HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-162
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-05-27-00015 - Arrêté n°DDT-2024-0783 du 27/05/2024 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière "SOUSSAYA Stephen" enseigne "LA VIE DE LA
ROUTE" par Mr Stephen SOUSSAYA (2 pages) Page 3
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-10-00004 - Arrêté n°2024-0135 DDETS/PECS/LDA portant
composition de la commission d'examen des situations de surendettement
des particuliers de Haute-Savoie (2 pages) Page 6
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-06-17-00003 - Arrêté 2024_CAB_BSI_219 relatif à la Police dans
toutes les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles
au public (8 pages) Page 9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-06-13-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0043- portant occupation
temporaire de terrains sur la commune de Cusy. (3 pages) Page 18
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de défense et
de protection civiles
74-2024-06-14-00004 - Arrrêté n° Pref_CAB_SIDPC_2024_0089 portant
nomination des conseillers techniques départementaux en spéléologie (2
pages) Page 22
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-27-00015
Arrêté n°DDT-2024-0783 du 27/05/2024 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière "SOUSSAYA Stephen"
enseigne "LA VIE DE LA ROUTE" par Mr Stephen
SOUSSAYA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00015 - Arrêté n°DDT-2024-0783 du 27/05/2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "SOUSSAYA Stephen" enseigne "LA VIE DE LA ROUTE" par Mr Stephen SOUSSAYA
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté ' . 7Égalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 mai 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0783portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du 10 avril 2024 déposée par Monsieur Stephen SOUSSAYA en vue de renouveler sonagrément délivré sous le n° E 14 074 0015 0, l'autorisant à exploiter, pour une durée de cing ans, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « SOUSSAYA Stephen » enseigne « LA VIE DE LA ROUTE » et situé 24 route del'Eculaz 74930 REIGNIER-ESERY;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00015 - Arrêté n°DDT-2024-0783 du 27/05/2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "SOUSSAYA Stephen" enseigne "LA VIE DE LA ROUTE" par Mr Stephen SOUSSAYA
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Article 1: Monsieur Stephen SOUSSAYA est autorisé (e) à exploiter, sous le n° E 14 074 0015 0,l'établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière dénommé « SOUSSAYA STEPHEN », enseigne « LA VIE DE LA ROUTE » situé 24 routede Il'Eculaz 74930 REIGNIER-ESERY.Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B- A1 - A2 - A - AM - B96.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur StephenSOUSSAYA.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,rerEléonore RICH, 2D .
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-27-00015 - Arrêté n°DDT-2024-0783 du 27/05/2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "SOUSSAYA Stephen" enseigne "LA VIE DE LA ROUTE" par Mr Stephen SOUSSAYA
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-06-10-00004
Arrêté n°2024-0135 DDETS/PECS/LDA portant
composition de la commission d'examen des
situations de surendettement des particuliers de
Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-10-00004 - Arrêté n°2024-0135 DDETS/PECS/LDA portant composition de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie 6
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du TravailDE LA HAUTE-SAVOIE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le lundi 10 juin 2024Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteARRÊTÉ N°2024-0135 DDETS/PECS/LDAportant composition de la commission d'examen des situations de surendettement desparticuliers de Haute-SavoieVU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XX 1° siècle et notammentson article 58;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le Code de la consommation et notamment ses articles L.711-1, et R.771-6 et suivants ;VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 modifié relatif aux procédures de traitement des situationsde surendettement des particuliers ;VU le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi no 2016-1547 du 18novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;VU la circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/PECS/LDA/2022-0184 du 31 mai 2022 portant composition de lacommission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie jusqu'au 21juin 2024 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- ARRETE-
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Préfecture labellinds Quel.e-frefSolidarités de la Haute-Savoie depuis le 18 décembre 2019. ( )3 rue Paul GUITON - 74040 ANNECY Modules 1 et 7 : Relation générale avec ¢a 3 les usagers & CommunicationLucie.delaval@haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeurTel : 04 50 33 60 00http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-10-00004 - Arrêté n°2024-0135 DDETS/PECS/LDA portant composition de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie 7
ARTICLE 1:La commission est composée des membres mentionnés par l'article R 712-2 et suivants modifiés duCode de la consommation.La commission départementale de surendettement des particuliers est compétente pour ledépartement de la Haute-Savoie, son siège est situé dans les locaux de la Banque de France à Annecy,sise 9 bis avenue de Chambéry.Elle comprend le représentant de l'État dans le département, président, et le directeur départementaldes finances publiques, vice-président. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé parl'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de lacommission. La commission comprend également le représentant local de la Banque de France qui enassure le secrétariat.ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.712-2 et suivants modifiés du Code de la consommation,sont membres de la commission de surendettement, pour une durée de deux ans à compter du 22 juin2024 :- en qualité de représentants de l'association française des établissements de crédits et des entreprisesd'investissement (AFECEI) :> membre titulaire : M. Raphaël VOLPI ;> membre suppléant : M. Marc ROUSSEL ;- en qualité de représentants d'associations familiales ou de consommateur :> membre titulaire : M. Jean-Pierre TEULADE ;> membre suppléant : M. Jean PALLUD ;- en qualité de personnes qualifiées dans le domaine de l'économie sociale et familiale :> membre titulaire: Mme Françoise ABADIE, travailleuse sociale de la caisse d'allocationsfamiliales de Haute-Savoie ;membre suppléant : Non désigné- en qualité de juristes :> membre titulaire : Mme Pascale DUBOST, conseillère juriste au sein de l'agencedépartementale d'information sur le logement de Haute-Savoie ;membre suppléant : M. Philippe DE LONGEVIALLE, directeur de l'agence départementaled'information sur le logement de Haute-Savoie ;ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, madame la directrice départementaledes finances publiques, madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,monsieur le directeur de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publirecueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-10-00004 - Arrêté n°2024-0135 DDETS/PECS/LDA portant composition de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie 8
