VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-076
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
animaux et environnement DDPP
83-2024-04-12-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2024-167 du 12 avril 2024

relatif au contrôle des mouvements et des cessions d□animaux de
l□espèce ovine
et de l□espèce caprine autour de la fête musulmane de
l□Aïd al Adha (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-04-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-43 du
19 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et à la
perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales
protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de
l□Environnement

au bénéfice de TESTUDOG

pour procéder ou
faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du
VAR

à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat
sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de
2024 à 2028 inclus (10 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
83-2024-04-19-00002 - AP 2024 18 suppléance préfet et SG du 20 au 28 04
inclus (2 pages) Page 18
83-2024-04-15-00094 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/12/MCI du 15 avril
2024
portant délégation de signature à M. Arnaud POULY
Directeur
départemental de l□emploi, du travail et des solidarités du Var (3 pages) Page 21
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-04-18-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-04-003 ESC du 18 avril
2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A8 sur le territoire des communes de Fréjus, Les Adrets-de-l'Estérel et
Tanneron (5 pages) Page 25
2
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2024-04-12-00012
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2024-167 du 12 avril
2024
relatif au contrôle des mouvements et des
cessions d□animaux de l□espèce ovine
et de l□espèce caprine autour de la fête
musulmane de l□Aïd al Adha
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-04-12-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2024-167 du 12
avril 2024
relatif au contrôle des mouvements et des cessions d□animaux de l□espèce ovine
et de l□espèce caprine autour de la fête musulmane de l□Aïd al Adha3
En
PREFET
DU VAR
L,z'berté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2024-167 du 12 avril 2024
relatif au contrôle des mouvements et des cessions d'a nimaux de l'espèce ovine
et de l'espèce caprine autour de la fête musulmane de l'Aïd al Adha
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, e t notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et n otamment ses articles L.201-4 ; R, 201-
5 ; R214-17 ; R.214-73 à R.214-75 ; D.212-26 à D.212-3 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les m esures techniques et
administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant l es mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire
métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2023 fixant des mesur es de surveillance, de
prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémo rragique épizootique ;
Considérant l'importance qu'il y a à prévenir la diffus ion de maladies animales contagieuses
notamment dans une période de forte activité des ins ectes vecteurs et à assurer le respect
des règles sanitaires encadrant les mouvements d'ani maux, notamment celles relatives à la
fièvre catarrhale ovine ;
Considérant la nécessité d'assurer la traçabilité app ropriée des ruminants de manière à en
connaître à tout moment les détenteurs dans une période d'intense activité du commerce
de moutons et ce afin de prévenir ou d'enrayer autant que possible la diffusion de
maladies transmissibles potentiellement émergentes q ui pourraient être introduites dans le
département ;











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Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Animaux et Environnement - Services vétérinaire s Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-04-12-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2024-167 du 12
avril 2024
relatif au contrôle des mouvements et des cessions d□animaux de l□espèce ovine
et de l□espèce caprine autour de la fête musulmane de l□Aïd al Adha4
1!
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de
nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le départ ement du Var pour y être abattus
ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des condi tions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène préconisées en applica tion de l'article L.231-1 du code rural
et de la pêche maritime et aux règles de protection an imale édictées en application de
l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritim e ;
Considérant que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses représente
un important risque de transmission des maladies cont agieuses pour l'Homme ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la santé et la protection
animales, il est nécessaire de renforcer la réglement ation relative à la détention, à la
circulation et l'abattage des animaux vivants des es pèces concernées ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
-Exploitation : tout établissement, toute construction , ou dans le cas d'un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabi nets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne notamme nt les exploitations d'élevage
et les centres de rassemblement, y compris les marché s.
-Détenteur : toute personne physique ou morale resp onsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques v étérinaires et des transporteurs
titulaires des autorisations requises.
ARTICLE 2 : La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à
l'établissement de l'élevage régional (EDER), conformém ent à l'article D. 212-26 du CRPM,
est interdite dans le département du Var.
