SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-052
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2024-03-05-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Adrien CAMILLI □ n° ordinal 32735 (2 pages) Page 4
73-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n°7324015 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 7
73-2024-03-05-00003 - Arrêté préfectoral n°7324016 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire français (3
pages) Page 11
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-03-08-00001 - AP AFR BETTON BETTONET Renouvellement bureau
240308 (2 pages) Page 15
73-2024-03-08-00002 - AP AFR LANSLEBOURG Renouvellement bureau
240308 (2 pages) Page 18
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie /
DGDDI - SERVICE REGIONAL DES TABACS
73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée (64 pages) Page 21
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-03-07-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune
de
TIGNES délivré à Monsieur Clément JAVAUGUE (3 pages) Page 86
73-2024-02-29-00009 - Arrêté Préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-122 portant
retrait du titre de maitre restaurateur à M. Jérôme REGOTTAZ , gérant de
l'établissement "O Pervenches" situé à Chambéry (3 pages) Page 90
73-2024-03-07-00005 - Arrêté Préfectoral portant attribution d□une
autorisation de stationnement (n°10) taxi « Aéroport » (2 pages) Page 94
73-2024-03-07-00004 - Arrêté Préfectoral portant retrait de l□autorisation
de stationnement (n°10) taxi « Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains (1
page) Page 97
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024-029 du 11 mars
2024 portant autorisation de surveillance sur la VP par une société de
sécurité privée - Val Thorens (2 pages) Page 99
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant création de servitudes du
domaine skiable - commune de Valloire (5 pages) Page 102
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-03-07-00002 - Arrêté d'agrément rectificatif ambulances du guiers
(2 pages) Page 108
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2024-03-08-00003 - AP dérogation capture suivie d□un relâcher
immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement et
utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées (5 pages) Page 111
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-03-05-00004
Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Adrien CAMILLI □
n° ordinal 32735
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-05-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Adrien CAMILLI □ n° ordinal 32735 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vété rinaire
Adrien CAMILLI – n° ordinal 32735


Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7 , L.223-6, R.203-
1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie collective des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements et notamment son article 33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET, direc-
teur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature d e M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations à Monsieur David DOUADY, chef du servic e protection et santé animales ;
VU la demande présentée par M. Adrien CAMILLI, docteu r vétérinaire ;
Considérant que , docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à M. Adrien CAMILLI, docteur vétérinaire.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-05-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Adrien CAMILLI □ n° ordinal 32735 5
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq ans tacitemen t reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l 'article R.203-12.
Article 3 : M. Adrien CAMILLI, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mi se en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte contre les maladies animal es prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en applica tion de l'article L.203-7 du Code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 : M. Adrien CAMILLI, docteur vétérinaire, pourra être appelé par le Préfet de ses
départements d'exercice professionnel pour la réali sation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention d'animaux ou des établisseme nts pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opératio ns en application des dispositions de l'article L.2 03-
7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Savoie et notifié à l'i ntéressée.
CHAMBERY le 5 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h3073_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-05-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l□habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Adrien CAMILLI □ n° ordinal 32735 6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-03-05-00002
Arrêté préfectoral n°7324015 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n°7324015 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français7
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324015
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Con seil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et ab rogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VUle règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 rel atif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et mo difiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VUla décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2013 é tablissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels les import ations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sani taire devant accompagner ces
importations ;
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articl es L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3, L212-10, L223-1 à L223-17 , R223-31 à R223-36, R228-8 ;
VUl'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditi ons de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Uni on européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d 'un pays tiers de certains
carnivores ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l a Savoie, M. François
RAVIER ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n°7324015 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français8
VU l'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tr avail, des solidarités et de la
protection des populations à M. David DOUADY, chef du servic e santé et protection
animales ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requis es pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l 'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire frança is, soit le 19 février
2024 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine
et animale selon les termes du code rural et de la pêche mariti me susvisé, et notamment vis-
à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, d u travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chien mâle CREMBO, de type Yorkshire Terrier, né le 05 nov embre 2023,
identifié par transpondeur sous le numéro 642090002939919 en provenance de Roumanie et
introduit illégalement le 19 février 2024 sur le territoire français, appartenant et détenu par
Mme Monica Eelena LARGHERE domiciliée 203 chemin d'exploit ation 73000 SONNAZ, est
placé sous la surveillance des docteurs de la clinique vétér inaire du Vallon Fleuri à LA
RAVOIRE, pendant une durée de six mois, aux frais de son propr iétaire/détenteur, à compter
du 19 février 2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'applic ation des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l 'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 j ours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 19 février 2024, avec transmission du rapp ort de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans au torisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensib les à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fort iori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au p ropriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier o u de le faire euthanasier sans
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n°7324015 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français9
autorisation écrite du directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette i nformation doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné , afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabi lité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur dé partemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagée s selon les articles
R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d 'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euth anasié par décision de M. le Préfet,
conformément à l'article R223-34 du code rural et d e la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17 août 2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le dire cteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, M. le
maire de SONNAZ et les docteurs de la clinique vétérinaire du Vallon Fleuri à LA RAVOIRE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État en Sa voie.
CHAMBERY le 05 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n°7324015 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français10
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-03-05-00003
Arrêté préfectoral n°7324016 portant mise sous
surveillance d□un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-05-00003 - Arrêté préfectoral n°7324016 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français11
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7324016
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illéga lement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement europée n et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagn ie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 125 5/97 ;
VU la décision d'exécution de la Commission du 21 oct obre 2013 établissant la liste des
territoires et pays tiers en provenance desquels le s importations de chiens, de chats et de
furets sont autorisés ainsi que le modèle du certif icat sanitaire devant accompagner ces
importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notammen t les articles L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3, L212-10, L223-1 à L223-17 , R223-31 à R223-36, R228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif au x conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-05-00003 - Arrêté préfectoral n°7324016 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français12
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature d e M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations à M. David DOUADY, chef du service santé et protection
animales ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitair es requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoi re français, soit le 16 février
2024 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un dang er pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêc he maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l' emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le chien mâle BACCHUS, de type Boxer, né le 03 dé cembre 2023, identifié par
transpondeur sous le numéro 972274200296753 en prov enance de Belgique et introduit
illégalement le 16 février 2024 sur le territoire f rançais, appartenant et détenu par Mme
Clémentine FILIPPINI domiciliée 760 route des alpag es 73640 SAINTE FOY TARENTAISE, est
placé sous la surveillance des docteurs de la clini que vétérinaire Saint Bernard à BOURG
SAINT MAURICE, pendant une durée de six mois, aux f rais de son propriétaire/détenteur, à
compter du 16 février 2024.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
-La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 60 jours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 16 février 2024, avec transmissi on du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminer a la période de surveillance ;
-L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
-L'isolement et l'absence de contact avec des animau x sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
-Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-05-00003 - Arrêté préfectoral n°7324016 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français13
autorisation écrite du directeur départemental de l 'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la r esponsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la p rotection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au dir ecteur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations ;
-Tous les frais liés à ces dispositions sont à la ch arge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles
R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche marit ime, en cas d'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra ê tre euthanasié par décision de M. le Préfet,
conformément à l'article R223-34 du code rural et d e la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14 août 2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire de SAINTE FOY TARENTAISE et les docteurs de l a clinique vétérinaire Saint Bernard à
BOURG SAINT MAURICE, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 05 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-03-05-00003 - Arrêté préfectoral n°7324016 portant mise sous surveillance d□un animal introduit illégalement sur le territoire
français14
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-08-00001
AP AFR BETTON BETTONET Renouvellement
bureau 240308
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-08-00001 - AP AFR BETTON BETTONET Renouvellement
bureau 240308 15
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique agricole et développement  rural
Arrêté préfectoral  n° DDT/SPADR  n° 2024 – 0155 du 08 mars 2024
portant renouvellement  du bureau de l'association  foncière  de remembrement  de 
BETTON-BETTONET
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code rural et notamment  ses articles L 133-1 à L 134-4 et R 133-1 à R 133-15, relatifs aux
associations  foncières de remembrement ;
VU l'arrêté préfectoral  en date du 16 juillet 1986 portant constitution  d'une association
foncière de remembrement  dans la commune  de Betton-Bettonet ;
VU l'arrêté préfectoral  en date du 19 mars 1996 fixant la composition  du bureau  de
l'association  foncière de remembrement  de Betton-Bettonet ;
VU l'arrêté préfectoral  n° 2014-399 en date du 16 juin 2014 fixant la composition  du bureau
du bureau de l'association  foncière de remembrement  de Betton-Bettonet ;
VU les propositions  de la Chambre d'agriculture  de Savoie Mont-Blanc  en date du 18 juillet
2022 ;
VU les propositions  et la délibération  n° D-2022/10  du Conseil Municipal de Betton-Bettonet
en date du 31 mai 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral  SCCP n° 10-2024 en date du 20 février 2024, portant délégation  de
signature du préfet à Mme Isabelle NUTI, directrice départementale  des territoires  de la
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral  n° 2024-0071  en date du 21 février 2024, portant subdélégation  de
signature de Mme Isabelle NUTI, directrice départementale  des territoires  de la Savoie, à M.
Thomas RIETHMULLER,  chef du service politique agricole et développement  rural ;
SUR proposition  de Madame la directrice départementale  des territoires de la Savoie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-08-00001 - AP AFR BETTON BETTONET Renouvellement
bureau 240308 16
ARRETE
Article      1   : La composition  du bureau chargé de l'administration  de l'association  foncière de
remembrement  de Betton-Bettonet  est fixée comme suit :
1 – sont nommés de droit :
– M. le maire de Betton-Bettonet  ou l'un de ses conseillers  municipaux  délégué par lui, non
membre de l'association  foncière de remembrement  à un autre titre ;
– Un délégué de Madame la directrice départementale  des territoires de la Savoie ;
2 – sont nommés membres du bureau de l'Association  foncière de remembrement  de
Betton-Bettonet,  pour une durée de six ans à compter du présent arrêté :
M. AGUETTAZ  Eric
M. CHARPIN Daniel
M. FOURNIER  Hubert 
M. GAUDIN Fabrice 
M. TARAJAT André
désignés par la Chambre d'agriculture  Savoie Mont-Blanc ;
M. RIVOLLY Julien 
M. ROSAZ Lionel 
M. ROSSET Gilles
M. SIMONNET  Philippe 
M. TARAJAT Jérémy 
désignés par le Conseil Municipal de Betton-Bettonet.
Article  2 : Le budget de l'association  foncière de remembrement de Betton-Bettonet  est géré
par le Service de Gestion Comptable  de Chambéry.
Article  3 : Ce bureau est renouvelable  tous les six ans à l'initiative du Président.  En cas de
carence, le préfet fera procéder au renouvellement  d'office du bureau de l'association
foncière de remembrement.
Article  4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture,  Mme la directrice départementale  des
territoires  de Savoie, M. le maire de Betton-Bettonet, Mme la directrice départementale  des
finances publiques  de Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.  
Pour  le préfet  et par subdélégation,
Le chef  du service  Politique  agricole  et 
Développement  rural  de la Direction  Départementale  
des Territoires  de la Savoie,
Thomas  RIETHMULLER73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-08-00001 - AP AFR BETTON BETTONET Renouvellement
bureau 240308 17
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-08-00002
AP AFR LANSLEBOURG Renouvellement bureau
240308
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-08-00002 - AP AFR LANSLEBOURG Renouvellement bureau
240308 18
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique agricole et développement  rural
Arrêté préfectoral  n° DDT/SPADR n° 2024 - 0154 du 08 mars 2024
portant renouvellement  du bureau de l'association  foncière  de remembrement  de 
LANSLEBOURG-MONT-CENIS
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code rural et notamment  ses articles L 133-1 à L 134-4 et R 133-1 à R 133-15, relatifs aux
associations  foncières de remembrement  ;
VU l'arrêté préfectoral  en date du 12 novembre  1985 portant institution  et constitution  d'une
association  foncière de remembrement  dans la commune  de Lanslebourg-Mont-Cenis  ;
VU l'arrêté préfectoral  en date du 9 janvier 2004 fixant la composition  du bureau de
l'association  foncière de remembrement  de Lanslebourg  -Mont-Cenis  ;
VU l'arrêté préfectoral  n° 2012-69 du 05 avril 2012 fixant la composition  du bureau de
l'association  foncière de remembrement  de Lanslebourg-Mont-Cenis  ;
VU les propositions  de la Chambre d'agriculture  de Savoie Mont-Blanc  en date du 07 avril
2023 ;
VU les propositions  et la délibération  n° D-2024-02-03  du Conseil municipal de Val Cenis en
date du 13 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral  SCCP n° 10-2024 en date du 20 février 2024, portant délégation  de
signature du préfet à Mme Isabelle NUTI, directrice départementale  des territoires  de la
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral  n° 2024-0071  en date du 21 février 2024, portant subdélégation  de
signature de Mme Isabelle NUTI, directrice départementale  des territoires  de la Savoie, à M.
Thomas RIETHMULLER,  chef du service politique agricole et développement  rural ;
SUR proposition  de Madame la directrice départementale  des territoires de la Savoie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-08-00002 - AP AFR LANSLEBOURG Renouvellement bureau
240308 19
ARRETE
Article      1   : La composition  du bureau chargé de l'administration  de l'association  foncière de
remembrement  de Lanslebourg-Mont-Cenis  est fixée comme suit : 
1 – sont nommés de droit :
– M. le maire de Val Cenis ou l'un de ses conseillers  municipaux  délégué par lui, non membre
de l'association  foncière de remembrement  à un autre titre ; 
– Un délégué de Mme la directrice départementale  des territoires de Savoie.
2 – sont nommés membres du bureau de l'Association  foncière de remembrement  de
Lanslebourg-Mont-Cenis,  pour une durée de six ans à compter du présent arrêté :
M. Maurice DAME
M. Yannick FILLIOL
M. Eric GRAVIER
M. Damien JORCIN
M. Benoit SUIFFET
désignés par la Chambre d'agriculture  Savoie Mont-Blanc ;
M. Gérard BOCH
M. Guillaume  BURDIN
M. Sylvain GRAVIER
M. Gilbert SUIFFET
M. Albert TOURT
désignés par le Conseil municipal de Val Cenis.
Article  2 : Le budget de l'association  foncière de remembrement de Lanslebourg-Mont-Cenis
est géré par le Service de Gestion Comptable  de Saint-Jean-de-Maurienne.
Article  3 : Ce bureau est renouvelable  tous les six ans à l'initiative du Président.  En cas de
carence, le préfet fera procéder au renouvellement  d'office du bureau de l'association
foncière de remembrement.
Article  4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture,  Mme la directrice départementale  des
territoires de Savoie, M. le maire de Val Cenis, Mme la directrice départementale  des finances
publiques  de Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour  le préfet  et par subdélégation,
Le chef  du service  Politique  agricole  et 
Développement  rural  de la Direction  Départementale  
des Territoires  de la Savoie,
Thomas  RIETHMULLER73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-08-00002 - AP AFR LANSLEBOURG Renouvellement bureau
240308 20
73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2024-03-06-00003
Décision du 06 mars 2024 signée
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 21
REPUBLIQUE E U FRANÇAISE | - DOUANES
Léberté ° ; ' . & DROITS
FraternitéÉgalité ' . _ : Ç : INDIRECTS
ET DROITS INDIRECTSDIRECTION GÉNÉRALEDESDOUANES - CHAMBERY,LE6MARS2024 |
DR Chambery
1 RUE WALDECK ROUSSEAU
73011 CHAMBERY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : CARON Vincent - ° Decœ:xen 2_024/1 du th_recteur _reglenal aCHAMBERY portant
Téléphone : 09 70 27 34 36 — ; subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
Télécopie : 0479 85 28 61 : ; : 4 : o . : -an —matiM@l : dr-chambery@douane. finances.gouv.fr d@nNs ; les. dor:na_xnes 'gracieux et contentieux en matière ; 'de
: contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide. |
; Vile code general des 1mp0ts et notamment son artlcle 408 de 1 annexe II et ses. artlcles 212 et
suivants de l'annexe IV ; L;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif a l'exercme du droit de transactlon par
l admlmstratlon des douanes . :
' Décîde
- Article ler — Délegatlon est donnée aux agents dont les nom et prénom ñgurent en annexe I de la
présente de01swn à l'effet de signer, au nom du directeur mterreglonal à LYON, îes déc1310ns de
nature contentieuse (decharge de droits suite à reclamatlon, décision sur les contestations en
matiére de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procedures fiscales, re_}et d'une
reclamation restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur I' assiette, reductton de -
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentxonnes, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités. | L : SV
Artlcle 2 Delegatlon est donnee aux agents dont les nom et prenom figurent en annexe II de la
présente décision à I' effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON les décisions de -
nature gracieuse (décision sur les demandes de decharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procedures fiscales moderatlon d'amende fiscale, de majoratxon ou d'mteret de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une. demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptatlon
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette méme annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de reglement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandlses qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 22
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités. |
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités. '
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet. '
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
d —— ——>
CARON Vincent
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 23
Annexe I à la declsmn n° 2024/1 du 6 mars 2024 du dlrecteur regmnal CARON Vincent
Llste des agents des douanes recevant delegatmn de SIgnature
En matière contentleuse (contributions indirectes)
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 24
Annexe II à la décision n° 2024/1 du 6 mars 2024 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 25
Annexe MI à la décision n° 2024/1 du 6 mars 2024 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ¢ transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excéde .-
pas ' : '
DEMANGEAT Jean-Martin | - 17500 | 3500 1500 10000 —
MARIOLLE Laurent - |7500 . |3500 1500 - {10000 —
ROUGELOT Thibaut 7500 — .- |3500 1500 — 10000
BARNIER Nathalie - |7500 3500 1500 — 10000 —
| BRETON Isabelle | 7500 - 3500 . 1500. 110000 —
BROCHON Frederic 7500 . - |3500 1500 . — |10000 —
BROUWERS Gael 7500 . |3500 |1500 10000 ...