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-17-00003
Arrêté 2024_CAB_BSI_219 relatif à la Police dans
toutes les parties des gares et stations et de leurs
dépendances accessibles au public
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00003 - Arrêté 2024_CAB_BSI_219 relatif à la Police dans toutes les parties des
gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 9
PREFET CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 17 juin 2024
Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté 2024-CAB-BSI-219relatif à la Police dans toutes les parties des gares et stations et de leurs dépendancesaccessibles au public
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, R. 2240-3 et R. 2241-19 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre Ill dulivre Il relatives à la procédure de l'amende forfaitaire ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment les dispositions de la section 2 duchapitre ler du titre ler du livre II relatives aux animaux dangereux et errants ;Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions du titre ler du livre V de latroisième partie relative à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés a unusage collectif ;Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et établissantla liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévuesaux articles 211-1 a 211-5 du même Code et modifié par l'ordonnance no 2000-914 du 18septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement ;Vu la circulaire no 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d'État auprès du Ministre del'Équipement et de l'Aménagement du Territoire (Transports) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014321-0004 relatif à la police dans les parties des gares et stationsou de leurs dépendances accessibles au public en date du 17 novembre 2014 ;Vu la consultation de la Société nationale des chemins de fer français ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00003 - Arrêté 2024_CAB_BSI_219 relatif à la Police dans toutes les parties des
gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 10
ARRETETITRE PRELIMINAIRE : OBJETArticle 1erLe présent arrêté fixe la réglementation de Police applicable dans les parties des gares etstations du département de la Haute-Savoie et de leurs dépendances accessibles au public, enparticulier les cours des gares, les parvis, les dalles routiéres, les parkings et les souterrains.TITRE |: ACCES DES GARES ET STATIONSArticle 2L'accès aux gares n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux.L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente.) peut êtresubordonné à la possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concernéessont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passagessouterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne quifranchit ou s'apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions desavis apposés sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant desdispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à l'approche d'un train ou de tout autrevéhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie et s'en écarter de manière à luilivrer passage.Article 3Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut,en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.Il est ainsi interdit a toute personne ou véhicule non autorisé de pénétrer ou stationner dansles parties des gares et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n'est pas admis.Article 4Les dispositions réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans lesparties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.Toute activité professionnelle, y compris de démarchage, dans les gares et leurs dépendances,ne peut être exercée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire oud'une autorisation du gestionnaire de gare et d'un port d'un badge prestataire.Tous prestataires de services professionnels rendus aux clients (dont de transport public encommun ou transport public particulier tels taxis, voitures de transport avec chauffeur,véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues, et voitures des hôtels, porteurs,commissionnaires, guides et interprètes, etc...) doivent porter un badge apparent mentionnantleur profession.Dans l'intérêt du service SNCF, afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ou toute gêne dansle cheminement des personnels et des usagers du transport ferroviaire ou guidé, l'accueil desvoyageurs ayant réservé un service supra (dont pour rappel un service de taxi, de transportavec chauffeur...) ne peut s'effectuer que dans les parties des gares prévues a cet effet ou
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00003 - Arrêté 2024_CAB_BSI_219 relatif à la Police dans toutes les parties des
gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 11
conformément aux demandes de positionnement adapté aux circonstances de lieu et detemps formulées par les agents en charge de l'application du présent Arrêté.Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagagesdes voyageurs à l'intérieur des gares.Les autres services commissionnaires et porteurs ne sont admis que dans les salles des pasperdus, d'enregistrements et de livraison des bagages. Il leur est interdit de s'attarder sur lesquais.Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant lesnécessités du service ferroviaire.TITRE Il : SALUBRITE, SECURITE ET ORDRE PUBLICArticle 5Sont interdits tous les agissements et attitudes de nature à porter atteinte à la salubrité, à lasécurité, à l'ordre public, et au bon fonctionnement des services, notamment :- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables oudangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;- le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ouinflammables ;- le fait d'introduire, de porter ou transporter des matières ou objets qui, par leur nature,leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ouincommoder les voyageurs, les usagers ou les personnels.- l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyenque ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou surles véhicules;- la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à ceteffet (bar, buvette) dûment autorisés ;- les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public,ou les manifestations non autorisées ;- les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées envertu de l'article 4;- la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objetsou écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare ;- le fait de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles aupublic en costume de bain ou torse nu.- le fait de traverser irrégulièrement les voies, ou de s'y engager.- le franchissement irrégulier d'une ligne de contrôle avec ou sans titre valable- le non-respect des conditions d'accès en gare ou dans une zone de la gare (Accueilembarquement, zone de précaution tel Vigipirate, zone d'intervention autorités,pompiers...)- le fait d'injures proférées à la cantonade ou à l'encontre de personnels n'ayant pas laqualité d'agent d'un exploitant de réseau de transport publique de personne ;