ARTICLE 3 : Le transport d'ovins et de caprins vivants est inter dit dans le département du
Var, sauf dans les cas suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés ou ag réés temporairement pour la fête de
l'Aïd al Adha ;
- le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d'élevage à l'EDER, conformément à l'ar ticle D.212-26 du CRPM ;
- le transport à destination d'un établissement de ra ssemblement, d'engraissement,
d'élevage ou de recherche enregistré ou autorisé par le s autorités sanitaires.
,,,1,,,Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-04-12-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2024-167 du 12
avril 2024
relatif au contrôle des mouvements et des cessions d□animaux de l□espèce ovine
et de l□espèce caprine autour de la fête musulmane de l□Aïd al Adha5
!1!
ARTICLE 4 : La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins, bov ins, et caprins vivants à des tiers
ne pouvant justifier de l'enregistrement à l'EDER pr évu à l'article D.212-26 du code rural et
de la pêche maritime ainsi que le transport de ces ani maux à destination de ces tiers sont
soumis à autorisation préalable attestée par un laisse z-passer de la direction
départementale de protection des populations.
ARTICLE 5 : Le transport d'ovins et de caprins dans des véhicul es de tourisme ou dans des
conditions non conformes aux règles de bien-être anima l, est interdit dans le département
du Var.
ARTICLE 6 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agré és conformément à l'article
R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté s'applique du 25 Mai 2024 au 23 juin 2024 inclus.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contenti eux dans le délai de deux
mois auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens " accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-pr éfets, le directeur de cabinet,
le directeur départemental de la protection des popul ations, le directeur départemental de
la sécurité publique, le colonel commandant le groupeme nt de gendarmerie, les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Signé
Le Préfet du Var,
Philippe MAHÉ Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-04-12-00012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2024-167 du 12
avril 2024
relatif au contrôle des mouvements et des cessions d□animaux de l□espèce ovine
et de l□espèce caprine autour de la fête musulmane de l□Aïd al Adha6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-19-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-43
du 19 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement
et à la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de
l□Environnement
au bénéfice de TESTUDOG
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du
VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec
relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
de 2024 à 2028 inclus
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-43
du 19 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et à la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de TESTUDOG
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus7
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-43 du 19 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et à la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de TESTUDOG
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – TESTUDOG - page 1/10
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-dep@var.gouv.frwww.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-43
du 19 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et à la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de TESTUDOG
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus8
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
représentés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 portant dérogation à la perturbation intentionnelle
de Tortue d'Hermann accordée à TESTUDOG ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de
prise en compte de la Tortue d'Hermann et de ses habitats dans les projets d'aménagement ;
VU la demande de dérogation déposée le 18 mars 2024 par TESTUDOG représenté par
monsieur GAYRAUD Raphaël, auto-entreprenneur ; demande composée du formulaire CERFA
n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 29 mars au 18 avril 2024 inclus en application de
l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale
opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion
de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre des PNA, sous l'égide du Ministère
et de l'ensemble des partenaires impliqués dans la conservation de l'espèce (COPIL) , et de la
DREAL PACA (coordinateur régional), notamment l' "Objectif 2 : Améliorer et diffuser la
connaissance nécessaire à la conservation de l'espèce" - " , l' "Objectif 4 : Améliorer la prise en
compte de l'espèce dans les documents de planification et les projets - Action 4.3 Promouvoir
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – TESTUDOG - page 2/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-43
du 19 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et à la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de TESTUDOG
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus9
et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage - mais