DARDION Marlene - 7500 " [3500 — 1500 ... |10000 |
DUSSERT Gilbert « 17500 3500 1500 | 10000 -
JACQUOT Johann 7500 — |3500 — 1500 10000 -
KUROWSKI Alain _ - 17500 3500 1500 — {10000 — -
LAFUENTE Philippe ; 7500 3500 1500 .% . 10000 ——
MARC Olivier 7500 — 3500 1500 10000 .
MONIER Violaine _ ; |7500 " 3500 {1500.. . |10000
PILLOT Helene S 7500 3500 1500 10000 -
QUELENNEC Aurelie |7500. 3500 1500 10000 ...
ROUMANEIX Ubald 7500 3500 1500 10000 —...
VALLET Marie-Pascale 7500 — 3500 1500 {10000 .
VALLIN Denis - 7500 ... |3500 1500 10000 — |
YVERT Sylvie 7500 - 13500 1500 10000 |
DREVETON Jean-Guy 7500 - |3500 1500 10000 — —-
ROUX Pauline « |7500 — {3500 - |1500 — 10000 —.
AUDU Vincent | 7500 {3500 - 11500 - |10000- —
BIEBER David | - 7500 « 13500 ; |1500 - 10000 ...
BLEUSET Yannick | 7500 - |3500 1500 - - {10000 —
BOYER Quentin | | 7500 3500 — 1500 10000 |
BRUNET Jennifer - 7500 - |3500 1500 10000
CABON Fabrice 7500 .. — 3500 1500 10000 ...
CADET Alexandre ' 7500 3500 1500 - [10000
CENGO Laurent | 7500 3500 1500 10000
CORRADINI Muriel | " |7s00 3500 | 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 26
COUTOULY Maxime 7500 3500 1500 10000
CROUHENNEC Serge 17500 3500 1500 10000
CUCHEVAL Willy 7500 3500 — 1500 10000
CURABA Lucas 7500 3500 1500 10000
DABADIE Aude 7500 3500 1500 10000
DE LUCA Valentin 7500 3500 1500 10000
DEMORGNY Guenola 7500 3500 1500 10000
DERCY Jean-Claude 7500 3500 1500 10000
GASTELLIER Eddy 7500 3500 1500 10000
GAUDIN Loic 7500 3500 | 1500 10000
GAVI Melvin 7500 3500 1500 10000
GEUSENS Jean 7500 3500 1500 10000
HOCHART Claire 7500 3500 1500 10000
JACQUOT Laurence 7500 3500 1500 10000
[JEAN CHARLES Mariella 7500 3500 1500 10000
KRUPA Jacques 17500 3500 1500 10000
LANGEVIN Matthieu 7500 3500 1500 10000
LAURENZIO Nathalie 7500 3500 1500 10000
LUBIN Stephane ' 7500 3500 1500 10000
MACHADO Raphael 7500 3500 1500 10000
MALLET Romain 7500 3500 | 1500 10000
MARTIN Thomas 7500 3500 1500 10000
MAURELLI Joffrey 7500 3500 1500 10000
MEYER-SCHEIDT Christiane 7500 - 3500 1500 10000
MUSSGNUG Michael 7500 3500 1500 10000
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 7500 3500 1500 10000
PENEY Manon 7500 3500 1500 10000
POITREAU Claudine - 17500 3500 1500 10000
PRIETO Samuel 7500 3500 1500 10000
QUENOT Benedicte 7500 3500 1500 10000
REYNAUD Eric 17500 3500 1500 10000
ROG Frederic 7500 3500 1500 10000
| SIF Hassna 7500 3500 1500 10000
ZAOUI Alain 7500 3500 1500 10000
BOSDURE Philippe ' 7500 3500 1500 10000
AFONSO Michel 7500 3500 1500 10000
BALDUCCI Jean-Louis 7500 3500 1500 10000
CHERRUAULT Lucie 7500 3500 1500 10000
GIROLLET Francoise 17500 3500 1500 10000
HERMAN Celine 7500 - 3500 1500 10000
MARMET Victoria 7500 3500 1500 10000
MOUNIER Samuel 7500 3500 1500 10000
PETERS Regis 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 27
7500 ROMANENS Isabelle 3500 1500 10000
VACHET Vivien 7500 3500 1500 {10000 -
GARSAULT Alizee 7500 3500 1500 10000
GUILLOU Candice ° 7500 3500 1500 {10000 —
LAURENT Brigitte 7500 3500 — 1500 10000 - —
PAUMELLE Agnes 7500 3500 1500 10000
ANDRE MAGNARD Nathanael 7500 — 3500 1500 10000
ARNAL Jordy 7500 3500 11500 10000 —
AUZIAS Alexandre 17500 3500 1500 110000 ——
BAGNATI Charlotte 7500 3500 1500 {10000 = —
BEUGNOT Nicolas 7500 13500 1500 110000
BOIS Thomas 7500 3500 1500 110000 =-
BOUSQUET Christophe 7500 3500 1500 10000
COUZIGOU Erwan 7500 3500 1500 10000
EVERWYN Coline 7500 3500 1500 10000
FARGUES Benjamin | {7500 3500 1500 110000 =-
FARRO Benjamin 7500 3500 1500 10000 ]
FERLATTI Gregori 7500 3500 1500 10000~ |
FURSTHOS Sandrine 17500 - |3500 1500 10000
GOSSET Gwendoline 7500 13500 1500 <|10000 77
GOUJAT Klara - —|7500 |3500 1500 10000
GUITTARD Lydie 7500 13500 1500 10000 —
HOFNUNG Deborah (7500 13500 1500 — 110000 =—
JAUNIN Pierre 17500 3500 1500 10000 |
LE LOHER Christian 7500 . - |3500 1500 10000 |
LE METAYER Aurelien | -\7500 " |3500 1500 — - [10000 "
LEVEQUE Clement - |7500 3500 — 1500 10000 4
LEVEQUE Vincent 7500 - 3500 1500 110000 —
MAES Claire — 17500 3500 1500 -|10000 —
MAGAND Stephane " 17500 3500 1500 110000 4
|MAMOLA Clement " 17500 " 13500 1500 10000 4-
PELAEZ Jean-Francois 17500 - 13500 1500 - |10000 R
PIOT Mathilde " 17500 |3500- 1500 [10000 1-
QUEFF Jerome - 17500 —— 13500 11500 110000 |
QUINOT Clemence 7500 |3500 1500 — 10000 |
RAZIN Cecili - '17500 13500 1500 10000 |
ROMAN Francois-Camille 7500 — |3500 1500 —|10000 ==
THIRION Morgan 7500 3500 1500 {10000 |
AUBERT Alexandre 7500 3500 1500 10000 7
BACCONNIER Adrien 7500 13500 | 1500 10000
BEAUMONT Ludovic 7500 3500 1500 10000 —
BENOIT Mickael 7500 3500 1500 10000 —
BERY Nathalie 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 28
1500 BONVARLET Alexis 7500 3500 10000
CHAPELAIN Lea 7500 3500 1500 10000
CLUZEL Marie 7500 3500 1500 10000
DERYCKE David 7500 13500 1500 10000
DICKSON Scott 7500 3500 1500 10000
DUVAL Pierre 7500 3500 1500 10000
GAMBINO Tom 7500 3500 1500 10000
| GENTON Sebastien 7500 3500 . 1500 10000
GONON Quentin 7500 3500 1500 10000
GONTIER Thomas 7500 3500 1500 10000
GUICHAOUA Steven 7500 3500 1500 10000
HEMON Leonard 7500 3500 1500 10000
JAY Martin 7500 3500 1500 10000
JOLLY Noemie 7500 3500 1500 10000
KINCKEL Geraldine 7500 3500 1500 10000
LAHALLE Antoine 7500 3500 1500 | 10000
LEVAMIS Loic 7500 3500 1500 10000
NEAU Ludovic 7500 3500 1500 10000
PATEY Caroline 7500 3500 1500 - 10000
PATRIS Sebastien 7500 3500 1500 10000
|PESCE Marine 7500 3500 1500 10000
PIQUET Francois 7500 3500 1500 10000
RAVANEL Jean-Francois 7500 3500 1500 10000
|REREAULaura ° 7500 3500 1500 10000
ROUX Ludovic 7500 3500 1500 10000
SOKOLOW Mathilde 7500 3500 1500 10000
SPACH Rudolf 7500 3500 1500 10000
VIDAL Stephane 7500 3500 1500 10000
VOUILLAMOZ Damien 7500 3500 ... 1500 10000
ZALITACZ Arthur 7500 3500 1500 — 10000
ZORZUT Carine 7500 3500 1500 10000
ADLI Hamza 7500 3500 1500 10000
ARNAL Rodrigue 7500 3500 1500 10000
BARATS Patrick 7500 3500 1500 10000
BARBA Olivier 7500 3500 1500 10000
| BARDIN Laurent 7500 3500 1500 10000
BOISSON Severine 7500 3500 1500 10000
BOUDOUX Nicolas _ |7500 3500 1500 10000
BOUVIER Emmanuelle 7500 3500 1500 10000
BOUVIER Bruno 7500 3500 1500 | 10000
BROGNIEZ Laureline 7500 3500 1500 10000
BROUET David 7500 3500 — 1500 10000
BUSSON Nadege 7500 - 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 29
3500 CAILLAUD Clement 7500 1500 10000
" | CENDRE Anne-Gaelle 7500 3500 1500 10000
CLAPPAZ Anne-Catherine 7500 3500 1500 10000
CORBET Philippe 7500 3500 1500 10000
CUNEY Romain 7500 3500 - 1500 -[10000 °
DE CROZET Matthias 7500 3500 11500 10000
DE LEMOS David 7500 3500 1500 10000 -
DE ORO Benjamin 7500 3500 1500 10000
DEVAUX Karine 7500 3500 1500 10000-
DEVAUX Joel 7500 3500 1500 10000
DIAZ Nicolas 7500 3500 1500 10000
DIF Linda . 7500 3500 1500 10000
ERROT Melissa - |7500— 3500 1500 10000
FIFI Serge 7500 3500 1500 10000
GAIDIOZ Jean-Luc 7500 3500 1500 10000
GARSAULT Adrien 7500 3500 1500 10000
GORLIER Frederic 7500" 3500 1500 10000
GRESSIER Cedric 7500 3500 1500 10000
| GROSSKOPF Emmanuel 7500 3500 — 1500 ... 10000
GUILLE Francois 7500 3500 1500 10000
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 7500 3500 1500 10000
LE SAUX Sebastien 7500 3500 1500 10000
LEWIS Benjamin 7500 3500 1500 10000
MANTES Eric * 7500 3500 1500 10000
MARTINEZ Philippe 7500 3500 1500 10000
MONIN Michel 7500 3500 1500 10000
PEREIRA DE SA Tony 7500 3500 1500 10000
REAU Denis 7500 3500 1500 10000
SCHOTT Bryan 7500 3500 ° 1500 10000
SEDANO Philippe - 7500 3500 1500 10000
SIMONNEAU Philippe . 7500 3500 1500 10000
SORIA Jerome 7500 - 3500 1500 10000
TESSIER Christophe {7500 3500 1500 10000
THEVENIN Frederic 7500 3500 1500 10000
TIM Vuthvirak 7500 3500 1500 10000
TONA Christelle 7500 3500 1500 10000
TROUILLOUD Jean-Philippe 7500 3500 — | 1500 10000
VIEL Magali 7500 3500 1500 10000
YAKHLEF Pascal 7500 3500 1500 10000
ALOIR Cedric 7500 3500 1500 10000
AUBRAS Stephanie 7500 3500 1500 10000
BLONDON Thomas 7500 3500 1500 10000
BLONDON Matthieu , 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 30
BONASTRE Aurelie 7500 3500 1500 10000
GABRIEL Clement 7500 3500 1500 10000 .
GAUDRY Veronique 7500 3500 11500 10000
GINER Tony 7500, 3500 1500 10000
PLISZCZAK Dimitri 7500 3500 1500 10000
THIRION Marjorie 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 31
Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 6 mars 2024 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
- PV « 406 » (contentieux voyageurs)
LANSAQUE Emmanuel - |1500 1500 7500
DEMANGEAT Jean-Martin ; 1500 1500 7500
MARIOLLE Laurent 1500 . | 1500 1500 —
AUDU Vincent | | 1500 1500 7500
BIEBER David | 1500 150 — |7500
BLEUSET Yannick 1500 " |1500 7500
BOYER Quentin : 1500 1500 7500
BRUNET Jennifer - . 1500|1500 — [7500 —
CABON Fabrice - - 1500 1500 - " 17500 —
CADET Alexandre | - - |1500 1500 — 7500 —
CENGO Laurent _ ' | 1500 150 750 —
CORRADINI Muriel | | ; | 1500 1500 - |7500 —
COUTOULY Maxime 1500 1500 — 7500
CROUHENNEC Serge , . - |1500 1500 17500
CUCHEVAL Willy , 1500 1500 |750 |
CURABA Lucas | 1500 1500 j750 —
DABADIE Aude — C 1 « |1500 1500 [7500 _
DE LUCA Valentin - . 1500 1500 - [7s00 ° —
DEMORGNY Guenola | | 1500 1500 7500
DERCY Jean-Claude E « |1500 1500 « |7500
GASTELLIER Eddy = _ - 1500 1500 « 7500 |
GAUDIN Loic _ ' ' |1500 1500 — 7500 ...
GAVI Melvin - | . | 1500 [1s00 [7500
GEUSENS Jean — 1E « |1500 1500 — |7500 —
HOCHART Claire _ 1500 1500 - 17500 7
JACQUOT Laurence. - L 1500 - |1500 — 7500 —-
JEAN CHARLES Mariella S | 1500 1500 [1500
KRUPA Jacques 1500 1500 — — \7500
LANGEVIN Matthieu - | 1500 1500 |7500—
LAURENZIO Nathalie | 1500 1500 7500
LUBIN Stephane 1500 . |1500 7500
MACHADO Raphael 1 1500 1500 7500
MALLET Romain - - 1500 1500 7500 —
MARTIN Thomas 1500 - 11500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 32
ROMAN Francois-CamilleMAURELLI Joffrey 1500 1500 7500
MEYER-SCHEIDT Christiane 1500 1500 7500
MUSSGNUG Michael ' 1500 1500 7500
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 1500 1500 7500
PENEY Manon ' 1500 1500 7500
POITREAU Claudine 1500 1500 7500
PRIETO Samuel 1500 1500 7500
QUENOT Benedicte 1500 1500 17500
REYNAUD Eric 1500 1500 " 17500
ROG Frederic 1500 1500 7500
| SIF Hassna 1500 1500 7500 .