Article 6Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport devoyageurs ou de marchandises accessibles au public.L'information d'interdiction réglementaire est portée à la connaissance du public par unesignalisation ostensiblement visible et répétée dans les lieux concernés.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00003 - Arrêté 2024_CAB_BSI_219 relatif à la Police dans toutes les parties des
gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 12
Article 7Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de lapremière catégorie, au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont lecomportement ou l'état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou lasalubrité publique ou un risque de contamination.Les animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alinéa doiventêtre tenus en laisse. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.Article 8Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles aupublic par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n'entraineraucune gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudicedu droit à l'image des agents dépositaires de l'autorité publique et des agents du gestionnairede gare de l'exploitant ou de l'entreprise ferroviaire.Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un butcommercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du directeur de gare ou del'exploitant.
TITRE III : CIRCULATION, ARRÊT ET STATIONNEMENTArticle 9Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que dansles garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare oul'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grandeprudence et à une vitesse telle qu'elle leur permette de s'arrêter immédiatement. Pour entrerou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.Article 10Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements decirculation, ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route pour la circulation,l'arrêt et le stationnement en agglomération.En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositionsidentiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement enagglomération.Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentantsdes autorités chargées d'assurer la Police en exécution du présent arrêté.Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporterconformément aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s'était déroulé surla voie publique.
Article 11L'arrêt momentané des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet etdurant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou audéchargement des bagages.
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gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 13
Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou a proximité immédiate afin depouvoir le déplacer a la demande de la Police ou des préposés du gestionnaire de gare ou del'exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
Article 12Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle, ...) dans les cours degares et parking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doitprendre les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident.
Article 13Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :» AUX personnes handicapées ;»aux véhicules des sociétés et filiales du Groupe Public Unifié ou de leurs agents, etéventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;» aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d'un contrat passéavec les sociétés et filiales du Groupe Public Unifié;» aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;» aux véhicules des collectivités et services de l'État ;» aux véhicules des sociétés de location.
Article 14Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours etdépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montantdes redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la duréemaximum prévue pour le stationnement.
Article 15Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présentarrêté seront effectuées en application des dispositions du Code de la route.
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gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 14
TITRE III BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISESArticle 16Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnesvenant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés.Le droit d'accès est limité a l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.
Article 17Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le longdes voies ou des quais affectés a ces opérations, de la maniére et sur les points qui serontdéterminés par le directeur de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagniesintéressées.Article 18L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par ledirecteur de gare ou l'exploitant et éventuellement les compagnies intéressées. L'accès desanimaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.Article 19Il est interdit :» de laisser des animaux sans surveillance ;» de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du tempsnécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET RÉPRESSIONS DES INFRACTIONSArticle 20Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées par lesfonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 2241-1 du Code des transports dans lesconditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même Code.Elles seront réprimées dans les conditions prévues à l'article R. 2241-19 du code des transports.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00003 - Arrêté 2024_CAB_BSI_219 relatif à la Police dans toutes les parties des
gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 15
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 21Un arrêté préfectoral précisera, pour chaque cour de gare ouverte au public, les modalitéspurement techniques d'exécution du présent arrêté en ce qui concerne la circulation, l'arrêt oule stationnement des véhicules et des piétons: zones de circulation, désignation desemplacements et durée de l'arrêt et du stationnement autorisés, catégories d'ayants droit,tarifs des redevances, signalisation en panneaux et au sol matérialisant la réglementation.Un plan détaillé des cours de chaque gare sera joint à cet arrêté.Article 22Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2014321-0004 en date du 17novembre 2014.