aussi l' "Objectif 5 : Améliorer la prise en compte de l'espèce dans les pratiques de gestion
forestière et agricole" - "Action 5.1 : Améliorer la prise en compte de l'espèce dans les
pratiques d'exploitation et de gestion forestière" ;
CONSIDÉRANT que TESTUDOG, de par ses activités, participe à la préservation et la
conservation des habitats et de l'espèce, répondant à des objectifs et des actions figurant
dans le PNA relatif à la Tortue d'Hermann, notamment "Action 4.3 : Promouvoir et cadrer
l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage" ;
CONSIDÉRANT que la recherche par des chiens dressés créancés est plus efficace que la
recherche humaine auditive et visuelle, que la dite recherche permet de localiser les juvéniles
ou les animaux cachés et inactifs ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sauvetage d'individus préalable à la réalisation de
travaux forestiers, la dite recherche par chiens réduit le temps de prospection/ d'intervention
et augmente le nombre d'individus sauvegardés ;
CONSIDÉRANT que la présente demande de TESTUDOG est dans la continuité
opérationnelle de l'autorisation déjà accordée en 2021 pour perturbation intentionnelle,
notamment à des fins d'inventaires et de suivis des populations, de sauvegarde, élargissant le
champ de compétence du maître-chien pour capturer, enlever et manipuler de façon
temporaire en vue de relâcher immédiat sur place des spécimens d'espèces animales
protégées, voir de parquer et de surveiller les individus sauvegardés en attente de leur
relâcher dans la zone sécurisée à proximité, mais aussi de transférer des individus au centre de
la SOPTOM ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition
naturelle et vise à un renforcement de l'espèce pour assurer sa survie et sa reproduction dans
le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est TESTUDOG, représenté par monsieur GAYRAUD Raphaël,
auto-entrepreneur maître-chien, responsable des opérations techniques et administratives,
ainsi que du suivi et rendu-compte des opérations.
Le siège social est : 193 chemin de Peyblou - 83830 Callas - département du Var - Provence
Alpes Côte d'Azur - France.
La personne en charge d'appliquer la présente dérogation est le bénéficiaire.
Le maître-chien doit justifier de son accréditation.
Les chiens dressés créancés à la recherche de tortues sont autorisés à agir sur le terrain, en
présence du maître-chien. Les chiens doivent être vaccinés, avec rappel à jour, et bénéficier
d'un suivi vétérinaire.
Toute autre personne (apprenti maître-chien, contractuels, vacataires, stagiaires,
bénévoles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations
d'inventaires, de suivis et de sauvegarde, doit également appliquer les règles fixées dans la
présente dérogation, sous la responsabilité et la présence du bénéficiaire. Le bénéficiaire aura
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – TESTUDOG - page 3/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-43
du 19 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et à la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de TESTUDOG
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus10
au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les
motivations en lien avec le Plan national d'actions relatif à la Tortue d'Hermann.
Le suivi scientifique et technique s'établit en étroite collaboration avec la station
d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin d'établir un inventaire et un suivi de la population, d'améliorer les connaissances sur
l'espèce, mais aussi de sauvegarder l'espèce en phases avant-travaux et travaux forestiers ou
d'entretien, le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies
dans le présent arrêté, à procéder à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher
immédiat sur place, à assurer le suivi et la sauvegarde de spécimens sur sites, et
éventuellement le transfert sous conditions, de l'espèce unique suivante :
- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789).
Nombre d'individus
S'agissant d'inventaires et de suivis de populations, d'actions de sauvegarde d'individus, la
quantité d'individus à manipuler et à protéger est non définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu de l'opération
L'opération se déroule sur l'e nsemble des communes du département du Var, et plus
particulièrement sur l'aire de répartition connue de l'espèce.
Les lieux de capture et de relâcher sont géo-référencés et indiqués par le bénéficiaire dans le
bilan annuel transmis à la DDTM.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- inventaire initial préalable et suivi des populations, études d'impacts sur l'espèce ;
- mise en place et suivi de mesures compensatoires environnementales liées à l'espèce ;
- suivi de mesures d'amélioration du milieu et des habitats de l'espèce ;
- sauvetage de tortues en milieu hostile ou habitat détruit (zone incendiée, secteur pollué, ...) ;
- capture avec relâcher immédiat sur place dans le cadre d'opérations liées à des travaux de
débroussaillement, d'entretien, de coupe ;
- mise en enclos temporaire surveillé avant relâcher sur site dès la fin des travaux ;
- transfert d'un individu en détresse ou blessé, ou de spécimens morts, de son site naturel
d'origine, vers le centre habilité de la SOPTOM.