ZAOUI Alain 1500 1500 7500
ANDRE MAGNARD Nathanael 1500 1500 17500
ARNAL Jordy 1500 1500 7500
AUZIAS Alexandre 1500 1500 7500
BAGNATI Charlotte 1500 1500 7500
BEUGNOT Nicolas 1500 1500 7500 —
BOIS Thomas 1500 1500 7500
BOUSQUET Christophe 1500 1500 7500
COUZIGOU Erwan 1500 1500 7500
EVERWYN Coline 1500 1500 7500
FARGUES Benjamin 1500 1500 7500
FARRO Benjamin 1500 1500 7500
FERLATTI Gregori 1500 - 1500 7500
FURSTHOS Sandrine 1500 1500 7500
GOSSET Gwendoline 1500 1500 7500
GOUJAT Klara 1500 1500 7500
GUITTARD Lydie 1500 1500 7500
HOFNUNG Deborah 1500 1500 7500
JAUNIN Pierre 1500 1500 7500
LE LOHER Christian 1500 1500 7500
LE METAYER Aurelien 1500 1500 7500
LEVEQUE Clement 1500 1500 7500
LEVEQUE Vincent 1500 1500 17500
MAES Claire 1500 1500 17500
MAGAND Stephane 1500 1500 7500
MAMOLA Clement 1500 1500 7500
PELAEZ Jean-Francois 1500 1500 7500
PIOT Mathilde 1500 1500 7500
QUEFF Jerome 1500 1500 7500
QUINOT Clemence 1500 1500 7500
RAZIN Cecili 1500 1500 7500
1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 33
THIRION Morgan 1500 1500 7500
AUBERT Alexandre 1500 1500 7500
BACCONNIER Adrien 1500 1500 7500
BEAUMONT Ludovic 1500 1500 | 7500
BENOIT Mickael 1500 1500 7500
BERY Nathalie 1500 1500 7500
BONVARLET Alexis 1500 1500 7500 -
CHAPELAIN Lea 1500 1500 7500
CLUZEL Marie 1500 1500 17500 .
DERYCKE David 1500 1500 7500
| DICKSON Scott 1500 1500 7500
DUVAL Pierre 1500 1500 17500
GAMBINO Tom 1500 1500 7500 —-
| GENTON Sebastien 1500 1500 [7500 —
GONON Quentin 1500 1500 7500
GONTIER Thomas 1500 1500 7500 —-
GUICHAOUA Steven 1500 1500 7500 —
HEMON Leonard - 1500 1500 7500
JAY Martin — 1500 1500 7500
JOLLY Noemie 1500 1500 7500 — —-
KINCKEL Geraldine 1500 1500 7500
LAHALLE Antoine 1500 1500 7500 —
LEVAMIS Loic 1500 | 1500 7500 |
NEAU Ludovic ' 1500 1500 17500 00
PATEY Caroline - 1500 1500 17500 - —
| PATRIS Sebastien 1500 1500 ; (17500 5
PESCE Marine 1500 1500 —- 47500 5
PIQUET Francois 1500 1500 7500
RAVANEL Jean-Francois 1500 1500 |7500
REREAU Laura 1500 1500 7500 — -
ROUX Ludovic 1500 1500 17500 —
SOKOLOW Mathilde 1500 1500 7500 —-
SPACH Rudolf 1500 1500 17500 o
VIDAL Stephane 1500 1500 7500 —
VOUILLAMOZ Damien 1500 1500 17500
ZALITACZ Arthur 1500 1500 7500 —
ZORZUT Carine - 1500 1500 17500 —"
ADLI Hamza 11500 1500 7500 .
ARNAL Rodrigue 1500 1500 7500
BARATS Patrick 1500 1500 {7500
BARBA Olivier 1500 1500 7500
BARDIN Laurent 1500 1500 7500
BOISSON Severine 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 34
BOUDOUX Nicolas | | 1500 1500 7500
BOUVIER Bruno . 1500 1500 7500 —
BOUVIER Emmanuelle — | | |1500 1500 7500
BROGNIEZ Laureline _ 1500 11500 7500
BROUET David | 1500 1500 7500
BUSSON Nadege | " |1500 1500 ' 7500
CAILLAUD Clement 1500 1500 7500
CENDRE Anne-Gaelle - 1500 j150 - 7500
| CLAPPAZ Anne-Catherine | 1500 11500 7500
CORBET Philippe — | 1500 1500 |7500
CUNEY Romain « |1500 1500 7500
DE CROZET Matthias : ' 1500 1500 | 7500
DE LEMOS David 1500 1500 7500 .
DE ORO Benjamin | | | 1500 1500 - |7500-
DEVAUX Karine | e 1500 11500 7500
DEVAUX Joel | 1500 1500 7500
DIAZ Nicolas | 1500 1500 7500
DIF Linda | | 1500 1500 7500
ERROT Melissa | ' | 1500 1500 7500
FIFI Serge " |1500 1500 - |7500
GAIDIOZ Jean-Luc | 1500 . \1500 7500
GARSAULT Adrien ' 1500 — |1500 7500
— GORLIER Frederic ° | S 1500 1500 — 7500
| GRESSIER Cedric ù | 1500 1500 " |7500
GROSSKOPF Emmanuel _ ' 1- 1500 1500 7500
GUILLE Francois - | 1500 1500 7500
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc _ ; |1500 1500 7500
LE SAUX Sebastien n 1500 — 1500 7500
LEWIS Benjamin | ' « |1500 |1500 7500
MANTES Eric | 1500 1500 7500
MARTINEZ Philippe ' 1500 1500 7500
MONIN Michel ' | | 1500 1500 7500
PEREIRA DE SA Tony | 1500 1500 7500
| REAU Denis . 1500 1500 - |7500.
SCHOTT Bryan 1 1500 1500 7500
SEDANO Philippe 1500 1500 7500
SIMONNEAUPhilippe - 1500 1500 — 7500
SORIA Jerome | : ; |1500 1500 17500
TESSIER Christophe _ 1500 1500 7500 -
THEVENIN Frederic _ q 1500 — 1500 7500
TIM Vuthvirak | ' 1500 1500 — 7500 —
| TONA Christelle | | 1500 1500 7500
TROUILLOUD Jean-Philippe ' - |1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 35
VIEL Magali 1500 1500 7500
YAKHLEF Pascal 1500 1500 7500
ALOIR Cedric 1500 1500 7500
AUBRAS Stephanie 1500 1500 7500 —-
BLONDON Thomas 1500 1500 7500
BLONDON Matthieu 1500 .
BONASTRE Aurelie 1500 1500 7500
GAUDRY "'Vèfdr'fique ' 1500 = "
GINER Tony 1500 1500
PLISZCZAK Dimitri 11500
THIRION 'Màrj orie 1500 1500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 36
Annexe V à la décision n° 2024/1 du 6 mars 2024 du directeur régional CARON Vincent |
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douamers)
LANSAQUE Emmanuel | 2000 — 10000 20000
DEMANGEAT Jean-Martin | - | 2000 10000 20000
MARIOLLE Laurent L 2000 10000 |20000
BARNIER Nathalie ' | 2000 | 10000 20000
BRAUN Sophie - 2000 10000 20000
BRETON Isabelle « - 2000 ' [10000 20000
BROCHON Frederic | 2000 " |10000 20000
BROUWERS Gael - ; |2000 10000 20000
DARDION Marlene | 2000 - |10000 20000
DOUCEY David | 2000 10000 20000
DUSSERT Gilbert " |2000 10000 20000
GROSFILLEY Laetitia | - |2000 10000 - 20000
GUILLAUD Philippe 2000- 10000 20000
|JACQUOT Johann — 2000 [10000 ...j ' |20000
KUROWSKI Alain _ | S |2000 |10000 20000
LAFUENTE Philippe _ | 2000 [10000 " 120000
LOVET DURBET Sebastien | | | - |2000 - |10000 20000
MARC Olivier | 2000 10000 20000
MARGUET Patrick - 2000 . 10000 20000
MONIER Violaine | 2000 10000 20000
PILLOT Helene | - | | 2000 10000 20000
QUELENNEC Aurelie | 2000 10000 20000
ROUMANEIX Ubald 2000 10000 |20000
VALLET Marie-Pascale 2000 10000 20000
VALLIN Denis | " 12000 10000 20000
| VOISINET Chloe : - 2000 10000 20000
YVERT Sylvie | ; 2000 10000 20000
|DREVETON Jean-Guy - |2000 10000 | 20000
ROUX Pauline — | | 2000 | 10000 20000
AUDU Vincent 2000 10000 20000
BIEBER David - | 2000 10000 20000
BLEUSET Yannick - - {2000 |10000 [20000
BOYER Quentin | | ' 2000 10000 20000
BRUNET Jennifer - 2000 — 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 37
CABON Fabrice 2000 10000 20000
CADET Alexandre - 2000 10000 20000
CENGO Laurent 2000 10000 20000
CORRADINI Muriel 2000 10000 20000
COUTOULY Maxime 2000 10000 20000
CROUHENNEC Serge 2000 10000 120000 -
CUCHEVAL Willy 2000 10000 20000 -
CURABA Lucas 2000 10000 20000
DABADIE Aude 2000 10000 20000 —
DE LUCA Valentin 2000 10000 {20000 ——
DEMORGNY Guenola 2000 10000 20000
DERCY Jean-Claude 2000 10000 120000 —
GASTELLIER Eddy 2000 10000 20000 —-
GAUDIN Loic - 2000 10000 420000
| GAVI Melvin | 2000 10000 20000 ="
GEUSENS Jean 2000 10000 1200001
HOCHART Claire 2000 10000 . 20000 = —
JACQUOT Laurence 2000 10000 420000 — = —
JEAN CHARLES Mariella 2000 10000 420000 7
KRUPA Jacques 2000 10000 120000 =
| LANGEVIN Matthieu 2000 10000 -—{20000 * |
LAURENZIO Nathalie 2000 10000 " 120000 -
LUBIN Stephane 2000 10000 420000 5
MACHADO Raphael 200D 10000 20000
MALLET Romain 2000 10000 - 120000 1
MARTIN Thomas 2000 10000 20000 =
MAURELLI Joffréy 2000 10000 - 120000 —
MEYER-SCHEIDT Christiane 12000 10000 -— 120000 —
MUSSGNUG Michael 2000 10000 20000 = —
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 2000 10000 20000 |
PENEY Manon ' 2000 10000 7120000
POITREAU Claudine 2000 10000 20000 - ——
PRIETO Samuel 2000 10000 {20000 |
QUENOT Benedicte 2000 10000 120000 |
REYNAUD Eric - 2000 10000 20000 5
ROG Frederic 2000 10000 20000 = —
SIF Hassna 12000 10000 20000 -
ZAOUI Alain 2000 10000 120000 — |
AFONSO Michel 2000 10000 20000
BALDUCCI Jean-Louis 2000 10000 20000
CHERRUAULT Lucie 2000 10000 ' 20000
FARIA Fabrice 2000 10000 20000
2000 10000 20000 GIROLLET Francoise
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 38
GUERLET Gilliane 2000 10000 20000
HERMAN Celine 2000 10000 20000
MALLET Sylvie 2000 10000 20000
MARMET Victoria 2000 10000 20000
MOUNIER Samuel 2000 " 110000 20000
PACCHIONI Muriel 2000 10000 20000 |
PETERS Regis 2000 10000 20000
ROMANENS Isabelle 12000 10000 20000
VACHET Vivien 2000 16000 20000
ANDRE MAGNARD Nathanael 2000 10000 20000
ARNAL Jordy 2000 10000 20000
AUZIAS Alexandre 2000 10000 20000
| BAGNATI Charlotte 2000 10000 20000
BEUGNOT Nicolas 2000 10000 20000
BOIS Thomas 2000 10000 20000
BOUSQUET Christophe 2000 10000 20000
COUZIGOU Erwan 2000 10000 20000
EVERWYN Coline 2000 10000 20000
FARGUES Benjamin 2000 10000 20000
FARRO Benjamin 2000 10000 20000
FERLATTI Gregori 2000 10000 20000
FURSTHOS Sandrine 2000 10000 20000
GOSSET Gwendoline 2000 10000 20000
GOUJAT Klara 2000 . 10000 20000
GUITTARD Lydie 2000 10000 20000
HOFNUNG Deborah 2000 10000 26000
JAUNIN Pierre 2000 10000 20000
LE LOHER Christian 2000 10000 20000
LE METAYER Aurelien 2000 10000 20000
LEVEQUE Clement 2000 10000 20000 —
LEVEQUE Vincent 2000 10000 20000
MAES Claire 2000 10000 20000
MAGAND Stephane 2000 10000 20000
MAMOLA Clement 2000 10000 20000
PELAEZ Jean-Francois 2000 10000 20000
PIOT Mathilde 2000 10000 20000
QUEFF Jerome 2000 10000 120000
QUINOT Clemence 2000 10000 20000
RAZIN Cecili 2000 10000 20000
ROMAN Francois-Camille 2000 10000 120000
| THIRION Morgan 2000 10000 20000
AUBERT Alexandre 2000 - 10000 20000
BACCONNIER Adrien 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 39
BEAUMONT Ludovic 2000 10000 20000
BENOIT Mickael 2000 10000 20000
BERY Nathalie 2000 10000 20000
BONVARLET Alexis 2000 10000 20000
CHAPELAIN Lea 2000 10000 20000 —
CLUZEL Marie 2000 10000 — 20000
DERYCKE David 2000 10000 120000 —
DICKSON Scott 2000 10000 — 20000
DUVAL Pierre 2000 10000 120000 - —
GAMBINO Tom 2000 10000 120000
GENTON Sebastien 2000 10000 120000 —
GONON Quentin 2000 10000 20000
GONTIER Thomas 2000 10000 - 420000 |
GUICHAOUA Steven 12000 10000 20000 : —— |
HEMON Leonard 2000 10000 — 20000
JAY Martin — 2000 10000 20000
JOLLY Noemie 2000 10000 20000 . —
KINCKEL Geraldine 2000 10000 20000, |
|LAHALLE Antoine 2000 10000 120000 |
LEVAMIS Loic 2000 10000 420000 |
NEAU Ludovic 12000 10000 420000 =— —-
PATEY Caroline 2000 10000 - - {20000 |
PATRIS Sebastien 2000 - | 10000 {20000 - — |
PESCE Marine 2000 {10000 - 140000 ]
PIQUET Francois 2000 10000 420000
|RAVANEL Jean-Francois 2000 10000 20000 = -
REREAU Laura 2000 10000 20009 E
ROUX Ludovic 2000 10000 120000
SOKOLOW Mathilde 12000 10000 20000 — —
SPACH Rudolf 2000 10000 - * 120000 4
VIDAL Stephane 2000 10000 20000 —
VOUILLAMOZ Damien 2000 10000 20000 - |
ZALITACZ Arthur 2000 10000 {20000 |
ZORZUT Carine 2000 . 10000 120000 |
|ADLI Hamza . 2000 10000 200004
ARNAL Rodrigue 2000 | 10000 120000 ]
BARATS Patrick 2000 10000 120000 |
BARBA Olivier 2000 10000 20000 - ¢ -
BARDIN Laurent 2000 10000 20000 <
BOISSON Severine 2000 10000 20000 —
BOUDOUX Nicolas 2000 10000 20000
BOUVIER Bruno 2000 10000 20000 —
2000 10000 - 20000 BOUVIER Emmanue}le
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 40
BROGNIEZ Laureline 2000 10000 20000
BROUET David 2000 10000 20000
BUSSON Nadege 2000 10000 20000
CAILLAUD Clement 2000 - 10000 20000
CENDRÈ Anne-Gaelle 2000 10000 ' 20000
CLAPPAZ Anne-Catherine 2000 10000 -20000
CORBET Philippe 2000 10000 20000
CUNEY Romain 2000 10000 20000,
DE CROZET Ma_tthias 2000 110000 20000
DE LEMOS David 2000 16000 20000
DE ORO Benjamin 2000 10000 20000
DEVAUX J oel 2000 10000 20000
DEVAUX Karine 2000 10000 20000
DIAZ Nicolas 2000 10000 20000
DIF Linda 2000 10000 20000
ERROT Melissa 2000 10000 20000
FIFI Serge 2000 10000 120000
GAIDIOZ Jean-Luc 2000 10000 20000
GARSAULT Adrien 2000 10000 ' 200_00
GORLIER Frederic 2000 10000 20000
GRESSIER Cedric 2000 10000 20000
GROSSKOPF Emmanuel 2000 10000 20000
GUILLE Francois 2000 10000 20000