Article 23Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, la directrice de Cabinet, les sous-préfets des arrondissements d'Annecy, de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois, Thonon-les-Bains, le Directeur interdépartemental de la police nationale, le Colonel commandant dugroupement de Gendarmerie, les maires, les Inspecteurs des transports, les agents assermentésde la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie sera transmise au Ministére de la Transition écologique chargé des Transports, auxdirections juridiques de SNCF et SNCF Voyageurs, à la Direction de la Sûreté SNCF, a laDirection Territoriale des Gares intéressée de SNCF Gares et Connexions, ainsi qu'aux mairesdes communes concernées.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Savoie(74), auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 -38022Grenoble Cedex - ou par voie dématérialisée, par l'application « Télérecours citoyen » sur le sitewww.telerecours.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00003 - Arrêté 2024_CAB_BSI_219 relatif à la Police dans toutes les parties des
gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 16
ANNEXE : LISTE DES GARES ET HALTES FERROVIAIRES DU DEPARTEMENTDE LA HAUTE-SAVOIEGare d'Annecy Halte ferroviaire de Chamonix / Aiguille-du-MidiGare d'ArgentiéreHalte ferroviaire des Houches
Gare d'AnnemasseHalte ferroviaire de La JouxGare de BonnevilleHalte ferroviaire de Le BuetGare de Bons-en-ChablaisHalte ferroviaire de Les BossonsGare de Chamonix / Mont-BlancHalte ferroviaire de Les Moussoux
Halte ferroviaire Chedde Halte ferroviaire de Les Pélerins
Gare de Cluses Halte ferroviaire de Les Praz-de-Chamonix
Gare d'Evian-les-BainsHalte ferroviaire de Les TinesGare de Groisy / Thorens / La CailleHalte ferroviaire de MachillyGare de La Roche-sur-ForonHalte ferroviaire de MaglandGare de Rumilly Halte ferroviaire de Marignier
Gare de Saint-Gervais-les-Bains-Le FayetHalte ferroviaire de Montroc-le-Planet
Gare de Saint-Julien-en-GenevoisHalte ferroviaire de Perrignier
Gare de Saint-Martin-BellevueHalte ferroviaire de Pringy
Gare de Sallanches / Combloux / MegéveHalte ferroviaire de Reignier-EseryGare de Thonon-les-BainsHalte ferroviaire de Saint-Pierre-en-FaucignyGare de VallorcineHalte ferroviaire de ServozHalte ferroviaire de TaconnazHalte ferroviaire de Valleiry
Halte ferroviaire de VaudagneHalte ferroviaire du Viaduc-Sainte-Marie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-13-00002
PREF/DRCL/BAFU/2024-0043- portant occupation
temporaire de terrains sur la commune de Cusy.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-13-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0043- portant occupation temporaire de terrains
sur la commune de Cusy. 18
ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité Secrétariat GénéralLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0043 du 13 juin 2024Portant autorisation d'occupation temporaire de terrains - Commune de Cusy.