Actions autorisées pour le couple chien-maitre chien
- effectuer la détection et la recherche de spécimens à vue ou/et avec l'aide de ses chiens
éduqués,
- géo-localiser les spécimens par GPS (lieu de capture et lieu de relâcher),
- capturer manuellement les spécimens de façon temporaire, les manipuler quelques minutes,
les photographier et les relâcher immédiatement sur site,
- en cas de nécessité impérieuse et si habitat détruit sur le lieu de capture, à déplacer à
proximité immédiate les spécimens dans un habitat adapté et sécurisant pour l'espèce,
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – TESTUDOG - page 4/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-43
du 19 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et à la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de TESTUDOG
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus11
- éventuellement, à déposer durant des travaux les spécimens dans un enclos temporaire
dédié aux tortues , au maximum 8 heures, et à en assurer la surveillance, avant réintroduction
dans le milieu d'origine,
- éventuellement, à transporter un spécimen blessé dans une caisse adaptée vers le centre de
soin de la SOPTOM,
- éventuellement, à remettre à la SOPTOM les individus dont le temps d'isolement ou de
déplacement serait supérieur à 8 heures, pour une prise en charge complète au frais du maître
d'ouvrage.
Le maître-chien n'est pas autorisé à marquer les spécimens, de façon perenne ou temporaire.
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine ou canine, il sera transféré
dans un centre de soin et de sauvegarde habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente
autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée.
La durée du transport est inférieure à trois heures. La température lors du transport est
comprise entre 18 et 25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la
manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En
cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas
de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine ou canine, il sera transféré à un
centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Dans le cadre de mesures de sauvegarde avant travaux ou en phase travaux lors de projet
d'aménagement, la demande de dérogation ne relève pas de la présente mais intervient dans
le cadre de l'autorisation délivrée au requérant en charge du projet d'aménagement pour le
déplacement, transport, enlèvement et relâcher, mais aussi de mesures éviter-réduire-
compenser (ERC) ainsi que d'accompagnement.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre
1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires des sites.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée globale d'intervention liée à ces
opérations d'inventaires, de suivis et de sauvegardes de cinq années civiles successives, à
savoir de 2024 à 2028 inclus.
Le bénéficiaire doit privilégier les interventions de capture temporaire et de relâcher
immédiat en dehors des périodes de reproduction .
Les opérations de suivi, avec manipulation et relâcher des spécimens, ont lieu avant
l'hibernation, et à des températures supérieures à 15°C.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – TESTUDOG - page 5/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-43
du 19 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et à la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de TESTUDOG
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus12
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Les personnes réalisant les opérations sur site doivent pouvoir justifier qu'elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces et les manipuler.
Technique de détection / perturbation :
- visuelle et prise en main manuelle,
- avec l'aide de chiens éduqués à la recherche de l'espèce, sans prise en gueule.
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré à
un centre de soins habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Utilisation des chiens :
L'utilisation des chiens éduqués doit être cadrée, notamment :
•ils doivent suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions.
•ils doivent indiquer la localisation du spécimen à leur maître par un arrêt.
•ils ne doivent en aucun cas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques
de blessures, voire de transmission d'agents pathogènes d'un individu à un autre.
•Ils ne doivent pas mordre ou prendre en gueule le spécimen.
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d'Hermann s'effectuera sur une zone d'étude
prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
Dès qu'un individu Tortue d'Hermann sera détecté par un chien (le chien marque la tortue
détectée par l'arrêt), le maître-chien notera la zone « positive », localisera avec précision
l'individu (GPS) puis l'équipe canine quittera la zone pour éviter tout dérangement
complémentaire.