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 2000 10000 | 20000
LE SAUX Sebastien 2000 10000 20000
LEWIS Benjamin 2000 10000 20000
MANTES Eric 2000 10000 -20000
MARTINEZ Philippe 2000 10000 - 20000
MONIN Michel 2000 10000 20000
PEREIRA DE SA Tony 2000 10000 20000
REAU Denis 2000 10000 20000
SCHOTT Bryan 2000 10000 20000
SEDANO Philippe 2000 10000 20000
SIMONNEAU Philippe 2000 10000 20000
SORIA Jerome 2000 10000 20000
TESSIER Christophe 2000 10000 20000
THEVENIN Frederic 2000 10000 _ ; 20000
TIM Vuthvirak 2000 10000 20000
TONA Christelle 2000 10000 20000
TROUILLOUD Jean-Philippe 2000 10000 20000
VIEL Magali 2000 10000 20000
YAKHLEF Pascal 2000 10000 20000
ALOIR Cedric. 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 41
AUBRAS Stephanie 2000 10000 . 20000
BLONDON Thomas 2000 10000 20000
BLONDON Matthieu 2000 | 10000 20000
BONASTRE Aurelie 2000 1110000 20000
GABRIEL Clement 2000 110000 . 20000
GAUDRY Veronique : 2000 10000 120000
GINER Tony 2000 10000 20000
PLISZCZAK Dimitri71200
7 10000 20000 -
THIRION Marjorie 10000 120000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 42
Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 6 mars 2024 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
BEN AMAR Ouahid _ 3000 10000 30000
ROUGELOT Thibaut | | 3000 — 10000 30000
DUSSERT Gilbert | | 10 3000 10000 - |30000
LAFUENTE Philippe - 3000 10000 30000
BOSDURE Philippe 3000 10000 30000
DESLOIRES Louis 8 | . 3000 — 10000 30000
CHERRUAULT Lucie . 3000 10000 30000
MOUNIER Samuel _ 3000 10000 30000
VACHET Vivien 3000 10000 30000 |
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 43
Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 6 mars 2024 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
LANSAQUE Emmanuel . . 3000 80000
BROUWERS Gael — | | 3000 ; [80000 —"
DUSSERT Gilbert | 3000 80000
LAFUENTE Philippe | 3000 | 80000 —
VALLET Marie-Pascale | - 3000 80000
YVERT Sylvie . | | - 3000 — 80000 . |
AUDU Vincent - | ' 3000 80000 -
BIEBER David | 1 2000 - 50000 —
BLEUSET Yannick | {2000 | 50000
BOYER Quentin | | E ; |2000 - 50000 ¢
BRUNET Jennifer — - 12000 | 50000
CABON Fabrice | ' | 2000 50000 1E
CADET Alexandre ' ' 2000 : 50000 ——
CENGO Laurent | 2000 50000 —0
CORRADINI Muriel 1 2000 50000
COUTOULY Maxime 0 2000 50000 —
CROUHENNEC Serge ' | 2000 50000 -
| CUCHEVAL Willy | 2000 - 50000
CURABA Lucas ; , 2000 | 50000
DABADIE Aude — S 2000 150000
DE LUCA Valentin 1 2000 — 50000 —
DEMORGNY Guenola __ _ 2000 50000 —
DERCY Jean-Claude . 12000 — 50000 0
GASTELLIER Eddy | 2000 5000s
GAUDIN Loic ' 1 - 2000 | 50000 1
GAVIMelvin — 300 - [8000
GEUSENS Jean - | 2000 50000
HOCHART Claire ... _ 2000 ' 5000 7
JACQUOT Laurence 2000 50000 1S
JEAN CHARLES Mariella | 2000 50000 —
KRUPA Jacques =~ 2000 50000
LANGEVIN Matthieu | | 2000 - 150000
LAURENZIO Nathalie | 2000 50000
LUBIN Stephane 2000 50000
MACHADO Raphael . _ 2000 50000
MALLET Romain _ . 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 44
MARTIN Thomas 2000 50000
MAURELLI Joffrey 2000 50000
MEYER-SCHEIDT Christiane 2000 50000
MUSSGNUG Michael 2000 50000
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 2000 50000
PENEY Manon 2000 50000
POITREAU Claudine 2000 50000
PRIETO Samuel ; 2000 50000
QUENOT Benedicte 2000 50000
REYNAUD Eric 2000 50000
ROG Frederic | 2000 50000
SIF Hassna 2000 50000
ZAOUI Alain 2000 50000
CHERRUAULT Lucie 3000 80000
MOUNIER Samuel 3000 80000
VACHET Vivien 3000 80000
ANDRE MAGNARD Nathanael 2000 50000
ARNAL Jordy 2000 50000
AUZIAS Alexandre 2000 50000
BAGNATI Charlotte 2000 50000
BEUGNOT Nicolas 2000 50000
BOIS Thomas 2000 50000
BOUSQUET Christophe 12000 50000
COUZIGOU Erwan 2000 50000 —
EVERWYN Coline 2000 50000
FARGUES Benjamin 2000 50000
FARRO Benjamin 12000 50000
FERLATTI Gregori 2000 50000
F URSTHOS Sandrine 2000 50000
GOSSET Gwendoline 2600 50000
GOUJAT Klara 2000 50000
GUITTARD Lydie - 3000 80000
HOFNUNG Deborah 12000 50000
JAUNIN Pierre 2000 50000
LE LOHER Christian 2000 50000
LE METAYER Aurelien 2000 50000
LEVEQUE Vincent 2000 150000
LEVEQUE Clement 2000 50000
MAES Claire 2000 50000
MAGAND Stephane 2000 50000
MAMOLA Clement 2000 50000
PELAEZ Jean-Francois 2000 50000
PIOT Mathilde 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 45
" 150000 QUEFF Jerome 2000
QUINOT Clemence 2000 50000
RAZIN Cecili 2000 50000
ROMAN Francois-Camille 2000 50000
THIRION Morgan 2000 50000
| AUBERT Alexandre 2000 50000
BACCONNIER Adrien 2000 50000
BEAUMONT Ludovic 2000 50000 -
BENOIT Mickael 2000 50000
BERY Nathalie " 13000 80000 —
BONVARLET Alexis 2000 50000
CHAPELAIN Lea 2000 50000
CLUZEL Marie ' 2000 150000 —
DERYCKE David 2000 50000 -
DICKSON Scott 2000 50000 -
DUVAL Pierre _ 2000 50000 —-
GAMBINO Tom 2000 50000 —
GENTON Sebastien 2000 50000
GONON Quentin ° 2000 500001
GONTIER Thomas 2000 50000
GUICHAOUA Steven 2000 50000
HEMON Leonard 2000 50000
JAY Martin 2000 150000
JOLLY Noemie 2000 50000
KINCKEL Geraldine 2000 50000 ° |
LAHALLE Antoine 2000 50000 TT
LEVAMIS Loic 2000 500001 0N
NEAU Ludovic . 2000 50000 —
PATEY Caroline — 2000 50000
PATRIS Sebastien 2000 500004
PESCE Marine 2000 — 50000 1 0
PIQUET Francois 2000 150000 10
RAVANEL Jean-Francois 2000 150000 —— 05
REREAU Laura 2000 50000 ;
ROUX Ludovic 2000 [50000 T
SOKOLOW Mathilde 2000 {50000 |
SPACH Rudolf 2000 50000 —
VIDAL Stephane 3000 80000
VOUILLAMOZ Damien 2000 . . 150000
ZALITACZ Arthür |2000 50000
ZORZUT Carine 2000 50000
ADLI Hamza -|12000 50000
ARNAL Rodrigue 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 46
BARATS Patrick 50000 2000
BARBA Olivier 2000 50000
BARDIN Laurent 2000 50000
BOISSON Severine 2000 50000
BOUDOUX Nicolas 2000 50000.
BOUVIER Bruno 12000 50000
BOUVIER Emmanuelle 2000 50000
BROGNIEZ Laureline 3000 80000
BROUET David 2000 50000
BUSSON Nadege 2000 50000
- | CAILLAUD Clement 2000 50000
CENDRE Anne-Gaelle 2000 50000
CLAPPAZ Anne-Catherine 2000 50000
CORBET Philippe 2000 50000
CUNEY Romain 2000 50000
DE CROZET Matthias 2000 - 50000
DE LEMOS David 2000 50000
DE ORO Benjamin 2000 50000
DEVAUX Karine 2000 50000
DEVAUX Joel 2000 50000
DIAZ Nicolas 2000 50000
DIF Linda - 2000 50000
ERROT Melissa 2000 50000
FIFI Serge - ; 2000 50000
GAIDIOZ Jean-Luc 2000 50000
GARSAULT Adrien 2000 50000
GORLIER Frederic 2000 50000
GRESSIER Cedric 2000 50000
GROSSKOPF Emmanuel 2000 50000
GUILLE Francois 2000 50000
KOUIDER REMMIRA Jean-Mare 2000 50000
LE SAUX Sebastien 2000 50000
LEWIS Benjamin 2000 50000
MANTES Eric _ 2000 ... 50000
'MARTINEZ Philippe 2000 50000
MONIN Michel 2000 50000
PEREIRA DE SA Tony 2000 50000
REAU Denis 2000 50000
SCHOTT Bryan 2000 50000
SEDANO Philippe 2000 50000
SIMONNEAU Philippe 2000 50000
SORIA Jerome 2000 50000 -
TESSIER Christophe 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 47
THEVENIN Frederic 2000 50000
TIM Vuthvirak 2000 50000
TONA Christelle 2000 50000
TROUILLOUD Jean-Philippe 50000
VIEL Magali 2000 50000
fsooo0 = |
ALOIR Cednc Sl'-lijQOOOEifggkflfifi;fififi"
AUBRAS Stephanie 2000
BLONDON Matthieu 2000 SOOOOJ:¢ 1"'"~
BLONDON Thomas 2000
BONASTRE Aurelie 2000
GABRIEL Clement 2000 50000
| GAUDRY Veronique 2000 50000
GINER Tony 2000 - 50000
PLISZCZAK Dimitri 2000 50000
THIRION Marjorie 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 48
Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 6 mars 2024 du directeur régional CARON Vincent -
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature :
TRANSACTION « 421 » (contrefacon)
BEN AMAR Ouahid _ n ; - [s000 — | 100000
ROUGELOT Thibaut . - |5000 100000
BOSDURE Philippe . | 5000 100000
DESLOIRES Louis | 5000 100000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 49
" Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 6 mars 2024 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billetsà -
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
| AUDU Vincent ' 2000 - 40000
BIEBER David " . 2000 |40000
BLEUSET Yannick — o 2000 40000
BOYER Quentin _ 2000 - 40000
BRUNET Jennifer 2000 40000
CABON Fabrice ._ 2000 |40000
CADET Alexandre | 2000 40000 _
CENGO Laurent 2000 — " [40000. ...
CORRADINI Muriel - 2000 140000 -
COUTOULY Maxime | | ; 2000 40000 |
CROUHENNEC Serge - u 2000 40000
CUCHEVAL Willy o 2000 -140000
CURABA Lucas ' 2000 40000 -
DABADIE Aude 2000 40000
DE LUCA Valentin n | 2000 40000
DEMORGNY Guenola — - ; | 2000 — |j4000 | ,
DERCY Jean-Claude - 2000 40000
GASTELLIER Eddy 2000 40000
GAUDIN Lqic P e . _ 2000 40000 SE
GAVI Melvin | 2000 - -(40000 1."
GEUSENS Jean - 2000 40000
HOCHART Claire -. 2000 140000
JACQUOT Laurence ' . : - 2000_ 40000 ;
JEAN CHARLES Mariella L - 2000 40000 .
KRUPA Jacques — 2000 40000 —
LANGEVIN Matthieu - _ - \2000 140000 "
LAURENZIO Nathalie ° 2000 | 40000 |
LUBIN Stephane — ' _ 2000 40000 —
MACHADO Raphael - 2000 40000
MALLET Romain N - 2000 40000
MARTIN Thomas 2000 - — 140000
MAURELLI Joffrey | 2000 40000
MEYER-SCHEIDT Christiane 2000 40000
MUSSGNUG Michael | E - 2000 — |40000 -
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre | - 200 — 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 50
2000 PENEY Manon 40000
POITREAU Claudine 2000 40000
PRIETO Samuel 2000 40000
QUENOT Benedicte 2000 140000
REYNAUD Eric — 2000 40000
ROG Frederic 2000 40000
SIF Hassna 2000 40000
ZAOUI Alain . 2000 40000
ANDRE MAGNARD Nathanael 2000 40000
ARNAL Jordy 2000 40000
AUZIAS Alexandre 2000 40000
BAGNATI Charlotte 2000 40000
BEUGNOT Nicolas 2000 40000
BOIS Thomas 2000 40000
BOUSQUET Christophe 2000 40000
COUZIGOU Erwan 2000 40000
EVERWYN Coline 2000 40000
FARGUES Benjamin 2000 40000
FARRO Benjamin 2000 40000
FERLATTI Gregori 2600 40000
FURSTHOS Sandrine 2000 40000
GO_SSET Gwendoline 2000 40000
GOUJAT Kiara 2000 40000
GUITTARD Lydie 2000 40000
HOFNUNG Deborah 2000 40000
JAUNIN Pierre 2000 40000
LE LOHER Christian 2000 40000
LE METAYER Aurelien 2000 40000
LEVEQUE Vincent 2000 40000
LEVEQUE Clement 2000 40000
MAES Claire 2000 40000
MAGAND Stephane ' 2000 40000
MAMOLA Clement 2000 40000
PELAEZ Jean-Francois 2000 40000
PIOT Mathilde 2000 40000
QUEFF Jerome 2000 40000
QUINOT Clemence 2000 40000
RAZIN Cecili _ 2000 40000
ROMAN Francois-Camille 2000 40000
THIRION Morgan 2000 40000
AUBERT Alexandre 2000 40000
BACCONNIER Adrien 2000 40000
BEAUMONT Ludovic 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 51
2000 BENOIT Mickael ' 40000
BERY Nathalie =~ 2000 40000
BONVARLET Alexis 2000 40000 -
CHAPELAIN Lea 2000 40000
CLUZEL Marie - 2000 40000
DERYCKE David 2000 40000 —
DICKSON Scott 2000 40000
|DUVAL Pierre - 2000 140000 —
GAMBINO Tom 2000 40000
GENTON Sebastien 2000 40000 . —
GONON Quentin 2000 40000
GONTIER Thomas 2000 40000
GUICHAOUA Steven 2000 40000 —
HEMON Leonard 2000 40000
JAY Martin <— 2000 40000 —
JOLLY Noemie - 2000 40000 —
KINCKEL Geraldine 2000 40000
LAHALLE Antoine 2000 40000 _
LEVAMIS Loic - 2000 40000 —
NEAU Ludovic - 2000 40000
PATEY Caroline 2000 40000
PATRIS Sebastien 2000 40000
PESCE Marine - 2000 — 140000 |
PIQUET Francois = | 2000 40000 —
RAVANEL Jean-Francois 2000 40000 70
REREAU Laura * _ 2000 « \40000: -"
ROUX Ludovic - 2000 40000
SOKOLOW Mathilde 2000 40000 =-
SPACH Rudolf - 2000 | 40000
VIDAL Stephane 2000 40000 |
VOUILLAMOZ Damien 2000 40000 = |
ZALITACZ Arthur — 2000 40000 —
ZORZUT Carine 2000 - 140000
ADLI Hamza =~ 2000 40000 -
ARNAL Rodrigue 2000 {40000
BARATS Patrick 2000 40000
BARBA Olivier 2000 40000 — —
BARDIN Laurent {2000 40000
BOISSON Severine 2000 40000
BOUDOUX Nicolas 12000 40000
BOUVIER Bruno 2000 40000
BOUVIER Emmanuelle 2000 40000 .
