint-Denis, le 24 décembre 2024
Arrêté n°2024 - 2767 portant délégation de pouvoir à la direction territoriale de lapolice nationale pour les opérations de maintien de I'ordre
Le Préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-13 etR. 211-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure etrelatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;
Vu Le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualitéde préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. VincentBERNARD- LAFOUCRIERE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Réunion, préfet de La réunion ;
Vu la circulaire INTD2211234C du 16 mai 2022 relative à la mise en œuvre des dispositionsdu décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatifaux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;
Considérant que lorsque les éléments constitutifs de l'attroupement sont réunis, ilincombe à l'autorité civile de décider de rétablir I'ordre public, au besoin par la force,dans le respect de I'article R. 211-13 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que seul le directeur territorial de la police nationale de La Réunion,monsieur le commissaire divisionnaire Laurent CHAVANNE, et le directeur territorialadjoint de la police nationale de La Réunion, monsieur le commissaire divisionnaireMichel ALEU, ont une compétence de principe sur le ressort de leur direction territorialede décider de I'emploi de la force après sommation ;'
Préfecture de La Réunion - CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 4077 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant qu'il convient, en cas d'absence de monsieur Laurent CHAVANNE, ou demonsieur Michel ALEU, de désigner les autorités habilitées à assurer la fonctiond'autorité civile sur le ressort de leur direction territoriale ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
DÉCIDE
Article 1*: Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre sur l'ensemble duressort de la direction territoriale de la police nationale (DTPN) de La Réunion, en casd'absence de monsieur le commissaire divisionnaire Laurent CHAVANNE, ou demonsieur le commissaire divisionnaire Michel ALEU, mandat est donné pour décider del'emploi de la force après sommation à :
- Monsieur Florian AUSTRUY, commissaire, chef du service territorial de la police auxfrontières ;
- Monsieur Olivier MARTINEZ, commissaire, chef du service territorial de la sécuritépublique;
- Madame Christine BESNARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chefdu service territorial de la sécurité publique ;
- Monsieur Guillaume MANIGLIER, commissaire divisionnaire, chef du service territorialde la police judiciaire ;
— Monsieur Jean-Louis MOLINIE, commandant divisionnaire, adjoint au chef du serviceterritorial de la police judiciaire ;
— Monsieur Frédéric LAMY, commandant, chef de l'État-major;
— Madame Vanessa PONCELET, commandant, adjointe au chef de l'État-major;
- Monsieur André ALFONSI, commandant divisionnaire, chef du service territorial durecrutement et de la formation.
Article 2 : Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre sur l'ensemble duressort de la DTPN, en cas d'absence de monsieur le commissaire divisionnaire LaurentCHAVANNE, ou de monsieur le commissaire divisionnaire Michel ALEU, mandat estdonné pour décider de l'emploi de la force après sommation aux autorités mentionnéesaux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, exclusivement dans le cadre de I'astreinte dedirection de la DTPN dont elles ont la charge.
Article 3: Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre sur lacirconscription de Saint-Pierre, mandat est donné pour décider de I'emploi de la forceaprès sommation à :
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974
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- Monsieur Arnaud FRANCAIS, commissaire, chef de la circonscription de Saint-Pierre ;
— Monsieur Mickaël HAMAL, commandant, adjoint au chef de la circonscription deSaint-Pierre.
Article 4: Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre sur lacirconscription du Port, mandat est donné pour décider de l'emploi de la force aprèssommation à :
- Monsieur Nicolas JOSEPH, commissaire, chef de la circonscription Le Port;
- Monsieur Laurent DARBON, commandant, adjoint au chef de la circonscription LePort.
Article 5: Pour ce qui concerne les opérations de maintien de l'ordre sur lacirconscription de Saint-André, mandat est donné pour décider de l'emploi de la forceaprès sommation à :
— Monsieur Charles Albert CHASSAGNE, commandant divisionnaire fonctionnel, chefde la circonscription de Saint-André ;
- Monsieur Frédéric LEFEVRE, commandant, adjoint au chef de la circonscription deSaint-André.
Article 6: Sauf impérieuse nécessité, le préfet est préalablement informé de toutedécision d'usage de la force dans le cadre de cet arrété préfectoral.
Article 7 : L'arrêté n° 2024-2226 du 31 octobre 2024 portant délégation de pouvoir pourles opérations de maintien de l'ordre est abrogé.
Article 8 : Le directeur de cabinet et le directeur territorial de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le secrétaire général
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue FélixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée oula date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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