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du Lac d'Annecy (SILA) en date du 2 mai2022 demandant une autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées, afin depermettre les travaux d'installation de canalisations d'eaux usées sur la commune de Cusy ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0040 en date du 11 juin 2024 portant servitudepour le passage de canalisations d'eaux usées dans le cadre de la construction du collecteur derejet de l'unité de dépollution (UDEP) de Cusy ;Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser la collectivité procéder auxtravaux nécessaires ;Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis surl'état parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er : Les agents du SILA ainsi que toute personne de bureaux d'études et de géomètredûment habilités, sont autorisés pendant une période de 42 mois à compter de la date d'effet duprésent arrêté, à occuper temporairement les propriétés privées closes ou non closes, désignéessur l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, et situées dans le périmètre de
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. A ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec < meTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-13-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0043- portant occupation temporaire de terrains
sur la commune de Cusy. 19
l'occupation temporaire, afin de procéder aux travaux nécessaires au projet d'installation decanalisations d'eaux usées dans le cadre de la construction du collecteur de rejet de l'unité dedépollution (UDEP) de Cusy. Certaines parcelles supporteront également des pistes d'accèstemporaires au site des travaux, conformément aux plans annexés.L'occupation temporaire pour la bande supportant les canalisations sera de 10 mètres de large aumaximum. Celle pour la piste d'accès sera de 3 mètres de large au maximum.Article 2 : Chacun des ingénieurs ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copiedu présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.Article 3 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par lesagents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et lacollectivité dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée.A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de laloi de 1892 sus visée.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cusy et aux abords du site, au moins dixjours avant le début des opérations définies à l'article 1er.Il sera également notifié par M. le président du SILA aux propriétaires des terrains concernés, ou siceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de lapropriété, accompagné d'une copie du plan parcellaire.Article 6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six moisde sa date.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Cusy, aux lieux et places habituels.Article 8: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse auterme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 9 : - M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,- M. le président du SILA,- Mme la maire de Cusy,- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
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sur la commune de Cusy. 20
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-14-00004
Arrrêté n° Pref_CAB_SIDPC_2024_0089 portant
nomination des conseillers techniques
départementaux en spéléologie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-14-00004 - Arrrêté n° Pref_CAB_SIDPC_2024_0089 portant nomination des
conseillers techniques départementaux en spéléologie 22
| of ae CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Service interministériel de défenseLiberté et de protection civilesEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le Vt my 2074Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°Pref/CAB/SIDPC/2024-0089portant nomination des conseillers techniques départementaux en spéléologie
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON préfet, en préfet dela Haute-Savoie ;VU la convention nationale d'assistance technique signée entre le ministère de l'Intérieur etl'association agréée de sécurité civile « Fédération française de spéléologie » en date du 14 janvier2014 ;VU la convention de collaboration signée entre le service départemental d'incendie et de secours deHaute-Savoie et le comité départemental de spéléologie de Haute-Savoie (CDS 74) en date du 22octobre 2003 ;VU la convention d'assistance technique entre le. préfet de la Haute-Savoie et le comitédépartemental de spéléologie de Haute-Savoie en date du 12 juin 2008 ;VU le courrier du président du spéléo secours français en date du président du Spéléo SecoursFrançais en date du 6 mai 2024
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTE
Article ter: L'arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021/052 portant nomination des conseillers techniquesdépartementaux en spéléologie et en date du 17 septembre 2021 est abrogé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-14-00004 - Arrrêté n° Pref_CAB_SIDPC_2024_0089 portant nomination des
conseillers techniques départementaux en spéléologie 23
Article 2 :- Monsieur Christophe LAVOREL, demeurant 2 allée de la promenade à VETRAZ-MONTHOUX, estnommé conseiller technique départemental en spéléologie (CTDS) dans le département de la Haute-Savoie ;- Monsieur Olivier LANET, demeurant 92 rue du Noyeray à FAVERGES, est nommé conseiller techniquedépartemental adjoint (CTDSA) ;- Monsieur Bertrand HAUSER, demeurant l'Aubier 8046, 3 impasse des Epinguy à VETRAZ MONTHOUXest nommé conseiller technique départemental adjoint (CTDSA) ;- Monsieur Gérard GUDEFIN, demeurant 4150 route de Sommand à MIEUSSY, est nommé conseillertechnique départemental adjoint (CTDSA) ;- Monsieur Jean-François RAY, demeurant 3 rue du Bois Gentil à ANNECY, est nommé conseillertechnique départemental adjoint (CTDSA) ;Article 3 :Conformément à l'article 4 de la convention nationale d'assistance nationale d'assistance technique :lors d'une opération de secours, le CTDS propose au commandement des opérations de secours(COS) des moyens matériels et humains ainsi qu'une stratégie spécifique à mettre en place. Il estgarant de l'aptitude et des compétences des membres du CDS 74 qu'il propose.Sous l'autorité du directeur des opérations (DO), le COS arrêté le dispositif de secours en accord avecle CTDS. En cas de désaccord, il revient au DO d'arrêter le dispositif.Sous l'autorité du COS, le CTDS coordonne les moyens mis en œuvre dans le domaine souterrain enprécisant les missions souterraines et en constituant les équipes engagées. Toutes les modificationsayant Un impact sur les moyens humains et matériels engagées sont soumises, après concertationavec le CTDS, à la décision du COS. En cas de désaccord, le DO arrête la décision.
Article 4 :Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, madame et messieurs les sous-préfetsd'arrondissement de la Haute-Savoie, monsieur le colonel hors-classe, directeur départemental duservice d'incendie et de secours, monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, monsieur le président du spéléo-secours français, monsieur le président du comitédépartemental de spéléologie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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