BROGNIEZ Laureline 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 52
BROUET David 2000 40000
BUSSON Nadege 2000 40000
CAILLAUD Clement 2000 40000
CENDRE Anne-Gaelle 2000 40000
CLAPPAZ Anne-Catherine 2000 40000
CORBET Philippe 2000 40000
CUNEY Romain 2000 40000
DE CROZET Matthias 2000 40000
DE LEMOS David 2000 40000
DE ORO Benjamin 2000 . 40000
DEVAUX Joel 2000 40000
DEVAUX Karine 2000 40000
DIAZ Nicolas 2000 40000
DIF Linda 2000 40000
| ERROT Melissa' 2000 40000
FIFI Serge 2000 40000
GAIDIOZ Jean-Luc 2000 40000
GARSAULT Adrien 2000 40000
GORLIER Frederic 2000 40000
GRESSIER Cedric 12000 40000
GROSSKOPF Emmanuel 2000 40000
GUILLE Francois - | 2000 140000 .
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 2000 40000
LE SAUX Sebastien 2000 40000
LEWIS Benjamin 2000 40000
MANTES Eric __ 2000 40000
- | MARTINEZ Philippe 2000 40000
MONIN Michel 2000 40000
PEREIRA DE SA Tony 2000 40000
REAU Denis 2000 40000
SCHOTT Bryan 2000 40000
SEDANO Philippe 2000 40000
SIMONNEAU Philippe 2000 40000
| SORIA Jerome 2000 40000
TESSIER Christophe 2000 40000
THEVENIN Frederic 2000 40000
TIM Vuthvirak 2000 40000
TONA Christelle 2000 40000 .
TROUILLOUD Jean-Philippe 2000 40000
| VIEL Magali . 12000 40000
YAKHLEF Pascal 2000 40000
ALOIR Cedric 2000 40000-
AUBRAS Stephanie 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 53
BLONDON Matthieu / | 2000 40000
BLONDON Thomas | - 2000 40000 -
' BONASTRE Aurelie - . - 2000 - 140000 .
GABRIEL Clement 1 - 2000 - " (40000 -
GAUDRY Veronique ' | 1 | 2000 40000
GINER Tony ... | 1 2000 40000
PLISZCZAK Dimitri - 12000 140000 7
THIRION Marjorie | - j2000 — [éo000 —
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 54
Annexe X à la décision n° 2024/1 du 6 mars 2024 du directeur régional CARON Vincent
- Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 55
Ex . r
RÉPUBLIQUE | U
FRANÇAISE | ME Douanes
Liberté ' _ ' . ' & DROITSÉgalit! . INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANES - CHAMBERY. LE 6 MARS 2024
ET DROITS INDIRECTS
DR Chambery
1 RUE WALDECK ROUSSEAU
73011 CHAMBERY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : CARON Vincent ~Version anonymisée de la décision 2024/1 du directeur régional à
Téjéphone : oÏ 70 27 34636 ; -— CHAMBERY portant subdélégation de la signature du directeur
Télécopie : 04 79 85 28 61 ;Mél : de-chambery@dousne.finances.gouv.fr mterré_gx_onal à LYON dane les d'om'ames graeleox et contentieux
| - en matière de contributions indirectes 'ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vule code général des 1mpots et notamment son artlcle 408 de l'annexe H et ses artlcles 212 et
suivants de l'annexe IV ; .
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 45 1
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exerc1ce du droit de transacnon par
Iadrmmstrauon des douanes
Décide
Article ler — Delegatxon est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi —
(matncules) figurent en annexe I de la présente décision à I' effet de signer, au nom du dlrecteur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de drmts suite à -
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des artlcles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une reclamatlon, Testitution ou remboursement de droits
' suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentxonnes, dans cette même
annexe I en euros ou pour des montants xllimltes :
Artlcle 2 Delegatlon est donnee aux agents dont 1es numeros de commlssmn d'emp101 '
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du dlrecteur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 dulivre des procédures 1 fiscales moderatzon
d'amende fiscale, de majoration ou d'mteret de retard rejet d'une demande de remlse, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe IL.
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 56
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont .
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emplot
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
1nterreg10nai à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont îes numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette méme annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentlonnes
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
" Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
'\interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qu1 sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département |
du siège de la direction régionale des douancs. Elle annule et remplace la précédente declsmn
portant le même objet.
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 57
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/1 du 6 mars 2024 du directeur régional
| ' CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature |
La présente version anonymisée de l'annexe I reprodult la liste des agents qui bénéficlent d'une délégation de sngnature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. 'Aucune correspondance entreune
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contrlbutlons mdlrectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvremént : Décision sur une contestation de recouvrement pour un mom'ant ma.umal dev RREERA
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation '
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de reductlon _
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglemenlat:ons assxmr[ees aucune
information n'est disponible pour cette annexe
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 58
Version anonymisée de l'Annexe II à la déciSion n° 2024/1 du 6 mars 2024 du directeur régional
- CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
, ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymlsatlon est punie de cing ans
d'emprlsonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15- 4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contnbutlons indirectes) :
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procedures
fiscales.
Modération : Décision de moderalwn d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactzon
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 59
Version anonymlsee de P Annexe III à la décision n° 2024/1 du 6 mars 2024 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de . -
signature, dans ün ordre différent de celui de Ia version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance cr
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possnb}e. |
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymlsatlon est pume de cmq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale) -
En matière de contributions indirectes et de reglementatwns assnmllees transactlon snmpllfiée =
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas 0 .
Valeur des marchandtses Montanr de la vaIeur de la marchandzse servant de calcul à la penahte propomonnelle n excede.
L'anonymisalion n'étant pas applicable en matiére de contributions indirectes et de réglementations asszmzlees 'aucune. | '
information n'est disponible pour cette annexe ;
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 60
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 6 mars 2024 du directeur régional
' CARON Vincent '
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pds
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 40062 | | 1500 1500 7500
Matricule 40194 | 1500 1500 7500
Matricule 41655 - 1500 1500 " - |7500
Matricule 42558 1500 = 1500 7500
Matricule 42606 | | 1500 — 1500 7500
Matricule 43717 — 1500 _ 1500 7500
Matricule 44038 | | 1500 1500 7500
Matricule 44688 1500 1500 7500
Matricule 45360 | « 1500 1500 7500 —
Matricule 45579 . | 1500 1500 , |7500
Matricule 45720 | 1500 1500 7500
Matricule 45738 | | - |1500 . 1500 7500
Matricule 46352 1500 1500 7500
Matricule 46624 1500 ° - 1500 7500
Matricule 46672 - ' | 1500 1500 7500
Matricule 47223 | ; 1500 1500 — 7500
Matricule 47345 " | 1500 1500 7500
Matricule 50150 | - 1500 ; |1500 7500
Matricule 50272 | | | 1500 1500 7500
Matricule 50690 1500 1500 7500
Matricule 51110 | 1500 41500 7500
Matricule 51476 - 1500 — ' |1500 7500
Matricule 51546 | - - - {1500 1500 — 7500
Matricule 51656 | ' 1500 1500 7500
Matricule 51686 | 1500 1500 . 7500
Matricule 52058 ' _ 1500 1500 7500
Matricule 52522 | 1 | 1500 1500 7500
Matricule 52662 1500 1500 7500
- | Matricule 52760 | 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 61
1500Matricule 52916 1500 1500 7500 —
Matricule 53018 1500 1500 7500
Matricule 53080 11500 1500 7500-
Matricule 53354 1500 1500 7500 —
Matricule 53372 1500 11500 7500
Matricule 53374 1500 1500 7500
Matricule 53518 - 1500 1500 7500 —
Matricule 53711 1500 1500 7500 —
Matricule 54073 — 1500 1500 7500 —-
Matricule 54336 1500 1500 7500 ——
Matricule 54358 — 1500 1500 — 7500 —
Matricule 54569 11500 1500 7500
Matricule 54680 - 1500 1500 7500 —-
|Matricule 54860 — 1500 1500 7500 —
Matricule 54866 1500 1500 7500 5
Matricule 55104 — 1500 1500 7500 —
Matricule 55140 1500 1500 7500 —
Matricule 55198 - 1500 1500 7500 000
Matricule 55382 |1500 1500 17500 ——
Matricule 55410 1500 1500 7500 -
Matricule 55478 | | 1500 1500 7500 0
Matricule 56014 1500 1500 2500 °
Matricule 56082 1500 ° 1500 7500
Matricule 56126 - 1500 1500 7500 o
Matricule 56346 1500 1500 7500 — -
Matricule 56394 - 1500 1500 750054
Matricule 56524 1500 1500 1750 < <4
Matricule 56584 1500 1500 7500
Matricule 56600 - 1500 1500- 7500 —
Matricule 56732 — 1500 1500 7500 <E
Matricule 56870 1500 | 1500 - 7500 e
Matricule 56885 1500 1500 — 7500
Matricule 57104 - 11500 - 1500 7500 .
| Matricule 57114 1500 1500 750010
Matricule 57478 1500 .|1500 7500 0
Matricule 57528 1500 1500 7500 -
Matricule 57550 1500 11500 7500
Matricule 57636 1500 1500 7500 —
Matricule 57758 ° 1500 1500 7500 —
Matricule 57872 1500 1500 7500
Matricule 58120 1500 11500 7500
Matricule 58180 1500 1500 7500
Matricule 58502 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 62
1500 Matricule 58506 1500 7500
Matricule 58712 1500 - 1500 7500
Matricule 58776 1500 1500 7500
Matricule 59298 1500 1500 7500
Matricule 59786 1500 1500 7500
Matricule 60067 1500 {1500 7500
Matricule 60244 1500 1500 7500
Matricule 60272 1500 1500 7500 _
Matricule 60299 1500 1500 7500
Matricule 60418 1500 1500 7500
Matricule 60482 1500 1500 7500
Matricule 60548 1500 1500 7500
Matricule 60590 1500 1500 7500
Matricule 60660 1500 1500 7500
Matricule 60724 11500 1500 - |7500
Matricule 60812 1500 1500 7500
Matricule 60860 1500 1500 7500
Matricule 61266 1500 1500 7500
Matricule 61670 1500 1500 7500
Matricule 61672 1500 1500 7500
Matricule 61696 1500 1500 7500
Matricule 61812 1500 1500 7500
Matricule 61998 1500 1500 7500
Matricule 62054 1500 1500 7500
Matricule 62060 1500 1500 7500
Matricule 62108 1500 1500 7500
Matricule 62112 1500 1500 7500
Matricule 62122 1500 1500 7500
Matricule 62230 1500 1500 7500
Matricule 62282 1500 1500 7500
Matricule 62370 1500 1500 7500
| Matricule 62566 1500 1500 7500
Matricule 62660 1500 1500 7500
Matricule 62666 |1500 1500 7500
Matricule 62812 1500 1500 7500
Matricule 62826 1500 1500 7500
Matricule 62882 1500 1500 7500
Matricule 62944 1500 1500 7500
Matricule 62980 1500 1500 7500
Matricule 63032 1500 1500 7500
Matricule 63042 - 1500 1500 7500
Matricule 63092 1500 1500 7500
Matricule 63222 - 1500 11500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 63
Matricule 63425 1500 1500 7500
Matricule 63558 1500 1500 7500
Matricule 63846 1500 1500 7500
Matricule 63912 1500 1500 7500
Matricule 63936 1500 1500 7500
Matricule 63963 1500 1500 7500
Matricule 64000 _ 1500 1500 7500
Matricule 64028 1500 1500 7500 0
Matricule 64100 1500 1500 7500 — -
Matricule 64147 1500 1500 7500 < 256
Matricule 64448 — 1500 1500 7500
| Matricule 64524 1500 1500 7500 10008
Matricule 64708 1500 1500 7500 1000
| Matricule 64860 — 1500 1500 7500 —
Matricule 64876 1500 1500 7500 0o
Matricule 64895 1500 1500 7500 . -
Matricule 65052 - 1500 1500 7500
Matricule 65179 1500 |1500 7500
Matricule 65248 1500 1500 7500
Matricule 65284 1500 - 1500 7500
Matricule 65456 1500 1500 7500
Matricule 65586 1500 1500 7500
Matricule 65656 1500 - |1500 7500
Matricule 65794 1500 11500 7500
Matricule 65824 1500 1500 7500
Matricule 65872 1500 1500 17500
Matricule 65992 1500 - 1500 7500
Matricule 66020 1500 1500 7500
Matricule 66024 1500 1500 7500
Matricule 66050 1500 1500 17500
Matricule 66064 1500 1500 7500
Matricule 66120 1500 1500 7500
Matricule 66226 1500 1500 7500 -
Matricule 66284 1500 1500 7500
| Matricule 66326 1500 1500 7500
Matricule 66370 1500 1500 7500
Matricule 66372 1500 1500 7500-
|Matricule 66446 1500 1500 7500 .
:|Matricule 66492 1500 1500 7500
Matricule 66572 1500 1500 7500
Matricule 66586 1500 11500 7500
Matricule 66618. 1500 1500 7500
- | Matricule 66884 1500 | 1500 17500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 64
| Matricule 66908 1500 |1500 17500
Matricule 67120 1500 1500 7500
Matricule 67200 1500 1500 - 7500
Matricule 67238 11500 1500 7500
Matricule 67280 1500 1500 7500
Matricule 67286 1500 1500 7500
Matricule 67324 1500 1500 7500
Matricule 67432 1500 1500 77500
Matricule 67538 1500 1500 7500
Matricule 67624 1500 1500 7500
Matricule 67630 1500 1500 7500
Matricule 67658 1500 1500 7500
Matricule 67672 1500 1500 7500
Matricule 67684 . 1500 1500 7500
Matricule 67698 1500 1500 7500
Matricule 67774 1500 1500 7500
Matricule 67832 1500 7500 1500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 65
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/1 du 6 mars 2024 du directeur régional
CARON Vincent —
Liste anonymisée des agénts des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de -
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est poss1ble. '
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cmq ans .
