CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-033
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-03-12-00003 - Dérogation aux repos dominicaux (2 pages) Page 3
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PREFET Direction Départementale deDbU CANTAL I'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté ° °Égalité et de la Protection des PopulationsFraternité
ARRETE n° 2025 - 376 du 12 mars 2025autorisant la SA GUIET Christophe à Aurillacà déroger à la règle du repos dominical des salariésLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du MériteVu le chapitre 1 du titre Il du livre Il du code du travail concernant le reposhebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du code du travail,Vu la demande présentée le 28 novembre 2024 par monsieur Christophe GUIET,président directeur général de la SA GUIET Christophe, sollicitant l'autorisationd'occuper du personnel salarié le dimanche 16 MARS 2025 dans le cadre d'uneopération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur PEUGEOT,Vu l'avis du directeur départemental par intérim de la DDETS-PP du CANTAL ;Vu l'avis du responsable territorial Auvergne - Rhône-Alpes (conseil national desprofessionnels de l'automobile) ;Vu l'avis du président de la chambre de commerce et d'industrie du CANTAL ;Vu l'avis du maire d'AURILLAC ;Vu l'avis des unions départementales des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT,FO et CFE-CGC ;Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024nommant monsieur Philippe LOOS, préfet du CANTAL ;Considérant que le repos simultané, le dimanche 16 MARS 2025, de tout le personnelcommercial de l'établissement compromettrait la réussite de l'opération commercialeprogrammée ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du CANTAL ;ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Christophe GUIET, président directeur général de la SA GUIETChristophe - 49, avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger àl'obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 16 MARS 2025 aupersonnel commercial.Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d'unemajoration de salaire et d'un repos compensateur selon les modalités définiesconjointement entre employeur et salariés.
2, Cours Monthyon15000 AURILLACTél : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr

























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Dérogation aux repos dominicaux 3
Article 3 : Cet arrété pouvant être contesté, dans un délai de deux mois après sanotification en exerçant :- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, Directiongénérale du Travail, 39/43 quai André Citroen — 75 902 PARIS CEDEX 15- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif : adresse quipeut être saisi par courrier ou via l'apîpllcatlon « Télérecours Citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, le maire d'AURILLAC,le directeur départemental par intérim de la DDETS-PP du CANTAL, le directeurdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à monsieur ChristopheGUIET et au président de la chambre de commerce et d'industrie du CANTAL.
AURILLAC, le 12 mars 2025Signé
2, Cours Monthyon15000 AURILLACTél : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr




















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