Si aucune Tortue d'Hermann n'est détectée lors du premier passage, la zone sera notée
«négative» et fera l'objet d'un deuxième passage, lors d'une autre journée de prospection.
Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (piquet et
rubalise), afin que les interventions à venir les évitent impérativement. Une carte avec
coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise aux intervenants afin de
sauvegarder les spécimens. Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements
soient conservés et respectés pendant toute la durée des travaux forestiers ou d'entretien sur
le site, et jusqu'à l'éclosion.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu'un individu sera détecté, la manipulation sera brève et temporaire. Ces manipulations
seront réalisées avec précautions, et un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
Afin de pouvoir distinguer les deux sous-espèces Testudo hermanni hermanni et Testudo
hermanni boettgeri , il convient de prendre une photo du plastron.
Le relâcher de chaque individu est effectué à l'endroit où il a été prélevé précédemment.
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Ceux qui manipulent
devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant
pour l'espèce manipulée et son habitat.
L'utilisation d'un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant
chaque manipulation d'un individu, et après.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – TESTUDOG - page 6/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-43
du 19 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et à la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de TESTUDOG
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus13
Durant le temps des travaux, les individus sauvegardés doivent bénéficier de conditions de
détention adaptée :
- un enclos temporaire surveillé dédié aux tortues pour un temps maximum de 8 heures, avant
réintroduction dans le milieu d'origine,
- un transfert à la SOPTOM pour les individus dont le temps d'isolement ou de déplacement
serait supérieur à 8 heures, pour une prise en charge complète au frais du maître d'ouvrage.
Lieux d'enlèvement temporaire et de relâcher :
Les animaux sont relâchés dans leur secteur d'origine, si celui-ci le permet toujours, ou
immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini et
identifié).
Dans le cadre d'inventaires et de suivi de l'espèce, la capture et le relâcher immédiat de
chaque individu doit s'effectuer à l'endroit où il a été prélevé précédemment.
Dans le cadre de sauvegarde suite à des travaux forestiers, il convient de s'assurer que le site
correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de l'espèce. La zone devra
regrouper l'ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-physiologiques. Pour le
succès de l'opération de relâcher, le site doit répondre à un certain nombre de critères
(éloignement des axes de communications et des activités humaines, présence d'eau, qualité
du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000
pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter
le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
•collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
•limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
•veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
•ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – TESTUDOG - page 7/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-43
du 19 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et à la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de TESTUDOG
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus14
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA et à la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d'exécution de la présente dérogation,
sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi et signé par le bénéficiaire. Il
est fourni tous les ans en fin d'année. Il porte notamment sur les inventaires et les suivis
effectués, ainsi que sur les opérations de sauvegarde et la survie des individus lâchés.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l'année courante,
délai de rigueur.
2) Un rapport de synthèse en fin d'opération détaillé est fourni à l'issue des cinq années afin
d'envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de
conservation de la population, sur les secteurs d'étude.
Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d'intervention – emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises.
III. Le déroulement des opérations :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque
passage.) ;
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées;
5. Les résultats constatés : le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres
espèces rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution de la population ;
2. Les déplacements constatés ;
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention ;
4. Le pourcentage de la population présente sur le site.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire d'espèces animales seront versées au système d'information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le commettant ; si le bénéficiaire intervient
en autonomie, il lui appartiendra d'assurer la transmission.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf, via les
adresses mail suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – TESTUDOG - page 8/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-43
du 19 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et à la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de TESTUDOG
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus15
Ce rapport sera également communiqué par la DREAL à destination du Plan National Actions
Tortue d'Hermann au Ministère - bureau environnement biodiversité.