d'empnsonnement et de 75 000 euros d'amende (artlcle 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit do_uanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excéde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excéde pas
Matricule 39445 . o 2000 -_|10000 120000 -
Matricule 39731 - | 2000 10000 20000
Matricule 40062 _ | 2000 10000 [20000 —
' |Matricule 40194 ] . C ' 2000 10000 120000 - |
Matricule 40195 _ | u - 12000 [10000 . f20000 |
Matricule 41243 | n 2000 10000 — 20000 |
Matricule 41655 2000 10000 20000 |
Matricule 42115 - | 2000 [10000 20000 : |
Matricule 42124 | 2000 10000 — 120000 | -
Matricule 42558 . , | B 2000 1000 20000 |
Matricule 42606 _ 1 - ; 2000 10000 20000 |
Matricule 43717 T {2000 {10000 20000 |-
Matricule 43985 | | 2000 ' {10000 20000 |
Matricule 44038 2 _ 2000 10000 : 20009 I
Matricule 44171 - : 2000 110000 _2_(_;:(_)'_00_ ;
| Matricule 44688 . 2000 10000 12000 |
Matricule 44979 S 2000 10000 - 2000 |
Matricule 45360 E 2000 10000 20000 |
Matricule 45579 1 1 ' 2000 10000 20000 |
Matricule 45720 | | - 12000 110000 2000 |
Matricule__4_5_721" | ' ' e | 2000 | 10000 20000
Matricule 45738 | LS 2000 10000 20000 |
Matricule 46354 - 2000 10000 20000 —
Matricule 46473 - 2000 10000 20000
Matricule 46624 | . 2000 10000 — [20000 ——
| Matricule 46672 : 2000 10000 20000
Matricule 47223 | 2000 10000 20000
Matricule 47345 - 2000 10000 . [20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 66
Matricule 50147 2000 10000 20000
Matricule 50150 2000 10000 20000
Matricule 50272 2000 10000 20000
Matricule 50684 2000 10000 20000
Matricule 50690 2000 110000 20000
Matricule 51110 2000 10000 20000
Matricule 51232 2000 10000 20000
Matricule 51476 2000 10000 20000
Matricule 51546 2000 10000 20000
Matricule 51656 2000 10000 20000
Matricule 51686 2000 10000 20000
Matricule 52058 2000 10000 20000
Matricule 52292 2000 - 10000 20000
Matricule 52522 2000 10000 20000
Matricule 52623 2000 10000 20000
Matricule 52662 2000 10000 20000
Matricule 52760 2000 10000 20000
Matricule 52791 2000 10000 20000
Matricule 52916 2000 10000 20000
Matricule 53018 2000 10000 20000
Matricule 53053 2000 10000 20000
Matricule 53069 2000 10000 20000
Matricule 53080 2000 10000 20000
Matricule 53354 2000 10000 20000
{Matricule 53372 2000 10000 20000
Matricule 53374 2000 10000 20000
Matricule 53518 2000 10000 20000
" |Matricule 53711 2000 10000 20000
Matricule 53752 2000 10000 20000
Matricule 53797 2000 10000 20000
Matricule 54073 2000 10000 20000
Matricule 54336 2000 10000 20000
Matricule 54358 2000 - 10000 20000
Matricule 54569 2000 10000 20000
Matricule 54677 2000 10000 20000
Matricule 54680 2000 10000 20000
Matricule 54860 12000 10000 120000
Matricule 54866 2000 10000 20000
Matricule 54938 2000 10000 20000
Matricule 55104 12000 10000 20000
Matricule 55140 2000 10000 20000
Matricule 55198 2000 10000 20000
Matricule 55382 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 67
Matricule 55410 2000 10000 20000
Matricule 55478 2000 10000 20000
Matricule 56014 2000 110000 20000
| Matricule 56082 2000 10000 20000
Matricule 56126 2000 10000 20000
Matricule 56204 12000 10000 20000
Matricule 56310 2000 10000 20000
Matricule 56346 2000 10000 20000 -
Matricule 56394 12000 10000 20000 —
Matricule 56524 2000 10000 120000 -
Matricule 56584 2000 10000 20000 —
Matricule 56600 ' 2000 10000 20000
Matricule 56732 2000 10000 20000 —
Matricule 56870 2000 10000 20000 —
Matricule 56885 2000 10000 20000
Matricule 57104 2000 10000 120000
Matricule 57114 12000 10000 20000
Matricule 57384 2000 10000 20000 ——
Matricule 57478 2000 10000 120000 - ——
Matricule 57497 2000 10000 20000 —
Matricule 57523 2000 10000 20000 —
Matricule 57528 2000 10000 120000 —
Matricule 57550 2000 10000 20000 - ——
Matricule 57589 2000 10000 20000 —
Matricule 57636 2000 10000 {20000 -
Matricule 57758 2000 10000 [20000: —
Matricule 57872 - 12000 10000 20000
Matricule 58120 2000 10000 20000
Matricule 58161 2000 10000 20000 —
Matricule 58180 2000 10000 20000
Matricule 58502 2000 10000 20000 :
Matricule 58506 2000 10000 120000
Matricule 58530 2000 10000 20000 . —
Matricule 58712 2000 10000 120000-
Matricule 58776 2000 10000 20000 —-
Matricule 59298 2000 10000 20000 —
Matricule 59786 2000 10000 120000
Matricule 59853 2000 10000 20000
Matricule 60067 2000 10000 20000
Matricule 60244 2000 | 10000 20000 -
Matricule 60272 2000 |10000 20000
Matricule 60292 2000 10000 20000
2000 10000 20000 Matricule 60299
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 68
Matricule 60418 2000 10000 20000
Matricule 60482 2000 10000 120000
Matricule 60548 2000 10000 20000
Matricule 60590 2000 10000 20000
Matricule 60660 2000 10000 1120000
Matricule 60724 2000 10000 20000
Matricule 60812 2000 10000 20000
Matricule 60860 2000 10000 120000
Matricule 61266 2000 10000 20000
Matricule 61305 2000 10000 20000
Matricule 61670 2000 10000 20000
-Matricule 61672 2000 10000 20000
Matricule 61696 2000 - 10000 20000
Matricule 61758 2000 10000 20000
Matricule 61812 2000 10000 20000
Matricule 61998 2000 10000 20000
Matricule 62054 2000 10000 20000
Matricule 62060 2000 16000 20000
Matricule 62108 2000 10000 20000
Matricule 62112 2000 10000 20000
Matricule 62122 2000 10000 20000
Matricule 62230 2000 10000 20000
Matricule 62282 2000 10000 20000
Matricule 62370 2000 10000 20000
Matricule 62566 12000 10000 20000
Matricule 62660 12000 10000 20000
Matricule 62666 | 2000 10000 20000
Matricule 62812 2000 10000 20000
Matricule 62826 2000 10000 20000
Matricule 62882 2000 10000 20000
| Matricule 62944 2000 10000 20000
Matricule 62980 2000 10000 20000
Matricule 63032 2000 10000 20000
| Matricule 63042 2000 — 10000 20000
Matricule 63092 2000 10000 20000
Matricule 63222 2000 10000 20000
Matricule 63237 2000 10000 20000
Matricule 63242 2000 10000 20000
Matricule 63425 2000 10000 20000
Matricule 63558 2000 10000 20000
Matricule 63846 2000 10000 20000
Matricule 63912 2000 10000 120000
Matricule 63936 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 69
20000 Matricule 63963 2000 10000
Matricule 64000 2000 110000 20000
Matricule 64028 2000 10000 20000
Matricule 64100 2000 10000 20000
Matricule 64147 2000 10000 20000
Matricule 64448 2000 10000 20000 —
Matricule 64524 2000 110000 20000
Matricule 64708 2000 10000 20000
Matricule 64860 2000 10000 20000 —
Matricule 64876 2000 10000 20000 -
Matricule 64895 2000 :10000 20000 |
Matricule 65052 2000 10000 20000 —
| Matricule 65179 2000 10000 20000 —
Matricule 65248 2000 10000 — 20000 - -
Matricule 65284 2000 10000 120000
Matricule 65456 2000 | 10000 20000
Matricule 65586 2000 10000 20000
Matricule 65656 ' 2000 10000 20000
\ Matricule 65739 2000 10000 20000
Matricule 65794 2000 10000 20000
Matricule 65824 2000 10000 20000 —
Matricule 65872 2000 10000 20000
Matricule 65992 2000 10000 120000
Matricule 66020 2000 10000 20000
Matricule 66024 2000 [ 10000 20000
Matricule 66050 2000 10000 20000
Matricule 66064 2000 - 10000 20000
- |Matricule 66120 2000 10000 20000
|Matricule 66226 2000 10000 20000
Matricule 66284 2000 10000 20000
Matricule 66326 2000 10000 20000 |
Matricule 66370 2000 10000 20000
Matricule 66372 2000 10000 20000
Matricule 66446 12000 10000 20000
Matricule 66492 2000 10000 20000 -
- | Matricule 66572 2000 10000 20000
Matricule 66586 2000 10000 20000
" {Matricule 66618 2000 10000 20000
Matricule 66884 2000 10000 20000
Matricule 66908 . 12000 10000 20000
Matricule 67120 2000 10000 20000
Matricule 67200 2000 10000 20000
|Matricule 67238 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 70
20000 Matricule 67280 2000 10000
Matricule 67286 2000 10000 - 20000
Matricule 67324 2000 10000 20000
Matricule 67432 2000 10000 20000
Matricule 67538 2000 10000 20000
Matricule 67624 2000 10000 20000 —
Matricule 67630 2000 10000 20000
Matricule 67658 2000 10000 20000
Matricule 67672 2000 10000 20000
Matricule 67684 2000 - 10000 20000
Matricule 67698 2000 10000 20000
Matricule 67774 2000 10000 {20000
Matricule 67832 2000 10000 20000
2000 10000. 20000 Matricu_le 67975
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 71
Version anonymisée de I' Annexe VI à la décision n°2024/1 du 6 mars 2024 du directeur régional
CARON Vmcent
Llste anonymlsee des agents des douanes recevant delegatlon de sngnature '
La présente versxon anonymisée de l'annexe VI reprodult la llste des agents qui beneficlent d'une delégatlon de -
signature, dans un ordre différent de celui de la version non auonymlsée de ladite annexe, Aucune correspundance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équnvalent sous une forme anonymisée, n'est possnhle. L
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans "
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douamerz
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas =
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excéde pas
Valeur des marchandlses Montant de la valeur. des marchandises de fraude n excède pas
Matricule 42111 _ _ . :
Matricule 42115 _ | 13000 10000 130000 <
Matricule 43985 | 3000 10000 " " 30000 -— —-—
Matricule 53069 | N 3000 10000 130000 -
Matricule 54247 . SR - - |3000 10000 {30000
Matricule 59493 - {3000 10000 . 130000 -
Matricule 59853 - L 3000 10000 130000 |
Matricule 60292 e 3000 — 10000 130000
Matricule 66351 10 S - 3000 10000 130000 —-
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 72
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 6 mars 2024 du directeur régional
CARON Vincent | '
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)
Matricule 40062 2000 50000
Matricule 40194 ' 2000 50000
Matricule 41655 2000 | 50000
Matricule 42115 | 3000 | 80000
Matricule 42558 | 2000 50000
Matricule 42606 2000 50000
Matricule 43717 3000 80000
Matricule 43985 | 3000 . | 80000
Matricule 44038 2000 50000
Matricule 44688 ' 2000 50000 -
Matricule 44979 3000 80000
Matricule 45360 2000 — 50000
Matricule 45579 3000 — 80000
Matricule 45720 1200 — 50000
Matricule 45738 : 2000 | 50000
Matricule 46352 _ : ' 2000 50000 .
Matricule 46624 | _ 2000 | 50000
Matricule 46672 | 2000 | 50000
Matricule 47223 | - 2000 - 50000
Matricule 47345 2000 | 50000
Matricule 50150 | | 2000 50000
Matricule 50272 : 2000 - 150000
Matricule 50690 ' ' 2000 50000
Matricule 51110 | | . |2000 | 150000
Matricule 51476 2000 _ 50000
Matricule 51546 ' 2000 50000
Matricule 51656 | | ' | 2000 50000
Matricule 51686 | - |2000 50000
Matricule 52058 — ' 12000 50000
Matricule 52662 | 2000 | 50000
Matricule 52760 2000 | 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 73
Matricule 52916 | 50000
30002000
Matricule 53018 2000 50000
Matricule 53069 3000 80000
Matricule 53080 2000 50000
Matricule 53354 2000 50000
Matricule 53372 2000 50000
Matricule 53374 2000 50000
Matricule 53518 2000 50000
Matricule 53711 2000 50000
Matricule 53797 3000 80000
Matricule 54073 2000 50000
Matricule 54336 2000 50000
Matricule 54358 2000 50000
Matricule 54569 2000 50000
Matricule 54677 3000 80000
Matricule 54680 2000 50000
Matricule 54860 2000 50000
Matricule 54866 2000 50000
Matricule 55104 2000 50000
Matricule 55140 2000 50000
Matricule 55198 13000 |80000
Matricule 55382 2000 50000
Matricule 55410 2000 56000
Matricule 55478 2000 50000
| Matricule 56014 2000 50000
Matricule 56082 2000 50000
Matricule 56126 2000 50000
Matricule 56394 2000 50000
Matricule 56524 - -1 2000 50000
Matricule 56584 — 2000 50000
Matricule 56600 2000 50000
Matricule 56732 2000 50000
Matricule 56870 2000 50000
Matricule 56885 2000 50000
Matricule 57104 2000 50000
Matricule 57114 2000 50000
Matricule 57478 2000 50000
Matricule 57528 2000 ' |50000 -
Matricule 57550 2000 50000
Matricule 57636 2000 50000 ...
Matricule 57758 2000 50000
Matricule 57872 2000 50000
Matricule 58120 80000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 74
| Matricule 58180 2000 50000
Matricule 58502 2000 50000
Matricule 58506 2000 50000
Matricule 58712 2000 50000
Matricule 58776 2000 50000 -
Matricule 59298 2000 50000
Matricule 59786 2000 50000
Matricule 59853 3000 80000
Matricule 60067 2000 50000
Matricule 60244 -12000 50000
Matricule 60272 2000 50000
Matricule 60292 3000 180000
Matricule 60299 2000 50000
Matricule 60418 12000 50000
Matricule 60482 2000 50000
Matricule 60548 2000 50000
Matricule 60590 2000 50000
Matricule 60660 2000 50000
Matricule 60724 2000 50000
Matricule 60812 2000 50000
Matricule 60860 2000 50000
Matricule 61266 2000 50000
Matricule 61670 2000 50000
Matricule 61672 2000 50000
Matricule 61696 2000 50000
Matricule 61812 2000 50000
Matricule 61998 2000 50000
Matricule 62054 2000 - 50000
Matricute 62060 2000 50000
Matricule 62108 2000 50000
Matricule 62112 2000 50000
Matricule 62122 2000 50000
Matricule 62230 2000 50000
Matricule 62282 2000 50000
Matricule 62370 | 2000 50000
Matricule 62566 2000 50000
Matricule 62660 2000 50000
Matricùle 62666 2000 50000
Matricule 62812 2000 50000
Matricule 62826 2000 50000
Matricule 62882 2000 50000
Matricule 62944 2000 50000
Matricule 62980 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 75
2000Matricule 63032 2000 50000
Matricule 63042 2000 50000
Matricule 63092 2000 50000
Matricule 63222 2000 50000
Matricule 63425 2000 — 50000
Matricule 63558 2000 50000
Matricule 63846 2000 50000
Matricule 63912 2000 50000
Matricule 63936 2000 50000
Matricule 63963 3000 80000
Matricule 64000 2000 50000
Matricule 64028 2000 50000
Matricule 64100 2000 50000
Matricule 64147 3000 80009
Matricule 64448 2000 50000
Matricule 64524 42000 50000
{Matricule 64708 2000 50000
Matricule 64860 - 2000 50000
Matricule 64876 2000 50000- 4 A
Matricule 64895 3000 80000
Matricule 65052 2000 50000
Matricule 65179 2000 50000
Matricule 65248 2000 50000
Matricule 65284 2000 50000
| Matricule 65456 2000 50000
Matricule 65586 ... 2000 50000
Matricule 65656 2000 50000
Matricule 65794 2000 50000
Matricule 65824 2000 50000
Matricule 65872 - 2000 ' 150000
Matricule 65992 2000 50000
Matricule 66020 2000 50000
Matricule 66024 2000 50000
Matricule 66050 2000 50000
Matricule 66064 2000 50000
Matricule 66120 2000 50000
Matricule 66226 2000 50000
" |Matricule 66284 2000 50000
Matricule 66326 2000 50000
Matricule 66370 2000 50000
' |Matricule 66372. 2000 50000
Matricule 66446 2000 50000
Matricule 66492 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 76
Matricule 66572 12000
Matricule 6783250000
Matricule 66586 2000 50000
Matricule 66618 2000 50000
Matricule 66884 2000 50000 :
Matricule 66908 2000 50000
Matricule 67120 2000 50000
|Matricule 67200 2000 50000
Matricule 67238 2000 50000
Matricule 67280 2000 50000
Matricule 67286 2000 50000
Matricule 67324 2000 50000
Matricule 67432 2000 50000
Matricule 67538 2000 50000
Matricule 67624 2000 50000
Matricule 67630 2000 50000
Matricule 67658 2000 50000
Matricule 67672 2000 50000
Matricule 67684 2000 50000
Matricule 67698 2000 50000
Matricule 67774 2000 50000
2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 77
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 6 mars 2024 du directeur régional
| CARON Vincent | |
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymlsat:on est pume de cmq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale) - :
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Matricule 42111 - ' |5000 100000
Matricule 54247 | 5000 | 100000 —
Matricule 59493 | 5000 — 100000
Matricule 66351 — | 5000 | 100000 |
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 78
Version anonymlsee de l'Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 6 mars 2024 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Au_cune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anônymisation est punie de cmq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale) :
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Matricule 40062 | 2000 40000
|Matricule 40194 | . 12000 40000
Matricule 41655 | | 2000 40000
' | Matricule 42558 2000 40000
Matricule 42606 2000 40000
Matricule 43717 ' 2000 " 140000
Matricule 44038 | 2000 " |40000
Matricule 44688 | 2000 40000
Matricule 45360 - 2000 ' 40000
Matricule 45579 | 2000 40000
Matricule 45720 Ç | L- _ 2000 — , |40000
Matricule 45738 | 2000 40000
Matricule 46352 | 2000 40000
Matricule 46624 : ; 2000 40000
|Matricule 46672 | 2000 . |40000
Matricule 47223 | 12000 |40000
Matricule 47345 2000 40000
Matricule 50150 . | 2000 — 40000
Matricule 50272 ... | ; | ' ' 2000 40000
Matricule 50690 2000 40000
Matricule 51110 : | ' 2000 40000
Matricule 51476 | : 2000 40000
Matricule 51546 | | ' 2000 40000
Matricule 51656 | 2000 40000
Matricule 51686 | ' - 2000 - 40000
Matricule 52058 2000 140000
Matricule 52662 : . 2000 40000
Matricule 52760 _ 2000 40000
Matricule 52916 . ' ~ 2000 - 40000
Matricule 53018 - 2000 ' 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 79
Matricule 59298Matricule 53080 2000 40000
Matricule 53354 2000 40000
Matricule 53372 2000 40000
Matricule 53374 2000 140000 -
Matricule 53518 2000 40000
Matricule 53711 2000 - 40000 —
Matricule 54073 2000 40000
Matricule 54336 2000 40000
Matricule 54358 2000 40000 - — —
Matricule 54569 2000 40000
Matricule 54680 2000 40000 —
Matricule 54860 - 2000 40000
Matricule 54866 2000 40000 —
Matricule 55104 - 2000 40000 : ——
Matricule 55140 - 2000 40000
Matricule 55382 - 2000 40000 ——
