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Actes Administratifs
Préfecture de l'Orne
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Spécial n° 19 de mai 2025

N° 2025 05 19
Samedi 31 mai 2025
Table des matières
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° AP 1011-25-0006
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
ExPREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1011-25-0006
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;
Vu Vu l'arrêté du 27 novembre 2024 portant délégation de signature de Mme Sandy
LECOQ-ESPALLARGAS, Sous-préfète de Mortagne-au-Perche ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'Outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 organisant les délégations de signature au sein
du cabinet ;
Vu la demande en date du 31 mai 2025, formée par l'astreinte opérationnelle du
groupement de gendarmerie de l'Orne, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef aux fins d'assurer la protection de la manifestation ayant démarré le 31 mai
2025 à 00h30 sur la commune de Boischampré ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les
lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant L'installation dans la commune de Boischampré depuis le 31 mai 2025 à 00h30, d'un
groupe de plusieurs centaines de personnes, rassemblées dans l'optique d'organiser une
free-party, contrevenant à l'arrêté préfectoral d'interdiction des rassemblements non
déclarés à caractère musical, publié au recueil des actes administratifs de l'Orne le 28
mai 2025
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la manifestation
susmentionnée, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision
en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours
de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes,
que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
strictement limitée à la durée de la manifestation ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant Le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur le site internet des services de l'État ; que de même, une information
spécifique sera apportée aux organisateurs de la manifestation au cours de laquelle la
caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées ;
Considérant La nécessité de pouvoir intervenir sans délai, la manifestation ayant démarré le 31 mai
2025 à 00h30 ;
Sur proposition de la sous-préfète de Mortagne-au-Perche ;
A R R Ê T E
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Orne est autorisée au titre de la sécurité de la manifestation sur la voie publique de
Boischampré et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI Mavic 3T.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de la manifestation, soit du samedi
31 mai 2025 9h00 au lundi 2 juin 2025 14h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des services de
l'État dans l'Orne et information aux organisateurs.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3
rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Préfet de l'Orne et le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 31 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Mortagne-au-Perche
signé
Sandy Lecoq-Espallargas
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