Cette communication du rapport de synthèse aux autorités précitées interviendra
idéalement, au plus tard en janvier 2029, délai de rigueur.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu'au 31 décembre
2028 pour ce qui relève des opérations sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à
l'avance.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – TESTUDOG - page 9/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-43
du 19 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et à la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de TESTUDOG
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus16
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
•au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;
•au conservateur du conservatoire du littoral ;
•au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d'Azur ;
•au directeur du parc national de Port-Cros ;
•au directeur de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
•au président du conseil départemental du Var ;
•au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 19 avril 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2024 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – TESTUDOG - page 10/10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-43
du 19 avril 2024
portant dérogation à la capture ou l□enlèvement et à la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article 4 du L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice de TESTUDOG
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
de 2024 à 2028 inclus17
Préfecture du VAR
83-2024-04-19-00002
AP 2024 18 suppléance préfet et SG du 20 au 28
04 inclus
Préfecture du VAR - 83-2024-04-19-00002 - AP 2024 18 suppléance préfet et SG du 20 au 28 04 inclus 18
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/18/MCI du 19 avril 2024
portant suppléance du préfet du Var
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Madame Joséphine GUGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Considérant l'absence du préfet et l'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :
ARTICLE 1er : Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Var, est chargée d'assurer la suppléance du préfet du Var du samedi 20
avril au dimanche 28 avril 2024 inclus ;
1/1
Préfecture du VAR - 83-2024-04-19-00002 - AP 2024 18 suppléance préfet et SG du 20 au 28 04 inclus 19
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet, désignée pour la suppléance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 19 avril 2024
le préfet du Var,
signé
Philippe MAHE
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-04-19-00002 - AP 2024 18 suppléance préfet et SG du 20 au 28 04 inclus 20
Préfecture du VAR
83-2024-04-15-00094
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/12/MCI du 15 avril
2024
portant délégation de signature à M. Arnaud
POULY
Directeur départemental de l□emploi, du travail
et des solidarités du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-04-15-00094 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/12/MCI du 15 avril 2024
portant délégation de signature à M. Arnaud POULY
Directeur départemental de l□emploi, du travail et des solidarités du Var21
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/12/MCI du 15 avril 2024
portant délégation de signature à M. Arnaud POULY
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par
la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le
décret n°97-463 du 09 mai 1997 ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vule décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-15-00094 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/12/MCI du 15 avril 2024
portant délégation de signature à M. Arnaud POULY
Directeur départemental de l□emploi, du travail et des solidarités du Var22
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, Secrétaire général de la Préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, Préfet du Var,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de M. Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Mme Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités du Var ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 29 mars 2024 portant
nomination de Mme Pascale ROBERDEAU-BEAUGE, directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var à compter du 15 avril 2024;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var à compter du 1er avril 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/65/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var, à effet de signer tous actes de gestion interne à sa
direction et tous actes, décisions, documents administratifs, rapports, conventions,
certificats, correspondances dans les limites des attributions de cette direction, sous réserve
des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
•les actes à portée réglementaire
•les arrêtés portant nomination des membres de commissions et de comités
départementaux
•les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales
•toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées
aux administrations centrales
•toutes correspondances adressées au préfet de région
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-15-00094 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/12/MCI du 15 avril 2024
portant délégation de signature à M. Arnaud POULY
Directeur départemental de l□emploi, du travail et des solidarités du Var23
•toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et
départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de
l'État
•les actes portant constitution et composition des comités et commissions instituées
par des textes législatifs ou réglementaires
•la saisine du tribunal administratif au titre des recours contentieux
•la saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif au titre du
contrôle de la légalité des délibérations des établissements sociaux
•la saisine du tribunal administratif au titre du contrôle de la légalité des actes du
conseil départemental en matière sociale, ainsi que pour les recours gracieux
préalables
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud POULY, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, la délégation de signature qui
lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Pascale
ROBERDEAU-BEAUGE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités ou par Mme Nelcie FERRERE directrice départementale adjointe de l'emploi du
travail et des solidarités.
Article 4 : En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Arnaud
POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, définira, par
arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var, la liste des subordonnés habilités à signer les actes à sa place.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2023/65/MCI du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var, est abrogé à compter du 15 avril 2024.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Le Préfet du Var
Signé : Philippe MAHE
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-15-00094 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/12/MCI du 15 avril 2024
portant délégation de signature à M. Arnaud POULY
Directeur départemental de l□emploi, du travail et des solidarités du Var24
Préfecture du VAR
83-2024-04-18-00005
Arrêté préfectoral n°2024-04-003 ESC du 18 avril
2024 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des
communes de Fréjus, Les Adrets-de-l'Estérel et
Tanneron
Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-04-003 ESC du 18 avril 2024 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus, Les Adrets-de-l'Estérel et Tanneron 25
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-04-003 ESC du 18 avril 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes de Fréjus, Le s Adrets-de-l'Estérel et Tanneron
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 1er mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2024-049 en date du 05 mars 2024 ;
Arrêté préfectoral n°2024-04-003 ESC Page 1/5
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de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus, Les Adrets-de-l'Estérel et Tanneron 26
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des
entreprises chargés de la réfection des enrobés au niveau de la bretelle d'entrée du diffuseur
N°38 « Fréjus Est » et des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°39 « Les Adrets-de-
l'Estérel » sur l'autoroute A8 , du PR 132.900 au PR 151.954 (limite du département), il convient
de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, dans le sens Aix-en-
Provence vers Nice, sur l'autoroute A8 , de la semaine 17/2024 à la semaine 25/2024, les
semaines 26/2024 et 27/2024 constituent les semaines de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 : En raison de la réfection des enrobés sur l'autoroute A8, au niveau de la bretelle
d'entrée du diffuseur N°38 « Fréjus Est » au PR 134.000 et des bretelles d'entrée et de sortie du
diffuseur N°39 « Les Adrets-de-l'Estérel» au PR 145.500, la circulation de tous les véhicules sera
réglementée dans le sens Aix-en-Provence vers Nice, de 21h00 à 06h00, du lundi 22 avril 2024
au vendredi 21 juin 2024. Les semaines 26/2024 et 27/2024 constituent les semaines de
réserve.
Article 2 : Les travaux réalisés au niveau de la bretelle d'entrée du diffuseur N°38 « Fréjus Est »
au PR 134.000 et des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°39 « Les Adrets-de-
l'Estérel » au PR 145.500 sur l'autoroute A8 nécessitent de réglementer la circulation comme
suit :
Autoroute A8
Sens Aix-en-Provence vers Nice
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°38 « Fréjus Est » au PR 134.000
De 21h00 à 06h00, du lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024
Les semaines 18, 19, 20, 21, 22 et 23/2024 constituent les semaines de réserve.
Fermeture de la section courante du péage du Capitou au PR 132.900 au diffuseur N°39
« Les Adrets-de-l'Estérel » au PR 145.500, par deux microcoupures de 30 minutes maximum
par nuit
Sortie obligatoire au diffuseur N°38 « Fréjus Ouest (Péage Le Capitou) » au PR 132.900
Itinéraire de déviation :
Tous les véhicules souhaitant emprunter l'autoroute A8, suivront la D37 , puis la DN7 pour
reprendre l'autoroute A8 au diffuseur N° 37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200 en direction
de Nice.
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de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus, Les Adrets-de-l'Estérel et Tanneron 27
Autoroute A8
Sens Aix-en-Provence vers Nice
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°39 « Les Adrets-de-l'Estérel »
au PR 145.500 dans le sens Aix-en-Provence vers Nice
De 21h00 à 06h00, du lundi 10 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024
Les semaines 25, 26 et 27/2024 constituent les semaines de réserve.
Itinéraire de déviation :
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N° 39 « Les Adrets-de-l'Estérel » :
Les véhicules légers souhaitant entrer sur l'autoroute A8 au diffuseur N°39 « Les Adrets-de-
l'Estérel », suivront la D837 , puis la D237 , la DN7 puis la D6007 et reprendront l'autoroute A8
au diffuseur N°40 « Mandelieu » au PR 157 .200 en direction de Nice.
Les poids-lourds souhaitant entrer sur l'autoroute A8 au diffuseur N°39 « Les Adrets-de-
l 'Estérel » vers Nice prendront l'entrée N° 39 « Les Adrets-de-l'Estérel » dans le sens Nice
vers Aix-en-Provence sortiront au diffuseur N°38 « Fréjus Est » au PR 134.000 pour faire
demi-tour et reprendre l'A8 en direction de Nice.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°39 « Les Adrets-de-l'Estérel » :
Les véhicules légers souhaitant sortir au diffuseur N°39 « Les Adrets-de-l'Estérel »
emprunteront la sortie N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900 suivre la D37 , puis la DN7 et
enfin la D837 direction Les Adrets-de-l'Estérel.
Les poids-lourds devront rester sur l'autoroute A8 et faire demi-tour au diffuseur N°41
« Mandelieu Est » au PR 159.400 et reprendront l'autoroute A8 en direction d'Aix-en-
Provence pour prendre la sortie du diffuseur N°39 « Les Adrets de l'Esterel » au PR 145.500.
Article 2 : En raison des travaux de réfection des enrobés sur l'autoroute A8, les voies seront
rabotées et rendues à la circulation sur des zones dont la longueur n'excède pas 3500m, la
vitesse de tous les véhicules sera limitée à 90km/h sur ces zones rabotées entre le PR 133.000
et le PR 145.000, du lundi 22 avril 2024 21 heures au vendredi 21 juin 2024 de 06 heures , les
semaines 26/2024 et 27/2024 constituent les semaines de réserve.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture
de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var est dérogé, dans le sens Aix-en-Provence vers Nice, de la
semaine 17/2024 à la semaine 25/2024, les semaines 26/2024 et 27/2024 constituent les
semaines de réserve .
L'interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A8 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux du PR
132.900 au PR 151.954 dans les deux sens de circulation.
Le chantier nécessite un balisage de 10 km maximum sur une durée de moins de 12h00.
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de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus, Les Adrets-de-l'Estérel et Tanneron 28
Dans le sens Aix-en-Provence vers Nice :
- Le parking de la halte péage de Capitou au PR 132.900 sera fermé :
- tous les jours entre le lundi 22 avril 2024 et le vendredi 26 avril 2024, uniquement de
14h00 à 06h00.
Les semaines 18, 19 et 20 constituent les semaines de réserve.
- L'aire de repos du Reyran au PR 137 .500 sera fermée :
- le lundi 29 avril 2024 de 14h00 au mardi 30 avril 2024 à 06h00 ;
- le jeudi 02 mai 2024 de 14h00 au vendredi 03 mai 2024 à 06h00;
- le lundi 06 mai 2024 de 14h00 au mardi 07 mai 2024 à 06h00 ;
- tous les jours entre le lundi 13 mai 2024 et le vendredi 17 mai 2024, uniquement de
14h00 à 06h00 ;
- tous les jours entre le mardi 21 mai 2024 et le vendredi 24 mai 2024, uniquement de
14h00 à 06h00 .
Les semaines 22 et 23/2024 constituent les semaines de réserve.
- L'aire de service de l'Esterel au PR 143.000 sera fermée :

- tous les jours entre le lundi 03 juin 2024 et le vendredi 07 juin 2024, uniquement de
14h00 à 06h00 ;
- tous les jours entre le lundi 10 juin 2024 et le vendredi 14 juin 2024, uniquement de
14h00 à 06h00 ;
- tous les jours entre le lundi 17 juin 2024 et le vendredi 21 juin 2024, uniquement de
14h00 à 06h00 .
Les semaines 26 et 27/2024 constituent les semaines de réserve.
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel sera transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux
destinataires suivants :
Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil Départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
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Article 5 : Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront
conformes à l'IISR 8ème partie - signalisation temporaire. Elles seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant
toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par
l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l'autoroute A8 et la
diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107 .7).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var , le président du conseil départemental du
Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur de
la direction interdépartementale de la police nationale du Var, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Var, les maires des communes de Fréjus, des Adrets-de-
l'Estérel et Tanneron , le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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