Matricule 55410 - 2000 40000 —
Matricule 55478 - 2000 40000 —
Matricule 56014 2000 a0000
Matricule 56082 2000 40000 —
Matricule 56126 - 2000 40000 =—
Matricule 56394 - 2000 40000 |
Matricule 56524 2000 40000 * ——
Matricule 56584 — (2000 â0000 - ——
Matricule 56600 2000 40000 -
Matricule 56732 2000 40000 <
Matricule 56870 - 2000 40000 —— —
Matricule 56885 2000 40000 -
Matricule 57104 2000 40000 — — ——
Matricule 57114 - 2000 40090_;.;_—___[ R
Matricule 57478 - 2000 40000 —. —
Matricule 57528 2000 40000 A
'| Matricule 57550 - 2000 40000
Matricule 57636 - 2000 40000 =
Matricule 57758 * 2000 40000 — — L
Matricule 57872 2000 w000
Matricule 58120 2000 40000 7
-|Matricule 58180 - 2000 140000 - —
Matricule 58502 2000 40000 —
Matricule 58506 - 2000 40000 '
Matricule 58712 2000 40000
Matricule 58776 2000 40000 —
2000 {40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 80
Matricule 63912 -Matricule 59786 2000 40000
Matricule 60067 2000 - 40000
Matricule 60244 2000 40000
| Matricule 60272 2000 140000
Matricule 60299 2000 40000
Matricule 60418 2000 | 40000
Matricule 60482 2000 40000
Matricule 60548 2000 40000
Matricule 60590 2000 40000
Matricule 60660 2000 40000
Matricule 60724 2000 40000
Matricule 60812 12000 40000
Matricule 60860 2000 40000
Matricule 61266 2000 40000
Matricule 61670 2000 40000
Matricule 61672 2000 40000
Matricule 61696 2000 40000
Matricule 61812 2000 40000
Matricule 61998 12000 40000
Matricule 62054 2000 40000
Matricule 62060 2000 40000
Matricule 62108 2000 40000
Matricule 62112 2000 40000
Matricule 62122 2000 40000
Matricule 62230 2000 40000
Matricule 62282 2000 40000
Matricule 62370 2000 40000
Matricule 62566 2000 40000
Matricule 62660 2000 40000
Matricule 62666 2000 - 140000 -
Matricule 62812 2000 |40000
Matricule 62826 2000 40000
Matricule 62882 2000 40000
Matricule 62944 2000 40000
Matricule 62980 2000 40000 |
Matricule 63032 2000 40000
Matricule 63042 2000 40000
Matricule 63092 2000 40000
Matricule 63222 2000 40000
Matricule 63425 2000 40000
Matricule 63558 2000 40000
Matricule 63846 2000 40000
2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 81
Matricule 63936 2000 40000
Matricule 63963 2000 40000
Matricule 64000 - 2000 40000
Matricule 64028 2000 40000
Matricule 64100 2000 40000
Matricule 64147 _ 2000 40000
Matricule 64448 2000 40000 -
Matricule 64524 2000 (40000
Matricule 64708 - 2000 40000 |
Matricule 64860 2000 40000
Matricule 64876 2000 40000 -
Matricule 64895 2000 40000
Matricule 65052 - 2000 40000
Matricule 65179 2000 40000
Matricule 65248 2000 40000
Matricule 65284 2000 40000
Matricule 65456 2000 40000
Matricule 65586 2000 40000
Matricule 65656 2000 {40000
Matricule 65794 2000 40000
Matricule 65824 2000 40000
Matricule 65872 2000 40000 °
Matricule 65992 2000 40000
" |'Matricule 66020 . 2000 40000
Matricule 66024 2000 40000
Matricule 66050 2000 40000
Matricule 66064 2000 40000
Matricule 66120 2000 40000
Matricule 66226 2000 40000
Matricule 66284 2000 40000
Matricule 66326 2000 40000
Matricule 66370 2000 40000
Matricule 66372 2000 40000
Matricule 66446 2000 40000
Matricule 66492 2000 40000
Matricule 66572 2000 — 40000
Matricule 66586 2000 40000
Matricule 66618 2000 40000
| Matricule 66884 2000 40000
Matricule 66908 2000 40000
Matricule 67120 2000 40000
Matricule 67200 2000 40000
Matricule 67238 2000 140000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 82
Matricule 67280 2000 40000 -
Matricule 67286 2000 40000
Matricule 67324 2000 40000
Matricule 67432 2000 40000
Matricule 67538 2000 40000
Matricule 67624 - 2000 140000
Matricule 67630 2000 40000
Matricule 67658 2000 40000
Matricule 67672 2000 40000
Matricule 67684 2000 40000
Matricule 67698 2000 40000
Matricule 67774 2000 40000
Matricule 67832 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 83
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/1 du 6 mars 2024 du directeur régional
| | | | CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle'd'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 84
...
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2024-03-06-00003 - Décision du 06 mars 2024 signée 85
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-07-00003
Arrêté portant retrait de l'agrément préfectoral
de gardien de fourrière et des installations de
cette fourrière sur la commune de
TIGNES délivré à Monsieur Clément JAVAUGUE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et
des installations de cette fourrière sur la commune de
TIGNES délivré à Monsieur Clément JAVAUGUE86
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE N° DCL/BRGT/A2024/133 portant retrait de l'agrément préfectoral de gardien de
fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de
TIGNES délivré à Monsieur Clément JAVAUGUE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la route,
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres à moteur ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de
la réglementation des fourrières ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2016 modifié portant création de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) et les arrêtés préfectoraux en date du 24 mars 2023
portant composition de la CDSR en formation plénière et en formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2023 portant délivrance de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de Tignes délivré à
Monsieur Clément JAVAUGUE pour une durée de cinq ans ;
VU le courrier de Monsieur Clément JAVAUGUE, reçu dans mes services le 22 février 2024, par
lequel il sollicite le retrait de son agrément suite à une mutation ;
VU le courrier du maire de TIGNES reçu dans mes services le 04 mars 2024 par lequel il sollicite le
retrait de l'agrément de gardien de fourrière accordé à Monsieur Clément JAVAUGUE ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 susvisé,
l'agrément est personnel et incessible ;
CONSIDERANT qu'il convient de retirer l'agrément de gardien de fourrière et des installations de cette
fourrière à Monsieur Clément JAVAUGUE ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et
des installations de cette fourrière sur la commune de
TIGNES délivré à Monsieur Clément JAVAUGUE87
Article 1 – L'arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2023 portant délivrance de l'agrément
préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de Tignes
délivré à Monsieur Clément JAVAUGUE pour une durée de cinq ans est abrogé.
Article 2 – L'agrément de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune
de Tignes, en date du 25 septembre 2023 délivré à Monsieur Clément JAVAUGUE, est retiré.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur Clément JAVAUGUE et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône Alpes
(unité territoriale Savoie), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Tignes
et à Monsieur Clément JAVAUGUE pour notification.
Chambéry, le 07 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et
des installations de cette fourrière sur la commune de
TIGNES délivré à Monsieur Clément JAVAUGUE88
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et
des installations de cette fourrière sur la commune de
TIGNES délivré à Monsieur Clément JAVAUGUE89
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-29-00009
Arrêté Préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-122
portant retrait du titre de maitre restaurateur à
M. Jérôme REGOTTAZ , gérant de l'établissement
"O Pervenches" situé à Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-29-00009 - Arrêté Préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-122 portant retrait du titre de maitre
restaurateur à M. Jérôme REGOTTAZ , gérant de l'établissement "O Pervenches" situé à Chambéry 90
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/ 122
portant retrait du titre de maître-restaurateur à M onsieur Jérôme REGOTTAZ
gérant de l'établissement « Ȏ Pervenches »
situé à Chambéry
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des impôts, et notamment son artic le 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifi é relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences
requises pour bénéficier du titre de maître-restaur ateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réalise r
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au ca hier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU le dossier présenté le 20 août 2021 par Monsieur J érôme REGOTTAZ, gérant de la SARL JRP,
exploitant l'établissement « Ô PERVENCHES » situé a u 600 chemin des Charmettes à Chambéry
(73) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2021 accordant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Jérôme REGOTTAZ, gérant de la SARL JRP, exploitant l'établissement « Ô PERVENCHES » situé au
600 chemin des Charmettes à Chambéry (73) ;
VU l'acte de cession de fonds de commerce en date du 28 novembre 2022 par la SARL JRP (RCS
438 822 066 – Chambéry), exploitant l'établissement « Ô PERVENCHES » situé au 600 chemin des
Charmettes à Chambéry (73) au profit de la société Greet & Meet (RCS 921 242 822 – Chambéry) ;
VU la lettre du 23 janvier 2024 adressée en recommandé avec accusé réception par laquelle
Monsieur le Préfet de la Savoie, invite Monsieur Jé rôme REGOTTAZ possédant le titre de maître
restaurateur, gérant de l'établissement « Ô PERVENC HES » situé au 600 chemin des Charmettes à
Chambéry (73) à présenter ses observations écrites ou orales ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-29-00009 - Arrêté Préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-122 portant retrait du titre de maitre
restaurateur à M. Jérôme REGOTTAZ , gérant de l'établissement "O Pervenches" situé à Chambéry 91
Considérant qu'il a été constaté dans le cadre du suivi et du c ontrôle de délivrance de titre de maître
restaurateur, que la société SARL JRP dont M. Jérôm e REGOTTAZ est le gérant, a cédé le fonds de
commerce de l'établissement « Ô PERVENCHES » le 28 novembre 2022 au profit de la société Greet
& Meet sans en informer les services de la préfectu re de la Savoie ;
Considérant que M. Jérôme REGOTTAZ, gérant, n'a pas présenté se s observations malgré le
courrier de notification adressé le 23 janvier 2024 en recommandé lui demandant de présenter ses
observations sur la mesure envisagée de retrait de son titre de maître restaurateur ;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté préfectoral DCL/BRGT/A 2021-213 pris par le préfet de la
Savoie le 6 septembre 2021dispose que l'intéressé e st tenu d'informer les services de la préfecture de
toute modification apportée aux prestations de serv ice exigées pour l'obtention du titre de maître-
restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le
présent arrêté ;
Considérant que M. Jérôme REGOTTAZ n'a pas informé les services de la préfecture de la cession
de son fonds de commerce et n'a présenté aucune obs ervation sur la mesure de retrait envisagée ;
Considérant que le titre de maître-restaurateur délivré à Mons ieur Jérôme REGOTTAZ doit lui être
retiré ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Pré fecture,
A R R E T E
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur accordé à Monsie ur Jérôme REGOTTAZ, gérant de la SARL
JRP (RCS 438 822 066 – Chambéry), exploitant l'étab lissement « Ô PERVENCHES » situé 600
chemin des Charmettes, 73000 Chambéry est retiré.
L'arrêté préfectoral du 6 septembre 2021 accordant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Jérôme
REGOTTAZ, gérant de la SARL JRP (RCS 438 822 066 – Chambéry), exploitant l'établissement « Ô
PERVENCHES » situé 600 chemin des Charmettes, 73000 Chambéry, est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié à M. Jérôme REGOTTAZ et
dont copie sera adressée au Maire de Chambéry et au Directeur départemental des finances
publiques.
Chambéry, le 29 février 2024
le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-29-00009 - Arrêté Préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-122 portant retrait du titre de maitre
restaurateur à M. Jérôme REGOTTAZ , gérant de l'établissement "O Pervenches" situé à Chambéry 92
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vo us pouvez, dans les deux mois suivant sa notificati on, utiliser
les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsi eur le ministre de l'Intérieur, Direction des liber tés publiques
et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des pol ices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de récepti on de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci do it être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal a dministratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP 1 135 –
38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, pa r l'application « Telerecours citoyens » sur le sit e
www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plu s tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gra cieux ou
hiérarchique.
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-29-00009 - Arrêté Préfectoral n°DCL/BRGT/A2024-122 portant retrait du titre de maitre
restaurateur à M. Jérôme REGOTTAZ , gérant de l'établissement "O Pervenches" situé à Chambéry 93
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-07-00005
Arrêté Préfectoral portant attribution d□une
autorisation de stationnement (n°10) taxi
« Aéroport »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00005 - Arrêté Préfectoral portant attribution d□une autorisation de stationnement
(n°10) taxi « Aéroport » 94
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/135 portant attribution d'une autorisation de
stationnement (n°10) taxi « Aéroport »
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif au stationnement des taxis sur l'aéroport de
Chambéry/Aix les Bains ;
Vu le mèl et les documents annéxés de Monsieur Tristan AVRAIN , en date du 01 mars 2024, par
lequel il se présente comme le successeur à titre onéreux pour l'autorisation de stationnement n°10
dite « stationnement aéroport », attribuée à Monsieur Jean Christophe GRAS ;
Vu l'arrêté municipal de la commune du Bourget du Lac en date du 01 mars 2024 attribuant
l'autorisation de stationnement n°1 à Monsieur Tristan AVRAIN ;
Considérant que l'ensemble des documents justifiant de l'exploitation effective et continue de
l'autorisation de stationnement pendant les délais réglementaires a été présenté ;
Considérant que l'autorisation de stationnement n°10 est cessible ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Tristan AVRAIN , demeurant au 281 chemin des fougères – 73000 SONNAZ
est autorisé, sous réserve de remplir toutes les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à
exercer la profession de taxiteur sur l'aéroport de Chambéry/Aix les Bains à compter du 05 mars
2024.
Article 2 – Il lui est attribué le numéro de place : « aéroport n°10 ».
Article 3 – Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule de la
marque TESLA, modèle Y, dont le numéro d'immatriculation est GN-017-CS.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00005 - Arrêté Préfectoral portant attribution d□une autorisation de stationnement
(n°10) taxi « Aéroport » 95
Article 4 – La présente autorisation devra être exploitée conformément aux dispositions législatives
et réglementaires du code des transports.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Chambéry, le 07 mars 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00005 - Arrêté Préfectoral portant attribution d□une autorisation de stationnement
(n°10) taxi « Aéroport » 96
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-07-00004
Arrêté Préfectoral portant retrait de
l□autorisation de stationnement (n°10) taxi
« Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00004 - Arrêté Préfectoral portant retrait de l□autorisation de stationnement (n°10)
taxi « Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains 97
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/134 portant retrait de l'autorisation de stationnement
(n°10) taxi « Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif au stationnement des taxis sur l'aéroport de
Chambéry/Aix les Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 attribuant l'autorisation de stationnement aéroport n°10 à
Monsieur Jean Christophe GRAS ;
Vu le mèl et les documents annéxés de Monsieur Tristan AVRAIN , en date du 01 mars 2024, par
lequel il se présente comme le successeur à titre onéreux pour l'autorisation de stationnement n°10
dite « stationnement aéroport », attribuée à Monsieur Jean Christophe GRAS ;
Vu l'arrêté du maire du Bourget du Lac en date du 01 mars 2024 attribuant à compter du 01 mars
2024 l'autorisation de stationnement n°1 à Monsieur Tristan AVRAIN , antérieurement exploitée par
Monsieur Jean Christophe GRAS ;
Considérant que l'ensemble des documents justifiant de l'exploitation effective et continue de
l'autorisation de stationnement pendant les délais réglementaires a été présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L'autorisation de stationnement aéroport n°10 attribuée à Monsieur Jean Christophe
GRAS le 14 novembre 2006 est retirée.
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Chambéry, le 07 mars 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délagation
La directrice
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-07-00004 - Arrêté Préfectoral portant retrait de l□autorisation de stationnement (n°10)
taxi « Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains 98
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-11-00003
Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024-029 du 11
mars 2024 portant autorisation de surveillance
sur la VP par une société de sécurité privée - Val
Thorens
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024-029 du 11 mars 2024 portant
autorisation de surveillance sur la VP par une société de sécurité privée - Val Thorens 99
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/ 2024-029 du 11 mars 2024
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur
la commune des BELLEVILLE – Station de Val Thorens
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et
suivants, R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2118-10-09-20190716799 délivrée le 16 mai 2023 à la Société
J. OPS sise 425 avenue Joseph Fontanet -73200 ALBERTVILLE par le Conseil National des Activités
Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-073-2024-08-06-20190242135 délivré le 6 août 2019 à Monsieur
Julien SAEZ, président de la société J.OPS, par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU le bon de commande établi le 3 octobre 2023 par le Maire de la commune des Belleville ;
VU la demande présentée par la Société J. OPS, représentée par M. Julien SAEZ, agissant en qualité
de président, sollicitant une autorisation d'exercice sur la voie publique pour quatre agents de sécurité
du 3 décembre 2023 au 5 avril 2024 de 00h00 à 05h00 du dimanche au jeudi, en vue de la
surveillance des biens meubles et immeubles de la station de Val Thorens ;
VU la demande présentée le 25 février 2024 par la Société J. OPS, représentée par M. Julien SAEZ,
agissant en qualité de président, sollicitant l'inscription à l'annexe de quatre agents de sécurité
supplémentaires qui effectueront la mission de surveillance dans les mêmes conditions : mise en
place de quatre agents de sécurité du 3 décembre 2023 au 5 avril 2024 des lundi aux vendredi de
00h00 à 05h00 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2023-160 du 27 novembre 2023, modifié par l'arrêté n° DS-
BSIRA/2024-001 du 8 janvier 2024, modifié par l'arrêté n° DS-BSIRA/2024-005 du 9 janvier 2024,
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la
commune des BELLEVILLE – Station de Val Thorens ;
VU l'avis favorable du maire de la commune des Belleville en date du 5 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie en date du 7 mars
2024 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024-029 du 11 mars 2024 portant
autorisation de surveillance sur la VP par une société de sécurité privée - Val Thorens 100
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles sur la
commune des Belleville, du 3 décembre 2023 au 5 avril 2024 des lundi aux vendredi de 00h00 à
05h00 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1 er : L'arrêté n° DS-BSIRA / 2023-160 du 23 novembre 2023 est abrogé.
Article 2 : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique
par Monsieur Julien SAEZ, président de la société J.OPS, afin d'assurer la surveillance des biens
meubles et immeubles de la station de Val Thorens, commune des Belleville.
Cette surveillance sera assurée par quatre agents de sécurité du 3 décembre 2023 au 5 avril 2024
des lundi aux vendredi de 00h00 à 05h00
Article 3 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L 613-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne pourront pas être armés.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre
VI du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'Albertville et le commandant du
groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 11 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024-029 du 11 mars 2024 portant
autorisation de surveillance sur la VP par une société de sécurité privée - Val Thorens 101
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-11-00002
Arrêté préfectoral portant création de servitudes
du domaine skiable - commune de Valloire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant création de servitudes du domaine skiable -
commune de Valloire 102
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Saint-Jean-de-Maurienne
Commune de Valloire
Arrêté préfectoral
portant création de servitudes
relevant de l'article L. 342-20 du code du tourisme
Projet de construction de la nouvelle télécabine de la Sétaz
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du tourisme et notamment les articles L. 342-20 à L. 342-26-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la nécessité de créer des servitudes relevant de l'article L. 342-20 du code du tourisme
pour le projet de construction de la nouvelle télécabine de la Sétaz , par la commune de
Valloire, sur le domaine skiable de la commune ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Valloire approuvé le 29 avril 2021, modifié le
6 octobre 2022 puis le 14 novembre 2023 ;
VU la délibération du 24 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Valloire sollicite
l'institution de servitudes relevant de l'article L. 342-20 du code du tourisme dans le cadre du
projet précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 prescrivant une enquête parcellaire sur le projet
précité, du 15 janvier 2024 au 29 janvier 2024 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°3-2024 en date du 15 janvier 2024 portant délégation de
signature à Madame Karima HUNAULT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-
Maurienne ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant création de servitudes du domaine skiable -
commune de Valloire 103
VU le dossier d'enquête parcellaire ;
VU les pièces attestant que l'avis au public a été publié, affiché aux lieux habituels et inséré
dans les éditions du 28 décembre 2023 et du 18 janvier 2024 du journal «La Maurienne»
diffusé dans le département de la Savoie et que le dossier d'enquête est resté déposé en
mairie de Valloire pendant toute la durée de l'enquête ;
VU les notifications individuelles adressées par le maire de Valloire aux propriétaires,
conformément aux dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
VU le procès-verbal et l'avis favorable de M. Alain VINCENT , commissaire enquêteur, en date
du 13 février 2024 ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans une démarche destinée à améliorer les prestations
du domaine skiable de Valloire, à pérenniser et à optimiser la sécurité et la fiabilité de la
remontée mécanique et à minimiser les opérations de maintenance lourdes prévues pour la
télécabine existante.
Arrête
Article 1 : Création des servitudes
Les servitudes prévues par les articles L. 342-20 à L. 342-26-1 du code du tourisme sont
instituées conformément à la demande du maire de Valloire, sur les terrains nécessaires au
projet de construction de la nouvelle télécabine de la Sétaz , sur le territoire de sa commune .
La commune de Valloire est la bénéficiaire des servitudes.
Article 2 : Caractéristiques des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté, qui ont pour objet le remplacement de
l'actuelle télécabine de la Sétaz, s'appliquent sur l'ensemble de l'année.
Elles permettront notamment :
- le démantèlement de la télécabine actuelle,
- les travaux de réalisation et d'implantation de la nouvelle télécabine de la Sétaz, en
particulier liés à l'installation de pylônes, dont l'emprise au sol est inférieure à 4 m²,
- le survol des terrains de 20 mètres (10 mètres de part et d'autre de l'axe) : surlargeur liée aux
contraintes d'exploitation technique et d'entretien,
-l'aménagement et l'accès nécessaire à l'implantation, l'entretien et la protection des
installations de la nouvelle télécabine (emprise de 2 mètres de large comprise dans les
10 mètres de part et d'autre de l'axe),
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant création de servitudes du domaine skiable -
commune de Valloire 104
- l'installation des ouvrages annexes et connexes au fonctionnement des appareils justifiés :
* par les normes et la sécurité du public et des usagers,
* par l'accueil du public et les conditions de travail des opérateurs et du personnel,
* par les dispositions législatives, réglementaires ou environnementales en vigueur et à
venir.
Article 3 : Propriétés concernées et largeur des servitudes
Les servitudes créées grèvent les emprises dans les limites figurant sur le plan parcellaire
annexé au présent arrêté et s'appliquent aux propriétaires mentionnés sur l'état parcellaire
également annexé au présent arrêté. Le secteur concerné par les servitudes est situé sur la
commune de Valloire .
Les servitudes s'exerceront :
- sur une bande de terre comportant le passage de la remontée mécanique avec un survol
large de 10 m de part et d'autre de l'axe du télésiège, soit 20 m au total,
- sur une superficie inférieure à 4 m2 pour l'appui de chaque pylône nécessaire à l'installation.
Article 4 : Obligations et droits des propriétaires ou locataires des terrains
Ces servitudes imposent :
- l'interdiction absolue pour tout propriétaire ou locataire de modifier les lieux, de planter, de
construire ou de placer, même de façon temporaire, un quelconque obstacle de nature à
gêner le fonctionnement, l'entretien ou l'utilisation des installations des remontées
mécaniques ;
- la possibilité, en dehors des périodes d'enneigement et, quoi qu'il en soit, avant le
15 novembre ou après le 15 mai de chaque année, de clore leurs parcelles, pour les nécessités
de la pâture, en prévoyant cependant une partie mobile dans la clôture sur une largeur de
5 mètres dans l'axe de la servitude de manière à permettre le passage des personnes et des
engins chargés des installations. A défaut de respect de ces obligations, la commune de
Valloire pourra procéder à leur enlèvement aux frais des propriétaires défaillants, après mise
en demeure restée infructueuse ;
- l'obligation pour tout propriétaire de parcelles en limite de l'assiette de la servitude de
veiller à ce que leurs éventuelles plantations ou installations ne dépassent pas l'emprise ;
- l'obligation d'accepter le passage de toute personne ou engin nécessaire à la réalisation, au
fonctionnement, à la modification, au changement, aux vérifications des installations de la
télécabine de la Sétaz et à la sécurité des personnes et des biens ;
- l'obligation de supporter tous les travaux de préparation du sol nécessaires à la préparation
des emprises pour l'implantation, l'aménagement et l'accès aux installations de la nouvelle
télécabine ;
- l'obligation d'accepter l'implantation permanente des supports de ligne et le survol des
terrains.
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant création de servitudes du domaine skiable -
commune de Valloire 105
Article 5 : Obligations et droits du bénéficiaire des servitudes
Ces servitudes imposent à la commune de Valloire de :
- veiller à une remise en état intégral de l'ensemble de l'emprise affectée par les travaux de
terrassement ;
- lors des opérations d'entretien annuel, de veiller au respect des zones exploitées en limitant
le nombre de passages et d'interventions d'engins ;
- de veiller à ce que les servitudes n'empêchent pas, en dehors de la saison d'enneigement,
l'utilisation en pâtures des propriétés grevées des servitudes, notamment pour tous travaux
de débroussaillage qui s'avéreraient nécessaires (assurer le maintien de la vocation agricole
des terrains : notamment culture, pâturages) ;
- d'informer les propriétaires des caractéristiques des travaux d'entretien envisagés sur leur
parcelle, de la date du début des travaux et de l'état des lieux préalable.
Article 6 : Durée de validité des servitudes
La durée des servitudes est liée à la durée des installations et de leur exploitation .
Article 7 : Affichage en mairie
Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels pendan t un mois en mairie de Valloire. Un
certificat devra attester de l'accomplissement de cette formalité et sera transmis auprès de
la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne.
Article 8 : Mise à jour des documents d'urbanisme
En application de l'article R. 153-18 du code de l'urbanisme, le maire de Valloire est tenu
d'annexer aux documents d'urbanisme de sa commune, les servitudes susmentionnées.
Article 9 : Publicité foncière
Les servitudes d'aménagement du domaine skiable instituées par le présent arrêté feront
l'objet d'une publication auprès de la publicité foncière de Chambéry :
1er bureau
51 rue de la République
73018 CHAMBÉRY Cedex
Les formalités correspondantes seront effectuées par le maire de Valloire.

Article 10 : Notifications aux propriétaires
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, à la diligence du maire de Valloire
aux propriétaires concernés.
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant création de servitudes du domaine skiable -
commune de Valloire 106
Article 11 : Recours gracieux et contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble. S'agissant de ce dernier, par voie
postale à l'adresse :
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr .

Article 12 :
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne et le maire de la commune
de Valloire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au directeur départemental des territoires.
Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète
Signé : Karima HUNAULT
573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant création de servitudes du domaine skiable -
commune de Valloire 107
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-03-07-00002
Arrêté d'agrément rectificatif ambulances du
guiers
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-07-00002 - Arrêté d'agrément rectificatif ambulances du
guiers 108
REPUBLIQUE
55 AN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
iberté -Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2024-11-0016
Arrêté rectificatif d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
Ambulances du Guiers
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrété ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu |'arrété du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, délivré par
le greffe du tribunal de commerce de Chambéry, en date du 21 novembre 1997 ;
Considérant |'acte de cession entre Ambulances Berjalliennes, Meylan Ambulances et Savoie Isère
Ambulances, concernant la cession de la branche d'activité exercée en Savoie attachée au fonds de
commerce et cessions d'actions de la SAS Savoie Isère Ambulances sous conditions suspensives ;
Considérant la liste du personnel, précisant la qualification des personnes constituant les équipages des
véhicules autorisés ;
Considérant les attestations de conformité des 4 véhicules sanitaires type légers ;
Considérant les attestations de conformité des 3 véhicules sanitaires type ambulances ;
Considérant le bail professionnel entre la société CCMA SCI et Ambulances du Guiers, au 53 rue du
Couvent 73240 ST GENIX SUR GUIERS en date du 1er février 2024 ;
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles du site principal en date du 11
janvier 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°" : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'aide médicale urgente est délivré, à compter du 1°" février 2024, à la société :
AMBULANCES DU GUIERS
Siège social : 156 RUE JACQUARD ZA
38630 LES AVENIERES VEYRINS THUELLIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-07-00002 - Arrêté d'agrément rectificatif ambulances du
guiers 109
Gérant : BOUSQUET Luc
Local: 53 rue du couvent 73240 SAINT GENIX SUR GUIERS
Sous le N 73-2024-136
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 3 véhicules sanitaires type ambulance
- 4 véhicules sanitaires type légers
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- _ toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- _ toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- _ toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:
d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas Un préalable obligatoire
au recours contentieux.
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Savoie, et
notifiée à la société.
Chambéry, le 7 mars 2024
SIGNE
Pour la Directrice Générale et par délégation
Delphine BANTEGNIE
Responsable offre de soins ambulatoire
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante


Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). 






-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-07-00002 - Arrêté d'agrément rectificatif ambulances du
guiers 110
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-03-08-00003
AP dérogation capture suivie d□un relâcher
immédiat sur place d□espèces animales
protégées et prélèvement et utilisation de
matériel biologique d□espèces animales
protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-03-08-00003 - AP dérogation capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement
et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées111
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 08 mars 2024
Arrêté n°73-2024-03-08-00003
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales pr otégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études KARUM
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-86/73 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et le prélèvement et l'utilisation de matériel biologique déposée le 29 novembre 2023 par le bureau
d'études KARUM ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 février 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 09 février 2024 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-03-08-00003 - AP dérogation capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement
et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées112
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
•dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
KARUM dont le siège social est situé à CHAMOUX-SUR-GELON (73390 – n°350 route de la Bétaz) est autorisé
à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
•le prélèvement et l'utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-03-08-00003 - AP dérogation capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement
et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées113
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Savoie .
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation
de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales
ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan,
le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
•les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus courtes
possible ;
•relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités  spécifiques  concernant  les insectes :
•repérage à vue ou à l'ouïe privilégié selon les espèces ;
•capture à l'aide de filet entomologique ;
•identification des orthoptères avec manipulation délicate e t utilisation de boîte transparente si nécessaire ;
•identification des rhopalocères en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible
par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C ;
•les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne
pas endommager leurs écailles ;
•les exuvies d'odonates sont collectées in situ, identifiées sur site à l'aide d'une loupe ou photographiées pour
une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnées sur le lieu de prélèvement.
Modalités  spécifiques  concernant  les amphibiens :
•capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette et utilisation de dispositifs « amphicapts »1 disposés
dans les milieux aquatiques une nuit entière puis relevés le lendemain matin ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
2 Miaud  C., 2014  - Protocole  d'hygiène  pour  le contrôle  des maladies  des amphibiens  dans  la nature  à destina-
tion des opérateurs  de terrain.  Agence  de l'Eau  Rhône-Méditerranée-Corse,  Université  de Savoie  et Ecole  Pra-
tique  des Hautes  Etudes  (eds),  7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-03-08-00003 - AP dérogation capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement
et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées114
Modalités  spécifiques  concernant  les reptiles :
•utilisation de plaques à reptiles ;
•capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
•identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé
et températures supérieures à 15°C.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 100 jours de terrain par an, avec l'intervention possible de sept
personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Philippe SEAUVE, chef de projet au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un d iplôme d'études
supérieures spécialisées (D ESS) « environnement, équipement et gestion des pays de montagne » ;
•Justin BERNARD, chargé d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
•Gaël DELPON, chargé d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, docteur en
écologie ;
•Justine GAY, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'étude s KARUM, titulaire d'un master
« génie écologie » ;
•Aurore MAIRE, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie, environnement » ;
•Jennifer MARTIN, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « éthologie et écologie » et d'un diplôme universitaire « guide nature Marquenterre » ;
•Manon MAUPOMÉ, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
•Laure PELLICIER, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « écologie opérationnelle » ;
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable du 01 avril 2024 au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminab le ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-03-08-00003 - AP dérogation capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement
et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées115
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-03-08-00003 - AP dérogation capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement
et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées116